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Quand l'AMF mélange localisation du conseil CIF et l'AV, ça rend tout flou.

Fri, 24 Oct 2025 13:22:21 GMT

CIF et AV Luxembougeoise...rien ne pensait qu'ils se rencontreraient. L'AMF l'a fait.

Vous êtes CGP ? Vous conseillez des AV LUX ? J'ai une question pour vous.

Dans un courrier envoyé à certaines associations CIF (et elles à leurs membres en septembre), l'Autorité des marchés financiers (AMF) – France indiqué que les CIF étaient non conformes lorsqu'ils faisaient du "conseil en investissement portant sur des instruments financiers détenus à l’actif du bilan d’assureurs domiciliés à l’étranger" (...) , conseils "effectués sur des instruments financiers figurant dans des portefeuilles cantonnés appartenant à l’assureur (désignés sous le nom de FIC ou FID) et sous-jacents à des UC commercialisées auprès des clients du conseiller."

Les CIF n'ayant pas de passeport européen ne peuvent réaliser le "service de conseil en investissement dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, autre que la France". Ou ils doivent se conformer aux règles locales.

Bref, conseiller l'allocation d'un FID ou d'un FIC est non conforme.

Cela appelle plusieurs questions:

i) pourquoi l'AMF considère t elle que cette activité de conseil de FID ou FIC ou d'UC est CIF ? Car selon nous, ces FID FIC sont structurellement indissociables des AV LUX (ce ne sont pas des instruments financiers donc). Partant de là, cette activité devrait être IAS, donc sous le champs de l'ACPR, non ?
Il me semble que cela ne viendrait à l'esprit d'aucun CIF de conseiller de l'AV LUX sans être IAS. Et si ce fut le cas, le courrier ne met pas cette non conformité en lumière.

ii) L'autre point soulevé est que les CIF ont pris "de manière discrétionnaire des décisions d’investissement sur des instruments financiers pour le compte de leurs clients", ce qui est interdit pour les CIF qui doivent rester dans le conseil.
Mais qu'en est-il alors de cette opportunité ouverte de se positionner dans un mandat d'arbitrage ? Passé sous silence par l'AMF.

Si vous avez des informations, remarques et commentaires pour m'éclairer je suis preneur.

Crédit photo : Image par Hella Nijssen de Pixabay https://pixabay.com/fr/photos/luxembourg-vianden-ch%C3%A2teau-203861/

Composition Administrative AMF sur le Private Equity : la loi des séries ?

Tue, 07 Oct 2025 08:50:04 GMT

Et de 3 ! L'AMF se fâche encore contre une SGP de Private Equity !

Contexte

MNK Partners France est une SGP de Private Equity, agréée en 2019 avec 145MEUR d'AUM fin 2023.
Le contrôle portait sur la période janvier 2020 à mars 2024.

Les griefs

Sur la commercialisation et l’information des porteurs

• La SGP s'appuyait sur MNK Global Sales (dissoute en 2024), entité qui servait principalement comme agent de distribution des solutions d'investissement conçues par MNK Partners. Sa fonction principale est de distribuer ces solutions auprès de clients professionnels tels que les Family Offices, les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) et autres partenaires externes. Ce rôle de distribution s'effectue en BtoB (business to business).
• La SGP n'a pas informé les investisseurs de la rémunération versée à MNK Global Sales , et ce alors que (i) cette prestation était auparavant réalisée au sein de l’entité MNK Partners France, et que (ii) l’assiette de rémunération de MNK Global Sales repose sur l’ensemble des souscriptions réalisées et non seulement sur celles provenant des distributeurs mis en relation par MNK Global Sales. (la SGP a indiqué que les rémunérations qui ont été versées à MNK Global Sales étaient en tous points identiques à celles que MNK Partners France percevait lorsqu’elle exerçait elle-même ces activités).
• La SGP n'a pas informé les investisseurs sur l’existence des commissions récurrentes versées et n’a pas été en mesure de justifier une amélioration du service par ses distributeurs et MNK Global Sales lorsqu’ils perçoivent de MNK Partners France lesdites commissions
• Et voilà ! 3e fois qu'on en parle en 2025. L'AMF enfonce le clou. Je crois que les SGP ont compris : commissions récurrentes non justifiées par une amélioration du service.

Sur les Conflits d'intérêts et Sélection des prestataires

• La SGP n'a pas respecté sa procédure de sélection lors du choix de MNK Partners Polska en qualité de prestataire de service de property management et de sourcing qui imposait notamment de réaliser un appel d’offres.
• La SGP n’a pas établi de convention relative aux prestations de property management réalisées par MNK Partners Polska
• le processus d’investissement de la Société ne mentionnait pas le fait qu'un dirigeant était à la fois membre du comité d’investissement décidant des investissements à réaliser, tout en étant membre du conseil d’administration et actionnaire de MNK Partners Polska en charge du sourcing
• A indiquer dans le processus d'investissement ? Le registre des CI ne suffit pas ?
• La procédure d’investissement et de désinvestissement ne traite pas de l’affectation des actifs dans les différends fonds.
• La SGP n’a pas documenté les diligences réalisées quant à l’évaluation et au suivi du prestataire de property management et de sourcing en violation de son dispositif procédural qui requière des fiches d’évaluation ou de notation.
• Les sociétés Pardipolis SARL et Anaïl Investments BV ont consenti des prêts aux fonds alors qu’elles sont dirigées et détenues par le dirigeant de MNK Partners France et elles-mêmes actionnaires des fonds. Or il n'y a pas eu appel d'offres sur ces sociétés (en contradiction avec la mesure d’encadrement indiquée dans le registre des conflits d’intérêts). La SGP a tenu à souligner qu’elle a sélectionné les offres des sociétés Pardipolis SARL et Anaïl Investments BV au regard de leurs conditions et modalités avantageuses (taux d'intérêt et rapidité de déblocage)

Sur le Processus d’investissement

• Absence de procédure claire pour l’allocation d’actifs entre fonds et la gestion des conflits d’intérêts.
• La SGP pas respecté ses propres procédures s’agissant de la mise en œuvre des règles d’affectation pour 6 actifs acquis par les fonds
• Ne pas avoir disposé d’aucun document traçant les diligences réalisées pour l’affectation de 2 actifs
• Ne pas avoir respecté les dispositions de son programme d’activité en ne communiquant pas aux investisseurs les règles de co-investissement.
• Avoir permis à des participants n'ayant pas la qualité de gérant de prendre part aux décisions d’investissement lors de comités d’investissement
• Ne pas avoir identifié ni géré le conflit d’intérêts résultant de la participation aux décisions d’investissement d'une consultante de MNK Partners Polska

Sur la LCBFT

• Absence de formation LCB/FT pour le personnel.
• Ne pas avoir réalisé les diligences requises à l’actif des fonds, sur 7 des 13 actifs

Notre avis

• On y retrouve presque les mêmes éléments que les sanctions ALTAROC et ETERNAM.
• Encore une fois, faire ce qu'on a écrit dans la procédure reste essentiel dans le processus d'investissement
• La gestion des conflits d'intérêts reste subtile. Un vrai travaille d'identification est à faire.

Sanction

• 180 000 euros

Source : Accord de composition administrative conclu le 26 juin 2025 avec la société MNK Partners France
Crédit photo : https://pxhere.com/fr/photo/751784

Club deal ou Autres FIA ? L'AMF a tranché !

Mon, 29 Sep 2025 09:42:15 GMT

A l'occasion de cette sanction, l'AMF reprécise la fine séparation entre club-deals et autres FIA.

Contexte

Eternam est une société de gestion de portefeuille, détenue à 100 % par le Groupe Cyrus via la SAS holding Cyrus Holding IV. Elle exerce la gestion collective de fonds détenant des actifs immobiliers et, pour le financement d’opérations de promotion immobilière, des instruments financiers négociés ou non admis à la négociation sur un marché règlementé ou négocié, des contrats financiers et des titres financiers comportant un contrat financier.

Les griefs

Obligation d'information et transparence :

Manquement à l'obligation d'information précontractuelle des investisseurs sur les rétrocessions

Organisation, conformité et contrôle interne :

Défaut de dispositifs efficaces pour le suivi des distributeurs et l'amélioration du service client ;

Gestion des FIA, club deals ou « Autres FIA » :

Absence de formalisation de la gestion des clubs deals relevant du régime « Autres FIA »

FOCUS sur les Club deal et Autres FIA:

S’être abstenu :

(i) de formaliser sa qualité de société de gestion auprès de deux « club deals » revêtant la qualification de « Autres FIA » et
de ne pas leur avoir appliqué la règlementation relative à la gestion des « Autres FIA » ou de désigner une autre SGP pour assurer leur gestion et,
(ii) de désigner un dépositaire pour ces fonds ;

En effet, pour l'AMF:

1) Eternam assurait la gestion des deux « club deals » en pratique dès lors :

(i) qu’elle était leur représentant légal,
(ii) qu’elle avait conclu deux conventions lui octroyant notamment une mission de montage et de structuration de projet,
(iii) qu’elle était présidente de leur comité de direction en vertu du pacte d’associés liant les investisseurs, et
(iv) que les supports commerciaux comportaient l’en-tête Eternam et faisaient mention de sa qualité de société de gestion de portefeuille agréée auprès de l’AM:

2) Les deux « club deals » sont des « Autres FIA » dans la mesure où ils peuvent être qualifiés d’organismes de placement collectif (« OPC »).

Rappel : les FIA sont (i) des organismes de placement collectif (ii) qui lèvent des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs (iii) conformément à une politique d’investissement définie.
Or selon les statuts de ces « club deals » , des pactes d’actionnaires afférents, et des plaquettes commerciales :
Ces « club deals » lèvent des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs.
Ces club deals ne poursuivent pas un objectif industriel ou commercial général et
…mutualisent des capitaux levés auprès d’investisseurs aux fins d’un investissement réalisé
…en vue de générer un rendement collectif pour ces investisseurs.
les investisseurs n’ont pas de pouvoirs plus importants que ceux habituellement dévolus à l’assemblée générale des associés de ce type de sociétés, de sorte que les investisseurs n’exercent pas, en tant que groupe collectif, un pouvoir discrétionnaire sur les opérations courantes.
les investisseurs ne siégeaient pas en pratique au sein des comités de direction présidés par Eternam
l’exercice de pouvoirs discrétionnaires par un ou plusieurs investisseurs, et non l’ensemble d’entre eux, n’est pas de nature à exclure la qualification de FIA)
le pouvoir d’acceptation par les actionnaires d’une offre d’acquisition des actifs détenus par la société ne revêt pas une nature discrétionnaire dès lors qu’il demeure soumis à la volonté du président de la société (Eternam) de présenter une telle offre et que la demande de cession de l’actif par les investisseurs peut faire l’objet d’un refus par le président.
les actionnaires ne peuvent pas, en dehors de l’hypothèse d’une proposition du président, statuer sur une offre d’acquisition de la filiale ou des actifs détenus, de même que l’impossibilité, pour eux, de réunir l’assemblée générale s’ils ne disposent pas de plus de 51 % du capital de la société
les deux « club deals » investissent les capitaux levés conformément à une politique d’investissement définie dès lors que les plaquettes commerciales prévoient non seulement l’acquisition d’actifs dans le secteur de l’hôtellerie et dans une zone déterminée, mais déterminent également des critères de détention minimale des actifs et précisent les stratégies poursuivies par les « club deals ».

Prévention des conflits d'intérêts :

Cartographie des conflits d'intérêts lacunaires et
Absence de mise en œuvre des recommandations du contrôle interne ;
Encadrement insuffisant lors de co-investissements entre véhicules gérés et registre non à jour

Valorisation des actifs :

Procédure incomplète,
diligences non systématiques,
suivi des prestataires insuffisants

LCB-FT :

Procédure LCB-FT et cartographie des risques insuffisamment précis et opérationnels,
absence d'évaluation systématique des risques clients et contreparties, des contreparties passives et actives des fonds sous gestion
carences dans la classification et la vigilance annuelle des clients,
défaut de vérification PPE/liste de gel/domiciliation pays à risques,
absence de collecte des justificatifs requis,

La sanction : sanction pécuniaire de 400 000 €

Source : https://www.amf-france.org/sites/institutionnel/files/private/2025-09/san-2025-08.pdf

Crédit photo : https://pxhere.com/fr/photo/1162464

Private Equity : l'AMF joue au Chamboule-Tout?

Mon, 22 Sep 2025 14:10:25 GMT

Des défaillances multiples chez ALTAROC (ex AMBOISE)...Une va faire frémir les CIF !

Les griefs

Voici en résumé les griefs portant sur la période incriminée (2021 2022 2023); griefs compréhensibles compte tenu des défaillances. A noter néanmoins le grief sur l'amélioration des services rendus !

Sur le processus d’investissement et de désinvestissement:

ne pas avoir explicité dans des procédures (i) les règles d’allocation des actifs entre les fonds gérés par elle, ou entre ces fonds et une société cliente conseillée (ii) les règles de co-investissement;
ne pas avoir formalisé les due-diligences réalisées préalablement aux investissements dans les sociétés cibles et les fonds dans lesquels elle a investi (+ absence de procédure sur ces due-diligences);
ne pas avoir formalisé tous les procès-verbaux des comités d’investissement;
ne pas avoir systématiquement expliqué dans les PV la règle justifiant l’allocation de l’actif aux fonds;
ne pas avoir formalisé les due-diligences sur les fonds détenteurs de participations dans les sociétés cibles dans lesquels ont investi deux fonds, ni sur leurs sociétés de gestion;
ne pas avoir exercé de contrôle permanent sur la thématique relative au processus d’investissement et de désinvestissement au rythme indiqué dans le Plan de Contrôle Interne Annuel;
ne pas avoir eu de cartographie des conflits d’intérêts potentiels ;
pas avoir identifié (ni dans sa procédure dédiée ni dans son registre des conflits d’intérêts) des situations de conflits d’intérêts potentiels liées à une convention de conseil en investissement et à deux conventions de portage ;
ne pas avoir vérifié en sa qualité de gestionnaire des fonds, que la fondation AO et la société AM étaient bien habilitées à consentir des prêts.

Sur la commercialisation et l’information des porteurs :

ne pas avoir disposé d’une procédure relative à l’élaboration, la validation et la diffusion de la documentation commerciale ;
ne pas avoir démontré que les rétrocessions de commissions de gestion versées aux distributeurs pour la commercialisation de 3 fonds ont eu pour effet d’améliorer la qualité du service fourni au client;
L'art 24 RD 231/2013 fait peser sur les sociétés de gestion de portefeuille une interdiction de verser une rémunération ou une commission à un tiers, en lien avec les activités de commercialisation de FIA (visées au point b) du paragraphe 2 de l’annexe I de la directive 2011/61), sauf si on peut apporter la preuve que le paiement de cette rémunération a pour vocation d’améliorer la qualité du service fourni
Les conventions (ni le PA, ni le PCIA) ne mettent pas à la charge des distributeurs une obligation d’améliorer le service rendu ni d’en apporter une justification, et ne prévoient pas de contrôle de la SGP sur ces points, ni de conséquence en l’absence de justification d’une telle amélioration.
Qu'importe la position-recommandation AMF 2013-10, selon laquelle les critères relatifs à l’amélioration continue du service rendu au client peuvent ne pas s’appliquer dans le cas d’une rémunération étalée dans le temps versée dans le cadre de la commercialisation des fonds pour lesquels les rachats sont bloqués pendant plusieurs années, à la condition que ces rémunérations correspondent aux paiements échelonnés d’une seule et unique rémunération relative au service fourni à l’origine et que le client en soit dûment informé.
>> il est surprenant que la SGP n'ait pas demandé à ses distributeurs quels services ils avaient rendu aux clients ou s'ils l'ont fait, que cette information n'ait pas été versée au dossier.
>> les CIF sont dans le collimateur; nulle doute que les SGP vont mettre en place un dispositif de contrôle et de suivi des "améliorations" inscrit dans les conventions.
ne pas avoir réalisé de contrôle sur la documentation commerciale ni a priori ni a posteriori en contradiction avec son programme d’activité, son corpus procédural et ses plans de contrôle interne.

Sur la LCBFT :

ne pas avoir dispensé de formation LCBFT aux salariés en contradiction avec son programme d’activité ;
n'avoir réalisé aucune diligence LCBFT à l’actif des fonds;
n'avoir pas réalisé les diligences requises au passif des fonds, concernant (i) la connaissance de la relation d’affaires et l’identification du statut de personne politiquement exposée et (ii) l’origine des fonds

Sanctions:

Altaroc Partners : 600 000 €
Maurice Tchenio : 500 000 €
Patrick de Giovanni : 200 000 €

Source : AMF Sanction - Décision n° 9 du 15 septembre 2025

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Sanction CIF... le compte est bon : délit d'initié, manquements graves...

Mon, 11 Aug 2025 08:45:06 GMT

interdiction définitive d'exercer...Rare pour un CIF. Et pourtant !

Contexte:

MND (ex-Montagne & Neige Developpement) est spécialisée dans le développement, l’aménagement et la sécurisation des domaines skiables, de sites de loisirs et d’infrastructures en montagne. Introduite en bourse en 2013, la société a été admise à la négociation sur le compartiment C d’Euronext Paris, puis sur Euronext Growth à compter de 2018.

Cougar Invest est un cabinet de conseil CIF depuis 2013

Les griefs concernant MND

• On ne s'étendra pas sur les griefs concernant la société MND

Les griefs concernant le CIF

L'AMF s'appuie sur seulement 3 dossiers d'investissements sur les titres MND.

Délit d'initié

• Avoir fait réalisé à ses clients des opérations d’initiés en lien avec l’information relative au gain du contrat du téléphérique de Huy par MND

Lettre de mission

• Lettres de mission strictement identiques et par conséquent, non adaptées aux caractéristiques et motivations principales de chacun d’entre eux

• Ces lettres de mission mentionnent une rémunération nulle pour l’étude patrimoniale et évoquent uniquement la possibilité d’honoraires dans le cadre d’une mission de suivi, sans préciser leur montant

• Les lettres de mission comportent des informations générales sur différents scénarios de commissions susceptibles d’être perçues par le CIF, ce qui prive les clients d’une information claire et transparente concernant la rémunération effectivement perçue par Cougar Invest

Rapport d’évaluation périodique

• Aucun rapport d’évaluation périodique destiné à informer les clients:

• (i) des coûts et frais effectivement supportés

• et (ii) à vérifier l’adéquation des conseils fournis aux besoins et à la situation des clients, ne leur a été envoyé.

• (rappel du 11° de l’article L. 541-8-1 CMF : "Lorsqu'ils fournissent un conseil mentionné au 1° ou 3° du I de l'article L. 541-1 (ndlr : Conseil sur instruments financiers ou sur Service d'Investissement), rendre compte à leurs clients, sur un support durable, des services fournis à ceux-ci. Le compte rendu inclut, lorsqu'il y a lieu, les coûts liés aux services fournis pour le compte du client. Le compte rendu inclut également des communications périodiques aux clients en fonction du type et de la complexité des instruments financiers concernés ainsi que de la nature du service fourni aux clients.")

Déclarations d’adéquation

• Les déclarations d’adéquation initialement transmises par Cougar Invest aux enquêteurs ont été signées en 2017 et 2018, soit bien antérieurement aux opérations réalisées en juillet 2020 sur le titre MND.

• De plus, les nouvelles déclarations d’adéquation fournies, datées du 23 avril 2020 étaient manifestement des copies d’un document établi pour un autre client, sans adaptation.

• Ces déclarations ne comportaient aucune mention spécifique au produit conseillé (titres MND) ni d’explications justifiant l’adéquation du titre MND aux besoins des clients au regard de leur expérience, de leur situation financière ou de leurs objectifs d’investissement.
• Aucune déclaration d’adéquation n’a été établie pour les opérations de désinvestissement en titres MND réalisées par ces clients en juillet 2020

Questionnaire connaissance client

• Les questionnaires de connaissance client fournis par Cougar Invest attribuent aux clients un niveau « expert », alors que ceux de la banque X indiquent un niveau de connaissances financières limitées (niveau validé par les clients eux mêmes). Une cliente indique qu'elle avait accepté d’être qualifiée d’« experte » sur proposition du CIF.
• Les questionnaires de connaissance client de Cougar Invest fournis ne sont pas datés.

RTO

• Avoir transmis des ordres d’achat et de vente portant sur des OPC à la banque X:
• en l’absence de toute convention de réception-transmission d’ordres (RTO) signée avec ces clients,
• sans apporter la preuve que ces ordres provenaient effectivement des clients concernés
• et sans fournir les enregistrements horodatés de la réception et de la transmission de ces ordres

Surprenant !

Cougar Invest et son dirigeant n’ont pas déposé d’observations en réponse aux notifications de griefs, ni en réponse au rapport du rapporteur, et n’ont fait valoir aucun élément sur ce grief en réponse aux lettres circonstanciées

Sanction

• Sanction pécuniaire contre le dirigeant pour 400 000 euros assortie d’une interdiction définitive d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers.
• La cour d’appel de Grenoble a déclaré Cougar Invest coupable de l’ensemble des infractions reprochées et confirmé la fermeture définitive de la société (Par un jugement du tribunal correctionnel de Grenoble du 14 novembre 2023, Cougar Invest a été déclarée coupable de réception illégale de fonds par un CIF mais relaxée des faits de blanchiment par personne morale.)
• Sanction pécuniaire contre Cougar Invest pour 300 000 euros assortie d’une interdiction définitive d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers.

Source : Décision de la commission des sanctions du 9 juillet 2025 à l'égard des sociétés MND (anciennement Montagne & Neige Developpement SA), EURL COUGAR INVEST
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Atelier AMF et Conflits d'intérêts...que de subtilités !

Wed, 16 Jul 2025 07:59:23 GMT

L'AMF a organisé en juin 2025 un atelier sur les conflits d'intérêts (CI) dans le cadre du CIF.

L'occasion de ce repencher sur cet aspect plus complexe qu'il n'y parait de la réglementation

La définition d'un conflit d'intérêts

"Situations comportant un risque d’atteinte aux intérêts de vos clients à l’occasion d’une prestation de conseil (y compris dans le cadre des « autres activités de conseil en gestion de patrimoine ») se posant entre (i) un ou plusieurs clients et vous (ce qui inclut les personnes placées sous votre autorité ou agissant pour votre compte ou toute autre personne directement ou indirectement liée à vous par une relation de contrôle) ou (ii) plusieurs clients"

Le dispositif

Une procédure
Un registre des CI théoriques
Un registre des CI avérés
Une organisation formalisée et efficiente de traitement des CI
Une communication du client en dernier ressort

Dans le détail

La procédure doit être à jour du modèle des associations, actualisée chaque année (relire et changer la date), personnalisée selon vos caractéristiques (remplacer le nom ne suffit pas)
Le registre des CI théoriques doit reprendre les situations de CI que vous pourriez rencontrer dans votre activité.
On connait les CI standards :
la rétrocession de commissions...vous oblige à vendre un produit pour vivre
Produit plus rémunérateur qu'un autre alors que les deux ont les mêmes caractéristiques
Produit d'une société dans laquelle vous ou un proche avez un intérêt commercial ou capitalistique significatif (direct ou indirect). CIF actionnaire d'une SGP
n'avoir qu'un seul partenaire de SCPI, ou n'avoir qu'un produit dans une gamme.
exclusivité des produits imposée par un groupe, un groupement, une plateforme
Sur-rémunération sur un produit liée à des seuils, à une campagne dans le temps.
Arbitrages inutiles
Avantages non monétaires : voyage d'étude, cadeau d'une valeur significative
Rémunération des collaborateurs trop variable (trop de critères quantitatifs et pas assez de critères qualitatifs), ou assise sur un produit /une gamme et non sur les résultats du service ou de la société
Il y a des CI "subtils" à inscrire
le CIF exerce la même activité professionnelle que le client
le CIF conseille sa famille, ses amis.
le CIF accorde une remise sur les DE d'un produit à qqun de sa famille (sur ce point, nous sommes en désaccord avec l'AMF sur l'existence d'un conflit d'intérêt)
Niveau de partage hors marché des rémunérations entre plateforme groupe et le CIF
CIF salarié (ou avec mandat) d'une société émettrice de titres commercialisés par le CIF
Investissement du CIF lui-même dans un produit start up non côtée
Crédit intermédié par une structure liée
Chaque année, essayer d'identifier de nouveaux conflits d'intérêt (ex. après un rachat de cabinet). Formaliser cette MAJ dans le registre (une ligne datée). Questionnez vos collaborateurs aussi
Le registre des CI avérés doit permettre de formaliser les mesures prises,
La communication du client (à user en dernier ressort et avec parcimonie), uniquement lorsque l’organisation et la procédure du CIF ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque d’atteinte aux intérêts du client sera évité. La formalisation est stricte (description / mesures prises / risques encourus.. ). A transmettre en amont de la souscription (dans la DA par exemple et dans un document ad hoc)
le CI standard et spécifiques. Ce distinguo est essentiel. Plusieurs sanctions AMF reposent sur la mauvaise identification des CI spécifiques par le CIF. Selon nous, les CI spécifiques sont les CI qui sont peu répandus mais ont un impact significatif: exemple : CIF actionnaire d'une SGP ou d'une société de produits atypiques, exclusivité des produits d'une plateforme... Selon nous, ils sont à indiquer en clairs dans le DER et la DA. De manière plus générale, la liste des partenaires CIF doit être affichée dans le DER.

Sources:

- YOUTUBE : https://www.youtube.com/watch?v=qSZUn6Pt_qg&t=23s

- PDF : sur demande

Crédit photo : Part. / Maurice ESTEVE / détail de "Composition" 1960 / Salon du dessin / Galerie Antoine Laurentin lien

Encore une SGP Immobilière..Là c'est le dispositif de contrôle qui a ému l'AMF.

Tue, 15 Jul 2025 08:22:07 GMT

Transaction FIDUCIAL GERANCE . On retrouve les thèmes classiques (LCBFT, information) et un nouveau : le contrôle interne

Contexte et société visée

Fiducial Gérance est une société de gestion spécialisée dans les fonds immobiliers (SCPI) et forestiers, agréée depuis 2008. Au 31 décembre 2023, elle gère 1,7 milliard d’euros d’actifs.

Griefs principaux

Commercialisation et information

Manque de contrôle et de validation a priori sur la documentation commerciale publiée sur le site et les réseaux sociaux.
Plusieurs supports produits ne précisaient pas les risques ni le caractère individuel du traitement fiscal.
Présentations mettant en avant les performances passées des fonds sans mention claire des risques ou relégation de celles-ci en bas de pages et petits caractères.
Courriels aux distributeurs privilégiant les avantages produits et minimisant, voire omettant, l’information sur les risques.

Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Procédure LCB-FT incomplète et non opérationnelle :
processus interne de déclaration non formalisé,
insuffisance sur la connaissance et le suivi des relations d’affaires,
défauts dans la collecte d’informations sur les porteurs, contreparties et locataires.
Cartographie des risques LCB-FT couvrant insuffisamment certaines catégories (contreparties d’opérations immobilières, locataires).
Formation LCBFT insuffisante

Contrôle interne

Sous-réalisation chronique et importante des contrôles prévus, rotation élevée du responsable conformité, ressources jugées insuffisantes.
Aucun contrôle de second niveau sur la documentation commerciale en 2020-21, contrôles ultérieurs partiels et peu documentés.
Audits insuffisants sur les risques liés à la documentation commerciale et réglementaire, retard dans la mise en œuvre des recommandations.

Engagements

Paiement d’une somme de 250 000 euros
Recrutement d’un chargé de conformité

Crédit photo : https://pxhere.com/fr/photo/449062

HARVEST O2S - Cybermalveillance

Mon, 03 Mar 2025 09:00:49 GMT

Voilà. c'est arrivé. Une cyberattaque sur un outil de gestion de patrimoine. Espérons que tout va bien se finir.

Depuis le jeudi 27 février, l'outil O2S d'HARVEST est bloqué suite à une cyberattaque. L'information est officielle depuis le vendredi 28 février.

A ce jour , mardi 4 mars, l'outil n'est pas rétabli. A ce jour, aucun élément n'indique qu'il y a eu fuite de données.

CONSTATS & ANALYSES

Suite à la cyberattaque d’HARVEST, il y a des obligations CNIL à faire en tant que vous Responsable des Traitements et HARVEST sous-traitant.

D'autant qu'O2S contient une quantité astronomique de Données à Caractère Personnel sur les clients : adresse, mail, téléphone, RIB, patrimoine, CNI, peut-être données médicales...bref, c'est énorme.

Donc il y a effectivement des choses à faire.

Voici le lien vers la CNIL qui traite des violations de données personnelles : https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles

En effet notre analyse est:

qu’il y a eu une violation de données du fait d’un cas cité : perte de disponibilité , d’intégrité ou de confidentialité de données personnelles, de manière accidentelle ou illicite)
En revanche on ne sait pas encore s’il y a eu fuite de données,

LE DISPOSITIF d'HARVEST

Voici les informations reçues par un CGP, en juillet 2024, sur le dispositif HARVEST : plutôt sérieux.

"Sécurité physique :
Les serveurs sont hébergés dans un Datacenter Interxion dans l’UE.
Le Datacenter a de nombreuses certifications :
ISO 14001:2004, ISO 27001 & ISO 22301, ISO 50001:2011, OHSAS 18001, ITIL V3 ,PCI-DSS, HDS (Hébergeur Données
Santé).
Les infrastructures sont monitorées 24h/24 et 7h/7.
Les baies hébergeant les systèmes sont fermées à clé, seul le personnel habilité a accès aux baies :
Notre sous-traitant (Waycom) pour la mise à disposition et la supervision des infrastructures d’hébergement
travaillant pour le compte d’Harvest (hors baies privées dédiées dont l’accès est géré uniquement par Harvest)
Les membres habilités de la DSI Harvest.
Les grappes de disques ainsi que les alimentations sont redondées (ainsi que tous les éléments critiques physiques du
Datacenter : réseaux internet, réseaux électriques, etc…).

Sécurité logique :
Les données de production sont accessibles uniquement par un nombre de personnes restreint, défini en accord avec le
comité des risques d’Harvest. En aucun cas nos sous-traitants ont accès aux données applicatives.
L’accès est basé sur une authentification : compte / mot de passe.
Les droits et habilitations sont donnés selon le profil de l’utilisateur.
Les flux sont chiffrés (HTTPS).
Les données des applications répliquées en continue sur un serveur de secours local et sauvegardées sur un serveur de
sauvegarde distant.
Les opérations effectuées sur les serveurs sont journalisées.
Les serveurs sont mis à jour régulièrement et possèdent un antivirus à jour.
Des tests de vulnérabilité sont effectués périodiquement et donnent lieu, si nécessaire, à des plans de remédiation.

Réglementaire :
Dans le cadre de la réglementation européenne RGPD, un registre des traitements a été créé, il est maintenu par le DPO (Data Protection Officer) d’Harvest.

Plan de continuité (PUPA), dans ce cadre Harvest :
Dispose d’une procédure de gestion et d’escalade des incidents.
A mis en place un comité des risques et est accompagné par un cabinet d’audit externe

Activation de la cellule de crise en cas de problème majeurRéalise des évolutions régulières sur l’infrastructure matérielle et logicielle de ses environnements pour améliorer en permanence les performances et la sécurité "

QUE FAUT IL FAIRE en interne ?

La violation de données et la cyberattaque ne concernent pas VOS systèmes mais ceux d'un sous-traitant. Donc pas de panique.

Quand on lit les instructions CNIL, dans cette configuration, il faut documenter la violation de données en interne.

QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de la CNIL?

Là l'instruction est claire : il faut notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures (donc aujourd'hui pour ceux qui ne l'ont pas faite).

Pour ce faire, la CNIL vous accompagne :

compléter le document préparatoire (aide au remplissage) : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/2023-07/trame_des_notifications_de_violations_de_donnees_0.odt
puis faite la notification en ligne : https://notifications.cnil.fr/notifications/

QUE FAUT IL FAIRE vis à vis de vos clients ?

Ne faites rien pour le moment ! Il faut prévenir les clients si la fuite de données est avérée.

En effet, la CNIL précise : en cas de doute sur l’incidence de la fuite de données personnelles concernant la vie privée des personnes concernées (c’est le cas à ce jour car nous ne savons pas s’il y a eu fuite ou non de données), notifiez à la CNIL qui vous indiquera s’il est nécessaire d’informer les personnes.

Voilà
Croisons les doigts pour que vous puissiez rapidement travailler et que les données des clients ne fuitent pas.!

SR(R)I..on s'y perd ? Dommage !...c'est impactant

Tue, 11 Feb 2025 10:07:59 GMT

SRRI ou SRI...that's the question

Depuis le 1er janvier 2023, la règlementation européenne PRIIPs (Packaged Retail and Insurance-based Investment Products) permet à l’ensemble des investisseurs non professionnels, de recevoir des informations précontractuelles uniformisées sur l’ensemble des produits soumis à PRIIPs

Dorénavant, les investisseurs reçoivent le Document d’Informations Clés (DIC) avant la souscription et à chaque produit est associé une mesure de risque : l’Indicateur Synthétique de Risque (SRI) et non plus le SRRI (Indicateur Synthétique de Risque et de Rendement)...sauf pour le Royaume-Uni qui conserve le format reposant sur le SRRI.

Le SRI indique le niveau de risque sur une note allant de 1 à 7 (comme le SRRI) de 1 (risque le plus faible) à 7 (risque le plus élevé).

Le SRI rajoute plusieurs dimensions au SRRI :

le « risque de crédit »
la volatilité historique du produit, c'est-à-dire les fluctuations de la valeur de l'investissement sur une période donnée. Ce calcul se focalise généralement sur une période rétrospective de cinq ans pour évaluer la stabilité et la variabilité des rendements.
le risque de liquidité
Les méthodes de calcul du SRI sont conçues pour être régulièrement révisées et mises à jour, afin de rester en phase avec l'évolution des marchés et des techniques de gestion des risques.

De fait, les intervalles de volatilité associés à chaque note dans le SRI diffèrent de ceux du SRRI car les fourchettes de volatilité utilisées pour la note finale de SRI changent d’amplitude et sont plus larges que celles utilisées pour le SRRI (cf image ci-dessous).

Les intervalles de volatilité du SRI étant étendus, des changements de notes pour une majorité de fonds en résultent, même pour ceux qui ne présentent pas un risque crédit. Les fonds à risque SRRI 6 peuvent aujourd’hui être en risque SRI 4. Troublant non ?

De même un fonds ayant un fort risque de crédit et un faible risque de marché peut avoir le même SRI qu'un fonds ayant un faible risque de crédit et un fort risque de marché. (cf image ci-dessous)

sources:
https://www.investgestionprivee.fr/single-post/comprendre-le-nouvel-indicateur-de-risque-sri-et-ses-impacts

https://www.h24finance.com/news/l-article-a-lire-et-a-conserver-pour-tout-professionnel.html

crédit photo : https://pxhere.com/fr/photo/1163685

L'ACPR revise encore une fois le parcours client en Assurance..et c'est tant mieux

Fri, 22 Nov 2024 14:24:39 GMT

L'ACPR nous fait le plaisir de préciser sa position sur le parcours client en assurance : connaissance client, durabilité, devoir de conseil, actualisation,...

Cette recommandation :

révise la recommandation 2013-R-01 du 8 janvier 2013, modifiée le 21 février 2020
vient en complément de la Recommandation 2024-R-01 du 28 juin 2024 sur la mise en œuvre de certaines dispositions issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurance

cf ci-dessous

Cette nouvelle recommandation sera applicable le 31 décembre 2025

Quelles sont les nouveautés ?

La recommandation couvre dorénavant l’ensemble des produits d’assurance. !!

Intégrer les nouveautés de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte

notamment la fréquence d'actualisation de la situation du client et du conseil (4 ans ou 2 ans)

cf notre blog

Intégrer les obligations relatives à la prise en compte des préférences des clients en matière de durabilité

Expliquer la durabilité au client avant de le soumettre aux questions

Améliorer le parcours clients de conseil

La recommandation apporte des précisions sur la manière d'obtenir les informations (type de questions)
Mieux vérifier les incohérences
Archivage et traçabilité des réponses (connaissance client et rapport de conseil sont donc donnés à l'écrit).
Sur bcp de sujets (notamment les frais...), on peut explicitement s'appuyer sur les documents précontractuels.
la proportionnalité est prise en compte, tant dans le recueil d'informations que dans le conseil

Référence documentaire :

Crédit photo : https://pxhere.com/fr/photo/21939

Démarchage téléphonique et VAD (vente à distance) . La fin de la récré?

Fri, 15 Nov 2024 10:41:09 GMT

Le Sénat veut protéger les consommateurs contre les appels téléphoniques non sollicités et renforcer leurs droits en matière de protection des données personnelles.

Ce jeudi 14 novembre 2024, le Sénat a adopté, en première lecture, par 340 voix pour et 0 contre , une proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale

Les auteurs de la proposition de loi considèrent que le démarchage téléphonique suscite une exaspération généralisée chez les Français et que son encadrement souffre de multiples carences .

Reste quand même une question non résolue ici sur les appels aux professionnels !

Rappel sur la notion de consommateur

La loi du 17 mars 2014 dite «Loi Hamon » a fourni une définition générale du consommateur. Est considéré comme un consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. »

Principales dispositions de la loi

Interdiction des appels téléphoniques non sollicités

Les entreprises ne peuvent plus appeler les consommateurs sans leur consentement préalable. Les appels doivent être effectués uniquement avec l'accord explicite du consommateur.

Protection des données personnelles

Les entreprises doivent respecter les règles strictes de protection des données personnelles et ne peuvent pas utiliser les informations collectées lors des appels téléphoniques à d'autres fins que celles autorisées par le consommateur.

Droits des consommateurs

Les consommateurs ont le droit de demander la suppression de leurs données personnelles et de s'opposer à l'utilisation de leurs informations pour des appels téléphoniques.

Sanctions

Les amendes infligées aux entreprises en violation de cette loi sont renforcées (délit d'abus de faiblesses)

Interruption des appels

Le projet impose aux professionnels de mettre fin à l’appel sans délai si les consommateurs démarchés s’opposent à la poursuite de la communication et leur interdit de les contacter à nouveau

Délai de carence

Le projet instaure un délai de carence de 24 heures avant l’acceptation d’une offre transmise à la suite d’un démarchage par téléphone

Liste rouge

Le projet prévoit l'inscription d’office des numéros de téléphone fixe sur « liste rouge », à l’instar des numéros de téléphone mobile.

Informations supplémentaires sur Bloctel

Bloctel est un service gratuit mis en place par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il permet aux consommateurs de s'opposer au démarchage téléphonique en inscrivant leur numéro de téléphone sur une liste d'opposition. Voici comment cela fonctionne :

1. Inscription: Les consommateurs peuvent inscrire leur numéro de téléphone (huit numéros maximum) sur le site www.bloctel.gouv.fr. Une fois inscrit, ils reçoivent un récépissé indiquant la date à partir de laquelle leur inscription est effective, avec une durée d'inscription de trois ans.
2. Obligations des professionnels : Les professionnels doivent vérifier la liste Bloctel avant de solliciter un consommateur par téléphone. Ils doivent saisir leurs fichiers clients auprès de l'organisme Worldline, qui efface les numéros des personnes inscrites sur la liste d'opposition.
3. Sanctions : Les professionnels qui ne respectent pas la réglementation peuvent encourir des amendes allant jusqu'à 375 000 euros
4. Exceptions: Le démarchage est autorisé dans certains cas, comme pour la fourniture de journaux, de périodiques, de magazines, par des instituts de sondage, par des associations à but non lucratif, et pour les relations contractuelles préexistantes.
5. Signalisation des appels abusifs : Les consommateurs peuvent signaler les appels abusifs sur le site Bloctel, et les services départementaux de la DGCCRF seront avisés de ces réclamations.

Source :

Proposition de loi au Sénat ( LIEN )

Crédit photo : https://pxhere.com/fr/photo/884224

Agrément des SGP...quelques nouveautés !

Mon, 04 Nov 2024 13:22:43 GMT

Nouveautés dans les agréments de SGP...

La Position-recommandation DOC-2012-19 de l'AMF, mise à jour en octobre 2024, apporte plusieurs nouveautés importantes.

Encadrement du Régime des Mandats d'Arbitrage :

En application de l'article 35 de la loi Industrie Verte (Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023), les sociétés de gestion doivent être enregistrées à l'ORIAS en qualité d'intermédiaire d'assurance pour exercer cette activité à partir du 24 octobre 2024

Pour les mandats signés à compter du 24 oct 2024 (ou sur option pour les mandats existants), l'AMF supprime de sa doctrine la disposition qui demandait aux sociétés de gestion de s'engager à appliquer pour cette activité des règles d'organisation et de bonne conduite identiques à celles applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers

Rappel sur le régime des Mandats d'Arbitrage

Définition :

Le mandat d'arbitrage est une convention par laquelle le souscripteur ou l'adhérent à un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation (mandant) confie à une personne physique ou morale (mandataire) la faculté de décider des arbitrages, c'est-à-dire de modifier la répartition des droits exprimés en euros, en unités de compte, ou en parts de provision de diversification

Objectif :

L'objectif principal est de permettre au souscripteur de gérer son épargne en fonction de ses préférences et de ses objectifs financiers, en confiant cette gestion à un mandataire compétent

Exercice du Mandat :

Le mandataire prend des décisions d'investissement conformément aux termes de la convention de mandat, y compris l'orientation de gestion définie dans la convention ou, le cas échéant, le profil d'allocation mentionné dans le contrat

Statuts

Les mandataires peuvent être des intermédiaires ou des entreprises d'assurance ou de capitalisation

Réglementation :

Les mandataires auxquels sont confiés un ou plusieurs mandats d'arbitrage doivent appliquer les principes énoncés dans le Code des Assurances, à l'article L. 521-1 ainsi que les règles de prévention des conflits d'intérêts mentionnées aux articles L. 522-1 et L. 522-2

Rémunération

L'exécution du mandat ne peut donner lieu à aucune commission ou rémunération versée à l'occasion d'opérations d'investissement ou de désinvestissement entre les supports proposés

Délégation :

Le mandataire peut déléguer l'exécution des opérations relevant du mandat d'arbitrage à un prestataire de services d'investissement, sous réserve du respect des conditions prévues par la convention de mandat

Fonds Propres (suivi et frais généraux)

Les sociétés de gestion doivent désormais tenir à disposition de l'AMF un document formalisé permettant un suivi dans le temps de leurs fonds propres au regard de leurs exigences réglementaires faisant état des fonds propres

- ventilé par poste,

- avec non seulement le calcul des exigences quantitatives de besoin de fonds propres

- mais également l’analyse des exigences qualitatives concernant la nature et les caractéristiques des instruments de fonds propres

- ainsi que le détail du respect des obligations de placement des fonds propres.

Sont désormais également déductibles des frais généraux utilisés pour le calcul des fonds propres :

- les commissions versées par les sociétés de gestion pour rémunérer les entités à qui elles ont délégué la gestion de placements collectifs et/ou la gestion de portefeuilles individuels

- ainsi que les frais versés pour rémunérer les prestataires qui leur fournissent le service de conseil en investissement dès lors que ces frais sont des frais variables directement liés aux commissions de gestion perçues par les sociétés de gestion.

RTO

Suppression de la condition tenant à la qualité de prestataire de services d’investissement de la personne à qui l’ordre est transmis en vue de la réalisation d’une transaction.

Gouvernance

Le directeur général d’une société de gestion constituée sous la forme de société anonyme à conseil d’administration est nécessairement l’un des dirigeants effectifs.

Ajustement de la Grille des Activités Accessoires :

La grille des activités accessoires a été ajustée pour mieux refléter les nouvelles évolutions législatives et réglementaires

Simplification de la Doctrine :

La position-recommandation intègre désormais le contenu d'autres documents de doctrine applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, simplifiant ainsi la compréhension et l'application des règles

Rappel des textes

L'article 35 de la loi Industrie Verte (Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023) LIEN

Position-recommandation DOC-2012-19 LIEN

Site AMF : https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/lamf-modifie-son-guide-delaboration-du-programme-dactivite-des-societes-de-gestion-de-portefeuille

crédit photo : sea-wave-wind-atmosphere-rainbow-meteorological-phenomenon-13297-pxhere.com

Pour l'AMF, les AMC...c'est du produit "complexe"

Tue, 29 Oct 2024 14:36:04 GMT

Distribution des certificats à gestion active ou actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels ...l'AMF remet les pendules à l'heure

La recommandation DOC-2024-06 vise à rappeler certaines exigences réglementaires applicables dans le cadre de la distribution des certificats à gestion active ou "actively managed certificates " (AMC) auprès de clients non professionnels et à émettre des recommandations pour une meilleure protection des investisseurs

Champ d'application

Cette recommandation s'applique aux AMC distribués sur le territoire français à des clients non professionnels dans le cadre de la fourniture d'un service de conseil en investissements financiers

Définition

Les AMC peuvent être définis comme des titres de créance structurés (ou des titres financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers) dont la performance dépend d’un sous-jacent (panier ou indice) dont la composition peut être modifiée (« rebalancée ») de manière discrétionnaire en cours de vie de l’instrument financier sans avoir besoin d’obtenir l’accord des investisseurs finaux. Ils ne disposent pas de tous les éléments de protection dont bénéficient les organismes de placement collectifs (présence et contrôle d’un dépositaire, règles de division des risques, …).

Exigences réglementaires

Gouvernance des produits :

Les professionnels doivent s'assurer que les AMC respectent les exigences de gouvernance des produits financiers

Information des clients :

Les clients doivent être informés de manière claire et complète sur les AMC, y compris sur les coûts et frais associés, la composition du sous-jacent, et les risques potentiels

Transparence :

Les professionnels doivent fournir des informations régulières et actualisées sur les AMC, notamment sur les rebalancements et les effets de levier

Recommandations

Protection des investisseurs :

Les professionnels doivent prendre des mesures pour protéger les investisseurs, notamment en veillant à ce que les AMC soient adaptés aux besoins et à la tolérance au risque des clients.

Exemple : restreindre le marché cible « positif » de ces instruments financiers aux seuls clients disposant du niveau de connaissances et d’expérience le plus élevé et d’inclure dans le marché cible négatif les clients disposant d’un faible niveau de connaissances et d’expérience

Formation continue :

Les conseillers en investissements financiers doivent être formés régulièrement sur les AMC et les exigences réglementaires associées

Textes réglementaires

Recommandation DOC-2024-06 LIEN

Position AMF DOC-2010-05 sur les produits complexes LIEN

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Mandat d'arbitrage en assurance-vie et contrat de capitalisation

Mon, 21 Oct 2024 10:01:19 GMT

Pour les courtiers, le mandat d'arbitrage ce sera plus de liberté...mais plus de responsabilité ! Et pour les SGP une inscription ORIAS ?

Version publiée en 21 octobre 2024 / MAJ le 30 janvier 2025

Contexte

L’article 35 de la loi Industrie Verte (Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023) vient encadrer, au sein du code des assurances, l’activité de mandataire d’arbitrage dans le cadre de contrats d’assurance sur la vie ou de capitalisation.

Cette activité est applicable à compter du 24 octobre 2024.

Les enjeux sont immenses :

- pour les courtiers car l'activité se rapproche ainsi de la gestion pour compte de tiers.

- pour les SGP qui devront dans certains cas s'inscrire à l'ORIAS

Le décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 qui est entrée en vigueur le 24 octobre 2024 vient préciser plusieurs points de la loi Industrie Verte

Définition

Le mandat d'arbitrage est la convention par laquelle le souscripteur ou l'adhérent à un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation, agissant en qualité de mandant, confie à une personne physique ou morale, agissant dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles et en qualité de mandataire, la faculté de décider des arbitrages.

Qui peut exercer cette activité de mandataire d'arbitrage ?

Seuls peuvent exercer l'activité de mandataire d'arbitrage :

- les intermédiaires d'assurance

- les sociétés de gestion de portefeuille (SGp)

- les entreprises d'assurance ou de capitalisation.

Focus sur les SGP

L’AMF prend acte de ce nouveau régime au sein de sa Position-recommandation DOC-2012-19 :

pour l’exercice de l’activité d’arbitrage dans le cadre de mandats conclus à compter du 24 octobre 2024 (ou renouvelés tacitement à compter de cette date), l’AMF supprime de sa doctrine la disposition qui demandait aux sociétés de gestion de s’engager à appliquer pour cette activité des règles d’organisation et de bonne conduite identiques, pour la plupart, à celles applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
pour l’exercice de l’activité d’arbitrage dans le cadre de mandats en cours conclus avant le 24 octobre 2024 (et non renouvelés tacitement à compter de cette date), l’AMF maintient sa doctrine, à moins que la société de gestion ne décide d’opter pour le nouveau régime dans le cadre desdits mandats en cours.

Pour les SGP, se pose la question de leur activité d'arbitrage d'AV au regard de leurs autres activités:

- conseil (du client ou de l'assureur)

- mandataire d'un assureur (ou d'un courtier d'assurance) pour gérer le contrat d'AV

Il y 5 cas identifiables :

Cas où l'immatriculation à l'ORIAS est obligatoire pour les SGP

Cas n°1 : La société de gestion est mandataire direct de l’assuré
Cas n°2 : La société de gestion gère par délégation d'un assureur ou d’un intermédiaire en assurance
Cas n°3 : La société de gestion est conseil de l’assuré (la SGP transmet au client des propositions d'allocation entre les différentes UC de l'AV; l'accord du client est obligatoire avant de passer les ordres).

=> Dans ces 3 cas :

On est dans le cadre de la nouvelle loi.
Les SGP doivent demander une immatriculation à l’ORIAS en tant qu’intermédiaire en assurance / courtier en assurance (cf article R 511-2 I 1° et L 132-27-3 du code des assurances).
Aucune adhésion à une association représentative de courtiers d’assurance agréé n'est obligatoire.
En revanche, elles doivent mettre en place un système de médiation interne ou adhérer à un service de médiation externe.

Cas où l'immatriculation à l'ORIAS N'EST PAS obligatoire pour les SGP

Cas n°4 : La sociétés de gestion souhaitent uniquement exécuter par délégation les ordres transmis par un assureur ou un intermédiaire en assurance (cf l’article L 132-27-3 III du code des assurances),
Cas n°5 : La société de gestion conseille un assureur ou un intermédiaire en assurance

=> Dans ces 2 cas :

On n'est PAS dans le cadre de la nouvelle loi.
AUCUNE inscription ORIAS n'est requise

Le dispositif

Avant la conclusion du mandat d'arbitrage,

Le mandataire d'arbitrage (.. ) conseille une orientation de gestion ou, le cas échéant, un profil d'allocation cohérent avec :

les exigences et les besoins du mandant ;
Le niveau de risque ;
L'horizon de placement ;

Et les raisons qui motivent ce conseil

Le mandat d'arbitrage

Il est établi sur un support papier ou sur tout autre support durable

La mandat d'arbitrage contient les informations suivantes :

Les informations du DER
Si le mandataire confie, sous sa responsabilité, à un tiers prestataire de services d’investissement l’exécution de toute ou partie des opérations relevant du mandat, l’identité de ce tiers et les conditions de cette délégation ;
Le niveau de risque
L’horizon de placement
L'orientation de gestion choisie ou, le cas échéant, le profil d'allocation ainsi que les différents supports d'investissement correspondant à cette orientation ou à ce profil
La stratégie d'allocation d'actifs et, le cas échéant, sa répartition cible par catégories de classes d'actifs et de fonds en représentation d'engagements exprimés en euros et d'engagement donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ;
Les classes d'actifs, les fonds en représentation d'engagements exprimés en euros et d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification sur lesquels pourra être exécuté le mandat ;
Le cas échéant, l'existence d'un plancher ou d'un plafond pour certains types de classes d'actifs et de fonds en représentation d'engagements exprimés en euros et d'engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification ;
Le cas échéant, pour des produits à risque (L. 132-5-4) (ex. unités de comptes constituées d’OPC investis directement ou indirectement en actifs non cotés), une information claire sur les risques liés à la sélection de ces unités de comptes, sur les modalités de rachat et les conséquences de l'exercice de cette faculté en présence de tels supports d'investissement ;
Durée, reconduction, résiliation
Nature de la rémunération du mandataire : honoraires ; commission, lorsque la rémunération est incluse dans la prime d'assurance payée par le mandant ; Par tout autre type de rémunération, y compris tout avantage économique,

Information de l'assureur

Le mandataire d'arbitrage communique le mandat d'arbitrage à l'organisme d'assurance avec lequel le contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a été conclu. (Commentaire: selon nous, sur ce seul principe, l'assureur est mis devant le fait accompli et ne peut qu'accepter ce type de mandat d'arbitrage; nous verrons plus loin que ce n'est pas si simple)

Après la conclusion du mandat d'arbitrage

Suivi de l’adéquation

Le mandataire d'arbitrage (.. ) s'assure que l'orientation de gestion ou, le cas échéant, le profil d'allocation reste cohérent avec les exigences et les besoins du mandant, selon une périodicité de 4 ans (cf décret)

Rémunération

L'exécution du mandat ne peut donner lieu à aucune commission ni à aucune rémunération versée à l'occasion d'opérations d'investissement ou de désinvestissement entre les supports proposés.

Les courtiers peuvent être payés mais PAS sur les mouvements d’arbitrage

Reporting

Le mandataire informe le mandant, sur un support durable :

a) des arbitrages réalisés: (i) au moins une fois par an et (ii) en cas de résiliation du mandat d'arbitrage par l'une ou l'autre des parties.

b) des informations suivantes :

L’identité du mandataire et du délégataire
Les éléments du profil d’allocation ou de l’orientation de gestion
La liste de supports d’investissement dans lesquels le mandat est investi, la performance du mandat durant la période couverte par le relevé et, pour chaque arbitrage exécuté durant la période, sa date d’exécution
Le montant total des frais supportés au titre du mandat par le mandant sur la période couverte, etc.

(Commentaire : Comme on peut l'imaginer, la nature des informations et la quantité d'informations à transmettre au client ne sont pas à la portée de tous les courtiers ! Quels outils vont ils utiliser pour collecter et traiter l'information sur les opérations ? Certainement pas les agrégateurs qui ne sont pas prévus pour ça. Un outil ad hoc de FO BO ? Peu de chance. Il est certain que ce sera l'assureur qui fournira cette information (d'ailleurs certains assureurs proposent déjà ce service aux SGP contre rémunération). Mais surtout à quel prix ??)

Résiliation

Le mandat peut être résilié sans indemnité par le mandant (qui doit remettre les informations mentionnées ci-dessus au mandataire dans les 60 jours de la résiliation).

La résiliation prend effet dans un délai maximum de trois mois à compter de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date de notification par le mandant.

Le mandataire d'arbitrage communique la résiliation du mandat d'arbitrage à l'organisme d'assurance avec lequel le contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a été conclu.

Source documentaire:

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1) - Légifrance LIEN

Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024 mandat arbitrage ass LIEN

Article L132-5-4 - Code des assurances - Légifrance LIEN

Article L132-27-3 -mandat arbitrage (définitions) LIEN

Article L132-27-4 - mandat arbitrage (le contrat) LIEN

Arrêté du 12 juin 2024 mandat d'arbitrage - suivi -actualisation LIEN

AMF - modification Guide d'élaboration du Programme d'activité LIEN

crédit photo : creative-wing-light-group-technology-symbol-1168766-pxhere.com

Assurance : enfin des précisions sur l'actualisation du conseil

Tue, 01 Oct 2024 20:37:09 GMT

Assurance : enfin des précisions sur la périodicité de l'actualisation des données du client et du conseil !

L'arrêté du 12 juin 2024 modifie le règles de conduites relatives au devoir de conseil dans la durée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie définies originellement dans l'article L522-5 du Code des Assurances.

Actualisation du Devoir de Conseil :

L'arrêté précise que le devoir de conseil doit être renouvelé :

1) tous les quatre ans, sauf si un service de recommandation personnalisé est fourni, auquel cas la période est réduite à deux ans.

Si le souscripteur ou l'adhérent oppose un refus ou n'a pas donné suite à la demande d'actualisation adressée sur tout support durable alors :

- l'intermédiaire n'est pas tenu de procéder à l'actualisation des informations

- le délai de 4 ans ou 2 ans repart de 0.

2) à l'occasion de toute opération susceptible d'affecter le contrat de façon significative, soit :

1° Un versement, un rachat ou un arbitrage :

« a) Supérieur ou égal à 2 500 euros et à 20 % de l'encours du contrat pour les contrats dont l'encours est strictement inférieur à 100 000 euros ;

« b) Supérieur ou égal à 30 000 euros et à 25 % de l'encours du contrat pour les contrats dont l'encours est supérieur ou égal à 100 000 euros ;

(pas d'actualisation selon 1° pour les cas suivants : (i) aux opérations programmées ; (ii) pour les rachats effectués au prorata des supports investis ; (iii) aux cas énumérés au L. 224-4 du code monétaire et financier et à l'article L. 132-23 du code des assurances. »)

2° Le rachat, le versement ou arbitrage d'une unité de compte constituée d'OPC principalement investis directement ou indirectement en actifs non cotés ou en titres de sociétés de capital-risqueou de certains titres de sociétés commerciales ( l'article L. 221-32-2 CMF )

Profil d'Allocation :

L'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance doit vérifier que le profil d'allocation reste cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur ou de l'adhérent tous les quatre ans

Conformité :

L'arrêté vise à renforcer la protection des souscripteurs en instaurant un devoir de conseil dans la durée, à la suite de situations ou d'opérations nouvelles

Source documentaire :

Arrêté du 12 juin 2024 sur le devoir de conseil LIEN

article L522-5 Code Ass LIEN

crédit photo : https://pixabay.com/fr/photos/calendrier-payer-num%C3%A9ro-ann%C3%A9e-date-2428560/ . Merci à Mae de Pixabay

OPADEO à PATRIMONIA...la gouvernance produits dans tous ses états

Wed, 25 Sep 2024 20:58:00 GMT

Voici les supports de notre intervention commune avec la CNCEF PATRIMOINE à PATRIMONIA 2024

et le lien vers video YOUTUBE de l'AMF

Merci à celles et ceux présents au PODIUM de PATRIMONIA ce mercredi et qui ont osé réécouter ce que nous avions à dire (en 30 courtes minutes) sur ce sujet un peu "bateau" : la gouvernance produits.

Un peu "bateau"...à première vue.

Car en creusant un peu, ce sujet recèle bien des surprises ! En premier lieu, une statistique : selon nous, 75% des sanctions AMF de ces deux dernières ont concerné en tout ou partie la gouvernance produit. Excusez du peu ! Et surtout, la gouvernance produit est partout dans le Parcours client.

Notre objectif à Pascale Gloser (Présidente CNCEF PATRIMOINE) et à moi était de transmettre un message : ne sous-estimons pas cette étape. Elle est longue, ardue,...mais elle peut vraiment éclairer votre choix de produits et surtout vous protéger !

Voici donc les supports projetés et évoqués :

(à votre disposition si vous souhaitez en savoir plus contact )

Le support de l'atelier : La présentation

La fameux tableau des OPC / OPCVM / FIA : Tableau OPC FIA

Un exemple de tableau Gouvernance Produit : Tableau Gouv

Atelier AMF "Connaissance et Gouvernance Produits" Juin 2024 : Lien YOUTUBE

Un grand merci à Pascale Gloser (Présidente de CNCEF PATRIMOINE cncef.org et dirigeante de Sianne Patrimoine lien ) pour cette invitation à participer avec elle à cet atelier, pour sa vision experte du terrain de ce sujet réglementaire et à Eva pour la mise en page du support.

FRA - c'est l'heure !

Wed, 10 Apr 2024 13:51:09 GMT

La FRA c'est jusqu'au 30 avril ! Un reporting des CIF pour l'AMF austère et périlleux. (2EME VERSION du 16 avril)

Et oui, comme chaque année, le printemps annonce le retour de la FRA (ou Déclaration d'activité CIF).

Un exercice austère...et périlleux.

Périlleux ? Et oui, car avec ce document, l'AMF :

évalue votre connaissance de la réglementation
évalue la qualité de votre système d'information
évalue les incohérences et autres variations anormales de vos chiffres
évalue le risque lié à la distribution de produits biens divers / atypiques

et donc peut s'en servir pour diligenter un contrôle....

Voici le lien qui vous permettra d'accéder au document d'aide au remplissage de la FRA 2024. Profitez-en et diffusez-le !

https://www.dropbox.com/scl/fi/gt02gkl9zvgxlqu7wldsw/FRA-2024-sur-ex2023.pdf?rlkey=5bzx2mddph0081t70xbiq7pnu&dl=0

(attention ! Il s'agit d'une nouvelle version du guide en date du 16 avril)

bon courage

ELTIF 2 ....ZE COME BACK !!

Mon, 11 Mar 2024 17:08:54 GMT

ELTIF 2 offre aux FIA de droit français agréés ELTIF une formidable opportunité

ELTIF 2.0, entré en vigueur le 9 avril 2023 et applicable à partir du 10 janvier 2024, est une révision du règlement européen sur les Fonds Européens d'Investissement à Long Terme. Cette réforme vise à stimuler l'investissement dans l'économie réelle et à élargir l'accès des investisseurs particuliers aux actifs non cotés.

