Une société de gestion ne peut se prévaloir de la fidélité de ses clients comme preuve de sa conformité aux exigences réglementaires
Jean Marc Fourré • 10 mai 2020
Un accord de composition administrative de l’AMF paru cet été et relatif à la connaissance client … ou lorsque qu’une société de gestion ne peut se prévaloir de la fidélité de ses clients comme preuve de sa conformité aux exigences réglementaires !
C’est une histoire de clients très anciens et fidèles, sans doute très satisfaits de la qualité de la gestion de leur société ainsi que de la performance de leurs mandats ; c’est aussi l’absence de réclamations clientèle, des équipes stables, une philosophie de gestion partagée … Mais pour l’AMF, tous ces éléments favorables ne peuvent exonérer la société de gestion d’une connaissance complète, mise à jour et formalisée de la connaissance client … Voilà bien le sens de cette composition administrative publiée il y a quelques semaines par l’AMF.
Rappelons donc ici que la connaissance du client est un élément majeur de la conformité de la société de gestion à ses obligations réglementaires. Cette connaissance passe par le recueil des éléments patrimoniaux, objectifs d’investissement, profils de risque etc. de chacun de ses clients et de leur mise à jour régulière … Dans un second temps, le profil d’investissement retenu doit être en cohérence complète avec ces éléments. Il doit être validé par le client. Enfin, la mise en œuvre des investissements doit respecter ce profil, et tout écart significatif doit être justifié et – là encore – validé par le client.
Tout ce processus se doit d’être rigoureusement organisé, documenté, mis à jour ; les documents essentiels sont datés et signés ; les dossiers client, questionnaires et autres supports sont complets ; les choix d’investissements, alternatives possibles et termes techniques explicités et mis en perspective.
Notons aussi le second grief fait à la société de gestion sur le défaut de mise en œuvre des recommandations formulées par le prestataire externe en charge du contrôle et de la conformité.
Pour en savoir plus.
17/07/2014 : accord de composition administrative conclu le 14 avril 2014 avec la société Haas Gestion
C’est une histoire de clients très anciens et fidèles, sans doute très satisfaits de la qualité de la gestion de leur société ainsi que de la performance de leurs mandats ; c’est aussi l’absence de réclamations clientèle, des équipes stables, une philosophie de gestion partagée … Mais pour l’AMF, tous ces éléments favorables ne peuvent exonérer la société de gestion d’une connaissance complète, mise à jour et formalisée de la connaissance client … Voilà bien le sens de cette composition administrative publiée il y a quelques semaines par l’AMF.
Rappelons donc ici que la connaissance du client est un élément majeur de la conformité de la société de gestion à ses obligations réglementaires. Cette connaissance passe par le recueil des éléments patrimoniaux, objectifs d’investissement, profils de risque etc. de chacun de ses clients et de leur mise à jour régulière … Dans un second temps, le profil d’investissement retenu doit être en cohérence complète avec ces éléments. Il doit être validé par le client. Enfin, la mise en œuvre des investissements doit respecter ce profil, et tout écart significatif doit être justifié et – là encore – validé par le client.
Tout ce processus se doit d’être rigoureusement organisé, documenté, mis à jour ; les documents essentiels sont datés et signés ; les dossiers client, questionnaires et autres supports sont complets ; les choix d’investissements, alternatives possibles et termes techniques explicités et mis en perspective.
Notons aussi le second grief fait à la société de gestion sur le défaut de mise en œuvre des recommandations formulées par le prestataire externe en charge du contrôle et de la conformité.
Pour en savoir plus.
17/07/2014 : accord de composition administrative conclu le 14 avril 2014 avec la société Haas Gestion
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question
L'ACPR nous fait le plaisir de préciser sa position sur le parcours client en assurance : connaissance client, durabilité, devoir de conseil, actualisation,...
Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Nouveautés dans les agréments de SGP...
Distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels ...l'AMF remet les pendules à l'heure
Pour les courtiers, le mandat d'arbitrage ce sera plus de liberté...mais plus de responsabilité ! Et pour les SGP une inscription ORIAS ?
Assurance : enfin des précisions sur la périodicité de l'actualisation des données du client et du conseil !
Voici les supports de notre intervention commune avec la CNCEF PATRIMOINE