Incitations et rémunérations … Quand l’AMF précise les obligations MIF 2
Jean-Marc Fourré • 31 janvier 2020
Incitations et rémunérations … Quand l’AMF précise les obligations réglementaires (complexes) nées de MIF 2
L’AMF vient de procéder à un sérieux toilettage de DOC 2013-10, qui devient le texte de référence sur l’application concrète de MIF 2 sur les incitations et rémunérations.
Les obligations relatives aux incitations et rémunérations nées de MIF 2
Nous ne reviendrons pas sur les obligations nées de MIF 2 au sujet des ‘‘incitations et rémunérations’’, traitées ici à plusieurs reprises.
Cf. par ex. notre blog du 28 janvier 2018 (il y a deux ans !).
MIF 2 pour les CIF : informer sur les coûts et les frais
Citons plutôt les nouveautés de DOC 2013-10.
DOC 2013-10 mis à jour : une nouvelle version plus complète, descriptive et étoffée … mais qui reste complexe
La ‘‘Position-Recommandation’’ DOC 2013-10 est à l’image de la réglementation MIF 2 sur le sujet clé de la conservation (ou non) des incitations et rémunérations reçues par le prestataire : un sujet multiforme et complexe, car fonction, entre autres :
De la nature du prestataire en question : PSI, EI, CIF
De la nature du service d’investissement : conseil en investissement (indépendant ou ‘‘non indépendant’’), placement (garanti, non garanti, prise ferme …), gestion sous mandat, RTO …
De la nature et des modalités de perception de ces rémunérations
Parfois, de la catégorie de clientèle etc.
DOC 2013-10 mis à jour : un document qui s’adresse à (presque) tous
Compte tenu du périmètre d’application extrêmement vaste de MIF 2 sur le sujet des incitations et rémunérations, DOC 2013-10 s’applique à (presque) tous les prestataires (CIF y compris). Nous ne saurions dispenser quiconque de sa lecture.
Les rappels habituels, des précisions complémentaires
Le document rappelle bien sûr les conditions de conservation par le prestataire des rémunérations reçues de tiers (donc hors celles reçues directement du client), qui doivent :
Améliorer la qualité du service rendu au client (investisseur)
Ne pas être préjudiciable à son intérêt
Être portées à sa connaissance avant la fourniture du service (l’information ‘‘ex ante’’)
Une multitude de cas particuliers
Au risque d’une certaine confusion, et d’une complexité certaine à la lecture et à l’analyse du texte (mais peut-on faire autrement ?), le document présente de nombreux cas de rémunérations perçues par le prestataire, dans différents cas de figure. Il apporte aussi des éclairages sur leur traitement au regard de MIF 2. Citons par exemple :
Les droits d’entrée, dans les différentes situations de : RTO, conseil, GSM
Les commissions de mouvement, dans ces mêmes situations
Les droits de garde
Les divers types de rémunération du service de placement (garanti, non garanti) etc.
Le calendrier de mise en œuvre de l’information au client
L’AMF précise aussi le calendrier de mise en œuvre de l’information au client. Si l’exercice 2019 a pu ressembler à un ‘‘galop d’essai’’, 2020 sera l’année de la mise en œuvre complète de MIF 2 sur le sujet des incitations et rémunérations.
Des ‘‘Avertissements’’ à faire figurer dans les documents d’information au client
Enfin, l’AMF indique les ‘‘Avertissements’’ qui devront être inclus dans l’information (ex ante) au client, et les délais de mise en œuvre.
Premiers éléments de conclusion
DOC 2013-10 est un texte trop complexe pour pouvoir en tirer ici tous les enseignements.
OPADEO CONSEIL travaille d’ailleurs avec ses partenaires sur des notes pédagogiques adaptées aux différentes situations rencontrées par ses clients.
Notons toutefois à ce stade les quatre conclusions clés suivantes.
1) Mettre en place une cartographie des incitations et rémunérations
Ce document doit recenser, pour chaque rémunération :
Le périmètre d’activité, de clientèle, de service d’investissement, de produit … concerné
Les modalités de réception et de conservation (le cas échéant) de la rémunération
Les modalités de contrôle interne de cette conservation par le prestataire
L’information au client, ex ante et ex post
Comme toute document de ce type, la cartographie sera :
Mise à jour régulièrement
Revue et contrôlée par la fonction de conformité et par la Direction générale
2) Anticiper sur l’information à remettre au client
L’information ex ante et ex post est complexe à produire et à vérifier. Elle n’est pas évidente à communiquer de manière claire et intelligible. Mieux vaut se préparer à l’avance, y compris dans les lettres de mission, conventions et mandats qui seront signés au cours de l’exercice 2020.
