Loi sur la réforme du courtage

Le 1er avril a été votée la loi sur la réforme du courtage pour les IAS et IOBSP (intermédiaires en assurance et en opérations de banque). Mise en application 1er avril 2022. .

Les points clés à retenir

• Encadrement du démarchage téléphonique :

• enregistrement des conversations avec traçabilité de l’intégralité des communications téléphoniques intervenues avant la conclusion du contrat d’assurance et conservation pendant 2 ans
• précisions concernant les modalités de recueil du consentement du consommateur (par voie manuscrite et par voie électronique).
• Respect du délai de 24 h entre la réception par le souscripteur ou l’adhérent éventuel des documents et informations pré-contractuels et tout nouveau contact par téléphone fixé après accord exprès du souscripteur ou de l’adhérent éventuel pour signature
• Avant la conclusion à distance du contrat, vérification de la bonne réception par le souscripteur ou l’adhérent éventuel des documents et informations prévus à l’article L. 112-2, aux I, III et IV de l’article L. 112-2-1, aux articles L. 521-2 à L. 521-4 et L. 522-1 à L. 522-6 du présent code et au premier alinéa de l’article L. 222-6 du code de la consommation.
• La signature ne peut intervenir au cours d’un appel téléphonique unique (interdiction des ventes «en un temps» ie en un seul rdv) et moins de 24 heures après la réception des documents et informations pré-contractuels; dans tous les cas, un distributeur ne peut signer un contrat pour le compte du souscripteur ou de l’adhérent éventuel.
• Information du prospect sur la résiliation si le risque déjà couvert ; le distributeur s’assure que le souscripteur ou l’adhérent éventuel peut résilier son contrat en cours concomitamment à la prise d’effet du contrat proposé si son offre concerne un risque déjà couvert.

Ne sont pas concernés par l'enregistrement téléphonique

- les non-consommateurs : professionnels agissant dans le cadre de leurs activités,

- les clients avec les contrats en cours,

- le souscripteur ou l’adhérent ayant sollicité l’appel ou ayant consenti à être appelé , en engageant de manière claire, libre et sans équivoque une démarche expresse en ce sens.

Le processus "cible"

Lorsqu’un distributeur (assureur, intermédiaires en assurance) contacte par téléphone un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d’assurance (consommateur non professionnel, qui n’entre pas dans le cadre de l’activité commerciale ou professionnelle du souscripteur ou de l’adhérent éventuel), les étapes suivantes doivent être respectées :

• obligations d’information prévues par voie réglementaire
• recueil au début de la conversation de l’accord préalable du souscripteur ou de l’adhérent éventuel à la poursuite de la communication.
• À défaut d’accord explicite de ce dernier, le distributeur met fin à l’appel sans délai et s’abstient de le contacter à nouveau.
• Après avoir recueilli l’accord préalable et explicite du souscripteur ou de l’adhérent éventuel à la poursuite de la communication, le distributeur demeure tenu à tout moment de mettre fin sans délai à l’appel dès lors que le souscripteur ou l’adhérent éventuel manifeste une absence d’intérêt ou son souhait de ne pas donner suite à la proposition commerciale. Dans un tel cas, le distributeur s’abstient de le contacter à nouveau.

• Création d'associations professionnelles:
• agréées par l’ACPR
• auxquelles les courtiers et leurs mandataires devront obligatoirement adhérer préalablement à leur immatriculation à l’Orias.
• ayant pour mission (précisées par Décret) :
• d'offrir un service de médiation à leurs adhérents,
• d'effectuer une vérification des conditions d’accès et d’exercice de l’activité de ses membre, ainsi que leur respect des exigences professionnelles et organisationnelles et
• d'offrir un service d’accompagnement et d’observation de l’activité de leurs membres et des pratiques professionnelles, notamment par la collecte de données statistiques
• de formuler à l’intention de leurs membres des recommandations relatives à la fourniture de conseils, aux pratiques de vente et à la prévention des conflits d’intérêts.
• de prononcer à l’encontre d’un courtier ou d’un mandataire de courtier le retrait d’adhésion et informer les autres associations de ce retrait. Un recours devant le Tribunal judiciaire sera également possible.
• A NOTER cependant que l’association professionnelle n’est pas compétente pour sanctionner les manquements réglementaires de ses membres; ce pouvoir relève exclusivement de la compétence de l’ACPR.

Attention ! L'obligation d'inscription à l'association concerne les nouveaux inscrits ORIAS à compter du 1er avril 2022. Les IAS déjà inscrits au 30 mars 2022 auront cette obligation à compter du 1er janvier 2023.

La demande d’adhésion à l’association professionnelle agréée donne lieu à une réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par l’association d’un dossier complet.

En cas de refus d’une adhésion, cette décision doit être motivée et peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal judiciaire.

L’ACPR pourra retirer, selon des modalités prévues par décret, l’agrément d’une association professionnelle lorsque celle-ci ne satisfera plus aux conditions auxquelles était subordonné son agrément.

Les associations agréées établiront un rapport annuel sur leurs activités adressé à l’ACPR.

Ne sont pas concernés par l'adhésion :

- Les établissements de crédit et sociétés de financement et leurs Mandataires (MIA),

- Les sociétés de gestion de portefeuille et leurs Mandataires (MIA),

- Les entreprises d’investissement et leurs Mandataires (MIA),

- Les agents généraux d’assurance inscrits sous un même numéro au registre mentionné à l’article L. 512-1.