Les principales modifications apportées par ELTIF 2.0 sont :

1. Élargissement des actifs éligibles :
- Investissements dans des FIA des 27 Etats membres de l'UE dans des actifs éligibles à l'ELTIF
- Titrisations simples, transparentes et standardisées
- Obligations vertes conformes à la réglementation en préparation
- Définition simplifiée des "actifs réels"
- Augmentation de la capitalisation boursière maximale des entreprises éligibles à 1,5 milliard d'euros

2. Assouplissement des règles de composition du portefeuille :
- Réduction du quota minimum d'actifs éligibles de 70% à 55%
- Ratios de diversification plus souples
- Autorisation des structures de fonds de fonds et maîtres-nourriciers

3. Facilitation de l'accès pour les investisseurs de détail :
- Suppression du ticket d'entrée minimum de 10 000 euros
- Élimination du plafond d'exposition de 10% pour les portefeuilles inférieurs à 500 000 euros
- Passeport européen simplifié pour la commercialisation

4. Flexibilité accrue pour les gestionnaires :
- Possibilité de co-investissements
- Règles simplifiées pour les investisseurs salariés
- Augmentation des limites d'emprunt de liquidités (50% pour les fonds destinés aux particuliers, 100% pour ceux réservés aux professionnels)

5. Amélioration de la liquidité :
- Possibilités de rachat avant la fin de vie du fonds

Ces changements visent à rendre les ELTIF plus attractifs pour les gestionnaires et les investisseurs, tout en orientant les capitaux vers le financement à long terme des PME et ETI européennes.

La réforme pourrait trouver son plein potentiel si le droit français de l'assurance-vie est modifié pour rendre les ELTIF éligibles aux supports en unités de compte, ouvrant ainsi l'accès à une nouvelle base d'investisseurs.

Pour aller plus loin

- L’article de synthèse de Monsieur SAINT MARC du cabinet KRAMER LEVIN : https://www.kramerlevin.com/a/web/79815/Kramer-Levin-R-forme-ELTIF-2.pdf

- Guide ELTIF2 de Kramer Levin : https://www.kramerlevin.com/a/web/sSiDTtdCTzmwbvb3eDzTrj/guidepro-eltif2-241001web-1.pdf

- La note de BNP : https://securities.cib.bnpparibas/fr/eltif-2-0/

- l'AMF : https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/entree-en-application-de-la-revision-du-reglement-sur-les-fonds-europeens-dinvestissement-long-term

- Note de SG : https://www.securities-services.societegenerale.com/fr/insights/views/news/eltif-opportunites-gestionnaires-actifs-investisseurs/

- Note de l'AFG

https://www.afg.asso.fr/afg-news/adoption-du-reglement-eltif-2-0-par-le-parlement-europeen/

- Note de Schroedeers :

https://www.schroders.com/fr-fr/fr/professionnel/paroles-d-experts/eltif-2-0-quelles-implications-pour-les-investisseurs/

Crédit photo: https://pixabay.com/fr/photos/leurope-drapeau-drapeau-europ%C3%A9en-4977601/

CIF et promotion immobilière ne font pas bon ménage...sanction AMF

Sat, 24 Feb 2024 14:54:46 GMT

Être CIF et en même temps marchand de biens immobilier : c'est osé! Surtout si on n'est pas carré sur la réglementation et les conflits d'intérêt !

Présentation

SPI est une société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée à Bordeaux

SPI est enregistrée à l’ORIAS en tant que conseiller en investissements financiers (« CIF ») , de courtier en assurance et en réassurance, ainsi que de celui de courtier en opérations de banque et en services de paiement. Elle dispose également de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce (« carte T »).

SPI exerce ses activités sous le nom commercial « Pacerel ».

SPI a aussi développé une activité immobilière d’achat, rénovation et revente d’immeubles situés à Bordeaux. Ces immeubles sont achetés en répondant à des appels d’offres de la société d’économie mixte InCité Bordeaux Métropole Territoires. Le prix d’achat est décoté en raison notamment de l’engagement pris par SPI d’effectuer des travaux importants de réhabilitation des logements, puis par les futurs acquéreurs de les louer selon des barèmes de loyers conventionnés (logement social).

Dans le but de financer ces acquisitions, SPI a créé deux sociétés , dédiées à l’émission des OCA : la SAS M & Pacerel 1 et la SAS Pacerel IM (anciennement dénommée SAS Pacerel 58 Cours de l’Yser). Les sommes levées dans le cadre de ces émissions permettent d’investir des fonds dans les SCI ou SCIA ad hoc, également créées par SPI, qui deviennent propriétaires de l’immeuble objet de l’opération.

C’est dans ces conditions que SPI a monté trois opérations immobilières, dont elle a commercialisé les OCA :

Entre le 10 septembre 2019 et le 17 mars 2022, SPI a conseillé à huit clients la souscription d’obligations convertibles en actions (ci-après « OCA ») aux fins de financement de trois opérations immobilières

« 51 rue Francin », « 43 rue Pelleport » et « 58 cours de l’Yser », pour un montant total de 2 575 000 euros.

Par ailleurs, entre le 4 novembre 2019 et le 24 février 2021, elle a conseillé à quatre clients la souscription de parts du groupement foncier viticole GFV Ménichot (ci-après « GFV Ménichot »), pour un montant total de 245 000 euros. Le concepteur du GFV Ménichot est la société Viti Patrimoine, qui est présidée par M. R, également dirigeant de SPI.

Les GRIEFS

Il est reproché :

Concernant le parcours client :

de ne pas avoir toujours établi les documents d’entrée en relation (ou qu'il n'y a pas de preuve qu'ils ont été remis)
de ne pas avoir toujours établi des lettres de mission ou de les avoir établies de manière incomplète et non conforme (absence d'informations sur les instruments financiers et les stratégies d'investissement proposés)
de ne pas avoir toujours établi un questionnaire de connaissance client ou de l’avoir établi de manière incomplète et non conforme
de ne pas avoir toujours établi de déclaration d’adéquation ou de l’avoir établie de manière incomplète et non conforme (la DA ne comprend, dans la partie relative aux « Préconisations », la phrase-type suivante : « Pour répondre à votre objectif d’investissement et compte tenu de votre situation, des besoins exprimés, de votre horizon de placement, de votre questionnaire de risque et des informations que vous nous avez déclarées, nous vous conseillons les produits suivants ». De plus, la « Justification de la proposition / motivations » se borne à indiquer « Correspond aux besoins de la cliente », la partie relative au « Rappel de l’objectif du client » ne faisant mention que de « diversification » et « court terme < 24 mois », sans plus de précision ni plus de personnalisation.)

Concernant les notices d'informations des OCA

d’avoir remis à sa clientèle des documents d’information, portant sur la souscription des OCA imprécis ou inexacts concernant notamment le mode de financement de ces opérations (sur l’objet de l’investissement, au nombre de tranches de travaux à financer, au bilan financier et au rendement de l’opération, informations inexactes et trompeuses sur l’habilitation de SPI à exercer une activité de financement participatif).
d’avoir encaissé, le 30 août 2019, une somme de 60 000 euros de la part de M. et Mme A, clients de la société, justifiée par l’établissement d’un contrat de prêt de ces personnes à SPI ayant pour objet « le versement d’un dépôt de garantie [de 60 000 euros] dans le cadre d’une acquisition immobilière pour un immeuble de la Commune de BORDEAUX (33000) Rue Francin », en méconnaissance de l’obligation faite aux CIF de ne pas recevoir des fonds autres que ceux destinés à rémunérer leur activité,

Concernant les conflits d'intérêt

de ne PAS avoir
(i) identifié les conflits d’intérêts liés aux mandats et prises de participation de son gérant, dans la SAS M & Pacerel 1, la SAS Pacerel IM (les sociétés ayant acquis les biens immobiliers financés par les OCA conseillés à ses clients) et dans la société Viti Patrimoine,
(ii) mis en œuvre la procédure adaptée pour les gérer
(iii) et, en l’absence de gestion des conflits d’intérêts, informé ses clients de l’existence de ces conflits (sur un support durable, le DER ou la LDM) et, enfin,
(iv) actualisé son registre des conflits d’intérêts,

Concernant les flux financiers

d’avoir conseillé à ses clients de souscrire aux OCA des opérations sans les informer de la totalité des frais payés par les sociétés acquéreuses des biens immobiliers financés par ces OCA au profit de SPI et de sociétés détenues par M. X, et sans expliquer en quoi le modèle économique de ces opérations pouvait fonctionner avec de tels frais (entre 31,6 et 38,6 % du montant levé). Exemple : communication sur 22KEUR de frais alors qu'en réalité ce sont 177KEUR qui ont été versés. Sur N°2 : 214KEUR affichés contre 410KEUR réels.

Concernant la LCBFT

de ne PAS avoir :
(i) disposé d’une procédure LCB/FT opérationnelle (procédure vierge et non personnalisée)
(ii) mentionné le niveau de risque du client correspondant à la classification établie par « la cartographie des risques TRACFIN (à chaque opération) »,

Concernant l'obligation d'apporter son concours à la mission de contrôle

d’avoir (i) manqué de répondre aux demandes de la mission dans les délais impartis malgré plusieurs relances et (ii) fourni des explications contradictoires concernant les raisons de l’encaissement du chèque de 60 000 euros établi par ses clients M. et Mme A,

Sanctions

A l’encontre de la société SPI : une sanction pécuniaire de 20 000 € + interdiction d’exercer l’activité de CIF pendant deux ans ;

A l’encontre de M. R (dirigeant): une sanction pécuniaire de 10 000 € + interdiction d’exercer l’activité de CIF pendant deux ans ;

crédit photo : https://pxhere.com/fr/photo/630664

Mandat d'arbitrage en assurance-vie...faisons un point. (MAJ avril24)

Tue, 16 Jan 2024 17:06:04 GMT

L'arbitrage sur assurance-vie par un courtier : possible ou non ?

Définition de l'arbitrage

Le mandat d’arbitrage en assurance vie est la convention par laquelle le souscripteur ou l’adhérent à un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation, agissant en qualité de mandant, confie à une personne physique ou morale, agissant en qualité de mandataire, la faculté d’exercer des arbitrage.

Le mandataire décide des arbitrages conformément aux termes de la convention de mandat, y compris l'orientation de gestion définie dans la convention ou, le cas échéant, le profil d'allocation mentionné à l'article L. 132-5-4.

Avancement ( mise à jour 10 avril 2024)

A ce jour, le mandat d’arbitrage qui permet à un courtier d'assurance de passer les ordres pour le compte de son client n’est toujours pas finalisé réglementairement :

Il y a eu un amendement adopté en juin 2023 dans le cadre du projet de loi pour l'industrie verte ( https://www.senat.fr/amendements/commissions/2022-2023/607/Amdt_COM-372.html
le code des assurances a été modifié pour prendre en compte cette possibilité : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048244710 (attention : valable à compter du 24 octobre 2024 !!).

Pour mémoire, il y avait eu un projet d'amendement par Mr MONGOLFIER, sans suite :

https://www.senat.fr/amendements/commissions/2021-2022/586/Amdt_COM-11.html

Détails des contraintes

"L'exécution du mandat ne peut donner lieu à aucune commission ni à aucune rémunération versée à l'occasion d'opérations d'investissement ou de désinvestissement entre les supports proposés."

Quand on lit l’amendement, il faut :

Avant la conclusion du mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132-27-3, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation, qui propose ce mandat, conseille une orientation de gestion ou, le cas échéant, un profil d’allocation qui est cohérent avec les exigences et les besoins du mandant et précise par écrit, ou sur tout autre support durable au sens de l’article L. 111-9, les raisons qui motivent ce conseil conformément à l’article L. 522-5. (ndlr : à mon avis dans une DA)
Signer une convention/Mandat d’arbitrage qui précise notamment
« Les droits et les obligations des parties et précise l’orientation de gestion choisie ou, le cas échéant, le profil d’allocation mentionné à l’article L. 132-5-4 ainsi que les différents supports d’investissement correspondant à cette orientation ou à ce profil. »
Informer l’assureur de l’existence d’un mandat
« Après la conclusion du mandat d’arbitrage, l’intermédiaire (...) s’assure que l’orientation de gestion ou, le cas échéant, le profil d’allocation reste cohérent avec les exigences et les besoins du mandant, à une périodicité précisée par arrêté du ministre chargé de l’économie. » (ndlr : décret pas encore vu passé)
« Le mandataire informe le mandant, sur un support durable des arbitrages réalisés au moins une fois par an »
« lorsque le mandataire est un intermédiaire d’assurance, il souscrit un contrat d’assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle au titre de cette activité…. » ;

Conclusions:

L'arbitrage n'est pas qu'un simple document.

Le dispositif se rapproche des mandats de sociétés de gestion de portefeuille. A notre avis, il engage tout autant la responsabilité du courtier en cas d'écart par rapport à la feuille de route définie dans le mandat...

A bon entendeur...

crédit photo : https://pxhere.com/fr/photographer/767067 par mohamed_hassan

Accompagnement 2024

Fri, 12 Jan 2024 10:19:12 GMT

Et si? Et si on vous apportait un peu de sérénité réglementaire pour cette nouvelle année 2024 ?

Je ne sais ce que la géopolitique nous réserve comme surprises...mais je sais que nous, chez OPADEO CONSEIL, avec nos consoeurs du groupe GoConformité, nous pouvons vous accompagner sur toute la réglementation AMF ACPR et répondre aux questions qui vous turlupinent...Petit florilège : comment mettre en pratique la gouvernance produit ? Est-ce que j'ai les bons doc ? Ma déclaration d'adéquation est-elle suffisante ? Puis-je encore vendre du girardin en 2024 ?

Voici nos offres :

Crédit Image par Sasin Tipchai de Pixabay

Nos voeux

Thu, 11 Jan 2024 18:16:00 GMT

Toute l'équipe d'OPADEO CONSEIL vous souhaite une conformité sereine pour 2024. Et bien sûr, tous nos vœux de réussite et de santé.

L'accompagnement restera pour nous, comme toujours, notre leitmotiv. Encore plus en 2024, avec la création du groupe GoConformité fin 2023 avec notre partenaire Nouvelles Normes ( www.go-conformité.fr ). Nous sommes dorénavant présents à Paris, Lyon, Marseille et bientôt à Bordeaux, pour mieux vous servir.

CIF CGP - usurpation d'identité

Thu, 21 Dec 2023 22:12:17 GMT

Usurpation d'identité - cela n'arrive pas toujours qu'aux autres...

Un de nos clients CIF CGP vient de constater une usurpation de son identité. Des documents ont été signés avec son nom et sa signature. Un autre a vu un site internet se créer de toutes pièces avec son nom de société !!

Les constats

L’usurpation d’identité des conseils en gestion de patrimoine (CGP) s'appuie sur plusieurs modes opératoires :

le CIF CGP n'a pas de site internet. Les fraudeurs créent alors un site internet avec un nom approchant. Ils peuvent reprendre certains éléments d'identification : dénomination, numéro ORIAS, adresse, ...Ce site a pour objectif de donner confiance via la présence sur internet.
les fraudeurs sont capables de récupérer les mentions réglementaires, voire même la signature pour finaliser des documents avec les clients,
Ils peuvent aussi renvoyer vers un produit, immobilier par exemple, présenté sur un site d’annonces en ligne. Ils reprennent à leur compte l’identité d’un vrai cabinet en adressant des mails à son nom à leurs futures victimes.

Dans le cas présent, mon client a été contacté par une personne souhaitant vérifier l'identité d'un collaborateur du cabinet. Bien sur, ce collaborateur n'est autre que l'imposteur...à moins que la personne contactée qui menace d'aller porter plainte n'est elle-même complice ?

Que faire pour limiter les risques ?

pour les PRO:

Déposer les noms de domaine internet du cabinet
Créer un site internet (cela évitera que les usurpateurs en créé un avec votre raison sociale!)
Enrichir la page ORIAS du cabinet avec le site internet (visible dans la colonne de gauche)
Si usurpation, informer son association qui informera l'AMF et porter plainte. L'AMF placera alors le site ou les adresses mails usurpées sur la liste noire figurant sur son propre site internet ainsi que dans l’application AMF Protect Épargne.
Sur le site internet, afficher un avertissement indiquant de l'usurpation en cours.
Information ses clients par mail.

mais aussi (valable pour tous)

Ne communiquez pas vos coordonnées personnelles (téléphone, mail, pièces d’identité, RIB, IBAN, justificatifs de domicile…) à des sites dont vous ne pouvez attester la fiabilité ou en remplissant des formulaires sur internet après avoir cliqué sur une bannière publicitaire
Ne donnez pas suite à des appels téléphoniques non sollicités ;
Ne prenez pas pour argent comptant les informations données par un interlocuteur au téléphone, qui n’est pas forcément celui que vous croyez ;
Ne cédez pas à l’urgence ou aux pressions de votre interlocuteur, prenez le temps de la réflexion ;
Méfiez-vous des promesses de gains rapides sans contreparties ; il n’y a pas de rendement élevé sans risque élevé
Soyez attentif à l’identité de vos interlocuteurs : lorsque vous échangez par téléphone, en ligne, sur les réseaux sociaux ou même avec une personne qui se présente à votre porte, soyez vigilant, car les usurpateurs savent très bien se faire passer pour des organismes qui inspirent confiance. Certains peuvent même présenter de faux documents très convaincants pour collecter vos données personnelles. (attention donc aux mails venant de vos partenaires, proches,
Annotez les copies de vos pièces d’identité que vous transmettez : indiquez clairement la date, le motif de l’envoi et le destinataire. Cela permettra d’éviter que ces copies soient utilisées à d’autres fins. Les documents que vous devez numériser peuvent être dotés d’un filigrane pour les protéger, notamment via le service filigrane.beta.gouv.fr. En règle générale, ne communiquez jamais ces copies à des personnes ou des organismes que vous ne pouvez pas authentifier à 100 %.
Ne communiquez que le minimum d’informations : lorsque vous devez vous enregistrer sur un site ou communiquer des données, limitez-vous au strict minimum. Si possible, remplacez votre nom et votre prénom par un pseudo.
Conservez vos documents personnels et sensibles en lieu sûr : cette précaution vous permettra d’éviter qu’ils ne soient volés par une personne malveillante ou tout simplement que vous les perdiez.
Ne jetez pas de document sensible sans l’avoir détruit au préalable : tout document qui contient des données personnelles vous concernant doit être détruit. Dans le cas contraire, ils peuvent être récupérés et utilisés.
Soyez attentif aux paramètres de confidentialité : les paramètres de confidentialité sont censés protéger vos données personnelles et vos publications sur les réseaux sociaux. Vérifiez-les pour éviter toute visibilité publique.
Contrôlez régulièrement vos relevés de compte bancaire : cette précaution est indispensable pour identifier rapidement un mouvement suspect. Quoi qu’il en soit, essayez de suivre attentivement vos dépenses pour mieux déceler les anomalies.
Variez vos mots de passe : évitez d’utiliser systématiquement le même mot de passe, même si cela est difficile. Choisissez des mots de passe complexes et variés pour que les cybercriminels ne puissent avoir accès à vos autres comptes qui partagent le même code.
Utilisez la double authentification : lorsque les sites le permettent, optez pour la double authentification afin de bénéficier d’un meilleur niveau de sécurité.
Mettez vos appareils, applications et logiciels régulièrement à jour : cela vous permet de corriger les failles de sécurité et de mieux sécuriser vos données personnelles.
N’ouvrez pas les liens suspects : tout message émanant d’un expéditeur inconnu, d’une chaine de messages ou qui ne semble pas correspondre au style de la personne qui est supposée vous l’adresser doit vous alerter. Évitez d’ouvrir ces messages, d’ouvrir les pièces jointes et de cliquer sur les liens qui vous sont transmis. Bien souvent, vous risquez d’être infecté par un virus qui permettra à l’expéditeur d’accéder à vos données personnelles. un SUPER TRUC IMPORTANT : en passant votre souris sur un lien présent sur un texte, l'adresse du lien devrait s'afficher sur votre écran (chez moi en bas à gauche). TESTEZ avec celui-là qui vous amène sur www.opadeo.fr LIEN . Si le lien ne reprend pas le nom de votre expéditeur, ou a un construction complexe, fermez le mail.
Installez un pare-feu sur votre ordinateur : sécurisez vos données en installant un pare-feu solide et un antivirus complet. Certes, cela peut avoir un coût, mais c’est le meilleur moyen de vous protéger.
Attention au hameçonnage : cette pratique consiste à vous adresser un email qui semble tout à fait normal pour vous inviter à vérifier vos données personnelles. Votre banque, votre compagnie d’assurance, votre mutuelle santé et tout autre organisme ne vous formuleront jamais une telle demande ! Ne transmettez pas ces données et prenez contact immédiatement avec l’organisme concerné pour les en informer.

Comment créer un site internet à moindre coût ?

Plusieurs sites existent (tapez site internet gratuit sur internet):

ionos
wix
etc...

Vous ne savez pas comment faire ? Nous avons quelques partenaires de confiance pour vous faire un site internet rapidement et à moindre coût (et surtout modifiable par vous).

quelques liens utiles :

https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/fiches-reflexes/usurpation-identite-que-faire
https://www.professioncgp.com/article/les-acteurs/les-acteurs-associations-professionnelles/les-usurpations-didentite-des-cgp-en-augmentation.html
https://www.mesquestionsdargent.fr/arnaques/lusurpation-didentite#kit-6060
https://www.abe-infoservice.fr/alerte/perte-vol-et-transmission-de-donnees-personnelles-attention-aux-risques-dusurpation-de-votre
https://lemagdelaconso.ouest-france.fr/dossier-818-usurpation-identite-comment-reagir.html?utm_source=pocket-newtab-fr-fr

Crédit photo : https://pxhere.com/en/photo/1017561

L'IGF épingle les GIRARDINS (enfin...les RAFIP)

Mon, 13 Nov 2023 19:50:55 GMT

L'IGF vient de sortir son rapport sur les RAFIP. L'IGF passe en revue TOUT l’écosystème : les dispositifs et les avantages fiscaux, l'impact des dispositifs sur l'économie locale, l'Autorité des marchés financiers (AMF) – France et surtout les montages et les monteurs (même les plus connus).

OPADEO invite un de ses experts préférés...en GIRARDIN : Isabelle Roucel

"Le rapport de l'IGF (Inspection Générale des Finances) concernant le RAFIP, soit le Régime des Aides Fiscales à l'Investissement Productif en outremer concerne le dispositif GIRARDIN pour les DROM, COM et Nouvelle-Calédonie. (l'Article 199 undecies C logements sociaux n'est pas concerné dans ce rapport).

Le rapport met en évidence la complexité du fonctionnement du RAFIP, d'un encadrement imparfait et un contrôle peu dissuasif de l'Etat.

le RAFIP concerne plusieurs intervenants : l'investisseur, l'intermédiaire financier (le CIF), le monteur et l'Etat. Les trois premiers cités ont des obligations à respecter dans le cadre du RAFIP, puisque l'Etat permet un avantage fiscal à l'investisseur qui investit pour soutenir l'économie via des TPE PME en outre-mer, à certaines conditions et obligations.

Pour rappel, le dispositif Girardin n'est pas patrimonial, il y a un risque pour l'investisseur,

Aujourd'hui, c'est en premier lieu l'investisseur qui est sanctionné par un redressement fiscal, puis c'est l'intermédiaire financier qui peut être contrôlé par l'AMF par rapport à la commercialisation du dossier redressé. Le monteur est très rarement mis en faute, et tente de défendre les investisseurs et mettant toujours en avant ses assurances dans le cas d'un sinistre. En ce moment, il y a encore des redressements pour les investisseurs sur des montages qui ne sont pas dans le cadre de la loi et de l'intention du législateur !

Dans le rapport, il est avéré qu'il y a des fraudes dans certains secteurs qui sont dans le "collimateur" de l'IGF et de la DGFIP.

Il est prévu, si le PLF 2024 passe, dans le nouveau dispositif que les monteurs seront en responsabilité si des fraudes sont avérées et l'administration fiscale étudie plusieurs sanctions à cet effet, par exemple la solidarité de paiement par le monteur en cas de redressement pour le contribuable redressé.

Donc, les responsabilités seront enfin élargies au monteur dans le cas de fraude avérée. "

Isabelle Roucel par mail : lien

crédit photo: https://pxhere.com/fr/photo/990553

FAQ du CIF : l'AMF précise ses pensées...et ca fait du bien.

Fri, 29 Sep 2023 13:49:18 GMT

L'AMF vient donc de diffuser une nouvelle mouture de sa FAQ pour les CIF. Quelles sont les nouveautés ?

Catégorisation des clients (4.8)

Cette question de la catégorisation restait toujours un peu vague sur quelques détails.

Suite à une récente composition administrative et à ce nouveau texte, les choses sont claires :

" les CIF ne peuvent traiter leurs clients qu’en clients non professionnels ou en clients professionnels par nature, sur la base de critères objectifs établis par le code monétaire et financier" (voir ci-dessous les critères).
"Les CIF ne sont pas autorisés à présumer des connaissances et de l’expérience de leurs clients ou encore que ces derniers sont en mesure de supporter tout risque lié à l’investissement compte tenu de leurs objectifs"
"Un CIF ne peut pas utiliser (...) la catégorisation (...) en tant que client professionnel sur option effectuée par un PSI."
"La catégorisation d’un client réalisée par un PSI est propre à la prestation de ce PSI"

Quelles conclusions tirer de tout cela :

Cela semble signifier qu'il faut partir du principe que tout client est NON professionnel sauf si ce client respecte les critères du Professionnel par nature (voir ci-dessous les critères).
L'AMF autorise le CIF à traiter avec des clients PRO par nature.
Le CIF ne peut pas "présumer", mais, selon nous, il peut constater qu'un client respecte les critères d'un PRO par nature.

Conséquences :

En tant que CIF, vous ne pourrez proposer de produits PRO qu'à des clients Professionnels par nature (et ceux-ci sont rares). Parmi ces produits réservés aux PRO on trouve notamment certains FIA LUXEMBOURGEOIS.

Professionnels par nature :

Défini à l’article D533-11 du Code monétaire et financier ( LIEN )
Les institutions bancaires, les sociétés d’assurances et autres sociétés dont l’activité principale se situe dans le domaine de la finance et des marchés financiers. ( SGP, fonds, entreprise d'investissement,...)
Entreprises qui respecte 2 des 3 critères : capitaux propres supérieurs à 2 millions d’euros, chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’euros, ou total du bilan supérieur à 20 millions d’euros, sur la base des états comptables individuels

Conseil indépendant et non indépendant (4.12)

L'AMF nous fait de l'AMF. Elle indique en 4.12 : " Au titre de ses règles de bonne conduite, le CIF indique la nature des conseils qu’il est susceptible de fournir dans le document d’entrée en relation qu’il remet au client le CIF e t il ne peut se présenter comme « conseiller en investissement indépendant » pour l’activité de conseil en investissement dans son ensemble".

Une tournure de phrase malencontreuse car l'article 325-4.4 indique bien : "Lorsque des conseils sont susceptibles d'être proposés ou donnés au même client tant de manière indépendante que non indépendante, le conseiller en investissements financiers explique la portée des deux services pour permettre aux investisseurs de les distinguer, et ne se présente pas comme un conseiller en investissements indépendant pour l'activité dans son ensemble" .

Les frais (4.10)

"les CIF sont notamment tenus de disposer d’une procédure adéquate « qui détermine en outre, et en tenant compte de leur coût et de la complexité, si d’autres services d’investissement, ou instruments financiers équivalents sont susceptibles de correspondre au profil de ses clients ».

Conseil d'un produit hors marché cible (4.6)

C'est oui si diversification avec une petite réserve néanmoins.

Actualisation de la liste des textes concernant la LCBFT (4.4)

Et l'AMF de rappeler que le CIF est concerné par le GEL DES AVOIRS !

Distinction entre les notions de conseil en investissement, de conseil dit « haut de bilan » et de placement non garanti (1.10)

L'AMF renvoie vers la position AMF DOC-2018-03 ( lien )

Sanction ANACOFI...symptôme d'une transformation !!

Fri, 15 Sep 2023 14:01:44 GMT

La première association professionnelle de CIF en FRANCE se fait sanctionner par l'AMF.

La sanction de l'ANACOFI : symbole d'une époque qui change?
En quelques années, l’AMF a transféré aux associations professionnelles de CIF leur situation (ambigüe).

Elles doivent :

contrôler,
conseiller,
former
et défendre les intérêts (en gros savoir dire non à l’AMF), (sans le droit de sanction (ouf!)).

Des questions se posent au vu de la sanction :

quelle pression les associations (agréées par l'AMF) et qui au départ "accompagnaient" leurs membres, doivent elles dorénavant mettre sur leurs membres ?
Face à de nombreux CIF qui continuent malgré tout à présenter des non conformités significatives, l'AMF n'a t elle pas tendance à en demander de plus en plus aux associations ?
Y a t il une obligation de moyens ou de résultats dans les contrôles ?

Pas si évident de répondre finalement.

Et il me semble que cette ambiguïté, gérées différemment selon les associations, explique cette sanction. Mais l'AMF est claire: elle attend beaucoup.

Pas d'autre alternative à l'avenir.

FIAR Luxembourgeois. L'AMF compose et précise (enfin).

Fri, 15 Sep 2023 11:02:19 GMT

Les FIAR luxembourgeois sont toujours interdits à la commercialisation, certes; mais ici l'AMF précise surtout QUI a le droit de catégoriser les clients NON professionnels (...et ce n'est pas encore clair...snif !)

La catégorisation de clients en professionnels sur option

La COGEP (CIF) a commercialisé des FIAR (fonds d’investissement alternatif réservé) luxembourgeois; ces FIA ne pouvaient être commercialisés qu'auprès de clients Professionnels ou Professionnels sur option (ca c'est classique!).

Qu'à cela ne tienne, le CIF se tourne vers la SGP française du FIAR pour qu'elle catégorise les clients du CIF (également clients de la SGP de facto) en professionnel sur option, ce que la SGP a fait. ERREUR !

Car on lit clairement qu'une SGP ne peut catégoriser QUE ses propres clients ET uniquement (et ca c'est la nouveauté) si elle leur rend un service d'investissement. OR, même si le client du CIF était également client de la SGP de facto, c'est le CIF qui a rendu le service d'investissement de conseil. Donc la SGP n'avait pas le droit de catégoriser ce client (et en plus cette catégorisation n'a pas été formalisée).

Et l'AMF de rajouter deux phrases:

"Le régime découlant des articles D. 533-12 et D. 533-12-1 du CMF ne peut être mis en œuvre que par les prestataires de services d’investissement et ce uniquement dans leurs relations avec leurs propres clients, en lien avec une prestation de services".

"...avec UNE prestation..." : on interprète cela en "avec une prestation de services que le PSI leur rend" (pour être raccord avec le texte de la composition)

"La classification par un prestataire de services d’investissement des clients d’un CIF n’est pas prévue par la réglementation".

Sur ce point, deux interprétations sont (malheureusement) possibles :

option 1: un CIF ne peut pas aller voir un PSI lamda et lui demander de classifier le client du CIF. OK, ce serait cohérent avec le point ci-dessus.
option 2 : un PSI ne pourrait pas classifier un de ses clients en professionnel sur option car c'est un client commun avec un CIF (chacun rendant un service d'investissement). Cette interprétation est gênante car cela signifierait que PLUS AUCUN CIF ne pourrait vendre de produits à des clients professionnels sur option car PERSONNE ne pourrait faire la catégorisation de leur client en professionnel sur option, ni eux, ni une SGP, ni un PSI.

Déclaration d'adéquation trop standardisée

L'AMF reproche aussi au CIF d'avoir utilisé des modèles identiques pour toutes les ventes de ce FIAR, sans personnalisation, sans " motivation circonstanciée et individualisée de l'adéquation au profil " (d'ailleurs le modèle de la CNCGP ne prévoyait pas de zone commentaire libre).

135KEUR

Obligation pour le CIF d'envoyer un courrier aux clients concernés pour les informer que " cette commercialisation était irrégulière, la réglementation applicable ne permettant pas aux conseillers en investissements financiers de procéder à la classification des clients non professionnels en clients professionnels sur option"

LIEN vers la composition administrative

OPADEO CONSEIL est membre de l'AFG et de l'association ICCI (les Indépendants de la Conformité et du Contrôle Interne, www.icci.fr). Créée en 2019, l’association ICCI a pour vocation de regrouper les intervenants indépendants et externalisés de la conformité et du contrôle interne qui exercent dans le cadre de la réglementation AMF ACPR : RCCI, RCSI, contrôleurs internes ...

OPADEO CONSEIL est aussi membre de l'AFR, association des Acteurs de la Finance Responsable (https://afresponsable.com/) dont l’ambition est de fédérer une communauté d’experts de la finance responsable et de contribuer au développement de bonnes pratiques autour des grands enjeux français et internationaux de la finance responsable.

Gouvernance , rémunération, conflits d’intérêts...l'ACPR se fâche.

Mon, 31 Jul 2023 14:23:13 GMT

On s'en doutait suite à la conférence de décembre 2022....c'est fait : l'ACPR remet les pendules à l'heure sur la gouvernance, la rémunération et les conflits d'intérêts pour les concepteurs et les distributeurs de produits d'assurance, notamment d’assurance-vie avec valeur de rachat investis en unités de compte. Recommandation applicable au 1er janvier 2024.

Gouvernance produit - Marché cible

La définition du marché cible par le concepteur doit s'entendre comme la description d'un groupe de clients partageant des caractéristiques communes à un niveau abstrait et généralisé, dans le but de permettre au concepteur d'adapter les particularités du produit aux besoins, caractéristiques et objectifs de ce groupe de clients

Selon l'AEAPP et l'ACPR, voici quelques critères pouvant être pris en compte pour la détermination des marchés cibles :

- L’âge des clients ,

- La situation personnelle du ménage et des personnes à charge des clients ,

- La situation professionnelle et le régime professionnel de retraite et d'assurance pertinent des clients,

- Le niveau de tolérance au risque des clients (notamment en terme de volatilité) ,

- La situation financière des clients (à court moyen long terme),

- Connaissances et expérience du client (marché financier, fiscalité, risque)

- Les objectifs financiers et non financiers et l'horizon d'investissement des clients .

La définition du marché cible doit être d’autant plus précise que le produit est complexe et comporte un risque de préjudice pour les clients. Or la multitude d'options en termes de fonds sous-jacents accroit la complexité d'un produit. Le produit peut en effet répondre à des besoins ou des objectifs différents selon les options proposées, notamment en termes d’objectifs d’investissement et d’exposition aux risques. l'ACPR recommande de segmenter le marché cible.

Un produit en unités de compte doit offrir un bon rapport qualité coûts-performance. Cela est possible lorsque ses coûts sont (i) raisonnables et (ii) proportionnés aux bénéfices (performance, garanties, couvertures et services).

Le processus de tarification des concepteurs doit permettre de justifier que :

- Les coûts sont correctement identifiés, quantifiés et justifiés;

- Des tests adéquats ont été réalisés pour évaluer si le produit offre des bénéfices à son marché cible durant la vie du produit;

- Les coûts, la performance, les garanties, la couverture et les services offerts par le produit sont régulièrement revus;

- La granularité du marché cible est proportionnée à la complexité du produit

La gouvernance produit doit être refaite par les concepteurs en cas d'adaptation significative du produit (coûts, frais, changement de marché cible, garantie de fidélité, nouveau type de support, modification d'un type de gestion, risques des sous-jacents...).

l'ACPR recommande d'ailleurs :

- pour la définition du marché cible, de prendre en compte le produit dans son ensemble avec à la fois l’enveloppe assurance et ses combinaisons possibles de supports et options d’investissement.

- pour définir la complexité d'un produit, de se munir d'une grille d’analyse et de critère objectifs

L'ACPR recommande également de définir un marché cible spécifique et un marché cible négatif pour les unités de comptes constituées:

- d’OPCVM de droit français « à formule »

- d’OPCVM structurés de droit étranger équivalents

- ou de titres de créance complexes et de titres financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers et n’offrant pas, sur leur durée de vie, une protection du capital d’au moins 90% du capital investi.

Rémunération et conflits d’intérêts

Les dispositions sur la rémunération et les conflits d'intérêt visent à prévenir les biais de comportement des personnes en charge des processus de vente en raison de rémunérations plus ou moins avantageuses.

(L521-1 Code Ass) III.-Les distributeurs de produits d'assurance ne sont pas rémunérés ou ne rémunèrent pas ni n'évaluent les performances de leur personnel d'une façon qui contrevienne à leur obligation d'agir au mieux des intérêts du souscripteur ou de l'adhérent. Un distributeur de produits d'assurance ne prend en particulier aucune disposition sous forme de rémunération, d'objectifs de vente ou autre qui pourrait l'encourager ou encourager son personnel à recommander un produit d'assurance particulier à un souscripteur éventuel ou à un adhérent éventuel alors que ce distributeur pourrait proposer un autre produit d'assurance correspondant mieux aux exigences et aux besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel.

Par ailleurs l'APCR recommande de :

- ne pas prévoir une commission additionnelle ou majorée spécifique à une nature de support (comme par exemple des produits structurés ou des produits considérés comme complexes au sens de la recommandation 2016-R-04).

- Ne pas indexer la rémunération de leur personnel de vente sur des rétrocessions provenant des gestionnaires des supports d’investissement

- Ne pas instaurer de politique d’appréciation ou d’évaluation de leur personnel de vente qui pourrait affecter leur obligation d'agir au mieux des intérêts du souscripteur ou de l'adhérent (ndlr : les primes annuelles?)

La situation dans laquelle le distributeur commercialise un produit qu’il a lui-même souscrit au profit de ses clients est un conflit d'intérêt; l'ACPR recommande d’éviter de se trouver dans cette situation.

Enfin, concernant les produits d'assurance emprunteur, l'ACPR recommande de n’instaurer aucune incitation financière, ni commerciale, de nature à constituer une condition d’accès à une tarification privilégiée d’un crédit, pour favoriser la souscription d’une assurance emprunteur produite par une entité assurantielle du groupe auquel le distributeur appartient.

Par ailleurs, les distributeurs doivent veiller à ne pas conditionner un taux d’emprunt plus bas à la souscription d’autres produits d’assurance du groupe, sans s’assurer au préalable que ces derniers sont cohérents avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel.

Stratégie de distribution des concepteurs

L'ACPR recommande que les concepteurs :

- mettent en œuvre un dispositif de sélection des distributeurs (collecte d’informations et de points de vérification précis auprès des candidats à l’accréditation, ainsi que des critères qualitatifs et quantitatifs de sélection)

- vérifient périodiquement que le produit est effectivement distribué auprès du marché cible défini et que les distributeurs et/ou leurs réseaux de distribution agissent conformément à la stratégie de distribution (ndlr : contrôle des assureurs en vue sur les distributeurs !!)

- dressent la liste des informations qui sont nécessaires aux distributeurs pour vérifier que les clients appartiennent effectivement au marché cible et, le cas échéant, à l’une de ses segmentations définies . Ces informations doivent être claires, complètes, à jour et communiquées spontanément aux distributeurs :

- les caractéristiques des allocations d’actifs

- les informations permettant de comprendre parfaitement le produit

- les informations permettant d’appréhender le marché cible et chacune de ses segmentations, (yc groupes de clients non compatibles)

S'il apparait qu'il y a eu distribution du produit auprès de clients pour lesquels le produit serait contraire à leurs intérêts ou de clients appartenant au groupe marché cible négatif, l'ACPR recommande aux concepteurs de :

- réviser la politique de distribution, en mettant fin à l’utilisation de canaux de distribution ou à des conventions avec des distributeurs à l’origine de ces situations;

- modifier la structure de rémunération des distributeurs;

- cesser la commercialisation du produit

Cette recommandation est effective à compter du 1er janvier 2024.

LIEN vers le texte : https://acpr.banque-france.fr/contenu-de-tableau/recommandation-2023-r-01-du-17-juillet-2023-sur-la-mise-en-oeuvre-de-certaines-dispositions-issues

PPE Personnes Politiquement Exposées..une liste plus précise

Tue, 02 May 2023 12:45:48 GMT

Cet arrêté du 17 mars 2023 vient préciser l’application de l’article R561-18 du Code Monétaire et Financier sur les fonctions PPE

Avec l'arrêté du 17 mars 2023, sont dorénavant PPE :

1° Les fonctions politiques suivantes :

- le Président de la République ;
- le Premier ministre ;
- les membres du Gouvernement ;
- le Président du Sénat ;
- le Président de l'Assemblée nationale ;
- les députés et sénateurs ;
- les présidents et, le cas échéant, les membres des organes exécutifs des partis ou groupements politiques soumis aux dispositions de la loi n° 88-27 du 11 mars 1988 ou les personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes à celles précitées ;

2° Les fonctions juridictionnelles suivantes :

- le Président et les membres du Conseil constitutionnel ;
- les membres du Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 121-2 du code de justice administrative, à l'exception des conseillers d'Etat en service extraordinaire n'exerçant pas de fonctions juridictionnelles ;
- les magistrats de la Cour de comptes mentionnés à l'article L. 112-1 du code des juridictions financières ;
- les membres de la Cour de cassation mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 421-1 du code de l'organisation judiciaire ainsi que les membres en service extraordinaire mentionnés à l'article 40-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

3° Le secrétaire général du Conseil constitutionnel mentionné à l'article 1er du décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

4° Les membres du Conseil général de la Banque de France mentionnés à l'article L. 142-3 du code monétaire et financier ;

5° Les ambassadeurs ou chargés d'affaires mentionnés aux articles 1er et 13 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

6° Le chef d'état-major mentionné à l'article R.* 3121-1 du code de la défense et les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air mentionnées à l'article R.* 3121-25 du même code ;

7° Les personnes qui, au sein des sociétés, établissements publics et autres personnes morales mentionnées aux 1° à 3° du III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée, exercent les fonctions de directeur général, directeur général délégué, de directeur général unique, de membre du directoire, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ou, quel que soit leur titre, des fonctions équivalentes à celles précitées ;

8° Les personnes qui, au sein des sociétés, établissements publics et autres personnes morales mentionnées au 5° du III de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée dont le chiffre d'affaires annuel, au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés, dépasse 50 millions d'euros, exercent les fonctions de directeur général, directeur général délégué, de directeur général unique, de membre du directoire, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de sociétés anonymes ou, quel que soit leur titre, des fonctions équivalentes à celles précitées.

Bien entendu, il faut aussi tenir compte des liens familiaux

Sont aussi ciblées ces fonctions quand elles ont été exercées depuis moins d'un an

Entrée en vigueur : 1er avril 2023

LIEN vers le texte

la FRA-CIF est de retour !

Mon, 10 Apr 2023 07:56:22 GMT

Pas de FRA, pas de chocolat !

Comme chaque année, l'exercice débute en même temps que les déclarations d'impôts et provoquent chez certains.es les mêmes sueurs froides...La FRA-CIF ou Déclaration d'Activité AMF.

Cette année, de nouvelles questions, certaines subtiles.

Pour vous aider dans l'exercice, voici un guide de remplissage de la FRA 2023. LIEN

Sur certaines questions, et en l'absence d'explications claires de l'AMF, nous avons pris position.

Bon courage.

Bonne année 2023

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Wed, 28 Dec 2022 07:47:01 GMT

Toute l'équipe d'OPADEO CONSEIL vous souhaite une excellente année 2023 !

Les années se suivent et se ressemblent...un peu.

Mouvementées. Surprenantes.

L'année 2023 n'y coupera pas.

Et peut-être s'y rajoutera une sobriété contrainte.

Profitons donc !

Bonne année à toutes et tous.

L'équipe d'OPADEO CONSEIL

L'ACPR se fâche sur les frais PER et AV

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Wed, 14 Dec 2022 10:37:53 GMT

On dirait que la patience de l'ACPR a des limites. L'ACPR se fâche sur la DDA et le niveau et la non-transparence des frais PER et AV

Comme nous l'indiquions dans notre blog du 16 février 2022 ( lien ), la transparence des frais sur le PER (lancé il y a 2 ans avec un franc succès avec 4,3 millions de Français bénéficiant du dispositif) et sur l'assurance-vie n'était pas optimum.

Et la CSSF de commettre un rapport clair sur le sujet ( lien ).

Historique

Par la suite, deux textes sont venus "contraindre" la Place pour plus de transparence (" Cette plus grande transparence doit nourrir une plus grande concurrence, pour diversifier plus encore les offres proposées aux épargnants .)

un texte de loi ( arrêté du 24 février 2022 ) modifiant le tableau figurant en annexe de l' Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite (cf ci-dessous le petit tableau bleu ANNEXE n°2); le total des frais y est plus explicite. Pour rappel, ce tableau est à utiliser dans le cadre de l'information annuelle prévue à l' article R. 224-2 du code monétaire et financier ; le titulaire reçoit chaque année une actualisation de ces informations pour les actifs auxquels son épargne est affectée. Une explication accompagne ce tableau pour informer le titulaire de l'impact des différents frais, notamment ceux donnant lieu à des rétrocessions de commission, sur la performance de son épargne.

un communiqué du 2 février 2022 ( lien ) reprenant notamment un nouveau tableau des frais plus complet spécifique pour l'AV, le PER assurantiel et le PER bancaire (et reproduits ci-dessous)

Le timing décidé en février 2022 a été le suivant :

dès le 1 ^er juin, mise en ligne sur le site de chaque producteur de PER ou d’assurance vie, de ce tableau regroupant les frais par catégorie (spécifique à l'AV, le PER)
dès le 1 ^er juillet 2022, l’intermédiaire d’assurance doit adresser à son client, au titre de l’information précon-tractuelle, ce nouveau tableau précisant les frais totaux, exprimés en pourcentage, constituant la somme des frais de gestion prélevés sur l’actif au cours du dernier exercice clos, et les frais récurrents prélevés sur le contrat ou le plan en cause. Où trouver ce tableau ? Sur le site internet du producteur ou dans ses conditions générales...
dés le 1er janvier 2023, ce même tableau pour la campagne d’information annuelle de l’exercice 2022.

Toujours trop chers. Toujours translucides.

Pour l'ACPR les frais sont toujours trop élevés et peuvent réduire à néant les espérances de gain. Notamment si les Français se tournent en 2023 vers les fonds euros. E

Et la mauvaise transparence n'aide pas.

Bref, l’ACPR pourrait être amenée à faire des recommandations plus précises début 2023.

Mais ce n'est pas tout. La mise en oeuvre de DDA laisse à désirer

Le gendarme vise notamment une définition claire et précise du marché cible pour la distribution de produits d’épargne et la prévention des conflits d’intérêts.

Donc “sous réserve d’avancées rapides de la profession, que nous continuons à souhaiter, nous prendrons donc si nécessaire une recommandation de l’ACPR d’ici la mi-2023”.

Les CIF en 2021

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Tue, 13 Dec 2022 10:54:27 GMT

L'AMF a fait une analyse des FRA...instructif

CIF CGP et CIF INSTIT

Progression de la population des CIF (hausse de 6% en 2021) 5 914 CIF au 31/12/202
94% des CIF sont des conseillers en gestion de patrimoine (« CIF CGP »).
= 75% du chiffre d’affaires CIF total
Conseillent majoritairement des parts ou actions d’OPC (73%)
Rémunération des CIF CGP :
rétrocessions de droits d’entrées (72%),
frais de gestion sur les produits conseillés (18%)
honoraires (10%)
6% de CIF CGP se disent indépendants
6% des CIF sont des CIF Institutionnels
= 25% du chiffre d’affaires CIF total
38% des CIF Institutionnels se disent indépendants

Analyse du chiffres d’affaires (cf graphe ci-dessous) de tous les CIF (CGP + INSTIT)

hausse du chiffre d’affaires total des CIF (cgp+instit) (toute activité yc CIF IAS IMMO…) à 3,6 milliards d’euros pour 2021 contre 2,6 milliards d’euros en 2020 (+40%)
le CA CIF stricto sensu augmente légèrement (0,76 milliard d’euros en 2021 (soit 21 % de l’activité totale), contre 0,69 milliard d’euros en 2020 (soit 26 % de l’activité totale).
CA médian : 128 KEUR (toute activité) et 15 KEUR (CA CIF stricto sensu) (la médiane partage une population en deux parties d’effectifs égaux).
Les 50 CIF les plus importants concentrent 47 % du chiffre d’affaires CIF total (les 500 suivants = 36%, et les 4915 suivants = 17%). Ainsi moyenne du CA des CIF = 690 KEUR (toute activité) et 140 KEUR (CA CIF stricto sensu) (moyenne = CA des CIF / nb de CIF).

Analyse du chiffres d’affaires des CIF CGP

hausse du chiffre d’affaires total des CIF CGP (toute activité yc CIF IAS IMMO…) à 2,5 milliards d’euros pour 2021 contre 1,8 milliards d’euros en 2020
le CA CIF stricto sensu augmente (0,57 milliard d’euros en 2021 (soit 21 % de l’activité totale), contre 0,39 milliard d’euros en 2020 (soit 21 % de l’activité totale).
CA médian : 125 KEUR (toute activité) et 14 KEUR (CA CIF stricto sensu) (la médiane partage une population en deux parties d’effectifs égaux).
Les 50 CIF CGP les plus importants concentrent 48 % du chiffre d’affaires CIF total (les 500 suivants = 33%, et les 4915 suivants = 18%). D'ou une moyenne du CA des CIF CGP = 493 KEUR (toute activité) et 113 KEUR (CA CIF stricto sensu) ( moyenne = CA des CIF / nb de CIF)
18 % des CIF CGP (soit 888 CIF) n’ont déclaré aucune activité CIF sur l’exercice 2021

Autres informations

L’effectif moyen par cabinet reste stable avec 3 personnes.
23% des CIF sont CIF IAS IOB CarteT
46 % des CIF CGP ont la compétence juridique appropriée (CJA)
1 794 cabinets ont indiqué appartenir à un réseau ou un groupement, soit 35 % des CIF CGP.

Lien vers l'analyse de l'AMF

Un guide pratique pour les statuts CIF et EI

Fri, 18 Nov 2022 13:32:23 GMT

L'AMF et l'ACPR viennent de publier un "Guide d'information sur les statuts de "conseiller en investissements financiers" (CIF) et "d'entreprise d'investissement" (EI).

L'AMF et l'ACPR viennent de publier un "Guide d'information sur les statuts de "conseiller en investissements financiers" (CIF) et "d'entreprise d'investissement" (EI) : un document clair et synthétique sur les similitudes et les différences entre ces deux statuts, pour ce qui concerne les deux services d'investissement considérés :

Le conseil en investissement
La réception transmission d'ordres (RTO)

Note : les autres services d'investissement accessibles aux EI ne sont donc pas considérés dans ce document.

Conseiller en investissements financiers

Pour rappel, le statut CIF permet en France exclusivement (le régime CIF est purement national) :

Le conseil en investissement, sur tout type d'instruments financiers
La RTO, mais uniquement sur les parts ou actions d'OPC conseillées
...Sans l'application des dispositions de la Directive MIF (par ex. : la classification de la clientèle en client non-professionnel / professionnel)

Entreprise d'investissement

A contrario, le champ d'action du statut d'EI est beaucoup plus vaste :

Le conseil en investissement, bien sûr,
La RTO sur tout type d'instrument, y compris lorsqu'ils n'ont pas été conseillés par l'entité
Passeport européen, sous réserve de la demande de passeport de libre prestation de service ("LPS") ou de libre établissement ("LE") pour chaque pays considéré
Classification de la clientèle.

En contrepartie, le statut d'EI est infiniment plus contraignant que celui de CIF, et ne s'obtient qu'au terme d'un processus d'agrément ACPR + AMF très formalisé, voire complexe, après une instruction approfondie du programme d'activité de l'entité considérée, et sous des conditions organisationnelles, opérationnelles et financières sans commune mesure avec celles applicables aux CIF.

Citons les éléments suivants, non exhaustifs :

Programme d'activité complet, prévisionnel d'activité par service d'investissement et par nature de clientèle, plan d'affaires financier sur plusieurs exercices
Structure de gouvernance séparant, entre autres, les fonctions exécutives et de surveillance
Exigences en matière de soutien financier des actionnaires de l'entité
Présence d'un CAC
Exigences en termes de fond propres réglementaires (75 K EUR ou ¼ des FG annuels) et de liquidité (1/12 des FG annuels)
Structure opérationnelle et de contrôle interne pertinente au regard de la nature, de la taille, du périmètre des activités …
Reporting réglementaire et prudentiel annuel et trimestriel conséquent, nécessitant le plus souvent l'appel à un prestataire spécialisé
Une "participation aux frais de contrôle AMF et ACPR" significative.

L'ACPR et l'AMF fournissent un tableau comparatif très détaillé des caractéristiques de chaque statut (forme juridique, gouvernance, etc...)

Finalement, tout dépend de la stratégie commerciale envisagée (trois critères) :

nationale/internationale,
nature des services (CIF & RTO et/ou autres),
type d'instruments conseillés (OPC et/ou autres)

En résumé, ce n'est pas tout à fait le même monde.

Pour en savoir plus : L’ACPR et l’AMF publient un guide d’information sur les statuts de CIF et d'EI

Vous hésitez encore encore CIF et EI ? Vous souhaitez obtenir un agrément EI ? Nous pouvons vous aider. contact

crédit photo : https://pixabay.com/fr/illustrations/%c3%a9quilibre-balan%c3%a7oire-%c3%a9galit%c3%a9-2108024/

OPADEO CONSEIL est membre de l'association ICCI (les Indépendants de la Conformité et du Contrôle Interne, www.icci.fr). Créée en 2019, l’association ICCI a pour vocation de regrouper les intervenants indépendants et externalisés de la conformité et du contrôle interne qui exercent dans le cadre de la réglementation AMF ACPR : RCCI, RCSI, contrôleurs internes ...

L'AMF nous éclaire sur les sujets sensibles qui fâchent

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Tue, 15 Nov 2022 09:07:06 GMT

Rappels des sujets sensibles de l'AMF

Thématiques sur lesquelles l'AMF est "sensible"

Les personnes vulnérables :

Après plusieurs années d'études et de réflexions, l'AMF semble vouloir passer en mode "pratique" et se dirige vers :

sensibilisation et formation des équipes
nomination d'un référent vulnérabilité
procédures renforcées

Les parcours digitaux :

Cela concerne les parcours clients digitaux (souscription en ligne) où l'intervention humaine est absente.

Avantages et Risques des solutions doivent être équilibrés
Laisser un temps raisonnable de réflexion au client avant signature pour prendre connaissance des informations précontractuelles
Être clair sur les frais
Ne pas disperser l'information
Meilleure ergonomie et accès à l'information précontractuelle
Plus d'infos sur la RTO

Les communications à caractère promotionnel doivent présenter un contenu clair, exact et non trompeur.

L'information sur les sites internet :

L'information doit être claire exacte et non trompeuse. L'information positive et négative doit être équilibrée
ne pas comparer des choux et des carottes (produits structurés et livret A)
informez clairement sur votre rémunération
toute référence à l'AMF ou à son logo doit être bannie

La gouvernance produit

La gouvernance produit s'entend en premier lieu de la sélection des partenaires puis des produits.

Il est donc fondamental de :

identifier les arguments pour la sélection du partenaire (taille, longévité, surface financière, agrément, qualité des équipes et du BO,..)
puis de sélectionner les produits selon des critères clairs et transparents, la rémunération ne pouvant pas être trop mis en avant : niveau de risque, horizon, complexité, frais, complémentarité, adéquation aux besoins clients,...
=> L'ensemble de ces informations doit être formalisé dans un tableau de synthèse

Ne pas oublier que :

TOUTE la documentation commerciale (plaquette etc...) doit être récupérée et lue attentivement. La moindre information fausse ou trompeuse doit vous inciter à ne PAS commercialiser le produit
Il vous faut récupérer le marché cible (positif négatif)

La durabilité

L'AMF compte sur les banques et les conseillers pour informer et accompagner les clients sur ce thème.

Petit rappel...le 1er janvier 2023 pour les CIF (et depuis le 1er aout 2022 pour les courtiers d'assurance), le questionnaire client se renforce avec des questions sur la durabilité ie s'ils veulent faire des investissements responsables ou durables. Mais pas que. Il faut intégrer la durabilité dans votre gouvernance produit et donc dans votre devoir de conseil.

La finance durable a même intégré l'examen de certification professionnelle de l'AMF !

lire notre blog sur le durabilité , la taxonomie, SFDR ...

Arnaques et usurpation d'identité :

Veiller sur sa réputation internet; il faut donc régulièrement interroger l'internet
Avoir un site internet avec un formulaire contact client

La FRA du 30 avril

Ne sous-estimez pas l'importance de la FRA du 30 avril (ou déclaration d'activité) !

Dans les faits, les incohérences et les erreurs dans un document assez simple attirent l'attention de l'AMF sur votre cabinet.

Si, en plus, vous commercialisez des biens divers et des produits atypiques, vous devenez une "cible de choix" pour un contrôle sur pièces (et plus si affinités)

Comment avoir une FRA correcte ?

Avoir un système d'information et une comptabilité organisés de manière à vous fournir une information juste, cohérente et structurée comme demandée;
Bien comprendre quelles sont les activités CIF.

Nos clients qui ont souscrit à l'abonnement annuel bénéficient d'un accompagnement personnalisé lors de la rédaction de la FRA.

Rappel des thématiques régulièrement sanctionnées:

La commercialisation au sens large :

1) Commercialisation de produits non autorisés à la commercialisation en France

Citons :

biens divers non enregistrés
FIA étrangers non autorisés

2) Produits autorisés mais mal commercialisés

Par exemple :

Mauvais processus de commercialisation (absence de placement privé, commercialisation active auprès de ses clients...)
Produits pour professionnel proposés à des non professionnels ou des professionnels sur option
Les CIF ne peuvent catégoriser eux-mêmes les clients en professionnels sur option
Les CIF ne peuvent PAS proposer des produits pour professionnels à des clients "professionnels sur option" MÊME SI ces derniers ont été catégorisés "professionnels sur option" par un PSI. Ils ne peuvent que les proposer à des clients professionnel par nature ( lien ):
Les entités remplissant au moins deux de ces trois critères : capitaux propres supérieurs à 2 millions d’euros, chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’euros, ou total du bilan supérieur à 20 millions d’euros.
Un FIA de droit étranger , même s’il a fait l’objet d’une procédure de passeport européen lui permettant d’être proposé à des clients professionnels, ne peut pas être conseillé par un CIF à un investisseur particulier s’il n’a pas obtenu une autorisation préalable de l’AMF.
L’AMF rappelle, par ailleurs, que certains FIA de droit français sont destinés aux clients professionnels (FPVG, OPPCI, FPCI, FPS y compris SLP, OFS) mais ils peuvent également être souscrits par des clients non professionnels lorsque la souscription initiale est supérieure ou égale à 100 000 euros.
https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/obligations-en-matiere-de-commercialisation-des-fia-par-les-cif (avril 2022)

Gouvernance produit

Commercialisation d'un produit malgré des lacunes lors de la sélection du produit :

informations sur le produit ou sur le partenaire insuffisantes
informations défavorables
informations sur les plaquettes (et autres documents) fausses, absentes, déséquilibrées, notamment sur les risques

Rémunération

Rémunération sur encours dans la durée SANS amélioration du service
Informations sur la rémunération absente ou incomplète

et les thématiques classiques :

connaissance client : insuffisante ou incohérente
absence de DER, LDM ou de DA
encaissement de fonds(hors honoraires)
RTO sur titres vifs
service de placement de titres
service de gestion pour compte de tiers
conflits d'intérêts (CI) : dispositif imprécis ou inadapté, pas de transparence quand CI avéré
LCBFT : dispositif imprécis ou inadapté, connaissance client insuffisant ou incohérent

crédit photo : https://pxhere.com/fr/photo/666032

Si vous pensez que le dispositif de votre cabinet n'est pas "au top" sur ces sujets ou si vous souhaitez simplement vous rassurer et avoir des réponses à vos questions, n'hésitez pas à nous contacter.

Sanction AMF ...produits atypiques, titres vifs, girardin..les jeux sont faits !

Sun, 13 Nov 2022 15:05:20 GMT

Un CGP a été lourdement sanctionné par l'AMF pour des points de non conformité "classiques".

Le contexte

Un CGP (CIF et IAS et IOBSP) a proposé à ses clients :

des obligations d'une société établie au Lieschenstein permettant de financer des projets de construction (société MULTITALENT AG)
des obligations émises par une société de droit luxembourgeois (Mutual Colors) pour financer la création de la holding Red Capital réalisant des investissements immobiliers
des parts sociales de sociétés en commandite simple investissant dans des projets immobiliers (société ALTIPIERRE)
des actions de sociétés par actions simplifiée permettant de bénéficier du dispositif de défiscalisation "Girardin" (société GUYANE AGRICOLE)

Bref...comme des produits non classiques, à tendance atypique.

Informations exactes, claires et non trompeuses ???

Omission d'informations

Le CGP avait tout bonnement omis d'informer ses clients :

de la situation de surendettement du partenaire,
du rapport du CAC qui a mis en exergue une incertitude sur la valeur des actifs de l’émetteur
du risque de cessation de paiement
et de l'activité opérationnelle réduite.

Il n'aurait pas non plus recopié la deuxième phrase du résumé du prospectus selon laquelle « l’émetteur ne fait pas partie d’un système de garantie et est arithmétiquement surendetté au moment de la rédaction du Prospectus », qui démontre l’absence de garantie souscrite par l’émetteur et l’endettement arithmétique dont il faisait l’objet.

Présentation déséquilibrée

Les avantages et les risques étaient présentés de façon déséquilibrée dans la plaquette.

Fausses informations

La plaquette indique à tort qu'une des sociétés est agent payeur et établissement dépositaire.