3) Contrôler les processus de conservation des rémunérations
Dans le cadre de l’application d’une réglementation déjà entrée en vigueur, et en préparation de contrôles ultérieurs, il est faut mettre en place dès maintenant, si ce n’est déjà fait, les processus et outils de contrôle des rémunérations et de leur conservation.
4) Conserver les justificatifs
Dans ce même cadre, nous ne pouvons que recommander :
De mettre à niveau les processus et outils de CRM, pour créer toute piste d’audit nécessaire aux contrôles ultérieurs,
De veiller à la création et à la conservation de tout élément probant sur le sujet des rémunérations, y compris ceux attestant de l’amélioration du service fourni au client.
Pour en savoir plus :
17/01/2020 : Incitations et rémunérations : l’AMF met à jour sa doctrine au regard des textes de MIF 2
Créée en 2008, OPADEO CONSEIL accompagne les acteurs de l’Epargne (CIF, CGP, IAS, Family Office, associations professionnelles…) et de la Finance (SGP, EI) sur la réglementation AMF et ACPR dans des missions de contrôles (RCCI, RCSI, Contrôle périodique…), d’agrément, d’organisation, de stratégie et de formation.
L’AMF vient de procéder à un sérieux toilettage de DOC 2013-10, qui devient le texte de référence sur l’application concrète de MIF 2 sur les incitations et rémunérations.
Les obligations relatives aux incitations et rémunérations nées de MIF 2
Nous ne reviendrons pas sur les obligations nées de MIF 2 au sujet des ‘‘incitations et rémunérations’’, traitées ici à plusieurs reprises.
Cf. par ex. notre blog du 28 janvier 2018 (il y a deux ans !).
MIF 2 pour les CIF : informer sur les coûts et les frais
Citons plutôt les nouveautés de DOC 2013-10.
DOC 2013-10 mis à jour : une nouvelle version plus complète, descriptive et étoffée … mais qui reste complexe
La ‘‘Position-Recommandation’’ DOC 2013-10 est à l’image de la réglementation MIF 2 sur le sujet clé de la conservation (ou non) des incitations et rémunérations reçues par le prestataire : un sujet multiforme et complexe, car fonction, entre autres :
De la nature du prestataire en question : PSI, EI, CIF
De la nature du service d’investissement : conseil en investissement (indépendant ou ‘‘non indépendant’’), placement (garanti, non garanti, prise ferme …), gestion sous mandat, RTO …
De la nature et des modalités de perception de ces rémunérations
Parfois, de la catégorie de clientèle etc.
DOC 2013-10 mis à jour : un document qui s’adresse à (presque) tous
Compte tenu du périmètre d’application extrêmement vaste de MIF 2 sur le sujet des incitations et rémunérations, DOC 2013-10 s’applique à (presque) tous les prestataires (CIF y compris). Nous ne saurions dispenser quiconque de sa lecture.
Les rappels habituels, des précisions complémentaires
Le document rappelle bien sûr les conditions de conservation par le prestataire des rémunérations reçues de tiers (donc hors celles reçues directement du client), qui doivent :
Améliorer la qualité du service rendu au client (investisseur)
Ne pas être préjudiciable à son intérêt
Être portées à sa connaissance avant la fourniture du service (l’information ‘‘ex ante’’)
Une multitude de cas particuliers
Au risque d’une certaine confusion, et d’une complexité certaine à la lecture et à l’analyse du texte (mais peut-on faire autrement ?), le document présente de nombreux cas de rémunérations perçues par le prestataire, dans différents cas de figure. Il apporte aussi des éclairages sur leur traitement au regard de MIF 2. Citons par exemple :
Les droits d’entrée, dans les différentes situations de : RTO, conseil, GSM
Les commissions de mouvement, dans ces mêmes situations
Les droits de garde
Les divers types de rémunération du service de placement (garanti, non garanti) etc.
