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Younited (ex-Prêt d’Union) se fait rattraper sur ses FCT
Jean Marc Fourré • janv. 29, 2017
La protection du client est le leitmotiv de l’AMF. Younited vient d’en faire les frais pour avoir mal informé ses prospects et clients sur les risques des FCT ou Fonds Commun de Titrisation, et les avoir mal catégorisés
Les griefs en synthèse : des conditions d’exercice par la société YOUNITED de son activité de commercialisation de parts de fonds commun de titrisation (« FCT ») non satisfaisantes
Préambule : le contrôle a eu lieu en 2015. Depuis, bon nombre de procédures ont été rapidement modifiées pour une mise en conformité aujourd’hui satisfaisante.
non-respect des obligations relatives à la catégorisation des clients
Dans le cas précis, Younited ne laissait pas le choix aux clients dans les bulletins de souscription: ils étaient Professionnels sur option (opt-in) , conditions nécessaires pour souscrire aux FCT. Il est vrai que le schéma habituel est généralement de les considérer comme Non Professionnels puis de leur proposer d’opter pour Professionnel après les avoir informés.
diffusion de certaines informations ne présentant pas un caractère clair, exact et non trompeur
Selon l’AMF, les informations adressées par Younited à ses clients ne présentaient pas un contenu clair, exact et non trompeur (il y a toujours une part de subjectivité dans l’appréciation de la qualité).
Le plus surprenant est que non seulement l’AMF a scruté les médias standards (courriel, téléphone, site Internet) mais également… les interventions médiatiques (!) des dirigeants ou leur participation à des conférences (!)….
carences susceptibles de caractériser des insuffisances dans le respect des obligations professionnelles à l’occasion de la distribution à une clientèle de particuliers de titres financiers non cotés.
Omission d’élaborer un prospectus soumis au visa de l’AMF sur ces parts de FCT correspondant exclusivement à la titrisation des prêts personnels amortissables qu’elle commercialise auprès d’un public comprenant une clientèle de particuliers
Transaction : 150.000 EUR
PS: l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (qui a délivré l’agrément à Younited) n’a pas ouvert de procédure de sanction à l’encontre de Younited
Retrouvez la transaction sur le site de l’AMF : http://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/3b4f0c9f-2279-47a2-9fea-083798fe2841_fr_1.0_rendition
crédit photo : ARMAN, Poubelle de Jim Dine, 1961 Sonnabend
La société sanctionnée : Younited, ex-Prêt d’Union, mi-banque, mi-plateforme de financement participatif
- Younited Credit est agréé en tant qu’établissement de crédit – Prestataire de Services d’Investissement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, n° d’agrément : 16488).
- Prêt d’union est un site qui met en relation des personnes souhaitant utiliser leur argent dans du prêt entre particuliers et d’autres qui souhaitent obtenir des offres de prêts
- La cible des prêts entre particuliers, ce sont surtout les projets de travaux, d’achat de voitures, de vacances ou juste les besoins temporaires de trésorerie.
- et aussi : http://www.nextbanq.fr/avis-pret-d-union/)
Les griefs en synthèse : des conditions d’exercice par la société YOUNITED de son activité de commercialisation de parts de fonds commun de titrisation (« FCT ») non satisfaisantes
Préambule : le contrôle a eu lieu en 2015. Depuis, bon nombre de procédures ont été rapidement modifiées pour une mise en conformité aujourd’hui satisfaisante.
non-respect des obligations relatives à la catégorisation des clients
Dans le cas précis, Younited ne laissait pas le choix aux clients dans les bulletins de souscription: ils étaient Professionnels sur option (opt-in) , conditions nécessaires pour souscrire aux FCT. Il est vrai que le schéma habituel est généralement de les considérer comme Non Professionnels puis de leur proposer d’opter pour Professionnel après les avoir informés.
diffusion de certaines informations ne présentant pas un caractère clair, exact et non trompeur
Selon l’AMF, les informations adressées par Younited à ses clients ne présentaient pas un contenu clair, exact et non trompeur (il y a toujours une part de subjectivité dans l’appréciation de la qualité).
Le plus surprenant est que non seulement l’AMF a scruté les médias standards (courriel, téléphone, site Internet) mais également… les interventions médiatiques (!) des dirigeants ou leur participation à des conférences (!)….
carences susceptibles de caractériser des insuffisances dans le respect des obligations professionnelles à l’occasion de la distribution à une clientèle de particuliers de titres financiers non cotés.
Omission d’élaborer un prospectus soumis au visa de l’AMF sur ces parts de FCT correspondant exclusivement à la titrisation des prêts personnels amortissables qu’elle commercialise auprès d’un public comprenant une clientèle de particuliers
Transaction : 150.000 EUR
PS: l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (qui a délivré l’agrément à Younited) n’a pas ouvert de procédure de sanction à l’encontre de Younited
Retrouvez la transaction sur le site de l’AMF : http://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/3b4f0c9f-2279-47a2-9fea-083798fe2841_fr_1.0_rendition
crédit photo : ARMAN, Poubelle de Jim Dine, 1961 Sonnabend
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