TOUT COMPRENDRE DES ENJEUX DE PRIIPS

Dans le domaine de la protection de la clientèle, l’actualité européenne est marquée en cette année 2016 par trois textes : PRIIPS, DIA2 et MIF2.

le règlement transsectoriel sur les produits d’investissement (dit « PRIIPs ») et
la refonte de la Directive Intermédiation en Assurance (dite « DIA 2 » ou « IMD 2 ») et celle concernant le Marché des Instruments Financiers (« MIF2 »)
Présentation de PRIIPS
Définition

PRIIPs = Packaged Retail and Insurance-based Investment Products ou Produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance.

C’est un Règlement européen et non une Directive européenne (règlement PRIIPs) . Le texte sera donc d’application directe et immédiate en droit français.

Chronologie

Adopté en première lecture au Parlement européen le 15 avril 2014.
Le 30 juin 2016, la Commission européenne a adopté un acte délégué complétant le Règlement  PRIIPs qui  introduit des normes techniques de réglementation (NTR) ou Regulatory Technical Standards (RTS) en anglais, précisant la méthodologie de calcul et de présentation des risques, des coûts, la présentation et le contenu du Document d’information clés – DIC –  ainsi que ses modalités de remise et de révision.
Le règlement PRIIPS doit être mis en application au 31 décembre 2016.

Les produits concernés

Le règlement PRIIPS couvre les produits d’investissement – y compris les fonds communs de créances – ou d’assurance destinés à une clientèle de particuliers, dès lors que leur performance dépend, directement ou indirectement, partiellement ou totalement, des fluctuations du marché. Sont donc inclus :

 les OPCVM,
 les fonds alternatifs,
 les instruments dérivés à terme,
 les contrats d’assurance-vie en unités de compte,
 les dépôts et obligations structurés …

Les actions et les titres de créance simples ne sont en revanche pas concernés. Ils sont plus faciles à comprendre et à comparer pour les investisseurs, sur la base d’un taux d’intérêt unique en général.

Les produits de retraite sont exclus du périmètre.

Les obligations

Le règlement PRIIPS prévoit :

 La mise en place d’un document d’informations clés (DIC ou KID, Key Information Document), de 3 pages A4 maximum,  pour chaque produit,
 La communication du DIC à l’investisseur non professionnel au moment de la prise de décision et avant toute signature de contrat ou d’engagement. Cette obligation d’information incombe au distributeur ou à la personne fournissant un conseil, qu’il ait conçu le produit d’investissement ou non,
 La rédaction, la production et la mise à jour du DICI relèvent en revanche de l’initiateur/concepteur du PRIIP.

Les OPCVM aujourd’hui disposent déjà d’un DICI (document d’information clé pour l’investisseur), très proche du futur DIC version PRIIPS. C’est pourquoi la Commission Européenne n’a pas jugé nécessaire de demander à ce que les DICI OPCVM soient modifiés pour être calqués sur les DIC PRIIPS. Elle a prévu de réévaluer la question d’ici 4 ans (2019).

Contenu du DIC



Comme on le constate, les questions se veulent très pragmatiques… Mais les réponses nécessitent un mode opératoire (c’est l’objet des NTR /RTS cf ci-dessus).

Particularités

Le DIC ne peut être fourni sous forme d’un document unique pour les produits d’investis-sement offrant un grand nombre d’options d’investissement. C’est le cas des contrats d’assurance vie français qui offrent un large choix d’unités de compte ou plusieurs options de gestion.

Enjeux
Pour les contrats d’assurance-vie, il faut donc délivrer un KID par unités de comptes. La moyenne du marché se situant à 400 unités de compte par contrat, et encore bien davantage pour certains contrats, le volume documentaire à produire est jugé irréaliste :

 par les assureur, car cela remettrait en cause la diversité des offres d’UC ( »l’architecture ouverte ») puisque le nombre d’OPC référencés pourrait tomber à 30 ou 50 par contrat, (voir l‘article du « Revenu« )
 par les petites sociétés de gestion qui seraient certainement exclues du référencement en assurance-vie alors que ces supports forment l’essentiel de la commercialisation des OPC auprès du grand public,
 et par les associations de CGP (Conseillers en Gestion de Patrimoine) qui ne pourraient fournir à leurs clients une telle masse d’informations.

Références documentaires

Commission Européenne : page d’information sur le projet PRIIPS : y aller
Règlement PRIIPS : y aller
 

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Crédit Phot. : Architecture Studio. Le Parlement européen à Strasbourg.