Le CGP a aussi indiqué l'existence d'agrément d'une des sociétés...information erronée.

Focus sur les produits GIRARDIN.

Contenu de la déclaration d’adéquation

Les risques à afficher systématiquement sur la déclaration d'adéquation GIRARDIN tels qu'ils ressortent de la sanction sont notamment:

la requalification fiscale qui peut entrainer :
une perte de l’avantage fiscal procuré
des pénalités de retard.
Les investissements dans les dispositifs Girardin sont réalisés à fonds perdus
Les seuls gains résultent de l’avantage fiscal octroyé à l’investisseur.

Nous vous conseillons aussi d'intégrer votre déclaration d'adéquation les éléments fournis par l'AMF sur son site internet:

https://www.amf-france.org/fr/espace-epargnants/investir-en-defiscalisation-que-faut-il-savoir-sur-les-dispositifs-girardin

Rappels

Dans la déclaration d'adéquation ET la plaquette commerciale (fournie par le producteur), veillez à :

L’équilibre des informations :
que la présentation des avantages ne soient pas disproportionnée par rapport aux risques
que la police de caractère soit identique pour toutes les rubriques (présentation, avantages, risques)
ne pas omettre d’informations importantes (ex : situation financière de l’émetteur, absence de garantie du capital, etc.)
vérifier la véracité de toutes les informations indiquées

IMPORTANT : Vous ne pouvez donc pas commercialiser un produit si, sur la plaquette commerciale que vous remettez au client, sont présentes des informations inexactes, non claires et trompeuses.

Or, cette analyse se fait dès la sélection du partenaire et du produit; c'est ça aussi la gouvernance produit.

Bref, commercialiser ces produits atypiques, et qui plus est étrangers, présente un risque important. Nous ne pouvons que vous conseiller de vous faire accompagner.

La sanction AMF ( lien )

Crédit photo : https://pxhere.com/fr/photo/680623

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OPADEO CONSEIL est membre fondateur de l'association ICCI ( www.icci.fr ). Créée en 2019, l’association ICCI (les Indépendants de la Conformité et du Contrôle Interne) a pour vocation de regrouper les intervenants indépendants et externalisés de la conformité et du contrôle interne qui exercent dans le cadre de la réglementation AMF ACPR : RCCI, RCSI, contrôleurs internes ...

Sanction ACPR. Au menu : beaucoup de VAD saupoudrée de responsabilité du dirigeant de fait.

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Fri, 04 Nov 2022 12:04:44 GMT

Dans cette sanction, l'ACPR juge grave les points de non conformité identifiés...

Le contexte

La Société :

a un actionnaire majoritaire (99%) qui n'est PAS gérant.
commercialise des contrats d’assurance santé (principalement ) et de protection juridique, par démarchage téléphonique via deux structures marocaines, auprès d'une clientèle senior.
a parallèlement exercé une activité de courtier grossiste, animateur d’un réseau de distribution : dans ce cadre, elle sélectionne des courtiers qu’elle propose à ses partenaires commerciaux.
a déjà été sanctionnée le 28 février 2020 suite à un contrôle en 2018. La Commission avait prononcé à l’égard de la Société un blâme et une interdiction de commercialiser des contrats d’assurance pendant deux mois, et d’une première procédure disciplinaire.

Les griefs

Il est à noter que la vente à distance exige l'enregistrement des conversations (depuis le 1er avril 2022). Grâce à ceux-ci, l'ACPR a pu de manière précise identifier les griefs.

Griefs concernant l'activité

Adresse électronique du client non saisie dans le CRM AVANT la souscription (parfois même aucune demande n'a été faite pour connaitre l'adresse). L’envoi des informations nécessaires à une telle adresse a donc été impossible.
Les documents précontractuels ont été transmis pendant la conversation entre le téléopérateur et le prospect, qui a duré jusqu’à la souscription, de sorte que le client n’a disposé d’aucun délai pour prendre connaissance de l’information reçue. Le téléprospecteur ne s'assurait pas toujours de la bonne réception de ces documents, ne les relisait pas avec le prospect.
Les informations orales sur l'assureur, le fonctionnement du contrat (durée,...), son contenu (primes, garanties, ...) et les droits du client (réclamation, rgpd) ont été souvent absentes ou incomplètes.
Les informations orales sur l'intermédiaire (niveau de conseil, catégorie a/b/c, rémunération, réclamations, adresse, n° ORIAS,...) ont été souvent absentes ou incomplètes
Le questionnement des clients et le recueil de leur situation (contrats et garanties existants,...), leurs exigences et besoins ont été inexistants ou insuffisants et trop rapides, amenant à une absence de formalisation du questionnaire client
les raisons qui motivaient la proposition de contrat n’étaient précisées ni avant la souscription, ni après, lors de l’envoi de la fiche d’information et de conseil. Certes, il y avait une fiche "Devoir de Conseil" mais elle contenait des phrases types. Or, l’utilisation de formules standardisées non complétées par des informations complémentaires propres aux clients ne permet pas d’apprécier correctement la cohérence entre le besoin identifié du souscripteur et le contrat proposé

Griefs concernant la responsabilité des dirigeants

Le présupposé de l'ACPR est que "dans une très petite société (...), les manquements de la société sont, en principe, directement imputables à ses dirigeants".
La gérante de droit aurait dû veiller à ce que la société prenne les mesures nécessaires pour mettre fin aux manquements mis en évidence dès 2018 par la première mission de contrôle.
L'actionnaire majoritaire, aussi gérant de fait, n'a pas suffisamment pris des mesures de remédiation suite au contrôle, et n'a pas pris des mesures correctives au regard des dysfonctionnements observés dans la société.

Les points positifs

système d'enregistrement
vente des contrats en deux temps, avec deux appels des téléopérateurs à 24 heures d’intervalle,
compte rendu des enregistrements des appels,
programme de formation des téléopérateurs

Circonstances aggravantes

L'ACPR a jugé que les griefs étaient "graves" eu égard au fait que :

la société et le dirigeant de fait avaient déjà été sanctionnés sans qu'il y ait remédiation
les points de non conformité concernent l'information et le conseil et que "manquer gravement aux obligations en matière d’information et de conseil, c’est méconnaître totalement les exigences d’une telle profession" (sic !)
la société avait affirmé, lors de la première procédure disciplinaire, que toutes les mesures correctives avaient été prises, ce qui s'est avéré faux.

Il est à noter que la société a arrêté son activité de vente à distance de contrats pour 2 raisons :

il n’était pas possible de faire respecter des consignes appropriées aux téléopérateurs (re-sic!)
et l’exercice d’une telle activité dans le respect des obligations légales d’information et de conseil ne peut être, selon lui, rentable (re-re-sic!)

L'ACPR note aussi l'impossibilité d'obtenir des informations sur les activités actuelles du dirigeant de fait, ses sociétés etc...

Les sanctions

RÉSURGENCE ASSURANCES (EX-VIVA CONSEIL) Sanction pécuniaire de 20 000 euro et Interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation en assurance pendant sept ans
Mme Annie Afchain - Sanction pécuniaire de 10 000 euros et Interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation en assurance pendant cinq ans
M. Pascal Evrard Sanction pécuniaire de 20 000 euros et Interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation en assurance pendant sept ans

Sanctions ACPR 2021-04 : Sanction d'un courtier d'assurance réalisant de la vente à distance lien

Article L 222-6 du code de la consommation : lien

Notre blog sur la vente à distance (VAD) : lien

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Taxonomie verte européenne...(très) ambitieuse démarche

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Thu, 04 Aug 2022 14:30:06 GMT

En 2019, dans le cadre du "Pacte Vert" (ou Green Deal), l’Union européenne a pris des mesures significatives pour développer une finance durable afin d'amener l'Europe à être le premier continent neutre pour le climat, notamment la taxonomie.

Pourquoi parler de taxonomie sur le site d'OPADEO CONSEIL ?

Depuis le 1er aout 2022 pour les courtiers d'assurance, et 1er janvier 2023 pour les CIF, il est obligatoire d'évaluer les clients sur leur sensibilité durabilité.

D’où, notamment, des questions pour savoir si les investissements financiers du client doivent intégrer 1 des 3 critères de durabilité :

catégorie a) = « investissements durables sur le plan environnemental» (dans l'acception de la taxonomie européenne = cahier des charges strict sur certains secteurs)
catégories b) = « investissements durables » (dans l'acception du règlement SFDR article 9)
catégorie c) les produits prenant en compte « les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité, les éléments qualitatifs ou quantitatifs qui démontrent cette prise en compte étant déterminés par le client ou le client potentiel» = qui n’ont pas d’impact négatif sur les critères fixés par le client

Voir notre blog sur les contraintes DURABILITÉ des CIF et IAS

Une des questions porte sur le fait de savoir si le client veut investir sur des supports d'investissements qui sont en ligne avec la taxonomie verte européenne (catégorie a) )

Il s'agira aussi pour les CIF et IAS, avant de lui poser des questions, de l'informer et de lui expliquer ce qu'est la taxonomie, le règlement SFDR....

...d’où cet article pour préciser ce qu'est la taxonomie.

Objectifs et grands principes de la taxonomie

"Afin d'atteindre les objectifs de l'UE en matière de climat et d'énergie pour 2030 et d'atteindre les objectifs du pacte vert européen, il est essentiel que nous orientions les investissements vers des projets et des activités durables : c'est la finance durable.

Pour y parvenir, un langage commun et une définition claire de ce qui est « durable » sont nécessaires.

C'est pourquoi le plan d'action sur le financement de la croissance durable appelait à la création d'un système commun de classification des activités économiques durables, ou « taxonomie de l'UE »."

Grâce à la taxonomie, un investisseur (asset owner ou asset manager) sera en mesure de déterminer quelle est la part verte de son portefeuille (part du chiffre d’affaires des actifs sous-jacents qui contribue à la transition).

La taxonomie :

catégorise les activités économiques en fonction de leurs impacts environnementaux.
permet l’évaluation de la durabilité de 90 activités économiques, représentant plus de 93 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne.

La taxonomie distingue trois catégories d’activités durables :

Activités qui sont déjà considérées comme bas-carbone et compatibles avec l’accord de Paris (exemple : les transports bas-carbone) ;
Activités qui contribuent à la transition vers une économie zéro émission nette en 2050 malgré des obstacles à la fois économiques et technologiques (exemple : la rénovation de bâtiments) ;
Activités qui permettent le « verdissement » ou la réduction des émissions d’autres activités, telles que l’élaboration de technologies entraînant une réduction substantielle des émissions dans d’autres secteurs (exemple : usine de fabrication d’éoliennes).

Néanmoins, certaines activités n'ont pas vocation à être incluses dans la Taxonomie :

Celles qui n'ont pas d'impact important sur le climat et l'environnement, en bien ou en mal. Il s'agit principalement des services (par exemple : experts-comptables, médias, coiffeurs) ;
Celles qui sont considérées par principe comme trop néfastes pour le climat et l'environnement (par exemple : la production d'électricité à partir de charbon).

Qui sont les cibles de la taxonomie ?

La taxonomie verte s’adresse aux acteurs suivants qui doivent publier en 2022 la part de leurs activités et/ou investissements éligibles à la taxonomie.

Les institutions financières et les grandes entreprises de plus 500 salariés (avec un bilan supérieur à 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros)
Les organisations qui utilisent ces informations : les acteurs des marchés financiers, les institutions de supervision financière (type banques centrales) ainsi que tous les États membres lorsqu’ils établissent des mesures publiques, des normes ou des labels pour des produits financiers verts ou des obligations vertes (green bonds).

A partir de 2023, les entreprises suivantes devront également publier l’alignement de leurs activités à la taxonomie:

Les grandes entreprises de plus 250 salariés (avec un bilan supérieur à 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros)
Toutes les entreprises cotées, à l’exception les micro-entreprises cotées. Les PME cotées pourront être sujettes à la taxonomie en 2026.

Comment être taxonomie "compliant" ?

Tout d'abord faire une analyse d'éligibilité de l'activité économique. Il faut prendre en compte le % du chiffre d’affaires, les dépenses d’investissement (CAPEX) et les dépenses d’exploitation (OPEX) de l'activité cible et identifier la correspondance avec les activités incluses dans la taxonomie
Ensuite, il faut s'assurer que les activités économiques éligibles contribuent substantiellement à au moins un des six objectifs environnementaux suivants :
Atténuation du changement climatique (impact d’une organisation sur le changement climatique)
Adaptation au changement climatique (impact du changement climatique sur une organisation)
Utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines
Transition vers une économie circulaire
Prévention et réduction de la pollution
Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Cette contribution doit être réalisée sans porter atteinte aux objectifs ci-dessus (chaque objectif a ses propres critères qualitatifs et quantitatifs (méthodologies et seuils)). Les critères des objectifs environnementaux sont définis dans les actes délégués.
Critère supplémentaire : une activité verte doit respecter les droits sociaux et du travail.
Enfin, les données sont consolidées. Si les critères 2), 3) et 4) sont validés, l’activité ou l’investissement en question est qualifié de durable dans le cadre du reporting extra-financier.

Tableau synthétique (source AMF) :

Concrètement, la taxonomie ça se matérialise comment ?

La boussole taxonomique de l'UE (EU Taxonomy Compass) sur le site de l'UE ( site ) fournit une représentation visuelle du contenu de la taxonomie de l'UE, en commençant par l'acte délégué sur les objectifs climatiques [atténuation du changement climatique (annexe I) et adaptation au changement climatique (annexe II)], tel que publié au Journal officiel du 9 décembre 2021. L'acte délégué climat est entré en vigueur le 1er janvier 2022.)

Cette boussole taxonomique de l'UE peut être utilisée de 3 manières :

Grâce l'onglet "EU Taxonomy Compass" ( lien ) vous pouvez voir une matrice qui affiche les activités économiques par objectif environnemental. Les critères d'une activité donnée sont accessibles en cliquant sur le nom de l'activité dans la matrice ou en cliquant sur le bouton correspondant à une combinaison activité-objectif d'intérêt. Un petit « E » ou « T » indique si l'activité est une activité habilitante ou transitoire (si elle répond aux critères).
Grâce à l'onglet "Activités par secteur", vous pouvez vérifier quelles activités économiques pour un secteur donné sont considérées comme pertinentes pour la taxonomie et consulter les critères techniques de sélection qui leur sont applicables.
En téléchargeant le fichier EXCEL ( lien )

Exemple :

Activité : Construction et immobilier

Sous activité : Rénovation de bâtiments existants /

Objectif : eau (= c) dans la liste au-dessus)

Lorsqu'ils sont installés dans le cadre de travaux de rénovation, à l'exception des travaux de rénovation d'unités résidentielles, l'utilisation d'eau spécifiée pour les appareils à eau suivants est attestée par des fiches techniques de produits, une certification de construction ou une étiquette de produit existante dans l'Union, conformément aux spécifications techniques spécifications énoncées à l'appendice E de la présente annexe:

les robinets de lavabo et les robinets de cuisine ont un débit d'eau maximum de 6 litres/min ;
les douches ont un débit d'eau maximum de 8 litres/min ;
les WC, y compris les suites, les cuvettes et les réservoirs de chasse, ont un volume de chasse d'eau maximum de 6 litres maximum et un volume de chasse moyen maximum de 3,5 litres ;
les urinoirs consomment au maximum 2 litres/cuvette/heure. Les urinoirs à chasse d'eau ont un volume de chasse maximum de 1 litre.

:-)

Pour aller plus loin:

Autre site d'informations : https://eco-act.com/fr/finance-durable/

AMF : taxonomie (mars 2022) : lien

AMF : explication de la taxonomie et SFDR : lien

AMF : analyse du reporting taxonomie de 27 sociétés cotées (nov 2022) : lien

crédit photo : https://pxhere.com/fr/photo/623458 & https://pxhere.com/fr/photo/1435823. Montage photo : VB.

OPADEO CONSEIL est membre de l'association ICCI (www.icci.fr). L'association ICCI (Indépendants de la Conformité et du Contrôle Interne) a été créée en 2019; elle a pour vocation de regrouper les intervenants indépendants et externalisés de la confo rmité et du contrôle interne qui exercent dans le cadre de la réglementation AMF ACPR : RCCI, RCSI, contrôleurs internes ...

Durabilité pour les CIF et Courtiers IAS....

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Mon, 25 Jul 2022 10:11:40 GMT

Investissements Durables : quelles obligations pour les CIF et les IAS dans le cadre du règlement délégué (UE) 2021/1257 concernant les "préférences du client en matière de durabilité " dans la délivrance du conseil

Résumé succinct des obligations

A partir du 2 août 2022 pour les IAS et du 1er janvier 2023 pour les CIF, les clients se verront poser des questions sur leur sensibilité Durabilité et la proportion d'investissements "durables" qu'ils souhaitent avoir en portefeuille.

Puis en fonction des réponses, aller chercher en rayon des Produit d'Investissement Durable (" PID ") adéquats dans une des 3 catégories suivantes :

Produit de catégorie a) = « investissements durables sur le plan environnemental» (dans l'acception de la TAXONOMIE européenne = cahier des charges strict sur certains secteurs)
Produit de catégories b) = « investissements durables » (dans l'acception du règlement SFDR article 9)
Produit prenant en compte « les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité, les éléments qualitatifs ou quantitatifs qui démontrent cette prise en compte étant déterminés par le client ou le client potentiel» = qui n’ont pas d’impact négatif sur les critères fixés par le client (toujours SFDR)

Tout cela suppose donc pour les CIF et IAS:

de présélectionner dans leur phase GOUVERNANCE PRODUIT, les PID existant....sachant qu'à ce jour il est difficile de trouver des PID a) ou c)
en savoir suffisamment sur la Taxonomie Européenne et le règlement SFDR (article 6 , 8 et 9) pour pouvoir TOUT expliquer à son client avant que ce dernier ne se positionne sur cette obligation.
de construire un questionnaire qui permette d’identifier la sensibilité et les souhaits des clients.

Exemple de questionnaire

Le think tank 2Dii (cf référence en fin d'article) a proposé un questionnaire durabilité (en anglais, toujours en projet).

Il comprend 9 questions "progressives" qui permettent de cibler plus précisément à chaque étape les attentes de l'investisseur.

Nous l'avons traduit en français sous format EXCEL (dispo sur demande via le formulaire de contact )

Petites nuances

Pour les IAS, il semblerait que cette obligation ne s'impose qu'aux IAS qui proposent un conseil de niveau 2 (recommandation personnalisée) et pas aux IAS donnant un conseil de niveau 1 (proposition de produits adéquats) ...à suivre, mais personnellement, compte tenu du contexte, je pense que tout le monde devrait suivre ces préceptes.
Ces questions sur la durabilité doivent venir APRES les questions relatives aux objectifs d'investissement => Ce sera donc la 5e rubrique de la Connaissance Client (après Situation, Objectifs, Connaissances-Compétences et Risques).

Quelques informations sur la catégorie a) (la taxonomie européenne)

Règlement Taxonomie 2020/852
Un « investissement durable sur le plan environnemental » selon taxonomie = un investissement dans une ou plusieurs activités économiques pouvant être considérées comme durables sur le plan environnemental (cf Chapitre 2)
Le règlement liste les activités économiques pouvant être considérées comme durables

voir notre blog dédié à la taxonomie verte européenne

Quelques informations sur la catégorie b) (le règlement SFDR)

Voir également notre blog précédent : Le règlement SFDR pour les IAS … le début d’une longue marche

Stratégie des instruments selon...:

- article 9 : objectif d’investissement durable

- article 8 : promeuvent des caractéristiques environnementales ou sociales

- article 6 : ne présentent aucune caractéristique particulière en termes de durabilité

Article 8 et article 9 sont les produits financiers réputés durables selon le règlement SFDR. Leurs producteurs ont une obligation d’information spécifique
Un « investissement durable » selon règlement SFDR = « un investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif environnemental, mesuré par exemple au moyen d’indicateurs clés en matière d’utilisation efficace des ressources concernant l’utilisation d’énergie, d’énergies renouvelables, de matières premières, d’eau et de terres, en matière de production de déchets et d’émissions de gaz à effet de serre ou en matière d’effets sur la biodiversité et l’économie circulaire, ou un investissement dans une activité économique qui contribue à un objectif social, en particulier un investissement qui contribue à la lutte contre les inégalités ou qui favorise la cohésion sociale, l’intégration sociale et les relations de travail, ou un investissement dans le capital humain ou des communautés économiquement ou socialement défavorisées, pour autant que ces investissements ne causent de préjudice important à aucun de ces objectifs et que les sociétés dans lesquels les investissements sont réalisés appliquent des pratiques de bonne gouvernance, en particulier en ce qui concerne des structures de gestion saines, les relations avec le personnel, la rémunération du personnel compétent et le respect des obligations fiscales » (cf article 2)

Quelques informations sur les incidences négatives c) (le règlement SFDR)

Les « Principales Incidences Négatives (PIN ou PAI : Principal Adverse Impact en anglais) sur les facteurs de durabilité » selon règlement SFDR sont définies comme « les incidences des décisions d’investissement et des conseils en investissement qui entrainent des effets négatifs sur les facteurs de durabilité » (article 4)
Les acteurs des marchés financiers sont tenus de rendre compte des PAI au niveau de l'entité de gestion pour l'ensemble de leurs investissements, ainsi qu'au niveau des fonds lorsqu'ils sont soumis aux PAI.
Il y a 16 indicateurs obligatoires et deux indicateurs facultatifs :
14 sont applicables aux entreprises, dont 2 spécifiques aux actifs souverains et supranationaux et
2 sont spécifiques aux actifs immobiliers.

Pour aller plus loin

Le références des textes

Règlement délégué (UE) 2021/1253 de la commission du 21 avril 2021: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32021R1253

Règlement (UE) 2019/2088 relatif à la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR)

La CNCEF PATRIMOINE ( www.cncef.org )

L'association a réalisé une série de 8 petites vidéos sur YOUTUBE (10mn chacune) sur la durabilité pour les CIF. Approche simple et claire pour dégrossir le sujet : https://www.youtube.com/playlist?list=PLhhymj6Z6bsc-MP1oSMiDD_TbpW4BUgES

Initiative de 2Dii sur le questionnaire ( www.2degrees-investing.org )

- Le think tank européen 2 Degrees Investing Initiative (2DII) lance MyFairMoney, plateforme française indépendante, gratuite et à but non lucratif, sur l'épargne durable dédiée aux investisseurs individuels et à leurs conseillers financiers.

- Les missions de la plateforme : informer et sensibiliser sur l'investissement durable, aider les investisseurs à définir leur profil extra-financier et leur donner accès à une base de plus de 4000 fonds scannés par l'équipe de recherche.

- Page d’info : https://2degrees-investing.org/resource/draft-questionnaire-guidance-for-client-sustainability-preferences/

- Projet de questionnaire (en ANG): https://2degrees-investing.org/wp-content/uploads/2022/04/Questionnaire-for-assessing-client-sustainability-preferences.pdf

et en FRA : Lien

ESMA :

- Page Durabilité : https://www.esma.europa.eu/policy-activities/sustainable-finance

- info consultation ESMA

AMAFI : réponse AMAFI
AMF :

- Dossier 1 : durabilité

- Dossier 2 : suivre ce lien

crédit photo : https://pxhere.com/fr/photo/1377021

Réclamations...l'ACPR se fend (encore) d'explications

Sun, 22 May 2022 17:26:09 GMT

Avec cette recommandation sur les réclamations, l'APCR joue le changement dans la continuité

L'ACPR n'est toujours pas satisfaite de la façon dont ses ouailles gèrent les mécontentements de ses consommateurs !!

D'ou ce nouveau texte, 3 ans après le dernier.

Quel est l'objectif de cette recommandation ?

diminuer les délais de réponse aux clients des professionnels des secteurs de l’assurance et de la banque.
faciliter la saisine par les clients
améliorer l’identification des réclamations
améliorer le suivi des réclamations
corriger les dysfonctionnements détectés

Petits rappels...importants

Une réclamation se définit comme l’expression d’un mécontentement envers un professionnel quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle est formulée.
Elle peut émaner de toute personne, y compris en l’absence de relation contractualisée avec le professionnel : clients (particuliers ou professionnels), anciens clients, bénéficiaires, personnes ayant sollicité du professionnel la fourniture d’un produit ou service ou qui ont été sollicitées par un professionnel, y compris leurs mandataires et leurs ayants droit.
Quel que soit leur canal d’expression (écrit ou oral )
Une demande de service ou de prestation, d’information ou d’avis n’est pas une réclamation.

Quoi de neuf dans cette recommandation ?

Rien de vraiment neuf par rapport à la Recommandation 2016--02 modifiée 2019...mais une approche différente et souvent plus précise sur certains sujets. En voici quelques uns:

La recommandation insiste sur la prise en compte des réclamations formulées à l' oral .
Que faire dans ce cas ? Il faut alors inviter ce dernier à formaliser son mécontentement au moyen d’un support écrit durable s’il ne peut lui être donné immédiatement entière satisfaction ;
Faut-il pour autant ouvrir un dossier ? Rien n'est écrit mais nous vous le conseillons si vous avez assez d'informations (nom client, référence opération, interlocuteur interne, descriptif...)
De bien dater la réclamation, quelque soit le canal d'entrée
Informer le consommateur que le médiateur de la consommation peut en tout état de cause être saisi deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondu.
Rendre l’information sur le traitement des réclamations aisément accessible notamment dans les lieux d’accueil de la clientèle et sur une page dédiée du site internet du professionnel n’impliquant pas une identification préalable du réclamant.
Analyser la qualité du dispositif de traitement des réclamations mis en place en procédant notamment à l’examen de la volumétrie, de la nature, des délais de traitement des réclamations et de la qualité des réponses apportées
Soumettre, au moins annuellement, aux instances de gouvernance appropriées du professionnel et de son groupe, une synthèse comportant une analyse de la qualité du dispositif mis en place, une description des éventuels dysfonctionnements, manquements à la réglementation ou mauvaises pratiques commerciales identifiés à travers les réclamations et des mesures correctives envisagées ou mises en oeuvre.

Et l'ACPR de se fendre de quelques exemples :

- Les communications publicitaires, notamment leur réception ;
- Une technique de vente (acte de démarchage) ;
- La qualité du consentement donné ou son absence ;
- La teneur d’un discours commercial ;
- La qualité d’accueil ;
- L’information précontractuelle ou le conseil, y compris si le produit ou service n’a pas été souscrit (absence, qualité) ;
- L’absence ou le délai de traitement d’une demande d’informations ou de communication de documents ;
- La qualité d’une réponse apportée ;
- L’absence ou le délai d’exécution d’une opération ou de versement de prestations21 ;
- Le refus d’octroi ou de souscription d’un produit ou service, y compris par une personne n’étant par ailleurs pas cliente du professionnel ;
- La tarification d’un produit ou service (niveau, information…), y compris lorsque le professionnel dispose d’une liberté tarifaire ;
- L’indemnisation (refus de garantie, montant des prestations annoncé ou versé…) ;
- Une expertise (choix de l’expert, délai de réalisation, conclusions…) ;
- L’absence de remise d’une attestation de refus d’ouverture de compte ;
- L’absence ou le délai de traitement d’une demande de résiliation/clôture.

La recommandation sera effective à compter du 1er janvier 2023.

Recommandation 2022-R-01 du 9 mai 2022 : lien vers le document

Crédit photo : https://pxhere.com/fr/photo/1332345

Un tour de vis de plus pour les distributeurs d'assurance démarcheurs VAD

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Fri, 01 Apr 2022 15:10:47 GMT

Un récent décret vient éclairer les nouvelles règles contraignantes pour les distributeurs d'assurance (réforme du courtage) et de la vente à distance VAD

Dans quel cas le décret s’applique t il ?

Lorsqu'un distributeur contacte par téléphone un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d'assurance qui n'entre pas dans le cadre de l'activité commerciale ou professionnelle du souscripteur ou de l'adhérent éventuel

Décret NON applicable :

pour les appels vers les clients existants
pour les appels vers les prospects lorsque le souscripteur ou l'adhérent éventuel a sollicité l'appel ou a consenti à être appelé (1)
pour les contrats d'assurance qui entrent dans le cadre de l'activité commerciale ou professionnelle du souscripteur ou de l'adhérent éventuel (2)

Précisions :

(1) « sollicité l'appel ou a consenti à être appelé » :

o « Un appel n’est pas considéré comme ayant été sollicité ou consenti lorsque :

Le souscripteur ou l’adhérent éventuel n’a pas été informé avant l’appel sollicité de l’identité du distributeur qui va l’appeler et, le cas échéant, de son numéro d’immatriculation au registre ORIAS ;
L’appel intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la date à laquelle le souscripteur ou l’adhérent éventuel a sollicité l’appel ou consenti à être appelé ;
La démarche expresse du souscripteur ou de l’adhérent éventuel mentionnée au premier alinéa du V de l’article L. 112-2-2 n’est pas intervenue avant l’appel téléphonique ;
Le consentement s’est manifesté au cours d’un appel téléphonique dont le souscripteur ou l’adhérent éventuel n’est pas à l’origine ou résulte uniquement d’une mention pré-rédigée sur un document par laquelle le souscripteur ou l’adhérent éventuel reconnaît, sans qu’aucun consentement exprès de sa part ne soit nécessaire, avoir sollicité un appel ou consenti à être appelé ; »

A privilégier :

- appels entrants

- friends and family

- formulaire site internet

- mailing générant des demandes d'informations

Obligations organisationnelles

de se doter d’un système d’enregistrement des conversations téléphoniques avec les souscripteur ou éventuel adhérent ;
de les conserver pendant une période minimale de 2 ans si un contrat d’assurance est conclu;
d’informer leur salarié (non les MIA, à eux de le savoir) de la mise en place de ce dispositif ;
de remettre une copie de ces enregistrements, en cas de demande, aux Agents de l’ACPR et de la DGCCRF.
de conserver la preuve que le souscripteur ou l'adhérent éventuel a sollicité l'appel ou a consenti à être appelé

Mise en pratique

Les distributeurs informent au début de l’appel le souscripteur ou l’adhérent éventuel :

1. Que, conformément à la loi, les conversations téléphoniques font l’objet d’un enregistrement

2. Que, si un contrat d’assurance est conclu, l’enregistrement de la conversation est de deux années à compter de la signature de ce contrat ;

3. de son droit à obtenir une copie de l’enregistrement

4. que s’il ne souhaite pas être enregistré, la conversation téléphonique ne peut se poursuivre et que le distributeur est tenu d’y mettre fin immédiatement et s'abstient de le contacter à nouveau.

5. de l'aspect commercial de l'appel

Signature
le distributeur s'assure que le consommateur a bien reçu la documentation précontractuelle AVANT la signature (fiche d’information sur le prix et les garanties, un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d’information qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions ainsi que les obligations de l’assuré, les informations de l'article L 222-5 CodeConso , identification du fournisseur et aux principales stipulations contractuelles ainsi qu'à leurs modalités d'exécution....).
Le souscripteur ou l'adhérent éventuel ne peut consentir au contrat qu'en le signant. Cette signature ne peut être que manuscrite ou électronique.
Le distributeur laisse un délai de réflexion minimum de 24 heures entre la réception de la documentation précontractuelle et la signature du contrat d’assurance
La signature de la proposition d’assurance ne peut intervenir au cours d’un appel téléphonique (= le distributeur ne peut pas rester en ligne afin de guider le prospect dans le processus de signature)
Dans tous les cas, un distributeur ne peut signer un contrat pour le compte du souscripteur ou de l'adhérent éventuel (récupération des codes sms par ex.)

Les distributeurs détruisent les enregistrements:

o sans délai lorsque le souscripteur ou l’adhérent éventuel s’est explicitement opposé :

- à la poursuite de la communication téléphonique (ou une absence d'intérêt)

- ou à la proposition commerciale (= absence de réponse favorable à une proposition commerciale, dans un délai d’un mois à compter de la date de cette proposition)

- sans délai en l’absence de réponse favorable à une proposition commerciale, dans un délai d’un mois à compter de la date de cette proposition

o au bout de 2 ans, pour l’enregistrement de la conversation ayant vu la signature de ce contrat

Sanctions :

amende contraventionnelle (=pénale) de 5ème classe : 1.500 € d’amende
en cas de récidive, le montant de l'amende est doublé
amende mentionnée sur le casier judiciaire (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043211610/2022-01-21)

En matière pénale, nul n’est responsable que de son propre fait ; donc, les MIA auront à répondre personnellement de cette infraction.

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 ^er avril 2022.

Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=FjJBf5RfYtUx041x5Tcc14iX_erjixoTD_Jy3AVXRFk=

Nouvel article L112-2-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043340014/

Art L112-2 et suivants : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036920387/2022-01-21/?isSuggest=true

Amende : http://fr.jurispedia.org/index.php/Contravention_de_cinqui%C3%A8me_classe_(fr)

Publication ACPR 2022 03 (précisions sur le démarchage ) : https://acpr.banque-france.fr/demarchage-telephonique-en-assurance-mettre-fin-aux-mauvaises-pratiques

Sanctions ACPR 2022 10 : Sanction d'un courtier d'assurance réalisant de la vente à distance lien

crédit photo : https://pixabay.com/fr/photos/tournevis-des-vis-rouge-le-noir-1073515/

Image par Allan Washbrook de Pixabay

La transparence des frais dans l'assurance...on n'y est pas !

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Wed, 16 Feb 2022 23:00:00 GMT

Retour sur une information de juillet 2021...

Constat

Le succès du PER se confirme, et vient se positionner au côté de l'assurance-vie comme produit phare de l'épargne et de la retraite.

Les chiffres indiquent que 4,3 millions de Français bénéficient déjà du dispositif, soit plus de 48,5 Md€ investis pour financer l’économie et la retraite.

Mais derrière ces chiffres exceptionnels se cachent une réalité complexe...les frais sont difficilement lisibles voire même occultés par certains distributeurs.

L'audit et les constats

Le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a commandité un rapport à la CCSF (Comité consultatif du secteur financier) sur les frais du PER.

Les constats sont sans appel :

Les frais des PER individuels assurance, qui incluent les frais des assureurs et les frais des sociétés de gestion, sont nombreux, quels que soient les acteurs et les contrats considérés et cette accumulation de frais pèse sur le rendement des contrats
L’information sur ces frais – notice et annexe financière – est peu accessible sur les sites internet de nombreux établissements avec des informations très parcellaires
Le PER est un produit nouveau et on voit apparaître de nouvelles offres simplifiées et adaptées à un large public

Ce qui se prépare

Tout d'abord les recommandations du CCSF :

Offrir une information complète sur les frais avant la souscription, disponible pour tous les prospects sur internet
Afficher les frais totaux
Permettre une comparabilité des offres

A la demande du Ministre, les différentes parties prenantes ont finalisé un document standard d'affichage des frais...pour jouer la transparence (donc la concurrence et l'émergence de solutions plus simples) :

le tableau s'appliquera au PER et à l'assurance-vie
regroupera les frais par catégorie
et sera applicable dès le 1er juin 2022 sur le site de chaque producteur de PER ou d’assurance-vie.

Et ce n'est pas fini !

Il est prévu de renforcer l’information précontractuelle et l’information annuelle fournie à l’épargnant : le total des frais supporté par chaque unité de compte ou chaque actif sera désormais affiché, dès le 1er juillet 2022 en matière d’information précontractuelle et, à partir de 2023, pour la campagne d’information annuelle de l’exercice 2022.

A suivre....

Le rapport du CCSF : Lien

Où l'on reparle du contrôle des fonds propres réglementaires

Sat, 12 Feb 2022 21:24:44 GMT

Le contrôle des fonds propres réglementaires ("FPR") fait l'objet de longs développements (92 sections sur les 184 que compte le texte de la sanction) dans une des dernières sanctions AMF de 2021

Note : nous aborderons l'autre thème important de la sanction (les conflits d'intérêts) dans un deuxième temps.

Le contexte

Le contexte est celui d'une société de gestion de portefeuille (SGP) soumise à AIFM, dont le processus d'établissement et de validation des états financiers a connu des vicissitudes durant plusieurs exercices à la suite, ceux-ci étant par ailleurs déficitaires. Nonobstant le respect du seuil minimum de FPR par la société sur toute la période (§26), l'AMF s'est intéressée :

Aux procédures et processus d'établissement des comptes de la SGP : nous ne reviendrons pas sur ce sujet, qui appelle peu de remarques au plan de la conformité ;
Aux procédures et processus de calcul, suivi, contrôle et placement des fonds propres réglementaires (FPR).

Des procédures "opérationnelles"

Le sujet du caractère "opérationnel" des procédures est récurrent dans la démarche de contrôle de l'AMF. Sur le thème des fonds propres réglementaires, une procédure "opérationnelle" indique, au minimum :

La fréquence du calcul du respect de l'exigence en FPR : pour rappel : respect "à tout moment", au minimum : trimestriel
Les postes comptables identifiés et, en particulier, ceux faisant l'objet d'un retraitement : idéalement, une "passerelle" entre les états comptables et le fichier de calcul (§ 13),
Les méthodologies de calcul : dans le cas des actifs sous gestion, de la prise en compte de charges non récurrentes, des éléments de rémunération pleinement discrétionnaires, des actifs incorporels etc. (§ 34)
Les cas où un calcul ad hoc doit être mené, par exemple : opération "haut de bilan", distribution, acquisition … ; modification significative du profil de risque de la SGP ; variations significatives des revenus ou des charges etc.
Les modalités de contrôle de deuxième et de troisième niveau : qui (le RCCI, la Direction générale, une instance de surveillance, un prestataire …) contrôle quoi (un fichier, ses sources d'information comptable et de gestion …), quand (périodicité), comment (rapprochement visuel, analyse par sondage, mise en œuvre d'une démarche contradictoire …) etc. (§ 36)
La formalisation de l'ensemble, à tous les niveaux : calcul, suivi, contrôle.

Un fichier de calcul ne suffit pas

Attention, si un fichier de calcul démontre bien que la société a procédé à des calculs, cet élément est insuffisant pour établir "la réalité d'un suivi régulier et systématique" des FPR (§ 29).

Attention au calcul des fonds propres "supplémentaires" (AIFM)

Souvent pris comme un chiffre donné et immuable, le 0.01 % de la valeur des portefeuilles gérés servant au calcul des fonds propres supplémentaires exigés au titre de l'AIFM … ne l'est pas. Pour rappel, il s'agit d'un minimum, qui doit tenir compte des risques effectivement supportés par la SGP, tels qu'estimés au terme d'une analyse spécifique (à documenter) (§ 36).

En cas de retard dans l'établissement des comptes …

Le relevé de sanction est clair : un retard éventuel dans l'établissement des comptes, ou dans leur certification, n'exonère pas la SGP de ses responsabilités. Pour rappel, la SGP doit pouvoir justifier "à tout moment" d'un niveau de fonds propres "au moins égal à un certain montant qu'elles déterminent" (§ 56). Reste donc à calculer ce montant minimum, de la manière la plus pertinente qui soit, compte tenu des éléments financiers et comptables disponibles, et de vérifier le respect de ce minimum (§ 55 & 56)

Préciser les contrôles de deuxième et de troisième niveau

Non fondé aux yeux de la Commission, le grief relatif à l'insuffisance des contrôles apporte tout de même deux précisions importantes (§ 97) :

D'une part, "des calculs d'impact, simulations, travaux et autres études ad hoc sur les FPR" ne sont que des "diligences opérationnelles" et ne peuvent être assimilés à un contrôle de deuxième niveau …
Lequel contrôle (de deuxième niveau) requiert une intervention régulière par la personne qui en a la charge.

Au plan de la procédure, celle-ci doit donc explicitement prévoir un responsable ayant, outre la compétence nécessaire pour ce contrôle, la disponibilité suffisante pour l'assurer régulièrement, et, nous ajouterons, à tout moment si nécessaire.

Pour en savoir plus : nous contacter.

Lire le texte de la sanction. : AMF - SAN 2021 - 18

Voir aussi le contrôle SPOT de novembre 2018 : "Fonds propres réglementaires"

SPOT AMF - NOV 2018 - Fonds propres réglementaires

Crédit photo : Ill. J. Albers, Variant, Adobe, façade bleue, détail (1957) in "L'Art et la vie", A. & J. Albers, Musée d'Art Moderne (2021)

La sanction de Noël … (suite et fin)

Tue, 11 Jan 2022 21:20:25 GMT

Deuxième partie de notre revue de la "sanction de Noël" [ en savoir plus ]

Voici la suite et la fin de notre analyse de la sanction CIF publiée en toute fin d'année dernière …(cf. notre blog du 14 décembre 2021 l a "sanction de Noël" - Première partie )

Nous avons vu dans la première partie de notre dernier blog les enseignements à tirer en ce qui concernait :

La commercialisation à des clients non professionnels d'un produit réservé à des investisseurs professionnels, et la règle absolue de réserver la présentation, le conseil ou la commercialisation des produits réservés aux investisseurs professionnels à cette catégorie d'investisseurs exclusivement,
L'importance de la démarche formalisée de l'adéquation des produits conseillés aux profils des clients et le fait que même un petit nombre de dossiers clients pour lesquels le défaut d'adéquation a été retenu est sans conséquence sur la caractérisation d'un grief par l'AMF,
L'importance de la présentation des risques des produits dans les rapports écrits par le conseiller, de même que l'équilibre des avantages et des inconvénients, des risques et du rendement …
L'analyse de chacun de ces points document par document, et non par appréciation globale de l'ensemble de la documentation fournie au client, les documents devant être analysés "indépendamment les uns des autres".

Abordons maintenant les autres thèmes identifiés dans par l'AMF.

La rémunération du CIF et le traitement des conflits d'intérêts

Notons ici l'importance de la communication à l'investisseur, en préalable à la conclusion de l'opération, de la nature précise des rémunérations perçues par le conseiller : honoraires, droits d'entrée, commissions de souscription et sur encours, tant en % qu'en montant absolu, et y compris les modalités de calcul et de perception (assiette, taux, périodicité etc.). Cette information détaillée et complète est a fortiori indispensable quand les montants sont élevés (ici : entre 8 et 10 % de la souscription), cf. § 59, et qu'ils représentent une part importante des revenus du conseiller, signe d'une situation de conflit d'intérêt potentiel manifeste. Indiquons aussi le lien entre cette information et celle concernant les "parties liées" au conseiller, susceptibles de lui verser ou de recevoir de sa part telle ou telle rémunération.

L'absence d'amélioration du service de conseil au client dans la durée

A la perception d'une rémunération dans la durée doit correspondre une amélioration du service fourni au client dans la durée. Ce point essentiel de la Directive MIF 2 reste encore quelque peu difficile à appréhender, de manière concrète, lorsque le produit, souscrit à long terme, voit ses caractéristiques économiques et financières peu varier dans le temps, ou que les rachats étant bloqués, la latitude d'action du client comme celle du conseiller est limitée. "Prendre attache" avec son client au moins une fois par an est le minimum (§ 67), mais semble insuffisant. L'informer régulièrement de l'évolution de son placement et valider avec lui sa pertinence au regard de l'évolution de sa situation sont aussi nécessaires. Toutefois, l'AMF rappelle que dans certains cas, une rémunération dans le temps s'apparente en fait à "des paiements échelonnés d'une seule et unique rémunération relative au service de conseil fourni à l'origine" et qu'il faut le présenter au client de cette manière, sans - ajouterons-nous - oublier tout ce qui précède.

La non communication au client d'informations financières importantes

Le sujet couvre ici la non information des clients sur l'existence de pertes financières (§ 77, 82) ou de litiges dans lequel le fournisseur du produit était impliqué (§ 81, 83). Généralisons simplement à l'obligation d'informer rapidement et complètement les investisseurs des événements affectant la vie du produit et celle de son promoteur. Cette recommandation est bien sûr à relier au point ci-dessus.

Le placement non garanti

Le sujet de l'exercice potentiel par un CIF d'une activité de placement non garanti (§ 85 et suiv.) doit s'analyser, au vu de la complexité du sujet et du risque encouru, avec prudence et, comme l'a souvent rappelé l'AMF : in concreto. Sans la connaissance détaillée de la situation, rappelons simplement quelques éléments fondamentaux sur ce sujet.

Placement non garanti = 1 + 2 + 3, c’est-à-dire :

1. La recherche de souscripteurs ou d’acquéreurs d’instruments financiers

2. Une recherche qui intervient pour le compte de l’émetteur ou du cédant

3. L'absence de garantie apportée à l’émetteur quant à un montant minimal de souscription ou d’acquisition.

Dans les faits, il y a donc placement non garanti si …

Il existe une convention (un mandat, une lettre de mission …) pour une mission de présentation, prospection, commercialisation … par le CIF d'instruments financiers proposés par un émetteur (§ 96)
Le CIF commercialise activement ces instruments financiers (ici : actions de commandite, obligations …), ce dont on peut juger par : le grand nombre de clients ou prospects sollicités, même si tous ne souscrivent pas, les commissions qu'il va en tirer, la durée globale de l'opération … (§ 97)
Et, bien sûr, aucune garantie de montant n'est évoquée nulle part (§ 98)

Dans tous les cas, prudence et jugement.

Le dispositif LCB-FT et l'obligation d'identification de l'origine des fonds

Sur ce sujet, l'AMF rappelle que "quand bien même […] le CIF ne reçoit pas de fonds, l'obligation de recueillir les informations relatives à l’origine des fonds est un préalable à la réalisation d’une mission par celui-ci" et ceci, de manière systématique, c’est-à-dire pour tous les clients, sans exception.

Pour en savoir plus : nous contacter.

Lire le texte de la sanction... AMF - SAN 2021 - 16

OPADEO CONSEIL est membre fondateur de l'association ICCI. Créée en 2019, l’association ICCI (les Indépendants de la Conformité et du Contrôle Interne) a pour vocation de regrouper les intervenants indépendants et externalisés de la conformité et du contrôle interne qui exercent dans le cadre de la réglementation AMF ACPR : RCCI, RCSI, contrôleurs internes ...

2022 : et la nouvelle année fut !

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Wed, 05 Jan 2022 16:17:06 GMT

Toute l'équipe d'OPADEO CONSEIL vous souhaite une année 2022 pleine de joies, de bonheurs et de succès.

Elle ne sera pas de tout repos.

Mais tous les espoirs sont permis. Profitons-en.

Avec un peu d'avance, la sanction de Noël … (Première partie)

Tue, 14 Dec 2021 06:42:53 GMT

Chaque fin d'année nous sélectionnons pour vous la ''sanction de Noël''(cf notre blog du 19 janvier 2021 : La sanction de Noël : une marque de passage toujours significative (Janvier 2021) )

Pour 2021, partageons ensemble les enseignements d'une sanction toute récente d'un CIF pour, entre autres, les habituels manquements à la formalisation de la relation client, l'identification incomplète des conflits d'intérêts, l'absence de conseil ''dans la durée" en contrepartie d'une rémunération annuelle etc., et d'autres … un peu plus graves.

Là encore, la diversité des thèmes abordés dans le document proposé par l'AMF offre un bon récapitulatif des obligations réglementaires auxquelles sont soumis les conseillers en investissements financiers (CIF) et la meilleure manière d'y répondre.

Comme souvent, la richesse même du document nous empêche de passer en revue tous les thèmes abordés. Nous en avons donc sélectionné quelques-uns (les n° renvoient aux paragraphes du texte de la sanction), que nous aborderons via deux blogs.

Commercialisation à des clients non professionnels d'un produit réservé à des investisseurs professionnels

Même si le grief apparaît assez tard dans le compte-rendu de l'AMF (§ 42 et suiv.), une telle commercialisation porte en germe les manquements à la réglementation observés par l'AMF, en particulier celui concernant la non adéquation du produit au profil de l'investisseur.

Rappelons donc la règle absolue de réserver la présentation, le conseil ou la commercialisation des produits réservés aux investisseurs professionnels à cette catégorie d'investisseurs exclusivement.

Rappelons aussi que la catégorisation des clients, à l'aide ou non d'un questionnaire de connaissance client, est réservée aux prestataires de services d'investissement ("PSI"), et que les CIF ne peuvent donc pas mettre en place une telle catégorisation, ni de ce fait, mettre en œuvre la procédure de renonciation (§ 45).

Absence d'adéquation des produits conseillés aux profils des clients

On comprend que sur cette base, il est peu probable que l'AMF considère que le produit conseillé par le CIF soit adapté à la situation de son client (§ 22 et suiv.). En outre, l'AMF relève que "le risque de perte totale en capital" supporté par l'investisseur ne correspond pas aux profils de risque établis par le CIF, par ex. : "Equilibré" ou "Conservateur" (§ 22). Même si, à notre sens, un profil de risque "Equilibré" peut permettre une proportion (limitée) de produits comportant un risque de perte (limité) en capital, les instruments financiers conseillés dans le cas d'espèces sortent nettement de ce cadre et l'AMF relève fort justement le défaut d'adéquation entre le profil du client dûment analysé par le conseiller et le conseil qui lui est fourni.

Sur ce thème, précisons que le faible nombre relatif des dossiers clients pour lesquels le défaut d'adéquation a été retenu est sans conséquence sur la caractérisation du grief (§ 41 et 46).

Absence de présentation des risques des produits conseillés dans les rapports écrits

Dans la même veine, l'AMF a beau jeu de repérer les lacunes dans l'information fournie aux clients en ce qui concerne les risques des produits conseillés (§ 47 et suiv.). Même si nous ne suivons pas toujours l'AMF sur certains des arguments avancés, notons les éléments habituels sur le thème de la présentation des caractéristiques des produits conseillés :

- Présentation équilibrée des avantages et des inconvénients, des risques et du rendement

- En particulier, le risque de "perte totale en capital", qui contraindra fortement le marché cible du produit (§ 20)

- Utilisation d'une police de caractère identique pour le rendement et les risques (§ 47 et 56)

- Equilibre numérique entre les mentions relatives aux risques et celles relatives aux avantages (§ 57)

- Et surtout : analyse de chacun de ces points document par document, et non par appréciation globale de l'ensemble de la documentation fournie au client.

Rappelons donc encore une fois ce point critique rappelé par l'AMF : "pour apprécier la qualité de l'information transmise […], il convient d'analyser les différents supports d'information indépendamment les uns des autres" (§ 54).

Absence d'établissement des documents réglementaires CIF

Sur un plan plus formel, notons rapidement les griefs formulés par l'AMF sur l'absence, ou les insuffisances, de la formalisation documentaire du parcours client. Nous avons très souvent abordé ce point, rappelons donc brièvement ici le triptyque fondamental "DER" / "LDM" / "REC" de la relation entre le CIF et son client (§ 1 à 16) :

- DER : Document d'entrée en relation, signé dès que possible lors de l'entrée en relation, pour informer le client sur le CIF, ses statuts, ses services, ses modalités de fonctionnement …

- LDM : Lettre de mission, détaillée et circonstanciée, signée avant la mise en œuvre de la mission, pour définir, encadrer, préciser … cette mission

- REC : Rapport écrit de conseil, ou maintenant : "Rapport d'adéquation", signé en fin de mission, pour présenter le résultat des travaux d'analyse et de conseil menés par le CIF.

Nous ne reviendrons pas sur le contenu et les modalités d'utilisation de ces documents, souvent abordés dans ce blog.

Nous aborderons dans le prochain blog les autres éléments clés de cette sanction :

- La rémunération du CIF et le traitement des conflits d'intérêts

- L'absence d'amélioration du service de conseil au client dans la durée

- La non communication au client d'informations financières importantes

- Le sujet du placement non garanti

- Le dispositif LCB-FT et l'obligation d'identification de l'origine des fonds

LIRE LA 2eme PARTIE de notre commentaire sur cette sanction "riche"

Pour en savoir plus : nous contacter.

Lire le texte de la sanction : AMF - SAN 2021 - 16

Créée en 2019, l’association ICCI a pour vocation de regrouper les intervenants indépendants et externalisés de la conformité et du contrôle interne qui exercent dans le cadre de la réglementation AMF ACPR : RCCI, RCSI, contrôleurs internes ...

DIC PRIIPS POUR LES FONDS "FERMÉS" …

Tue, 30 Nov 2021 21:20:15 GMT

La mise à jour ne sera plus nécessaire

La mise à jour régulière des Documents d'Information Clé à destination des Investisseurs (''DIC" ou "DICI'') est une charge de travail récurrente et importante au sein des sociétés de gestion de portefeuille (''SGP'').

Bonne nouvelle toutefois, pour les fonds ''fermés'' aux souscriptions, cette mise à jour n'est plus nécessaire . Petit rappel des faits.

Etablissement d'un DIC et mise à jour régulière …

Pour rappel, les SGP qui proposent un OPCVM ou un FIA ouvert à au minimum un, ou plusieurs, investisseurs de détail doivent établir un DIC (document d’information clé) détaillant notamment le profil de risque, les performances attendues du produit, la présentation des coûts ou encore les modalités de durée de vie du fonds … Heureusement, le format des DIC a été normalisé et est maintenant bien connu. Toutefois, la mise à jour des DIC reste une opération souvent fastidieuse, surtout lorsque des modifications significatives affectent les indicateurs de risque (le SRRI), les coûts, les performances à des fréquences élevées, justifiant une mise à jour régulière.

… tant que le produit reste ''à disposition'' de l'investisseur de détail …

Cette ''mise à disposition'' est une notion un peu floue car un produit peut rester ''à disposition du public'' sans le rencontrer vraiment, au sens où ne faisant l'objet d'aucune communication, action commerciale ou publicité, il n'est plus distribué activement et n'enregistre plus aucune souscription. Dans ce contexte toutefois, la mise à jour du DIC reste la norme.

… et jusqu'à sa fermeture aux souscriptions …

Lorsque le produit est formellement clos à la souscription (en particulier à l'issue de la période initiale de souscription, et de ses possibles prorogations), plus de doute : n'étant plus ''à disposition" des investisseurs de détail, le DIC du produit n'a plus à être mis à jour.

… sauf en cas de marché secondaire

Attention tout de même dans le cas de l'existence d'un marché secondaire "structuré" sur lequel pourrait intervenir un investisseur de détail ! Dans ce cas, le principe général qui veut que ''le DIC doit contenir des informations à jour permettant d’éclairer la décision des investisseurs'' reprend tout son sens.

En conclusion

Nous ne saurions trop recommander la prudence dans toute prise de décision concernant l'abandon de la mise à jour des DIC / DICI.

Pour en savoir plus : nous consulter, et à défaut : Règlement délégué (UE) 2017/653 ("PRIIP")

Gouvernance des instruments financiers : une mise en œuvre imparfaite

Sun, 07 Nov 2021 21:21:02 GMT

L’AMF nous livre le résultat de ses contrôles SPOT sur la mise en œuvre de MIF 2 par les distributeurs, dans le contexte de la gouvernance des instruments financiers.

Une mise en œuvre ‘‘imparfaite’’, semble-t-il.

Ce document se rapproche, à bien des égards, de celui publié par l’AMF en mai 2020 sur la gestion sous mandat, qui concluait lui à une mise en œuvre « perfectible » de la Directive MIF 2.

Voir notre blog : GSM et MIF 2 : une mise en œuvre perfectible selon l'AMF

Les contrôles SPOT sur la gouvernance des produits ont porté sur quatre thèmes principaux :

La qualité du dispositif de ‘‘gouvernance’’ des instruments financiers : comités, procédures, processus et contrôles relatifs à la définition des produits, de leur marché cible, de leur stratégie de distribution ainsi que les modalités d’échange entre le ‘‘Distributeur’’ et le ‘‘Producteur’’ des produits, dans la terminologie MIF,
La définition et le suivi du marché cible par le Distributeur,
La définition et le suivi de la stratégie de distribution, toujours par le Distributeur,
Les ventes en dehors du marché cible (le fameux marché cible ‘négatif’’ et la possibilité d’une ‘zone grise’’.

Les cibles choisies par l’AMF pour ces contrôles SPOT sont des PSI distributeurs d’instruments financier (OPCVM, FIA, EMTN …) appartenant à des ‘‘groupes’’ ; le Producteur était donc, le plus souvent, une société de gestion interne au groupe.

Sur la gouvernance des produits

Pour rappel, les distributeurs doivent se doter d’un dispositif de ‘‘gouvernance Produit’’ leur permettant :a) D’analyser, comprendre et valider les instruments financiers distribués, b) Déterminer le marché cible et le marché cible négatif, c) D’identifier les canaux de distribution pertinents … puis mettre régulièrement à jour tout cela.

Comme souvent sur ces aspects d’organisation générale, l’AMF note une bonne formalisation des processus et des procédures, mais aussi des faiblesses dans leur mise en œuvre effective et leur caractère opérationnel. La participation des PSI aux processus ‘‘Groupe’’ est limitée ou ‘‘passive’’, les relations Distributeur / Producteur peu formalisées, la traçabilité de la gouvernance incomplète.

L’AMF partage une ‘‘bonne pratique’’ intéressante, en l’établissement d’un rapport annuel ‘‘faisant état des diligences afférentes au dispositif de gouvernance [des produits] de l’entité’’.

Sur la définition et le suivi du marché cible

Pour rappel, le Distributeur doit identifier le marché cible de l’instrument financier. Il peut bien sûr reprendre celui déterminé par le Producteur, mais doit aller plus loin.

Là aussi, le résultat des contrôles paraît décevant. La plus souvent, le marché cible proposé par le Producteur est repris sans changement par le Distributeur, qui ne l’enrichit nullement de ses propres analyses ou particularités, au regard de la population visée. Ou encore, la note de risque (SRI/SRRI) n’est pas utilisée dans la formalisation du marché cible. Plus subtile (trop, peut-être ?) est la distinction insuffisante faite par les PSI du panel entre la connaissance et l’expérience du client, deux critères nettement différenciés dans l’approche MIF 2.

Sur ce thème, l’AMF propose une ‘‘mauvaise pratique’’ que nous transformons aussitôt en ‘‘bonne pratique’’ : (ne pas) tenir compte des réclamations des clients dans le réexamen des marchés cibles.

Sur la stratégie de distribution

Pour rappel, la stratégie de distribution doit être compatible avec le marché cible. Sur ce thème, l’AMF rappelle qu’une bonne pratique consiste pour un Distributeur à associer sous le vocable ‘‘stratégie de distribution’’ : le service d’investissement impliqué, le canal de distribution privilégié et les catégories de conseillers habilités à commercialiser l’instrument financier.

Sur les ventes en dehors du marché cible

Pour rappel, le Distributeur doit définir le marché cible négatif (le ou les groupes de clients pour lesquels l’instrument financier – ou le service d’investissement - ne convient pas), tenir compte du marché cible ‘‘théorique’’ défini par le Producteur, voire définir un marché cible ‘‘négatif’’ par défaut, et le cas échéant faire une distinction entre les ventes réalisées hors marché cible (la ‘‘zone grise’’) de celles réalisées dans le marché cible négatif.

Sur tous ces points, la confusion semble régner puisque rares sont les PSI qui paraissent appliquer (comprendre ?) correctement la réglementation. L’AMF aide peu toutefois, et ne livre que la bonne pratique consistant à informer le client qu’une recommandation lui a été adressée sur un instrument financier dont une des caractéristiques entraîne sa catégorisation (celle du client) dans le marché cible négatif. Quoique judicieuse, cette bonne pratique nous paraît susceptible d’entraîner plus de confusion encore, tant chez le Distributeur que chez le client.

Problématique, (re)dirons-nous.

Pour en savoir plus, cf. la synthèse des contrôles SPOT sur la gouvernance des instruments financiers.

Synthèse des contrôles SPOT : Gouvernance des instruments financiers

MOTS-CLES

MIF 2, Gouvernance Instruments Financiers, SPOT

crédit photo : PXHERE https://pxhere.com/fr/photo/456966

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Wed, 15 Sep 2021 12:33:12 GMT

NEWSLETTER

Eté 2021

Liste blanche PSAN

Parcours digitaux

Lettre de l'Observatoire de l'épargne de l'AMF - N°43 - Juillet 2021

Base des sanctions AMF ACPR CNIL

Liste blanche PSAN

Source : AMF

LIEN

L'AMF alerte les épargnants sur l'importance de consulter la liste blanche des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN)

L'AMF appelle les épargnants à la plus grande vigilance face à des propositions d’investissement en crypto-actifs. Le régulateur rappelle l’existence d’une liste blanche de PSAN enregistrés sur son site web et l’importance de s’y référer avant d’investir en crypto-actifs.

Parcours digitaux

Source : AMF

LIEN

Synthèse des tests consommateurs « parcours digitaux » conduits sous MIF2

Au dernier trimestre 2020, des tests consommateurs ont été réalisés afin d’examiner si l’information fournie par les établissements permet de favoriser le consentement éclairé du client, comme le prévoit la directive européenne sur les marchés d’instruments financiers (MIF2). Cette étude a permis de mettre en exergue les bonnes et les mauvaises pratiques constatées sur le marché.

Lettre de l'Observatoire de l'épargne de l'AMF - N°43 - Juillet 2021

Source : AMF

Lien

Cette Lettre fait le point sur

1. l'évolution de la détention de valeurs mobilières. La détention d'actions est demeurée stable entre 2020 et 2021. Cependant, un rajeunissement de la population des détenteurs a été constaté.

2. La progression du PER en 2020 et 2021

3. Visites mystères de l’AMF

Sanctions SCPI

Source : AMF

Lien

La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne une société de gestion spécialisée dans l'immobilier pour des manquements à ses obligations professionnelles

Dans sa décision du 2 juillet 2021, la Commission a prononcé à l’encontre de la société de gestion Perial Asset Management une sanction de 250 000 euros.

