PPE Personnes Politiquement Exposées..une liste plus précise
Cet arrêté du 17 mars 2023 vient préciser l’application de l’article R561-18 du Code Monétaire et Financier sur les fonctions PPE
Avec l'arrêté du 17 mars 2023, sont dorénavant PPE :
1° Les fonctions politiques suivantes :
- le Président de la République ;
- le Premier ministre ;
- les membres du Gouvernement ;
- le Président du Sénat ;
- le Président de l'Assemblée nationale ;
- les députés et sénateurs ;
- les présidents et, le cas échéant, les membres des organes exécutifs des partis ou groupements politiques soumis aux dispositions de la loi n° 88-27 du 11 mars 1988 ou les personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes à celles précitées ;
2° Les fonctions juridictionnelles suivantes :
- le Président et les membres du Conseil constitutionnel ;
- les membres du Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 121-2 du code de justice administrative, à l'exception des conseillers d'Etat en service extraordinaire n'exerçant pas de fonctions juridictionnelles ;
- les magistrats de la Cour de comptes mentionnés à l'article L. 112-1 du code des juridictions financières ;
- les membres de la Cour de cassation mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 421-1 du code de l'organisation judiciaire ainsi que les membres en service extraordinaire mentionnés à l'article 40-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
3° Le secrétaire général du Conseil constitutionnel mentionné à l'article 1er du décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
4° Les membres du Conseil général de la Banque de France mentionnés à l'article L. 142-3 du code monétaire et financier ;
5° Les ambassadeurs ou chargés d'affaires mentionnés aux articles 1er et 13 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
6° Le chef d'état-major mentionné à l'article R.* 3121-1 du code de la défense et les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air mentionnées à l'article R.* 3121-25 du même code ;
7° Les personnes qui, au sein des sociétés, établissements publics et autres personnes morales mentionnées aux 1° à 3° du III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, exercent les fonctions de directeur général, directeur général délégué, de directeur général unique, de membre du directoire, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ou, quel que soit leur titre, des fonctions équivalentes à celles précitées ;
8° Les personnes qui, au sein des sociétés, établissements publics et autres personnes morales mentionnées au 5° du III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée dont le chiffre d'affaires annuel, au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés, dépasse 50 millions d'euros, exercent les fonctions de directeur général, directeur général délégué, de directeur général unique, de membre du directoire, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ou, quel que soit leur titre, des fonctions équivalentes à celles précitées.
Bien entendu, il faut aussi tenir compte des liens familiaux
Sont aussi ciblées ces fonctions quand elles ont été exercées depuis moins d'un an
Entrée en vigueur : 1er avril 2023
