SANCTION GIRARDIN : (ENCORE) UN CAS D’ÉCOLE

Le 7 juin dernier, 2 acteurs du Girardin ont été condamnés à 700.000 euros d’amende par l’AMF!

(article rédigé avec la collaboration d’Isabelle ROUCEL, spécialiste es-Girardin, www.roucel-conseil.com, membre de la CNCIF)

Les protagonistes

  La SAS Global Patrimoine Investissement (« GPI »), nom commercial « Legendre Patrimoine»), créée en 2010, a pour objet la réalisation de transactions immobilières et commerciales ainsi que, depuis juin 2012, le conseil en investissements financiers et le courtage en produits financiers et d’assurance.

 La SAS Kalys (« KALYS« ) (dénommée « Financière de Lutèce » jusqu’en 2014) créée en juillet 2009 , détenue à 100% par la société FSB Holding (« FSBH« ) spécialisée dans le développement de projets industriels et de produits portant sur les énergies renouvelables

Les faits

GPI s’est spécialisée dans la commercialisation de produits d’investissement portant sur les énergies renouvelables, en partenariat avec deux sociétés du groupe FSBH :

France Energies Finance (ci-après : « FEF »), qui exploitait des centrales photovoltaïques servant de support aux investissements,
KALYS qui, notamment, distribuait des produits par l’intermédiaire d’un réseau de distribution
GPI a commercialisé deux produits :

un produit appelé « France Energies Rendement 7% », rebaptisé en 2014 « Legendre rendement 7% » (ci-après : « Rendement 7 ») , présenté comme offrant
un rendement annuel de 7%, qui consistait à acquérir des parts de sociétés en participation (SEP) d’une durée de vie de quinze ans le plus souvent et dont l’objet était d’investir dans des centrales photovoltaïques produisant de l’électricité ensuite vendue à EDF ;
un produit éligible au dispositif fiscal dit « Girardin industriel » (ci-après : « Girardin »), qui ouvrait droit à une réduction d’impôt lors de la souscription et se matérialisait par l’acquisition d’actions de sociétés par actions simplifiée (SAS) investissant pour
une durée de 5 ans dans du matériel industriel lié aux énergies renouvelables.
1500 clients auraient investis près de 40 millions d’euros.

GPI et Kalys étaient liées depuis 2011 par des conventions de commercialisation en exécution. GPI proposait les produits rendement 7% et Girardin à ses clients en échange de commissions de souscription dont les montants variaient, selon le produit, l’année et les montants collectés, entre 5% et 11% des montants hors taxes souscrits.

Les commissions liées aux souscriptions du produit rendement 7% ont représenté 95% du chiffre d’affaires de GPI en 2013, le solde provenant des souscriptions du produit Girardin, et 100% du chiffre d’affaires au premier semestre 2014.

L’AMF était-elle compétente pour juger de l’affaire ?

 Le produit Girardin porte sur la souscription d’actions de SAS qui constituent des titres de capital émis par elles et sont donc des instruments financiers (cf article L. 211-1 CMF)

 Le produit Rendement 7% porte sur l’acquisition de parts de SEP, qui ne figurent pas sur la liste des instruments financiers.  Cependant, les diligences effectuées par GPI pour obtenir la souscription de ce produit sont : une prestation de conseil accompagnée de recommandations personnalisées adaptées aux investisseurs ou fondée sur l’examen de leur situation propre ; dès lors GPI a exercé une activité de conseil en gestion de patrimoine

GPI a donc exercé :

 sur les produits Girardin : une activité de conseil en investissement prévue par le I de l’article L. 541-1 du CMF

 Sur les produits Rendement 7 : une « autre activité de conseil en gestion de patrimoine » au sens du II du même article ;

De fait, l’AMF était compétente.

Les griefs

Sur les produits GIRARDIN

 KALYS commercialisait ses produits Girardin soit via GPI soit en direct. Au titre de cette activité « en direct », KALYS a encaissé, sur ses comptes, entre juillet 2011 et décembre 2013, les fonds versés au titre de 36 souscriptions d’investisseurs (soit 353.408 euros),  en violation des dispositions de l’article L. 541-6 du code monétaire et financier qui interdit à tout CIF de percevoir des fonds de ses clients.

 GPI et KALYS, en tant que CIF, n’ont ni remis les documents d’entrée en relation aux clients, ni, avant de formuler un conseil, soumis à ces derniers les lettres de mission, ni formalisé dans des rapports écrits les conseils prodigués, en violation des dispositions des articles 325-3, 325-4 et 325-7 du règlement général de l’AMF ;

 Ni les documents constitutifs des sociétés dans lesquelles les clients investissaient, ni les plaquettes commerciales ne faisaient mention du montant des frais prélevés par GPI et Kalys au titre de la commercialisation du produit (en violation du 5° de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier et de l’article 325-6 du règlement général de l’AMF) ;
Or, GPI percevait une commission entre 9 et 10% des montants collectés hors taxes, et KALYS une commission de 16% pour les produits Girardin directement souscrits auprès d’elle ;

Sur les produits RENDEMENT 7

  Mention d’« un rendement de 7% par an […] servi aux investisseurs »;
Après recalcul, l’AMF considère que le rendement actuariel s’élèverait plutôt à …5,44%.

