QUAND LA COUR DES COMPTES S’INTÉRESSE AUX FCPI ET AUX FIP

Dans un récent référé, la Cour des Comptes se prononce sur la dépense fiscale ISF-PME et en particulier sur l’efficacité économique des FCPI et FIP.

Cour des Comptes

Toujours attentive à l’efficacité de la dépense fiscale, la Cour des Comptes s’est intéressée aux dispositifs ISF-PME (ou ‘‘Loi TEPA’’) permettant aux contribuables d’imputer sur leur ISF une partie de leurs investissements dans des PME, que ces investissements soient réalisés en direct ou via des OPC : FCPI ou FIP (investissements ‘‘intermédiés’’).

Le référé de la Cour des Comptes

La Cour des comptes note tout d’abord que le dispositif ISF-PME vise à orienter l’épargne vers le capital, et en particulier vers les PME, dans leurs phases de démarrage, d’expansion, d’innovation …. Il s’agit aussi de corriger d’éventuelles défaillances du marché. Toutefois, le souci d’alléger le poids de l’ISF reste prégnant dans la démarche du législateur (et de l’investisseur !).

Sur le fonds, la Cour note que l’efficacité du dispositif est incertaine : pour l’investissement direct, les performances économiques des sociétés aidées ne sont pas significativement meilleures que celles des autres entreprises de leur secteur, qui n’ont pas bénéficié de ces mesures.

Ceci est moins vrai pour l’investissement intermédié : les entreprises ayant reçu des fonds des FCPI (et dans une moindre mesure des FIP) se sont plus développées que les autres. La Cour note toutefois que le biais de sélection résultant de l’action de la société de gestion ne permet pas attribuer l’écart de performance économique à la seule mesure fiscale.

Bref, une mesure fiscale coûteuse (620 M EUR en 2015, soit 11 % du produit estimé de l’IDF) pour une efficacité économique incertaine.

Par ailleurs, la Cour note, s’agissant des FCPI et des FIP :

Des frais de gestion élevés (qui conduisent à penser qu’une partie, au moins, de l’avantage fiscal est en fait capté par la société de gestion sur la durée de vie du fonds),
Des performances financières globalement décevantes,
Une communication financière parfois non conforme à la réglementation (en particulier sur les performances des fonds).
Les recommandations

La Cour des Comptes recommande diverses mesures d’amélioration du dispositif, outre son évaluation régulière :

Harmoniser le traitement fiscal de l’investissement direct et de l’investissement intermédié,
Restreindre l’avantage aux entreprises créées depuis moins de sept ans,
Exclure du dispositif les contribuables investissant dans leur propre entreprise,
Etendre les obligations (récentes) de transparence des mandats de gestion aux holdings ISF (et prévenir le retour de certains abus constatés dans le passé),
Rapprocher les statuts des FCPI et des FIP pour, entre autres, en accroître la taille unitaire et élargir les périmètres d’investissement.
La réponse du Ministère des Finances, de l’Economie et du Budget

Celui-ci répond sur chacun des points soulevés par la Cour des Comptes.

Entre autres :

Sur la différence des traitements fiscaux des investissements directs et intermédiés : celle-ci se justifie par le risque accru de l’investissement direct, qui ne bénéficie pas de la diversification et de la sélection opérée par la société de gestion, ceci expliquant aussi sa rémunération ;
Sur le rapprochement des statuts des FCPI et des FIP : celui-ci pourrait conduire à une uniformisation des pratiques d’investissement, au détriment des PME régionales, par exemple, accentuant les effets de la défaillance des marchés plutôt que la corrigeant ;
Sur la taille unitaire insuffisante des FCPI et des FIP : le Ministère souligne que : ‘’dès 2017, l’AMF ne pourra plus agréer les FIP et les FCPI créées par des sociétés de gestion n’ayant pas levé de fonds d’une taille minimale pendant plusieurs années et n’ayant pas d’encours total sous gestion suffisant, ce qui doit permettre de limiter le nombre de ‘‘petits fonds’’ sur le marché et, partant, de faire progressivement diminuer les frais de gestion grâce aux économies d’échelle et d’augmenter la capacité d’investissement des fonds’’.
Nous attendons de voir.

Le Ministère conclut sur la nécessité d’assurer une certaine stabilité et sécurité juridique au nouveau dispositif […harmonisé avec le droit européen début 2016 …] afin qu’il puisse produire tous ses effets.

Nous sommes rassurés.

 

Pour en savoir plus :

Référé Cour des Comptes – 02 2016 : La dépense fiscale ISF-PME

Le texte en .pdf est disponible dans notre Espace Client (avec le détail de l’harmonisation du dispositif ISF-PME avec le droit européen).

Définition d’un ‘‘référé’’ de la Cour des Comptes :

Référé : Communication adressée par le Premier président de la Cour des comptes à un ministre pour lui faire part des observations formulées par la Cour à l’issue d’un contrôle. (Source : Cour des Comptes)