Le calendrier de mise en œuvre de l’information au client
L’AMF précise aussi le calendrier de mise en œuvre de l’information au client. Si l’exercice 2019 a pu ressembler à un ‘‘galop d’essai’’, 2020 sera l’année de la mise en œuvre complète de MIF 2 sur le sujet des incitations et rémunérations.
Des ‘‘Avertissements’’ à faire figurer dans les documents d’information au client
Enfin, l’AMF indique les ‘‘Avertissements’’ qui devront être inclus dans l’information (ex ante) au client, et les délais de mise en œuvre.
Premiers éléments de conclusion
DOC 2013-10 est un texte trop complexe pour pouvoir en tirer ici tous les enseignements.
OPADEO CONSEIL travaille d’ailleurs avec ses partenaires sur des notes pédagogiques adaptées aux différentes situations rencontrées par ses clients.
Notons toutefois à ce stade les quatre conclusions clés suivantes.
1) Mettre en place une cartographie des incitations et rémunérations
Ce document doit recenser, pour chaque rémunération :
Le périmètre d’activité, de clientèle, de service d’investissement, de produit … concerné
Les modalités de réception et de conservation (le cas échéant) de la rémunération
Les modalités de contrôle interne de cette conservation par le prestataire
L’information au client, ex ante et ex post
Comme toute document de ce type, la cartographie sera :
Mise à jour régulièrement
Revue et contrôlée par la fonction de conformité et par la Direction générale
2) Anticiper sur l’information à remettre au client
L’information ex ante et ex post est complexe à produire et à vérifier. Elle n’est pas évidente à communiquer de manière claire et intelligible. Mieux vaut se préparer à l’avance, y compris dans les lettres de mission, conventions et mandats qui seront signés au cours de l’exercice 2020.
3) Contrôler les processus de conservation des rémunérations
Dans le cadre de l’application d’une réglementation déjà entrée en vigueur, et en préparation de contrôles ultérieurs, il est faut mettre en place dès maintenant, si ce n’est déjà fait, les processus et outils de contrôle des rémunérations et de leur conservation.
4) Conserver les justificatifs
Dans ce même cadre, nous ne pouvons que recommander :
De mettre à niveau les processus et outils de CRM, pour créer toute piste d’audit nécessaire aux contrôles ultérieurs,
De veiller à la création et à la conservation de tout élément probant sur le sujet des rémunérations, y compris ceux attestant de l’amélioration du service fourni au client.
Pour en savoir plus :
17/01/2020 : Incitations et rémunérations : l’AMF met à jour sa doctrine au regard des textes de MIF 2
Créée en 2008, OPADEO CONSEIL accompagne les acteurs de l’Epargne (CIF, CGP, IAS, Family Office, associations professionnelles…) et de la Finance (SGP, EI) sur la réglementation AMF et ACPR dans des missions de contrôles (RCCI, RCSI, Contrôle périodique…), d’agrément, d’organisation, de stratégie et de formation.
CIF et AV Luxembougeoise...rien ne pensait qu'ils se rencontreraient. L'AMF l'a fait.
Et de 3 ! L'AMF se fâche encore contre une SGP de Private Equity !
A l'occasion de cette sanction, l'AMF reprécise la fine séparation entre club-deals et autres FIA.
Des défaillances multiples chez ALTAROC (ex AMBOISE)...Une va faire frémir les CIF !
