On dirait que la patience de l'ACPR a des limites. L'ACPR se fâche sur la DDA et le niveau et la non-transparence des frais PER et AV

Comme nous l'indiquions dans notre blog du 16 février 2022 (lien), la transparence des frais sur le PER (lancé il y a 2 ans avec un franc succès avec 4,3 millions de Français bénéficiant du dispositif) et sur l'assurance-vie n'était pas optimum.

Et la CSSF de commettre un rapport clair sur le sujet (lien).

Historique

Par la suite, deux textes sont venus "contraindre" la Place pour plus de transparence ("Cette plus grande transparence doit nourrir une plus grande concurrence, pour diversifier plus encore les offres proposées aux épargnants.)

• un texte de loi (arrêté du 24 février 2022) modifiant le tableau figurant en annexe de l'Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite (cf ci-dessous le petit tableau bleu ANNEXE n°2); le total des frais y est plus explicite. Pour rappel, ce tableau est à utiliser dans le cadre de l'information annuelle prévue à l'article R. 224-2 du code monétaire et financier; le titulaire reçoit chaque année une actualisation de ces informations pour les actifs auxquels son épargne est affectée. Une explication accompagne ce tableau pour informer le titulaire de l'impact des différents frais, notamment ceux donnant lieu à des rétrocessions de commission, sur la performance de son épargne.

• un communiqué du 2 février 2022 (lien) reprenant notamment un nouveau tableau des frais plus complet spécifique pour l'AV, le PER assurantiel et le PER bancaire (et reproduits ci-dessous)

Le timing décidé en février 2022 a été le suivant :

• dès le 1^er juin, mise en ligne sur le site de chaque producteur de PER ou d’assurance vie, de ce tableau regroupant les frais par catégorie (spécifique à l'AV, le PER)
• dès le 1^er juillet 2022, l’intermédiaire d’assurance doit adresser à son client, au titre de l’information précon-tractuelle, ce nouveau tableau précisant les frais totaux, exprimés en pourcentage, constituant la somme des frais de gestion prélevés sur l’actif au cours du dernier exercice clos, et les frais récurrents prélevés sur le contrat ou le plan en cause. Où trouver ce tableau ? Sur le site internet du producteur ou dans ses conditions générales...
• dés le 1er janvier 2023, ce même tableau pour la campagne d’information annuelle de l’exercice 2022.

Toujours trop chers. Toujours translucides.

Pour l'ACPR les frais sont toujours trop élevés et peuvent réduire à néant les espérances de gain. Notamment si les Français se tournent en 2023 vers les fonds euros. E

Et la mauvaise transparence n'aide pas.

Bref, l’ACPR pourrait être amenée à faire des recommandations plus précises début 2023.

Mais ce n'est pas tout. La mise en oeuvre de DDA laisse à désirer

Le gendarme vise notamment une définition claire et précise du marché cible pour la distribution de produits d’épargne et la prévention des conflits d’intérêts.

Donc “sous réserve d’avancées rapides de la profession, que nous continuons à souhaiter, nous prendrons donc si nécessaire une recommandation de l’ACPR d’ici la mi-2023”.