La GSM sous les SPOT lights, quel festival !
Jean-Marc Fourré • 23 mai 2019
La GSM – gestion sous mandat – se retrouve sous les feux de la rampe
… des derniers contrôles SPOT de l’AMF.
Voir nos blogs du 2 novembre 2018 (la connaissance client)
SPOT – La connaissance client
Du 10 décembre (les fonds propres des SGP)
SPOT – Les fonds propres des SGP
Ainsi que celui du 31 juillet 2018 (commercialisation des instruments financiers).
SPOT – Commercialisation des instruments financiers
Comme à l’habitude, le document de synthèse de l’AMF, détaillé et pédagogique, nous rapporte :
Les observations faites par l’AMF sur le domaine étudié, ici : la GSM – gestion sous mandat – dans le cadre d’institutions bancaires (aucune SGP ne figure dans le panel des établissements contrôlés)
Les ‘‘bonnes pratiques’’ relevées par l’AMF, sans que celles-ci ne constituent forcément des recommandations,
Les ‘‘mauvaises pratiques’’ également recensées, dont on comprend qu’il vaut mieux s’écarter.
Quelques enseignements pratiques : ce que dit l’AMF …
Sans surprise, l’AMF signale les bonnes pratiques relevant en réalité d’une application rigoureuse de la réglementation, d’une part, et d’une approche équilibrée et respectueuse de la relation avec le mandant d’autre part :
Rédiger des documents clairs, complets, compréhensibles, en regroupant l’information dans un petit nombre de supports ;
Décrire dans le mandat ce que l’on va faire … et faire ce que l’on a écrit ;
Bien circonscrire l’univers d’investissement ;faire figurer le SRRI dans le mandat et détailler les actifs susceptibles d’être utilisés ;
Signaler les possibilités de ‘‘gestion de crise’’ et ce qui pourra être fait dans de telles circonstances : dépassement de certaines bornes ou limites d’exposition, utilisation d’instruments financiers plus adaptés aux circonstances, possibilité de sous-investissement prolongé (c’est nous qui rajoutons …) … dans des circonstances identifiées, à défaut d’être décrites en détail ;
Concernant les frais : exclure les liquidités de l’assiette de calcul, limiter les frais liés à la rotation des portefeuilles, détailler la structure des frais et leur impact sur la performance du portefeuille, regrouper ces informations dans un document unique.
L’AMF signale aussi des pratiques que nous n’avons pas eu à connaître pour notre part, par exemple :
L’existence d’une case ‘‘Bon pour accord express’’, accord express qui – semble-t-il – permettrait l’acquisition d’une catégorie spécifique d’instruments financiers sans en référer au mandant, en cas de circonstances exceptionnelles (mais celles-ci ne sembleraient pas être décrites) ;
L’existence de structures de rémunération forfaitaire ‘‘tout compris’’, dont on comprend que si elles sont proposées, il faut en détailler le principe et les avantages, par exemple si le choix de cette option permet de ne pas supporter certains frais, à l’inverse de l’option classique.
… et ce qu’elle ne dit pas.
Cette synthèse sur les contrôles SPOT nous renseigne aussi beaucoup sur l’approche de l’AMF en ce qui concerne quelques sujets importants liés à la gestion sous mandat, même si l’AMF ne peut pas bien sûr être prescriptive sur ces thèmes.
Tirer l’essentiel de ses revenus des commissions de gestion
Sans indiquer de compte de résultat type, l’AMF alerte sur une structure de revenus de l’activité GSM qui privilégierait les droits d’entrée sur OPC, les frais de transactions / commissions de mouvements et / ou les droits de garde, au détriment des commissions de gestion …
Ici, ‘‘ne pas prélever de droits d’entrée sur OPC’’ semble constituer une ‘‘bonne pratique’’, sans que le texte n’indique si une distinction doit être faite, le cas échéant, entre fonds ‘‘maison’’ et fonds externes.
