Quand une procédure de sanction se termine bien …

Une fois n’est pas coutume, l’AMF partage avec nous une procédure de sanction qui se termine bien.

Bonne nouvelle, mais le contenu de la sanction est tout aussi instructif.

Transfert de participations entre FIA gérés

La procédure de sanction concerne le sujet toujours délicat des transferts (ou cessions) de participations entre des fonds (ici des FCPI) gérés par une même société de gestion, les fonds cédants étant proches de leur mise en liquidation.

En l’occurrence, le transfert de la participation intervient après la mise en œuvre d’un processus plutôt solide, en particulier concernant la détermination du prix de transfert, le respect des procédures internes et l’identification des conflits d’intérêt.

Hélas, moins d’un an après la cession, le titre a perdu plus de 85 % de sa valeur. L’AMF vient regarder.

Mise en œuvre du processus de transfert

La SGP a mis en œuvre un processus de transfert que nous trouvons très robuste :

• Application stricte de ses procédures d’identification des conflits d’intérêts : en particulier, identification du fait que les fonds cédants s’approchaient de leur date de liquidation / pré-liquidation, ce qui renforçait leur obligation de céder rapidement leurs participations
• Evaluation du prix de cession par deux (2) experts externes en évaluation (prix qui n’a d’ailleurs pas été remis en cause par les contrôleurs), aux frais de la SGP bien sûr
• Respect des ratios de division des risques et des politiques d’investissement des FIA acquéreurs
• Traitement équitable des FIA, en faisant participer tous les fonds éligibles à l’acquisition des titres, et non un ou certains d’entre eux uniquement
• Intervention du RCCI, formalisation de son avis et passage en directoire
• Formalisation des étapes de cette démarche, en particulier quant à la décision de cession, par la tenue de directoires aux relevés de décisions dûment circonstanciés
• Consignation du conflit d’intérêt identifié dans le registre des conflits d’intérêts
• Traçabilité de l’ensemble du processus etc.

Nous n’aurions pas recommandé mieux.

Manque la saisine des comités consultatifs des fonds en question, mais peut-être s’agit-il d’un oubli dans la rédaction du document, ou bien il n’y en a pas dans ce cas précis.

Mais l’AMF nous rappelle aussi quelques points importants.

Cessions entre fonds : autorisées, mais une vigilance particulière s’impose

« Une opération de cession entre fonds […] n’est pas par principe prohibée, même si elle appelle une vigilance particulière en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »

Nous sommes d’accord.

Intérêts des fonds cédants et cessionnaires : pas d’incompatibilité a priori

« L’intérêt des porteurs du fonds cédant ne peut être regardé comme nécessairement incompatible avec l’intérêt des porteurs des fonds cessionnaires. »

Le prix de cession est le point d’équilibre entre ces intérêts divergents sur certains aspects, convergents sur d’autres, mais certainement pas ‘‘incompatibles’’.

Notre appréciation

Un cas d’espèce très instructif, bien documenté et très détaillé, pour illustrer une situation finalement assez fréquente et toujours complexe à traiter.

Et en plus, cela se termine bien.

Pour en savoir plus

AMF - SAN 2020 - 09