Blog Post
L’utilisation des services d’un correspondant centralisateur dans la commercialisation des FIA – Précisions de l’AMF
Jean Marc Fourré • juil. 08, 2015
Le RG AMF a été modifié récemment pour limiter les situations dans lesquelles les FIA commercialisés en France doivent utiliser les services d’un »correspondant centralisateur’’.
L’utilisation des services du correspondant centralisateur est maintenue dans les cas suivants :
La commercialisation d’un FIA auprès d’investisseurs non-professionnels ;
La commercialisation sans passeport d’un FIA d’un pays tiers (pays non membre de l’UE) auprès des investisseurs professionnels ;
La commercialisation sans passeport d’un FIA européen ou de pays tiers (non membre de l’UE) gérés par un gestionnaire de pays tiers (non membre de l’UE) auprès des investisseurs professionnels.
Ci-dessous un extrait de la Position AMF 2014-04 (‘‘Guide sur les régimes de commercialisation […] des FIA en France modifiée pour tenir compte de ces précisions.
»La commercialisation en France auprès de clients professionnels de parts ou actions de FIA établis dans un pays tiers gérés par une société de gestion de portefeuille, une société de gestion ou un gestionnaire
4.1. Quel est le champ d’application de ce régime ?
Ce régime de commercialisation concerne les FIA établis dans un pays tiers, qu’ils soient gérés par une société de gestion de portefeuille, une société de gestion ou encore un gestionnaire. Cette commercialisation est dite « sans passeport », en ce sens qu’elle doit répondre à des conditions fixées par la législation française. Le régime du « passeport » européen qui permettra une procédure harmonisée au niveau européen ne sera pas applicable aux FIA de pays tiers avant l’adoption éventuelle d’un acte délégué par la Commission à l’horizon 2015.
Cette procédure concerne exclusivement la commercialisation auprès de clients professionnels.
Il est rappelé que, conformément à l’article 421-27 du règlement général de l’AMF, dans le cadre d’une commercialisation « sans passeport », le FIA établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne que la France ou dans un pays tiers ou sa société de gestion (sauf lorsqu’il s’agit d’une société de gestion de portefeuille) ou son gestionnaire désigne un ou plusieurs correspondants, dont un correspondant centralisateur. »
Rappelons le rôle du correspondant centralisateur (du point de vue de la réglementation) :
»Le correspondant centralisateur […] est contractuellement chargé d’assurer les services financiers suivants :
1° Traitement des demandes de souscription et de rachat ;
2° Paiement des coupons et dividendes ;
3° Mise à disposition des documents d’information aux investisseurs ;
4° Information particulière des porteurs dans les cas prévus par une instruction de l’AMF. »
Pour en savoir plus :
Position AMF – 2014-04 – Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France
L’utilisation des services du correspondant centralisateur est maintenue dans les cas suivants :
La commercialisation d’un FIA auprès d’investisseurs non-professionnels ;
La commercialisation sans passeport d’un FIA d’un pays tiers (pays non membre de l’UE) auprès des investisseurs professionnels ;
La commercialisation sans passeport d’un FIA européen ou de pays tiers (non membre de l’UE) gérés par un gestionnaire de pays tiers (non membre de l’UE) auprès des investisseurs professionnels.
Ci-dessous un extrait de la Position AMF 2014-04 (‘‘Guide sur les régimes de commercialisation […] des FIA en France modifiée pour tenir compte de ces précisions.
»La commercialisation en France auprès de clients professionnels de parts ou actions de FIA établis dans un pays tiers gérés par une société de gestion de portefeuille, une société de gestion ou un gestionnaire
4.1. Quel est le champ d’application de ce régime ?
Ce régime de commercialisation concerne les FIA établis dans un pays tiers, qu’ils soient gérés par une société de gestion de portefeuille, une société de gestion ou encore un gestionnaire. Cette commercialisation est dite « sans passeport », en ce sens qu’elle doit répondre à des conditions fixées par la législation française. Le régime du « passeport » européen qui permettra une procédure harmonisée au niveau européen ne sera pas applicable aux FIA de pays tiers avant l’adoption éventuelle d’un acte délégué par la Commission à l’horizon 2015.
Cette procédure concerne exclusivement la commercialisation auprès de clients professionnels.
Il est rappelé que, conformément à l’article 421-27 du règlement général de l’AMF, dans le cadre d’une commercialisation « sans passeport », le FIA établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne que la France ou dans un pays tiers ou sa société de gestion (sauf lorsqu’il s’agit d’une société de gestion de portefeuille) ou son gestionnaire désigne un ou plusieurs correspondants, dont un correspondant centralisateur. »
Rappelons le rôle du correspondant centralisateur (du point de vue de la réglementation) :
»Le correspondant centralisateur […] est contractuellement chargé d’assurer les services financiers suivants :
1° Traitement des demandes de souscription et de rachat ;
2° Paiement des coupons et dividendes ;
3° Mise à disposition des documents d’information aux investisseurs ;
4° Information particulière des porteurs dans les cas prévus par une instruction de l’AMF. »
Pour en savoir plus :
Position AMF – 2014-04 – Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France
La FRA c'est jusqu'au 30 avril ! Un reporting des CIF pour l'AMF austère et périlleux. (2EME VERSION du 16 avril)
Être CIF et en même temps marchand de biens immobilier : c'est osé! Surtout si on n'est pas carré sur la réglementation et les conflits d'intérêt !
L'arbitrage sur assurance-vie par un courtier : possible ou non ?
Et si? Et si on vous apportait un peu de sérénité réglementaire pour cette nouvelle année 2024 ?
Toute l'équipe d'OPADEO CONSEIL vous souhaite une conformité sereine pour 2024. Et bien sûr, tous nos vœux de réussite et de santé.
Usurpation d'identité - cela n'arrive pas toujours qu'aux autres...
L'IGF vient de sortir son rapport sur les RAFIP. L'IGF passe en revue TOUT l’écosystème : les dispositifs et les avantages fiscaux, l'impact des dispositifs sur l'économie locale, l'Autorité des marchés financiers (AMF) – France et surtout les montages et les monteurs (même les plus connus).
L'AMF vient donc de diffuser une nouvelle mouture de sa FAQ pour les CIF. Quelles sont les nouveautés ?
La première association professionnelle de CIF en FRANCE se fait sanctionner par l'AMF.