Produits structurés : quand l’AMF fait un premier retour d’expérience
Jean-Marc Fourré • 18 février 2020
L’AMF a publié en janvier 2020 une étude très complète sur la complexité des produits structurés commercialisés en France.
Ce bilan apparaît comme une sorte ‘‘d’évaluation des politiques publiques’’, dix ans après la publication du texte essentiel en la matière DOC 2010-05 et deux ans après sa dernière mise à jour.
Cf. notre blog en date du 15 octobre 2018 :
Commercialisation des instruments financiers complexes – L’AMF précise sa position
Alors, dix ans après DOC 2010-05, où en est-on en matière de produits structurés à destination du grand public ?
Quelques constats généraux sur le marché des produits structurés
L’AMF procède tout d’abord aux constats suivants :
Les OPCVM de type ‘‘fonds à formule’’ ont laissé la place aux produits structurés de type ‘‘TCN’’ / ‘‘EMTN’’, qui représentent aujourd’hui la quasi-totalité du marché en termes de volumes
Le sous-jacent ‘‘action’’ reste largement majoritaire, avant les sous-jacents ‘‘OPC’’ ou autres
La maturité théorique des produits s’est allongée, ceux à plus de 8 ans étant largement majoritaires
Toutefois, la plupart des produits présentant maintenant des clauses de remboursement anticipé, l’écart entre maturité théorique et maturité effective s’est accru
Enfin, le capital est de moins en moins garanti, contexte de taux d’intérêt bas oblige.
En résumé, le produit structuré type du début de la décennie 2020 est un EMTN structuré action, de durée de vie de 8 ans, avec clause de remboursement anticipé et sans garantie en capital.
Des produits ‘‘complexes’’ toujours aussi ‘‘complexes’’
La complexité d’un produit structuré est mesurée par l’AMF à l’aide des quatre paramètres suivants :
Le nombre de mécanismes que comporte la formule, regroupés en 8 grandes catégories : l’existence d’un levier, la sélection de certains titres du sous-jacent (best of), la possibilité d’un remboursement anticipé (call), etc.
Le nombre de »nœuds » que comporte l’arbre de décision, sachant que la multiplication du nombre de nœuds au sein d’une formule rend vite impossible le calcul du rendement final du produit
Le nombre de scénarios affectant le rendement du produit, souvent matérialisés par les mots ‘‘si’’, ‘‘tant que’’, ‘‘dans le cas contraire’’ etc.
La complexité du sous-jacent lui-même
En ce domaine, le résultat de l’étude AMF est contrasté, puisque :
La complexité des produits structurés a d’abord (en 2010-2011) nettement baissé, si l’on considère le nombre de mécanismes, mais celui-ci augmente ensuite à nouveau à partir de 2017. Les produits comportant quatre mécanismes ou plus sont désormais majoritaires, ceux comportant un ou deux mécanismes tendent à disparaître !
De même, les produits structurés présentant maintenant un nombre de nœuds supérieur ou égal à 2 représentent 80 % de l’échantillon, contre 30 % en 2004 !
Constat identique pour le nombre de scénarios : les produits à un ou deux scénarios sont minoritaires, remplacés par des mécanismes à 3 ou 4 scénarios, voire plus.
Concernant la complexité des sous-jacents, le marché semble s’être stabilisé sur une complexité moyenne (un filtre) : les sous-jacents les plus simples et les sous-jacents les plus complexes sont moins utilisés qu’avant.
Au total, la complexité globale des produits reste stable, cette stabilité globale masquant des évolutions diverses, mais pas toutes encourageantes si l’on considère le processus de distribution de ces produits au grand public : des nœuds et des scénarios plus nombreux, des sous-jacents plus complexes … Comment s’assurer de la bonne commercialisation de ces produits auprès du grand public, surtout lorsque le »taux d’appel » est attractif …
Des taux d’appel stables mais corrélés avec la complexité
Pour rappel, le taux d’appel d’un produit structuré est le taux de rendement annuel reçu par l’investisseur si le scénario le plus favorable se réalise (soit le rendement maximal que peut espérer l’investisseur).
Calculé lorsque c’est possible (soit pour 80 % de l’échantillon de 6217 produits tout de même), il apparaît stable à env. 8 % depuis le début 2004, après une forte baisse entre 2000 et 2004. Fait essentiel, le taux d’appel est (très) positivement corrélé à la complexité des produits (plus précisément : à tous les paramètres permettant de la mesurer).
