Frais de gestion variables … un rappel bienvenu, nos dix commandements
Vincent Boisseau • 20 décembre 2017
Une récente sanction AMF vient rappeler à quelques jours de l’entrée en vigueur de MIF 2 les exigences du régulateur sur la transparence des coûts, en particulier sur les frais de gestion variables.
Dans le cas d’espèces, l’AMF vient surtout sanctionner une méthode inhabituelle, et non acceptable à ses yeux, de calcul des frais de gestion variables (commissions de surperformance) prélevés par un fonds. Mais le compte-rendu détaillé de la situation nous offre une occasion de rappeler les bonnes pratiques en matière de calcul des frais de gestion, fixes ou variables, de modification des méthodes, d’information des porteurs, a priori et a posteriori. Ceci dans le contexte MIF 2, dont un des objectifs est de renforcer encore davantage la transparence nécessaire vis à vis des investisseurs.
Voici donc nos rappels sur ces sujets, sous la forme d’un petit décalogue
Dans l’intérêt des porteurs agiras
Le prélèvement des frais de gestion variables est bien sûr autorisé, voire recommandé … lorsqu’il permet un alignement efficace des intérêts des investisseurs avec ceux de la société de gestion. Mais attention aux formules complexes, alambiquées, difficilement compréhensibles … et au final favorables à la société de gestion
De manière équitable tous les investisseurs traiteras
Attention aux biais de calculs et autres effets indésirables de certaines méthodes, dans certaines configurations de marché, mêmes théoriques ou peu susceptibles de se produire, dans la réalité…
La stabilité des méthodes rechercheras
Attention aux modifications dans la méthode de calcul, l’assiette, le taux, la période de référence, les seuils et indices utilisés dans le calcul des frais de gestion variables. En cas de changement de méthode, information des investisseurs obligatoire, voire sortie sans frais !
La fin d’exercice privilégieras
En cas de changement de méthode, mieux vaut privilégier la fin d’un exercice, cela paraît évident. De même, aucun effet rétroactif, sous aucune forme.
L’investisseur informeras, avant et après
Le point de l’information pré-contractuelle est plus subtil, car l’information a priori de l’investisseur est souvent succincte, surtout dans le DICI. Notre recommandation est d’insister sur les caractéristiques particulières utilisées, le cas échéant dans un document à part, à destination des intermédiaires de commercialisation. Nous sommes ici en plein dans MIF 2 et PRIIPS.
En ce qui concerne l’information a posteriori, MIF 2 et PRIIPS ont pris le sujet à bras le corps, au risque de noyer l’investisseur sous une information qui pourra être complexe et difficile d’interprétation.
Comme nous l’avons écrit dans nos précédents blogs, le rôle de l’intermédiaire de commercialisation sera ici crucial, tant dans la présentation du produit à l’investisseur que dans l’explication de ses subtilités techniques, y compris au plan de la structure des coûts supportés par l’investisseur, d’où …
De l’intermédiaire de commercialisation te soucieras
Car MIF 2 fait maintenant porter sur lui des responsabilités accrues, tant en matière de gouvernance produit que d’information sur les frais de gestion et autres charges.
Du statut de l’investisseur ne te prévaudras pas
C’est une constante des sanctions AMF : ce n’est pas parce qu’il s’agit d’investisseurs professionnels que la réglementation ne s’applique pas, ou qu’elle s’applique ‘‘moins’’.
De l’absence de réclamations ne te prévaudras pas non plus
Idem : l’absence de réclamation de la part de la clientèle n’est pas une circonstance atténuante, comme souvent souligné par l’AMF … et dans nos blogs.
Une fois n’est pas coutume …
L’AMF ne dit rien sur le rôle des fonctions de contrôle (gestion des risques, conformité) dans le processus de définition, calcul et vérification des frais de gestion. Alors, nous le disons pour elle.
Les fonctions de contrôle impliqueras
Il nous paraît évident que le plan de contrôle de la SGP doit intégrer la revue et le contrôle du processus relatif aux frais de gestion variables : définition, méthodologie, mise en place, calcul, vérification, paiement …
Mais ceci doit être étendu aux autres coûts et charges, en particulier dans le contexte MIF 2 et PRIIPS, qui instaure de nouvelles modalités de calcul et d’information aux investisseurs. Sur tous ces sujets, nous ne saurions donc trop vous recommander :
Dans le doute, OPADEO CONSEIL consulteras !
