TOUT COMPRENDRE DES ENJEUX DE PRIIPS
Vincent Boisseau • 30 juillet 2016
Dans le domaine de la protection de la clientèle, l’actualité européenne est marquée en cette année 2016 par trois textes : PRIIPS, DIA2 et MIF2.
le règlement transsectoriel sur les produits d’investissement (dit « PRIIPs ») et
la refonte de la Directive Intermédiation en Assurance (dite « DIA 2 » ou « IMD 2 ») et celle concernant le Marché des Instruments Financiers (« MIF2 »)
Présentation de PRIIPS
Définition
PRIIPs = Packaged Retail and Insurance-based Investment Products ou Produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance.
C’est un Règlement européen et non une Directive européenne (règlement PRIIPs) . Le texte sera donc d’application directe et immédiate en droit français.
Chronologie
Adopté en première lecture au Parlement européen le 15 avril 2014.
Le 30 juin 2016, la Commission européenne a adopté un acte délégué complétant le Règlement PRIIPs qui introduit des normes techniques de réglementation (NTR) ou Regulatory Technical Standards (RTS) en anglais, précisant la méthodologie de calcul et de présentation des risques, des coûts, la présentation et le contenu du Document d’information clés – DIC – ainsi que ses modalités de remise et de révision.
Le règlement PRIIPS doit être mis en application au 31 décembre 2016.
Les produits concernés
Le règlement PRIIPS couvre les produits d’investissement – y compris les fonds communs de créances – ou d’assurance destinés à une clientèle de particuliers, dès lors que leur performance dépend, directement ou indirectement, partiellement ou totalement, des fluctuations du marché. Sont donc inclus :
les OPCVM,
les fonds alternatifs,
les instruments dérivés à terme,
les contrats d’assurance-vie en unités de compte,
les dépôts et obligations structurés …
Les actions et les titres de créance simples ne sont en revanche pas concernés. Ils sont plus faciles à comprendre et à comparer pour les investisseurs, sur la base d’un taux d’intérêt unique en général.
Les produits de retraite sont exclus du périmètre.
Les obligations
Le règlement PRIIPS prévoit :
La mise en place d’un document d’informations clés (DIC ou KID, Key Information Document), de 3 pages A4 maximum, pour chaque produit,
La communication du DIC à l’investisseur non professionnel au moment de la prise de décision et avant toute signature de contrat ou d’engagement. Cette obligation d’information incombe au distributeur ou à la personne fournissant un conseil, qu’il ait conçu le produit d’investissement ou non,
La rédaction, la production et la mise à jour du DICI relèvent en revanche de l’initiateur/concepteur du PRIIP.
Les OPCVM aujourd’hui disposent déjà d’un DICI (document d’information clé pour l’investisseur), très proche du futur DIC version PRIIPS. C’est pourquoi la Commission Européenne n’a pas jugé nécessaire de demander à ce que les DICI OPCVM soient modifiés pour être calqués sur les DIC PRIIPS. Elle a prévu de réévaluer la question d’ici 4 ans (2019).
Contenu du DIC
Comme on le constate, les questions se veulent très pragmatiques… Mais les réponses nécessitent un mode opératoire (c’est l’objet des NTR /RTS cf ci-dessus).
Particularités
Le DIC ne peut être fourni sous forme d’un document unique pour les produits d’investis-sement offrant un grand nombre d’options d’investissement. C’est le cas des contrats d’assurance vie français qui offrent un large choix d’unités de compte ou plusieurs options de gestion.
Enjeux
Pour les contrats d’assurance-vie, il faut donc délivrer un KID par unités de comptes. La moyenne du marché se situant à 400 unités de compte par contrat, et encore bien davantage pour certains contrats, le volume documentaire à produire est jugé irréaliste :
par les assureur, car cela remettrait en cause la diversité des offres d’UC ( »l’architecture ouverte ») puisque le nombre d’OPC référencés pourrait tomber à 30 ou 50 par contrat, (voir l‘article du « Revenu« )
par les petites sociétés de gestion qui seraient certainement exclues du référencement en assurance-vie alors que ces supports forment l’essentiel de la commercialisation des OPC auprès du grand public,
et par les associations de CGP (Conseillers en Gestion de Patrimoine) qui ne pourraient fournir à leurs clients une telle masse d’informations.
Références documentaires
Commission Européenne : page d’information sur le projet PRIIPS : y aller
Règlement PRIIPS : y aller
OPADEO peut vous accompagner dans votre mise en conformité. Contact@opadeo.fr
Crédit Phot. : Architecture Studio. Le Parlement européen à Strasbourg.
le règlement transsectoriel sur les produits d’investissement (dit « PRIIPs ») et
la refonte de la Directive Intermédiation en Assurance (dite « DIA 2 » ou « IMD 2 ») et celle concernant le Marché des Instruments Financiers (« MIF2 »)
Présentation de PRIIPS
Définition
PRIIPs = Packaged Retail and Insurance-based Investment Products ou Produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance.