La ‘‘course au rendement’’ influe donc sur la complexité du produit.
Nom du produit et popularité
Plus anecdotique (quoique, dans l’optique d’un conseiller …), le nom du produit ne semble pas être un élément mineur de sa popularité. Il s’agit alors de mettre en avant la sécurité du produit (et la ‘‘sérénité’’ de l’investisseur) ou ses performances potentielles (et le ‘‘dynamisme’’ de son acheteur) ?
Les produits structurés sont-ils rentables ?
Si les performances sont ‘‘en grande majorité positives et homogènes’’ selon l’AMF, quelques points méthodologiques doivent être précisés :
Seul 51 % (env.) de l’échantillon initial a été retenu (les seuls produits arrivés à maturité et pour lesquels la donnée était disponible)
Les performances analysées sont brutes, soit hors frais de gestion, frais de structuration ou commissions de souscriptions (l’entrée en vigueur de PRIIPS devrait permettre de bénéficier de données beaucoup plus fines)
Les résultats obtenus diffèrent si l’on prend en compte le nombre de produits, ou bien les volumes vendus
Sur de telles périodes (disons : 8 ans), il faut tenir compte de l’inflation …
Au total, 75 % des produits échus ont affiché une performance positive corrigée de l’inflation, mais seulement 57 % si l’on raisonne en termes de volumes vendus.
Les produits structurés sont-ils une bonne alternative à un investissement boursier traditionnel ?
Sous réserve des approches méthodologiques retenues, moins de la moitié des produits structurés sur-performe un fonds répliquant le CAC 40, moins du quart si l’on tient compte des dividendes réinvestis, cela d’autant plus que le marché est favorable.
Et dans des marchés baissiers ?
Toutefois, les produits structurés intégrant des mécanismes de plafond ou de plancher, ils se comportent évidemment mieux dans les marchés baissiers.
Complexité et rentabilité
Dernière corrélation examinée par l’AMF : le lien entre complexité du produit structuré et performance. Celui-ci est négatif, et significatif au plan statistique : ‘‘la complexité des produits semble donc impacter négativement leur performance’’ conclut l’AMF.
Quelques conseils pour finir
Cette riche et instructive étude de l’AMF renforce notre point de vue sur la commercialisation par les CIF de produits structurés auprès de leur clientèle.
Il reste tout à fait justifié de profiter des évolutions des techniques de structuration financière pour en faire bénéficier les investisseurs non-professionnels.
Toutefois, la commercialisation de ces produits reste une affaire ‘‘complexe’’, et le CIF doit pouvoir mettre en œuvre un processus ad hoc de sélection, de présentation puis d’accompagnement de ces produits, en ce qui concerne :
Sa propre compréhension (technique et financière) du produit
Sa capacité à transmettre cette compréhension à son client
L’adéquation du produit à la cible habituelle de clientèle
La formalisation de cette compréhension du produit par le client et de l’adéquation à ses besoins
L’appréciation des risques
le suivi du produit, sur toute sa durée de vie,
Et, bien sûr : la présentation des coûts et des frais …
Pour en savoir plus :
15/01/2020 : Publication d’une étude sur le bilan de l’action de l’AMF concernant la complexité des produits structurés
Créée en 2008, OPADEO CONSEIL accompagne les acteurs de l’Epargne (CIF, CGP, IAS, Family Office, associations professionnelles…) et de la Finance (SGP, EI) sur la réglementation AMF et ACPR dans des missions de contrôles (RCCI, RCSI, Contrôle périodique…), d’agrément, d’organisation, de stratégie et de formation.
Ce bilan apparaît comme une sorte ‘‘d’évaluation des politiques publiques’’, dix ans après la publication du texte essentiel en la matière DOC 2010-05 et deux ans après sa dernière mise à jour.
Cf. notre blog en date du 15 octobre 2018 :
Commercialisation des instruments financiers complexes – L’AMF précise sa position
Alors, dix ans après DOC 2010-05, où en est-on en matière de produits structurés à destination du grand public ?