1. procédure d’évaluation des immeubles de la société de gestion était lacunaire et peu opérationnelle,

2. certains des documents promotionnels diffusés par la société de gestion (plaquette commerciale, vidéos promotionnelles et communications sur les réseaux sociaux) comportaient des informations peu claires, inexactes ou trompeuses,

3. défaillances de son dispositif de gestion des conflits d’intérêts

4. manquements liés au dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT)

SPAC

Source AMF

Lien

SPAC : Opportunités et risques d'une nouvelle façon de se coter en bourse

L’étude décrit la structure, l’expansion, les avantages et les risques du marché des Special Purpose Acquisition Companies (SPAC). Elle détaille le développement important des SPAC aux Etats Unis et leur expansion en Europe où ils sont une nouvelle voie d’accès à la cotation.

Source : AMF

Lien

L'AMF publie une étude sur le développement du marché des SPAC et ses enjeux

Finance Durable

Source : LES ECHOS

Sur demande

La finance durable échappe encore largement aux contrôles et sanctions

L'enquête ouverte sur le gérant allemand DWS met en lumière l'absence de sanctions prononcées jusqu'à présent contre les sociétés de gestion adeptes du « greenwashing ». La doctrine française et les textes européens ne couvrent pas tous les champs de la finance durable, ce qui rend difficile la supervision du secteur.

Bilan des assureurs

Source AMF :

Lien

L'AMF publie une étude sur les fonds présents au bilan des assureurs

L’AMF fait un état des lieux des 4 923 fonds français présents au portefeuille des assureurs français y compris ceux distribués via les contrats d’assurance vie en unités de compte. À cette occasion, le régulateur a également analysé la présence dans ces fonds des outils de gestion de la liquidité qui permettent de protéger les investisseurs en cas de vague de rachats.

Pôle commun ACPR AMF

Source : ACPR

Lien

Le Pôle commun Assurance Banque Epargne de l’ACPR et de l’AMF publie son rapport annuel 2020

Dans le contexte de la crise sanitaire, le Pôle commun de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a poursuivi en 2020 ses actions en matière de veille et de contrôle des pratiques commerciales et de lutte contre les escroqueries financières. Dix ans après sa création, le Pôle commun s’est installé dans le paysage réglementaire comme un lieu de coopération renforcée entre les deux autorités, au service de la protection des clients du secteur financier.

Cybersécurité

Source : ACPR

Lien

L’ACPR incite les entreprises d’assurance à améliorer leur gestion des cyber-risques

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie ce jour une notice relative à la sécurité de l’information et à la gouvernance des Technologies de l’information et de la communication (TIC) à destination des entreprises d’assurance ou de réassurance relevant du régime « Solvabilité II » en lien avec les orientations publiées par l’Autorité européenne des assurances et des pensions (AEAPP) en octobre 2020. Une notice équivalente sera applicable aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire (ORPS).

Externalisation

Source ACPR

Lien

Externalisation : l’ACPR rappelle les parties prenantes au respect de leurs obligations

Dans un contexte de hausse du recours à des prestataires externes pour l’exécution de prestations présentant un caractère essentiel ou critique au sens de la réglementation prudentielle, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) souhaite rappeler aux organismes qu’elle supervise leurs obligations en la matière et tout particulièrement la nécessité pour ces derniers de contrôler suffisamment les prestations qu’ils ont choisi d’externaliser.

Sanction ACPR -lcbft

Source ACPR

Lien

Décision de la Commission des sanctions n° 2020-06 du 12 juillet 2021 à l’égard de la société American Express Carte France – lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Sanction ACPR -gouvernance, controle

Source ACPR

Lien

Décision de la Commission des sanctions n° 2020-04 du 3 juin 2021 à l’égard de la Caisse de crédit municipal de Bordeaux (caisse de crédit municipal – gouvernance, contrôle de la conformité, maîtrise des risques de crédit et contrôle interne)

Base des sanctions AMF ACPR CNIL

Source : OPADEO

Lien

Sanctions ACPR d'un courtier...encore la LCBFT !

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Mon, 12 Jul 2021 11:50:51 GMT

L’ACPR a prononcé une sanction le 29 avril 2021 contre le courtier d'assurance Cxxx pour manquement à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCBFT).

L'établissement propose plus de 200 produits (AV et prévoyance)

Dispositif de surveillance LCBFT

Eu égard aux caractéristiques de la clientèle (clientèle patrimoniale et en gestion de fortune pouvant présenter des risques élevés de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme), le paramétrage de l’outil de surveillance a posteriori utilisé par la Société n’était pas pertinent (cf articles L. 561-32 et A. 310-8 du code des assurances). Par exemple sur l’incohérence entre le montant des versements et les éléments relatifs au revenu et au patrimoine du client, des risques au regard de sa propre classification non pris en compte par l'outil,...
Jusqu’en mars 2018, les opérations détectées par l’outil ont été traitées tardivement, ce qui ne permettait pas d’effectuer rapidement de DS (Déclaration de soupçon) s’y rapportant avec célérité. Sur les 1 949 alertes déclenchées au mois de décembre 2017, 434 ont été traitées en au moins un mois et certaines jusqu’à cinq mois après leur déclenchement
Compte tenu de la volumétrie de la Société, un dispositif manuel ne peut compenser les faiblesses de l'outil automatisé de surveillance et de détection des opérations atypiques.
Le dispositif de filtrage Gel des avoirs sur la base clients était réalisée à une fréquence insuffisante (mensuelle sur certains sites, quotidienne pour les nouveaux clients, hebdomadaire pour les clients existants; Utilisation d’une correspondance orthographique exacte, ce qui était trop restrictif
Caractère non systématique et non exhaustif des contrôles effectués sur les paiements exécutés au bénéfice de personnes ou entités faisant l’objet de gel des avoirs étaient insuffisants

Cas mis en lumière

Le courtier n'a pas intégré certains actifs dans son analyse LCBFT
« La souscription de contrats d’assurance vie pour des montants élevés au regard des revenus ou du patrimoine du client aurait dû donner lieu à un examen renforcé en raison des doutes, au moment de l’exécution de ces opérations, sur leur justification économique ou la licéité de leur objet en raison des montants inhabituellement élevés. »
Avances et rachats précoces pour des montants très élevés au regard des fonds initialement versés sans qu'il y ait d'analyses complémentaires
Souscriptions initiales avec des fonds dont l’origine était connue, mais qui ont été suivies de rachats précoces et de souscriptions complémentaires: l’établissement aurait dû, à l’occasion d’un examen renforcé, recueillir précisions et explications sur la justification des opérations effectuées et la provenance des sommes utilisées pour effectuer les nouveaux versements
De même pour des versements complémentaires élevés, il aurait été nécessaire, selon la commission, de recueillir des précisions ou explications additionnelles.
Versement complémentaire, pour un montant important (60 000 euros) au regard des éléments connus sur les revenus du client, classé en risque élevé en raison de sa qualité de PPE, aurait dû donner lieu à un examen renforcé
Souscription d’un contrat faisant suite au rachat partiel d’un contrat détenu auprès d’un autre organisme suivi, un an plus tard, du rachat total du contrat souscrit auprès de la Société
Erreur d’environ un mois sur la date à laquelle une opération de rachat de bons de capitalisation au porteur
Absence de précisions concernant une autre personne physique sans que la raison de cette approximation ou de l’inclusion d’éléments erronés ne soit explicitée.
Chef d’entreprise résidant à Monaco et disposant, selon ses déclarations, de 935 000 euros de revenus et d’environ 10 millions d’euros de patrimoine : versement, en janvier 2017, de 4 millions d’euros, suivi deux mois plus tard du retrait total des fonds. Pas de justificatif de l'origine des fonds au moment de la souscription. La société aurait dû réaliser une DS (même si des informations ont été obtenues après la souscription).
Versement complémentaire de 1,2 million d’euros suivi, un peu plus d’un an après, d’un rachat du même montant, ne présentait pas de justification économique apparente. Les informations recueillies ultérieurement sur le montage ayant permis à ce client de disposer des sommes placées sur ce contrat, qui sont imprécises, décrivent néanmoins une opération particulièrement favorable à l’intéressé, la complexité du montage et l’absence de lien avéré entre le résultat de ces opérations et le financement de la souscription effectuée par ce client, la Société aurait dû en informer Tracfin.

Sanction : 2,5 MEUR

Procédure n° 2020-03

crédit photo : v.boisseau / centre Pompidou / emoyang C.O.FAIRCLOUGH

Loi sur la réforme du courtage

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Mon, 12 Jul 2021 07:30:00 GMT

Le 1er avril a été votée la loi sur la réforme du courtage pour les IAS et IOBSP (intermédiaires en assurance et en opérations de banque). Mise en application 1er avril 2022. .

Les points clés à retenir

Encadrement du démarchage téléphonique :

enregistrement des conversations avec traçabilité de l’intégralité des communications téléphoniques intervenues avant la conclusion du contrat d’assurance et conservation pendant 2 ans
précisions concernant les modalités de recueil du consentement du consommateur (par voie manuscrite et par voie électronique).
Respect du délai de 24 h entre la réception par le souscripteur ou l’adhérent éventuel des documents et informations pré-contractuels et tout nouveau contact par téléphone fixé après accord exprès du souscripteur ou de l’adhérent éventuel pour signature
Avant la conclusion à distance du contrat, vérification de la bonne réception par le souscripteur ou l’adhérent éventuel des documents et informations prévus à l’article L. 112-2, aux I, III et IV de l’article L. 112-2-1, aux articles L. 521-2 à L. 521-4 et L. 522-1 à L. 522-6 du présent code et au premier alinéa de l’article L. 222-6 du code de la consommation.
La signature ne peut intervenir au cours d’un appel téléphonique unique (interdiction des ventes «en un temps» ie en un seul rdv) et moins de 24 heures après la réception des documents et informations pré-contractuels; dans tous les cas, un distributeur ne peut signer un contrat pour le compte du souscripteur ou de l’adhérent éventuel.
Information du prospect sur la résiliation si le risque déjà couvert ; le distributeur s’assure que le souscripteur ou l’adhérent éventuel peut résilier son contrat en cours concomitamment à la prise d’effet du contrat proposé si son offre concerne un risque déjà couvert.

Ne sont pas concernés par l'enregistrement téléphonique

- les non-consommateurs : professionnels agissant dans le cadre de leurs activités,

- les clients avec les contrats en cours,

- le souscripteur ou l’adhérent ayant sollicité l’appel ou ayant consenti à être appelé , en engageant de manière claire, libre et sans équivoque une démarche expresse en ce sens.

Le processus "cible"

Lorsqu’un distributeur (assureur, intermédiaires en assurance) contacte par téléphone un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d’assurance (consommateur non professionnel, qui n’entre pas dans le cadre de l’activité commerciale ou professionnelle du souscripteur ou de l’adhérent éventuel), les étapes suivantes doivent être respectées :

obligations d’information prévues par voie réglementaire
recueil au début de la conversation de l’accord préalable du souscripteur ou de l’adhérent éventuel à la poursuite de la communication.
À défaut d’accord explicite de ce dernier, le distributeur met fin à l’appel sans délai et s’abstient de le contacter à nouveau.
Après avoir recueilli l’accord préalable et explicite du souscripteur ou de l’adhérent éventuel à la poursuite de la communication, le distributeur demeure tenu à tout moment de mettre fin sans délai à l’appel dès lors que le souscripteur ou l’adhérent éventuel manifeste une absence d’intérêt ou son souhait de ne pas donner suite à la proposition commerciale. Dans un tel cas, le distributeur s’abstient de le contacter à nouveau.

Création d'associations professionnelles:
agréées par l’ACPR
auxquelles les courtiers et leurs mandataires devront obligatoirement adhérer préalablement à leur immatriculation à l’Orias.
ayant pour mission (précisées par Décret) :
d'offrir un service de médiation à leurs adhérents,
d'effectuer une vérification des conditions d’accès et d’exercice de l’activité de ses membre, ainsi que leur respect des exigences professionnelles et organisationnelles et
d'offrir un service d’accompagnement et d’observation de l’activité de leurs membres et des pratiques professionnelles, notamment par la collecte de données statistiques
de formuler à l’intention de leurs membres des recommandations relatives à la fourniture de conseils, aux pratiques de vente et à la prévention des conflits d’intérêts.
de prononcer à l’encontre d’un courtier ou d’un mandataire de courtier le retrait d’adhésion et informer les autres associations de ce retrait. Un recours devant le Tribunal judiciaire sera également possible.
A NOTER cependant que l’association professionnelle n’est pas compétente pour sanctionner les manquements réglementaires de ses membres; ce pouvoir relève exclusivement de la compétence de l’ACPR.

Attention ! L'obligation d'inscription à l'association concerne les nouveaux inscrits ORIAS à compter du 1er avril 2022. Les IAS déjà inscrits au 30 mars 2022 auront cette obligation à compter du 1er janvier 2023.

La demande d’adhésion à l’association professionnelle agréée donne lieu à une réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par l’association d’un dossier complet.

En cas de refus d’une adhésion, cette décision doit être motivée et peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal judiciaire.

L’ACPR pourra retirer, selon des modalités prévues par décret, l’agrément d’une association professionnelle lorsque celle-ci ne satisfera plus aux conditions auxquelles était subordonné son agrément.

Les associations agréées établiront un rapport annuel sur leurs activités adressé à l’ACPR.

Ne sont pas concernés par l'adhésion :

- Les établissements de crédit et sociétés de financement et leurs Mandataires (MIA),

- Les sociétés de gestion de portefeuille et leurs Mandataires (MIA),

- Les entreprises d’investissement et leurs Mandataires (MIA),

- Les agents généraux d’assurance inscrits sous un même numéro au registre mentionné à l’article L. 512-1.

Ma petite entreprise … d’investissement non interconnectée

Thu, 08 Jul 2021 12:34:18 GMT

Le nouveau règlement IFR Investment Firm Regulation et la nouvelle directive IFD – Investment Firm Directive, entrent petit à petit en vigueur avec la classification des entreprises d’investissement (‘‘EI’’) selon le niveau de risque qu’elles représentent. Focus sur les EI de ‘‘petite taille’’ et ‘‘non interconnectées’’

Rappel du cadre général IFR / IFD

Le règlement (UE) 2019/2033 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement vise à adapter le cadre prudentiel applicable compte tenu de la taille et de la nature des activités des EI et des risques systémiques qu’elles représentent.

Ces risques sont analysés sous trois prismes :

Les risques pour les clients (RtC)
Les risques pour le marché (RtM)
Les risques pour l’EI elle-même (RtF)

De fait, la plupart de ces EI sortent du champ d’application du règlement CRR et de la directive CRD IV, à dominante trop ‘‘bancaire’’ et largement surdimensionnés pour ces acteurs.

Trois catégories d’entreprises d’investissement

Le règlement IFR répartit les EI en trois catégories :

Les établissements d’investissement considérés comme systémiques et/ou assimilables à des établissements de crédit. Ces entités restent soumises à la réglementation CRR / CRD IV.
Les établissements intermédiaires, qui sortent de la réglementation CRR / CRD IV pour rentrer pleinement dans la réglementation IFR / IFD : ces entités gagnent au change avec un cadre réglementaire plus adapté en matière d’exigence en fonds propres, couverture du risque de liquidité, politique de rémunérations, reporting règlementaire et prudentiel allégé … mais peut-être pas en termes de simplicité méthodologique …
Enfin, les petites entreprises d’investissement non interconnectées. Ces entités entrent dans la version ‘‘allégée’’ de la réglementation IFR / IFD. Sous réserve du respect des valeurs plafonds de certains paramètres (les ‘‘facteurs K’’), les exigences prudentielles sont largement allégées par rapport aux dispositions actuelles, et beaucoup plus adaptées à la taille et aux activités des EI.

Nous ne rentrerons pas ici dans le détail des paramètres utilisés pour catégoriser les EI (les facteurs K) ni sur les impacts de la nouvelle réglementation pour les établissements intermédiaires. Notons juste quelques éléments applicables aux petites entreprises d’investissement non interconnectées – cf. l’art. 12 du règlement.

Focus sur les petites entreprises d’investissement non interconnectées

Celles-ci auront, en général, le profil suivant (les paramètres sont notés K-…, les fameux facteurs K) :
Des actifs sous gestion (K-AUM) inférieurs à un seuil déjà conséquent (1.2 MM EUR)
Des flux d’ordres (de clients) quotidiens (K-COH) traités sur les marchés au comptant ou dérivés limités (100 M / 1 MM EUR)
Aucun actifs conservés ou administrés (K-ASA)
Aucune détention de fonds pour le compte de la clientèle (K-CMH)
Une taille de bilan et de CA ‘‘limitée’’ (100 M / 30 M)
Etc.

Conséquences sur les exigences prudentielles

La conséquence principale de l’éligibilité au statut de petite entreprise d’investissement est l’application des exigences en fonds propres réglementaires plus habituelles aux entités non bancaires : 1/4 des frais généraux (FG) annuels, avec les déductions habituelles. Notons aussi une exigence de liquidité de 1/3 de l’exigence précédente soit 1/12 des FG, avec des dérogations possibles et les contraintes habituelles quant à l’éligibilité des instruments financiers détenus.

D’autres exigence en termes de transparence et de reporting

Rappelons pour mémoire l’art. 51 – Politiques et pratiques en matière de rémunération, qui décrit les obligations d’organisation, de suivi et de publication en la matière.

Mais n’est pas tout à fait fini

En effet, l’art. 34 du règlement intitulé ‘‘Objectifs environnementaux et sociaux’’ laisse entrevoir la création de facteurs K adaptés au traitement spécifique des actifs liés à des objectifs environnementaux ou sociaux. Les détails viendront en leur temps (décembre 2021) pour une application en 2022.

Pour en savoir plus, le règlement UE 2019/2033 :

Réglement (UE) 2019/2033 - Exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissemen t

Le règlement ECSP : PSFP = CIP + IFP ?

Mon, 21 Jun 2021 20:16:52 GMT

Une ordonnance publiée il y a quelques jours au JO lance officiellement les préparatifs de mise en œuvre du nouveau règlement européen sur le financement participatif – ECSP – ‘‘European Crowdfunding Service Providers’’, qui entrera en vigueur le 10 novembre 2021.

§ Petit rappel des faits … et perspectives.

Le règlement (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires de services de financement participatif crée un statut européen unique pour toutes les activités du financement participatif sous forme de souscription de titres ou de prêts. Dans le cadre de la construction de l’union des marchés de capitaux (UMC) en Europe, c’est un pas de plus vers l’édification de statuts communs aux acteurs opérant dans les différents pays membres de l’Union Européenne.

§ En France, PSFP = CIP + IFP

En France, ce nouveau statut de PSFP - prestataire de services de financement participatif remplacera donc les deux statuts actuels de conseiller en investissement participatif (CIP, contrôle AMF) et d’intermédiaire en financement participatif (IFP, contrôle ACPR). Les entités CIP et IFP actuelles auront douze mois (à compter de nov. 2021), au minimum, pour se conformer au nouveau statut.

§ Un statut européen

Le statut de PSFP affiche clairement une dimension transfrontalière (le règlement ECSP est européen) : exit donc les statuts réglementaires (CIP et IFP ou équivalents étrangers) purement nationaux – le statut de prestataire de services d’investissement (PSI) est inchangé, bien sûr.

§ Un formalisme accru, des exigences organisationnelles renforcées

Le processus d’agrément du PSFP, le contenu du dossier d’agrément, les exigences organisationnelles de la plateforme semblent renforcées à la lecture du règlement ECSP. Les processus de diligences sur les porteurs de projets (art. 5), de connaissance investisseurs (y compris la LCB-FT), de sélection, d’analyse, de suivi et d’évaluation des projets (art. 4), de gestion des risques de crédit et de liquidité font l’objet d’articles spécifiques dans le règlement.

De même pour la gouvernance et les moyens du prestataire, ses dispositifs de traitement des réclamations (art. 7), d’identification des conflits d’intérêts (art. 8), de supervision des prestataires externes (en particulier techniques et informatiques, ou en matière de services de paiement, art. 9), et la conservation des actifs (art. 10), mais ces éléments figuraient déjà largement dans la réglementation française.

§ De nouvelles exigences prudentielles

L’exigence en fonds propres réglementaires passe à 25 000 EUR ou ¼ des frais généraux annuels, selon une approche maintenant tout à fait habituelle (pour rappel : CIP : 0, PSI - CIP : 50 K EUR au min.).

§ Des diligences Investisseurs renforcées

Le règlement distingue deux catégories d’investisseurs : les investisseurs avertis et les investisseurs non avertis. Des diligences précises devront être menées sur les investisseurs non avertis avant mise à disposition des informations sur les projets. Ces diligences sont renforcées – en ce qui concerne les risques – lors de l’investissement, avec la mise en place de nombreuses alertes et mises en garde automatisées, au cours du ‘‘parcours client’’.

§ Un plafond de financement abaissé à 5 M EUR ?

Le plafond de financement de 8 M EUR (en France, depuis la loi Pacte de mai 2019) n’est pas reconduit dans le règlement ECSP, qui indique un plafond annuel de 5 M EUR par offre de valeurs mobilières et d’instruments. A voir si des dérogations pour les offres purement nationales seront possibles.

§ Points en suspens et application concrète

Outre le plafond de financement de 5 M EUR à confirmer au vu du périmètre géographique du PSFP ou de l’offre, la notion de conseil en investissement semble explicitement écartée du règlement, cf. la mention relative aux ‘‘outils de filtrage [ne devant pas] être considérée comme un conseil en investissement […], aussi longtemps que ces outils fournissent des informations aux clients de manière neutre, sans constituer une recommandation.’’. Il faudra donc alerter ou avertir, promouvoir ou présenter, sélectionner ou catégoriser … sans conseiller. A voir en pratique.

CIP et IFP ont rencontré PSFP, donc.

Pour en savoir plus, le règlement UE 2020/1503 :

Réglement (UE) 2020-1503 - Prestataires européens de services de financement participatif

Ill. Molecule Man, J. Borofsky (1999), Friedrichshain.

Non à la ‘‘reverse sollicitation’’ en anglais dans le texte … !

Mon, 21 Jun 2021 20:02:44 GMT

Une récente sanction de l’AMF à l’encontre d’un CIF entre dans la catégorie reine de nos grands classiques : la commercialisation en France par un conseiller en investissements financiers (‘‘CIF’’) de supports non autorisés à la commercialisation, par le biais d’improbables ‘‘reverse sollicitations’’ de la part des investisseurs.

Voir notre blog du 28 09 2020 : Obligations du CIF : ce n'est pas du cinéma !

Et celui du 10 11 2019 : Commercialisation d'un FIA non autorisé : pour lever toute ambiguïté

Non à la commercialisation de produits non autorisés en France

Comme dans de nombreux cas similaires relevés lors de contrôles AMF, le CIF a proposé à sa clientèle non professionnelle des parts de FIA étranger (ici, un FIA de droit allemand approuvé par le régulateur allemand), alors que ce FIA n’était pas autorisé à la commercialisation en France.

Non, bien sûr, car dans ce cas de figure, le CIF ne met certainement pas en œuvre le soin, les compétences et diligences qui s’imposent à la fois dans ses processus internes de :

- D’analyse et de sélection des supports d’investissement qu’il va proposer à sa clientèle ;

- D’analyse et de confirmation de l’adéquation de ces supports à leur situation, leurs besoins et objectifs etc.

Sachant que par ailleurs, le fait de conseiller un produit non autorisé à la commercialisation est contraire à l’intérêt des clients (§ 43 et 52).

Cela ne trompe personne

Autre grand classique de ce type de situations, la présentation de la commercialisation du FIA non autorisé par le CIF comme effectuée à la demande initiale du client, sans sollicitation particulière du CIF, par le biais de documents de format et contenu variable connus sous le terme générique de ‘‘reverse sollicitation’’ (= sollicitation à l’envers, soit : à la demande de l’investisseur, et non à l’initiative du CIF).

Reprenant avec précision l’historique et le contenu des échanges entre le CIF et le fournisseur du produit, d’une part, et des échanges entre le CIF et les investisseurs, d’autre part, l’AMF souligne le caractère ‘‘artificiel’’ (§ 38) des documents fournis par le CIF pour prouver la ‘‘reverse sollicitation’’ : mandats de recherche, lettres de ‘‘demandes d’information’’ ou de ‘‘non sollicitation’’ ...

[…] ayant pour seul objet d’entretenir artificiellement la croyance de demandes émanant des seuls clients, alors même qu’elles résultaient d’un conseil du CIF (§ 39).

Pour rappel : fourniture d’un conseil = acte de commercialisation

Pour faire bonne mesure, l’AMF rappelle que ‘‘la fourniture d’un conseil portant sur des parts de FIA [constitue] un acte de commercialisation (§ 40).

Absence de contentieux, absence de pertes financières, performances conformes des produits

Comme pour les autres dossiers étudiés, le document de sanction précise si l’affaire en question a entraîné des pertes pour les investisseurs (du fait par exemple de performances financières insuffisantes) ou s’il existe des contentieux avec ceux-ci.

L’AMF apprécie également la durée des manquements et le nombre de clients ou de dossiers concernés. Une durée longue et la présence de clients non professionnels étant des facteurs aggravants, aux yeux de l’AMF.

Notons enfin que les modalités de rémunération du CIF ne sont pas évoquées dans ce cas d’espèces.

Pour en savoir plus :

SAN 2021-08

Transparence et reporting AMF … du nouveau pour la rentrée 2021

Fri, 21 May 2021 15:49:44 GMT

Le RG AMF a été modifié tout récemment sur deux sujets toujours sensibles

Le RG AMF a été modifié tout récemment sur deux sujets toujours sensibles dans la vie quotidienne des SGP; nous voulons parler des indemnisations et des dépassements de ratios.

Notre objectif ici étant juste d’alerter sur la mise en œuvre prochaine d’un reporting AMF trimestriel sur ces deux thèmes, parcourons rapidement ces nouvelles obligations réglementaires et les questions éventuelles qui pourront se poser.

Un nouveau compte-rendu trimestriel sur les indemnisations

Ce nouveau compte-rendu étend et systématise diverses obligations déclaratives déjà existantes :

Qui : les SGP gérant des OPCVM et des FIA
Quand : dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre, sans doute à partir de septembre 2021
Quoi : les indemnisations versées par la SGP a) aux souscripteurs des OPCVM et des FIA et b) à tous les clients à qui sont fournis un service d’investissement ou un service connexe : GSM, conseil en investissement, RTO etc.
Comment : le contenu du reporting est en cours de définition, mais il s’agira de décrire le contenu, la raison, le contexte … de l’indemnisation, espérons sous un format simple et pratique.

La bizarrerie : Les entreprises d’investissements (EI) et les CIF fournissant ces mêmes services d’investissement ne semblent pas concernés

La question à clarifier en interne : bien clarifier la différence entre indemnisation et ‘‘geste commercial’’.

Un nouveau compte-rendu trimestriel sur les dépassements de ratio

Ce nouveau compte-rendu étend les obligations déclaratives des SGP vis-à-vis de l’AMF à un domaine encore vierge, mais le suivi des dépassements est déjà effectué en interne depuis longtemps :

Qui : les SGP gérant directement ou par délégation des OPCVM et des FIA français ou européens
Quand : dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre, sans doute aussi à partir de sept. 2021
Quoi : tous les dépassements ‘‘actifs’’ de ratios réglementaires (dans le champ réglementaire, juridique et fiscal (nous ajoutons : ?) et contractuels (dans le règlement ou le prospectus du fonds) ; les dépassements ‘‘passifs’’ sont explicitement exclus
Comment : les grilles de reporting sont en cours de définition ; il s’agira de décrire la règle dépassée, les modalités de régularisation, une éventuelle indemnisation versée à cette occasion etc.

Espérons là aussi un format simple et pratique, ce qui sera plus difficile compte tenu de la multiplicité des règles, des situations, des contextes … et – selon notre expérience – la diversité des outils internes de suivi des dépassements mis en œuvre par les SGP.

De la diversité, faire naître l’homogénéité ...

La bizarrerie :Nous n’en avons pas repéré, a priori.

Les questions à clarifier en interne :

En cas de délégation reçue, bien vérifier que le délégant ne procède par à la déclaration, en France ou le cas échéant dans son pays d’origine (cf. le reporting CSSF au Luxembourg)
Si nécessaire, revoir les outils et processus de reporting interne en vue de leur adaptation au reporting AMF
Si nécessaire, clarifier le sujet toujours sensible de la distinction entre dépassement ‘‘actif’’ et dépassement ‘‘passif’’ – ces derniers n’étant pas à communiquer
Et peut-être : anticiper sur la mise en œuvre de ce reporting et en profiter pour vérifier les processus de régularisation des dépassements …

Pour information, un nouveau reporting pour les centralisateurs et les dépositaires

Ces acteurs clés de la gestion d’actifs n’ont pas été oubliés :

Les centralisateurs pourront se voir demander par l’AMF un reporting immédiat (j+1) sur les S/R intervenus dans la journée
Les dépositaires pourront, également à la demande de l’AMF, fournir un reporting sur les dépassements de ratios réglementaires ou contractuels, mais cette fois en j+2.

A suivre donc …

Pour en savoir plus : voir les nouveaux art. 318-37-1 et 321-75-1 concernant directement les SGP

… et nous contacter.

Ill. : Diversité et homogénéité, Museum Brandhorst, Munich (Façade, Sauerbruch & Hutton Arch., Berlin, Coll. Part. (2020).

Le règlement SFDR pour les IAS … le début d’une longue marche

Fri, 16 Apr 2021 17:36:34 GMT

Le règlement SFDR publié le mois dernier impacte en premier lieu les sociétés de gestion pour leurs activités de gestion collective et de gestion sous mandat (nous y reviendrons).

Mais SFDR a aussi un impact du côté des intermédiaires en assurance (‘‘IAS’’) et étrangement pas du côté des conseillers en investissement financier (les ‘‘CIF’’).

Premier éclairage sur SFDR pour les IAS, pour se ‘‘mettre en jambe’’.

SFDR, qu’est-ce c’est ?

En quelques mots, et en simplifiant à l’extrême, le nouveau règlement SFDR – Sustainable Finance Disclosures Regulation (ou : ‘‘Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité [des investissements] …’’ - vise d’abord à mieux intégrer les préoccupations ‘‘ESG’’ – Environnement, Social, Gouvernance, étendues à un concept plus global de ‘‘risques de durabilité’’, dans les processus d’investissement des acteurs de la finance, en particulier les sociétés de gestion d’actifs.

Second objectif, mettre de la transparence dans le fonctionnement global de ces acteurs sur ces sujets, par exemple en catégorisant les fonds selon ‘‘l’intensité’’ de la prise en compte de ces facteurs de ‘‘durabilité’’.

En termes plus concrets, SFDR a conduit par exemple les sociétés de gestion à classer leurs fonds dans trois catégories différentes, que faute de mieux les spécialistes vont appeler : fonds ‘‘Article 8’’, fonds ‘‘Article 9’’ ou fonds ‘‘Article 6’’, en référence aux articles du règlement SFDR.

Et les IAS dans tout cela ?

SFDR ne les a pas oubliés !

Selon SFDR, les IAS doivent maintenant prendre en compte les risques de durabilité dans leurs processus de conseil en investissement. Plus précisément (si l’on ose dire), il s’agira d’intégrer le risque de durabilité dans les propositions de conseil en assurance (pour les IAS).

Mais attention, uniquement les IAS ayant plus de 3 personnes !

Assez bizarrement, le règlement européen dans sa terminologie "conseiller financier" exclut les CIF (position confirmée par l'Autorité des Marchés Financiers); une coquille ? peut-être.

Fonds Article 6, Article 8, Article 9 …

Revenons à du concret : la catégorisation des fonds selon les articles du SFDR. En simplifiant là aussi à l’extrême, disons que :

- Les fonds ‘‘Article 9’’ : c’est le top du top, la Champions League du risque de durabilité. Les fonds ‘‘Article 9’’ ont une ambition centrale de procéder à des investissements durables, et mettent en œuvre des processus d’investissement normés (labellisés) leur permettant d’atteindre des objectifs quantifiés.

- Les fonds ‘‘Article 8’’ , c’est pas mal, mais un peu en-dessous, disons : niveau première division. Les fonds promeuvent des caractéristiques ESG significatives : exclusions sectorielles, filtrages positifs, engagements de faire, de ne pas faire, de s’améliorer etc. Ils peuvent aussi être labellisés, ou en cours de l’être. Les ‘‘obligations de moyens’’ sont là, mais les engagements ne sont pas quantifiés, les obligations de résultat moindres.

- Les fonds ‘‘Article 6’’ sont tous les autres fonds, de la Ligue 2 aux championnats amateurs (enfin presque). A ce stade de la réglementation, ces fonds prennent en compte les risques de durabilité / critères ESG dans leurs processus d’investissement, ils peuvent d’ailleurs disposer de méthodologies assez avancées et se fixer des contraintes fortes. Il reste néanmoins des marges de progression, en matière de moyens mis en œuvre, de formalisme, de labellisation … et d’objectifs à atteindre, par exemple.

Bréviaire pour les IAS

A ce stade de la mise en œuvre de SFDR, voici nos propositions d’actions concrètes pour les IAS. Il s’agit bien sûr des ‘‘premiers pas’’ en la matière, à affiner et préciser par la suite. Mais autant se préparer dès maintenant.

1 – Comprendre la réglementation SFDR et ce qu’elle va entraîner

Notre première proposition est de s’informer sur le règlement SFDR … la littérature de vulgarisation est chaque jour plus abondante. Les sociétés de gestion en particulier en toutes mis en ligne des encarts SFDR sur leur site internet, pour présenter leurs approches et leur cheminement futur en la matière.

Les approches ‘‘Durabilité’’ vont sûrement transformer les processus d’investissement mis en œuvre par les sociétés de gestion, mais nous pouvons aussi parier que les pièges de compréhension seront nombreux et difficiles à détecter.

2 – S’informer sur la catégorisation des fonds

Les sociétés de gestion ont toutes catégorisé leurs fonds selon les fameux ‘‘Articles’’ 6, 8 et 9. A ce stade, il peut être utile de récupérer ces tableaux, voire les prospectus / règlements des fonds, qui ont été mis à jour, même si de manière succincte dans certains cas …

Chacun se fera ensuite son idée.

3 – Recueillir le profil de ‘‘Durabilité’’ de ses clients

Dans le cadre de la connaissance client, il deviendra rapidement nécessaire de s’informer des attentes, objectifs ou tout au moins de la sensibilité de ses clients en matière de ‘‘durabilité’’. Il pourra être fait appel à des questionnaires simples, accessibles et évitant le plus possible le jargon foisonnant du monde ESG / ISR, avec le triple objectif de :

- Faire découvrir ces sujets, en préciser les enjeux et les conséquences sur le conseil … au client investisseur

- Identifier le profil ‘‘Durabilité’’ de l’investisseur, en vue de l’adéquation

- Alerter sur la conséquence de ses choix, en matière d’équilibre risque / rendement ou de performance par exemple (ce qui ne sera pas une mince affaire)

4 – Mettre en œuvre et documenter l’adéquation

Le sujet de la ‘‘durabilité’’ viendra enrichir la démarche d’adéquation du produit au client. Comme pour les autres sujets (profil de risque, horizon d’investissement, sensibilité à une perte en capital …), il faudra formaliser l’adéquation des produits conseillés aux besoins et aux attentes des clients.

Dans un premier temps, les catégorisations proposées par les sociétés de gestion pourront être utilisées principalement, mais l’approche pourra (devra ?) être raffinée par la suite, au fur et à mesure de la maîtrise de ces sujets tant par le conseiller que par son client.

5 – Informer ses clients

Enfin, l'IAS doit lui-même présenter sa démarche en matière de prise en compte de la ‘‘durabilité’’, par exemple sur son site internet et / ou son document d’entrée en relation. Nous reviendrons sur ce sujet important de l’information précontractuelle du conseiller à son client, car il existe un seuil de prise en compte (lié à la taille de l’entité), qui influe sur les obligations de communication (sur les risques de durabilité), mais non sur celles de prise en compte / d’intégration (de ces mêmes risques).

A suivre donc …

voir également notre blog (juillet 2022) : Durabilité pour les CIF et Courtiers IAS....

voir également notre blog (aout 2022) : Taxonomie verte européenne

Pour en savoir plus : nous contacter.

et la page de l'AMF (orientée société de gestion de portefeuille): Lien

Ill. : ‘‘Trop de phyto tue le coquelicot’’. Coll. Part. (2020).

Au revoir ROSA, bonjour le RACI …

Mon, 12 Apr 2021 08:33:49 GMT

A peine achevé le travail de mise à jour du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et de son insertion dans la base ROSA, voici venu le temps de la préparation du Rapport Annuel du Contrôle Interne sur la LCB-FT.

Petit rappel du contenu du rapport et des nouveautés pour 2021.

La troisième édition d’un rapport au format libre

Il s’agit de la troisième édition d’un rapport déjà envoyé à l’AMF en septembre 2019, juin 2020 et donc maintenant avant fin avril 2021.

Le format du rapport est libre, contrairement à d’autres supports réglementaires qui peuvent prendre la forme de questionnaires ou autre formats contraints.

L’objectif principal : informer les instances dirigeantes de la société de gestion

Comme rappelé par l’AMF, le rapport de contrôle interne LCB-FT a pour premier objectif ‘‘d’assurer la bonne information des organes d’administration et de surveillance [de la société de gestion] sur le fonctionnement du dispositif de contrôle interne LCB-FT’’.

Mieux vaut donc utiliser le format habituel des rapports aux comités de direction, conseils de surveillance et / ou autres comités d’audit. Et comme toute communication à ces instances de direction générale, mieux vaut aller droit au but, sans rappels inutiles de la réglementation, des nombreux efforts consentis par les équipes, de la multitude des travaux engagés etc.

Et si l’AMF est second lecteur du rapport, mieux vaut qu’il y ait une formalisation de sa lecture par le premier : un PV ou compte-rendu de présentation du document à ou aux instances en question est donc indispensable.

Décrire les évolutions du dispositif, évaluer sa pertinence

S’il peut être rappelé brièvement les principales caractéristiques du dispositif, il nous semble surtout opportun :

- De décrire précisément les rôles et responsabilités des principaux intervenants (y compris la Direction générale elle-même, et les instances de surveillance, le cas échéant) ;

- De présenter les évolutions significatives de ce dispositif au cours de l’exercice ;

- De présenter une évaluation transparente de sa pertinence et de son efficacité.

Sur ce dernier point, il pourra s’agir de décrire les points faibles ou perfectibles du dispositif, du fait d’outils ou de processus inadaptés, de sources d’information manquantes ou peu fiables, de l’absence ou de l’insuffisance des contrôles de premier ou de deuxième niveau (cela peut arriver).

Des résultats

Comme rappelé par l’AMF, le rapport doit contenir des éléments concrets quant aux résultats de la mise en œuvre du dispositif. En particulier des éventuels ‘‘fails’’ : incidents, anomalies, ‘‘loupés’’ …

Risques bruts, risques nets …

L’objectif du rapport est de fournir à la Direction générale une cartographie fiable du risque LCB-FT supporté par l’organisation :

- Quels sont les principaux facteurs de risque LCB-FT de l’organisation (risques ‘‘bruts’’) ?

- Ont-ils évolué au cours de l’exercice ?

- Quels sont les moyens mis en œuvre pour les gérer et les réduire ?

Et donc : quels sont les risques ‘‘nets’’ ou résiduels, c’est-à-dire restant après mise en œuvre du dispositif, qu’il faut s’attacher à éliminer, ou au moins à réduire.

Insomnia Report

Mais le risque ‘‘qui m’empêche de dormir’’ est le risque que je ne connais pas.

L’exercice peut être une bonne occasion de repenser la clientèle, les instruments financiers, les produits, les intermédiaires, les services d’investissements … de l’organisation, sous le prisme du risque LCB-FT. Y a-t-il là des sources de risque que je n’aurais pas identifié, évalué ou analysé à leur juste valeur ?

Pour en savoir plus … la source réglementaire (extrait).

A rticle R561-38-6

Au moins une fois par an, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 561-38-4 est informé de l'activité et des résultats des contrôles internes mentionnés à ce même article ainsi que des insuffisances mentionnées au 1° de celui-ci ou constatées par les autorités de contrôle nationales ou étrangères. Ces dernières sont également informées, sans délai, des incidents mentionnés au 1° de l'article R. 561-38-4.

Ill. : Hommage @ Edgar P. Jacobs

Vincent Boisseau nommé à la tête de l'association ICCI

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Sun, 11 Apr 2021 17:21:03 GMT

Vincent Boisseau, dirigeant d'OPADEO CONSEIL, a été désigné Président de l'association ICCI, Les Indépendants de la Conformité et du Contrôle Interne.

L'association ICCI, créée en mai 2019, a pour vocation de regrouper les intervenants indépendants et externalisés de la conformité et du contrôle interne qui exercent dans le cadre de la réglementation AMF ACPR en appui ou par délégation des RCCI, RCSI, contrôleurs internes ….

Ses objectifs :

- Fournir des services à ses membres

- Créer des synergies et mutualiser les expertises de ses membres

- Les représenter auprès des instances réglementaires,

- Et renforcer leur visibilité auprès de leurs clients potentiels.

Agrément, contrôle interne, audit pré-AMF ACPR, formation, délégation de contrôle permanent (RCCI RSCI) et contrôle périodique etc...

Plus d'une quinzaine d'experts sont à votre disposition.

www.icci.fr

De l’appréciation subtile d’un conflit d’intérêt potentiel …

Wed, 07 Apr 2021 21:06:24 GMT

L’AMF a publié récemment le compte-rendu d’une sanction à l’égard d’un CIF – Conseiller en investissement financier.

Heureusement pour les intéressés, la sanction prononcée par la Commission est un « avertissement », non une sanction pécuniaire, mais le document recèle quelques enseignements instructifs, comme toujours.

Quatre éléments à charge

Quatre éléments sont reprochés au conseiller, tous de facture très classique.

1) Absence des documents réglementaires CIF

Tout d’abord, l’AMF reproche l’absence de « documents réglementaires CIF » : document d’entrée en relation, lettre de mission, rapport écrit de conseil … Notons les divers points suivants :

L’AMF a analysé un tout petit nombre de dossiers clients : 10
L’AMF écarte le fait que certains de ces dossiers clients ont été constitués antérieurement à – disons pour simplifier – la mise en place du corpus de réglementation CIF (mais le conseil a été fourni après)
L’AMF écarte aussi le fait que le CIF a corrigé ces manquements, après les faits mais avant le contrôle.

Rien à signaler.

2) Manquement à l’obligation de diffuser une information claire, exacte et non trompeuse

La situation mérite très exposée succinctement :

Le CIF propose à ses clients une credit linked note structurée (CLN) portant sur un émetteur unique … qui fera défaut par la suite (mais ce dernier point est sans objet dans la caractérisation du grief)
Il envoie à sa clientèle un courriel de présentation du produit, alors que les caractéristiques du produit ne sont pas encore figées …
Il envoie ensuite à ses clients (ou certains d’entre eux, ce n’est pas très clair, mais pas très important non plus …) d’autres supports tels une brochure commerciale, les Terms & Conditions de la CLN … fournis par l’émetteur.

L’AMF tique sur le courriel : certaines caractéristiques clés du produit ne sont pas présentes : mentions des risques encourus, hypothèses de survenance de l’événement de crédit, modalités de calcul des sommes dues en cas de remboursement anticipé …

Peu importe que cela n’était pas connu à ce moment-là, ni ce qui pouvait figurer dans les autres documents envoyés aux clients.

Comme souvent souligné ici : considérer chaque information comme un tout, sans considération des autres. Citons le document :

« Le caractère clair, exact et non trompeur de l’information diffusée au sens de l’article 325-5 s’apprécie pour chaque document adressé par le CIF à ses clients (qui] ne peut s’exonérer de ses obligations en la matière en invoquant les informations contenues dans un autre document. »

3) Commercialisation de parts sociales d’un Autre FIA (constitutive d’une OPTF)

Considérés comme des titres d’un ‘‘Autre FIA’’ et non ceux d’un FIA ‘‘par nature’’ (tels les titres d’OPC), les parts sociales du produit en question ne pouvaient être proposées par le CIF à sa clientèle.

Comme souvent souligné ici : bien évaluer la nature et les caractéristiques des titres avant d’entamer une quelconque commercialisation.

4) Traitement des conflits d’intérêts

Le point est subtil car il concerne moins la réalité d’un conflit d’intérêt potentiel (donc son caractère avéré), que l’information due aux clients sur ce conflit d’intérêt potentiel.

Sans entrer dans le détail, disons ici que certaines modalités de rémunération du CIF pouvaient l’inciter à proposer prioritairement un produit particulier à sa clientèle, le CIF étant rémunéré par le biais :

D’une commission calculée sur les montants (les montants n° 1) investis par ses clients au titre de son activité CIF d’une part (schéma classique), et par
Une rémunération variable basée sur d’autres montants (les montants n° 2) apportés par le CIF au promoteur du produit, dans le cadre plus général d’une activité commerciale connexe et autonome de la première, même si de fait ‘‘emboîtant’’ celle-ci.

En ne retenant pas les montants n°1 dans le total des montants n°2, le CIF évitait le ‘‘double comptage’’ et écartait (à notre avis) la matérialisation du risque de conflit d’intérêt (le conflit d’intérêt avéré). Il ‘‘traitait’’ bien le conflit d’intérêt potentiel.

Mais en n’informant pas sa clientèle de ses modalités de rémunération, et donc de ce conflit d’intérêt potentiel, le CIF ne le ‘‘traitait’’ pas entièrement.

Citons le document :

« Ce défaut d’information ne permet pas de considérer que la société a respecté les dispositions des articles [relatifs aux conflits d’intérêts] qui lui imposaient l’obligation de gérer et traiter les éventuels conflits d’intérêts pouvant naître entre elle-même et ses clients. »

Dans le labyrinthe des situations de conflits d’intérêts : éviter les conflits d’intérêts c’est bien, le dire à son client c’est mieux.

Pour en savoir plus :

SAN 2021 - 03

Ill. : Untitled (Labyrinthe), P. Kogler (2018)

FRA CIF 2021

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Wed, 07 Apr 2021 20:36:12 GMT

Voici notre guide de remplissage de la FRA CIF 2021.

Cliquez, ouvrez et...bon courage.

Le cru 2020 des FCPI et des FIP : la stabilisation

Thu, 25 Mar 2021 08:50:11 GMT

Comme chaque année, France Invest et l’AFG ont publié les résultats de leur enquête annuelle sur les levées de capitaux par les FCPI et les FIP.

Après les années 2018 et 2019 que nous avions nommées respectivement ‘‘Désastre’’ et ‘‘Résilience’’, 2020 permet de croire en une stabilisation des collectes, certes à des niveaux qui restent historiquement faibles, mais appelle aussi à la réflexion.

Cf. nos blogs des années précédentes :

Le cru 2019 des FCPI et des FIP : la résilience ?

Le cru 2018 des FCPI et des FIP : la fragilité d'un modèle ?

Poursuite de la stabilisation de la collecte en 2020, à un niveau bas

35 fonds ont levé en 2020 (30 en 2019, 44 en 2018 … et 123 en 2011 !) pour une collecte de 330 M EUR (318 M en 2019, 355 M en 2018 … et 1 084 M en 2017) : la chute observée en 2018 (- 67 %) ne semble guère pouvoir être effacée de sitôt : les collectes historiques de 2008 ou 2017 semblent maintenant de la préhistoire.

Disons que la collecte s’est stabilisée sur un plateau bas, mais qui apparaît solide au vu du déroulement imprévu de l’année dernière.

Tendance identique pour le nombre de souscripteurs : 54 000 en 2020, 50 000 en 2019, 57 000 en 2018. On reste à un étiage mais la stabilisation s’est amorcée. Le montant moyen des fonds continue à progresser pour les FCPI (12.6 M EUR contre 11.4 M EUR en 2019). Celui des FIP s’effondre : 5.6 M EUR en 2020 contre 9.6 M EUR en 2019.

Les montants moyens par souscripteur s’érodent et touchent un plus bas historique : 6 130 EUR en 2020, 6 430 EUR en 2019, 6 230 EUR en 2018 (8 740 EUR en 2015).

Une baisse inexorable de la collecte FIP ?

L’écart entre la collecte FIP et la collecte FCPI continue de s’accroître, au bénéfice des FCPI (73 % - 27 % en 2020, 61 % - 39 % en 2019).

La collecte des FCPI a enregistré un rebond net : + 24 % par rapport à 2019.

La collecte FIP en revanche a fortement décliné (- 28 %). Les FIP ne sont plus dominants depuis 2016 et la collecte s’est effondrée de plus de 85 % depuis cette date. Par ailleurs, 67 % des FIP ont collecté moins de 5 M EUR, ce qui ne facilitera pas leur gestion financière et ne favorise pas un bon étalement des coûts de collecte et de structure.

Ces chiffres appellent à la réflexion sur l’intérêt (perçu ?) de ce support d’investissement pour les investisseurs, en parallèle de la réflexion sur sa pertinence et son impact en tant qu’outil de développement économique régional. Ils soulignent aussi, si l’on veut rester positif, l’attrait renouvelé des investisseurs pour les placements dans l’innovation.

Répartition géographique et sectorielle des investissements

La répartition géographique et sectorielle des investissements n’est plus remontée dans l’analyse. Seules les régions cibles de FIP sont citées avec une répartition équilibrée entre la France métropolitaine (7 FIP), la Corse (5 FIP) et les départements, régions et collectivités d’Outre-Mer.

Une collecte globale stabilisée ?

L’année 2020 n’a pas été sans imprévus, pour les FIP et FCPI comme pour le reste. L’incertitude qui a plané sur le niveau du taux de l’avantage fiscal (finalement augmenté à 25 % des investissements éligibles en août 2020) n’a probablement pas aidé. Comme souligné l’année dernière, la filière est résiliente : 25 acteurs ont levé des capitaux en 2020, contre 24 en 2019.

Les raisons de l’optimisme

Nous avions conclu en 2019 sur le retour de l’optimisme … le contexte général des FCPI reste très porteur : financement de la transition écologique, des mobilités ‘‘vertes’’, développement technologique et renforcement des capitaux propres des PME – ETI restent des moteurs puissants de l’investissement dans l’innovation par les investisseurs non professionnels. Notons aussi que 7 fonds ont obtenu le label ‘‘Relance’’ en 2020.

Pour en savoir plus :

Levées de capitaux par les FCPI et les FIP en 2020.

AFG - France Invest : Les levées de capitaux des FCPI et FIP en 2020

Photo d’illustration : Raquel Kogan ‘‘Reflexão 2’’. Artistes & Robots, Le Grand Palais, 2018. Coll. Part.

Analyse du rapport SPOT de l'AMF sur les contrôles externalisés

Mon, 22 Feb 2021 08:13:09 GMT

Nous reprenons in extenso l'analyse de Philippe de VECCHI (Oxygène des Dirigeants, Président de l'ICCI Association des Indépendants de la Conformité et du Contrôle Interne) sur le rapport du contrôle SPOT de l'AMF sur l'externalisation du contrôle interne des sociétés de gestion

"Il nous semble que c’est la première fois que notre profession bénéficie d’une étude à part entière de la part d’une autorité.

L’AMF s’est donc servi du moyen des « contrôles SPOT » pour faire passer quelques messages à tous les acteurs de notre profession…et à tous leurs clients.

Les prestations externalisées de contrôle permanent et de contrôle périodique sont ciblées (« les deux pans de la fonction de conformité »).

Les prestations externalisées entourant le contrôle des risques ont été sorties du champ de l’étude.

Quels seraient donc les critères d’un service de qualité ?

L’AMF à l’issue de ces travaux a distribué des bons et des mauvais points aux prestataires externes (exemples ci-dessous).

Cette très utile synthèse nous permet quoi qu’il en soit d’éclairer une partie des services additionnels qui peuvent être rendus à la clientèle au-delà de la réalisation des contrôles :
- la réalisation des reportings annuels sur la conformité et le contrôle interne,
- la veille réglementaire,
- la réalisation de formations,
- la mise en place du dispositif LCB-FT
- la rédaction de procédures,
- la préparation des comités de contrôle interne,
- la préparation des rapports « FRA-RAC »
- « et diverses assistances sur la réglementation avec les autorités de tutelle (en vue de la création de nouveaux produits financiers ou l’extension ou la mise à jour de son agrément) ».

A ceux-ci nous pourrions en ajouter quelques autres qui relèvent parfois d’approches plus qualitatives (et moins facilement mis en évidence) :
- la sensibilisation des acteurs au sein de l’entreprise,
- les études d’impact des évolutions réglementaires (et les propositions de mise en oeuve qui les accompagnent),
- l’assistance à l’identification des risques,
- le soutien des dirigeants et des collaborateurs,
- la disponibilité.

Une suite nous est promise (« la doctrine fera l’objet de précisions »).

En effet certaines mentions méritent sans doute des éclaircissements : l’exigence potentielle d’une certification AMF pour les intervenants, l’exigence potentielle d’un justificatif d’une adhésion à une association professionnelle pour mesurer la capacité du prestataire…

Par ailleurs, l’AMF ayant elle-même relevé un manque général des acteurs dans la compréhension des objectifs des contrôles périodiques (« la distinction entre contrôle permanent et contrôle périodique est peu claire voire artificielle ») il faudrait sans doute en rappeler les modalités d’application.
Peut-être sera-t-elle aussi l’occasion de mieux aborder les aspects particuliers de la prestation de service de contrôle interne. Car si le niveau des prestations a pu sembler « disparate, voire dans certains cas, insuffisants », cela peut être dû aux différences profondes qui existent entre les professionnels que nous servons.

Ces différences sont souvent le résultat de l’histoire de l’entreprise et de sa construction, des contraintes exercées par le choix des outils (ou l’absence d’outils dans certains cas), du poids du budget du contrôle interne dans le résultat de l’entreprise, de la sensibilité des acteurs à l’auditabilité et à l’explicabilité de leurs travaux, etc.

Des éléments variables qui doivent absolument nuancer l’évaluation de la qualité des travaux exécutés.

Faut-il aussi rappeler l’impact sur nos organisations de la dynamique réglementaire ? L’auteur de ces lignes a saisi dans son référentiel de « textes essentiels » 164 mises à jour ou nouveautés depuis le 1er janvier 2020. Et cela sans compter les éléments « documentaires » (1596 entrées) et sans prétendre d’aucune façon à l’exhaustivité.
En conclusion, l’ICCI, la première association professionnelle (enregistrée le 9 mai 2019), est née de la volonté de ses fondateurs de « professionnaliser » les services rendus en augmentant la qualité « standard » des travaux de chacun et notamment par le partage des savoirs de tous.
Nous remercions l’AMF pour cet éclairage précieux et nous poursuivons nos travaux dans cet esprit confraternel qui nous caractérise (« concurrents mais solidaires »).

Synthèse des bons et des mauvais points, des bonnes et des mauvaises pratiques présentées dans la synthèse des contrôles SPOT 2020 relative à l’externalisation du contrôle interne Novembre 2020

Bons points (dans l’ensemble)
- La bonne couverture des plans de contrôle permanents (80% sur l’ensemble du panel)
- La bonne structuration des fiches de contrôle
- Les plans de contrôle permanent sont respectés

Bonnes pratiques

- Avoir recours à des intervenants qualifiés ayant reçu la « certification AMF »

- Avoir recours à des outils de « pilotage » des contrôles permettant :
De générer des fiches de contrôle
Superviser et valider les travaux des intervenants
Générer des plans de remédiation
Générer des rapports de contrôles

- Disposer d’un espace de travail sécurisé hébergé par le prestataire et y stocker les pièces justificatifs (la solution Dropbox Business est mise en avant)

- le plan de contrôle interne est à bâtir à partir d’une approche fondée sur les risques ou liée à l’actualité réglementaire (ou les priorités de supervision de l’AMF pour l’année)
Validé et signé par le dirigeant

- Inclure dans les fiches de contrôle
les éléments d’identification traditionnels,
les objectifs,
la liste des documents à revoir,
les modalités de sélection de l’échantillon de test et en justifier la représentativité
les entretiens à mener,
les références réglementaires (y compris les contrôles SPOT de l’AMF pour les utiliser),
le détail des travaux réalisés et
les conclusions du contrôle (via un code couleur rouge/orange/vert) assorties du détail des anomalies constatées
Le suivi des recommandations

- Les rapports de contrôle interne :
Contiennent un tableau de synthèse des risques identifiés
Présentent les constats du rapport de contrôle interne sous la même forme que dans les fiches (code couleur)
Prévoient le suivi des recommandations

Mauvais points (dans l’ensemble)
- La distinction entre contrôle permanent et contrôle périodique n’est pas correctement mise en œuvre

Mauvaises pratiques
- Ne pas renseigner le client sur l’expérience réelle des intervenants
- Ne pas prévoir et ne pas conserver des pièces justificatives
- Ne pas allouer des moyens humains spécifiques entre contrôle périodique et contrôle permanent au sein d’un même cabinet
- Ne pas intégrer d’indicateurs de priorité dans le plan de contrôle interne
- Ne pas réaliser des contrôles majeurs
- Présenter des reportings parfois lacunaires aux dirigeants

- Omettre de renseigner dans les fiches de contrôle :
la date de réalisation des contrôles
l’identité de l’intervenant externe
la signature du prestataire et du dirigeant de la SGP qui valide la fiche
les références des pièces analysées

- Ne pas renseigner dans le rapport de contrôle interne une description générale des contrôles et de leurs résultats,
une synthèse de l’examen des politiques et des procédures,
les exigences des évolutions réglementaires,
le taux de couverture des contrôles,
les anomalies relevées u cours de la période sous revue
les autres problèmes significatifs survenus au cours de la période sous revue
Le visa du dirigeant (ou un acte d’enregistrement)"

texte : AM F

Site de l' ICCI

Contact

crédit photo : Image par Gerd Altmann www.pixabay.com

Quand la mise à jour des programmes d’activité bat son plein

Thu, 18 Feb 2021 21:08:53 GMT

Les sociétés de gestion mettent en ce moment à jour leur programme d’activité, dans le cadre de la mise en œuvre de ROSA.

Voir notre blog du 4 novembre 2020.

Rappelons que le programme d’activité au nouveau format ROSA doit être inséré dans le nouvel outil ROSA avant le 11 avril 2021 Ceci laisse finalement peu de temps, si - par hypothèse - le programme d’activité n’a pas été mis à jour régulièrement au fil du temps.

Permettons-nous donc quelques conseils pour une mise à jour sereine et un résultat de qualité.

Décrire la situation à aujourd’hui

Dans le cadre de la mise à jour du programme d’activité, il ne nous semble pas opportun de décrire des travaux en cours (work in progress), des organisations cible, des ‘‘états futurs d’achèvement’’. Si, ce qui est probable au vu des remodelages permanents des organisations, demain sera différent d’aujourd’hui, nous conseillons tout de même de décrire l’aujourd’hui, même s’il n’est pas parfait. Notre avis est que le programme d’activité doit décrire l’existant au 11 avril 2021. Il sera toujours temps de le mettre à jour par la suite, au gré des évolutions significatives de l’organisation et du périmètre de la société de gestion.

Toute la vérité, rien que la vérité

Dans le même ordre d’idée, inutile d’embellir la réalité. Mieux vaut s’en tenir aux faits. Et si la mise à jour du programme d’activité est l’occasion de percevoir des faiblesses dans le dispositif (souvent plus visibles dans un exercice de rédaction qu’au quotidien), tant mieux. Ce sera l’occasion de planifier des actions de correction.

Qui fait quoi, quand, comment …

C’est notre mantra lorsqu’il s’agit de rédiger des procédures opérationnelles. Il vaut aussi pour la rédaction d’un dossier d’agrément ou la mise à jour d’un programme d’activité. Inutile à notre sens de réécrire l’histoire, le monde ou un roman … Plutôt décrire le plus simplement possible :

- Des processus d’investissement, opérationnels et de contrôle

- Des équipes, des hommes et des femmes

- Le fonctionnement d’une gouvernance globale

- L’existence et l’utilisation d’indicateurs clés d’alerte et de traitement des anomalies

- Des outils et des systèmes

- Des mécanismes de prise de décision et de reporting spécifiques etc.

Ne pas abuser des citations réglementaires

Nous voyons souvent des documents internes inutilement alourdis – à notre sens – de longues citations de la réglementation. Outre que les références réglementaires changent régulièrement, nous partons du principe que l’AMF connaît (et ô combien mieux que nous) les références réglementaires applicables à tel ou tel sujet. Mieux vaut se concentrer sur le traitement du point en question.

Une approche synthétique et directe

Dans le même ordre d’idée, nous privilégions une approche synthétique et directe de la description d’un périmètre d’activités, des instruments financiers utilisés, des modalités de distribution des produits etc.

La question de la ‘‘granularité’’

La question se pose aussi de la granularité du document à proposer à l’AMF :

Trop détaillé et je risque l’obsolescence non programmée, avec l’obligation d’une mise à jour du document en permanence par la suite,
Trop succinct et je risque d’oublier une activité, un processus, un acteur … ce qui pourrait m’être reproché par la suite en cas de contrôle.

