CIF : formalisme, transparence, loyauté …
Jean-Marc Fourré • 16 juillet 2020
Une sanction exemplaire, des manquements réglementaires inexcusables
Les manquements relevés par l’AMF portent sur des éléments fondamentaux de la réglementation applicable aux CIF. Citons les principaux thèmes retenus par l’AMF :
Formaliser toutes les étapes de la relations client
Formaliser toutes les étapes de la relations client
Nous parlons ici bien sûr de la remise de tous les documents relatifs à l’entrée en relation, à la connaissance client, à la mission proposée, aux conseils fournis et à l’adéquation de ces conseils à la situation et aux objectifs du client. Cette remise doit être formalisée, les documents datés et signés par le client, conservés par lui, mis à jour régulièrement par le CIF etc.
Y compris l’entrée en relation, même si elle est ancienne
Nous voyons souvent, au cours de nos accompagnements de CIF, des dossiers clients très anciens. Même dans ce cas, la formalisation de l’entrée en relation est absolument nécessaire. Quitte à formaliser à nouveau cette entrée en relation, à l’aide des supports documentaires mis à jour et actualisés des dernières informations de présentation relatives au CIF.
Présenter les modalités de rémunérations
Il s’agit ici de décrire les modalités de rémunération du CIF, avec le plus de précision et d’exactitude possible. Nous ne revenons pas sur le sujet, abondamment traité dans ce blog, en particulier depuis l’entrée en vigueur de la Directive MIF 2. Mais nous observons dans la pratique, comme l’AMF dans ses enquêtes récentes, qu’il reste encore des progrès à faire.
S’assurer de l’adéquation de la recommandation, du conseil, du produit
En l’espèce, la recommandation portait, entre autres, sur des EMTN dont le profil de risque pouvait impliquer la perte totale du capital. Inutile de dire que dans ce contexte, et quel que soit l’information remise au client, mieux vaut très bien (mais vraiment très bien) s’assurer de l’adéquation du produit à la situation et aux objectifs du client.
Et la simple constatation que le client ‘‘a bien pris connaissance’’ ou ‘‘est bien conscient’’ des risques encourus n’est pas, mais alors pas du tout, suffisante.
De même, que l’absence – a posteriori - de litige avec le client n’exonère en rien le CIF de ses obligations réglementaires ni n’allège l’importance des manquements éventuels.
Enfin, citons pour mémoire le manquement à l’interdiction pour les CIF d’encaisser des fonds autres que ceux destinés à leur rémunération. Cette interdiction est – en général – très largement connue, inutile d’y revenir.
Et la simple constatation que le client ‘‘a bien pris connaissance’’ ou ‘‘est bien conscient’’ des risques encourus n’est pas, mais alors pas du tout, suffisante.
De même, que l’absence – a posteriori - de litige avec le client n’exonère en rien le CIF de ses obligations réglementaires ni n’allège l’importance des manquements éventuels.
Enfin, citons pour mémoire le manquement à l’interdiction pour les CIF d’encaisser des fonds autres que ceux destinés à leur rémunération. Cette interdiction est – en général – très largement connue, inutile d’y revenir.
Loyauté vis-à-vis des clients, loyauté vis-à-vis de l’AMF
Le CIF a l’obligation de loyauté vis-à-vis de ses clients. Ceci est connu et cette obligation doit ‘‘irriguer’’ l’ensemble du comportement et des actions du CIF tout au long de la relation.
Mais cette obligation s’applique aussi vis-à-vis de l’AMF, en particulier lors d’un contrôle.
Alors, rappelons les bases minimales d’un tel comportement, à notre avis :
Tout cela fait gagner beaucoup de temps à tout le monde. Cela permet surtout de recentrer l’échange, qui doit rester constructif pour les deux parties, sur les éléments clés de l’exercice du métier de CIF et du respect des exigences fondamentales d’une réglementation à la fois abondante, foisonnante, exigeante … et souvent difficile à appliquer dans les faits.
Mais cette obligation s’applique aussi vis-à-vis de l’AMF, en particulier lors d’un contrôle.
Alors, rappelons les bases minimales d’un tel comportement, à notre avis :
- Fournir rapidement les documents demandés
- Préciser et apporter de manière synthétique les éléments de contexte les plus pertinents, lorsque jugé nécessaire,
- Répondre sur le fond aux questions posées
- Ne pas produire de document in extremis, pire, les antidater (!) etc.
Tout cela fait gagner beaucoup de temps à tout le monde. Cela permet surtout de recentrer l’échange, qui doit rester constructif pour les deux parties, sur les éléments clés de l’exercice du métier de CIF et du respect des exigences fondamentales d’une réglementation à la fois abondante, foisonnante, exigeante … et souvent difficile à appliquer dans les faits.
Créée en 2008, OPADEO CONSEIL accompagne les acteurs de l’Epargne (CIF, CGP, IAS, Family Office, associations professionnelles…) et de la Finance (SGP, EI) sur la réglementation AMF et ACPR dans des missions de contrôles (RCCI, RCSI, Contrôle périodique…), d’agrément, d’organisation, de stratégie et de formation.
Créée en 2019, l’association ICCI (www.icci.fr) a pour vocation de regrouper les intervenants indépendants et externalisés de la conformité et du contrôle interne qui exercent dans le cadre de la réglementation AMF ACPR : RCCI, RCSI, contrôleurs internes ...
Créée en 2019, l’association ICCI (www.icci.fr) a pour vocation de regrouper les intervenants indépendants et externalisés de la conformité et du contrôle interne qui exercent dans le cadre de la réglementation AMF ACPR : RCCI, RCSI, contrôleurs internes ...
credit photo : Image par (Joenomias) Menno de Jong de Pixabay
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question
L'ACPR nous fait le plaisir de préciser sa position sur le parcours client en assurance : connaissance client, durabilité, devoir de conseil, actualisation,...
Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Nouveautés dans les agréments de SGP...
Distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels ...l'AMF remet les pendules à l'heure
Pour les courtiers, le mandat d'arbitrage ce sera plus de liberté...mais plus de responsabilité ! Et pour les SGP une inscription ORIAS ?
Assurance : enfin des précisions sur la périodicité de l'actualisation des données du client et du conseil !
Voici les supports de notre intervention commune avec la CNCEF PATRIMOINE