La rotation des portefeuilles
Il ne doit bien sûr pas y avoir ‘‘d’incitation à faire tourner les portefeuilles’’. Ce point reste néanmoins à l’appréciation de l’entité, et de son RCCI … Certaines approches de gestion reposent sur des mouvements rapides, surtout en période de volatilité des marchés, et réussissent à générer des performances intéressantes sur le long terme grâce à cette réactivité permanente. D’autres approches privilégient des mouvements liés à l’appétit au risque des marchés, ou le suivi des cycles macro-économiques, d’où des re-balancements moins fréquents mais plus marqués. Par ailleurs, le risque existe qu’un mandant se retourne vers son gérant, si – le portefeuille ayant peu évolué au cours de l’exercice – les performances ne sont pas au rendez-vous, ou sont insuffisantes à ses yeux. A cet égard, la justification – a priori – des mouvements envisagés et l’information – a posteriori – des investisseurs semblent être ‘‘de bonnes pratiques’’ à nos yeux. Faut-il aussi, a contrario, expliquer pourquoi l’on n’a rien fait ?
Investir dans les fonds ‘‘maison’’
Sur ce sujet, l’AMF préconise :
D’identifier ce sujet dans la cartographie des conflits d’intérêts potentiels, ce qui est la moindre des choses …
Et de gérer ce conflit d’intérêt par ‘‘une procédure appropriée de sélection des OPC de l’univers de gestion’’.
Si l’on voit bien l’intérêt, sur le principe, d’une mise en concurrence des fonds ‘‘maison’’ avec les fonds externes, lors du processus de sélection, cette approche nous semble manquer sa cible, car :
Le fonds ‘‘maison’’ aura toujours l’avantage au plan de la connaissance de sa stratégie de gestion, de son application concrète, de ses évolutions possibles selon les circonstances de marché etc. sur les fonds externes,
Par ailleurs, une approche légitime peut consister en la proposition d’un best of des stratégies ‘‘maison’’, complété par un recours à des fonds externes limité aux stratégies de gestion absentes de ce panel.
Là encore, justification a priori, et information de l’investisseur, a priori et a posteriori, nous paraissent être des bonnes pratiques, sans que tout risque nous paraisse totalement écarté.
Moduler les frais de gestion compte tenu du potentiel de performance des mandats
L’AMF note que ‘‘aucun [établissement n’affiche une tarification qui] prévoit de prendre en compte le potentiel de performance du profil de gestion […]’’, sans en dire plus, ce qui nous paraît prudent.
Si l’on peut comprendre que certains instruments financiers à la fois peu rémunérateurs (liquidités, OPC monétaires …) et détenus sur le long terme, puissent être exclus de certaines assiettes de calcul de frais, notre approche est tout de même de considérer que la GSM / gestion sous mandat est un tout. Vouloir segmenter tant le contenu des portefeuilles que les actions de gestion menées, afin de distinguer, parmi tous ceux-ci, ceux susceptibles d’être (bien) rémunérés, et les autres qui ne devraient pas l’être, ou moins, nous paraît peu pertinent. A l’extrême, faudrait-il envisager de ne pas rémunérer du tout, a posteriori, une performance relative ou absolue, médiocre, et sur quels critères ?
La concurrence par les prix joue à plein dans l’activité de GSM. La transparence sur les frais, ex ante et ex post, nous paraît largement suffisante pour permettre à l’investisseur de se positionner entre des offres concurrentes.
Pour en savoir plus :
SPOT – La gestion sous mandat
Ill. : ‘‘SPOT CONTROLLING’’, Hommage à D. Hirst. Coll. Part.
… des derniers contrôles SPOT de l’AMF.
Voir nos blogs du 2 novembre 2018 (la connaissance client)
SPOT – La connaissance client
Du 10 décembre (les fonds propres des SGP)
SPOT – Les fonds propres des SGP
Ainsi que celui du 31 juillet 2018 (commercialisation des instruments financiers).
SPOT – Commercialisation des instruments financiers
Comme à l’habitude, le document de synthèse de l’AMF, détaillé et pédagogique, nous rapporte :
Les observations faites par l’AMF sur le domaine étudié, ici : la GSM – gestion sous mandat – dans le cadre d’institutions bancaires (aucune SGP ne figure dans le panel des établissements contrôlés)
Les ‘‘bonnes pratiques’’ relevées par l’AMF, sans que celles-ci ne constituent forcément des recommandations,
Les ‘‘mauvaises pratiques’’ également recensées, dont on comprend qu’il vaut mieux s’écarter.