Les notes disséminées par l’AMF dans le document modèle aident cependant à trouver un bon équilibre. Celui-ci peut aussi être favorisé par une prise de recul du rédacteur sur le fonctionnement de la société de gestion : écrire et décrire l’essentiel, bien sûr ; compléter par l’important ; s’interroger sur l’accessoire ou l’anecdotique, quitte à l’indiquer ‘‘en passant’’. Nous proposons dans ce cas :

L’insertion d’une note de bas de page
La référence à une politique ou une procédure interne, ou à tout document interne de support : organigramme détaillé, schéma de flux, ‘‘Termes de référence’’ … disponible sur demande
La mention simple de l’existant, sans détail superflu.

Pour en savoir plus : nous contacter

Crédit photo : https://pixabay.com/fr/photos/rose-fleur-ros%C3%A9e-gouttes-de-ros%C3%A9e-1642970/ Image par AliceKeyStudio de Pixabay

La sanction de Noël … une marque de passage toujours significative

Tue, 19 Jan 2021 20:29:12 GMT

En toute fin d’année dernière, l’AMF partageait avec nous les enseignements tirés du contrôle d’une SGP en gestion collective et en gestion sous mandat.

Par la diversité des thèmes abordés, la précision des faits et des insuffisances identifiés par les contrôleurs, par le choix de la commission des sanctions de retenir ou non les griefs présentés par les rapporteurs, le texte de la sanction constitue une fois encore un document précieux et important, riche d’enseignements pour l’amélioration d’un dispositif de conformité et de contrôle interne.

La richesse même du document nous empêchant de passer en revue tous les thèmes abordés, ajoutons juste quelques pierres à l’édification d’une meilleure conformité au travers des remarques ci-dessous.

Le suivi des contraintes d’investissement des mandats de gestion

Même si le caractère non opérationnel des procédures n’est pas finalement pas établi, le non-respect des contraintes d’investissement a été retenu par l’AMF au vu des faits constatés. Notre expérience est que le contrôle des profils des portefeuilles est parfois complexe, les outils de suivi pas toujours très adaptés.

Notons ici que les dépassements constatés avaient été identifiés par le RCCI mais ‘‘sans que des mesures efficaces n’aient été mises en œuvre pour y remédier en totalité et de manière définitive’’ (y compris la mise en place d’outils adaptés) ce qui est doublement fautif.

Des investissements ‘‘massifs’’ dans les fonds ‘‘maison’’, eux-mêmes soumis à de forts taux de rotation

Ces deux griefs sont écartés au motif que ce type d’investissement (dans les fonds gérés par la SGP) n’est pas répréhensible en soi, d’une part, et que d’autre part des taux de rotation élevés ne sont pas constitutifs en eux-mêmes d’une non-conformité à la réglementation, en particulier sur le sujet des conflits d’intérêts.

Soit, mais nous persistons à penser que ces deux sujets doivent être traités avec vigilance, et faire l’objet d’un contrôle interne circonstancié, régulier et formalisé.

Un commentaire personnalisé à l’attention des clients en mandats de gestion

Là encore, même si le grief est finalement écarté, notons l’intérêt de l’AMF pour le contenu des rapports annuels envoyés aux clients. Nous militons pour des rapports de gestion personnalisés, précis, pédagogiques si nécessaire … et si possible bien écrits. Professionnels, en somme.

Des procédures ‘‘opérationnelles’’ …

Le caractère opérationnel des procédures est un sujet d’attention récurrent de l’AMF. Il s’agit bien de disposer de documents à jour, précis, utiles aux acteurs opérationnels et de contrôle, c’est-à-dire : ‘‘activables’’.

En résumé : qui fait quoi, comment, quand, sur quels outils, dans quel objectif … ?

Nous mettons régulièrement en garde contre l’utilisation de procédures standards, ‘‘en blanc’’ auxquelles il suffirait d’ajouter son logo pour être en conformité avec la réglementation.

Des dossiers clients régulièrement mis à jour

Le sujet est récurrent, tant lors des contrôles de l’AMF que dans la liste des ‘‘sujets qui fâchent’’ au sein des sociétés de gestion. Si la mise à jour de la connaissance client et des diligences LAB est bien entrée dans la pratique, il ne faut pas oublier l’obligation de contacts réguliers avec la clientèle, dûment formalisés par des fiches d’entretien.

Il est significatif de noter que l’AMF ne se contente pas d’impression écrans d’outils CRM mais souhaite voir des comptes-rendus plus substantiels.

Un seul être vous manque …

Notons, sans commentaire particulier, le point 174 du document AMF.

174. L’existence d’un manquement à une obligation professionnelle au titre d’un seul dossier client d’un échantillon constitué par la poursuite suffit à caractériser un grief, de sorte que le manquement est caractérisé.

Une présentation équilibrée des avantages et des risques dans la documentation commerciale, elle-même régulièrement contrôlée

Ce point a souvent été traité dans notre blog. Il n’appelle pas de commentaires.

En résumé

Un document important, significatif des thèmes abordés par l’AMF lors de ses contrôles, et de l’approche équilibrée de la Commission des sanctions quant à la pertinence ou la gravité des points de non-conformité relevés.

Pour en savoir plus

Nous contacter.

Lire le texte de la sanction : AMF - SAN 2020 - 13

Bonne année à toutes et tous.

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Mon, 04 Jan 2021 07:59:36 GMT

L'équipe d'OPADEO CONSEIL vous souhaite à toutes et tous une année 2021 heureuse et sereine.

Conférence ACPR -intermédiaires d'assurance - 27 nov 2020

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Mon, 30 Nov 2020 21:01:15 GMT

Commentaires de l'ACPR sur la saison 2019 2020

MODALITÉS DE COMMERCIALISATION EN ASSURANCE-VIE : RETOURS D’EXPÉRIENCE POST DDA

Sans surprise, les principes essentiels de DDA ne sont pas souvent intégrés.

Pourtant les intermédiaires contrôlés étaient souvent CIF. Ce qui me laisse à penser que les CIF pensent encore que la réglementation IAS est plus soft que celle des CIF....FAUX!!

Connaissance client

Des informations sur la situation familiale et financière lacunaires et parfois non mises à jour
Un contrôle de la connaissance financière trop léger et pas toujours adapté au produit (prise en compte de la complexité et des spécificités de l’assurance vie)
Établissement de profil de risque manquant de fiabilité (auto évaluation notamment)
Vérifier la cohérence des réponses et leur complétude

Documentation réglementaire

Un simple lien renvoyant vers un site internet n’est pas suffisant : soit papier soit mail
Traçabilité de la remise (et de la date) des documents

Devoir de conseil

Défaut de formalisation de l’allocation proposée
Une durée de détention recommandée dans les DIC inadéquate avec les souhaits ou l’âge du client
Manque de cohérence avec le profil de risque du client.
Incompréhension sur le service de recommandations personnalisées : il s'agit du niveau 2 cf Recommandation ACPR Juillet 2018. Il n'est pas obligatoire. Mais il est aussi possible de fournir le niveau minimum (niveau 1). Ne pas se tromper dans les documents contractuels et appliquer correctement les comparaisons entre produits.
Écart entre le profil de risque client établi au regard de son patrimoine global et la nature des produits d’assurance vie proposés
Clause bénéficiaire - désignation spécifique : nécessité de conseils supplémentaires notamment concernant les personnes ne pouvant être désignées comme bénéficiaires

Rémunération et conflit d'intérêts

Une rémunération qui ne doit pas inciter à proposer un contrat non conforme à l’intérêt du client
Rémunération du distributeur pas toujours transparente
La rémunération, UC/euro & les conflits d'intérêt : le sujet 2021 !

Un peu perdu.e ? Jetez un oeil sur nos SERVICES aux IAS !

Le PPT de la conférence

Le discours introductif (vraiment instructif)

Textes de référence:

Interview Radio Patrimoine - Comment le digital peut transformer la réglementation en opportunité ?

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Wed, 25 Nov 2020 09:52:52 GMT

A l'invitation d'HARVEST, Vincent Boisseau était invité à s'exprimer sur ce beau sujet.

Vincent Boisseau (OPADEO CONSEIL) était interviewé sur Radio Patrimoine (animation Fabrice Cousté ) avec Jean-Philippe ROBIN , Directeur Commercial & membre Comité de Direction de Harvest Groupe , Clémentine LE NORMAND (Harvest Groupe) & Nébojsa Sreckovic , président du cabinet de CGP NS Groupe, secrétaire général de l’ ANACOFI - Association Nationale des Conseils Financiers en charge de la commission Fintech et de la commission conformité.

Podcast de l'émission (30mn)

La réglementation est contraignante

La réglementation récente ne fait que renforcer le formalisme des règles qui dans l'ensemble existaient depuis longtemps.

Ce surcroit de formalisme exige de passer plus de temps pour :

- remplir plus de formulaires

- réécrire x fois la même information

- rédiger des rapports plus fournis et plus détaillés

- récupérer et envoyer des informations aux clients

- mesurer plus finement (risque, connaissance)

Les outils digitaux libère le CGP

Avec les outils digitaux, bon nombre de tâches peuvent être automatisées.

Il gagne donc du temps, il est plus efficient.

Ce temps est réutilisé pour faire :

- plus de commercial

- un meilleur conseil

- plus de formations sur de nouvelles solutions

- ou simplement du temps pour soi

Les outils digitaux sécurisent le CGP

Les outils digitaux permettent aussi de sécuriser le CGP parce qu'ils :

- imposent des étapes obligatoires

- récupèrent et traitent des données automatiquement (ex scoring risque, marché cible producteur)

- permettent d'envoyer plus d'informations pertinentes

Mais attention ! L'outil ne fait pas le moine.

Le meilleur outil ne peut pas tout

La réglementation doit être comprise.

A défaut, l'outil digital ne serait qu'une boîte noire.

Quand une procédure de sanction se termine bien …

Tue, 17 Nov 2020 20:36:50 GMT

Sur le sujet toujours délicat des transferts (ou cessions) de participations entre fonds...

Une fois n’est pas coutume, l’AMF partage avec nous une procédure de sanction qui se termine bien.

Bonne nouvelle, mais le contenu de la sanction est tout aussi instructif.

Transfert de participations entre FIA gérés

La procédure de sanction concerne le sujet toujours délicat des transferts (ou cessions) de participations entre des fonds (ici des FCPI) gérés par une même société de gestion, les fonds cédants étant proches de leur mise en liquidation.

En l’occurrence, le transfert de la participation intervient après la mise en œuvre d’un processus plutôt solide, en particulier concernant la détermination du prix de transfert, le respect des procédures internes et l’identification des conflits d’intérêt.

Hélas, moins d’un an après la cession, le titre a perdu plus de 85 % de sa valeur. L’AMF vient regarder.

Mise en œuvre du processus de transfert

La SGP a mis en œuvre un processus de transfert que nous trouvons très robuste :

Application stricte de ses procédures d’identification des conflits d’intérêts : en particulier, identification du fait que les fonds cédants s’approchaient de leur date de liquidation / pré-liquidation, ce qui renforçait leur obligation de céder rapidement leurs participations
Evaluation du prix de cession par deux (2) experts externes en évaluation (prix qui n’a d’ailleurs pas été remis en cause par les contrôleurs), aux frais de la SGP bien sûr
Respect des ratios de division des risques et des politiques d’investissement des FIA acquéreurs
Traitement équitable des FIA, en faisant participer tous les fonds éligibles à l’acquisition des titres, et non un ou certains d’entre eux uniquement
Intervention du RCCI, formalisation de son avis et passage en directoire
Formalisation des étapes de cette démarche, en particulier quant à la décision de cession, par la tenue de directoires aux relevés de décisions dûment circonstanciés
Consignation du conflit d’intérêt identifié dans le registre des conflits d’intérêts
Traçabilité de l’ensemble du processus etc.

Nous n’aurions pas recommandé mieux.

Manque la saisine des comités consultatifs des fonds en question, mais peut-être s’agit-il d’un oubli dans la rédaction du document, ou bien il n’y en a pas dans ce cas précis.

Mais l’AMF nous rappelle aussi quelques points importants.

Cessions entre fonds : autorisées, mais une vigilance particulière s’impose

« Une opération de cession entre fonds […] n’est pas par principe prohibée, même si elle appelle une vigilance particulière en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. »

Nous sommes d’accord.

Intérêts des fonds cédants et cessionnaires : pas d’incompatibilité a priori

« L’intérêt des porteurs du fonds cédant ne peut être regardé comme nécessairement incompatible avec l’intérêt des porteurs des fonds cessionnaires. »

Le prix de cession est le point d’équilibre entre ces intérêts divergents sur certains aspects, convergents sur d’autres, mais certainement pas ‘‘incompatibles’’.

Notre appréciation

Un cas d’espèce très instructif, bien documenté et très détaillé, pour illustrer une situation finalement assez fréquente et toujours complexe à traiter.

Et en plus, cela se termine bien.

Pour en savoir plus

AMF - SAN 2020 - 09

Crédit photo :

Georges Scott — Calendar page from French retailer La Belle Jardinière. Caption reads "Le Foot Ball: Partie de Championnat au Parc de Saint Cloud". Match de rugby entre le Racing et le Stade français en région parisienne dans la décennie 1890. lien

L’AMF modernise le processus d’agrément des sociétés de gestion … et bien plus

Wed, 04 Nov 2020 11:37:21 GMT

L’AMF met à jour DOC 2008-03 et ses annexes, le vade mecum de […] l’agrément et du suivi des évolutions des sociétés de gestion en France.

Revue générale

Dans un contexte plus vaste de modernisation et de simplification de ses relations avec les sociétés de gestion, d’une part, et de l’évolution du suivi et du contrôle vers une approche plus a posteriori, d’autre part, l’AMF a mis à jour l’Instruction DOC 2008-03 ( lien ), le document de référence sur la procédure d’agrément, d’extension d’agrément et de ‘‘passeport’’ des sociétés de gestion, et largement communiqué sur le remplacement de la base GECO : ROSA.

Note : le nouvel outil ‘‘ROSA’’ de communication entre l’AMF et les SGP fera l’objet d’un autre blog.

Plus précisément

Dans le détail, le texte de l’Instruction change peu. En revanche, la fameuse Annexe 1.1 a été totalement revue :

Nouvelle numérotation des chapitres existants, qui deviennent des sections indépendantes les unes des autres
Nouvelles sections thématiques dans le programme d’activité (LCB-FT, cybersécurité)
Report des annexes (Statuts, organigrammes, lettres déclaratives …) en insertion directe sur la base ROSA
Suppression des fiches complémentaires (les annexes 1.2 à 1.9 sur les ‘‘Instruments financiers’’)

Notons ici que le contenu attendu par l’AMF ne change pas, c’est-à-dire que le degré de qualité et de précision exigé restera le même … Notons aussi que les informations qui seront simplement ‘‘poussées’’ vers l’AMF, sans autorisation préalable, seront toujours revues ultérieurement par l’AMF et susceptibles de demandes de précisions de sa part.

De même, les 14 ‘‘Fiches de modifications’’ – codées de A1 à G3 - sont réduites pour ne garder que 5 modifications soumises à autorisation préalable.

Les autres modifications (y compris les modifications du programme d’activité sans extension d’agrément) feront l’objet d’une simple déclaration via ROSA, au fil de l’eau, et section par section (seule la section concernée devra être modifiée).

En ce qui concerne le texte de l’Instruction, voici les autres modifications que nous avons repéré :

Mise à jour du texte dans le cadre maintenant stabilisé de la Directive AIFM : divers encarts spécifiques à AIFM ont été intégrés dans le texte principal, les références réglementaires nationales et européennes mises à jour etc.
Mise à jour générale relative aux modalités pratiques de communication avec l’AMF : via la plateforme ROSA, plutôt que par courrier postal ou électronique ou à l’aide des fiches modificatives.

La suite des événements

ROSA entre production le 7 décembre 2021 pour les dossiers relatifs aux sociétés de gestion
Les dossiers relatifs aux produits seront traités en début 2021
Les PSI et les succursales de sociétés de gestion étrangères seront traitées plus tard en 2021

Notre appréciation

Du travail de mise à jour et d’adaptation aux nouveaux processus en perspective, à réaliser rapidement (3 mois à compter du 7 décembre, donc environ 4 mois à compter d’aujourd’hui) …

Nous vous tiendrons au courant de ces étapes de mise en œuvre.

Mais sur le fond, que des bonnes nouvelles !

Pour en savoir plus

L’AMF mettra en ligne très prochainement de nombreux documents de support, FAQ, guide Utilisateur, adresse mail de support …

Pour être accompagné dans la mise en œuvre du nouveau dispositif : nous contacter .

Ill.: ROSA 100 % bio (Coll. part.).

VEILLE REGLEMENTAIRE...pour les CGP

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Wed, 21 Oct 2020 21:36:23 GMT

Lien vers les différentes sanctions et textes de référence : MAJ au 31 juillet 2020

LIEN

SCPi, COVID et conformité réglementaire

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Fri, 16 Oct 2020 05:39:02 GMT

Vous trouverez ci dessous un article fort intéressant de Guy MARTY sur les SCPI

Il fournit des clés de lecture pour lire les bilans des SCPI , dans une vision solidité financière et capacité à fournir ce qu'on leur demande le plus souvent : des revenus . L'article distingue selon les natures de SCPI.

Pourquoi parler de cet article dans notre blog ?

Il nous semble qu'il peut vous éviter une éventuelle sanction de l'Autorité des marchés financiers (AMF)...rien que ça.

En effet, dans des sanctions récentes de l'AMF, il a été reproché aux CIF:

i) de ne pas avoir fait d'analyse financière et de "due-diligence" assez poussées sur des instruments financiers bancals et

ii) d'avoir continué à les vendre malgré tout.

Or, les SCPI sont mises à mal par la crise sanitaire. Et les discours sont plutôt optimistes. Mais le rôle du CIF, on le voit au travers des sanctions, est d'aller un peu plus loin.

Donc : comprendre cet article, c'est mieux lire les bilans des SCPI, poser les bonnes questions donc mieux comprendre la solidité financière des SCPI.

C'est donc arrêter de vendre une SCPI qui ne respecteraient pas vos critères financiers...

et c'est donc vous protéger en cas de crash de la SCPI.

Pour vous rassurer : l'article est plutôt optimiste...

https://www.pierrepapier.fr/actualite/les-scpi-pourront-elles-assurer-le-revenu/

Obligations du CIF : ce n’est pas du cinéma !

Tue, 29 Sep 2020 20:13:27 GMT

Une composition administrative de l’AMF nous rappelle que la commercialisation de certains supports d’investissement par un CIF – Conseiller en investissement financier - doit obéir à un ‘‘script’’ précis et complet.

Comme pour toute composition administrative, le détail des griefs retenus à l’encontre du CIF n’est pas connu. Notons les points saillants de ce scénario, dont nous devons reconnaître qu’il n’est pas très original, et les répliques de l’acteur principal, que nous entendons souvent lors de nos missions

Proposer des produits autorisés à la commercialisation en France

Le CIF a proposé des parts de deux compartiments d’une SICAV luxembourgeoise (à l’époque) non autorisée à la commercialisation en France auprès d’investisseurs non professionnels.
Non !
Et peu importe que la SICAV soit agréée dans l’UE, que seul un petit nombre d’investisseurs a été contacté ; qu’ils étaient tous familiers des investissements financiers … et qu’ils en ont redemandé une fois le passeport de commercialisation obtenu.

Notons sur ce point que la rémunération importante du conseiller (7 % de commissions de souscription, et 0.6 % de commissions dans la durée, soit près de 480 KEUR) attire immanquablement l’attention du spectateur attentif (et de l'AMF via la FRA?)

Donner une information claire, exacte, non trompeuse
L’affaire concerne ici le conseil sur des actions de deux ‘‘sociétés de production de films internationaux, français et européens’’, via un contrat ‘‘d’apport d’affaires’’ signé avec un PSI. L’on manque ici d’information sur le décor et sur les seconds rôles : caractéristiques exactes du produit, documentation fournie par le PSI et / ou par l’émetteur, nature des obligations des uns et des autres etc.
Notons donc le point remonté par l’AMF : le placement offrait une (certaine) liquidité par le biais d’un engagement de rachat des actions par l’émetteur, au cours de la durée de conservation (fiscale) minimale de cinq ans. Encore fallait-il souligner explicitement le risque lié à cette clause (la capacité de l’émetteur à honorer son engagement). Ce qui n’apparaissait pas à l’écran, visiblement.

Dans tous les cas, en présence de caractéristiques particulières des placements recommandés : reprendre et expliciter, si nécessaire, ces éléments dans le document de conseil, sans craindre la répétition par rapport aux documents fournis par l’émetteur ou le PSI etc.

Ne pas oublier des noms au générique

Nous passerons rapidement sur l’oubli de déclaration à l’AMF et à Tracfin du déclarant et du correspondant Tracfin de l’entité CIF.

De même pour l’absence de formation à la lutte contre le blanchiment (était-elle trop ancienne, non réalisée ?) et sur la collecte (incomplète, non mise à jour, non formalisée ?) des éléments d’identification et de connaissance client … Ces points sont trop succinctement mentionnés dans la composition administrative pour pouvoir nous représenter la scène.

Et pour s’assurer d’une suite au premier film …

Notons ce cinquième engagement pris par le CIF de rembourser ‘‘la totalité des commissions de souscription et sur encours perçues [sur les souscriptions de la SICAV luxembourgeoise] dans l’hypothèse où une moins‐value serait constatée lors des rachats desdits titres’’ … et sur lequel nous aimerions avoir des éclaircissements : applicabilité de cet engagement, respect de l’égalité de traitement des clients, modalités de calcul tant de la moins-value (au premier euro ?) que des montants remboursables etc.

Notre avis sur cette composition administrative : 90 000 EUR au box-office pour un scénario déjà vu !

Pour en savoir plus :
Composition administrative - TRA 2020-11
Ill. : ПРИХОДИ К НАМ НА СТРОЙКY ! (Valery Barykin, 2012, Affiche, in « l’Art du Chantier », Cité de l’architecture, Paris, 2018.

Contrôle SPOT AMF : du bon enregistrement des activités de marché

Sat, 01 Aug 2020 05:31:06 GMT

Contrôle thématique AMF sur l’enregistrement des conversations téléphoniques et des communications électroniques.

L’AMF poursuit ses contrôles SPOT et nous livre le compte-rendu de ses contrôles thématiques sur l’enregistrement des conversations téléphoniques et des communications électroniques.

Notons tout de suite que l’étude porte sur un échantillon de quatre établissements de crédit et une entreprise d’investissement (aucune SGP donc) et qu’elle a été menée avant la période de confinement, et donc en dehors de tout contexte d’un recours accru au travail à distance, nous y reviendrons.

Par ailleurs, sans précision particulière quant aux services d’investissements ou opérations analysés, nous définirons nous-mêmes le périmètre comme celui du passage d’ordres aux entités d’exécution et, par extension, aux échanges téléphoniques ou électroniques avec les clients finaux concernant ces mêmes ordres.

Comme à son habitude, le compte-rendu d’une mission SPOT présente :

- Le contexte, le périmètre, la nature des contrôles effectués
- Le cadre réglementaire applicable (les ‘‘sources du droit’’)
- Les bonnes pratiques relevées lors des contrôles
- Les insuffisances, non conformités, ‘‘mauvaises pratiques’’ observées

Nous n’entrerons pas dans le détail du contexte réglementaire et des contrôles effectués. Le document est clair et synthétique sur ces points et offre une très bonne synthèse des obligations réglementaires applicables et de la manière dont l’AMF est susceptible d’en contrôler la mise en œuvre.

Rappelons simplement les bonnes, voire ‘‘meilleures’’ pratiques dans ce domaine.

Le ‘‘pense-bête’’ de l’enregistrement des enregistrements téléphoniques et électroniques :

1) Définir un périmètre

En résumé : qui, quoi, comment enregistrer … et pourquoi ?
Corollaire de ces points : formaliser cette réflexion et les modalités de mise en œuvre ; avertir les personnels concernés ; personnaliser les listes ; rendre tout cela opérationnel et efficace puis le contrôler régulièrement.

2) Rédiger et mettre à jour les procédures correspondantes

Comme d’habitude : écrire ce que l’on fait, faire ce que l’on a écrit.
Parmi les bonnes pratiques, l’AMF relève ou suggère :
- La mise en relation des documents relatifs à ces domaines : procédures, réglement intérieur, fiches techniques, documents contractuels signés avec des tiers …
- La constitution d’un recueil unique de ces documents pour faciliter l’accès des personnels concernés (opérateurs de marché, vendeurs, contrôleurs …) à l’information disponible

Notons sur ces premiers points que le bilan observé par l’AMF est au total assez positif.

3) Définir et mettre en œuvre un dispositif de contrôle effectif

Sur ce thème, les constatations de l’AMF sont plus mitigées. L’étendue des contrôles, leur formalisation, leur suivi … sont en-deçà des obligations réglementaires applicables. En particulier, le suivi et la gestion des incidents (mais peut-être aussi leur identification / détection ?) semblent insuffisants. L’AMF propose donc les bonnes pratiques suivantes :

4) Mettre en place un processus de reporting des incidents à la fois ad hoc (lors de chaque incident) mais aussi périodique

Caractériser, décrire, catégoriser … l’incident et les actions de résolution mises en place.

Nous renvoyons ici aux caractéristiques habituelles de la ‘‘Base Incidents’’, entre autres :

- Date de l’incident et / ou de sa découverte
- Nature, caractéristiques, origine de l’incident, outils et personnels concernés …
- Impact, conséquences, risques encourus …
- Nature et caractéristiques de l’action de correction mise en œuvre
- Modalités de mise en œuvre, date cible de résolution, date de clôture de l’incident etc.

Travail à distance et enregistrement des conversations téléphoniques et électroniques

Les contrôles SPOT ont été effectués avant la période de confinement généralisé et donc avant la mise en œuvre massive de solutions de travail à distance.

A ce titre, l’interdiction du recours aux téléphones portables à des fins professionnelles, s’ils ne peuvent être enregistrés, paraît aujourd’hui presque relever d’une autre époque.

Pour autant, les conclusions tirées des contrôles SPOT et les bonnes pratiques proposées par l’AMF sont loin d’être obsolètes. Quel que soit le support technique utilisé et les modalités d’organisation du travail mises en œuvre, le cadre réglementaire demeure applicable, de même que les nécessités strictement opérationnelles liées à la sécurité, la confidentialité et la performance des processus de passage d’ordres.

Pour en savoir plus :
Contrôles SPOT AMF - Enregistrement des conversations téléphoniques et des communications électroniques

Crédit photo :

Image par Stefan Kuhn de Pixabay

CIF : formalisme, transparence, loyauté …

Thu, 16 Jul 2020 20:03:38 GMT

Une sanction exemplaire, des manquements réglementaires inexcusables

Les manquements relevés par l’AMF portent sur des éléments fondamentaux de la réglementation applicable aux CIF. Citons les principaux thèmes retenus par l’AMF :
Formaliser toutes les étapes de la relations client

Nous parlons ici bien sûr de la remise de tous les documents relatifs à l’entrée en relation, à la connaissance client, à la mission proposée, aux conseils fournis et à l’adéquation de ces conseils à la situation et aux objectifs du client. Cette remise doit être formalisée, les documents datés et signés par le client, conservés par lui, mis à jour régulièrement par le CIF etc.

Y compris l’entrée en relation, même si elle est ancienne

Nous voyons souvent, au cours de nos accompagnements de CIF, des dossiers clients très anciens. Même dans ce cas, la formalisation de l’entrée en relation est absolument nécessaire. Quitte à formaliser à nouveau cette entrée en relation, à l’aide des supports documentaires mis à jour et actualisés des dernières informations de présentation relatives au CIF.

Présenter les modalités de rémunérations

Il s’agit ici de décrire les modalités de rémunération du CIF, avec le plus de précision et d’exactitude possible. Nous ne revenons pas sur le sujet, abondamment traité dans ce blog, en particulier depuis l’entrée en vigueur de la Directive MIF 2. Mais nous observons dans la pratique, comme l’AMF dans ses enquêtes récentes, qu’il reste encore des progrès à faire.

S’assurer de l’adéquation de la recommandation, du conseil, du produit

En l’espèce, la recommandation portait, entre autres, sur des EMTN dont le profil de risque pouvait impliquer la perte totale du capital. Inutile de dire que dans ce contexte, et quel que soit l’information remise au client, mieux vaut très bien (mais vraiment très bien) s’assurer de l’adéquation du produit à la situation et aux objectifs du client.
Et la simple constatation que le client ‘‘a bien pris connaissance’’ ou ‘‘est bien conscient’’ des risques encourus n’est pas, mais alors pas du tout, suffisante.
De même, que l’absence – a posteriori - de litige avec le client n’exonère en rien le CIF de ses obligations réglementaires ni n’allège l’importance des manquements éventuels.
Enfin, citons pour mémoire le manquement à l’interdiction pour les CIF d’encaisser des fonds autres que ceux destinés à leur rémunération. Cette interdiction est – en général – très largement connue, inutile d’y revenir.

Loyauté vis-à-vis des clients, loyauté vis-à-vis de l’AMF

Le CIF a l’obligation de loyauté vis-à-vis de ses clients. Ceci est connu et cette obligation doit ‘‘irriguer’’ l’ensemble du comportement et des actions du CIF tout au long de la relation.
Mais cette obligation s’applique aussi vis-à-vis de l’AMF, en particulier lors d’un contrôle.
Alors, rappelons les bases minimales d’un tel comportement, à notre avis :

Fournir rapidement les documents demandés
Préciser et apporter de manière synthétique les éléments de contexte les plus pertinents, lorsque jugé nécessaire,
Répondre sur le fond aux questions posées
Ne pas produire de document in extremis, pire, les antidater (!) etc.

Tout cela fait gagner beaucoup de temps à tout le monde. Cela permet surtout de recentrer l’échange, qui doit rester constructif pour les deux parties, sur les éléments clés de l’exercice du métier de CIF et du respect des exigences fondamentales d’une réglementation à la fois abondante, foisonnante, exigeante … et souvent difficile à appliquer dans les faits.

Pour en savoir plus : SAN-2020-06

Créée en 2008, OPADEO CONSEIL accompagne les acteurs de l’Epargne (CIF, CGP, IAS, Family Office, associations professionnelles…) et de la Finance (SGP, EI) sur la réglementation AMF et ACPR dans des missions de contrôles (RCCI, RCSI, Contrôle périodique…), d’agrément, d’organisation, de stratégie et de formation.

Créée en 2019, l’association ICCI ( www.icci.fr ) a pour vocation de regrouper les intervenants indépendants et externalisés de la conformité et du contrôle interne qui exercent dans le cadre de la réglementation AMF ACPR : RCCI, RCSI, contrôleurs internes ...

credit photo : Image par (Joenomias) Menno de Jong de Pixabay

Sanction AMF de CIF : ne pas oublier le risque de change !

Fri, 10 Jul 2020 20:30:36 GMT

Une composition administrative récente de l’AMF à l’égard d’un CIF nous rappelle l’importance d’une information complète du client sur les risques dans le rapport d’adéquation.

Le contexte : la commercialisation d’un FIA en France

L’essentiel de la composition administrative porte en réalité sur la recommandation par le CIF, auprès d’investisseurs non professionnels, de compartiments d’une SICAV luxembourgeoise dûment enregistrée dans l’Union Européenne mais non autorisée à la commercialisation en France.
‘ ‘Les FIA européens gérés par une société de gestion agréée conformément à la directive AIFM, bénéficient également de la possibilité d’être commercialisés en Europe, auprès de clients professionnels uniquement, dans le cadre d’un mécanisme de passeport européen, via une procédure de notification à l’autorité compétente de la société de gestion. En revanche, la possibilité de commercialiser des FIA auprès de clients non professionnels relève de chaque Etat membre d’accueil. ’’ – Source AMF : ‘‘Commercialiser des produits en France ou en Europe’’.

Rappelons qu’il est évidemment primordial pour un CIF de s’assurer auprès du promoteur du produit d’investissement que celui-ci est autorisé à la commercialisation en France, et de s’assurer de la cible de clientèle à laquelle il est destiné (investisseurs professionnels, investisseurs non-professionnels).
Rappelons aussi que l’AMF met à jour régulièrement la liste des produits européens (OPCVM) autorisés en France (1 000 au 6 juillet 2020), sur la base GECO accessible au public.

Le petit plus : l’information du client sur les risques

Au-delà de ce rappel toujours utile, nous notons que l’AMF reproche aussi à notre CIF d’avoir (mais cela est au conditionnel !) présenté dans sa documentation (« préconisations financières » ou « rapports ») une ‘‘liste réduite des risques encourus, sans attirer l’attention sur les autres risques potentiels listés dans le prospectus de la Sicav (en particulier, risque de change et de liquidité)’’.

Sans connaître les caractéristiques exactes du produit proposé, il est difficile de confirmer que cet oubli a vraiment conduit le CIF à communiquer à ses clients ‘‘une information incomplète, inexacte, trompeuse et peu claire au sujet des risques des compartiments’’. Car peut-être d’autres documents, plus centrés sur la présentation des risques du produit, ont-ils été remis par ailleurs etc.

Notons toutefois, comme déjà abordé plusieurs fois dans ce blog, qu’il est important de reprendre le plus complètement possible la présentation des risques du produit dans le rapport de conseil / rapport d’adéquation, au risque assumé d’un doublon avec l’information présentée dans le DICI ou d’autres documents d’information.

La présentation d’une synthèse de ces risques, ou d’une sélection des risques considérés comme les plus importants par le CIF, ou encore le renvoi vers un autre document qui présenterait tous les risques de manière complète… ne permettent pas d’écarter tout risque réglementaire en cas de contrôle AMF.

Pour en savoir plus : Composition administrative AMF - TRA-2020-09 - 08 04 2020

crédit photo : JMF

Les frais liés aux placements financiers … A l’écoute de l’investisseur lambda

Wed, 17 Jun 2020 21:03:32 GMT

Après celle sur placements ‘‘à formule’’ ( voir notre blog de 2018 ), la nouvelle étude de l’institut CSA, en collaboration avec l’AMF, s’intéresse cette fois à la compréhension par les épargnants des frais liés aux placements financiers.

L’étude qualitative porte sur un tout petit échantillon d’investisseurs, soumis à l’épreuve de la prise de connaissance des frais liés aux placements financiers tels que présentés dans les supports habituels, à savoir :

-   Les conditions tarifaires de l’établissement financier
-   Le DICI ou le DIC PRIIPS du placement financier
-   Le règlement ou le prospectus du placement financier
-   Le récapitulatif des frais.

L’étude cherche à déterminer l’apport effectif de ces documents et à savoir si l’objectif recherché, une appropriation concrète des frais par notre investisseur ‘‘lambda’’, est finalement atteint.

Une connaissance a priori des frais liés aux placements financiers plutôt nébuleuse

L’étude semble montrer tout d’abord que l’investisseur connaît a priori l’existence de frais liés aux placements financiers, mais sans pouvoir spontanément évaluer leur impact sur le rendement de ceux-ci. D’où, logiquement, une demande d’explication et de clarification envers le professionnel.

Des brochures explicatives claires, mais incomplètes et difficilement activables

Le premier élément d’information présenté à notre investisseur lambda est la brochure de la banque sur ses conditions tarifaires. L’information semble claire et accessible. Elle ne rebute pas le lecteur, même si elle paraît incomplète aux plus avisés. Elle reste assez générique : il paraît difficile de projeter les frais présentés sur la brochure sur les placements effectifs de l’investisseur. Mais cela reste une très bonne entrée en matière.

DICI et DIC PRIIPS : il reste des zones d’ombre

L’accueil réservé par les investisseurs aux documents DICI et DIC PRIIPS est plus difficile à synthétiser.

Les investisseurs apprécient la clarté des documents, le souci de pédagogie, de synthèse, de transparence, et même de neutralité. Deux limites, parmi d’autres, transparaissent toutefois assez clairement :
-   Les coûts totaux le sont-ils vraiment ? La crainte de ‘‘coûts cachés’’ reste présente dans l’esprit des investisseurs.
-   L’interprétation des scénarios de performance, et leur lien avec les coûts et les frais.

Au total, DIC et DICI PRIIPS ne semblent pas rassurer totalement les investisseurs, même s’ils les informent et les aident dans leur prise de décision.

Les réglements et prospectus : là, cela coince vraiment

Le résultat de l’étude du CSA est ici sans ambigüité : la valeur ajoutée de ces documents paraît très faible, voire nulle, à nos investisseurs cobaye (à l’exception du plus expert). La volonté (ou l’obligation) de précision, d’exhaustivité et de transparence en fait des documents quasiment ‘‘indéchiffrables sans l’accompagnement d’un professionnel’’, tant sur le fond (contenu très vaste, dense, notions utilisées souvent complexes) que la forme (absence de sommaire, jargon financier).

Le récapitulatif des frais

Les documents récapitulatifs des coûts et de frais ex post sont bien accueillis par les investisseurs. Sous réserve de l’utilisation de termes parfois peu explicites (‘‘ODB’’, ‘‘TTF’’, ‘‘droit de timbre’’, ‘‘assiette’’), ou de présentations un peu confuses, ces documents renseignent in fine plutôt bien les investisseurs.

Une mention particulière à la présentation de type ‘‘facture’’ qui, reprenant les codes habituels de ces documents, paraît plus accessible aux investisseurs. Sans les rassurer tout à fait, quand ils lisent que tout cela s’entend ‘‘sauf erreur ou omission’’.

En guise de conclusion

Comme pour de nombreux autres caractéristiques (stratégie d’investissement, couple rendement / risque, liquidité …), l’appui d’un professionnel paraît indispensable pour une bonne compréhension des coûts et des frais des placements financiers par un investisseur ‘‘lambda’’. A charge pour le conseiller de bien connaître lui-même la nature, les caractéristiques, les modalités de calcul, les bénéficiaires etc. de tous ces frais, et de savoir les expliquer de manière pédagogique à son client.

Client qui devra pour sa part faire preuve de vigilance et consentir à un effort d’attention certain, quelque soit le produit qui lui est présenté.

Pour en savoir plus :

Etude CSA pour l'AMF : la lisibilité de l'information sur les frais liés aux placements financiers

AMF : "Profil de risque & Conseil" Mode d'emploi

Mon, 15 Jun 2020 22:02:12 GMT

L’AMF a demandé à 5 groupes bancaires de transmettre leurs règles de détermination des profils de risque des clients et d’appariement de ces profils aux univers d’investissement (instruments financiers).

Les étapes

Pour les étapes, c’est assez classique : une phase de découverte du client, une phase d’évaluation de l’adéquation du produit ou service par rapport à l’expérience, aux connaissances, aux attitudes face au risque et aux objectifs d’investissement du client, puis une phase de recommandation

Dans le détail…

Pour la partie Situation : rien à signaler
Pour la partie Objectifs : intégration de priorités et d’horizon
Pour la partie Connaissance et Risque (C&E), 3 à 18 questions. Et pour la partie Expérience, questions sur le montant des investissements passés, leur fréquence, leur ancienneté ou encore les produits détenus.
Pour la partie Risque : 1 à 7 questions, Il est demandé de choisir entre plusieurs niveaux de rendement/risque théoriques sur la base de visuels graphiques, ainsi que sur des choix de réactions à des scénarios fictifs.

Les établissements calculent un Profil Investisseur Global qui est souvent un mixte entre Profil de Risque et C&E.
Ce Profil Investisseur Global se positionne dans 4 à 6 catégories de population homogène auxquelles sont associées :

des niveaux de risque cible, (SRRI de 1 à 7)
des allocations types
et des catégories de produits jugées compatibles.

Le conseiller a souvent in fine la main pour « peaufiner » la recommandation à sa connaissance du client (sans pouvoir s’écarter des bornes de risque et de profil)

A noter

La capacité à supporter les pertes se positionne dans la situation financière (à ne pas confondre avec aversion aux pertes/risques). Pour mesurer la perte maximale que le patrimoine du client peut supporter, les établissements collectent des informations sur sa situation financière : valeur de son patrimoine immobilier, financier, bancaire, ses engagements financiers, ses revenus, ses charges ou encore s’il est propriétaire de son logement.
Quelques établissements procèdent informatiquement à une comparaison entre le niveau de risque moyen du patrimoine financier existant (tenant compte de l’épargne bancaire, de l’assurance vie et des instruments financiers détenus) et le niveau de risque découlant du profil d’investisseur du client (risque cible). Dans ce cas, l’outil délivre au conseiller un diagnostic de surexposition ou de sous-exposition du patrimoine financier existant du client au risque, ainsi qu’une allocation d’actifs cible. (Ndlr : approche très intéressante car plus riche dans les discussions avec le client)
L’approche des banques privées est en général de déterminer un profil de risque et une allocation d’actifs pour chaque portefeuille constitué, chaque portefeuille étant lié à un horizon de placement et un seul projet.
La notion de « volatilité » n’est absolument pas abordée dans cette étude.

L'étude de l'AMF

Créée en 2008, OPADEO CONSEIL accompagne les acteurs de l’Epargne (CIF, CGP, IAS, Family Office, associations professionnelles…) et de la Finance (SGP, EI) sur la réglementation AMF et ACPR dans des missions de contrôles (RCCI, RCSI, Contrôle périodique et permanent…), d’agrément, d’organisation, de stratégie et de formation.

Créée en 2019, l’association ICCI ( www.icci.fr ) a pour vocation de regrouper les intervenants indépendants et externalisés de la conformité et du contrôle interne qui exercent dans le cadre de la réglementation AMF ACPR : RCCI, RCSI, contrôleurs internes ...

ACPR : questionnaire LCBFT pour les IAS et IOBSP : contrôles en vue !

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Thu, 21 May 2020 05:55:06 GMT

L'ACPR vient d'envoyer à des très nombreux courtiers d'assurance et IOBSP (intermédiaire en opérations de banque et services de paiement) un questionnaire sur leur activité (nature et données chiffrées) et sur leur dispositif LCBFT .

le communiqué

Le questionnaire

la notice de remplissage et le FAQ

Pourquoi ?

La réponse est claire (cf la note d'explication ) : " la finalité est de motiver les choix des contrôles et les actions vis-à-vis des courtiers et d’effectuer des études sur cette population .".

Ce questionnaire est donc le prémice d'une vague de contrôle LCBFT auprès des IAS et IOBSP.

Mais c'est aussi pour l'ACPR la manière de mieux connaître ces intermédiaires qu'elle supervise sans trop savoir ce qu'ils sont.

Qui sont les IAS et IOBSP concernés ?

Les courtiers en opérations de banque qui se voient confier des fonds en tant que mandataires des parties et les courtiers d’assurance

Sont exclus : les établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’investissements, établissements de monnaie électronique, la plupart des établissements de paiement, les changeurs manuels.

Est ce compliqué d'y répondre?

Non car l'ACPR laisse une certaine latitude sur les données chiffrées et va peu dans le détail du dispositif LCBFT mis en place.

Sauf que ....

Ce n'est que partie remise.

Le dispositif LCBFT attendu est clair (5 textes de référence).

Nul doute qu'il y aura des sanctions (exemplaires ? nul le sait) en cas de non conformité suite à un contrôle.

Est-ce obligatoire ?

OUI. Les destinataires ont été sélectionnés. L'APCR attend d'eux qu'ils répondent

Que faire ?

Répondre au questionnaire avant le 12 juin

Lire les textes et les appliquer.

Les équipes d 'OPADEO sont à votre disposition pour vous accompagner dans la vérification, la mise en place ou l'actualisation de votre dispositif LCBFT.

OPADEO CONSEIL est membre de l'association ICCI (Indépendants de la Conformité et du Contrôle Interne - www.icci.fr)
Créée en 2019, l’association ICCI a pour vocation de regrouper les intervenants indépendants et externalisés de la conformité et du contrôle interne qui exercent dans le cadre de la réglementation AMF ACPR : RCCI, RCSI, contrôleurs internes ..

crédit photo : https://pxhere.com/fr/photo/1376751

Rapport du médiateur AMF 2020

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Mon, 11 May 2020 16:32:26 GMT

Madame Cohen-Branche a diffusé son rapport du médiateur de l'AMF pour 2020. ( lire ici )

L'occasion pour les CIF et SGP de passer en revue les grandes thématiques de la non conformité réglementaire et des arnaques.

Quelques chiffres

Tout est en baisse en 2019 par rapport à 2018 :

– 1 295 dossiers reçus (- 11 % par rapport à 2018)
– 1 322 dossiers traités et clôturés (- 6 %)

– 451 avis rendus (- 14 %). A noter que le pourcentage des avis défavorables aux demandeurs s’est accru pour atteindre 59 % (contre 55 % en 2018)

- 250 établissements ont été saisis pour entrer en médiation (à 80 % des prestataires de services d’investissement).

- toujours autant de dossiers papier (73%) versus le canal digital.

Comment s'explique cette baisse ?

- une très belle année 2019 sur les marchés financiers (on attend donc avec impatience les chiffres de 2020 !)

- la baisse des dossiers FOREX (grâce à l’interdiction par l'ESMA de la commercialisation aux consommateurs des options
binaires et d’une régulation très stricte, en réduisant notamment les effets de levier des CFD (contracts for difference).

- un filtrage automatique des demandes de médiations (et donc la non prise en compte des dossiers non recevables)

Pourquoi les demandes sont-elles irrecevables ?

- absence de réclamation préalable,
- saisines tardives (lorsque la réclamation préalable a été effectuée il y a plus d’un an),

- autre médiateur saisi (deux médiateurs ne pouvant être saisis, en même temps ou à la suite d’un même litige),

- procédure judiciaire (une action judiciaire a été intentée),

- demande qui est une consultation ou une alerte et non une médiation,

- demande inexploitable.

- irrecevabilité suite à qualification pénale des actes ainsi constatés (après les placements frauduleux en diamants en 2018, beaucoup l’ont été sur le Bitcoin en 2019 face à des plateformes qui, de plus en plus souvent, usurpent l’identité de sociétés autorisées).

Quelles sont les thématiques "phares" ?

- l'épargne salariale : plus de 30% des dossiers, principalement dans le cadre des déblocages anticipés. La loi PACTE du 22 mai 2019 a entériné plusieurs réformes préconisées par le médiateur, portant sur l’épargne salariale, premier domaine d’intervention de la médiation, et le PEA, deuxième thème le plus traité.

- MIF2 : les premiers dossiers arrivent:

Reporting de transaction : difficultés de clients liées à l’obtention de leur NIF, sans lequel ils ne pouvaient plus transmettre aucun ordre sur le marché
Gouvernance produit : refus d'un intermédiaire financier de commercialiser à un client des parts d’un OPCVM au motif que celui-ci était non référencé dans sa gamme (client débouté)
Transparence des frais : la transparence accrue et le niveau de détail quant au cumul des différents frais se sont accompagnés d’une plus grande prise de conscience par les investisseurs du poids de ces frais et ont suscité des interrogations, voire des contestations. Les demandeurs qui ont saisi le médiateur avaient, en effet, le sentiment d’une multiplication et donc d’une augmentation des frais. (client débouté)

- Arnaques :

Rappel : S’agissant des sociétés non agréées par un des régulateurs de l’Union européenne, le médiateur doit se déclarer incompétent. Le dossier doit alors être transmis au procureur (infraction pénale). Le médiateur est compétent pour les dossiers concernant des sociétés de l'UE.

Rappel : le médiateur rappelle aussi tout ce qui a été fait par l'ESMA, l'AMF et la loi SAPIN 2 pour lutter contre les CFP, FOREX options binaires (publicités de ces produits, interdictions de commercialisation, etc...)

35 dossiers dont la moitié sur les crypto-actifs, mais que 6 sur le trading spéculatif

Sophistication plus grande des escroqueries :

- dans la documentation

- usurpation d'identité (l’utilisation de références à de grandes banques internationales, utilisation fréquente des logos des autorités
publiques, utilisation du nom de petites sociétés agréées,...)

Historique des cas traités en médiation

Le médiateur a listé quelques cas emblématiques par grandes thématiques : Epargne salariale, PEA, Comptes-titres, ordres de bourse, placements collectifs,...et notamment :

- Obligations d'informations:

Souscription d’un fonds à formule lorsque la plaquette commerciale d’un produit n’est pas suffisamment claire 28/08/2014
Statut de contribuable américain dit « US Person » : quelles sont les obligations respectives de la banque et du client liées à
l’extra-territorialité de la réglementation fiscale américaine ? 02/03/2015
La banque doit pouvoir justifier avoir remis le prospectus à son client préalablement à la souscription d’un OPCVM 02/12/2015
Le DICI : un document à recevoir et à lire impérativement avant toute souscription 03/05/2019

- Conseil en investissement:

Attention à certains montages financiers, en inadéquation manifeste avec les besoins des clients 02/09/2016
Si le client ne communique pas les informations du questionnaire MIF, la banque doit s’abstenir de fournir un service de conseil en investissement 01/02/2018
L’enjeu de l’adéquation du produit financier conseillé avec la situation spécifique du client 02/09/2019

Crédit photo : www.pxhere.com

GSM et MIF2 : une mise en oeuvre perfectible selon l'AMF

Tue, 05 May 2020 22:00:00 GMT

L’AMF nous livre le résultat de ses contrôles SPOT sur la mise en œuvre de MIF 2 dans le contexte de la gestion sous mandat. Une mise en œuvre « perfectible », semble-t-il.

Les contrôles SPOT ont porté sur cinq thèmes précis :
-   La mise à jour et la conformité des questionnaires de connaissance client, y compris l’adéquation du service ou du produit proposé
-   La périodicité et le contenu de l’information périodique envoyée aux clients
-   L’information relative aux coûts et frais ex ante et ex post
-   L’information au client en cas de baisse de 10 % du portefeuille

- Enfin, l’interdiction de conserver d’éventuelles rétrocessions perçues.

Intéressons-nous aujourd’hui au thème de l’information relative aux coûts et frais ex ante et ex post, de loin le plus critique, à nos yeux, et aussi le plus difficile à mettre en œuvre.

Nous reviendrons dans un deuxième temps sur les autres thèmes abordés par la mission SPOT.
L’AMF note tout d’abord la diversité des pratiques, mais sans préciser si cela concerne le fond (les méthodes de simulation ou de calcul, le regroupement éventuel des frais par catégories, la mise en œuvre de simplifications ou des omissions pures et simples) ou la forme (modalités de présentation, recours à des notes explicatives, des renvois etc.).
Concernant les manquements avérés, l’AMF note, pour un cas, l’absence d’une « estimation raisonnable des coûts et frais attendus » (= ex ante), sans que l’on sache si une telle estimation n’existait pas du tout, ou si celle-ci a été jugée trop imprécise, ou confuse.

Concernant les coûts et frais ex post, il semble que l’impact réel sur la performance n’ait pas été indiqué avec suffisamment de précision dans de nombreux cas, et qu’il était carrément faux dans une majorité d’entre eux.

Mais cette inexactitude était-elle significative ? Résultait d’erreurs de calcul ? D’approximations ? De données manquantes ?

Sur ce thème, et contrairement aux autres sujets traités lors de ce contrôle, et contrairement à son habitude, l’AMF n’indique aucune ‘‘bonne’’ ou ‘‘mauvaise’’ pratique.
Or le sujet de l’amélioration de l’information fournie à l’investisseur sur les coûts et les frais nous a toujours semblé être un élément déterminant de MIF 2, voire sa raison d’être.

Ce sujet nous a aussi toujours paru le plus problématique à mettre en œuvre, quels que soient les moyens mis en œuvre par les PSI.

Ce que reconnaît implicitement l’AMF quand elle note ‘‘un effort significatif des PSI contrôlés en lien avec les nouvelles dispositions MIF 2’’ mais que ‘‘d’un point de vue organisationnel, les moyens mis en œuvre par les cinq PSI n’étaient pas toujours suffisants pour permettre un déploiement exhaustif et effectif des nouvelles exigences règlementaires MIF 2.’’
D’où le constat général, un peu décevant, que ‘‘peu de pratiques pouvant être considérées comme des bonnes pratiques ont pu être relevées’’, et aucune, visiblement, dans le cas des coûts et frais.

Problématique, dirons-nous.

Créée en 2008, OPADEO CONSEIL accompagne les acteurs de l’Epargne (CIF, CGP, IAS, Family Office, associations professionnelles…) et de la Finance (SGP, EI) sur la réglementation AMF et ACPR dans des missions de contrôles (RCCI, RCSI, Contrôle périodique…), d’agrément, d’organisation, de stratégie et de formation.

Créée en 2019, l’association ICCI a pour vocation de regrouper les intervenants indépendants et externalisés de la conformité et du contrôle interne qui exercent dans le cadre de la réglementation AMF ACPR : RCCI, RCSI, contrôleurs internes ...

La crise…un accélérateur de transformations et d’opportunités pour CGP

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Tue, 05 May 2020 04:54:22 GMT

Voilà. Le déconfinement se pointe à l'horizon. Un certain soulagement pour tous. Avec l'espoir d'un retour à la normale.
La normale ? Pourtant, les CGP ont quasiment tous ponctuellement changé leurs habitudes : télétravail, videoconférence ou signature électronique...
Et quant à l'avenir proche, il sera forcément en zone de risques: PIB en forte baisse, chômage, liquidités excessives, volatilité croissante des marchés, pression sur les actifs réels...
Sera-t-il possible de revenir à la normale ? Rien n’est moins sûr.

Les CGP vont devoir s'adapter, c’est une certitude.

Sur quoi pourrait porter leur adaptation ?
a) Les outils : télétravail, videoconférence et signature électronique ont montré que nombre de clients n’étaient pas repoussés par l’irruption de ces nouvelles technologies dans leurs échanges. Mais il y a d’autres pans restant à découvrir : systématisation des Le prix à payer pour tout CGP est la digitalisation des documents, de l’information client… Mais tout cela n’est que la continuité de ce qui existait avant.
b) Les produits : la crise des marchés financiers et leur volatilité, la pression sur l’immobilier (tant sur les prix, que sur les crédits du fait de la crainte de l’avenir pour acheteur et vendeur). Tout cela concoure peut-être à une défiance globale de client sur les produits et à un souhait encore plus fort d’accompagnement et de conseils. Comment maintenir alors son chiffre d’affaires ? Le service que tout CGP offre le plus souvent à ses clients est-il monétisable ? Peut-on vendre le conseil ? Bref, pourriez-vous percevoir des honoraires pour ce que vous faites déjà ou ce que vous pourriez faire?

c) La relation client : les temps qui arrivent vont amener à se focaliser sur le client et les prospects. Pour beaucoup de CGP, la relation est une donnée importante (voire essentielle pour le bouche-à-oreille). L’administratif et la conformité sont 2 postes très consommateurs de temps, au détriment du commercial-prospection et du conseil. La digitalisation est une réponse mais pas que. Il faut repenser en terme d’externalisation des tâches à faible valeur ajoutée

OPADEO propose donc aux CGP une approche globale sur 3 axes :
-    Digitalisation : accompagnement à la mise en place (ou à la meilleure utilisation) des outils de GP type O2S, MANYMORE,… avec une réorganisation des procédures du cabinet pour que tout s’imbrique harmonieusement
-    Accompagnement sur les nouvelles opportunités de business modèle : valorisation du conseil, facturation aux honoraires
-    Externalisation de certaines tâches sans valeur ajoutée auprès de son partenaire Priority office ( www.priority-office.fr ): tâches administratives, soutien IP dans les dossiers clients, conformité réglementaire permanente, marketing,…tout cela avec une facturation claire et en conservant toute votre indépendance !

LA FRA 2020 POUR LES CIF EST ARRIVÉE…À VOS CRAYONS !!

Tue, 28 Apr 2020 05:47:15 GMT

Comme chaque année, avec cette année un petit arrière-goût de confinement, la FRA CIF de l’AMF est arrivée. La partie LCBFT est plus fournie qu’avant.

Dans le document ci-dessous, vous trouverez quelques annotations que nous espérons utiles pour le remplissage de ce document.

Où l’on reparle de produits structurés et de … l’asymétrie de l’information

Mon, 06 Apr 2020 20:04:01 GMT

Le sujet de la commercialisation des produits structurés a été abordé par l’AMF il y a quelques mois, cf. notre blog du 18 février 2020 :

Produits structurés : quand l’AMF fait un premier retour d’expérience

L’AMF proposait une sorte ‘‘d’évaluation des politiques publiques’’, dix ans après la publication du texte essentiel en la matière (DOC 2010-05) et deux ans après sa dernière mise à jour.

Cette fois-ci, nous aimerions attirer votre attention sur un ‘‘papier académique’’ récent publié dans la dernière livraison (n°13) des toujours instructifs ‘‘ESCP Europe Applied Research Papers’’.

L’auteur s’interroge sur l’asymétrie d’information existant entre le producteur ou le commercialisateur d’un produit structuré et l’investisseur retail qui souhaite l’acheter. Il passe aussi en revue les biais de perception de ce dernier, dans son appréciation du profil de rendement / risque de ces produits. Enfin, l’auteur propose des pistes pour réduire ces biais, en améliorant l’information communiquée à l’investisseur.

Une asymétrie d’information bien réelle

Le premier constat de l’auteur est une asymétrie d’information bien réelle et significative :

L es produits structurés sont en général des instruments financiers dont les mécanismes de production et de fonctionnement sont complexes
Les variables qui influent sur leur prix sont nombreuses et parfois difficiles à appréhender
Toutefois, ils sont acquis par des investisseurs retail, disposant le plus souvent de connaissances financières certes non nulles, mais sans doute insuffisantes pour apprécier l’ensemble des caractéristiques techniques de ces produits.

Des biais de perception ou ‘‘sources d’incompréhension’’

L’auteur cite quelques exemples de caractéristiques techniques des produits structurés sans doute mal appréciées par les investisseurs retail :

Le risque de crédit lié à l’émetteur des produits structurés, à échéance, mais aussi à tout moment de la vie du produit, via sa notation sur le marché du crédit,
Le risque en capital, qui peut être très important dans le cas de fortes baisses des marchés et autres ‘‘événements extrêmes’’,
Le risque de volatilité, l’investisseur étant vendeur (‘‘court’’) de volatilité, et s’exposant donc à une hausse de celle-ci, souvent corrélative à la baisse des marchés du sous-jacent,
Le risque d’allongement de la duration du produit (non exercice de l’auto-call), l’investisseur étant là aussi en situation de vente de cette optionnalité,
Plus subtil, le biais de perception, qui veut qu’un panier d’actifs ‘‘worst-off’’ soit considéré par un investisseur comme ‘‘meilleur’’ au global si l’on y ajoute des titres ‘‘de qualité’’ , alors que cela revient simplement à y ajouter des risques supplémentaires, plus ou moins corrélés.

Informer les investisseurs : avantages et limites du PRIIPS KID

L’auteur reconnaît le rôle majeur des documents réglementaires de type PRIIPS KID dans la meilleure appréhension par l’investisseur des caractéristiques des produits structurés. En effet, ce document permet de saisir les caractéristiques globales des produits structurés et permet de les comparer les uns avec les autres, et avec d’autres supports d’investissement.

Toutefois, il note par exemple que le risque intrinsèque de crédit reste difficile à évaluer, car ‘‘noyé’’ dans l’indicateur synthétique de risque – SRI, qui agrège l’ensemble des risques des produits structurés.

S’agissant des scénarios de performance, il note que la probabilité d’occurrence des différents scénarios n’est pas indiquée dans le PRIIPS KID.

En ce qui concerne les coûts liés à l’acquisition et à la détention du produit, l’auteur note la description exhaustive de ces coûts mais l’absence d’information quant à leur nature exacte et à leur destinataire.

Le rôle critique des intermédiaires de commercialisation

L’auteur insiste enfin sur le rôle des intermédiaires de commercialisation des produits structurés, et en particulier des conseillers en gestion de patrimoine (CGP). Ce rôle est essentiel dans la transmission des informations du producteur jusqu’à l’investisseur final. Pour lui, « la problématique de la formation des CGP est aujourd’hui un enjeu fondamental de cette industrie ». En effet, la perte d’information entre les deux extrémités de la chaîne de distribution semble être maximale lors de cette étape de l’intermédiation par le CGP. Nous ajouterons que la réglementation pèse au premier chef sur ces intermédiaires, car ils sont au contact direct des investisseurs et ont une obligation de conseil.

Les rôles complémentaires des brochures commerciales et du PRIIPS KID.

Autre piste d’amélioration suggérée par l’auteur : rapprocher les objectifs des différents documents fournis aux clients, en insérant dans les brochures et plaquettes commerciales des informations complémentaires, non présentes dans le KID, du fait de son format volontairement synthétique.

Le jeu de la concurrence

L’auteur souligne aussi que le jeu de la concurrence entre acteurs (tant producteurs qu’intermédiaires) peut également réduire les effets d’asymétrie d’information, tout en exerçant une pression favorable sur le coût des produits structurés.

Pour en savoir plus :

La réalité des risques des produits structurés est-elle bien comprise par les investisseurs finaux ?

In : ESCP Europe Applied Research Papers n°13, Banque et Stratégie n° 386, 2019.

Crise du Coronavirus…un PCA s’impose urgemment !!

Fri, 13 Mar 2020 21:05:38 GMT

L’association ICCI – les ‘‘Indépendants de la Conformité et du Contrôle interne’’ (www.icci.fr) dont OPADEO CONSEIL est membre, organisait ce jeudi 12 mars sa première séance de déjeuner–brainstorming autour de la situation de crise créée par la pandémie de coronavirus et son impact pour les SGP et les autres acteurs de la finance et de l’épargne : risque financier et PCA.
Retour sur ces échanges …

La première partie s’intéressait à la crise financière et aux modifications à apporter au plan de contrôle des RCCI (voir notre blog).

La deuxième partie concernait les dysfonctionnements liés au Coronavirus et à la nécessité d’avoir un PCA.