Pour en savoir plus : le site AMF – Sanctions et transactions
Dans le cas d’espèces, l’AMF vient surtout sanctionner une méthode inhabituelle, et non acceptable à ses yeux, de calcul des frais de gestion variables (commissions de surperformance) prélevés par un fonds. Mais le compte-rendu détaillé de la situation nous offre une occasion de rappeler les bonnes pratiques en matière de calcul des frais de gestion, fixes ou variables, de modification des méthodes, d’information des porteurs, a priori et a posteriori. Ceci dans le contexte MIF 2, dont un des objectifs est de renforcer encore davantage la transparence nécessaire vis à vis des investisseurs.
Voici donc nos rappels sur ces sujets, sous la forme d’un petit décalogue
Dans l’intérêt des porteurs agiras
Le prélèvement des frais de gestion variables est bien sûr autorisé, voire recommandé … lorsqu’il permet un alignement efficace des intérêts des investisseurs avec ceux de la société de gestion. Mais attention aux formules complexes, alambiquées, difficilement compréhensibles … et au final favorables à la société de gestion
De manière équitable tous les investisseurs traiteras
Attention aux biais de calculs et autres effets indésirables de certaines méthodes, dans certaines configurations de marché, mêmes théoriques ou peu susceptibles de se produire, dans la réalité…
La stabilité des méthodes rechercheras
Attention aux modifications dans la méthode de calcul, l’assiette, le taux, la période de référence, les seuils et indices utilisés dans le calcul des frais de gestion variables. En cas de changement de méthode, information des investisseurs obligatoire, voire sortie sans frais !
La fin d’exercice privilégieras
En cas de changement de méthode, mieux vaut privilégier la fin d’un exercice, cela paraît évident. De même, aucun effet rétroactif, sous aucune forme.
L’investisseur informeras, avant et après
Le point de l’information pré-contractuelle est plus subtil, car l’information a priori de l’investisseur est souvent succincte, surtout dans le DICI. Notre recommandation est d’insister sur les caractéristiques particulières utilisées, le cas échéant dans un document à part, à destination des intermédiaires de commercialisation. Nous sommes ici en plein dans MIF 2 et PRIIPS.
En ce qui concerne l’information a posteriori, MIF 2 et PRIIPS ont pris le sujet à bras le corps, au risque de noyer l’investisseur sous une information qui pourra être complexe et difficile d’interprétation.
Comme nous l’avons écrit dans nos précédents blogs, le rôle de l’intermédiaire de commercialisation sera ici crucial, tant dans la présentation du produit à l’investisseur que dans l’explication de ses subtilités techniques, y compris au plan de la structure des coûts supportés par l’investisseur, d’où …
De l’intermédiaire de commercialisation te soucieras
Car MIF 2 fait maintenant porter sur lui des responsabilités accrues, tant en matière de gouvernance produit que d’information sur les frais de gestion et autres charges.
Du statut de l’investisseur ne te prévaudras pas
C’est une constante des sanctions AMF : ce n’est pas parce qu’il s’agit d’investisseurs professionnels que la réglementation ne s’applique pas, ou qu’elle s’applique ‘‘moins’’.
De l’absence de réclamations ne te prévaudras pas non plus
Idem : l’absence de réclamation de la part de la clientèle n’est pas une circonstance atténuante, comme souvent souligné par l’AMF … et dans nos blogs.
Une fois n’est pas coutume …
L’AMF ne dit rien sur le rôle des fonctions de contrôle (gestion des risques, conformité) dans le processus de définition, calcul et vérification des frais de gestion. Alors, nous le disons pour elle.
Les fonctions de contrôle impliqueras
Il nous paraît évident que le plan de contrôle de la SGP doit intégrer la revue et le contrôle du processus relatif aux frais de gestion variables : définition, méthodologie, mise en place, calcul, vérification, paiement …
Mais ceci doit être étendu aux autres coûts et charges, en particulier dans le contexte MIF 2 et PRIIPS, qui instaure de nouvelles modalités de calcul et d’information aux investisseurs. Sur tous ces sujets, nous ne saurions donc trop vous recommander :
Dans le doute, OPADEO CONSEIL consulteras !
Pour en savoir plus : le site AMF – Sanctions et transactions
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question
L'ACPR nous fait le plaisir de préciser sa position sur le parcours client en assurance : connaissance client, durabilité, devoir de conseil, actualisation,...
Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Nouveautés dans les agréments de SGP...
Distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels ...l'AMF remet les pendules à l'heure
Pour les courtiers, le mandat d'arbitrage ce sera plus de liberté...mais plus de responsabilité ! Et pour les SGP une inscription ORIAS ?
Assurance : enfin des précisions sur la périodicité de l'actualisation des données du client et du conseil !
Voici les supports de notre intervention commune avec la CNCEF PATRIMOINE