Conseil en Conformité AMF ACPR, Risque, Stratégie et Organisation pour les acteurs de l'Epargne et de la Finance
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L’IOBSP est dans le périmètre de contrôle interne des établissements bancaires et d’assurances !!
Vincent Boisseau • nov. 30, 2013
Mi novembre, l’APCR a diffusé un texte (Position 2013-P-01) concernant les IOBSP.
Dans ce texte, l’ACPR tient à préciser à certains établissements assujettis au règlement CRBF n° 97-02 (contrôle interne) que :
lorsque la commercialisation de leurs produits et services est faite par des IOBSP… …alors ces IOBSP sont bien dans le périmètre du contrôle interne de ces établissements !!
Ce qui est à retenir selon nous :
L’ACPR considère que les mandataires (exclusifs ou non) d’un établissement assujetti entrent dans le périmètre de l’externalisation de « tâches opérationnelles essentielles ou importantes » et qu’à ce titre, le dispositif de contrôle interne de l’établissement s’appliquent aux intermédiaires mandataires En revanche, les courtiers, titulaires d’un mandat de leur client et non d’un établissement assujetti, sont exclus du dispositif de contrôle interne de l’établissement. Le dispositif s’applique alors aux clients.
L’ACPR précise donc que ces établissements :
doivent s’assurer que les mandataires se conforment aux procédures définies par l’établissement pour la commercialisation de ses produits, sont immatriculés à l’ORIAS et se conforment aux dispositions du mandat ; doivent s’assurer de la continuité du service rendu au client en cas d’incident ou de difficulté grave affectant le mandataire; pourraient par exemple s’appuyer sur quelques indicateurs comme le volume des réclamations de la clientèle concernant un mandataire, le taux de défaut des crédits dont le mandataire a été à l’origine, la qualité de la constitution des dossiers transmis
L'IGF vient de sortir son rapport sur les RAFIP. L'IGF passe en revue TOUT l’écosystème : les dispositifs et les avantages fiscaux, l'impact des dispositifs sur l'économie locale, l'Autorité des marchés financiers (AMF) – France et surtout les montages et les monteurs (même les plus connus).