Les PCA ou Plan de Continuité d’Activité ont été traditionnellement définis autour des risques standards :

    Cambriolage
    Virus informatique
    Pannes
    Interruption flux
    Locaux inaccessibles

Peu à peu on voit apparaitre de nouveaux risques : inondations, canicule, et maintenant épidémie (SRAS, COVID-19)

Chaque risque génère sa propre logique et donc des réponses spécifiques

Comment faire fonctionner ma structure sous contrainte… ?

Contraintes du COVID-19

Contrainte 1 : l’absentéisme d’un ou plusieurs collaborateurs

    Causes multiples :
        Fermeture des écoles universités nécessitant de garder les enfants (sans pouvoir les confier aux parents & grands-parents !)
        Collaborateur touché par le virus nécessitant une quarantaine
            Scenario 1 : le collaborateur peut faire du télétravail
            Scenario 2 : le collaborateur n’est pas en mesure d’assurer physiquement ses tâches à distance
        Conséquences :
            Désorganisation de l’entreprise
            Non continuité des services et de la production

Contrainte 2 : impossibilité d’accéder à l’entreprise

    Causes
        l’interruption des transports,
        l’interdiction de se déplacer (confinement)
    Conséquences :
        Non continuité des services et de la production

Contrainte 3 : interruption des flux (électricité, internet,…)

Prévention & anticipation – à intégrer dans le plan de contrôle et de prévention

    Hygiène
        Rappel des notions d’hygiène personnelle
        Elévation du niveau d’hygiène au sein des bureaux

    Cartographie
        Cartographie du personnel / des tâches /des responsabilités
            Identifier qui fait quoi
                Permet de mettre en place des back up en cas d’absentéisme d’un ou plusieurs collaborateurs qui seraient dans l’impossibilité d’assurer leurs tâches à distance
            Identifier les personnes clés
                Personnes incontournables pour faire fonctionner la société
            Identifier les criticités opérationnelles (tâches incontournables pour faire fonctionner la société)
            Si possible identifier les personnes fragiles susceptibles d’être plus touchées par le COVID-19 (personnes âgées, maladie chronique,…)
                Voir quel traitement de protection appliquer à ces personnes (télétravail, taxi,.. ?)
                Attention !! Respecter le secret médical et le RGPD
            Cartographie des logiciels
                Evaluer la criticité des logiciels (logiciels incontournables pour faire fonctionner la société)

    Télétravail et back-up :

Face à ses contraintes fortes, une réponse est le télétravail des collaborateurs

    Evaluer la faisabilité de faire travailler les collaborateurs à distance (seuls ou en petits groupes)
        Préalables :
            Prévoir un accès informatique à distance , si possible sécurisé (VPN, cloud, …) => voir avec votre prestataire informatique
            Chacun doit avoir accès aux numéros de téléphones de tous les collaborateurs
            Les numéros de téléphones des clients, fournisseurs etc…doivent être accessibles
            Prévoir un outil de visio-conférence
        Evaluer la possibilité de faire travailler une partie des équipes à distance et l’autre au bureau
        Prendre avec soi en partant du bureau tous les soirs, tout ce qu’il faut pour travailler à distance
        Evaluer la faisabilité d’utiliser les logiciels les plus critiques à distance
        Spécifique GESTION COLLECTIVE :
            Evaluer la capacité à enregistrer les conversations ou trouver des solutions de contournement valables et sécurisés (confirmation,…)
            Accès aux bases financières (BLOOMBERG…)
        Limiter les réunions physiques et favoriser les réunions à distance
        Administratif :
            Organiser les renvois d’appel
            Ne pas oublier les sécuricode / token / OMS dans CRM (tous les systèmes d’accès sécurisés) pour les passages d’ordre
        Communication de crise
            Préparer un message connu de tous en interne
            Identifier les canaux autorisés à communiquer à l’extérieur
            Préparer une communication dans la durée vis-à-vis des parties prenantes (banques, actionnaires, clients, fournisseurs…)

Ne pas oublier :

    Diffuser le PCA à tous pour une parfaite compréhension de ce qu’il faudra faire au cas où…
    Tester le PCA (attention au grain de sable)

Pour recevoir les notes de synthèse de nos prochains travaux : inscription

Crédit photo : pixabay – https://pixabay.com/fr/users/sumanley-2265479/ – https://pixabay.com/fr/illustrations/monalisa-mona-lisa-corona-virus-4893660/

Rédacteur : Vincent Boisseau – OPADEO CONSEIL – www.opadeo.fr

Créée en 2008, OPADEO CONSEIL accompagne les acteurs de l’Epargne (CIF, CGP, IAS, Family Office, associations professionnelles…) et de la Finance (SGP, EI) sur la réglementation AMF et ACPR dans des missions de contrôles (RCCI, RCSI, Contrôle périodique…), d’agrément, d’organisation, de stratégie et de formation.

Créée en mai 2019, l’association ICCI (les ‘‘Indépendants de la Conformité et du Contrôle interne’’ (www.icci.fr) a pour vocation de regrouper les intervenants indépendants et externalisés de la conformité et du contrôle interne qui exercent dans le cadre de la réglementation AMF & ACPR, en appui ou par délégation des RCCI, RCSI, contrôleurs internes …

Brainstorming de l’ICCI autour … du risque coronavirus – Première partie

Thu, 12 Mar 2020 21:07:45 GMT

L’association ICCI – les ‘‘Indépendants de la Conformité et du Contrôle interne’’ – organisait aujourd’hui sa première séance de brainstorming autour de la situation de crise créée par la pandémie de coronavirus et son impact pour les SGP et les autres acteurs de la finance et de l’épargne.

Retour sur ces échanges …

Dans un premier temps, les participants s’interrogent sur la mise en œuvre par les RCCI / RCSI des plans de contrôle interne dans le contexte actuel de crise. Ce point est l’objet de notre premier blog.

Dans un deuxième temps, il a été question bien sûr de l’activation éventuelle des plans de continuité d’activité (‘‘PCA’’) et des modalités de fonctionnement d’un dispositif de PCA en mode de ‘‘confinement’’. Ce que nous verrons dans un prochain article.

Mettre en œuvre son plan de contrôle interne dans un contexte de crise des marchés.

    Les risques d’investissement

En ce qui concerne le suivi des risques d’investissement, les participants ont bien sûr abordé les éléments clés de la gestion des risques dans des conditions de stress de marché.

    Le suivi du risque d’illiquidité des actifs et des portefeuilles
    L’activation des stop loss et autres mécanismes de gestion des événements extrêmes
    Le suivi des actifs à profil de risque atypique (produits structurés, optionnels, à effet de levier …)
    Le suivi du risque d’illiquidité des passifs, l’activation des gates et lock-up etc.
    Le recours à des processus ‘‘dégradés’’ d’évaluation des actifs, et les écarts éventuels avec la procédure de valorisation existante, qui pourrait se révéler insuffisamment précise ou complète …

Le suivi des contraintes d’investissement (internes, contractuelles et réglementaires) a aussi été évoqué : en période de stress de marché, les dépassements (passifs) d’exposition et de ratios sont nombreux … comment les gérer, quelle flexibilité se donner, quelle force et quelle priorité accorder aux actions de correction, et selon quel délai ?

A terme, pourra se poser la question de la modification des SRRI des OPC, mais aussi, au vu des situations de stress testées en temps réel, le profil de risque et les autres éléments de la gouvernance produit (marché cible, marché cible négatif, conditions de commercialisation etc.).

L’information des investisseurs et la réorientation du conseil

L’information et la communication aux investisseurs a été un autre thème débattu durant la séance :

    L’information sur les dépréciations ‘‘10 %’’, bien sûr,
    L’unicité et l’intelligibilité du discours à tenir aux clients / investisseurs, dans un contexte de crise extraordinairement complexe et mouvant,
    La transmission aux clients / investisseurs, ‘‘en temps réel’’, des informations fournies par les promoteurs, pour ce qui concerne les distributeurs, CIF, chargés de clientèle …
    Et de manière générale, la préparation et la validation de la communication de crise, dans un contexte ou il est impératif l’entité de ‘‘parler d’une seule voix’’, de manière précise, complète et transparente
    Enfin, les enseignements à tirer sur l’affectation d’un »profil de risque » donné aux clients et investisseurs.

Situation de crise et allocation des ressources, gestion des priorités et exercice de la gouvernance

Les situations de crise peuvent entraîner des choix ‘‘cornélien’’ en matière d’organisation des contrôles internes, de prise de décision et de gouvernance.

Par exemple :

    Comment faire fonctionner un dispositif de contrôle en ‘‘mode dégradé’’ du fait d’absences ou d’indisponibilité du personnel, dans un contexte de soudaine multiplication des zones de risque ?
    Qui doit déterminer puis valider les choix implicites ou explicites de concentration du dispositif de contrôle sur les sujets clés ?
    Comment décider de l’allocation des ressources (de gestion financière, de contrôle des risques, de conformité, de prise de décision…) entre ces sujets, tous jugés critiques pour le bon fonctionnement, voire la survie de l’entité ?
    Doit-on décider de la mise en place temporaire d’une gouvernance allégée, gage d’efficacité et de réactivité ?
    Ou au contraire, doit-on renforcer le formalisme des processus de décision, afin de documenter les choix qui auront été faits et les décisions qui auront été prises pendant ces périodes de crise ?
    Dans cette optique, formaliser le contexte, les objectifs poursuivis, les moyens mis en œuvre est-il un autre moyen de s’assurer de la pertinence des choix effectués ?
    Quel matériau faut-il conserver en vue des analyses a posteriori futures, qui seront peut-être nécessaires pour apprendre de ses erreurs ou de ses insuffisances, et améliorer la résilience de l’organisation à des crises futures ?

Illustration : ‘‘18 %, Via Bandini’’, Fiesole, Firenze. Italie. Coll. Part.

Créée en 2008, OPADEO CONSEIL accompagne les acteurs de l’Epargne (CIF, CGP, IAS, Family Office, associations professionnelles…) et de la Finance (SGP, EI) sur la réglementation AMF et ACPR dans des missions de contrôles (RCCI, RCSI, Contrôle périodique…), d’agrément, d’organisation, de stratégie et de formation.

Créée en 2019, l’association ICCI a pour vocation de regrouper les intervenants indépendants et externalisés de la conformité et du contrôle interne qui exercent dans le cadre de la réglementation AMF & ACPR, en appui ou par délégation des RCCI, RCSI, contrôleurs internes …

Le cru 2019 des FCPI et des FIP : la résilience.

Sun, 08 Mar 2020 21:10:00 GMT

Comme chaque année, France Invest et l’AFG ont publié les résultats de leur enquête annuelle sur les levées de capitaux par les FCPI et les FIP. Après une année 2018 que nous avions qualifiée de ‘‘désastre’’, 2019 limite les dégâts mais la situation reste préoccupante.

Le cru 2018 des FCPI et des FIP

Une stabilisation de la collecte en 2019, mais à un niveau bas

30 fonds ont levé en 2019 (44 en 2018, 68 en 2017, et 123 en 2011) pour une collecte de 318 M EUR (355 M en 2018, 1 084 M en 2017 !) : encore 10 % de baisse en 2019, après la chute de 67 % observée en 2018. On est loin des chiffres de l’année 2017, qui rattrapait enfin les niveaux de collecte observés en 2008, le ‘‘pic’’ historique des collectes récentes.

Tendance identique pour le nombre de souscripteurs : 50 000 en 2019, contre 57 000 en 2018 et 137 000 en 2017 ! Seul point positif, le montant moyen des fonds remonte un peu à 9.6 M EUR, du fait du seuil des 5 M EUR mis en place par l’AMF. Ceci devrait permettre de gérer plus efficacement les fonds, offrir un peu plus de diversification et améliorer le rendement, par un meilleur étalement des coûts fixes. Les montants moyens par souscripteur restent à peu près stables : 6 430 EUR contre 6 230 EUR en 2018 (mais nous étions à 8 740 EUR en 2015).

Des répartitions sectorielles et géographiques inchangées

L’écart entre la collecte FIP et la collecte FCPI continue de s’accroître, au bénéfice des FCPI (61 % contre 39%). Les FIP ne sont plus dominants depuis 2016 et leur part de marché diminue régulièrement depuis.

Peu de changement également du côté de l’actif avec prédominance des mêmes secteurs, et en tête du peloton :

    L’informatique et le numérique,
    Les biotechs et le médical,
    L’énergie et l’environnement,
    Le secteur des ‘‘Télécoms et communication’’ etc.

Les régions cibles des FCPI et des FIP restent les mêmes qu’en 2018 : Île de France, Auvergne-Rhône-Alpes, Centre, Bourgogne Franche Comté, PACA ….

Une baisse stabilisée ?

Nous avions détaillé dans notre blog de l’année dernière les raisons du ‘‘désastre’’ de 2018 : la mise en place de la retenue à la source et le changement des modalités de défiscalisation (passage d’une réduction d’impôt dès l’année de souscription à un crédit d’impôt l’année suivante). L’incertitude fiscale qui a pesé en 2018 a sans doute aussi joué en 2019. Dans un contexte difficile, les acteurs de la filière se sont montrés plutôt résilients. Acteurs qui se sont concentrés également : 24 acteurs ont levé des capitaux en 2019, contre 30 en 2018. Le marché s’est donc recentré et continue (peut-être) de gagner en maturité, dans l’adversité.

Le retour de l’optimisme ?

Nous avions raison de ne pas être très optimistes l’année dernière, citant l’instabilité fiscale et le fait que les investisseurs perdus ne se retrouvent pas facilement, s’agissant de produits d’investissement risqués et dont les principes de fonctionnement ne sont pas simples à comprendre, a fortiori pour des épargnants plutôt averses à la prise de risque.

Et ce n’est pas les circonstances actuelles qui vont aider les CGP dans leur mission d’explication, d’information et de conviction sur l’investissement en capital.

Reste le contexte général : la transition écologique, les nouveaux modes de mobilité, la priorité à donner à l’innovation, au développement technologique et à la modernisation des moyens de production, l’utilisation efficace des nouveaux outils de l’intelligence artificielle … nécessitent des moyens de financement (en fonds propres) considérables, en particulier pour les PME et ETI.

Sans compter le thème de la »relocalisation ».

Les FCPI et les FIP doivent jouer un rôle en ce sens, aux côtés des autres vecteurs de collecte de l’investissement privé en capital.

Pour en savoir plus :

Levées de capitaux par les FCPI et les FIP en 2019.

www.afg.asso.fr/Levées de capitaux FCPI FIP en 2019

Photo d’illustration : ‘‘L’Usine Extraordinaire’’. Exposition dans la nef du Grand Palais, Paris. Novembre 2018. Coll. Part.

Créée en 2008, OPADEO CONSEIL accompagne les acteurs de l’Epargne (CIF, CGP, IAS, Family Office, associations professionnelles…) et de la Finance (SGP, EI) sur la réglementation AMF et ACPR dans des missions de contrôles (RCCI, RCSI, Contrôle périodique…), d’agrément, d’organisation, de stratégie et de formation.

Brainstorming autour…du risque CORONAVIRUS pour les SGP

Wed, 04 Mar 2020 21:17:31 GMT

L’épidémie de Coronavirus génère des risques pour les SGP que les RCCI doivent appréhender, anticiper et gérer.

Parmi ceux-ci :

– Gestion financière : suivi des risques d’investissement, suivi de la liquidité des portefeuille, mise en place d’actions de protection des portefeuilles, respect des contraintes d’investissement, information des investisseurs …
– Organisation et moyens : préparation et activation des PCA (plans de continuité des activités), revue et mise à jour des processus de décision et de validation de leur activation, respect des processus d’investissement, de reporting réglementaire et Client, de contrôle interne … en mode dégradé, définition et mise en place d’actions préventives …

L’association ICCI – »Indépendants de la Conformité et du Contrôle Interne » – organise le jeudi 12 mars prochain, entre 12h et 14h, un déjeuner-brainstorming sur ce sujet brûlant.

Le concept du brainstorming ? Échanger et réfléchir ensemble pour tirer les enseignements pratiques de nos expériences, enrichir notre réflexion et compléter les PCIA – »Plans de contrôle interne annuels » de nos organisations respectives.

Maximum 15 participants.
Gratuit.
Dans les locaux de la SFAF (boulevard Haussmann Paris)
Les membres du groupe « Cercle de l’ICCI » et de « l’Association ICCI » sont prioritaires.

Réservation : contact@icci.fr

Produits structurés : quand l’AMF fait un premier retour d’expérience

Tue, 18 Feb 2020 21:20:00 GMT

L’AMF a publié en janvier 2020 une étude très complète sur la complexité des produits structurés commercialisés en France.

Ce bilan apparaît comme une sorte ‘‘d’évaluation des politiques publiques’’, dix ans après la publication du texte essentiel en la matière DOC 2010-05 et deux ans après sa dernière mise à jour.

Cf. notre blog en date du 15 octobre 2018 :

Commercialisation des instruments financiers complexes – L’AMF précise sa position

Alors, dix ans après DOC 2010-05, où en est-on en matière de produits structurés à destination du grand public ?

Quelques constats généraux sur le marché des produits structurés

L’AMF procède tout d’abord aux constats suivants :

    Les OPCVM de type ‘‘fonds à formule’’ ont laissé la place aux produits structurés de type ‘‘TCN’’ / ‘‘EMTN’’, qui représentent aujourd’hui la quasi-totalité du marché en termes de volumes
    Le sous-jacent ‘‘action’’ reste largement majoritaire, avant les sous-jacents ‘‘OPC’’ ou autres
    La maturité théorique des produits s’est allongée, ceux à plus de 8 ans étant largement majoritaires
    Toutefois, la plupart des produits présentant maintenant des clauses de remboursement anticipé, l’écart entre maturité théorique et maturité effective s’est accru
    Enfin, le capital est de moins en moins garanti, contexte de taux d’intérêt bas oblige.

En résumé, le produit structuré type du début de la décennie 2020 est un EMTN structuré action, de durée de vie de 8 ans, avec clause de remboursement anticipé et sans garantie en capital.

Des produits ‘‘complexes’’ toujours aussi ‘‘complexes’’

La complexité d’un produit structuré est mesurée par l’AMF à l’aide des quatre paramètres suivants :

    Le nombre de mécanismes que comporte la formule, regroupés en 8 grandes catégories : l’existence d’un levier, la sélection de certains titres du sous-jacent (best of), la possibilité d’un remboursement anticipé (call), etc.
    Le nombre de »nœuds » que comporte l’arbre de décision, sachant que la multiplication du nombre de nœuds au sein d’une formule rend vite impossible le calcul du rendement final du produit
    Le nombre de scénarios affectant le rendement du produit, souvent matérialisés par les mots ‘‘si’’, ‘‘tant que’’, ‘‘dans le cas contraire’’ etc.
    La complexité du sous-jacent lui-même

En ce domaine, le résultat de l’étude AMF est contrasté, puisque :

    La complexité des produits structurés a d’abord (en 2010-2011) nettement baissé, si l’on considère le nombre de mécanismes, mais celui-ci augmente ensuite à nouveau à partir de 2017. Les produits comportant quatre mécanismes ou plus sont désormais majoritaires, ceux comportant un ou deux mécanismes tendent à disparaître !
    De même, les produits structurés présentant maintenant un nombre de nœuds supérieur ou égal à 2 représentent 80 % de l’échantillon, contre 30 % en 2004 !
    Constat identique pour le nombre de scénarios : les produits à un ou deux scénarios sont minoritaires, remplacés par des mécanismes à 3 ou 4 scénarios, voire plus.
    Concernant la complexité des sous-jacents, le marché semble s’être stabilisé sur une complexité moyenne (un filtre) : les sous-jacents les plus simples et les sous-jacents les plus complexes sont moins utilisés qu’avant.

Au total, la complexité globale des produits reste stable, cette stabilité globale masquant des évolutions diverses, mais pas toutes encourageantes si l’on considère le processus de distribution de ces produits au grand public : des nœuds et des scénarios plus nombreux, des sous-jacents plus complexes … Comment s’assurer de la bonne commercialisation de ces produits auprès du grand public, surtout lorsque le »taux d’appel » est attractif …

Des taux d’appel stables mais corrélés avec la complexité

Pour rappel, le taux d’appel d’un produit structuré est le taux de rendement annuel reçu par l’investisseur si le scénario le plus favorable se réalise (soit le rendement maximal que peut espérer l’investisseur).

Calculé lorsque c’est possible (soit pour 80 % de l’échantillon de 6217 produits tout de même), il apparaît stable à env. 8 % depuis le début 2004, après une forte baisse entre 2000 et 2004. Fait essentiel, le taux d’appel est (très) positivement corrélé à la complexité des produits (plus précisément : à tous les paramètres permettant de la mesurer).

La ‘‘course au rendement’’ influe donc sur la complexité du produit.

Nom du produit et popularité

Plus anecdotique (quoique, dans l’optique d’un conseiller …), le nom du produit ne semble pas être un élément mineur de sa popularité. Il s’agit alors de mettre en avant la sécurité du produit (et la ‘‘sérénité’’ de l’investisseur) ou ses performances potentielles (et le ‘‘dynamisme’’ de son acheteur) ?

Les produits structurés sont-ils rentables ?

Si les performances sont ‘‘en grande majorité positives et homogènes’’ selon l’AMF, quelques points méthodologiques doivent être précisés :

    Seul 51 % (env.) de l’échantillon initial a été retenu (les seuls produits arrivés à maturité et pour lesquels la donnée était disponible)
    Les performances analysées sont brutes, soit hors frais de gestion, frais de structuration ou commissions de souscriptions (l’entrée en vigueur de PRIIPS devrait permettre de bénéficier de données beaucoup plus fines)
    Les résultats obtenus diffèrent si l’on prend en compte le nombre de produits, ou bien les volumes vendus
    Sur de telles périodes (disons : 8 ans), il faut tenir compte de l’inflation …

Au total, 75 % des produits échus ont affiché une performance positive corrigée de l’inflation, mais seulement 57 % si l’on raisonne en termes de volumes vendus.

Les produits structurés sont-ils une bonne alternative à un investissement boursier traditionnel ?

Sous réserve des approches méthodologiques retenues, moins de la moitié des produits structurés sur-performe un fonds répliquant le CAC 40, moins du quart si l’on tient compte des dividendes réinvestis, cela d’autant plus que le marché est favorable.

Et dans des marchés baissiers ?

Toutefois, les produits structurés intégrant des mécanismes de plafond ou de plancher, ils se comportent évidemment mieux dans les marchés baissiers.

Complexité et rentabilité

Dernière corrélation examinée par l’AMF : le lien entre complexité du produit structuré et performance. Celui-ci est négatif, et significatif au plan statistique : ‘‘la complexité des produits semble donc impacter négativement leur performance’’ conclut l’AMF.

Quelques conseils pour finir

Cette riche et instructive étude de l’AMF renforce notre point de vue sur la commercialisation par les CIF de produits structurés auprès de leur clientèle.

Il reste tout à fait justifié de profiter des évolutions des techniques de structuration financière pour en faire bénéficier les investisseurs non-professionnels.

Toutefois, la commercialisation de ces produits reste une affaire ‘‘complexe’’, et le CIF doit pouvoir mettre en œuvre un processus ad hoc de sélection, de présentation puis d’accompagnement de ces produits, en ce qui concerne :

    Sa propre compréhension (technique et financière) du produit
    Sa capacité à transmettre cette compréhension à son client
    L’adéquation du produit à la cible habituelle de clientèle
    La formalisation de cette compréhension du produit par le client et de l’adéquation à ses besoins
    L’appréciation des risques
    le suivi du produit, sur toute sa durée de vie,
    Et, bien sûr : la présentation des coûts et des frais …

Pour en savoir plus :

15/01/2020 : Publication d’une étude sur le bilan de l’action de l’AMF concernant la complexité des produits structurés

Créée en 2008, OPADEO CONSEIL accompagne les acteurs de l’Epargne (CIF, CGP, IAS, Family Office, associations professionnelles…) et de la Finance (SGP, EI) sur la réglementation AMF et ACPR dans des missions de contrôles (RCCI, RCSI, Contrôle périodique…), d’agrément, d’organisation, de stratégie et de formation.

Incitations et rémunérations … Quand l’AMF précise les obligations MIF 2

Fri, 31 Jan 2020 21:21:59 GMT

Incitations et rémunérations … Quand l’AMF précise les obligations réglementaires (complexes) nées de MIF 2

L’AMF vient de procéder à un sérieux toilettage de DOC 2013-10, qui devient le texte de référence sur l’application concrète de MIF 2 sur les incitations et rémunérations.

Les obligations relatives aux incitations et rémunérations nées de MIF 2

Nous ne reviendrons pas sur les obligations nées de MIF 2 au sujet des ‘‘incitations et rémunérations’’, traitées ici à plusieurs reprises.

Cf. par ex. notre blog du 28 janvier 2018 (il y a deux ans !).

MIF 2 pour les CIF : informer sur les coûts et les frais

Citons plutôt les nouveautés de DOC 2013-10.

DOC 2013-10 mis à jour : une nouvelle version plus complète, descriptive et étoffée … mais qui reste complexe

La ‘‘Position-Recommandation’’ DOC 2013-10 est à l’image de la réglementation MIF 2 sur le sujet clé de la conservation (ou non) des incitations et rémunérations reçues par le prestataire : un sujet multiforme et complexe, car fonction, entre autres :

    De la nature du prestataire en question : PSI, EI, CIF
    De la nature du service d’investissement : conseil en investissement (indépendant ou ‘‘non indépendant’’), placement (garanti, non garanti, prise ferme …), gestion sous mandat, RTO …
    De la nature et des modalités de perception de ces rémunérations
    Parfois, de la catégorie de clientèle etc.

DOC 2013-10 mis à jour : un document qui s’adresse à (presque) tous

Compte tenu du périmètre d’application extrêmement vaste de MIF 2 sur le sujet des incitations et rémunérations, DOC 2013-10 s’applique à (presque) tous les prestataires (CIF y compris). Nous ne saurions dispenser quiconque de sa lecture.

Les rappels habituels, des précisions complémentaires

Le document rappelle bien sûr les conditions de conservation par le prestataire des rémunérations reçues de tiers (donc hors celles reçues directement du client), qui doivent :

    Améliorer la qualité du service rendu au client (investisseur)
    Ne pas être préjudiciable à son intérêt
    Être portées à sa connaissance avant la fourniture du service (l’information ‘‘ex ante’’)

Une multitude de cas particuliers

Au risque d’une certaine confusion, et d’une complexité certaine à la lecture et à l’analyse du texte (mais peut-on faire autrement ?), le document présente de nombreux cas de rémunérations perçues par le prestataire, dans différents cas de figure. Il apporte aussi des éclairages sur leur traitement au regard de MIF 2. Citons par exemple :

    Les droits d’entrée, dans les différentes situations de : RTO, conseil, GSM
    Les commissions de mouvement, dans ces mêmes situations
    Les droits de garde
    Les divers types de rémunération du service de placement (garanti, non garanti) etc.

Le calendrier de mise en œuvre de l’information au client

L’AMF précise aussi le calendrier de mise en œuvre de l’information au client. Si l’exercice 2019 a pu ressembler à un ‘‘galop d’essai’’, 2020 sera l’année de la mise en œuvre complète de MIF 2 sur le sujet des incitations et rémunérations.

Des ‘‘Avertissements’’ à faire figurer dans les documents d’information au client

Enfin, l’AMF indique les ‘‘Avertissements’’ qui devront être inclus dans l’information (ex ante) au client, et les délais de mise en œuvre.

Premiers éléments de conclusion

DOC 2013-10 est un texte trop complexe pour pouvoir en tirer ici tous les enseignements.

OPADEO CONSEIL travaille d’ailleurs avec ses partenaires sur des notes pédagogiques adaptées aux différentes situations rencontrées par ses clients.

Notons toutefois à ce stade les quatre conclusions clés suivantes.

1) Mettre en place une cartographie des incitations et rémunérations

Ce document doit recenser, pour chaque rémunération :

    Le périmètre d’activité, de clientèle, de service d’investissement, de produit … concerné
    Les modalités de réception et de conservation (le cas échéant) de la rémunération
    Les modalités de contrôle interne de cette conservation par le prestataire
    L’information au client, ex ante et ex post

Comme toute document de ce type, la cartographie sera :

    Mise à jour régulièrement
    Revue et contrôlée par la fonction de conformité et par la Direction générale

2) Anticiper sur l’information à remettre au client

L’information ex ante et ex post est complexe à produire et à vérifier. Elle n’est pas évidente à communiquer de manière claire et intelligible. Mieux vaut se préparer à l’avance, y compris dans les lettres de mission, conventions et mandats qui seront signés au cours de l’exercice 2020.

3) Contrôler les processus de conservation des rémunérations

Dans le cadre de l’application d’une réglementation déjà entrée en vigueur, et en préparation de contrôles ultérieurs, il est faut mettre en place dès maintenant, si ce n’est déjà fait, les processus et outils de contrôle des rémunérations et de leur conservation.

4) Conserver les justificatifs

Dans ce même cadre, nous ne pouvons que recommander :

    De mettre à niveau les processus et outils de CRM, pour créer toute piste d’audit nécessaire aux contrôles ultérieurs,
    De veiller à la création et à la conservation de tout élément probant sur le sujet des rémunérations, y compris ceux attestant de l’amélioration du service fourni au client.

Pour en savoir plus :

17/01/2020 : Incitations et rémunérations : l’AMF met à jour sa doctrine au regard des textes de MIF 2

Créée en 2008, OPADEO CONSEIL accompagne les acteurs de l’Epargne (CIF, CGP, IAS, Family Office, associations professionnelles…) et de la Finance (SGP, EI) sur la réglementation AMF et ACPR dans des missions de contrôles (RCCI, RCSI, Contrôle périodique…), d’agrément, d’organisation, de stratégie et de formation.

LCB : L’analyse sectorielle des risques de blanchiment des capitaux selon l’AMF

Fri, 17 Jan 2020 21:25:14 GMT

Dans son document ‘‘Analyse sectorielle des risques de blanchiment des capitaux …’’, l’AMF nous livre une synthèse du risque de blanchiment des capitaux (le »risque LCB ») auquel sont confrontés les acteurs de la finance et de l’épargne.

L’AMF rappelle d’abord le cadre réglementaire de la LCB, les instances réglementaires concernées, le principe clé de l’approche par les risques.

L’AMF rappelle aussi les principales menaces (nouvelles ou traditionnelles) pesant sur le secteur financier, par exemple :

    La commercialisation de produits atypiques par les Conseillers en investissements financiers (CIF).
    La publicité et les pratiques commerciales frauduleuses concernant une grande variété de supports d’investissement ou de trading.
    Les investissements dans les crypto-actifs.

A un degré moindre, l’AMF cite le Brexit, le développement des Fintech er Regtech, les monnaies virtuelles, le ‘‘de-risking’’, qui écarte progressivement la clientèle »à risque » des circuits financiers les plus réglementés etc.

Focus sur le secteur de la gestion d’actifs

Concernant la gestion d’actifs, cette synthèse sur le risque LCB se veut un guide généraliste, qui ne ‘‘remplace pas les analyses plus fines’’ qui doivent être conduites par les acteurs selon la typologie de produit, de clientèle, de canal d’intermédiation etc.

Le document présente toutefois l’avantage de se fonder sur une méthodologie simple et robuste et de présenter les risques LCB au moyen de matrices claires et visuellement efficaces.

La méthodologie employée

En matière de risque LCB, l’AMF distingue et évalue deux axes majeurs :

    Les menaces, soit : l’exposition du produit, du secteur, de l’acteur … à la menace du blanchiment des capitaux, exposition évaluée en « Faible », « Modérée » ou « Elevée »
    La vulnérabilité, soit : comment les caractéristiques intrinsèques du produit, du secteur, de l’acteur les rendent vulnérables à ces menaces, vulnérabilité évaluée également en : faible, modérée ou élevée.

Croisant ces deux axes, on obtient une matrice qui permet de déterminer le risque global du secteur ou du produit, et l’évaluation de son risque global, mesurée dans les mêmes termes.

Les résultats par secteur

La matrice des résultats proposée par l’AMF indique que globalement, le secteur de la gestion d’actifs se situe dans une zone de risque modérée, avec des variantes. Par exemple, le secteur de la gestion collective d’instruments financiers cotés apparaît moins exposé aux menaces, et moins vulnérable à ces menaces, pour un risque LCB global ‘‘Faible’’. La gestion d’actifs immobilier, le capital investissement, la gestion sous mandat (‘‘GSM’’), l’activité de conseil en investissement des CIF … apparaissent en risque global un peu plus important (‘‘Modéré’’). L’AMF alerte enfin sur le niveau ‘‘Elevé’’ du risque global des CIP – Conseillers en investissement participatif – et les émetteurs d’ICO, secteurs initialement moins réglementés, plus récents et moins établis, certainement attractifs pour des acteurs peu scrupuleux …

Un outil au service de la cartographie des risques LCB

L’intérêt de l’approche proposée par l’AMF est de mettre à disposition des acteurs réglementés (et des autres !) une méthodologie simple, mais qui peut être raffinée à l’infini. En croisant le positionnement de l’acteur, le produit proposé ou conseillé, le canal de distribution ou d’intermédiation, la nature de la clientèle, le montant de l’opération etc., on peut multiplier les axes d’analyse et enrichir sa cartographie du risque LCB. Celle-ci comprendra des zones à risque peu élevé et des zones à risque maximal, compte tenu de l’activité effective et des caractéristiques de l’activité de l’entité qui la met en oeuvre (les menaces et la vulnérabilité) et de son propre dispositif LCB (la protection).

L’identification précise des zones de risque global ‘‘Elevé’’ et la mise en place d’un dispositif de réponse pertinent et adapté à chaque cas seront donc à la fois l’enjeu de la démarche LCB et le résultat recherché.

Pour en savoir plus :

30/12/2019 : Analyse sectorielle des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Ill. : S. Hantaï, Tabula, bleu, # 135, 1976 in ‘‘Le monde nouveau de Charlotte Perriand’’, Fondation Louis Vuitton, 2019.

Créée en 2008, OPADEO CONSEIL accompagne les acteurs de l’Epargne (CIF, CGP, IAS, Family Office, associations professionnelles…) et de la Finance (SGP, PSI) sur la réglementation AMF et ACPR dans des missions de contrôles (RCCI, RCSI, Contrôle périodique…), d’agrément, d’organisation, de stratégie et de formation.

SGP : la supervision 2020 de l’AMF est arrivée !

Thu, 16 Jan 2020 21:26:54 GMT

L’AMF a présenté le 8 janvier ses priorités de supervision pour l’année 2020 pour les sociétés de gestion (SGP), les PSI et les CIF.
A quoi sert le document « Priorités de supervision 2020 » ?

    Mettre en avant certaines zones de risque identifiées par l’AMF
    Inciter les acteurs régulés à examiner plus particulièrement certaines de leurs pratiques au regard des obligations professionnelles en vigueur
    Attirer l’attention sur des points de vigilance spécifiques
    Identifier les problématiques opérationnelles liées à la mise en oeuvre de la réglementation.

=> Au vu des quatre points ci-dessus, on ne saurait sous estimer l’utilité de ce document. Les thématiques présentées doivent ABSOLUMENT faire l’objet d’un audit spécifique dans votre structure, afin de mettre en place les actions correctrices de mises à niveau éventuellement nécessaires. L’AMF ne saurait comprendre que vous n’ayez pas fait ce travail.
Rappel des priorités de supervision thématiques 2019

    Cybersécurité,
    Reporting AIFM
    Lutte contre le blanchiment
    Valorisation de produits complexes
    Externalisation (pour la gestion immobilière)
    Protection des personnes vieillissantes dans le cadre de la commercialisation de produits financiers (Pôle commun AMF ACPR)
    Placement par des établissements financiers de leurs propres titres auprès de leur clientèle de particuliers (Pôle commun AMF ACPR)

=> Si ces thématiques n’ont pas fait l’objet d’une revue, il est toujours temps de le faire.
Les priorités de supervision thématiques 2020
La lutte contre le blanchiment

    Publication fin 2019 de l’Analyse Sectorielle des Risques (ASR) issue du questionnaire d’évaluation du niveau d’exposition au risque LCB‐FT envoyé à 637 sociétés de gestion
    Finalisation de la méthodologie de notation des entités assujetties
    Position‐recommandation DOC 2019‐18 mise à jour fin 2019
    Nouvelles dispositions dans le cadre de la 5 ème Directive (10 janvier 2020) et de l’essor des crypto-actifs.

La gestion ISR (investissement socialement responsable)

    L’AMF a travaillé avec les SGP sur leurs obligations en matière de reporting extra‐financier (définies par l’article 173 de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte – LTECV). => Voir le rapport « Etat des lieux des pratiques et recommandations. » Bilan de l’application des dispositions du décret n°2015‐1850 relatif au reporting extra‐financier des investisseurs, ACPR‐AMF‐CGDD‐DGT, juillet 2019.)
    Attention particulière concernant les produits d’investissement intégrant une dimension extra‐financière et à l’information fournie aux investisseurs. L’AMF reconduit en 2020 la « vigilance sur les nouveaux produits intégrant une ou plusieurs dimensions environnementale, sociale ou de gouvernance (ESG) » ! => Nous comprenons en filigrane qu’il y a des abus sur l’utilisation des concepts ISR… A creuser

Délégation du contrôle permanent (RCCI)

    L’AMF analysera en 2020, au travers d’un contrôle SPOT, les conditions d’une telle délégation et la qualité des prestations effectuées

Gestion du risque de liquidité

    Cf. le »Common Supervisory Action – CSA » de l’ESMA
    L’AMF vérifiera en 2020 si les SGP gérant des OPCVM respectent leurs obligations en la matière, en analysant en particulier la liquidité des portefeuilles, les processus employés, les méthodologies et données utilisées ainsi que la gouvernance et le dispositif de contrôle mis en oeuvre par les SGP (questionnaire + contrôle SPOT)

Cybersécurité

    Constats 2019 :
        « + » : Les établissements contrôlés ont commencé à prendre la mesure du risque cyber en l’intégrant à leur cartographie des risques, en collectant les incidents de cyber-sécurité subis et en faisant appel à des prestataires spécialisés pour vérifier ponctuellement la robustesse de leur système d’information
        « – » : Pas de prise en compte des impacts potentiels de la matérialisation des risques de cyber-sécurité sur le respect des exigences réglementaires, notamment en matière de fonds propres, de conservation des données sensibles, de maintien d’un plan de continuité d’activité efficace et de maintien de moyens adaptés.
        « – » : Absence quasi‐générale de cartographies des systèmes critiques. Insuffisances notables dans l’identification formelle des incidents cyber dans les bases de collecte existantes, pourtant nécessaire à l’évaluation continue du niveau de risque associé. Remédiation insuffisamment rapide et suivie des vulnérabilités
    En 2020, l’AMF s’intéressera :
        Au processus de collecte et gestion des incidents de cyber-sécurité
        A la supervision et le contrôle par les SGP de leurs prestataires informatiques critiques, qu’ils soient internes ou externes

Octroi de prêts

    Les fonds professionnels spécialisés et les fonds professionnels de capital‐investissement peuvent, depuis novembre 2018, octroyer des prêts.
    L’AMF examinera en 2020 le dispositif de sélection, d’analyse et de mesure des risques de crédit des emprunteurs ainsi que le cadre juridique et opérationnel attaché aux prêts octroyés et au recouvrement des créances associées.

Contrôles SPOT

Cinq synthèses de contrôles SPOT 2018 ont été publiées en 2019 :

    La gestion sous mandat (conformité et frais des mandats de gestion)
    Les dispositifs de gestion ISR (Investissement Socialement Responsable) des SGP
    Les opérations de financement sur titres (OFT) réalisées par les sociétés de gestion de portefeuille.
    La gouvernance autour de l’exhaustivité et de la qualité du reporting EMIR
    Les dispositifs de cyber-sécurité de six sociétés de gestion

=> Nous vous conseillons de revoir la video et de relire les synthèses
MIF 2 pour les PSI
Gouvernance produit

    MIF 2 : Ce qui est à retenir est cette petite phrase « Du point de vue de l’AMF, ces nouvelles obligations MIF 2 ne doivent pas constituer un frein à la distribution en architecture ouverte, mais permettre aux acteurs de trouver le meilleur chemin pour distribuer à leurs clients des produits adaptés, y compris lorsque cela est approprié pour des raisons de diversification des portefeuilles des clients.«

=> De notre point de vue, cela signifie que les régulateurs (AMF et ACPR) voient se réduire drastiquement la diversification des offres financières en architecture ouverte à cause du poids administratif de ces nouvelles réglementations. Ce « dégât collatéral » très significatif et allant à l’encontre des objectifs européens d’ouverture à la concurrence nous fait penser qu’une limite est atteinte. Y aura-t-il une approche souple et compréhensive de la réglementation MIF 2 en fonction des acteurs ? Y aura-t-il un recul réglementaire ?

    MIF 2 précise expressément que la situation financière du client comprend la capacité à subir des pertes. Le prestataire doit, en outre, désormais vérifier si d’autres services d’investissement ou instruments financiers équivalents sont susceptibles de correspondre au profil de leur client en tenant compte de leur coût et de leur complexité.
    Une campagne de contrôles SPOT sera menée en 2020 auprès d’établissements distributeurs d’instruments financiers sur ces obligations de détermination d’un marché‐cible et d’une stratégie de distribution.

Adéquation du conseil

    L’AMF dressera en 2020 un état des lieux de l’application par les PSI des nouveautés introduites par la directive MIF 2 et les textes associés en matière d’adéquation

Et le pôle commun AMF ACPR ?

Voici quelques thèmes évoqués :

    La commercialisation de produits financiers aux personnes vieillissantes en situation de vulnérabilité,
    Les enjeux pour la clientèle des innovations technologiques au sein des acteurs financiers, notamment quant aux modes de distribution et de souscription des produits financiers,
    La déshérence en épargne salariale.
    La commercialisation en matière d’épargne dans un monde de taux bas
    La transformation de l’offre en termes d’épargne retraite, et
    L’information fournie aux clients dans le cadre de la commercialisation de produits présentés comme « durables », une fois le cadre applicable clarifié

Support : voir le document de l’AMF

Créée en 2008, OPADEO CONSEIL accompagne les acteurs de l’Epargne (CIF, CGP, IAS, FO, associations professionnelles…) et de la Finance (SGP, PSI) sur la réglementation AMF ACPR dans des missions de contrôles (RCCI, contrôle permanent et périodique…), d’agrément, d’organisation, de stratégie et de formation. Nous contacter

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CIF : quel est le menu Supervision 2020 de l’AMF ?

Tue, 14 Jan 2020 21:33:22 GMT

Il est toujours intéressant de savoir à quelle sauce on va être croqué.e, non ? L’AMF a présenté le 8 janvier ses priorités de supervision pour l’année 2020 pour les sociétés de gestion (SGP), les PSI et les CIF.
A quoi sert ce document ?

    mettre en avant certaines zones de risque identifiées par l’AMF
    inciter les acteurs régulés à examiner plus particulièrement certaines de leurs pratiques au regard des obligations professionnelles en vigueur
    attirer l’attention sur des points de vigilance spécifiques
    identifier les problématiques opérationnelles liées à la mise en oeuvre de la réglementation.

=> Au vu des 4 points ci-dessus, on ne saurait qu’insister lourdement sur l’utilité de ce document. Les thématiques présentées doivent ABSOLUMENT faire l’objet d’un audit spécifique dans votre structure pour que vous puissiez vous positionner et mettre en place les actions correctrices de mises à niveau (si nécessaire). L’AMF ne saurait comprendre que vous n’ayez pas fait ce travail.
Commercialisation pour les PSI

1) L’AMF revient sur MIF2 : nouvelles obligations en matière de détermination d’un marché cible, de commercialisation des instruments financiers et de stratégie de distribution.

=> relire la très explicite plaquette de l’AMF sur MIF2 pour les CIF (voir le document)

2) Une campagne de contrôles SPOT sera menée en 2020 auprès d’établissements distributeurs d’instruments financiers sur ces obligations de détermination d’un marché‐cible et d’une stratégie de distribution.

=> Les CIF seront ils visés par ces contrôles thématiques? A priori non, sauf dans le cadre d’un contrôle sur place

3) MIF 2 précise expressément que la situation financière du client comprend la capacité à subir des pertes. Le prestataire doit, en outre, désormais vérifier si d’autres services d’investissement ou instruments financiers équivalents sont susceptibles de correspondre au profil de leur client en tenant compte de leur coût et de leur complexité.

=> point souvent négligé depuis MIF2. Il faudrait dans le meilleur des mondes proposer plusieurs solutions et les comparer aussi sur le critère de coût et de complexité.
« La supervision des CIF constitue une priorité »

Avec cette phrase, l’AMF donne le ton. Et nouveauté 2019 2020 : les associations CIF ont dorénavant un rôle plus important à jouer dans la supervision :

l’AMF et elles échangeront des informations « confidentielles » :

     sur les CIF (l’AMF pourra demander aux associations de diligenter un contrôle, les associations pourront remonter des informations sur un CIF)
    sur les produits et offres de placement présentant des risques élevés de mauvaise commercialisation

=> Le fait de pouvoir échanger avec l’AMF sur le risque des produits atypiques identifiés par les associations est une TRES BONNE chose pour tout le monde. Trop de produits sont conseillés par des CIF alors qu’ils présentent des risques cachés derrière un beau discours commercial de producteurs peu scrupuleux…et qui porte le chapeau en cas de contrôle ? Les CIF !

Harmonisation des pratiques de contrôle :

    Plan de contrôle imposé par l’AMF aux associations pour leurs contrôles sur place
    Approche coordonnée sur les produits atypiques et la mise en oeuvre des dispositions issues de la directive MIF 2.

=> nulle doute que l’AMF reprendra ses thématiques préférées qu’on peut retrouver dans les différentes sanctions

Comment se préparer à un contrôle d’associations ou de l’AMF ? contactez-nous !
Et le pôle commun AMF ACPR ?

Voici quelques thèmes évoqués :

    la commercialisation de produits financiers aux personnes vieillissantes en situation de vulnérabilité,
    les enjeux pour la clientèle des innovations technologiques au sein des acteurs financiers, notamment quant aux modes de distribution et de souscription des produits financiers,
    la déshérence en épargne salariale.
    la commercialisation en matière d’épargne dans un monde de taux bas
    la transformation de l’offre en termes d’épargne retraite, et
    l’information fournie aux clients dans le cadre de la commercialisation de produits présentés comme « durables », une fois le cadre applicable clarifié

A retenir…

Ce qui est à retenir est cette petite phrase « Du point de vue de l’AMF, ces nouvelles obligations ne doivent pas constituer un frein à la distribution en architecture ouverte, mais permettre aux acteurs de trouver le meilleur chemin pour distribuer à leurs clients des produits adaptés, y compris lorsque cela est approprié pour des raisons de diversification des portefeuilles des clients.«

=> De notre point de vue, cela signifie que les régulateurs (AMF et ACPR) voient se réduire drastiquement la diversification des offres financières en architecture ouverte à cause du poids administratif et formaliste de ces nouvelles réglementations. Ce « dégât collatéral » très significatif et allant à l’encontre des objectifs européens d’ouverture à la concurrence nous fait penser qu’une limite est atteinte. Y aura-t-il une approche souple et compréhensive de la réglementation MIF2 en fonction des acteurs ? Y aura-t-il un recul réglementaire ?

Support

voir le document de l’AMF

Créée en 2008, OPADEO CONSEIL accompagne les acteurs de l’Epargne (CIF, CGP, IAS, FO, associations professionnelles…) et de la Finance (SGP, PSI) sur la réglementation AMF ACPR dans des missions de contrôles (RCCI, contrôle permanent et périodique…), d’agrément, d’organisation, de stratégie et de formation.

Statistiques AMF 2018 sur la population des CIF : quelle concentration !!

Thu, 09 Jan 2020 21:35:55 GMT

L’AMF vient de publier le résultat de la compilation statistiques des Fiches de Renseignements Annuelles transmises en 2017 et 2018 …

14.147 personnes travaillent dans les cabinets de CIF, dont 7.035 CIF (dirigeants et salariés).

4692 CIF ont transmis leur FRA soit 95% de la population
Toute activité CIF confondue (CGP, haut de bilan, et Institutionnels), en 2018…

    le chiffre d’affaires total est de 2,8 milliards d’euros, dont 669 M€ ont été déclarés au titre de l’activité CIF (soit 24 % de l’activité).
    la moyenne du CA total par cabinet : 595 KEUR (dont 145KEUR pour l’activité CIF)

Pour l’activité CIF CGP stricto sensu…

    le chiffre d’affaires total est de 2 milliards d’euros, dont 501 M€ ont été déclarés au titre de l’activité CIF (soit 25 % de l’activité).
    la moyenne du CA total par cabinet : 463 KEUR (dont 117 KEUR pour l’activité CIF)

Olala…

Moyenne du CA total par cabinet : 463 KEUR ? Je vois nombre d’entre vous se gratter la tête, un peu perplexe. Pas de panique…tout s’explique.

En effet, il y a une ENORME concentration de l’activité sur quelques centaines d’acteurs CIF-CGP:

    Les 51 premiers pèsent 54% du CA CIF (soit environ 250MEUR)
    et les 551 premiers pèsent 87% du CA CIF (soit environ 1 740MEUR)
    restent 3810 CIF CGP qui se partagent 13% du CA CIF (soit environ 260MEUR, soit par cabinet un CA CIF de 68KEUR)

Cette concentration explique la médiane assez basse (médiane du CA total des CIF CGP: 141 KEUR dont 15KEUR pour le CA CIF stricto sensu). Pour rappel, la médiane est la valeur qui partage une série de valeurs en deux parties égales.

Dommage ! il manque quelques données dans les stats AMF : la moyenne pondérée qui devrait afficher un CA plus bas encore, et pour les CIF CGP, la concentration des acteurs sur le CA total (et non seulement sur le CA CIF).
Pour simplifier…

Le CA total des cabinets CIF CGP semble ressembler à ce modèle de courbe :

    une moyenne (en bleu) assez élevée (463KEUR) tirée par quelques gros acteurs,
    une médiane (en rouge) bien moins élevée (141KEUR) du fait que beaucoup d’acteurs ont un CA plus faible…
    et le gros des troupes (point haut de la courbe) ayant un CA encore plus bas.

Reste surtout que le CA de l’activité CIF est très marginal dans la plupart des cabinets CIF CGP standards (environ 10%).
Et les stats sur les associations ?

L’ANACOFI pèse 49% du nombre de CIF, mais 59% du CA CIF (resp 28% / 20% pour la CNCGP, et 17% / 19% pour la CNCIF); l’ANACOFI a donc de gros cabinets sur l’activité CIF qui tirent leur poids relatif vers le haut.
Voir l’étude :

Rapport statistiques 2018 sur les CIF

Créée en 2008, OPADEO CONSEIL accompagne les acteurs de l’Epargne (CIF, CGP, IAS, FO, associations professionnelles…) et de la Finance (SGP, PSI) sur la réglementation AMF ACPR dans des missions de contrôles (RCCI, contrôle permanent et périodique…), d’agrément, d’organisation, de stratégie et de formation.

OPADEO CONSEIL vous adresse ses meilleurs voeux pour 2020

Wed, 01 Jan 2020 21:38:19 GMT

Toute l’équipe d’OPADEO CONSEIL vous souhaite une excellente année 2020, à vous et vos proches, et vous adresse ses meilleurs voeux.

Puisse cette nouvelle année voir tous vos projets se réaliser, vous apporter santé et prospérité.

Et surtout, puissiez-vous travailler dans le cadre d’une conformité réglementaire paisible et maitrisée.

Créée en 2008, OPADEO CONSEIL est une société de conseil en conformité réglementaire AMF ACPR, organisation et stratégie, dont la vocation est d’accompagner les acteurs de l’Epargne, de l’Assurance et de la Finance.

Actifs numériques : quand les sources réglementaires s’étoffent et se précisent

Sun, 29 Dec 2019 23:00:00 GMT

En cette toute fin d’année 2019, l’AMF publie deux textes réglementaires importants relatifs aux actifs numériques.

Ces textes étoffent les sources réglementaires disponibles et précisent :

    Les processus d’enregistrement et d’agrément par l’AMF des prestataires de services sur actifs numériques – DOC 2019-23
    Les exigences réglementaires pour ces prestataires en matière de cybersécurité – DOC 2019-24

DOC 2019 – 23 : le dossier d’enregistrement et d’agrément et les exigences en fonds propres

Cette instruction sera (peut-être) pour les prestataires de services sur actifs numériques l’équivalent de DOC 2019-12 pour les sociétés de gestion de portefeuille : plus qu’un guide pour la rédaction du programme d’activité en vue de leur agrément : le document clé pour la constitution et la bonne organisation de leur activité.

Nous trouvons dans cette instruction les paragraphes classiques :

    L’identification des porteurs du projet, des dirigeants de l’entité, des actionnaires …
    La nature des services d’investissement couverts par la demande
    La description des dispositifs LCB/FT – EF et le processus de connaissance client
    Le détail des éléments relatifs à la sécurité informatique (qui sera complété par DOC 2019-24, cf. ci-dessous)
    Le dispositif relatif aux conflits d’intérêts, l’organisation humaine et technique, les traitements opérationnels etc.

L’exigence en fonds propres réglementaires (FPR) fait l’objet d’un long développement. Rappelons que les FPR minima sont calculés selon les services d’investissement exercés, et selon diverses modalités :

    Sur la base habituelle des frais généraux (FG) : 25 % des FG annuels après retraitements (notons le retraitement des dépenses de R&D)
    Sur la base d’un capital minimal de 50 K EUR ou de 150 K EUR, selon les services fournis
    Compte tenu des actifs numériques détenus pour compte propre
    Sur la base d’indicateurs d’activité, par exemple :
        Le montant des actifs numériques conservés pour le compte des clients, dans le cas du service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques
        Le montant des transactions exécutées, dans le cas du service d’achat, vente, échange d’actifs numériques
        Le montant des actifs numériques sous gestion, dans le cas de la gestion de portefeuille d’actifs numériques
        Le montant des opérations de prise ferme pour le service de prise ferme d’actifs numériques
        Le montant des actifs numériques non placés, pour le service de placement garanti d’actifs numériques.

Notons aussi une première tentative (à notre sens) de prise en compte réglementaire du critère de liquidité des actifs numériques.

Pour plus d’information :

DOC 2019-23 : Régime applicable aux prestataires de services sur actifs numériques – 19 12 19

DOC 2019 – 24 : le référentiel d’exigences en matière de cybersécurité

Cette instruction est à caractère beaucoup plus technique que la précédente, puisqu’elle donne le cadre réglementaire et technique des exigences en matière de sécurité des systèmes d’information (‘‘cybersécurité’’) des prestataires sur actifs numériques.

Sont détaillées, les exigences :

    Applicables à tous les services sur actifs numériques : le dispositif LCB/FT, le ‘‘programme continu’’ de cybersécurité et les mesures opérationnelles à mettre en œuvre, les conditions de réalisation des audits qui peuvent être demandés par l’AMF etc.
    Applicables au service de conservation des actifs numériques, dont on comprend qu’elles constituent un chapitre entier du document
    Applicables à tel ou tel autre service sur actifs numériques, selon les cas.

Notons que cette instruction rappelle les services sur actifs numériques prévus par la réglementation, soit, pour rappel :

    1 – La conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques
    2 – L’achat ou la vente d’actifs numériques (en monnaie ayant cours légal)
    3 – L’échange d’actifs numériques (contre d’autres actifs numériques)
    4 – L’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques
    5a – la RTO ; 5b – la gestion de portefeuille ; 5c – le conseil ; 5d – la prise ferme, 5e – le placement garanti et 5f –- le placement non garanti … d’actifs numériques

DOC 2019 – 24 : Prestataires de services sur actifs numériques – Référentiel d’exigences en matière de cybersécurité (version 1.0) – 19 12 19

Rappelons enfin qu’une autre Instruction clé de l’AMF en matière d’actifs numériques (DOC 2019-06) concerne le processus d’obtention d’un visa de l’AMF sur une offre au public de jetons (ou ICI – Initial Coin Offering), publiée en juin 2019.

Enfin, le premier visa AMF sur une ICO a été délivré le 17 décembre 2019.

Ill. : Jetons logiques. Coll. part.

Conférence annuelle ACPR – 2019

Fri, 06 Dec 2019 18:14:21 GMT

Ce mercredi 4 décembre 2019 se tenait la conférence annuelle ACPR.

Retrouvez les videos des interventions sur le site.

Plusieurs thèmes ont été abordés qui donnent la tonalité de l’ACPR en 2020 :

1er thème : Baisse des taux / assureur

    Diminution du rendement des actifs => baisse OBLIGATOIRE des taux servis aux clients sur fonds euro…il n’y a pas pour l’ACPR d’alternative si on veut avoir un secteur solide.
    Compte tenu des contraintes entre équilibres économiques / Garanties / Risques / attentes des clients, les assureurs doivent diversifier l’offre produits et aller au-delà de la simple alternative EURO/UC; il leur appartient d’être créatif pour proposer des produits avec des risques / rendement / garantie satisfaisant pour tous
    Mais tout le monde est confiant sur la solidité des assureurs.

2eme thème : devoir de conseil

    L’ACPR a réitéré son credo : la protection du consommateur
    Dans l’environnement financier perturbé qu’on connait, la protection du consommateur passe par le respect strict des contrats et du cadre réglementaire
        Bien entendu, le produit doit être adapté (condition nécessaire mais pas suffisante)
        L’information du client doit être simple et compréhensible :
            sur les avantages et risques du produit
            sur les frais
        Le client doit comprendre ce qu’on lui demande et pourquoi on lui demande des informations
        Le formalisme ne doit pas aller à l’encontre de la simplicité et de la clarté du discours
        Les réseaux de distributions doivent être formés

Notre commentaire : Rien de bien particulier qu’on ne sait déjà depuis DDA. Mais la réaffirmation de l’ACPR traduit selon nous une sensibilité qui va certainement se retrouver d’ici 1 an dans le contrôle de la mise en oeuvre de DDA par tous les intermédiaires.

3eme thème : les personnes vulnérables

    Grande sensibilité de l’ACPR (et de l’AMF) sur ce sujet (cf consultation en cours)
    Les difficultés vis à vis de ces personnes sont nombreuses :
        Qu’est-ce qu’une personne vulnérable ?
            personne qui a des défaillances cognitives plus ou moins prononcées ? Des problèmes de santé ? Qui est en exclusion sociale ou numérique ?
        Comment identifier une personne vulnérable ?
            l’âge ne fait pas tout
            les conseillers n’ont pas tous des grilles d’identification (des troubles cognitifs par ex) qui devraient les amener à changer leur comportement et leur approche.
                indices : actes anormaux et répétitifs, incompréhension de concepts simples, difficultés à faire des choses simples (lire…)
                Comportement adapté du conseiller: bienveillance, écoute plus forte, choix des mots (simples, moins techniques), l’environnement du rendez-vous (éclairage, siège…), taille des caractères des documents, reformulation, approche plus papier que digitale…
                Anticipation de l’évolution avec les proches
        Risques à traiter avec une personne vulnérable :
            requalification juridique
            …mais si on refuse de traiter, il y a un risque d’exclusion et de discrimination
        Pistes de réflexion :
            Le mandat de fatigue (Belgique). la personne est capable mais elle est assistée et donc protégée; bascule en mandat de protection future si nécessaire
            Former les conseillers (identification des symptômes, approche spécifique, produits spécifiques)
            Rédiger une charte éthique
            Démarches socialement responsable de type DEMENTIA FRIENDS https://www.dementiafriends.org.uk/WEBArticle?page=what-is-dementia autour des personnes plus ou moins gravement touchées au cerveau (Alzheimer…)
        Autres sujets connexes:
            Les risques liés aux procurations
            Difficulté d’utilisation des banques en ligne et les opérations digitales (exclusion numérique)
            La transparence de l’utilisation des comptes par les mandataires

Notre commentaire : Face au vieillissement de la population, les personnes vulnérables sont sans nulle doute un sujet qui va devoir être rapidement intégré dans l’approche du conseiller patrimonial au risque d’avoir une approche non conforme à l’esprit des textes. Ce que ne manquerons pas de soulever l’AMF et l’ACPR d’ici 1 à 2 ans, une fois que l’ensemble des consultations auront été traduites dans la réglementation ou en recommandations.

4eme grand thème : les arnaques

    Liste noire de l’ACPR et de l’AMF avec près de 1000 sites et sociétés
    Estimation du préjudice déclarés depuis juillet 2017 : 1 milliard d’euros.
    Impact de ces arnaques est non seulement sur les biens (argent..) mais également psychologique (estime de soi, image vis à vis de la famille et des amis…)
    Montée en puissance des infractions « à bas bruit » (très difficile à identifier pour les régulateurs)
        le « bas bruit » signifie des arnaques d’un montant unitaire faible (90 EUR par exemple) pour un montant total de plusieurs millions
        reposant fréquemment sur un appât à 1 EUR (téléphone gratuit, etc…) puis sur des abonnements ou des pressions un peu plus élevées.
        avec en prime des sommes significatives versées ultérieurement à des faux avocats ou enquêteurs qui disent pouvoir rapatrier les sommes

Notre commentaire : Le conseiller est une personne avertie, qui doit pousser ses clients à l’informer en amont de toute proposition « miracle » ou sortant de l’ordinaire.