  Mention d’une clause de revente à la 10ème année d’existence de la société permettant aux souscripteurs du produit Rendement 7% de revendre leurs parts au promoteur du produit à un prix garanti (80 ou 87%).
Sauf que, selon l’AMF, la date de démarrage des 10 années ne pouvait être fixée, faute de précision.

  Existence d’une clause de liquidité permettant aux souscripteurs de vendre leurs parts « à tout moment »
Alors, que : (i) « cette possibilité n’exist[ait] qu’à compter de l’exploitation des centrales et au surplus seulement à partir de la deuxième année » et, (ii) que les statuts-types des SEP soumettaient toute vente de parts, hormis celle prévue à partir de la 10ème année, à une modification des statuts nécessitant une majorité des trois-quarts ;

  Présentation par GPI de photos de deux projets de centrales photovoltaiques et de propos tenus par les conseillers laissant à penser que ces centrales étaient des investissement déjà réalisés au moment de la souscription du produit,
Alors que ces projets ne l’étaient pas

La sanction

 A l’encontre de GPI : une sanction pécuniaire de 500.000 €  et une sanction disciplinaire d’interdiction d’exercer l’activité de CIF pendant une durée de trois ans ;
 A l’encontre du gérant de GPI, une sanction pécuniaire de 30.000 € et une sanction disciplinaire d’interdiction d’exercer l’activité de CIF pendant une durée de trois ans ;
 A l’encontre de la société KALYS une sanction pécuniaire de 200.000 €

L’avis de notre partenaire, ROUCEL CONSEIL

La sanction ne porte ici que sur les champs couverts par l’AMF.

Il ne faut donc pas oublier qu’au-delà de cette sanction, ce qui nous intéresse, ce sont les autres aspects de l’opération :

  Les investisseurs ont-ils été inquiétés par l’administration fiscale ?
Les propos tenus sur un forum nous font penser que oui.

  Les sommes levées ont-elles bien été utilisées pour l’achat d’investissement réel?
Le Parisien (en janvier 2016) laisse penser que non :  les fonds collectés auprès des épargnants n’auraient tout simplement pas été intégralement investis dans les projets qui auraient dû financer et les centrales photovoltaïques jamais mises en service. Au-delà de la remise en cause de l’avantage fiscal espéré par les épargnants Legendre Patrimoine et FSB Holding (société de tête à l’origine de la construction du modèle) pour absence de raccordement des centrales photovoltaïques, c’est la perte du capital investi par les épargnants qui doit être redoutée.

Mais il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain car :

 Le dispositif Girardin est un véritable outil économique pour les DOM-COM
 Il y a un seul risque sur le Girardin : la non exploitation continue de l’investissement pendant 5 ans (et encore! il s’agit d’un risque standard économique sur l’exploitant). C’est ce qui explique la rentabilité importante de cette solution de défiscalisation.
 TOUS les autres risques qui font les choux gras de la presse (non raccordement, défaut de conseil, absence d’investissement réel, …) peuvent être anticipés et minimisés voire annihilés par un audit préalable (en savoir plus…) du dossier qui va permettre de valider :

 le choix du monteur (qui doit connaître et appliquer strictement, et en toute conformité, la législation de l’article 199 undecies B du CGI, du décret de 2015).

 le montage juridique de l’opération,

 la qualité du dossier,

 le schéma de commercialisation,

 le choix de l’exploitant,…

 la compréhension du mécanisme complexe du girardin (c’est le « nerf de la guerre », tant pour le conseiller que pour l’investisseur)

 Faites un test gratuit pour évaluer vos connaissances sur le dispositif Girardin et ses « volets »  (faire le test)

L’avis d’OPADEO CONSEIL

  Encore une fois, deux entités impliquées dans l’opération (FSBH et FEF) ne sont pas directement concernés par la sanction. Alors que ce sont eux qui ont failli à leurs obligations; la Brigade Financière semble néanmoins s’y intéresser de près.

  Encore une fois, l’AMF a étendu le champs de sa sanction à la commercialisation de titres NON instruments financiers (les SEP) au prétexte que l’activité était « Autres activités de gestion de patrimoine », en échos à quelques sanctions 2015.

Référence documentaire

Sanction AMF – GPI KALYS – 7 juin 2016

 

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