C’est un Règlement européen et non une Directive européenne (règlement PRIIPs) . Le texte sera donc d’application directe et immédiate en droit français.
Chronologie
Adopté en première lecture au Parlement européen le 15 avril 2014.
Le 30 juin 2016, la Commission européenne a adopté un acte délégué complétant le Règlement PRIIPs qui introduit des normes techniques de réglementation (NTR) ou Regulatory Technical Standards (RTS) en anglais, précisant la méthodologie de calcul et de présentation des risques, des coûts, la présentation et le contenu du Document d’information clés – DIC – ainsi que ses modalités de remise et de révision.
Le règlement PRIIPS doit être mis en application au 31 décembre 2016.
Les produits concernés
Le règlement PRIIPS couvre les produits d’investissement – y compris les fonds communs de créances – ou d’assurance destinés à une clientèle de particuliers, dès lors que leur performance dépend, directement ou indirectement, partiellement ou totalement, des fluctuations du marché. Sont donc inclus :
les OPCVM,
les fonds alternatifs,
les instruments dérivés à terme,
les contrats d’assurance-vie en unités de compte,
les dépôts et obligations structurés …
Les actions et les titres de créance simples ne sont en revanche pas concernés. Ils sont plus faciles à comprendre et à comparer pour les investisseurs, sur la base d’un taux d’intérêt unique en général.
Les produits de retraite sont exclus du périmètre.
Les obligations
Le règlement PRIIPS prévoit :
La mise en place d’un document d’informations clés (DIC ou KID, Key Information Document), de 3 pages A4 maximum, pour chaque produit,
La communication du DIC à l’investisseur non professionnel au moment de la prise de décision et avant toute signature de contrat ou d’engagement. Cette obligation d’information incombe au distributeur ou à la personne fournissant un conseil, qu’il ait conçu le produit d’investissement ou non,
La rédaction, la production et la mise à jour du DICI relèvent en revanche de l’initiateur/concepteur du PRIIP.
Les OPCVM aujourd’hui disposent déjà d’un DICI (document d’information clé pour l’investisseur), très proche du futur DIC version PRIIPS. C’est pourquoi la Commission Européenne n’a pas jugé nécessaire de demander à ce que les DICI OPCVM soient modifiés pour être calqués sur les DIC PRIIPS. Elle a prévu de réévaluer la question d’ici 4 ans (2019).
Contenu du DIC
Comme on le constate, les questions se veulent très pragmatiques… Mais les réponses nécessitent un mode opératoire (c’est l’objet des NTR /RTS cf ci-dessus).
Particularités
Le DIC ne peut être fourni sous forme d’un document unique pour les produits d’investis-sement offrant un grand nombre d’options d’investissement. C’est le cas des contrats d’assurance vie français qui offrent un large choix d’unités de compte ou plusieurs options de gestion.
Enjeux
Pour les contrats d’assurance-vie, il faut donc délivrer un KID par unités de comptes. La moyenne du marché se situant à 400 unités de compte par contrat, et encore bien davantage pour certains contrats, le volume documentaire à produire est jugé irréaliste :
par les assureur, car cela remettrait en cause la diversité des offres d’UC ( »l’architecture ouverte ») puisque le nombre d’OPC référencés pourrait tomber à 30 ou 50 par contrat, (voir l‘article du « Revenu« )
par les petites sociétés de gestion qui seraient certainement exclues du référencement en assurance-vie alors que ces supports forment l’essentiel de la commercialisation des OPC auprès du grand public,
et par les associations de CGP (Conseillers en Gestion de Patrimoine) qui ne pourraient fournir à leurs clients une telle masse d’informations.
Références documentaires
Commission Européenne : page d’information sur le projet PRIIPS : y aller
Règlement PRIIPS : y aller
OPADEO peut vous accompagner dans votre mise en conformité. Contact@opadeo.fr
Crédit Phot. : Architecture Studio. Le Parlement européen à Strasbourg.
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question
L'ACPR nous fait le plaisir de préciser sa position sur le parcours client en assurance : connaissance client, durabilité, devoir de conseil, actualisation,...
Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Nouveautés dans les agréments de SGP...
Distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels ...l'AMF remet les pendules à l'heure
Pour les courtiers, le mandat d'arbitrage ce sera plus de liberté...mais plus de responsabilité ! Et pour les SGP une inscription ORIAS ?
Assurance : enfin des précisions sur la périodicité de l'actualisation des données du client et du conseil !
Voici les supports de notre intervention commune avec la CNCEF PATRIMOINE