Quelques enseignements pratiques : ce que dit l’AMF …
Sans surprise, l’AMF signale les bonnes pratiques relevant en réalité d’une application rigoureuse de la réglementation, d’une part, et d’une approche équilibrée et respectueuse de la relation avec le mandant d’autre part :
Rédiger des documents clairs, complets, compréhensibles, en regroupant l’information dans un petit nombre de supports ;
Décrire dans le mandat ce que l’on va faire … et faire ce que l’on a écrit ;
Bien circonscrire l’univers d’investissement ;faire figurer le SRRI dans le mandat et détailler les actifs susceptibles d’être utilisés ;
Signaler les possibilités de ‘‘gestion de crise’’ et ce qui pourra être fait dans de telles circonstances : dépassement de certaines bornes ou limites d’exposition, utilisation d’instruments financiers plus adaptés aux circonstances, possibilité de sous-investissement prolongé (c’est nous qui rajoutons …) … dans des circonstances identifiées, à défaut d’être décrites en détail ;
Concernant les frais : exclure les liquidités de l’assiette de calcul, limiter les frais liés à la rotation des portefeuilles, détailler la structure des frais et leur impact sur la performance du portefeuille, regrouper ces informations dans un document unique.
L’AMF signale aussi des pratiques que nous n’avons pas eu à connaître pour notre part, par exemple :
L’existence d’une case ‘‘Bon pour accord express’’, accord express qui – semble-t-il – permettrait l’acquisition d’une catégorie spécifique d’instruments financiers sans en référer au mandant, en cas de circonstances exceptionnelles (mais celles-ci ne sembleraient pas être décrites) ;
L’existence de structures de rémunération forfaitaire ‘‘tout compris’’, dont on comprend que si elles sont proposées, il faut en détailler le principe et les avantages, par exemple si le choix de cette option permet de ne pas supporter certains frais, à l’inverse de l’option classique.
… et ce qu’elle ne dit pas.
Cette synthèse sur les contrôles SPOT nous renseigne aussi beaucoup sur l’approche de l’AMF en ce qui concerne quelques sujets importants liés à la gestion sous mandat, même si l’AMF ne peut pas bien sûr être prescriptive sur ces thèmes.
Tirer l’essentiel de ses revenus des commissions de gestion
Sans indiquer de compte de résultat type, l’AMF alerte sur une structure de revenus de l’activité GSM qui privilégierait les droits d’entrée sur OPC, les frais de transactions / commissions de mouvements et / ou les droits de garde, au détriment des commissions de gestion …
Ici, ‘‘ne pas prélever de droits d’entrée sur OPC’’ semble constituer une ‘‘bonne pratique’’, sans que le texte n’indique si une distinction doit être faite, le cas échéant, entre fonds ‘‘maison’’ et fonds externes.
La rotation des portefeuilles
Il ne doit bien sûr pas y avoir ‘‘d’incitation à faire tourner les portefeuilles’’. Ce point reste néanmoins à l’appréciation de l’entité, et de son RCCI … Certaines approches de gestion reposent sur des mouvements rapides, surtout en période de volatilité des marchés, et réussissent à générer des performances intéressantes sur le long terme grâce à cette réactivité permanente. D’autres approches privilégient des mouvements liés à l’appétit au risque des marchés, ou le suivi des cycles macro-économiques, d’où des re-balancements moins fréquents mais plus marqués. Par ailleurs, le risque existe qu’un mandant se retourne vers son gérant, si – le portefeuille ayant peu évolué au cours de l’exercice – les performances ne sont pas au rendez-vous, ou sont insuffisantes à ses yeux. A cet égard, la justification – a priori – des mouvements envisagés et l’information – a posteriori – des investisseurs semblent être ‘‘de bonnes pratiques’’ à nos yeux. Faut-il aussi, a contrario, expliquer pourquoi l’on n’a rien fait ?
Investir dans les fonds ‘‘maison’’
Sur ce sujet, l’AMF préconise :
D’identifier ce sujet dans la cartographie des conflits d’intérêts potentiels, ce qui est la moindre des choses …
Et de gérer ce conflit d’intérêt par ‘‘une procédure appropriée de sélection des OPC de l’univers de gestion’’.