5eme thème : médiation de l’assurance

    cf rapport du médiateur
    15000 saisines en 2018
    Plusieurs sujets :
        rédaction des clauses bénéficiaires qui doivent évoluer au même titre que le client (une personne de 60 ans a une espérance de vie de près de 40 ans). Cela doit se refléter dans ces clauses. Cela justifie aussi le paiement des rétrocessions de commissions.
        devoir de conseil face à un environnement financier très particulier et très mal compris/connu des clients (ex impact des taux bas, quel niveau de risque / rendement est normal aujourd’hui)
        contrat obsèques mal compris
        mauvaise conservation des données par les assureurs sur 20 30 ans (suite à fusion par exemple)

Notre commentaire : Le conseiller doit former ses clients sur l’environnement financier particulier; il doit aussi accompagner le client sur les services connexes non financiers (ex clauses bénéficiaires) pour justifier encore plus ses rémunérations

6eme thème : mutation digitale

    l’ADN de l’ACPR est de garantir la confiance et de soutenir l’innovation
    Face à la montée de nouvelles technologies financières et de paiement (bitcoins, blockchain, stablecoins, LIBRA,…), l’ACPR (et les homologues européens) souhaitent favoriser l’innovation et soutenir les projets technologiques, notamment autour de la monnaie numérique
    La réglementation ne doit pas être un frein et doit pouvoir s’ajuster pour permettre à ces projets d’éclore… s’ils apportent un plus et s’ils respectent les principes fondamentaux.

7eme thème : entrée en relation à distance

    Sujet avant tout LCBFT
    Transformation de l’approche des régulateurs:
        Avant : zone de risque forte
        maintenant : ce n’est plus risqué en soi à condition qu’il y ait vérifications d’identité à distance par des moyens fiables et indépendants : utilisation d’outils d’identification à base de videos avec plus ou moins d’IA, outils de recherche dans les bases Gel des Avoirs etc…
        voir le réglement eIDAS
    risques potentiels :
        écart entre CNI papier et le visuel
        support papier falsifié
        ouverture multiple avec le même support papier

Notre commentaire : une bonne chose pour les conseillers de pouvoir faire des actes à distance. Néanmoins, la prudence reste de mise tant qu’ils ne sont pas dotés d’outils technologiques.

Autres sujets abordés :

    Il y a beaucoup de fonds « green ». Risque de greenwashing ?
    épargne salariale : devoir de conseil à préciser

MAJ par l’AMF du FAQ des CIF…le texte de référence

Fri, 06 Dec 2019 17:56:17 GMT

L’AMF vient de mettre à jour LE document de référence pour tout CIF : le FAQ des CIF (Position – Recommandation DOC-2006-23)

ATTENTION : Mise à jour faite en septembre 2023 . Voir notre blog

Les nouveautés concernent:

1) Autres activités de conseil en gestion de patrimoine
Les CIF peuvent exercer « d’autres activités de conseil en gestion de patrimoine ». C’est par exemple le cas lorsqu’ils interviennent sur des parts sociales (sauf SCPI, SEF et sociétés de libre partenariat, GFI groupement foncier d’investissement).

Les CIF sont alors tenus d’appliquer des règles de bonne conduite définies à l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier et déclinées au sein du règlement général de l’AMF, notamment :

proposer à ces clients une offre de service adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs
communiquer en temps utile aux clients des informations appropriées en ce qui concerne le CIF et ses services, la nature juridique et l’étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits
les informations utiles à la prise de décision par ces clients ainsi que celles concernant les modalités de leur rémunération,
veiller au caractère clair, exact et non trompeur de toutes les informations qu’ils adressent à leurs clients (ndlr: source de nombreuses sanctions récentes)
maintenir et appliquer des dispositions organisationnelles et administratives efficaces, en vue de prendre toutes les mesures raisonnables destinées à empêcher les conflits d’intérêts de porter atteinte aux intérêts de leurs clients.

ndlr….bref, cela reprend une grande partie des obligations CIF.

2) Biens divers et produits atypiques

ndlr : Il faut bien distinguer biens divers et produits atypiques. Les biens divers se référent à une liste précise, tenue par l’AMF (voir en bas de la page de la base GECO / voici la liste à ce jour). Elle recensent des opérations dont la communication à caractère promotionnel (documentation commerciale) a été relue et validée par l’AMF.

Les CIF peuvent conseiller des opérations en biens divers.

(…) Un CIF qui conseille une opération en biens divers a l’obligation de vérifier que l’offre est enregistrée auprès de l’AMF (cf base GECO). L’existence d’un bien divers sur cette liste ne saurait exonérer le CIF de vérifier, notamment auprès de l’initiateur de l’offre, qu’au moment du conseil, l’offre conseillée peut toujours être commercialisée.

(…) Les CIF qui conseillent une offre portant sur des biens divers doivent donc tenir compte du profil-type d’investisseurs adapté au risque afférent au placement en biens divers déterminé par l’initiateur de l’offre.

(…) le CIF conseillant une offre en biens divers peut seulement utiliser les communications à caractère promotionnel qui ont été transmises à l’AMF et qui tiennent compte, le cas échéant, des limites ou précisions de l’AMF

3) Autres activités du CIF
(…) S’agissant du cumul d’activités permettant de commercialiser des instruments financiers ou des services d’investissement, il est, en toute hypothèse, essentiel de s’assurer de la lisibilité pour le client des prestations qui lui sont fournies et des différents régimes de responsabilité afférents. L’investisseur doit pouvoir déterminer sans ambigüité les règles qui sont applicables à sa situation et les prérogatives dont il bénéficie.

(…) A l’occasion d’une même prestation, un CIF ne peut donc pas intervenir à la fois sous le régime du démarchage bancaire ou financier pour le compte d’un producteur et sous le régime du conseil en investissements financiers.

4) Vérification de l'adéquation du conseil

Conformément aux articles L. 541-8-1 du CMF et 325-7 et 325-8 du RGAMF, le CIF doit évaluer l’adéquation du service de conseil qu’il fournit à son client afin de recommander des opérations, instruments financiers et services d’investissement adaptés à la situation de son client.
L’AMF applique les orientations de l’ESMA

L’ESMA a publié des orientations (35-43-1163) sur les exigences en matière d’adéquation au titre de la directive MIF II qui viennent préciser les dispositions applicables aux prestataires de services d’investissement (PSI).

Ces orientations ont pour objectif de clarifier l’application de certaines démarches à effectuer pour vérifier les exigences d’adéquation dans le cadre de la fourniture des services de conseil en investissement et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers. Voici quelques notions extraites du texte :

expliquer au client pourquoi ces questions lui sont posées
proscrire les questions d’autoévaluation (sur le risque, sur le produit adéquat…)
clarté du questionnaire
récupérer les préférences en matière environnementale, sociale et de gouvernance.
envisager le recours à des exemples indicatifs et compréhensibles pour illustrer les niveaux de perte/rendement susceptibles de se matérialiser en fonction du degré de risque
L’étendue des informations «nécessaires» peut varier et doit prendre en considération les spécificités des services de conseil en investissement, le type et les caractéristiques des produits d’investissement à envisager ainsi que les caractéristiques des clients, notamment en cas de produit risqué ou illiquide, de personne vulnérable,..
s’assurer que les informations recueillies sur leurs clients sont fiables et cohérentes, sans se fier indûment aux déclarations des clients
définir les modalités de mise à jour des informations
préciser les cas particuliers lorsqu’un client est une personne morale ou un groupe de minimum deux personnes physiques, ou lorsqu’une ou plusieurs personnes physiques sont représentées par une autre personne physique
comprendre et évaluer le niveau de «complexité» des produits et de le comparer aux informations relatives à un client (notamment en ce qui concerne ses connaissances et son expérience)
évaluer l’adéquation sur la base de l’ensemble des informations disponibles sur le client (y compris le portefeuille d’investissement actuel du client et l’allocation des actifs au sein de ce portefeuille) au regard de l’ensemble des caractéristiques essentielles des investissements envisagés dans le cadre de l’évaluation de l’adéquation (y compris tous les risques pertinents et tout coût direct ou indirect à la charge du client)
procéder à une analyse des coûts et des avantages d’un arbitrage de sorte à être raisonnablement en mesure de montrer que les avantages escomptés de l’arbitrage sont supérieurs aux coûts
s’assurer que le personnel associé aux aspects substantiels de la procédure d’adéquation dispose d’un niveau approprié de compétences, connaissances et d’expertise

ndlr : bref, que du très logique et en ligne avec l’esprit de la loi…néanmoins, la précision et la clarté du texte sur la démarche de la connaissance client et de l’adéquation devraient vous inciter à le lire, même rapidement..pour remettre les idées en place

L’AMF applique les orientations de l’ESMA aux PSI (position DOC-2019-03). L’AMF applique également ces orientations aux CIF, dans la limite des spécificités propres au régime des CIF. Il est ainsi, en particulier, rappelé que :

les CIF ne peuvent pas fournir le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ; et
en amont de la vérification de l’adéquation dans le cadre d’une prestation de conseil en investissement, les CIF ne catégorisent pas leurs clients en qualité de clients professionnels ou non professionnels. Ils ne peuvent ainsi pas présumer de leurs connaissances et leur expérience ou encore que leurs clients sont en mesure de supporter tout risque lié à l’investissement compte tenu de leurs objectifs.

5) Gouvernance produits

Oui. Le CIF est soumis aux règles applicables aux distributeurs consistant notamment à déterminer le marché cible positif et négatif ainsi que la stratégie de distribution de chaque instrument financier qu’il recommande.

L’ESMA a publié des orientations sur les exigences en matière de gouvernance des produits au titre de la directive MiFID II. Ces orientations détaillent les obligations des producteurs et des distributeurs, en particulier, sur les catégories à prendre en compte pour la définition du marché cible et l’articulation avec la stratégie de distribution. Ces orientations autorisent toutefois le distributeur à vendre des produits en dehors de leur marché cible, notamment à des fins de diversification, si la recommandation desdits produits satisfait aux exigences d’adéquation évaluées au niveau du portefeuille du client.

L’AMF applique les orientations de l’ESMA pour les PSI (position AMF DOC-2018-04). L’AMF applique également ces orientations pour les CIF en leur qualité de distributeur

le texte : Position – Recommandation DOC-2006-23
Articles L. 541-1 à L. 541-9-1 du code monétaire et financier
Articles 325-1-A à 325-32 du règlement général
ESMA texte en français

Photo : Camila Oliveira Fairclough – Many Questions 2018 – Centre Pompidou 2019 – Acrylique sur toile – photo:v.boisseau

Commercialisation d’un FIA non autorisé … pour lever toute ambiguïté

Sun, 10 Nov 2019 23:00:00 GMT

Une sanction récente de l’AMF rappelle le CIF à la plus extrême prudence et lève toute ambigüité lorsqu’il s’agit de conseiller un FIA non autorisé à la commercialisation en France.

    Le contexte

Il tient en quelques mots. Un conseiller en investissement financier a fait souscrire à une clientèle limitée et ciblée un produit de droit luxembourgeois (‘‘FIS’’, qualifié de FIA – Fonds d’investissement alternatif, par l’AMF) non autorisé à la commercialisation en France. Cela, avant, mais aussi après la publication par l’AMF d’un communiqué rappelant cette situation.

    Le grief retenu

Nous nous permettons de citer un extrait du document de l’AMF, qui nous parait clé. Il éclaire toute la problématique et lève toute ambiguïté :

‘‘Le fait pour un CIF de recommander un investissement dans des instruments financiers sans s’être assuré au préalable que leur commercialisation était autorisée en France constitue un comportement nécessairement contraire (c’est nous qui soulignons) à l’intérêt de ses clients, qui doivent bénéficier de conseils professionnels (idem) s’inscrivant dans le respect de la réglementation (idem) applicable.’’

    Et peu importe que

Comme d’habitude, l’AMF écarte diverses ‘‘circonstances atténuantes’’.

    La bonne foi du conseiller (qui a pu être en situation légitime de penser que le FIA était effectivement autorisé à la commercialisation).
    La présentation du FIA à une clientèle ciblée et limitée.
    L’absence de préjudice pour les souscripteurs du FIA.

    Le rejet de divers ‘‘moyens de procédure’’

Signalons en passant que le collège de l’AMF rejette divers moyens de procédure présentés par le CIF mis en cause.

    Un FIS est un FIA, et un FIA doit être autorisé à la commercialisation en France

Rappelons aussi que le FIS – Fonds d’Investissement Spécialisé, de droit luxembourgeois – est réservé aux investisseurs professionnels et avertis, et qu’il a la qualification de FIA. A ce titre, car ce n’est pas automatique, il doit (nous pourrions dire : ‘‘en plus’’) être dûment autorisé à la commercialisation en France par l’AMF, pour pouvoir être présenté à une clientèle (bien évidemment professionnelle).

    Et s’il n’y a pas d’acte de commercialisation ?

Une fois de plus se pose ici la question de la commercialisation ‘‘passive’’ (reverse sollicitation).

Que se passe-t-il si c’est mon client qui me sollicite sur un produit dont il a eu connaissance par ailleurs ? Et dont bien sûr il peut m’indiquer avec précision la dénomination, les caractéristiques détaillées, les avantages et les inconvénients etc.

Cf. la fameuse définition à rebours de ‘‘l’acte de commercialisation’’ de DOC 2014-04 : Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM, FIA …, qui commence par le non moins fameux :

‘‘Ne constitue pas un acte de commercialisation en France : / 1. L’achat, la vente ou la souscription de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA répondant à une demande d’un investisseur, ne faisant pas suite à une sollicitation …’’.

Et bien dans ce cas :

    Il ne doit y avoir aucun conseil d’aucune sorte de la part du conseiller, aucun ‘‘rapport écrit de conseil’’, aucun ‘‘rapport d’adéquation’’, aucune recommandation, aucune préconisation, aucune incitation … Rien. Le vide. Le Néant.
    Et peu importe qu’il puisse exister des attestations d’éventuelles sollicitations antérieures de la part des clients, ‘‘dont la portée [pourrait être] relativisée […]’’ prévient l’AMF.
    En revanche, demeure bien l’obligation du conseiller de veiller à la capacité du client à souscrire au FIA en question, et en particulier son obligation de vérifier la qualité de ‘‘client professionnel’’ de son souscripteur.

Tout cela nous semble très clair.

Pour en savoir plus :

SAN-2019-14 – 28/10/2019

Et le texte de référence :

AMF – DOC 2014-04 : Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM, FIA … en France

Ill. …

Conformité des sociétés de gestion … l’approche pointilliste de l’AMF

Mon, 04 Nov 2019 23:00:00 GMT

Une composition administrative publiée récemment par l’AMF

… nous suggère l’image d’une approche pointilliste de la conformité des sociétés de gestion

Le document publié recèle en effet de nombreux points de non-conformité, que nous avons lus pour vous et enrichis de notre expérience.

    Le contexte

Le contexte est celui d’une société de gestion (SGP) active (mais de façon assez marginale) dans le domaine du capital investissement. Cette SGP a fait appel à une expertise externe – une entité CIF dûment inscrite à l’ORIAS – pour la gestion d’un Fonds d’Investissement de Proximité.

    Gérant financier ou CIF, il faut choisir

L’AMF rappelle qu’un gérant financier embauché par une SGP ne peut conserver son éventuel statut CIF antérieur. Cela évoque deux situations courantes :

    Cas n° 1 : un expert indépendant ayant le statut de CIF, auparavant conseiller d’un fonds, rejoint la SGP gérant ce fonds pour y apporter son expertise de manière plus directe ;
    Cas n° 2 : une entité ayant le statut de CIF décide de franchir le pas et de devenir SGP …

Dans les deux cas, l’abandon du statut CIF est un préalable obligatoire. L’AMF le rappelle d’ailleurs systématiquement lors du processus d’agrément, dans le cas n° 2 ci-dessus.

    La SGP doit gérer son FIA de capital investissement de manière indépendante

Autre point de non-conformité, relatif à l’indépendance de la SGP.

La situation présentée par l’AMF est celle du partage des frais de constitution et de gestion du FIP entre la SGP et le CIF. D’autres éléments ne plaident pas pour une indépendance claire et indubitable de la SGP dans la gestion du FIP en question.

Effectivement, cela pique un peu.

Inutile de rappeler, mais nous le faisons quand même, que si une SGP peut se faire conseiller par une entité CIF pour la gestion d’un de ses fonds, elle doit conserver l’entière liberté de la gestion financière, tant sur la forme (lettre de mission, connaissance client, notes de conseil …) que sur le fond. En particulier, la SGP doit pouvoir réellement analyser, évaluer, décider et formaliser … la transformation du conseil en un acte de gestion (ou pas !)

    L’importance du Comité d’investissement

Dans ce contexte, rien ne vaut la mise en œuvre d’un ‘‘vrai’’ Comité d’investissement. Celui-ci aura l’expérience, l’expertise et le pouvoir de décider en toute indépendance des actes de gestion et de leur mise en œuvre. Il pourra apprécier, en amont, la pertinence, la qualité, l’opportunité … du conseil qui lui est donné.

Rappelons que le conseiller en investissement est un prestataire parmi d’autres, qu’il convient d’évaluer.

Et qu’un Comité d’investissement n’est pas une chambre d’enregistrement.

Nous ajouterons que le Comité d’investissement doit aussi analyser, évaluer, décider … tout ce qui concerne :

    Les conflits d’intérêts potentiels liés à l’opération qui lui est soumise ;
    Les risques de blanchiment des capitaux etc. liés à cette opération ;
    Les méthodes d’évaluation des risques (et la mise en place des indicateurs pertinents) au niveau de l’opération et du portefeuille ;
    Les méthodes d’évaluation de l’opération qui seront mis en œuvre par la suite etc.

Tous éléments relevant aussi de la responsabilité de la SGP.

    Si intervention d’un CIF, le dire à l’investisseur

Autre point de non-conformité : sur l’information aux investisseurs.

L’intervention éventuelle d’un CIF doit être communiquée à l’investisseur, ex ante puis ex post : rôle du conseiller, modalités de rémunération, critères d’évaluation lors du choix de cet intervenant …

Pourquoi pas également : références relatives au CIF identifié et choisi, explication de la pertinence de ce choix et de la valeur ajoutée du CIF dans le processus de gestion financière du FIA, description du rôle du conseiller dans le suivi des participations etc. ?

    De la bonne utilisation des frais de constitution.

Ce point de non-conformité relevait d’un suivi insuffisant des frais de constitution du FIP.

Rappelons, que les frais de constitution ne sont pas :

    Une enveloppe dans laquelle la SGP vient ‘‘piocher’’ selon ses besoins, au fil de l’eau, en modulant ses dépenses selon le montant autorisé, ou pire …
    Un montant qui lui est dû et qu’elle prélèvera en tout état de cause, quelque soient les frais réellement engagés.

Mais plutôt :

    Qu’il s’agit d’un montant de frais prévus au plus juste, qui seront légitimement engagés par la SGP, et dont elle pourra produire les justificatifs individuels, en vue de leur contrôle par les intervenants concernés : RCCI, CAC du FIA, Dépositaire etc.
    Que la fixation et l’utilisation des frais de constitution sont encadrées par une procédure, qui indique aussi les contrôles de premier et deuxième niveaux mis en place par la SGP.

Pour en savoir plus :

29/10/2019 : Accord de composition administrative – Capital investissement

Ill. : ‘‘Portrait de Félix Fénéon, Opus 217’’ P. Signac (1890, détail) – MoMA NY.

Conseil en investissement : à l’Ouest, rien de nouveau !

Wed, 30 Oct 2019 23:00:00 GMT

L’AMF a toiletté DOC 2008-23, l’instruction clé du conseil en investissement

Nous l’avons lu pour vous : quelques modifications, quelques précisions, mais rien de nouveau.

La notion de conseil en investissement est explicitée depuis 2008 dans la Position AMF ‘‘DOC 2008-23’’. La définition de ce service d’investissement est suffisamment connue pour ne pas y revenir. Signalons ici les modifications apportées lors de la mise à jour du document en date du 18 octobre dernier.

    Préambule

L’AMF rappelle que le conseil en investissant nécessite, pour le fournir à titre de profession habituelle, un statut (au choix : PSI, agent lié, CIF, CIP).

    Qu’est-ce que le service de conseil en investissement ?

Rien de nouveau, fort heureusement.

    Qu’est-ce que n’est pas le service de conseil en investissement ?

Rien de nouveau non plus dans les contre-exemples : conseil à l’émetteur, recommandation à caractère général, communication d’information à un client, recherche en investissement, conseil portant sur un type d’instruments financiers, conseil en allocation d’actifs …

Attention au mailing … l’envoi en nombre ne préjuge pas d’une éventuelle personnalisation. Et si personnalisation, alors : connaissance client, adéquation du produit, information sur les risques etc.

    Structuration d’un produit sur les spécifications expresses du client (professionnel)

Nouveauté (de portée limitée toutefois) : pas de conseil en investissement en cas de structuration selon les informations précises communiquées par le client professionnel (par ex. : ‘‘je fais juste ce que vous me dites de faire’’, réponse à un appel d’offre du client professionnel …).

Toutefois, si émission d’un avis sur le caractère adéquat du produit : conseil (par ex. : ‘‘ce que j’ai fait me paraît vous convenir’’).

    Les discussions précédant la signature d’un mandat de gestion sont-elles du conseil ?

Non. Enfin oui. Enfin, pas tout à fait.

C’est la seule nouveauté réelle à notre avis de ce texte, mais elle est difficile à appréhender.

Derrière une rédaction que nous trouvons un peu alambiquée, nous comprenons que les échanges entre un futur mandataire et son client, avant l’ouverture du mandat de gestion, ne sont pas du conseil en investissement … mais une recommandation (personnalisée).

Toutefois, la suite du texte précise bien sûr que même dans ce cas de ‘‘conseil portant sur un mandat de gestion’’ (que nous assimilerions à du ‘‘conseil en service d’investissement : gestion pour le compte de tiers’’), la connaissance client, l’adéquation etc. restent nécessaires, ceci conformément à MIF 2.

Bref : pas de conseil, mais faire comme si.

Pour en savoir plus :

DOC 2008-23 : Conseil en investissement

Ill. : ‘‘Bernauer Strasse, Berlin (1989 – 2019)’’ Coll. Part.

GFI – Groupements Forestiers d’Investissement (Suite et fin)

Thu, 10 Oct 2019 22:00:00 GMT

Suite et fin de notre triptyque consacré aux GFI – Groupements Forestiers d’Investissement nous abordons dans ce dernier blog la commercialisation des GFI et l’information aux investisseurs.

Groupement Forestier d’Investissement : une sanction, quelques rappels

Et :

Groupements Forestiers d’Investissement – suite

L’information ex ante aux investisseurs

L’AMF rappelle les éléments habituels, mais clés, de l’information ex ante aux investisseurs :

    La présentation équilibrée des avantages potentiels (perspectives de rendement, de plus-value, avantages fiscaux …), mais aussi des inconvénients (risques – et en premier lieu le risque de perte en capital, limites, contreparties défavorables …) du GFI, avec une mention particulière pour la mention que ‘‘le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client’’,
    La clarté de l’exposé des garanties éventuelles du GFI, et l’absence de confusion entre les éventuelles garanties bancaires, de paiement, du capital investi etc.
    La clarté de l’exposé quant aux rôles des parties prenantes au GFI :
        La société de gestion
        L’évaluateur indépendant
        L’auditeur comptable et le Commissaire aux comptes
    La clarté dans l’exposé des coûts et des frais (cf. les obligations réglementaires MIF 2 sur ce sujet).

Dans ce contexte, le processus d’adéquation du GFI à la situation de l’investisseur prend évidemment tout son sens.

L’information ex post : DOC 2019-04

Concernant l’information ex post, la récente, et ô combien précieuse Instruction AMF DOC 2019-04 apporte toutes les précisions nécessaires, pour les GFI comme pour leurs cousines les sociétés d’épargne forestière (SEF).

Toutefois, tant le document AMF relatif à la sanction que DOC 2019-04 sont peu diserts sur la présentation fine des risques spécifiques au GFI.

L’évaluation des plaquettes commerciales

Notre expérience de la revue et du contrôle des plaquettes commerciales de GFI nous conduit à une évaluation mitigée. En effet :

    Les documents présentent bien, le plus souvent, les caractéristiques générales du GFI, en insistant sur le caractère acyclique, ‘‘de diversification’’, pérenne et, globalement peu risqué (nous préférerions : peu volatil) du GFI d’une part et,
    D’autre part, l’illiquidité des actifs sous-jacents, la nécessité d’une détention de (très) long terme, les particularités fiscales à prendre en compte …
    En revanche, l’information plus technique sur le fonctionnement du GFI, les contraintes de l’exploitation d’une forêt, la valorisation complexe des actifs, la décomposition des frais supportés directement ou indirectement par l’investisseur sont, comme souvent, traités plus succinctement.

Note sur le dérèglement climatique

Le dérèglement climatique pèse déjà et va probablement affecter plus encore à l’avenir l’exploitation des massifs forestiers en Europe ‘‘tempérée’’. Sans visibilité aucune sur son impact sur le rendement de ce type d’actif, a fortiori sur les évolutions de sa valeur, il nous semble utile d’intégrer cette incertitude dans les facteurs de risque du GFI, s’agissant d’un investissement de très long terme.

Le pas n’est pas encore franchi, pour les GFI de même que pour d’autres classes d’actifs, tels les GFV par exemple. Le premier intervenant qui s’y risquera sera courageux, mais lucide.

Pour information : l’Instruction AMF DOC 2019-04 sur les SCPI, SEF et GFI

AMF – DOC 2019-04 : SCPI, SEF et GFI

Ill. : « La forêt, sens dessus-dessous« . Coll. part. (2019)

Groupements Forestiers d’Investissement (suite)

Sun, 06 Oct 2019 22:00:00 GMT

Comme abordé dans notre blog du 18 septembre dernier sur les groupements forestiers d’investissement : ‘‘Groupement Forestier d’Investissement : une sanction quelques rappels’’

Blog OPADEO – Groupement Forestier d’Investissement : une sanction, quelques rappels

L’AMF nous rappelle quelques éléments clés de la gestion de groupements forestiers d’investissement.

Désigner un dépositaire

Les groupements forestiers d’investissement étant des FIA (‘‘par nature’’), la désignation d’un dépositaire est ‘‘naturellement’’ obligatoire.

    Certes, la réglementation l’impose. Mais, force est de constater que dans un environnement réglementaire aussi contraint que celui des transactions sur les forêts, et aussi particulier que celui de leur gestion opérationnelle, la valeur ajoutée du dépositaire tend à nous échapper. Qu’il s’agisse de la garantie de la bonne conservation des actifs, de leur évaluation ‘‘de marché’’, du contrôle des mouvements espèces etc. : le dépositaire habitué à travailler avec des instruments financiers ne semble pas toujours à l’aise avec la conservation d’autres catégories d’actifs, par ex. fonciers.

Il n’est donc pas impossible que la ‘‘lenteur [du dépositaire] à prendre ses fonctions’’, indiquée dans le document, ait à voir avec cette situation, outre l’impact financier non négligeable que représente la désignation d’un dépositaire pour des véhicules d’investissement de taille unitaire en général modeste.

Faire intervenir un expert indépendant

L’indépendance de l’expert forestier par rapport à la société de gestion est une obligation déontologique absolue.

    Ceci est absolument certain. Notons ici que l’intervention de l’expert est coûteuse (elle ne saurait se faire à distance, elle est nécessaire pour chaque parcelle, elle nécessite des opérateurs formés …). Nous sommes cependant perplexes sur l’évaluation annuelle systématique, qui semble requise par l’AMF, une évaluation annuelle par échantillonnage nous paraissant suffisante, dans la plupart des cas, pour capter des évolutions de valeur importantes, négatives, bien sûr, car seules celles-ci sont susceptible d’apparaître à court terme.

Puisse l’impact du dérèglement climatique laisser encore quelques années de pertinence à cette position.

Définir une cartographie des risques pertinentes

La cartographie des risques de la société de gestion de groupements forestiers d’investissement est inhabituelle. Elle ne peut se confondre avec celle d’une SGP traditionnelle.

    Tout à fait ! Si les risques de nature réglementaire nous paraissent moindres, les risques de structuration des investissements sont considérables, au regard des évolutions attendues de la valeur des actifs. Les risques sur la gestion opérationnelle des actifs ne doivent pas être sous-estimés. Et comme vu ci-dessus, le risque d’évaluation des actifs reste faible, si elle est réalisée de manière professionnelle.

Identifier les risques de conflits d’intérêts

L’identification des conflits d’intérêts doit prévenir les situations ou tel intervenant est ‘‘juge et partie’’, ou tel investisseur est privilégié par rapport à un autre etc.

    Là aussi, la cartographie des risques de conflits d’intérêt doit être rédigée de manière à identifier toutes les situations possibles. Les conflits d’intérêts avérés doivent être au mieux, évités, sinon, gérés de manière efficace. Cette cartographie est indissociable du registre des fonctions extérieures, afin de bien couvrir l’ensemble du sujet.

Mettre en œuvre un plan de contrôle pertinent

    Sans précision quant à la nature des plans de contrôle et sur le fait qu’ils n’auraient pas été ‘‘intégralement réalisés’’, précisons ici que le plan de contrôle des sociétés de gestion de groupements forestiers d’investissement :
        Est directement lié à la cartographie des risques de la société de gestion
        Doit prévoir les contrôles mis en œuvre, et leurs caractéristiques : nature du contrôle, périmètre, modalités, fréquence
        Doit être réalisé intégralement sur la période considérée.

S’agissant toutefois de la gestion de groupements forestiers d’investissement, on peut imaginer :

    Un calendrier de contrôle plus étalé dans le temps
    Des fréquences de contrôle adaptées aux délais de mise en œuvre des investissements ou au caractère de long terme des véhicules
    Un ‘‘focus’’ sur zones de risques les plus importantes telles, à notre sens, la commercialisation des groupements forestiers d’investissement, en particulier l’adéquation du produit à la situation et aux objectifs de l’investisseur.

A suivre.

Photo d’illustration : ‘‘La forêt a soif’’. Coll. Part. (2019)

Groupement Forestier d’Investissement … une sanction, quelques rappels

Tue, 17 Sep 2019 22:00:00 GMT

Une sanction de l’AMF parue au cours de l’été concerne un véhicule d’investissement rarement évoqué dans ce blogmais dont le succès ne se dément pas en ce moment. Il s’agit du GFI – Groupement Forestier d’Investissement.

Et comme le sujet est à la fois peu courant et complexe, nous avons pris le temps d’analyser la sanction à l’aune des meilleures pratiques en matière de contrôle interne et de conformité.

Le document publié par l’AMF touche de nombreux sujets. Nous en aborderons certains, et en particulier :

    la désignation (obligatoire pour un GFI) d’un dépositaire
    l’évaluation indépendante des actifs, constitués pour une part très importante d’actifs fonciers (des forêts)
    la mise en place d’une cartographie des risques et d’un plan de contrôle adapté à la création, la gestion financière et opérationnelle, la commercialisation d’un GFI, et les procédures internes particulières à ce type de véhicule de gestion qui en garantissent la conformité réglementaire
    la commercialisation du GFI bien sûr, en direct ou avec l’intermédiation de CIF – Conseillers en investissement financiers
    la connaissance client et l’adéquation (cf. MIF 2)
    et enfin, au sein de la société de gestion, et compte tenu de ses relations avec de nombreux tiers, les conflits d’intérêts potentiels

A suivre, donc.

Pour en savoir plus :

SAN 2019 – GFI – Groupement Forestier d’Investissement

Ill. « La forêt a soif ». Coll. part. (2019)

First-Time Fund : je veux … je veux lancer mon premier fonds !

Tue, 25 Jun 2019 22:00:00 GMT

France Invest a publié une très belle analyse sur les ‘‘First-Time Funds’’, ou comment ‘‘Préparer sa première levée de fonds’’ dans le domaine du capital-investissement.

Voilà donc (quelques) retours d’expérience et recommandations de France Invest … et notre avis sur la question…

Le paradoxe : malgré un environnement favorable, un exercice pas facile …

France Invest souligne tout d’abord le paradoxe actuel de la première levée de fonds. D’un côté, un environnement favorable pour les projets de First-Time Fund en capital-investissement :

    Des liquidités abondantes
    Un réel appétit des investisseurs institutionnels et particuliers pour cette classe d’actifs
    Des besoins de financement en fonds propres considérables dans de très nombreux secteurs d’activité, innovants et dynamiques
    Un environnement réglementaire favorable

L’exercice des promoteurs d’un First-Time Fund reste toutefois difficile. La levée du premier fonds est une démarche longue, assez aléatoire, et semée d’embûches. Le document de France Invest les décrit très bien, et donne des pistes pour s’assurer du succès de l’entreprise.

(Quelques) clés du succès

    Une offre différenciée (France Invest cite : les fonds d’entrepreneurs, le secteur du retournement, des stratégies sectorielles affirmées …)
    Une stratégie d’investissement claire
    La recherche de segments cibles moins investis …

Et, en termes d’organisation :

    Une équipe soudée et pluridisciplinaire
    Plus inattendu pour nous : ‘‘un large spectre d’âge’’ au sein de l’équipe de gestion
    Un track-record ‘‘Investisseur’’ (= financier) mais aussi opérationnel et en matière de gouvernance etc.

Premier closing, premier investissement

Les retours d’expérience sont ici unanimes : le premier closing doit être celui du premier investissement. Outre l’effet d’annonce, le premier investissement permet de valider la pertinence de la stratégie d’investissement, engager les premiers contacts business avec les investisseurs, mettre en œuvre et roder l’organisation … bref, le projet devient réalité, l’aventure commence ‘‘pour de vrai’’.

Créer sa société de gestion de portefeuille (SGP) ?

Ici, les avis semblent moins unanimes. Si le premier fonds est suivi par un deuxième, la solution ‘‘Je crée ma SGP’’ semble préférable à celle de l’AIFM tiers. Mais cela dépend aussi de la nature des investisseurs cibles, les institutionnels préférant avoir en face d’eux une SGP en bonne et due forme. A voir selon les cas.

Recourir à des agents de placements ?

Là aussi, les retours d’expérience montrent l’importance des situations individuelles ; l’agent ‘‘de placement’’ peut être un levier très puissant de prises de contact et de levée de fonds auprès des investisseurs au-delà du cercle des relations d’affaires habituelles. Il permet surtout de gagner du temps, qui sera plus utilement consacré par l’équipe de gestion à identifier les premières cibles d’investissement.

Ne pas oublier …

    Que la rédaction d’un pacte d’actionnaires prend du temps et de l’énergie …
    Idem pour le règlement du premier fonds, qui devra refléter les caractéristiques propres à la stratégie d’investissement et au contexte du projet, pour bien mettre en valeur ce qui fait l’originalité et la pertinence du projet. Ces éléments seront particulièrement soignés dans la documentation marketing du First-Time Fund : pitchbook, PPM …

Nous ajoutons …

    Ecouter les ex- First-Time Fund, qui sont passés par là et ont réussi … ou pas : leurs avis et conseils peuvent être très utiles, même si l’on choisit de ne pas les suivre …
    Et comme pour tout projet entrepreneurial : être accompagné par un tiers lucide et exigeant, qui apportera son regard externe et dépassionné sur le projet, ses conditions de réalisation et ses chances de succès … jusqu’à éclosion.

Pour en savoir plus :

First-Time Funds : Préparer sa première levée de fonds (Source : France Invest)

Ill. : Je veux couver des œufs jusqu’à éclosion. Abraham Poincheval, Performance (29 mars – 20 avril 2017). Palais de Tokyo, Paris.

Conseil en investissement, entrée en relation et RTO … encore des pièges à éviter

Mon, 10 Jun 2019 22:00:00 GMT

Une sanction récente de l’AMF nous invite à renouveler nos alertes en ce qui concerne certaines pratiques du conseil en investissement, lors de l’entrée en relation ou en cas de RTO, lorsqu’ elle est exercée par un CIF – Conseiller en investissement financier.

Passons rapidement ces points en revue.

Les obligations CIF s’appliquent au CIF, même s’il n’y a pas de recommandation personnalisée, in fine.

Ce point est souvent évoqué avec nos clients, qui se demandent : ‘‘ Dois-je m’obliger au formalisme CIF, si je pense qu’à la fin, le processus n’allant pas à son terme, il n’y aura aucune délivrance de recommandation personnalisée ? ’’.

La réponse est clairement ‘‘OUI’’. ‘‘La mise en œuvre des obligations s’imposant aux CIF ne saurait être subordonnée à la preuve de la fourniture de [telles] recommandations [personnalisées]’’.

Dans ce contexte, le document d’entrée en relation et la connaissance client sont des préalables absolus.

Nous insistons régulièrement sur ce point. Nous n’y revenons pas aujourd’hui, sauf à propos de l’information relative aux tiers avec lesquels le CIF entretient »une relation significative de nature capitalistique ou commerciale ». Cette information doit figurer explicitement dans le document d’entrée en relation (‘‘DER’’).

Quoique le grief n’a pas été retenu ici, nous privilégions une lecture assez large de la ‘‘relation significative’’ soit : ‘‘toute relation régulière et qui contribue de manière notable au chiffre d’affaires (CA) du CIF’’.

A notre sens, bien indiquer donc les relations significatives et régulières avec les émetteurs d’EMTN ou les promoteurs d’OPC, même si, à un moment donné, elles ne participent pas de manière forcément ‘‘notable’’ au CA du CIF, car ce terme n’est pas défini plus avant et est sujet à interprétation.

Si RTO, alors convention de RTO, et conseil préalable

Nous mettons aussi souvent en garde nos clients contre l’assistance ou l’accompagnement (ici : une ‘‘aide administrative’’) – même non rémunéré – qu’ils peuvent apporter, de bonne foi, à leurs clients au cours du processus de souscription d’OPC. Toute interférence du CIF dans ce processus peut être interprétée comme l’exercice du service de réception-transmission d’ordres, même si le CIF ne perçoit aucune rémunération pour cela ! Et donc bien sûr nécessiter dans ce cas :

    La signature préalable d’une convention de RTO,
    La fourniture préalable d’un conseil en investissement.

Dans ce contexte, nous recommandons une posture très binaire :

    Laisser le client se débrouiller avec ses ordres de souscription, et ne se mêler en aucune manière du processus ;
    Ou faire signer au client une convention de RTO, et bien formaliser le conseil en investissement qui lui aura été fourni au préalable.

Pour en savoir plus :

Sanctions AMF SAN 2019-06 : CIF, Entrée en relation, RTO …

Ill. Untitled, P. Kogler, (b. 1959). Grand Palais, 2018

La GSM sous les SPOT lights, quel festival !

Thu, 23 May 2019 22:00:00 GMT

La GSM – gestion sous mandat – se retrouve sous les feux de la rampe

… des derniers contrôles SPOT de l’AMF.

Voir nos blogs du 2 novembre 2018 (la connaissance client)

SPOT – La connaissance client

Du 10 décembre (les fonds propres des SGP)

SPOT – Les fonds propres des SGP

Ainsi que celui du 31 juillet 2018 (commercialisation des instruments financiers).

SPOT – Commercialisation des instruments financiers

Comme à l’habitude, le document de synthèse de l’AMF, détaillé et pédagogique, nous rapporte :

    Les observations faites par l’AMF sur le domaine étudié, ici : la GSM – gestion sous mandat – dans le cadre d’institutions bancaires (aucune SGP ne figure dans le panel des établissements contrôlés)
    Les ‘‘bonnes pratiques’’ relevées par l’AMF, sans que celles-ci ne constituent forcément des recommandations,
    Les ‘‘mauvaises pratiques’’ également recensées, dont on comprend qu’il vaut mieux s’écarter.

Quelques enseignements pratiques : ce que dit l’AMF …

Sans surprise, l’AMF signale les bonnes pratiques relevant en réalité d’une application rigoureuse de la réglementation, d’une part, et d’une approche équilibrée et respectueuse de la relation avec le mandant d’autre part :

    Rédiger des documents clairs, complets, compréhensibles, en regroupant l’information dans un petit nombre de supports ;
    Décrire dans le mandat ce que l’on va faire … et faire ce que l’on a écrit ;
    Bien circonscrire l’univers d’investissement ;faire figurer le SRRI dans le mandat et détailler les actifs susceptibles d’être utilisés ;
    Signaler les possibilités de ‘‘gestion de crise’’ et ce qui pourra être fait dans de telles circonstances : dépassement de certaines bornes ou limites d’exposition, utilisation d’instruments financiers plus adaptés aux circonstances, possibilité de sous-investissement prolongé (c’est nous qui rajoutons …) … dans des circonstances identifiées, à défaut d’être décrites en détail ;
    Concernant les frais : exclure les liquidités de l’assiette de calcul, limiter les frais liés à la rotation des portefeuilles, détailler la structure des frais et leur impact sur la performance du portefeuille, regrouper ces informations dans un document unique.

L’AMF signale aussi des pratiques que nous n’avons pas eu à connaître pour notre part, par exemple :

    L’existence d’une case ‘‘Bon pour accord express’’, accord express qui – semble-t-il – permettrait l’acquisition d’une catégorie spécifique d’instruments financiers sans en référer au mandant, en cas de circonstances exceptionnelles (mais celles-ci ne sembleraient pas être décrites) ;
    L’existence de structures de rémunération forfaitaire ‘‘tout compris’’, dont on comprend que si elles sont proposées, il faut en détailler le principe et les avantages, par exemple si le choix de cette option permet de ne pas supporter certains frais, à l’inverse de l’option classique.

… et ce qu’elle ne dit pas.

Cette synthèse sur les contrôles SPOT nous renseigne aussi beaucoup sur l’approche de l’AMF en ce qui concerne quelques sujets importants liés à la gestion sous mandat, même si l’AMF ne peut pas bien sûr être prescriptive sur ces thèmes.

Tirer l’essentiel de ses revenus des commissions de gestion

Sans indiquer de compte de résultat type, l’AMF alerte sur une structure de revenus de l’activité GSM qui privilégierait les droits d’entrée sur OPC, les frais de transactions / commissions de mouvements et / ou les droits de garde, au détriment des commissions de gestion …

Ici, ‘‘ne pas prélever de droits d’entrée sur OPC’’ semble constituer une ‘‘bonne pratique’’, sans que le texte n’indique si une distinction doit être faite, le cas échéant, entre fonds ‘‘maison’’ et fonds externes.

La rotation des portefeuilles

Il ne doit bien sûr pas y avoir ‘‘d’incitation à faire tourner les portefeuilles’’. Ce point reste néanmoins à l’appréciation de l’entité, et de son RCCI … Certaines approches de gestion reposent sur des mouvements rapides, surtout en période de volatilité des marchés, et réussissent à générer des performances intéressantes sur le long terme grâce à cette réactivité permanente. D’autres approches privilégient des mouvements liés à l’appétit au risque des marchés, ou le suivi des cycles macro-économiques, d’où des re-balancements moins fréquents mais plus marqués. Par ailleurs, le risque existe qu’un mandant se retourne vers son gérant, si – le portefeuille ayant peu évolué au cours de l’exercice – les performances ne sont pas au rendez-vous, ou sont insuffisantes à ses yeux. A cet égard, la justification – a priori – des mouvements envisagés et l’information – a posteriori – des investisseurs semblent être ‘‘de bonnes pratiques’’ à nos yeux. Faut-il aussi, a contrario, expliquer pourquoi l’on n’a rien fait ?

Investir dans les fonds ‘‘maison’’

Sur ce sujet, l’AMF préconise :

    D’identifier ce sujet dans la cartographie des conflits d’intérêts potentiels, ce qui est la moindre des choses …
    Et de gérer ce conflit d’intérêt par ‘‘une procédure appropriée de sélection des OPC de l’univers de gestion’’.

Si l’on voit bien l’intérêt, sur le principe, d’une mise en concurrence des fonds ‘‘maison’’ avec les fonds externes, lors du processus de sélection, cette approche nous semble manquer sa cible, car :

    Le fonds ‘‘maison’’ aura toujours l’avantage au plan de la connaissance de sa stratégie de gestion, de son application concrète, de ses évolutions possibles selon les circonstances de marché etc. sur les fonds externes,
    Par ailleurs, une approche légitime peut consister en la proposition d’un best of des stratégies ‘‘maison’’, complété par un recours à des fonds externes limité aux stratégies de gestion absentes de ce panel.

Là encore, justification a priori, et information de l’investisseur, a priori et a posteriori, nous paraissent être des bonnes pratiques, sans que tout risque nous paraisse totalement écarté.

Moduler les frais de gestion compte tenu du potentiel de performance des mandats

L’AMF note que ‘‘aucun [établissement n’affiche une tarification qui] prévoit de prendre en compte le potentiel de performance du profil de gestion […]’’, sans en dire plus, ce qui nous paraît prudent.

Si l’on peut comprendre que certains instruments financiers à la fois peu rémunérateurs (liquidités, OPC monétaires …) et détenus sur le long terme, puissent être exclus de certaines assiettes de calcul de frais, notre approche est tout de même de considérer que la GSM / gestion sous mandat est un tout. Vouloir segmenter tant le contenu des portefeuilles que les actions de gestion menées, afin de distinguer, parmi tous ceux-ci, ceux susceptibles d’être (bien) rémunérés, et les autres qui ne devraient pas l’être, ou moins, nous paraît peu pertinent. A l’extrême, faudrait-il envisager de ne pas rémunérer du tout, a posteriori, une performance relative ou absolue, médiocre, et sur quels critères ?

La concurrence par les prix joue à plein dans l’activité de GSM. La transparence sur les frais, ex ante et ex post, nous paraît largement suffisante pour permettre à l’investisseur de se positionner entre des offres concurrentes.

Pour en savoir plus :

SPOT – La gestion sous mandat

Ill. : ‘‘SPOT CONTROLLING’’, Hommage à D. Hirst. Coll. Part.

Conseil haut de bilan, placement non garanti, petite souris

Sun, 05 May 2019 22:00:00 GMT

Une composition administrative récente nous donne à nouveau l’occasion de parler du conseil haut de bilan, du placement non garanti … et d’une petite souris.

L’affaire paraît classique. Un conseiller en investissement financier (CIF) haut de gamme, attentif aux besoins de sa clientèle probablement très avertie en matière d’investissement, propose des titres non cotés émis par une société, société pour laquelle il a assuré également une prestation de conseil ‘‘haut de bilan’’.

Comme d’habitude pour une composition administrative, le détail n’est pas connu. Revenons rapidement sur les griefs retenus, par ordre d’apparition.

    Inadéquation du service rendu au client

Proposer des titres non cotés, donc peu liquides et présentant un niveau de risque assez élevé, à des clients dont le profil de risque est renseigné comme ‘‘prudent’’ ou ‘‘débutant’’ est effectivement déroutant.

Rappelons que le formalisme de l’adéquation du produit à l’investisseur a été renforcé par MIF 2, et que de telles incohérences – si elles se produisent – doivent être relevées lors du contrôle de deuxième niveau de l’activité de conseil.

    Information inadaptée, incomplète, non ‘‘claire, précise et suffisante’’

L’information communiquée aux investisseurs semble ici datée, incomplète quant à la présentation des risques encourus etc.

    Il appartient au conseiller de bien vérifier la qualité de l’information produite par le promoteur. Celle-ci doit être bien à jour (données financières récentes), pertinente (perspectives d’activité, projections chiffrées, scénarios et risques …), compréhensible et complète etc.

    Formalisme CIF insuffisant

L’AMF note et sanctionne l’absence des documents obligatoires de la relation client : document d’entrée en relation (DER), lettre de mission (LDM), rapports écrits de conseil (REC).

Inutile de revenir sur le triptyque DER / LDM / REC auquel viennent s’ajouter le rapport d’adéquation né de MIF 2 … et bien d’autres documents (coûts et charges ex ante …). Ces documents formalisent les étapes de la relation Client. Ils sont absolument obligatoires, quelle que soit l’ancienneté de la relation, la proximité avec l’investisseur, la nature ‘‘avertie’’ de la clientèle etc.

    Mise en œuvre d’une activité de placement non garanti

L’AMF estime dans cette affaire que le conseiller n’a pas mené une activité de conseil haut de bilan, qui inclurait

‘‘la recherche d’acquéreurs et souscripteurs potentiels auxquels il présentera(it) son projet entrepreneurial ou industriel, en amont de toute souscription ou acquisition. Ces acquéreurs et souscripteurs potentiels ont vocation à suivre de près l’évolution de la société et à s’investir dans la gestion de la société (actionnaires actifs, etc.).’’

Mais plutôt l’activité de placement non garanti, soit

‘‘la recherche, qu’elle soit directe ou indirecte, de souscripteurs ou d’acquéreurs’’ et dont on peut supposer qu’ils ‘‘n’ont pas vocation à intervenir au quotidien dans la gestion de la société’’.

    Absence d’identification et de gestion des conflits d’intérêts

L’AMF relève que le conseiller proposait un service de conseil haut de bilan à l’émetteur de titres, dont il assurait par ailleurs la présentation à des investisseurs, dans le cadre d’une relation de conseil en investissement, sans informer ces investisseurs de la nature des liens d’affaires existant entre le conseiller et l’émetteur. Le conflit d’intérêt n’était donc pas, ou pas assez, clairement identifié ni communiqué aux investisseurs.

Sur ces deux derniers points, le document AMF nous laisse sur notre faim.

Nous ne savons effectivement pas quelle formulation a pu être utilisée dans les mandats de conseil haut de bilan pour que l’AMF en déduise qu’il s’agissait, en pratique, de placement non garanti.

Nous ne savons pas non plus quelle information précise a été donnée aux investisseurs quant aux rémunérations perçues par le conseiller au titre du conseil haut de bilan, ni comment était rémunéré le conseil en investissement.

Nous ne savons pas, enfin et surtout, qu’elles ont été les engagements pris par le conseiller pour régulariser sa situation quant à son activité de haut de bilan / placement non garanti. Suffisait-il de modifier les termes du mandat signé avec l’émetteur et écarter des dénominations ambiguës ? S’agissait-il de modifier le processus de recherche des investisseurs ? A-t-il fallu modifier le mécanisme de rémunération du conseiller pour son activité de haut de bilan ?

Enfin, la mise en place préalable des éléments formels demandés par l’AMF quant à l’identification des situations de conflits d’intérêts potentiels et à l’information des investisseurs aurait-elle permis – à elle seule – d’écarter tout risque de confusion entre conseil haut de bilan et placement non garanti ?

Nous aurions bien aimé être une petite souris et assister aux échanges.

Pour en savoir plus :

Composition administrative – PNG et conseil HDB – Avril 2019

Ill. : Apodemus sylvaticus (mulot sylvestre). Pixabay, Pexels, 2019.

Le cru 2018 des FCPI et des FIP : la fragilité d’un modèle ?

Thu, 18 Apr 2019 22:00:00 GMT

Comme chaque année, France Invest et l’AFG publient les résultats de l’enquête annuelle sur les levées de capitaux par les FCPI et les FIP. Après des années de hausse constante, 2018 révèle-t-elle … la fragilité du modèle ?

Une très forte baisse de la collecte en 2018

44 fonds ont levé en 2018 (68 en 2017, et 123 en 2011) pour une collecte de 355 M EUR (1 084 M en 2017 !) : 67 % de baisse en un an, après une année 2017 qui rattrapait enfin les niveaux de collecte observés en 2008, le ‘‘pic’’ historique des collectes récentes.

Tendance identique pour le nombre de souscripteurs (57 000 contre 137 000 en 2017) et le montant moyen des fonds : 5.9 M EUR pour les FIP, 11M EUR pour les FCPI tandis que les montants moyens par souscripteur diminuent également (6 400 et 6100 euros respectivement).

Des répartitions sectorielles et géographiques inchangées

Comme les autres années, les levées de fonds se répartissent en parts assez proches entre FCPI (59 %) et FIP (41 %), l’écart se creusant tout de même un peu.

Peu de changement également du côté de l’actif avec prédominance des secteurs de l’informatique / numérique, des biotechs / médical, l’énergie … Le secteur des ‘‘Télécoms et communication’’ perd un peu de terrain. Les régions cibles sont connues : Ile de France, Auvergne-Rhône-Alpes, Centre, Bourgogne Franche Comté, PACA ….

Les raisons du recul …

Les raisons de ce que nous appellerions volontiers un désastre, en d’autres circonstances, sont connues. L’effet de base joue dans la construction même des tendances entre 2017 et 2018, l’année 2017 ayant été une (très) belle année de collecte, favorisée par des effets d’aubaine sur la fiscalité du patrimoine (mise en place de l’IFI et d’une possibilité temporaire de défiscalisation). Et la mise en place de la retenue à la source en 2019 a pu jouer le rôle de retardateur dans la réalisation d’investissement par les particuliers. Notons aussi la suppression du dispositif fiscal ISF-PME, tous événements dits ‘‘exceptionnels’’ …

Mais peut-on être optimiste pour l’année en cours, et la suite ?

Pas de quoi être optimiste …

Nous ne le sommes pas trop, et pour plusieurs raisons … Tout d’abord, l’instabilité fiscale, cause majeure de la situation actuelle, peut perdurer encore en 2019. Par ailleurs, les flux perdus ne se rattrapent jamais, tandis que les investissements ‘‘à risque’’ doivent être encouragés chaque année, millésime après millésime. Les FIP et FCPI sont des produits de campagne bien installés maintenant. Mais il faut tout de même les ‘‘vendre’’ chaque année à des investisseurs particuliers peu enclins, culturellement, à la prise de risque (dans le domaine du capital investissement au moins). Tout un effort considérable de pédagogie et d’information des réseaux de prescripteurs, qu’une annonce maladroite ou intempestive peut réduire à néant.

Et tout cela alors que les besoins en capitaux propres des entreprises françaises, PME et ETI, restent considérables, et que le ‘‘fléchage’’ ou ‘‘l’orientation’’ volontariste de l’épargne vers l’investissement productif et l’innovation sont les mantras du discours officiel sur l’épargne et la croissance. Bizarre.

Pour en savoir plus :

Levées de capitaux par les FCPI et les FIP en 2018.

https://www.afg.asso.fr/fip_fcpi_2018/

Photo d’illustration : Edmond Couchot et Michel Bret, ‘‘Les pissenlits (1990-2017)’’, Installation interactive en temps réel. Grand Palais, Paris.

SGP de capital investissement : les préoccupations (constantes) de l’AMF

Tue, 16 Apr 2019 22:00:00 GMT

L’AMF a publié récemment le texte d’une composition administrative relative à une société de capital investissement spécialisée sur les jeunes entreprises.

L’occasion pour l’AMF – et pour nous – de revenir sur des sujets de préoccupation permanents dans ce contexte : l’identification et la gestion des conflits d’intérêts et les processus et procédures d’évaluation des actifs non cotés.

Identification et gestion des conflits d’intérêts

Sans entrer dans le détail des griefs retenus dans le cas précis, toujours difficiles à apprécier en ce qui concerne les compositions administratives, rappelons les éléments clés d’un dispositif d’identification et de gestion des conflits d’intérêts (CI), dans le cadre du capital investissement.

Il nous faut ‘‘des outils, des actes et des preuves’’ :

    Des outils, par exemple :
        Une politique présentant les principes généraux de la SGP en la matière : l’AFG ou France Invest ont posé ensemble des bases solides sur ce sujet ; inutile de ‘‘réinventer la roue’’ ;
        Une procédure relative aux CI : comme d’habitude, une vraie procédure, c’est une procédure précise et activable : qui fait quoi, comment, quand, avec quels outils, sur quelles bases (ou avec quels objectifs) … ?
        Une cartographie des risques de CI, indiquant les situations de CI que la SGP peut effectivement rencontrer sur sa route (et non pas une liste, standard, certes exhaustive mais vague, de tous les cas possibles et imaginables !)
        Un registre des situations de CI effectivement identifiées, leurs caractéristiques précises, les moyens de contournement, de gestion, d’information mis en œuvre, les dates d’identification du CI, de fin de CI …
        Une gouvernance effective : comités d’audit, comités consultatifs, comités d’investissement … aux rôles et responsabilités clairement documentés, identifiés et respectés …
    Des actes, entre autres :
        Identifier et analyser avec indépendance et bonne foi les situations rencontrées
        Activer réellement et en temps voulu les outils à la disposition de la SGP de capital investissement
        Responsabiliser les acteurs et respecter les rôles et responsabilités de chacun d’entre eux …
    Des preuves, au minimum :
        Formaliser les décisions prises
        Conserver les éléments permettant d’apprécier : les informations à la disposition des décideurs, la justesse de leurs analyses, la pertinence de leurs décisions, la bonne application de ces décisions par la suite …
        Conserver les éléments relatifs au contrôle effectif et indépendant de tous ces points

L’évaluation des actifs non cotés

Le sujet est complexe au plan technique, et – du point de vue de la conformité réglementaire – il ne semble pas y avoir de réponse totalement satisfaisante, ou du moins permettant d’écarter avec une probabilité forte tout risque d’insuffisance ou de défaillance du dispositif mis en place.

Notre approche dans le domaine de l’évaluation des actifs non cotés est la même que celle exposée pour l’identification et la gestion des conflits d’intérêts :

    Mettre en place des outils adaptés et efficaces :
        Politique de valorisation précise, recueil détaillé des méthodes, fiches d’évaluation pour chaque actif …
        Comités d’évaluation, évaluateur indépendant …
    Mettre en œuvre effectivement ces outils (passer de l’écrit à l’action)
    Formaliser l’ensemble de la démarche, pour permettre de retrouver – a posteriori – le cheminement de la SGP de capital investissement :
        Quelles étaient les informations dont nous disposions à l’époque ?
        Quels choix méthodologiques avons-nous faits et pourquoi ?
        Quelles décisions ont été prises ? Par qui ? Dans quel contexte ?
        Quels contrôles ont été mis en œuvre et par qui ? Quels ont été les résultats de ces contrôles … ? Y a-t-il eu des actions mises en oeuvre ? Avec quel résultat ?

Pour en savoir plus :

AMF – Composition administrative – 04 04 2019

DOC-2012-19 : la ‘‘mère’’ des Positions-Recommandations continue de prendre du poids …

Thu, 07 Feb 2019 23:00:00 GMT

Comme nous l’écrivions en mai 2016, DOC 2012-19 , qui se présente comme le ‘‘guide d’élaboration du programme d’activité des SGP …’’ est notre préférée, la ‘‘mère’’ des Positions-Recommandations.

Cf. notre blog du 19 mai 2016.

L’AMF met à jour DOC 2012-19 – mai 2016

Ceci pour plusieurs raisons :

    D’abord parce que DOC 2012-19 est un guide incomparable lorsque l’on doit rédiger le programme d’activité d’une SGP.
    Ensuite parce que ce texte est également très utile pour toute mise à jour, modification, extension … d’un tel programme.
    Enfin, parce que sa rédaction suit assez fidèlement les évolutions de l’environnement des SGP, et – en contrepoint – les attentes de l’AMF vis-à vis des SGP.

D’où la prise de poids régulière de cette brave mère.

Les évolutions du texte – MIF 2

La version du 24 janvier 2019 de DOC 2012-19 joue pleinement son rôle : les dernières évolutions réglementaires (principalement MIF 2) sont reprises dans le texte. Citons, entre autres :

    Un rappel toujours utile de l’architecture SGP / PSI / EI (p. 4),
    Des précisions sur la gestion de portefeuille pour compte de tiers (p. 10) …
    … et sur le conseil en investissement (p.18),
    Le sujet de l’interdiction de conservation des rétrocessions, l’affichage des coûts et des frais ex ante et ex post, le devoir d’alerte du client au seuil des 10 % de baisse (p. 19).

Autres évolutions du texte – Approfondissements

Mais DOC 2012-19 approfondit aussi certains thèmes, présents dans les documents antérieurs, mais surtout dans (beaucoup) d’autres sources réglementaires.

On peut citer :

    Le sujet des conflits d’intérêts, avec une liste de ‘‘cas fréquents rencontrés’’ en la matière :
        Dirigeant partagé,
        Origination des biens ciblés (cas de l’immobilier)
        Répartition des cibles entre les portefeuilles gérés (id)
        Sélection des prestataires
        Indépendance de la décision d’investissement (cf. pp. 38 à 44).
    Certains aspects liés à la commercialisation, avec une mention un peu curieuse sur les médias sociaux et la création de comptes professionnels distincts des comptes privés des dirigeants mandataires sociaux (p. 47)
    Le placement des fonds propres, avec par ex. l’inéligibilité des parts de carried interest, dans le cas des SGP de capital investissement (p. 61).

Autres évolutions du texte – Extensions

Enfin, le texte s’enrichit de développement toujours plus nombreux concernant, par exemple, les instruments financiers.

Aux cat bonds déjà présents depuis 2016 sont venus s’ajouter des considérations sur :

    Les titres cotés à liquidité réduite
    Les Cocos.

Perplexité

Ces modifications successives, prises individuellement, sont toutes intéressantes et utiles.

Toutefois, une certaine perplexité s’installe, avec la prise de poids régulière de DOC 2012-19, et devant le sentiment, au total, d’une accumulation d’exemples, illustrations, cas pratiques, énumérations … finalement assez disparates.

Pourquoi cet exemple plutôt qu’un autre ? Pourquoi cette mise en exergue plutôt qu’une autre ? Pourquoi attirer notre attention sur telle exigence de la réglementation, ou telle ‘‘bonne pratique’’, ou telle ‘‘recommandation’’, plutôt que telle autre ?

Notre approche est que la réglementation est un tout, que chaque mot d’un texte réglementaire compte et que tous sont d’importance égale. C’est un menu unique et il n’y a pas à choisir, prendre ou laisser.