Contexte: MND (ex-Montagne & Neige Developpement) est spécialisée dans le développement, l’aménagement et la sécurisation des domaines skiables, de sites de loisirs et d’infrastructures en montagne. Introduite en bourse en 2013, la société a été admise à la négociation sur le compartiment C d’Euronext Paris, puis sur Euronext Growth à compter de 2018. Cougar Invest est un cabinet de conseil CIF depuis 2013 Les griefs concernant MND • On ne s'étendra pas sur les griefs concernant la société MND Les griefs concernant le CIF L'AMF s'appuie sur seulement 3 dossiers d'investissements sur les titres MND. Délit d'initié • Avoir fait réalisé à ses clients des opérations d’initiés en lien avec l’information relative au gain du contrat du téléphérique de Huy par MND Lettre de mission • Lettres de mission strictement identiques et par conséquent, non adaptées aux caractéristiques et motivations principales de chacun d’entre eux • Ces lettres de mission mentionnent une rémunération nulle pour l’étude patrimoniale et évoquent uniquement la possibilité d’honoraires dans le cadre d’une mission de suivi, sans préciser leur montant • Les lettres de mission comportent des informations générales sur différents scénarios de commissions susceptibles d’être perçues par le CIF, ce qui prive les clients d’une information claire et transparente concernant la rémunération effectivement perçue par Cougar Invest Rapport d’évaluation périodique • Aucun rapport d’évaluation périodique destiné à informer les clients: • (i) des coûts et frais effectivement supportés • et (ii) à vérifier l’adéquation des conseils fournis aux besoins et à la situation des clients, ne leur a été envoyé. • (rappel du 11° de l’article L. 541-8-1 CMF : "Lorsqu'ils fournissent un conseil mentionné au 1° ou 3° du I de l'article L. 541-1 (ndlr : Conseil sur instruments financiers ou sur Service d'Investissement), rendre compte à leurs clients, sur un support durable, des services fournis à ceux-ci. Le compte rendu inclut, lorsqu'il y a lieu, les coûts liés aux services fournis pour le compte du client. Le compte rendu inclut également des communications périodiques aux clients en fonction du type et de la complexité des instruments financiers concernés ainsi que de la nature du service fourni aux clients.") Déclarations d’adéquation • Les déclarations d’adéquation initialement transmises par Cougar Invest aux enquêteurs ont été signées en 2017 et 2018, soit bien antérieurement aux opérations réalisées en juillet 2020 sur le titre MND. • De plus, les nouvelles déclarations d’adéquation fournies, datées du 23 avril 2020 étaient manifestement des copies d’un document établi pour un autre client, sans adaptation. • Ces déclarations ne comportaient aucune mention spécifique au produit conseillé (titres MND) ni d’explications justifiant l’adéquation du titre MND aux besoins des clients au regard de leur expérience, de leur situation financière ou de leurs objectifs d’investissement. • Aucune déclaration d’adéquation n’a été établie pour les opérations de désinvestissement en titres MND réalisées par ces clients en juillet 2020 Questionnaire connaissance client • Les questionnaires de connaissance client fournis par Cougar Invest attribuent aux clients un niveau « expert », alors que ceux de la banque X indiquent un niveau de connaissances financières limitées (niveau validé par les clients eux mêmes). Une cliente indique qu'elle avait accepté d’être qualifiée d’« experte » sur proposition du CIF. • Les questionnaires de connaissance client de Cougar Invest fournis ne sont pas datés. RTO • Avoir transmis des ordres d’achat et de vente portant sur des OPC à la banque X: • en l’absence de toute convention de réception-transmission d’ordres (RTO) signée avec ces clients, • sans apporter la preuve que ces ordres provenaient effectivement des clients concernés • et sans fournir les enregistrements horodatés de la réception et de la transmission de ces ordres Surprenant ! Cougar Invest et son dirigeant n’ont pas déposé d’observations en réponse aux notifications de griefs, ni en réponse au rapport du rapporteur, et n’ont fait valoir aucun élément sur ce grief en réponse aux lettres circonstanciées Sanction • Sanction pécuniaire contre le dirigeant pour 400 000 euros assortie d’une interdiction définitive d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers. • La cour d’appel de Grenoble a déclaré Cougar Invest coupable de l’ensemble des infractions reprochées et confirmé la fermeture définitive de la société (Par un jugement du tribunal correctionnel de Grenoble du 14 novembre 2023, Cougar Invest a été déclarée coupable de réception illégale de fonds par un CIF mais relaxée des faits de blanchiment par personne morale.) • Sanction pécuniaire contre Cougar Invest pour 300 000 euros assortie d’une interdiction définitive d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers. Source : Décision de la commission des sanctions du 9 juillet 2025 à l'égard des sociétés MND (anciennement Montagne & Neige Developpement SA), EURL COUGAR INVEST Crédit photo : https://pxhere.com/fr/photo/892063
L'AMF a organisé en juin 2025 un atelier sur les conflits d'intérêts (CI) dans le cadre du CIF.
Transaction FIDUCIAL GERANCE . On retrouve les thèmes classiques (LCBFT, information) et un nouveau : le contrôle interne
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , mardi 4 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question