Gouvernance des instruments financiers : une mise en œuvre imparfaite

Une mise en œuvre ‘‘imparfaite’’, semble-t-il.

Ce document se rapproche, à bien des égards, de celui publié par l’AMF en mai 2020 sur la gestion sous mandat, qui concluait lui à une mise en œuvre « perfectible » de la Directive MIF 2.

Voir notre blog : GSM et MIF 2 : une mise en œuvre perfectible selon l'AMF

Les contrôles SPOT sur la gouvernance des produits ont porté sur quatre thèmes principaux :

• La qualité du dispositif de ‘‘gouvernance’’ des instruments financiers : comités, procédures, processus et contrôles relatifs à la définition des produits, de leur marché cible, de leur stratégie de distribution ainsi que les modalités d’échange entre le ‘‘Distributeur’’ et le ‘‘Producteur’’ des produits, dans la terminologie MIF,
• La définition et le suivi du marché cible par le Distributeur,
• La définition et le suivi de la stratégie de distribution, toujours par le Distributeur,
• Les ventes en dehors du marché cible (le fameux marché cible ‘négatif’’ et la possibilité d’une ‘zone grise’’.

Les cibles choisies par l’AMF pour ces contrôles SPOT sont des PSI distributeurs d’instruments financier (OPCVM, FIA, EMTN …) appartenant à des ‘‘groupes’’ ; le Producteur était donc, le plus souvent, une société de gestion interne au groupe.

Sur la gouvernance des produits

Pour rappel, les distributeurs doivent se doter d’un dispositif de ‘‘gouvernance Produit’’ leur permettant :a) D’analyser, comprendre et valider les instruments financiers distribués, b) Déterminer le marché cible et le marché cible négatif, c) D’identifier les canaux de distribution pertinents … puis mettre régulièrement à jour tout cela.

Comme souvent sur ces aspects d’organisation générale, l’AMF note une bonne formalisation des processus et des procédures, mais aussi des faiblesses dans leur mise en œuvre effective et leur caractère opérationnel. La participation des PSI aux processus ‘‘Groupe’’ est limitée ou ‘‘passive’’, les relations Distributeur / Producteur peu formalisées, la traçabilité de la gouvernance incomplète.

L’AMF partage une ‘‘bonne pratique’’ intéressante, en l’établissement d’un rapport annuel ‘‘faisant état des diligences afférentes au dispositif de gouvernance [des produits] de l’entité’’.

Sur la définition et le suivi du marché cible

Pour rappel, le Distributeur doit identifier le marché cible de l’instrument financier. Il peut bien sûr reprendre celui déterminé par le Producteur, mais doit aller plus loin.

Là aussi, le résultat des contrôles paraît décevant. La plus souvent, le marché cible proposé par le Producteur est repris sans changement par le Distributeur, qui ne l’enrichit nullement de ses propres analyses ou particularités, au regard de la population visée. Ou encore, la note de risque (SRI/SRRI) n’est pas utilisée dans la formalisation du marché cible. Plus subtile (trop, peut-être ?) est la distinction insuffisante faite par les PSI du panel entre la connaissance et l’expérience du client, deux critères nettement différenciés dans l’approche MIF 2.

Sur ce thème, l’AMF propose une ‘‘mauvaise pratique’’ que nous transformons aussitôt en ‘‘bonne pratique’’ : (ne pas) tenir compte des réclamations des clients dans le réexamen des marchés cibles.

Sur la stratégie de distribution

Pour rappel, la stratégie de distribution doit être compatible avec le marché cible. Sur ce thème, l’AMF rappelle qu’une bonne pratique consiste pour un Distributeur à associer sous le vocable ‘‘stratégie de distribution’’ : le service d’investissement impliqué, le canal de distribution privilégié et les catégories de conseillers habilités à commercialiser l’instrument financier.

Sur les ventes en dehors du marché cible

Pour rappel, le Distributeur doit définir le marché cible négatif (le ou les groupes de clients pour lesquels l’instrument financier – ou le service d’investissement - ne convient pas), tenir compte du marché cible ‘‘théorique’’ défini par le Producteur, voire définir un marché cible ‘‘négatif’’ par défaut, et le cas échéant faire une distinction entre les ventes réalisées hors marché cible (la ‘‘zone grise’’) de celles réalisées dans le marché cible négatif.

Sur tous ces points, la confusion semble régner puisque rares sont les PSI qui paraissent appliquer (comprendre ?) correctement la réglementation. L’AMF aide peu toutefois, et ne livre que la bonne pratique consistant à informer le client qu’une recommandation lui a été adressée sur un instrument financier dont une des caractéristiques entraîne sa catégorisation (celle du client) dans le marché cible négatif. Quoique judicieuse, cette bonne pratique nous paraît susceptible d’entraîner plus de confusion encore, tant chez le Distributeur que chez le client.

Problématique, (re)dirons-nous.

Pour en savoir plus, cf. la synthèse des contrôles SPOT sur la gouvernance des instruments financiers.

Synthèse des contrôles SPOT : Gouvernance des instruments financiers

MOTS-CLES

MIF 2, Gouvernance Instruments Financiers, SPOT

Créée en 2008, OPADEO CONSEIL accompagne les acteurs de l’Epargne (CIF, CGP, IAS, Family Office, associations professionnelles…) et de la Finance (SGP, EI) sur la réglementation AMF et ACPR dans des missions de contrôles (RCCI, RCSI, Contrôle périodique…), d’agrément, d’organisation, de stratégie et de formation.

Créée en 2019, l’association ICCI a pour vocation de regrouper les intervenants indépendants et externalisés de la conformité et du contrôle interne qui exercent dans le cadre de la réglementation AMF ACPR : RCCI, RCSI, contrôleurs internes ...

crédit photo : PXHERE https://pxhere.com/fr/photo/456966