Quelques constats généraux sur le marché des produits structurés
L’AMF procède tout d’abord aux constats suivants :
Les OPCVM de type ‘‘fonds à formule’’ ont laissé la place aux produits structurés de type ‘‘TCN’’ / ‘‘EMTN’’, qui représentent aujourd’hui la quasi-totalité du marché en termes de volumes
Le sous-jacent ‘‘action’’ reste largement majoritaire, avant les sous-jacents ‘‘OPC’’ ou autres
La maturité théorique des produits s’est allongée, ceux à plus de 8 ans étant largement majoritaires
Toutefois, la plupart des produits présentant maintenant des clauses de remboursement anticipé, l’écart entre maturité théorique et maturité effective s’est accru
Enfin, le capital est de moins en moins garanti, contexte de taux d’intérêt bas oblige.
En résumé, le produit structuré type du début de la décennie 2020 est un EMTN structuré action, de durée de vie de 8 ans, avec clause de remboursement anticipé et sans garantie en capital.
Des produits ‘‘complexes’’ toujours aussi ‘‘complexes’’
La complexité d’un produit structuré est mesurée par l’AMF à l’aide des quatre paramètres suivants :
Le nombre de mécanismes que comporte la formule, regroupés en 8 grandes catégories : l’existence d’un levier, la sélection de certains titres du sous-jacent (best of), la possibilité d’un remboursement anticipé (call), etc.
Le nombre de »nœuds » que comporte l’arbre de décision, sachant que la multiplication du nombre de nœuds au sein d’une formule rend vite impossible le calcul du rendement final du produit
Le nombre de scénarios affectant le rendement du produit, souvent matérialisés par les mots ‘‘si’’, ‘‘tant que’’, ‘‘dans le cas contraire’’ etc.
La complexité du sous-jacent lui-même
En ce domaine, le résultat de l’étude AMF est contrasté, puisque :
La complexité des produits structurés a d’abord (en 2010-2011) nettement baissé, si l’on considère le nombre de mécanismes, mais celui-ci augmente ensuite à nouveau à partir de 2017. Les produits comportant quatre mécanismes ou plus sont désormais majoritaires, ceux comportant un ou deux mécanismes tendent à disparaître !
De même, les produits structurés présentant maintenant un nombre de nœuds supérieur ou égal à 2 représentent 80 % de l’échantillon, contre 30 % en 2004 !
Constat identique pour le nombre de scénarios : les produits à un ou deux scénarios sont minoritaires, remplacés par des mécanismes à 3 ou 4 scénarios, voire plus.
Concernant la complexité des sous-jacents, le marché semble s’être stabilisé sur une complexité moyenne (un filtre) : les sous-jacents les plus simples et les sous-jacents les plus complexes sont moins utilisés qu’avant.
Au total, la complexité globale des produits reste stable, cette stabilité globale masquant des évolutions diverses, mais pas toutes encourageantes si l’on considère le processus de distribution de ces produits au grand public : des nœuds et des scénarios plus nombreux, des sous-jacents plus complexes … Comment s’assurer de la bonne commercialisation de ces produits auprès du grand public, surtout lorsque le »taux d’appel » est attractif …
Des taux d’appel stables mais corrélés avec la complexité
Pour rappel, le taux d’appel d’un produit structuré est le taux de rendement annuel reçu par l’investisseur si le scénario le plus favorable se réalise (soit le rendement maximal que peut espérer l’investisseur).
Calculé lorsque c’est possible (soit pour 80 % de l’échantillon de 6217 produits tout de même), il apparaît stable à env. 8 % depuis le début 2004, après une forte baisse entre 2000 et 2004. Fait essentiel, le taux d’appel est (très) positivement corrélé à la complexité des produits (plus précisément : à tous les paramètres permettant de la mesurer).
La ‘‘course au rendement’’ influe donc sur la complexité du produit.
Nom du produit et popularité
Plus anecdotique (quoique, dans l’optique d’un conseiller …), le nom du produit ne semble pas être un élément mineur de sa popularité. Il s’agit alors de mettre en avant la sécurité du produit (et la ‘‘sérénité’’ de l’investisseur) ou ses performances potentielles (et le ‘‘dynamisme’’ de son acheteur) ?
Les produits structurés sont-ils rentables ?
