L’AMF rappelle certaines règles incontournables liées à la distribution d’instruments financiers
Vincent Boisseau • 17 juillet 2014
Position – recommandation de l’AMF n°2014-05 relative à la distribution d’instruments financiers
Dans ce document qui fait suite, sans doute, aux contrôles menés récemment auprès des acteurs de la distribution d’instruments financiers (les PSI et les CIF), l’AMF s’intéresse à l’interposition fréquente, entre le producteur et le distributeur, d’un intermédiaire (une plateforme de distribution par exemple) et sur l’impact que peut avoir cette chaîne de distribution plus complexe sur la fiabilité des informations communiquées au client.
Sans entrer dans le détail des recommandations de l’AMF portant sur les conventions qui régissent les liens entre le producteur et la plateforme, concentrons-nous sur les obligations à la charge du distributeur ‘’en contact direct avec le client’’, le PSI ou le CIF par exemple, intervenants dont l’objectif doit être de donner au client ‘’la meilleure information’’ et de lui délivrer ‘’un conseil adapté’’.
L’AMF rappelle donc, à l’attention des distributeurs en contact avec le client, mais sans lien direct avec le producteur :
– Qu’ils ne peuvent se prévaloir de l’interposition de la plateforme pour ne pas prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de la transmission au client des informations réglementaires et de leur mise à jour ;
– Que cette interposition ne doit pas faire obstacle à la diffusion d’une information claire, exacte et non trompeuse ;
– Et que, s’agissant des communications à caractère publicitaire, cette information doit avoir été mise à sa disposition par le producteur, sans aucun changement, ou, pour les autres informations ou en cas de modifications, validée formellement par le producteur avant toute diffusion au client.
Ces éléments doivent donc être repris dans la convention signée entre le PSI / CIF et la plateforme. Ils peuvent aussi figurer dans une convention qui sera signée directement entre le PSI / CIF et le producteur, si celui-ci l’accepte.
Pour en savoir plus :
08/07/2014 : Les conventions de distribution de contrats d’assurance vie ou d’instruments financiers : l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) confirment leur vigilance sur la distribution des produits d’épargne
Dans ce document qui fait suite, sans doute, aux contrôles menés récemment auprès des acteurs de la distribution d’instruments financiers (les PSI et les CIF), l’AMF s’intéresse à l’interposition fréquente, entre le producteur et le distributeur, d’un intermédiaire (une plateforme de distribution par exemple) et sur l’impact que peut avoir cette chaîne de distribution plus complexe sur la fiabilité des informations communiquées au client.
Sans entrer dans le détail des recommandations de l’AMF portant sur les conventions qui régissent les liens entre le producteur et la plateforme, concentrons-nous sur les obligations à la charge du distributeur ‘’en contact direct avec le client’’, le PSI ou le CIF par exemple, intervenants dont l’objectif doit être de donner au client ‘’la meilleure information’’ et de lui délivrer ‘’un conseil adapté’’.
L’AMF rappelle donc, à l’attention des distributeurs en contact avec le client, mais sans lien direct avec le producteur :
– Qu’ils ne peuvent se prévaloir de l’interposition de la plateforme pour ne pas prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de la transmission au client des informations réglementaires et de leur mise à jour ;
– Que cette interposition ne doit pas faire obstacle à la diffusion d’une information claire, exacte et non trompeuse ;
– Et que, s’agissant des communications à caractère publicitaire, cette information doit avoir été mise à sa disposition par le producteur, sans aucun changement, ou, pour les autres informations ou en cas de modifications, validée formellement par le producteur avant toute diffusion au client.
Ces éléments doivent donc être repris dans la convention signée entre le PSI / CIF et la plateforme. Ils peuvent aussi figurer dans une convention qui sera signée directement entre le PSI / CIF et le producteur, si celui-ci l’accepte.
Pour en savoir plus :
08/07/2014 : Les conventions de distribution de contrats d’assurance vie ou d’instruments financiers : l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) confirment leur vigilance sur la distribution des produits d’épargne
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question
L'ACPR nous fait le plaisir de préciser sa position sur le parcours client en assurance : connaissance client, durabilité, devoir de conseil, actualisation,...
Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Nouveautés dans les agréments de SGP...
Distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels ...l'AMF remet les pendules à l'heure
Pour les courtiers, le mandat d'arbitrage ce sera plus de liberté...mais plus de responsabilité ! Et pour les SGP une inscription ORIAS ?
Assurance : enfin des précisions sur la périodicité de l'actualisation des données du client et du conseil !
Voici les supports de notre intervention commune avec la CNCEF PATRIMOINE