UNE BELLE SANCTION ANTI-BLANCHIMENT DANS LE SECTEUR IMMOBILIER
Vincent Boisseau • 22 juin 2016
Un grand réseau d’immobilier de luxe vient de se faire condamner à 200.000 euros, interdiction d’exercer (avec sursis) pour non respect de la réglementation LAB !! Première d’une longue série ???
La société
La société est spécialisée dans l’immobilier de luxe et de prestige. Elle exploite un réseau d’agences immobilières en France et à l’étranger. Elle est également liée à d’autres sociétés par des contrats de licence pour l’exploitation d’agences.
Le volume de son activité est d’environ 300 ventes par an. La société emploie environ 120 salariés. Chiffre d’affaire de 14 904 563 euros et un résultat net comptable de 297 928 euros.
La chronologie
Premiers contrôles de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (ci-après «DGCCRF») en 2011 avec constats de manquements;
puis de nouveau en 2014 pour s’assurer que les recommandations avaient suivies d’effets…Et bien non !! C’est balot.
Les griefs
Absence de classification (ou de « cartographie ») des risques suffisante et adaptée à la société, lui permettant d’apprécier les risques auxquels elle est exposée dans son activité
Absence de procédures
Vérification partielle et insuffisante de l’identité des clients et bénéficiaires effectifs, qu’ils soient vendeurs ou acquéreur; ainsi, aucun des dossiers contrôlés lors de l’intervention de la DGCCRF en 2014 ne contenait de copie de pièce d’identité (malgré des instructions claires de la direction)
Fiches de renseignements interne non datées
Aucun des dossiers contrôlés ne comprenait les informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires exigées par l’article L. 561-6 du COMOFI, en particulier sur l’origine des fonds
Les pièces fournies à la DGCCRF sont insuffisantes à établir la matérialité des contrôles exercés
Les ventes, auxquelles la société a apporté son concours, ont été conclues alors que la société n’était pas en mesure d’identifier son client ou d’obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires; elle n’aurait pas dû exécuter une quelconque opération, quelles qu’en soient les modalités, et ni établir ni poursuivre les relations d’affaires (si celles-ci avaient été engagées).
L’obligation de formation et d’information régulière du personnel en vue du respect des obligations découlant du dispositif lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme n’a pas été respectée
Sanctions
Interdiction temporaire avec sursis d’exercer son activité d’agence immobilière pour une durée de trois ans à l’encontre de la société.
Sanction pécuniaire d’un montant de 200 000 euros à l’encontre de la société.
Sanction pécuniaire d’un montant de 15 000 euros à l’encontre du dirigeant.
L’avis d’OPADEO
Bien que soumis à la réglementation LAB depuis plusieurs années, le secteur de l’immobilier reste un domaine spécifique de l’épargne :
pas d’autorité de tutelle
une réglementation réduite (loi Hoguet)
obligation de capacité plutôt facile à obtenir
des agents immobiliers dont la rémunération est le plus souvent variable, liée à la vente
Etrange quand on connait le poids de l’immobilier dans l’épargne des Français. Etrange aussi quand on compare avec les contraintes réglementaires qu’ont les autres intermédiaires d’épargne (CIF, courtiers d’assurance…).
Avec cette sanction, avec la Lettre de TRACFIN n°13 sur l’immobilier , avec les obligations de formation à venir, nul doute que le secteur est « repris en main » par les Autorités.
Référence documentaire:
AMF sanction Immobilier 2016 03
Lettre de TRACFIN n°13 sur l’immobilier
La société
La société est spécialisée dans l’immobilier de luxe et de prestige. Elle exploite un réseau d’agences immobilières en France et à l’étranger. Elle est également liée à d’autres sociétés par des contrats de licence pour l’exploitation d’agences.
Le volume de son activité est d’environ 300 ventes par an. La société emploie environ 120 salariés. Chiffre d’affaire de 14 904 563 euros et un résultat net comptable de 297 928 euros.
La chronologie
Premiers contrôles de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (ci-après «DGCCRF») en 2011 avec constats de manquements;
puis de nouveau en 2014 pour s’assurer que les recommandations avaient suivies d’effets…Et bien non !! C’est balot.
Les griefs
Absence de classification (ou de « cartographie ») des risques suffisante et adaptée à la société, lui permettant d’apprécier les risques auxquels elle est exposée dans son activité
Absence de procédures
Vérification partielle et insuffisante de l’identité des clients et bénéficiaires effectifs, qu’ils soient vendeurs ou acquéreur; ainsi, aucun des dossiers contrôlés lors de l’intervention de la DGCCRF en 2014 ne contenait de copie de pièce d’identité (malgré des instructions claires de la direction)
Fiches de renseignements interne non datées
Aucun des dossiers contrôlés ne comprenait les informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires exigées par l’article L. 561-6 du COMOFI, en particulier sur l’origine des fonds
Les pièces fournies à la DGCCRF sont insuffisantes à établir la matérialité des contrôles exercés
Les ventes, auxquelles la société a apporté son concours, ont été conclues alors que la société n’était pas en mesure d’identifier son client ou d’obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires; elle n’aurait pas dû exécuter une quelconque opération, quelles qu’en soient les modalités, et ni établir ni poursuivre les relations d’affaires (si celles-ci avaient été engagées).
L’obligation de formation et d’information régulière du personnel en vue du respect des obligations découlant du dispositif lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme n’a pas été respectée
Sanctions
Interdiction temporaire avec sursis d’exercer son activité d’agence immobilière pour une durée de trois ans à l’encontre de la société.
Sanction pécuniaire d’un montant de 200 000 euros à l’encontre de la société.
Sanction pécuniaire d’un montant de 15 000 euros à l’encontre du dirigeant.
L’avis d’OPADEO
Bien que soumis à la réglementation LAB depuis plusieurs années, le secteur de l’immobilier reste un domaine spécifique de l’épargne :
pas d’autorité de tutelle
une réglementation réduite (loi Hoguet)
obligation de capacité plutôt facile à obtenir
des agents immobiliers dont la rémunération est le plus souvent variable, liée à la vente
Etrange quand on connait le poids de l’immobilier dans l’épargne des Français. Etrange aussi quand on compare avec les contraintes réglementaires qu’ont les autres intermédiaires d’épargne (CIF, courtiers d’assurance…).
Avec cette sanction, avec la Lettre de TRACFIN n°13 sur l’immobilier , avec les obligations de formation à venir, nul doute que le secteur est « repris en main » par les Autorités.
Référence documentaire:
AMF sanction Immobilier 2016 03
Lettre de TRACFIN n°13 sur l’immobilier
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , lundi 3 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question
L'ACPR nous fait le plaisir de préciser sa position sur le parcours client en assurance : connaissance client, durabilité, devoir de conseil, actualisation,...
Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.
Nouveautés dans les agréments de SGP...
Distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels ...l'AMF remet les pendules à l'heure
Pour les courtiers, le mandat d'arbitrage ce sera plus de liberté...mais plus de responsabilité ! Et pour les SGP une inscription ORIAS ?
Assurance : enfin des précisions sur la périodicité de l'actualisation des données du client et du conseil !
Voici les supports de notre intervention commune avec la CNCEF PATRIMOINE