Si les performances sont ‘‘en grande majorité positives et homogènes’’ selon l’AMF, quelques points méthodologiques doivent être précisés :
Seul 51 % (env.) de l’échantillon initial a été retenu (les seuls produits arrivés à maturité et pour lesquels la donnée était disponible)
Les performances analysées sont brutes, soit hors frais de gestion, frais de structuration ou commissions de souscriptions (l’entrée en vigueur de PRIIPS devrait permettre de bénéficier de données beaucoup plus fines)
Les résultats obtenus diffèrent si l’on prend en compte le nombre de produits, ou bien les volumes vendus
Sur de telles périodes (disons : 8 ans), il faut tenir compte de l’inflation …
Au total, 75 % des produits échus ont affiché une performance positive corrigée de l’inflation, mais seulement 57 % si l’on raisonne en termes de volumes vendus.
Les produits structurés sont-ils une bonne alternative à un investissement boursier traditionnel ?
Sous réserve des approches méthodologiques retenues, moins de la moitié des produits structurés sur-performe un fonds répliquant le CAC 40, moins du quart si l’on tient compte des dividendes réinvestis, cela d’autant plus que le marché est favorable.
Et dans des marchés baissiers ?
Toutefois, les produits structurés intégrant des mécanismes de plafond ou de plancher, ils se comportent évidemment mieux dans les marchés baissiers.
Complexité et rentabilité
Dernière corrélation examinée par l’AMF : le lien entre complexité du produit structuré et performance. Celui-ci est négatif, et significatif au plan statistique : ‘‘la complexité des produits semble donc impacter négativement leur performance’’ conclut l’AMF.
Quelques conseils pour finir
Cette riche et instructive étude de l’AMF renforce notre point de vue sur la commercialisation par les CIF de produits structurés auprès de leur clientèle.
Il reste tout à fait justifié de profiter des évolutions des techniques de structuration financière pour en faire bénéficier les investisseurs non-professionnels.
Toutefois, la commercialisation de ces produits reste une affaire ‘‘complexe’’, et le CIF doit pouvoir mettre en œuvre un processus ad hoc de sélection, de présentation puis d’accompagnement de ces produits, en ce qui concerne :
Sa propre compréhension (technique et financière) du produit
Sa capacité à transmettre cette compréhension à son client
L’adéquation du produit à la cible habituelle de clientèle
La formalisation de cette compréhension du produit par le client et de l’adéquation à ses besoins
L’appréciation des risques
le suivi du produit, sur toute sa durée de vie,
Et, bien sûr : la présentation des coûts et des frais …
Pour en savoir plus :
15/01/2020 : Publication d’une étude sur le bilan de l’action de l’AMF concernant la complexité des produits structurés
Créée en 2008, OPADEO CONSEIL accompagne les acteurs de l’Epargne (CIF, CGP, IAS, Family Office, associations professionnelles…) et de la Finance (SGP, EI) sur la réglementation AMF et ACPR dans des missions de contrôles (RCCI, RCSI, Contrôle périodique…), d’agrément, d’organisation, de stratégie et de formation.
CIF et AV Luxembougeoise...rien ne pensait qu'ils se rencontreraient. L'AMF l'a fait.
Et de 3 ! L'AMF se fâche encore contre une SGP de Private Equity !
A l'occasion de cette sanction, l'AMF reprécise la fine séparation entre club-deals et autres FIA.
Des défaillances multiples chez ALTAROC (ex AMBOISE)...Une va faire frémir les CIF !