Si l’on voit bien l’intérêt, sur le principe, d’une mise en concurrence des fonds ‘‘maison’’ avec les fonds externes, lors du processus de sélection, cette approche nous semble manquer sa cible, car :
Le fonds ‘‘maison’’ aura toujours l’avantage au plan de la connaissance de sa stratégie de gestion, de son application concrète, de ses évolutions possibles selon les circonstances de marché etc. sur les fonds externes,
Par ailleurs, une approche légitime peut consister en la proposition d’un best of des stratégies ‘‘maison’’, complété par un recours à des fonds externes limité aux stratégies de gestion absentes de ce panel.
Là encore, justification a priori, et information de l’investisseur, a priori et a posteriori, nous paraissent être des bonnes pratiques, sans que tout risque nous paraisse totalement écarté.
Moduler les frais de gestion compte tenu du potentiel de performance des mandats
L’AMF note que ‘‘aucun [établissement n’affiche une tarification qui] prévoit de prendre en compte le potentiel de performance du profil de gestion […]’’, sans en dire plus, ce qui nous paraît prudent.
Si l’on peut comprendre que certains instruments financiers à la fois peu rémunérateurs (liquidités, OPC monétaires …) et détenus sur le long terme, puissent être exclus de certaines assiettes de calcul de frais, notre approche est tout de même de considérer que la GSM / gestion sous mandat est un tout. Vouloir segmenter tant le contenu des portefeuilles que les actions de gestion menées, afin de distinguer, parmi tous ceux-ci, ceux susceptibles d’être (bien) rémunérés, et les autres qui ne devraient pas l’être, ou moins, nous paraît peu pertinent. A l’extrême, faudrait-il envisager de ne pas rémunérer du tout, a posteriori, une performance relative ou absolue, médiocre, et sur quels critères ?
La concurrence par les prix joue à plein dans l’activité de GSM. La transparence sur les frais, ex ante et ex post, nous paraît largement suffisante pour permettre à l’investisseur de se positionner entre des offres concurrentes.
Pour en savoir plus :
SPOT – La gestion sous mandat
Ill. : ‘‘SPOT CONTROLLING’’, Hommage à D. Hirst. Coll. Part.
CIF et AV Luxembougeoise...rien ne pensait qu'ils se rencontreraient. L'AMF l'a fait.
Et de 3 ! L'AMF se fâche encore contre une SGP de Private Equity !
A l'occasion de cette sanction, l'AMF reprécise la fine séparation entre club-deals et autres FIA.
Des défaillances multiples chez ALTAROC (ex AMBOISE)...Une va faire frémir les CIF !
Contexte: MND (ex-Montagne & Neige Developpement) est spécialisée dans le développement, l’aménagement et la sécurisation des domaines skiables, de sites de loisirs et d’infrastructures en montagne. Introduite en bourse en 2013, la société a été admise à la négociation sur le compartiment C d’Euronext Paris, puis sur Euronext Growth à compter de 2018. Cougar Invest est un cabinet de conseil CIF depuis 2013 Les griefs concernant MND • On ne s'étendra pas sur les griefs concernant la société MND Les griefs concernant le CIF L'AMF s'appuie sur seulement 3 dossiers d'investissements sur les titres MND. Délit d'initié • Avoir fait réalisé à ses clients des opérations d’initiés en lien avec l’information relative au gain du contrat du téléphérique de Huy par MND Lettre de mission • Lettres de mission strictement identiques et par conséquent, non adaptées aux caractéristiques et motivations principales de chacun d’entre eux • Ces lettres de mission mentionnent une rémunération nulle pour l’étude patrimoniale et évoquent uniquement la possibilité d’honoraires dans le cadre d’une mission de suivi, sans préciser leur montant • Les lettres de mission comportent des informations générales sur différents scénarios de commissions susceptibles d’être perçues par le CIF, ce qui prive les clients d’une information claire et transparente concernant la rémunération effectivement perçue par Cougar Invest Rapport d’évaluation périodique • Aucun rapport d’évaluation périodique destiné à informer les clients: • (i) des coûts et frais effectivement supportés • et (ii) à vérifier l’adéquation des conseils fournis aux besoins et à la situation des clients, ne leur a été envoyé. • (rappel du 11° de l’article L. 541-8-1 CMF : "Lorsqu'ils fournissent un conseil mentionné au 1° ou 3° du I de l'article L. 541-1 (ndlr : Conseil sur instruments financiers ou sur Service d'Investissement), rendre compte à leurs clients, sur un support durable, des services fournis à ceux-ci. Le compte rendu inclut, lorsqu'il y a lieu, les coûts liés aux services fournis pour le compte du client. Le compte rendu inclut également des communications périodiques aux clients en fonction du type et de la complexité des instruments financiers concernés ainsi que de la nature du service fourni aux clients.") Déclarations d’adéquation • Les déclarations d’adéquation initialement transmises par Cougar Invest aux enquêteurs ont été signées en 2017 et 2018, soit bien antérieurement aux opérations réalisées en juillet 2020 sur le titre MND. • De plus, les nouvelles déclarations d’adéquation fournies, datées du 23 avril 2020 étaient manifestement