Contexte: MND (ex-Montagne & Neige Developpement) est spécialisée dans le développement, l’aménagement et la sécurisation des domaines skiables, de sites de loisirs et d’infrastructures en montagne. Introduite en bourse en 2013, la société a été admise à la négociation sur le compartiment C d’Euronext Paris, puis sur Euronext Growth à compter de 2018. Cougar Invest est un cabinet de conseil CIF depuis 2013 Les griefs concernant MND • On ne s'étendra pas sur les griefs concernant la société MND Les griefs concernant le CIF L'AMF s'appuie sur seulement 3 dossiers d'investissements sur les titres MND. Délit d'initié • Avoir fait réalisé à ses clients des opérations d’initiés en lien avec l’information relative au gain du contrat du téléphérique de Huy par MND Lettre de mission • Lettres de mission strictement identiques et par conséquent, non adaptées aux caractéristiques et motivations principales de chacun d’entre eux • Ces lettres de mission mentionnent une rémunération nulle pour l’étude patrimoniale et évoquent uniquement la possibilité d’honoraires dans le cadre d’une mission de suivi, sans préciser leur montant • Les lettres de mission comportent des informations générales sur différents scénarios de commissions susceptibles d’être perçues par le CIF, ce qui prive les clients d’une information claire et transparente concernant la rémunération effectivement perçue par Cougar Invest Rapport d’évaluation périodique • Aucun rapport d’évaluation périodique destiné à informer les clients: • (i) des coûts et frais effectivement supportés • et (ii) à vérifier l’adéquation des conseils fournis aux besoins et à la situation des clients, ne leur a été envoyé. • (rappel du 11° de l’article L. 541-8-1 CMF : "Lorsqu'ils fournissent un conseil mentionné au 1° ou 3° du I de l'article L. 541-1 (ndlr : Conseil sur instruments financiers ou sur Service d'Investissement), rendre compte à leurs clients, sur un support durable, des services fournis à ceux-ci. Le compte rendu inclut, lorsqu'il y a lieu, les coûts liés aux services fournis pour le compte du client. Le compte rendu inclut également des communications périodiques aux clients en fonction du type et de la complexité des instruments financiers concernés ainsi que de la nature du service fourni aux clients.") Déclarations d’adéquation • Les déclarations d’adéquation initialement transmises par Cougar Invest aux enquêteurs ont été signées en 2017 et 2018, soit bien antérieurement aux opérations réalisées en juillet 2020 sur le titre MND. • De plus, les nouvelles déclarations d’adéquation fournies, datées du 23 avril 2020 étaient manifestement des copies d’un document établi pour un autre client, sans adaptation. • Ces déclarations ne comportaient aucune mention spécifique au produit conseillé (titres MND) ni d’explications justifiant l’adéquation du titre MND aux besoins des clients au regard de leur expérience, de leur situation financière ou de leurs objectifs d’investissement. • Aucune déclaration d’adéquation n’a été établie pour les opérations de désinvestissement en titres MND réalisées par ces clients en juillet 2020 Questionnaire connaissance client • Les questionnaires de connaissance client fournis par Cougar Invest attribuent aux clients un niveau « expert », alors que ceux de la banque X indiquent un niveau de connaissances financières limitées (niveau validé par les clients eux mêmes). Une cliente indique qu'elle avait accepté d’être qualifiée d’« experte » sur proposition du CIF. • Les questionnaires de connaissance client de Cougar Invest fournis ne sont pas datés. RTO • Avoir transmis des ordres d’achat et de vente portant sur des OPC à la banque X: • en l’absence de toute convention de réception-transmission d’ordres (RTO) signée avec ces clients, • sans apporter la preuve que ces ordres provenaient effectivement des clients concernés • et sans fournir les enregistrements horodatés de la réception et de la transmission de ces ordres Surprenant ! Cougar Invest et son dirigeant n’ont pas déposé d’observations en réponse aux notifications de griefs, ni en réponse au rapport du rapporteur, et n’ont fait valoir aucun élément sur ce grief en réponse aux lettres circonstanciées Sanction • Sanction pécuniaire contre le dirigeant pour 400 000 euros assortie d’une interdiction définitive d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers. • La cour d’appel de Grenoble a déclaré Cougar Invest coupable de l’ensemble des infractions reprochées et confirmé la fermeture définitive de la société (Par un jugement du tribunal correctionnel de Grenoble du 14 novembre 2023, Cougar Invest a été déclarée coupable de réception illégale de fonds par un CIF mais relaxée des faits de blanchiment par personne morale.) • Sanction pécuniaire contre Cougar Invest pour 300 000 euros assortie d’une interdiction définitive d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers. Source : Décision de la commission des sanctions du 9 juillet 2025 à l'égard des sociétés MND (anciennement Montagne & Neige Developpement SA), EURL COUGAR INVEST Crédit photo : https://pxhere.com/fr/photo/892063
L'AMF a organisé en juin 2025 un atelier sur les conflits d'intérêts (CI) dans le cadre du CIF.
Transaction FIDUCIAL GERANCE . On retrouve les thèmes classiques (LCBFT, information) et un nouveau : le contrôle interne
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , mardi 4 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question