des copies d’un document établi pour un autre client, sans adaptation. • Ces déclarations ne comportaient aucune mention spécifique au produit conseillé (titres MND) ni d’explications justifiant l’adéquation du titre MND aux besoins des clients au regard de leur expérience, de leur situation financière ou de leurs objectifs d’investissement. • Aucune déclaration d’adéquation n’a été établie pour les opérations de désinvestissement en titres MND réalisées par ces clients en juillet 2020 Questionnaire connaissance client • Les questionnaires de connaissance client fournis par Cougar Invest attribuent aux clients un niveau « expert », alors que ceux de la banque X indiquent un niveau de connaissances financières limitées (niveau validé par les clients eux mêmes). Une cliente indique qu'elle avait accepté d’être qualifiée d’« experte » sur proposition du CIF. • Les questionnaires de connaissance client de Cougar Invest fournis ne sont pas datés. RTO • Avoir transmis des ordres d’achat et de vente portant sur des OPC à la banque X: • en l’absence de toute convention de réception-transmission d’ordres (RTO) signée avec ces clients, • sans apporter la preuve que ces ordres provenaient effectivement des clients concernés • et sans fournir les enregistrements horodatés de la réception et de la transmission de ces ordres Surprenant ! Cougar Invest et son dirigeant n’ont pas déposé d’observations en réponse aux notifications de griefs, ni en réponse au rapport du rapporteur, et n’ont fait valoir aucun élément sur ce grief en réponse aux lettres circonstanciées Sanction • Sanction pécuniaire contre le dirigeant pour 400 000 euros assortie d’une interdiction définitive d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers. • La cour d’appel de Grenoble a déclaré Cougar Invest coupable de l’ensemble des infractions reprochées et confirmé la fermeture définitive de la société (Par un jugement du tribunal correctionnel de Grenoble du 14 novembre 2023, Cougar Invest a été déclarée coupable de réception illégale de fonds par un CIF mais relaxée des faits de blanchiment par personne morale.) • Sanction pécuniaire contre Cougar Invest pour 300 000 euros assortie d’une interdiction définitive d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers. Source : Décision de la commission des sanctions du 9 juillet 2025 à l'égard des sociétés MND (anciennement Montagne & Neige Developpement SA), EURL COUGAR INVEST Crédit photo : https://pxhere.com/fr/photo/892063
L'AMF a organisé en juin 2025 un atelier sur les conflits d'intérêts (CI) dans le cadre du CIF.
Transaction FIDUCIAL GERANCE . On retrouve les thèmes classiques (LCBFT, information) et un nouveau : le contrôle interne
Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février. A ce jour , mardi 4 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données. CONSTATS & ANALYSES Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant. D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme. Donc il y a effectivement des choses à faire. Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles En effet notre analyse est: qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite) En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données, LE DISPOSITIF d'HARVEST Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux. "Sécurité physique : Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE. Le Datacenter a de nombreuses certifications : ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données Santé). Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7. Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies : Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest) Les membres habilités de la DSI Harvest. Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…). Sécurité logique : Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives. L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe. Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur. Les flux sont chiffrés (HTTPS). Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de sauvegarde distant. Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées. Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour. Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation. Réglementaire : Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest. Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest : Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents. A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité " QUE FAUT IL FAIRE en interne ? La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique. Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne. QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL? Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite). Pour ce faire, la CNIL vous accompagne : compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/ QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ? Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée. En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes. Voilà Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!
SRRI ou SRI...that's the question