La multiplication des niveaux de lecture, au sein d’un même texte, rend finalement l’ensemble plus difficile à appréhender, voire à appliquer, sans doute bien à rebours de l’objectif poursuivi.

Pour aller plus loin et vous faire votre idée …

24/01/2019 : Guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés

Vincent Beaurin, aaa, 2018, pièce unique (polystyrène, epoxy, verre et pierre) – in « L’errance et le divers, le Bateau atelier de Titouan Lamazou », Musée du Quai Branly, 2018.

Aprés la sanction Joyeux Noël, une sanction Bonne Année L’AMF gâte les CIF !

Tue, 08 Jan 2019 23:00:00 GMT

Cette fois-ci l’AMF bat en brèche un principe qu’on pouvait penser solide (un client PRO et un client non PRO doivent être traités de la même façon par le CIF Entreprise) mais fait miroiter un gros cadeau : le CIF »partenaire » (quasi-mandataire) !

La Société

À l’époque des faits (2016), la Société exerce ses activités de CIF uniquement au profit de clients institutionnels (fondations, mutuelles …). Son chiffre d’affaires s’élève à 2 M EUR environ. Six personnes sont dédiées à l’activité CIF.

La Société conseille ses clients sur des parts d’OPC, des obligations et des titres de créance.

Les griefs

L’AMF reproche :

    L’absence de procédure écrite et de questionnaire concernant la connaissance client
    Une connaissance client soit absente, soit incomplète, parfois non datée, et non formalisée dans un questionnaire ad hoc
    L’absence de lettre de mission ou lettre de mission incomplète
    L’absence de formalisation des conseils donnés à ses clients dans des rapports écrits (contenant les risques et avantages des produits conseillés, la situation financière du client, son expérience en matière financière ainsi que ses objectifs d’investissement)
    D’avoir transmis des supports de conseil à des personnes non habilitées à représenter le client
    De ne pas avoir encadré un consultant externe qui faisait du conseil en investissement auprès de ses clients
    De ne pas s’être doté de moyens suffisants et de procédures écrites permettant de prévenir efficacement deux risques de conflits d’intérêts
    D’avoir omis d’indiquer dans le document d’entrée en relation l’identité des SGP en situation de conflits d’intérêt
    D’avoir omis d’informer les clients sur les modalités de rémunération de la société

Une belle liste …

Analyse des griefs

    Absence de procédure écrite concernant la connaissance client
        Effectivement, du fait du nombre de collaborateurs dédiés à l’activité CIF (6), les procédures écrites sont obligatoires sur tous les aspects de l’activité (et fortement conseillées quand on exerce seul)
        Et cela, quand bien même les clients sont institutionnels : « les règles précitées relatives à l’obligation de s’enquérir des connaissances et expériences des clients ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs s’imposent au CIF sans introduire de distinction ou de modulation selon la qualité de sa clientèle. »
        Ce qui signifie aussi qu’il faut avoir des documents sur-mesure, adaptés à la nature de sa clientèle (le questionnaire est forcément différent entre un client personne physique et une mutuelle, par exemple)
    Une connaissance client absente ou incomplète, parfois non datée, et non formalisée dans un questionnaire ad hoc
        On rappelle que la connaissance client repose sur quatre piliers incontournables : Situation financière & patrimoniale ; Connaissance & expérience ; Objectifs et : aversion au risque.
        La Société a voulu faire jouer le principe de proportionnalité (cf. art. 314-45 et 314-54 du RGAMF, Directive MIF II sur la Gouvernance) qui permet à un PSI de présumer que son client, catégorisé en tant que professionnel, possède notamment l’expérience et les connaissances suffisantes pour recevoir un conseil en investissement et comprendre les risques.
        L’AMF a répondu que rien dans le RG AMF ou le CMF « n’instaure de présomption en ce qui concerne les connaissances et l’expérience des clients des CIF lorsque ces clients sont qualifiés de professionnels ».
        Cette réponse ne se comprend qu’à l’aune d’une autre affirmation de l’AMF : la position AMF n°2013-02 selon laquelle « Les PSI sont fondés à présumer qu’en ce qui concerne les instruments, les transactions et les services pour lesquels le client est catégorisé comme professionnel, il possède l’expérience et les connaissances nécessaires pour comprendre les risques inhérents à ces instruments, transactions et services », qui n’est valable que pour les PSI et dont un CIF ne peut se prévaloir. La messe est dite. Le CIF doit s’enquérir de la connaissance, de l’expérience et des compétences de son client PRO (selon nous : plus précisément du décideur financier dans la structure).
    Absence de lettre de mission ou lettre de mission incomplète ou transmises postérieurement au conseil

        L’AMF a relevé que certaines lettres de mission ne mentionnaient pas de description de la prestation adaptée à la qualité de personne morale du client ainsi qu’à ses caractéristiques et motivations principales.
            Cela signifie donc que toute lettre de mission doit avoir une partie « sur-mesure » sur le préambule et la mission confiée (les lettres de mission copiées-collées sont à proscrire)
        La Société a fait prévaloir que la lettre de mission fournie par l’association n’était pas adaptée à son activité … L’AMF présuppose que le CIF doit adapter sa lettre de mission.
        En fait, la Commission a considéré que la tournure des lettres de mission avait un caractère de sur-mesure suffisant. Seul le grief de transmission tardive a donc été retenu.
    Absence de formalisation des conseils donnés à ses clients dans des rapports écrits (contenant les risques et avantages des produits conseillés, la situation financière du client, son expérience en matière financière ainsi que ses objectifs d’investissement)
        Il est à noter que pour l’AMF, « la transmission aux clients des DICI des fonds, établis par les sociétés de gestion, décrivant les avantages et risques des produits, est inopérante pour la caractérisation […] dès lors que l’article 325-7 […] impose aux CIF de rassembler eux-mêmes l’ensemble des informations requises dans un document unique. »
        En clair, le CIF :
            Doit rédiger un document ad hoc, rappelant les données essentielles du client et les quatre piliers ci-dessus, et
            Ne pas se satisfaire de la documentation « officielle » concernant les produits
            Et indiquer précisément en quoi le produit est adapté à la situation du client
    Avoir transmis des supports de conseil à des personnes non habilitées à représenter le client
        Les personnes visées étaient en fait historiquement dans la boucle des décisions
        Grief non retenu
    Ne pas avoir encadré avec un contrat ou une procédure un consultant externe qui faisait du conseil en investissement auprès de ses clients pour le compte de la Société
        Alors là, pour nous, c’est LE point essentiel. En effet, dans le cas présent, un consultant externe, CIF, organisait des réunions avec un client de la Société, en l’absence de cette dernière, et fournissait des conseils en investissement pour le compte de cette dernière.
        La Société, quant à elle, a depuis le contrôle mis en place une convention de partenariat avec ce consultant et précise être seule responsable de la relation avec ses clients et de la formalisation par écrit des conseils fournis.
        L’AMF ne retient qu’une chose : il n’y avait pas de contrat ni de procédure pour encadrer cette activité. Rien sur le fonctionnement entre la société et le consultant, rien sur les liens de responsabilité entre deux CIF, l’un travaillant au nom et pour le compte de l’autre sans être salarié.
        Et là on ne peut que s’interroger, s’exclamer et pourquoi pas se réjouir. Ce silence pourrait donc confirmer qu’un CIF peut faire travailler sous certaines conditions d’autres CIF partenaires qui vont faire du conseil en investissement pour son compte, tout en conservant l’entière responsabilité de ce conseil fait par ces partenaires. Jusqu’à présent, nous avions la FAQ de l’AMF Position– recommandation AMF n° 2006-23, qui indique: « Aucune disposition ne permet à une personne ne bénéficiant pas d’un de ces trois statuts (PSI, agent lié, CIF) de fournir de conseils en investissements financiers, quand bien même agirait-elle au nom et pour le compte d’une personne autorisée à fournir un tel service dans le cadre d’un contrat de mandat. » Cette subordination était en filigrane et en contrepoint. La sanction vient donc préciser (selon nous) comment la relation CIF « mandant » / CIF « mandataire » peut être autorisée : en mettant obligatoirement des conditions strictes de formalisation de « qui fait quoi » et « qui est responsable de quoi » (dans un contrat de partenariat (cf. la sanction) ou de mandat (cf. la FAQ)). Si cela est confirmé, on se rapproche vraiment de la relation mandant/mandataire que tous les CIF appellent de leurs vœux quand ils veulent travailler avec des CGP juniors non salariés (et qui existe pour la partie assurance).
    De ne pas s’être dotée de moyens suffisants et de procédures écrites lui permettant de prévenir efficacement deux risques de conflits d’intérêts
        Selon l’AMF, dans le cadre de la perception de rétrocessions, les taux étant différents selon les fonds ou les SCPI, la société était donc en mesure de recommander à un client d’investir sur un support plutôt qu’un autre pour augmenter sa rémunération sans rechercher l’intérêt du client. Après analyse, il n’y a pas eu dans les faits de fonds privilégiés sur la base de la rémunération (écarts faibles entre fonds similaires). Les écarts de rémunération étaient forts entre classe d’actifs, mais là aussi, l’analyse montre que « les produits conseillés n’étaient pas substituables en termes de risques, de rendement, de liquidité et d’horizon d’investissement ». Le choix de l’un ou de l’autre était donc dicté par la stratégie du client. Grief non retenu.
        Par ailleurs, la Société était investisseur dans un fonds, CIF du fonds et apporteur d’affaires pour le fonds puisqu’elle le conseillait à ses clients. Sources de conflit d’intérêts. La Société n’étant pas rémunérée sur la partie « apport d’affaires » mais uniquement sur la partie « conseil », le grief n’a pas été retenu.
    Avoir omis d’indiquer dans le document d’entrée en relation, l’identité des partenaires avec qui la Société entretient des relations commerciales significatives

        Rappel : le document d’entrée en relation doit mentionner, parmi d’autres éléments, l’identité des établissements promoteurs de produits avec lesquels le CIF entretient une relation significative de nature commerciale (ie. « une relation commerciale régulière qui contribue de manière notable au chiffre d’affaires du CIF »)
        Grief non retenu, chaque partenaire ne pesant que 5 % max. du CA
    Avoir omis d’informer les clients sur ses rémunérations
        Aujourd’hui effectivement, avec MIF II on ne peut s’en passer… mais en 2016, il y avait moins de pression.

PS : on peut s’étonner que l’AMF n’ait pas gardé confidentiel le nom des clients de cette Société.

Sanction

50.000 euros et affichage du nom.

Texte

Sanction AMF SAN-2018-19 publiée le 28 décembre 2018

Crédit photo : PXHERE – https://pxhere.com/fr/photo/1130837

Sanctions AMF : quand la Commission des Sanctions prend sa plus belle plume (suite) …

Sun, 23 Dec 2018 23:00:00 GMT

Poursuivons notre analyse d’une sanction récente de l’AMF, qui concerne, pour rappel,

une société de gestion de portefeuille (SGP) en capital investissement dans le domaine de l’investissement immobilier. Nous avons passé en revue lors d’un précédent blog :

    La confusion des moyens entre sociétés d’un même groupe, incluant une SGP
    Le non-respect du programme d’activité et des conditions de l’agrément
    L’absence de procédure opérationnelle en matière d’investissement et de désinvestissement

Les dysfonctionnements du dispositif de gestion des conflits d’intérêts

L’AMF qualifie de ‘‘lacunaire’’ le dispositif de gestion des conflits d’intérêts (‘‘CI’’) de la SGP. Les griefs sont nombreux et concernent différentes situations.

Nous revenons ici sur le cas fréquent de la répartition des investissements entre les véhicules d’investissements de la SGP ou de son groupe d’appartenance. L’AMF explique clairement les lacunes en question.

A contrario, reprenons les éléments clés d’un dispositif qui nous semblerait complet :

    Une politique décrivant le dispositif mis en œuvre concrètement par la SGP en matière de CI,
    Une procédure relative aux CI, qui présente qui fait quoi, comment et quand en la matière au sein de la SGP et du groupe d’appartenance ;
    Une cartographie des risques potentiels de CI, précise et complète, c’est-à-dire … qui recense bien tous les risques potentiels identifiés compte tenu de l’activité de la SGP, son organisation, son environnement … et non pas une liste de cas génériques applicables à toutes les SGP, dont on peut penser qu’ils pourraient plus ou moins s’appliquer en l’espèce,
    Un registre des CI avérés, c’est-à-dire ceux effectivement rencontrés, et la manière concrète dont ils ont été gérés …
    Une formalisation de l’identification et la gestion des CI (en particulier dans les dossiers d’investissement),
    La gouvernance habituelle : comités d’investissement, comités consultatifs, RCCI, Direction générale, organes de surveillance de la SGP …

Cela peut sembler fastidieux. Cela nous paraît indispensable.

Ce dispositif s’applique aussi en cas de co-investissements (en particulier avec des entités liées, a fortiori des personnes physiques liées à la SGP etc.) et lors d’opérations entre les véhicules d’investissement. Dans ces cas, la mise en œuvre du dispositif relatif aux CI se double de celle concernant l’évaluation des participations / actifs concernés.

De même en cas de partage de moyens et de flux financiers intra-groupe (voir la sanction, paragraphes # 83 à 100).

Rien d’original.

Le dépassement des limites de frais de gestion définies dans les prospectus des fonds

Le point est particulier, et soulève plusieurs interrogations quant à la manière d’estimer (a priori), calculer, regrouper et lisser (ou non), puis présenter (a posteriori) les frais supportés par le véhicule d’investissement (sur un exercice, sur la durée de vie du fonds …). De même pour le grief reposant sur la notion de coûts ‘‘injustifiés’’, finalement écarté par l’AMF.

Disons à ce stade que là encore, mieux vaut :

    Être très précis et décrire a priori (dans les documents constitutifs du véhicule d’investissement) ce que l’on va faire,
    S’y tenir en le faisant effectivement et en le documentant
    Informer le souscripteur a posteriori de tout ce que l’on a fait,
    Documenter le tout.

Des manquements aux obligations en matière de commercialisation des produits

Les griefs retenus ici sont assez classiques : ils concernent l’ensemble de la documentation promotionnelle, commerciale, d’information ex ante … mise à disposition des souscripteurs, quel que soit le support : plaquette, publicités, bannières internet, rapports, vidéos, présentation ad hoc aux intermédiaires etc. Notons que l’AMF a identifié et analysé 210 documents différents, dont un tiers ‘‘présentaient une information non équilibrée’’. Non équilibrée s’entendant : entre les avantages, les performances passées et potentielles etc. et les risques, inconvénients, limites, contraintes etc.

Sur ce sujet, rappelons le principe essentiel : ‘‘l’équilibre de la documentation commerciale s’apprécie document par document et non de façon globale’’.

Dans ce contexte, l’AMF analyse ‘‘le contenu des documents commerciaux indépendamment les uns des autres’’.

Notre avis sur la question est qu’il vaut mieux un nombre limité de documents, que l’on aura rédigé avec soin, qu’un grand nombre dont il sera plus difficile d’apprécier la conformité individuelle.

Un manque de diligence et de loyauté à l’égard de la mission de contrôle

Signalons simplement qu’il est important de répondre ‘‘avec célérité et précision’’ (et non de manière ‘‘approximative et inexacte’’ et dans des ‘‘délais excessifs’’), à l’ensemble des demandes des contrôleurs, au risque d’un manquement aux obligations de diligence et de loyauté à l’égard de la mission de contrôle. Au risque aussi de perdre beaucoup de temps et d’énergie pour pas grand chose.

En résumé : ‘‘une bien belle sanction ma foi, comme on aimerait en voir … moins souvent’’.

Pour en savoir plus :

21/11/2019 : Sanction SAN 2019-15

Fonds propres des sociétés de gestion : tout et (un peu) n’importe quoi

Sun, 09 Dec 2018 23:00:00 GMT

L’AMF nous livre aujourd’hui son deuxième opus sur la mise en œuvre des contrôles SPOT (pour rappel) :

    Supervision des
    Pratiques
    Opérationnelles et
    Thématiques.

Cf. nos blogs des 28 février et 8 décembre derniers.

Comme promis, l’AMF partage les enseignements tirés des contrôles en matière de fonds propres réglementaires. Pour notre part, nous avons repéré les cinq points suivants, significatifs ou (parfois) déroutants.

Un corpus de règles … impressionnant

L’encadré de la page 3 du document présente les sources réglementaires relatives aux exigences en fonds propres (montant, modalités de calcul, composition, placement …). La liste est impressionnante (12 textes), le nombre de pages de l’ensemble l’est aussi (nous allons vérifier). Heureusement, la synthèse de l’ensemble, rappelée par l’AMF, tient en quelques lignes et quelques chiffres, bien connus, faciles à mémoriser et à appliquer pour la grande majorité des SGP.

Des procédures internes … insuffisantes

L’AMF ne semble pas convaincue par la qualité générale des procédures en la matière. Notre propre expérience est que le calcul et le contrôle des FPR, souvent prérogative de la direction générale, est assez peu ‘‘partagé’’. Certaines données sont sensibles, le calcul est souvent ‘‘comptable’’, il reste peu fréquent (base annuelle ou semestrielle) etc. Tout concourt donc à rédiger un document succinct, peu détaillé et rarement diffusé au-delà d’un cercle restreint de responsables. Nous en faisons, nous aussi, l’expérience.

Des placements liquides et non spéculatifs … ‘‘non conventionnels’’

L’AMF observe le cas du placement des FP dans des créances sur l’Etat français (IS et TVA). Prudente, elle ne s’exprime pas sur ce sujet et nous renvoie au résultat de réflexions ultérieures. Nous n’ouvrirons pas ici le débat sur le caractère risqué ou non de tels ‘‘placements’’, mais l’esprit de la loi ne nous semble pas respecté.

De même lorsque la SGP utilise les créances sur ses fonds gérés (les frais de gestion du dernier trimestre, non encore perçus), choix sur lequel nous nous permettons – pour notre part – de mettre en garde nos clients.

Enfin, les placements réalisés dans les OPC gérés par les SGP semblent courants et acceptables, sous réserve d’une évaluation neutre et objective du caractère ‘‘liquide’’ et ‘‘non spéculatif’’ des fonds en question. Nous recommandons un œil extérieur et impartial.

Un ‘‘coussin’’ de fonds propres … bien utile

Pour rappel, le placement des fonds propres dans des actifs ‘‘risqués’’, c’est-à-dire moins liquides et / ou spéculatifs, est possible si un ‘‘coussin’’ de FP de 30 % – en plus des FPR – a été constitué au préalable (les fameux 130 %).

Peut-on utiliser ce ‘‘coussin’’ pour le portage de parts de ‘‘carried interest’’ ou l’amorçage de ses propres fonds (‘‘seed money’’) ? Idem que pour les créances sur l’Etat français : une réflexion semble en cours chez l’AMF. (Pour nous : non, sauf – pour l’amorçage – à ‘‘seeder’’ un fond monétaire CT).

Respecter ‘‘à tout moment’’, c’est contrôler … régulièrement

L’AMF semble faire sienne cette formule, en préconisant une fréquence de contrôle régulière, et non juste annuelle ou semestrielle. Les contrôles intérimaires pourront donc s’appuyer sur les résultats comptables non audités. Ils devront mettre en évidence ou surveiller les situations ‘‘à risque’’ :

    FP proches des minima réglementaires,
    Mise en paiement de dividendes, bonus et autres charges importantes,
    Evolution défavorables des revenus, ou augmentation significative des charges récurrentes, laissant augurer un ‘‘atterrissage’’ difficile en fin d’année, ou le non-respect temporaire des obligations réglementaires,
    Variation de valeur des placements ‘‘risqués’’ etc.

Le tout dans le contexte de procédures précises et à jour, sous l’œil avisé et attentif du contrôle de deuxième niveau et celui, tout aussi vigilant, du troisième.

Pour en savoir plus :

22/11/2018 : L’AMF publie la synthèse de ses contrôles thématiques sur les fonds propres des sociétés de gestion de portefeuille.

Photo d’illustration : ‘‘Villes – Image SPOT 7 acquise pendant la recette en vol’’. Airbus 2018.

Sanctions AMF : quand la Commission des sanctions prend sa plus belle plume …

Tue, 04 Dec 2018 23:00:00 GMT

… et nous instruit sur tout ce qu’il ne faut pas faire.

L’AMF a publié récemment une décision de la Commission des sanctions qui apparaît comme une dense et instructive synthèse de ce qu’il ne faut pas faire au sein d’une société de gestion.

Le texte est détaillé, précis, argumenté. Aussi nous n’allons en tirer ici que les enseignements les plus critiques, à notre sens, mais aussi suffisamment génériques pour pouvoir servir à tous, au-delà des spécificités du cas en question (le capital investissement, en particulier du domaine de l’investissement immobilier).

L’AMF passe en revue, et nous aborderons nous aussi :

Dans le présent blog :

    La confusion des moyens entre sociétés d’un même groupe, incluant une société de gestion de portefeuille
    Le non-respect du programme d’activité et des conditions de l’agrément
    L’absence de procédure opérationnelle en matière d’investissement et de désinvestissement

Dans les blogs suivants :

    Les dysfonctionnements du dispositif de gestion des conflits d’intérêts
    Le dépassement des limites de frais de gestion définies dans les prospectus des fonds
    Des manquements aux obligations en matière de commercialisation des produits

Enfin :

    Un manque de diligence et de loyauté à l’égard de la mission de contrôle

Confusion de moyens : chacun à sa place

Le sujet de la confusion de moyens est ici complexe. Il l’est souvent dans les structures entrepreneuriales, et (ou) lorsque l’entité s’est développée sur plusieurs activités ou métiers, souvent à l’initiative d’une ou d’un petit groupe de personnes, engagées »sur tous les fronts ».

L’AMF est claire sur ce point, et attire l’attention de tous sur certains principes forts.

‘‘L’indépendance des sociétés de gestion ne se limite pas à leurs décisions de gestion mais doit également se matérialiser dans leur structure et leur organisation […].

Nous ajoutons : ‘‘et dans son identité’’.

En résumé :

    Des organes de décision (comités de direction, d’investissements, exécutifs), de contrôle et de surveillance distincts … aux rôles, responsabilités, périmètres, modalités de fonctionnement … clairs, précis, documentés ;
    Des organigrammes fonctionnels, fiches de fonction, contrats de mise à disposition ou de partage de moyens … formalisés, à jour ;
    Des processus de prise de décision, de contrôle, de surveillance opérationnels … c’est-à-dire mis en œuvre de manière effective conformément à ce qui est écrit.

Respect du Programme d’activité et des conditions de l’agrément

Le sujet de la mise à jour régulière du Programme d’activité est également complexe, au vu du fonctionnement au quotidien d’une société de gestion.

L’organisation, les moyens, les processus, les outils … d’une société de gestion changent en permanence. Sans parler du périmètre de ses activités, des produits gérés ou lancés, des modalités de son développement ou du dispositif de contrôle.

Au-delà des fiches de modifications bien connues (actionnariat, gérants financiers, RCCI etc.), quand doit-on formellement mettre à jour un programme d’activité ?

Notre recommandation est ici empirique et procède de la question suivante :

Si le programme d’activité était à réécrire aujourd’hui, serait-il substantiellement différent ?

Si oui, mieux vaut mettre à jour le chapitre en question, et en informer l’AMF.

Celle-ci donne d’ailleurs des pistes :

    Modification de la gouvernance
    Composition d’un comité d’investissement : un comité d’investissement est un élément structurant de l’organisation d’une société de gestion, et donc du Programme d’activité
    Plus anecdotique, à notre avis : modification technique apportée à la disposition des locaux.

Des procédures opérationnelles

Un classique des sanctions AMF : une procédure (ce qui est écrit) n’est pas opérationnelle si elle ne correspond pas à la réalité (ce qui est fait).

Nous traduisons par :

    Ecrire ce que l’on va faire
    Faire ce que l’on a écrit

Et, en matière de contrôle :

    Ecrire ce que l’on a fait

A suivre.

Pour en savoir plus :

21/11/2019 : Sanction SAN 2019-15

Contrôles SPOT de l’AMF : les premiers résultats

Fri, 23 Nov 2018 23:00:00 GMT

L’AMF annonçait en février dernier la mise en œuvre des premiers contrôles SPOT :

    Supervision des
    Pratiques
    Opérationnelles et
    Thématiques.

Cf. notre blog du 19 mars dernier.

SPOT CONTROLLING … LES CONTRÔLES THÉMATIQUES DE L’AMF

Et sa volonté de partager avec les acteurs de la place les enseignements tirés de ces contrôles.

L’AMF publie aujourd’hui le résultat de ces premiers contrôles SPOT sur le recueil de l’information relative aux connaissances et à l’expérience de la clientèle de détail en matière d’investissement.

Le contexte des contrôles SPOT

Il faut noter que ces contrôles ont été effectués au cours du premier semestre 2018 auprès de ‘‘cinq établissements’’ (donc, pas de conseillers indépendants), pour un échantillon de 20 souscriptions chaque, soit 100 opérations), dans le contexte MIF 1 mais aussi MIF 2, qui venait d’entrer en vigueur.

Les contrôles ont porté sur les premières étapes du parcours client :

    L’entrée en relation,
    Le recueil de l’information client,
    Les modalités de recueil de cette information, en particulier les ‘‘questionnaires clients’’.

Quels enseignements pouvons-nous tirer du document de synthèse publié par l’AMF ?

En substance, car le document contient beaucoup d’exemples, rappels et recommandations très instructifs, nous vous proposons les cinq points suivants.

Utiliser des questionnaires personnalisés, créer des questionnaires complémentaires

L’AMF insiste tout au long du document sur la nécessité d’utiliser des questionnaires personnalisés pour le recueil de la connaissance et de l’expérience du client en matière d’investissement :

    En fonction de la nature de la clientèle et de son profil de risque,
    En fonction du produit proposé, surtout s’il s’agit de produits ‘‘complexes’’, peu liquides, à très long terme … Dans ce cas, les questions posées doivent être spécifiques aux caractéristiques du produit en question. Des questionnaires complémentaires peuvent être utilisés.

Idéalement, utiliser des questionnaires ‘‘à tiroirs’’, adaptable le plus possible à chaque cas, et dont la géométrie permet une approche très fine du client, si nécessaire.

Halte à l’autoévaluation et aux questions par trop générales

L’AMF nous dit que l’autoévaluation exclusive de ses connaissances et de son expérience par le client a pratiquement disparu. Il faut noter qu’une part d’auto-évaluation reste admise, si d’autres parties du questionnaire permettent de recouper et confirmer la validité des réponses apportées par le client.

Poser des questions précises. Le champ des réponses possibles doit être suffisamment large pour, à la fin, poser le bon diagnostic sur, par exemple, l’appétence au risque du client ou sa capacité à supporter une perte en capital.

Juger de l’expérience réelle du client en matière d’investissement

Dans ce domaine, l’AMF approuve les questionnaires précis, voire indiscrets. Vous avez fait des investissements financiers, très bien ! Mais sur quels titres (actions, OPCVM ?), quels supports (compte-titres, PEA, assurance-vie ?) quand (il y a longtemps ?), combien de fois par an, pour quels montants unitaires ?

L’AMF note avec justesse une situation ‘‘plus contrastée’’ sur ces questions, par rapport au recueil de l’information sur les connaissances des clients en matière d’investissements financiers.

On touche effectivement ici à la pratique financière du client, éventuellement dans d’autres contextes ou d’autres établissements, qu’il ne souhaite pas divulguer à son conseiller, ou bien dont il ne voit pas l’intérêt de le faire.

Poser beaucoup de questions, formaliser le refus éventuel de répondre du client et … agir avec doigté.

Mettre à jour la connaissance Client … régulièrement

Le consensus place la fréquence de mise à jour cible à un an, au maximum, mais le cas des transactions réalisées par le client directement par internet rend le problème plus complexe, car celle-ci déclenche parfois automatiquement une modification de catégorisation.

Pas de modification automatique du profil du client, lorsque celui-ci a passé sur internet un ordre inhabituel. Au contraire, procéder à la mise à jour formelle du profil du client, et l’en informer par écrit.

Tout çà pour çà

In fine, le recueil de l’information Client doit permettre de le catégoriser selon un certain nombre de profils type. Les contrôles SPOT ne semblent pas révéler ici une grande originalité. Du profil ‘‘sécurisé’’ au profil ‘‘offensif’’, de la tolérance au risque ‘‘nulle’’ à celle ‘‘très élevée’’, on reste en territoire connu.

De même en ce qui concerne les projets d’investissement, plus ou moins détaillés (un établissement recense 10 catégories). En ce qui concerne les projets d’investissement, certains établissements utilisent des horizons bien courts, à notre sens (< 1 an).

Point intéressant : pour un établissement, semble-t-il, le refus de répondre au questionnaire (dans son intégralité, on suppose) interdit l’ouverture d’un compte-titre.

La pépite

Presque par hasard, au détour d’un encadré relatif à la détermination du profil d’investisseur du client, l’AMF place deux pépites que nous reprenons presque mot pour mot :

    ‘‘Les algorithmes utilisés pour apprécier les connaissances et l’expérience du client [sont] des outils au service du conseil. Ils ne doivent pas conduire à une surreprésentation de certains profils’’
    ‘‘Dans le cadre du devoir de conseil […], veiller à proposer aux clients une diversification adéquate de leurs investissements’’.

Pour en savoir plus :

18/10/2018 : L’AMF publie la synthèse de cinq contrôles menés sur la connaissance et l’expérience des clients en matière d’investissement

Commercialisation ‘‘irrégulière’’ d’un FIA non autorisé auprès de clients non professionnels … ça pique un peu

Thu, 18 Oct 2018 22:00:00 GMT

C’est une histoire un peu ancienne, mais la leçon est toujours d’actualité. Une récente composition administrative de l’AMF, sur des faits datant de 2015 à 2016, nous rappelle que proposer à sa clientèle non professionnelle un FIA non autorisé à la commercialisation en France, cela risque de piquer un peu.

La composition administrative n’entre pas dans le détail, si ce n’est que :

    Cette commercialisation d’un FIA non autorisé et destiné – a priori – à des investisseurs professionnels, s’est faite auprès d’une clientèle non-professionnelle et pour des montants significatifs, d’une part,
    Et que le profil majoritaire de cette clientèle ne correspondait pas aux caractéristiques du produit, en particulier :
        Un risque de perte en capital,
        Aucune garantie de liquidité à l’échéance des 15 (quinze !) ans du placement.

Notre analyse – 1

    Risque de perte (significative) en capital ?
    Durée d’investissement (très) longue ?
    Illiquidité (forte ou totale) durant la vie du produit, ou à échéance ?

Le conseiller va devoir sortir les rames pour prouver que le produit est adapté au client non-professionnel moyen.

Le document nous dit aussi que la commission ‘‘d’apport d’affaires’’ était assez importante dans l’absolu, et – nous semble-t-il – plutôt inhabituelle par rapport aux commissions généralement perçues pour la commercialisation de produits ‘‘grand public’’.

Notre analyse – 2

    Commission de commercialisation inhabituellement élevée ?

Plus la commission est élevée, plus le conseiller peut avoir (aura ?) des difficultés à prouver le respect du devoir de loyauté et de son obligation d’agir avec équité, au mieux des intérêts de ses clients.

Enfin, et sans doute le plus intéressant, la composition nous rappelle les limites, bien compréhensibles, auxquelles sont confrontés les intermédiaires dans le cas de la commercialisation des produits ‘‘complexes’’ – y compris ceux dûment autorisés à la commercialisation :

    Faire ses propres analyses, bien sûr, mais aussi savoir se reposer sur des tiers de confiance, ici pour ‘‘vérifier la licéïté du produit vendu’’ ;
    Surmonter la difficulté ‘‘d’appréhender les contours de la réglementation AIFM, dans un contexte réglementaire où plusieurs qualifications juridiques des produits lui semblaient possibles’’.

Notre analyse – 3

L’analyse – juridique, technique, réglementaire … de certains supports d’investissement même »autorisés » peut s’avérer difficile, c’est certain. Mais cette analyse est indispensable, et doit être menée à bien par l’intermédiaire lui-même, pour l’essentiel, faute de quoi il s’expose à un risque réglementaire non négligeable.

Pour en savoir plus :

Accord de composition administrative – TRA-2018-12

Photo d’ill. : Ilex Aquifolium.

Commercialisation des instruments financiers complexes : l’AMF précise sa Position …

Sun, 14 Oct 2018 22:00:00 GMT

La Position DOC 2010-05 est un document incontournable pour la bonne compréhension des modalités de commercialisation des instruments financiers complexes.

L’AMF précise aujourd’hui sa pensée, en mettant à jour ce texte déjà ancien (2010), à destination :

    Principalement, des entités de structuration de ces produits (les ‘‘producteurs’’) ;
    Mais aussi, plus important pour nous, à destination des conseillers en investissements financiers et autres commercialisateurs de produits complexes (globalement ici : les ‘‘intermédiaires’’).

Sur le fond, rien ne change.

Sur le fond, la position de l’AMF évolue bien sûr assez peu.

L’asymétrie d’information entre les producteurs et les investisseurs, la complexité intrinsèque des produits, la difficulté d’appréhension de leur profil de rendement / risque, voire le caractère non directement observable de leurs sous-jacents … entraînent des risques de mauvaise commercialisation des produits complexes.

Extension des obligations à la charge des intermédiaires

En ce qui concerne les intermédiaires, l’AMF rappelle et ré-insiste sur la primauté de l’intérêt des clients, puis étend les obligations de l’intermédiaire sur :

    La gouvernance des produits
    La formalisation de l’adéquation du produit aux besoins de l’investisseur
    La recherche complète des informations nécessaires à la compréhension du produit
    La détermination du marché cible
    Le devoir d’information, les coûts et charges supportés par l’investisseur, etc. – tout un paragraphe nouveau sur le sujet en relation avec MIF 2.

Rappelons de notre côté la prise en considération explicite par l’intermédiaire, lors de l’analyse des produits complexes :

    Du cadre juridique dans lequel le produit a été structuré
    De l’existence de règles destinées à protéger les investisseurs
    De la vérification que ce produit n’a pas pour unique objet de contourner les règles de commercialisation de son sous-jacent.

Les ‘‘quatre critères’’ et le risque de mauvaise commercialisation

L’AMF a défini en 2010 quatre critères objectifs permettant d’apprécier le risque de mauvaise commercialisation des produits complexes :

    La mauvaise présentation du profil rendement / risque du produit
    Le caractère inhabituel de l’instrument financier ou du sous-jacent utilisé
    Un profil de rendement / risque assujetti à la réalisation concomitante de plusieurs conditions
    Le nombre de mécanismes compris dans la formule de calcul du gain ou de la perte de l’instrument financier.

Sur ce dernier critère : si plus de trois mécanismes : ‘‘il est délicat, voire impossible, pour l’investisseur, de reconstituer le pari qu’il prend’’ dit l’AMF.

Nous ajoutons à l’attention de l’intermédiaire : »il est délicat, voire impossible, pour l’intermédiaire, de prouver que son client y a compris quelque chose ».

Sur les quatre critères, rien ne change non plus. L’AMF fournit de nouveaux exemples de produits complexes, compte tenu des évolutions récentes de ce marché.

Une nouvelle annexe à destination des structureurs

Dans une nouvelle Annexe 4 au document, l’AMF présente 15 (!) exemples de structuration permettant aux structureurs d’appréhender le calcul de ces fameux mécanismes. Nous notons au passage que l’AMF n’a pas présenté de structuration à quatre (ou plus) mécanismes, pour ne pas éveiller les vocations.

En synthèse pour les intermédiaires

La mise à jour de DOC 2010 – 05 est un rappel salutaire des règles de commercialisation des produits »structurés’’ à destination du grand public.

S’il est tout à fait justifié d’utiliser les évolutions des techniques de structuration financière pour en faire bénéficier les investisseurs non-professionnels, l’AMF rappelle toutefois que la commercialisation de ces produits reste une affaire ‘‘complexe’’.

Du point de vue l’intermédiaire, nous ne pouvons qu’insister encore sur la difficulté qu’il pourrait avoir à justifier de son action de commercialisation de certains de ces produits auprès de ses clients habituels.

Pour en juger, peut-il répondre complètement et de bonne foi aux quelques questions suivantes :

    Ai-je récupéré toute la documentation nécessaire sur ce produit pour en faire ma propre analyse ?
    Ai-je bien compris ce dont il s’agit ?
    Ce produit correspond-il bien à ma cible habituelle de clientèle ?
    L’ai-je bien expliqué à mon client, en utilisant mes propres mots, et en me fondant sur ses connaissances et compétences réelles en la matière ?
    L’a-t-il bien compris aussi ?
    Ce produit correspond-il réellement à ses besoins ?
    Mon client peut-il raisonnablement en supporter les risques ?

Et ceci vaut pour bien d’autres supports d’investissements.

Pour en savoir plus :

AMF – DOC 2010 – 05 : Commercialisation des instruments financiers complexes

Ill. : Barrier Options, John C. Hull. Options, Futures and Other Derivatives.

Obligations du CIF : ne nous fâchons pas … c’est l’été

Wed, 01 Aug 2018 22:00:00 GMT

Une composition administrative tout juste homologuée par l’AMF nous rappelle que le ‘‘parcours client’’ que doit mettre en place tout conseiller en investissements financiers (‘‘CIF’’) dans l’exercice de son métier est encore loin d’être appliqué par tous ! Et ce alors que les ‘‘fondamentaux’’ réglementaires des obligations du CIF sont anciens et bien connus maintenant.

Comme pour toute composition administrative, les griefs retenus à l’encontre du CIF ne sont pas très détaillés. Nous présenterons donc les points abordés dans le document, sans reprendre les affirmations de l’AMF, mais en mentionnant surtout certaines des réponses du CIF, écartées par l’AMF. Ces dernières, parce que nous les entendons souvent nous aussi lors de nos missions.

    Proposer des produits autorisés à la commercialisation en France

Si ce n’est pas le cas : danger. Dans le cas en question, il ne l’était pas, au moment des premières commercialisation aux clients. Et peu importe que : le fonds soit agréé dans l’UE ; seuls un petit nombre d’investisseurs a été contacté ; ils étaient tous professionnels ; ils n’ont subi aucun préjudice.

Cela est clair.

    Donner une information claire, exacte, non trompeuse

Attention aux mentions floues ou incertaines sur les risques, la protection du capital, la liquidité (ici : ‘‘capital protégé’’, liquidité ‘‘assurée’’), si les mécanismes mis en œuvre pour assurer ces caractéristiques ne sont pas contractuels, clairs, absolus … Et bien reprendre ces caractéristiques dans le document de conseil, même si ces mentions sont déjà présentes dans la documentation commerciale.

    Documenter l’entrée en relation : le DER

Une présentation orale des informations relatives au conseiller n’est pas suffisante. Il faut là-aussi documenter, par la remise du ‘‘DER’’ – Document d’entrée en relation, que le client signe et retourne à son conseiller.

    Connaître son client : la FCC

Bien connaître son client, et surtout, formaliser cette démarche (c’est la ‘‘FCC’’ – Fiche de connaissance Client) … même pour les clients anciens, historiques (‘‘nous le connaissons depuis toujours’’). Pour l’AMF, l’ancienneté de la relation ne change rien à l’affaire. La qualité du conseil, voire le conseil lui-même, si la connaissance est incomplète, dépendent de la connaissance du client.

Cf. notre dernier blog sur ce sujet :

Commercialisation : les bonnes pratiques de l’été …

    Clarifier la mission du conseiller : la LDM

L’objet de la LDM – Lettre de mission est précisément de décrire, formaliser, documenter (et, le cas échéant, limiter) la relation entre le conseiller et son client, la mission en question, les attentes, rôles et responsabilités de chacun. La non-remise d’une lettre de mission par le CIF est IM-PAR-DON-NABLE.

    Communiquer sur la rémunération du conseiller

Déjà obligatoire sous MIF 1, cette communication est renforcée par MIF 2. Et peu importe que le client ‘‘comprenne’’ comment est rémunéré le conseiller (bien sûr, il le sait ou bien il s’en doute). Il faut le lui écrire, et en détail (cf. aussi MIF 2 et les coûts et charges ex ante et ex post). Et en général, on le met dans la lettre de mission ou ses annexes.

    Formaliser le conseil dans un rapport écrit : le REC

Nous ne reviendrons pas sur cette autre obligation réglementaire, qui est aussi un pilier de la relation avec le client, et ce pour quoi il rémunère (directement ou indirectement) son conseiller : obtenir un conseil, précis, personnalisé, professionnel … par écrit.

Notre résumé de la composition administrative : la séquence de base du parcours client pour un CIF, c’est la succession des documents suivants : DER, FCC, LDM et REC. C’est un minimum. Mais s’ils ne sont même pas présents ….

Notre avis sur cette même composition : 100 000 EUR (trop) vite gagnés.

Notre conclusion : que cela serve de leçon, au moins !

Ne nous fâchons pas, c’est l’été.

Pour en savoir plus :

Accord de composition administrative – 28 mars 2018 (CIF)

Ill. : Ne nous fâchons pas (1966). Réal. G. Lautner – »Antoine Beretto » (L. Ventura).

Commercialisation : les bonnes pratiques de l’été … et de toute l’année

Mon, 30 Jul 2018 22:00:00 GMT

L’AMF nous rappellait, juste avant l’été, les bonnes pratiques de commercialisation des instruments financiers, au travers du résultat des contrôles »SPOT » menés l’année dernière.

Cf. notre blog du 19 mars dernier sur les contrôles S.P.O.T de l’AMF :

Les contrôles SPOT de l’AMF

Dans son document de synthèse, publié en juin 2018, l’AMF présente les résultats de ses contrôles en matière de commercialisation (de SCPI, d’EMTN, par exemple), les insuffisances repérées et les bonnes pratiques identifiées.

Nous vous en présentons une sélection, pour rappel et, si nécessaire, mise en œuvre … dès la rentrée.

    Pas d’info, pas de conseil : dans le doute, je m’abstiens

Si l’information reçue de la part du client est insuffisante (pour formuler un conseil), alors : pas de conseil. Autrement dit, le doute (sur les objectifs d’investissement du client, sur son horizon d’investissement, sa connaissance des risques du produit …), s’il ne peut être levé, doit conduire à l’absence de formulation du conseil en investissement, et donc de commercialisation.

    RTO et Conseil : je sais les distinguer

L’AMF nous rappelle que, dans ce même contexte d’insuffisance d’information, la mise en garde du client concerne la seule RTO, et qu’il ne peut alors y avoir conseil en investissement, par exemple si ‘‘l’instrument financier proposé présente un niveau de risque supérieur à celui correspondant aux connaissances et à l’expérience du client’’.

    Un instrument financier, un conseil

Autre rappel : le conseil doit identifier l’instrument financier conseillé au client, et non pas une famille d’actifs correspondant au profil et aux objectifs du client. Le conseil doit aussi expliquer le choix de l’instrument financier proposé. Dans les faits : un instrument financier = un conseil = un acte de commercialisation.

    Je rends compte et documente

Sous MIF 1, et encore plus sous MIF 2, il faut documenter le conseil fourni au client (‘‘obligation de rendre compte de tout service fourni au client’’). Ceci est encore plus important sous MIF 2, où il faut :

    ‘‘Rendre compte, formaliser et tracer’’ l’adéquation entre l’instrument financier proposé et le profil du client, sous la forme du ‘‘rapport d’adéquation du conseil en investissement’’,
    Justifier de l’amélioration du service fourni, dans le cadre du conseil ‘‘non-indépendant’’.

J’établis ou j’utilise des quizz de connaissance du client en cas de commercialisation d’instruments financiers complexes (ex. : EMTN structurés). Ces questionnaires sont de plus en plus proposés par les promoteurs des produits, mais il est aussi possible de les créer pour des cas particuliers (pour nous : pour toute commercialisation de produits un peu complexes ou inhabituels), s’ils n’existent pas.

    J’informe sur les frais

C’est bien sûr une obligation MIF 1, renforcée par MIF 2. L’AMF souligne ici le cas des schémas de rémunération exclusivement quantitatifs et progressifs (et vise plus particulièrement les distributions hiérarchisées), non portés à la connaissance des clients. Rappelons donc les sujets de : a) la transparence et l’information sur les rémunérations du conseiller, b) la gestion des conflits d’intérêts et c) la nécessité d’une appréciation qualitative de la commercialisation dans le système de rémunération.

Et donc : pas de mécanismes purement quantitatifs, voire progressifs, privilégiant la quantité (la commercialisation) sur la qualité (le conseil).

Pour en savoir plus :

10/07/2018 : Synthèse des contrôles menés depuis fin 2016 sur la commercialisation d’instruments financiers auprès d’une population d’un âge avancé

PS. : le titre (à rallonge) est un peu trompeur. Le document, très instructif, couvre beaucoup plus de situations que celles énoncées dans le titre.

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La cartographie AMF 2018 des marchés et des risques

Thu, 12 Jul 2018 22:00:00 GMT

Toujours très instructive et bien documentée, la cartographie des risques publiée chaque année par l’AMF ne déroge pas à la règle en 2018.

Concentrons-nous ici sur les remarques de l’AMF concernant la transparence et l’information communiquée aux investisseurs. Cette année, l’AMF recense les risques suivants.

    L’existence de fonds ‘‘pseudo-actifs’’ (closet index funds)

Rappelons que ces fonds, censés être gérés activement, et ‘‘chargés’’ en conséquence, présentent en réalité un comportement et des performances (trop) proches de ceux de leur indice de référence. L’AMF y voit un double préjudice pour l’épargnant : 1) Une information inexacte et trompeuse ; 2) Une facturation de frais non justifiés.

Nous reportons notre lecteur sur les études spécialisées en la matière, y compris une analyse récente de l’AMF.

Notons ici que l’identification d’un fonds pseudo-actif n’est pas évidente. Comme le signale l’AMF, outre une analyse quantitative poussée, une analyse plus qualitative est aussi indispensable, par exemple sur :

    L’existence de rotations ou re-balancements sectoriels ou géographiques réguliers,
    Des évolutions du portefeuille liées aux évolutions du contexte macro-économique ou de l’appétit au risque,
    Des indices d’une gestion discrétionnaire (de ‘‘conviction’’), avec des paris plus ou moins affirmés mais décelables sur la durée.

Pour en savoir plus sur ce sujet :

03/07/2018 : Fonds pseudo-actifs (closet index funds) : une contribution au débat en Europe

03/07/2018 : Fonds pseudo-actifs : l’AMF propose une approche alternative à celle utilisée aujourd’hui en Europe

    Les difficultés d’application du règlement PRIIPS

L’AMF constate ici que ‘‘des difficultés de mise en œuvre ont pu être constatées’’.

On ne saurait mieux dire.

Plus précisément, l’AMF note par exemple que :

    ‘‘les scénarios de performances futures […] pourraient être mal interprétés par les épargnants’’ et que ‘‘leur contenu informationnel [est] limité’’
    ‘‘la méthode utilisée pour calculer les coûts de transaction peut aboutir à un résultat trompeur’’ et conduit ‘‘à afficher un coût sur lequel le gérant n’a pas d’influence et qui ne reflète pas la qualité de la gestion mise en œuvre’’
    Etc.

A ce stade, l’AMF plaide pour une révision du règlement.

De note côté, nous plaiderions volontiers pour une approche plus radicale.

    La transparence des commissions de performance

Autre point de la cartographie des risques : la distorsion de concurrence entre les fonds français et les fonds étrangers commercialisés en France, quant aux méthodes de calcul ou de prélèvement des commissions de performance. L’AMF note que la place de Paris applique les recommandations de l’OICV (et du bon sens), ce qui n’est pas toujours le cas des autres juridictions.

    Le manque d’information des fonds ISR, en amélioration toutefois

L’AMF note une amélioration de l’information relative à l’impact concret du concept d’ISR sur la gestion du fonds, mais recommande toutefois la poursuite des efforts en la matière.

    Les offres d’investissement atypiques

Last but not least, l’AMF consacre la dernière section de cette cartographie des risques aux offres d’investissement atypiques.

A nos yeux, il s’agit là des vrais risques de toute cette section consacrée à l’information aux investisseurs.

L’AMF note avec justesse :

    Une succession de cycles courts de vente pour les produits spéculatifs ou atypiques, sur le principe du ‘‘fire and forget’’,
    Des offres d’investissement en crypto-actifs en plein essor,
    Une augmentation parallèle des réclamations et signalements reçus par l’AMF sur ce type de produits.

L’AMF rappelle les efforts entrepris tant au niveau national qu’européen :

    Interdiction de la publicité sur certains produits (Loi Sapin 2),
    Restriction ou interdiction de la vente aux particuliers des CFD et des options binaires (ESMA),
    Publication régulière de listes noires des sites internet de commercialisation en biens divers non enregistrés auprès de l’AMF (cf. les alertes AMF),
    Mise en place progressive d’un cadre réglementaire adapté pour les ICO etc.

Pour en savoir plus :

05/07/2018 : Cartographie 2018 des marchés et des risques

Quand RGPD rime avec sanction…Déjà ????

Thu, 21 Jun 2018 22:00:00 GMT

Passée inaperçue, il a été publié sur le site de la CNIL une première sanction post RGPD. 250.000 euros (quand même !!!) contre une chaîne bien connue d’opticiens.On a eu de grandes craintes à l’approche du 25 mai. Puis on a été rassuré de voir tous ces mails et pop-up tous différents nous demandant (ou pas) notre accord pour continuer à recevoir des services, des informations… et on acceptait un peu mécaniquement, du fait de ne pas vouloir se palucher les 10 pages taille 6 du pop-up. Rassuré aussi par la CNIL qui, grande princesse, comprend qu’on ne soit pas prêt depuis le 25 mai mais qu’il est important d’avoir une feuille de route.

Oui mais voilà. Une sanction est tombée le 8 juin sur des faits remontant à juillet 2017.

Les faits

Il était possible, en renseignant plusieurs URL dans la barre d’adresse d’un navigateur, d’accéder à des centaines de factures de clients de la société. Ces factures contenaient des données telles que les nom, prénom, adresse postale ainsi que des données de santé (correction ophtalmologique) ou encore, dans certains cas, le numéro de sécurité sociale des personnes concernées.

Les causes

Absence de fonctionnalité permettant de vérifier qu’un client est bien connecté à son espace personnel (« espace client ») avant de lui afficher ses factures et possibilité d’accéder ainsi à d’autres factures en indiquant d’autres références.

La sanction

250.000 euros avec publicité.

Notre avis

Intéressant que la CNIL sorte la sanction après le 25 mai. Car entre les lignes, tout avait été assez vite réglé compte tenu de la sensibilité des données. La société avait reçu une sanction sur le même motif en 2015 pour 50.000 euros.

Mais on voit bien que l’esprit RGPD plane. 334.000 clients en « libre accès » sur des données biométriques et numéro de sécurité sociale (DCP sensibles) valaient au moins cette sanction aux yeux de la CNIL. Elle considère aussi qu’au regard du contexte actuel dans lequel se multiplient les incidents de sécurité et de la nécessité de sensibiliser les internautes quant aux risques pesant sur la sécurité de leurs données, il y a lieu de rendre publique sa décision.

C’est vrai aussi que ce réseau, c’est 500 magasins en France et à l’étranger, donc pas un petit indépendant.

Enfin, une conclusion à retenir et à prendre en compte, c’est aussi que RGPD n’est donc pas que des tableaux à remplir et des courriers à envoyer. Il y a une dimension informatique à ne pas négliger.

Texte de la sanction :

en résumé sur le site CNIL
in extenso sur Legifrance

Placements à formule : une lisibilité à améliorer

Thu, 21 Jun 2018 22:00:00 GMT

Une étude fouillée de l’institut CSA, en collaboration avec l’AMF sur les placements à formule vient rappeler que si les documents explicatifs remis aux épargnants sont globalement utiles à la compréhension des produits, aucun ne bénéficie d’une lisibilité totale.

L’étude porte sur un échantillon limité, mais représentatif, d’épargnants de profil différents, mis à l’épreuve de la lecture des documents commerciaux proposés par leurs conseillers. Elle cherche à déterminer l’apport effectif de ces documents et à savoir si l’objectif recherché, une appropriation du produit par l’investisseur, est finalement atteint.

Axée sur la compréhension des placements ‘‘à formule’’, l’étude nous dit beaucoup d’autres choses, utiles pour bien d’autres supports d’investissements. Petit tour des enseignements, à l’attention des promoteurs et des conseillers financiers.

Il n’y a pas d’épargnant ‘‘moyen’’

Héros anonyme de la Directive MIF 2, l’épargnant moyen ne semble pas exister. En revanche, l’étude CSA nous décrit l’épargnant ‘‘désimpliqué’’, au niveau de connaissance en matière financière très faible, et qui attend une information digérée, centrée sur les atouts et les faiblesses du produit, et l’épargnant ‘‘volontaire’’, qui recherche une information plus complète et transparente.

Dans les deux cas, non experts, ces deux types d’épargnants n’accèderont pas, malgré leurs efforts, à la compréhension des notions et termes complexes utilisés dans les documents qui leur sont proposés.

Détenir n’est pas comprendre

Autre enseignement de l’étude, la détention d’un placement à formule ne présage pas d’un meilleur niveau d’appropriation.

Souvent proposé dans une démarche en push de la part du conseiller, la détention préalable d’un tel placement, n’est pas synonyme de sa compréhension complète par l’investisseur, qui peine le plus souvent à en restituer les grandes lignes.

Des documents souvent peu lisibles, rarement intelligibles.

Sur le sujet de la lisibilité et de l’intelligibilité des documents commerciaux proposés, l’étude est assez inquiétante. Aucun document testé ne permet une compréhension complète des notions les plus techniques par le panel d’investisseurs. Les investisseurs ‘‘désimpliqués’’ – et sans doute pas seulement eux, sont maintenus à distance par des termes jugés abscons, des documents trop longs, denses, redondants, une mise en forme parfois ‘‘repoussoir’’ etc.

Des illustrations trompeuses ?

Yachts de luxe, soleils couchants, sommets enneigés. « Quel rapport avec le CAC ? », se demandent nos sages épargnants.

Les bonnes pratiques à l’attention des promoteurs … et des conseillers.

A l’attention des premiers, CSA rappelle le bénéfice de documents aérés, mis en forme et complétés d’illustrations à caractère pédagogiques (tableaux, schémas, FAQ …), écrits dans une logique tournée vers l‘épargnant.

A l’attention des conseillers, CSA et OPADEO préconisent :

    L’explicitation des abréviations, sigles, termes techniques … pourquoi pas au moyen d’un glossaire / lexique, mis à la disposition des investisseurs,
    La mise en évidence des caractéristiques clés du produit, dans la logique de l’investisseur cible : liquidité, sortie avant échéance, variation brutale des marchés … : que se passe-t-il si ?
    Une mise en perspective du produit et de son sous-jacent (simulations futures du produit, mais aussi explicitation du passé récent, ou plus ancien de l’indice sous-jacent, par exemple),
    Une attention particulière portée à la présentation des frais du produit, bien sûr.

Pour en savoir plus :

07/11/2018 : Etude AMF – CSA sur la lisibilité et l’appropriation par les épargnants de la documentation des placements à formule

Ill. : Placement ‘‘à formules’’

LES FONDS D’ENTREPRENEURS : LE MEILLEUR DE DEUX MONDES ?

Thu, 14 Jun 2018 22:00:00 GMT

A l’occasion de la 20ème édition de la Conférence des Investisseurs pour la Croissance, le Club Fonds Entrepreneurs de France Invest nous invitait à une présentation de ce type de fonds, en pleine croissance depuis quelques années.

Pour rappel, les fonds d’entrepreneurs sont des structures de capital investissement dont les promoteurs (sociétés de gestion, gérants, investisseurs particuliers et institutionnels) ont une expérience passée d’entrepreneurs. Ces fonds se veulent proches des participations accompagnées et plus présents aux côtés des entrepreneurs qu’ils financent.

Les fonds d’entrepreneurs se présentent donc comme une synthèse équilibrée entre :

La rigueur de l’approche, la précision des méthodes d’identification et de sélection des participations, la vision stratégique des fonds traditionnels, ‘‘institutionnels’’ ou ‘‘financiers’’,
Le réseau, le support, la proximité, la culture du risque, la personnalisation dans l’accompagnement du ‘‘business angel’’.
Les fonds d’entrepreneurs répondent toutefois à l’ensemble des critères opérationnels, juridiques et réglementaires du capital investissement traditionnel. Et les organes de gouvernance (comité d’investissement, comités consultatifs, présence au CS des participations) en sont aussi très proches. L’appui des fonds d’entrepreneurs est strictement encadré. Attention au risque d’immixtion dans la gestion de la participation, ou à la gestion de fait. De même pour l’appui fourni directement par les investisseurs, le plus souvent à titre gratuit.

La différence, donc ?

Pour les promoteurs des fonds d’entrepreneurs :

Une promesse d’un accompagnement personnalisé plus crédible que celle des grands acteurs, qui doivent gérer un nombre plus important de participations.
Une capacité à passer plus rapidement de la vision stratégique à la déclinaison tactique, et à articuler ces deux visions de manière concrète.
Un benchmarking des approches et des solutions mises en œuvre par la société accompagnée plus pertinent, car plus centré sur son secteur, son métier, ses produits, son profil de risque …
Une rémunération plus fondée sur le succès ; une création de valeur générée par la croissance de l’entreprise, moins par le levier financier.
Enfin, des relations interpersonnelles plus poussées, du fait de la pratique du mentorat, voire du coaching entre l’entrepreneur accompagnant et l’entrepreneur accompagné.
Le résultat ?

Les premiers fonds d’entrepreneurs viennent à échéance en ce moment, et une analyse plus poussée serait instructive. Non pas en stricte comparaison avec les fonds ‘‘traditionnels’’ Trop de biais méthodologiques pourraient entrer en ligne de compte, par exemple des facteurs externes : taille des sociétés accompagnées, secteurs, leviers utilisés, millésime …), sans compter un échantillon de données peut être un peu trop réduit.

Plutôt une comparaison avec des paramètres économiques et financiers habituels : développement des sociétés, augmentation du CA, recrutements, ouverture à l’international … Et une analyse de la qualité des dossiers présentés aux opérations financières ultérieures, et de leur résultat.

Indiquons pour finir les ‘‘nouvelles voies’’ des fonds d’entrepreneurs : la renaissance des SCR, avec leur caractère evergreen incomparable, la SLP, les structures juridiques et réglementaires à capital variable etc.

Pour en savoir plus : Club Fonds Entrepreneurs – France Invest

Photo d’illustration : Nils Udo – Giant Nest

CGP : RACHAT DE CONTRAT D’ASSURANCE-VIE ET CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

Sat, 05 May 2018 22:00:00 GMT

Tout est parti d’un post dans LINKEDIN : Rémunération du courtier d’origine : le glas aurait-il sonné? (le lire) Trop tentant pour ne pas y aller de mon petit commentaire…Puis m’est venu en tête le risque réglementaire du rachat de contrat…

DDA impose que la perception des rétrocessions de commissions soit liée à la réalisation effective de prestations pour le client.

Par voie de conséquence, il sera difficile pour un courtier de conserver ses rétrocessions sans remonter ses manches. Néanmoins, on peut penser que certains ne le feront pas, soit par manque de temps et de personnel, soit par facilité, etc…
Pour le nouveau CGP qui récupère un client et qui réalise des travaux de suivi sur l’assurance-vie contracté par un autre courtier, la frustration est de mise.

Quatre solutions s’offrent à lui :

donner des conseils sans rien gagner.
faire payer à son client des honoraires de suivi sur l’ensemble des actifs financiers
faire racheter le contrat et en ouvrir un nouveau
décoder le courtier d’origine (pour transférer les rétrocessions)
Explorons la solution n°3 : le rachat de contrat

Choses à savoir et à vérifier avant un rachat total AVANT échéance. Par exemple :

Des pénalités peuvent être prévues dans le contrat sont d’abord appliquées par l’assureur
Lorsque l’assurance-vie a été souscrite depuis moins de 4 ans, la plus-value générée est imposable à hauteur de 35 % ou IR
Elle peut être soumise au prélèvement libératoire de 15 % lorsque le contrat a été souscrit entre 4 et 8 ans et 7,5 % après 8 ans.
etc..
Choses à lire pour savoir:

La référence : https://www.ffa-assurance.fr/content/le-regime-fiscal-de-assurance-vie?parent=74&lastChecked=131
Le challengeur : https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/assurance-vie-faut-il-fermer-les-vieux-contrats-dassurance-vie-peu-rentable.html
Et aussi :

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/948-imposition-du-rachat-partiel-ou-total-assurance-vie
https://argent.boursier.com/epargne/fiches-pratiques/assurance-vie-quels-changements-en-2018-si-vous-avez-epargne-plus-de-150-000-euros-4657.html
https://patrimoine.lesechos.fr/impots/impots-revenu/0301187825764-assurance-vie-ce-qui-change-avec-la-flat-tax-2148104.php
En bref…avant tout conseil de rachat à vos clients, il est IMPERATIF de :

a) réaliser une simulation précise de l’impact du rachat sur les critères suivants :

Pénalités
Imposition des plus-values
Perte d’opportunité sur la transmission
Impact IFI
Cas particulier des personnes handicapées
Etc…
b) de formaliser ces informations dans un rapport écrit de conseil à transmettre au client

A défaut d’analyse préalable poussée, difficile de savoir si le rachat est réalisé ou pas dans l’intérêt du client avec un risque élevé de défaut de conseil.

Explorons la solution n°4 : le « décodage » du courtier d’origine et rattachement du nouveau courtier

Compliqué certes. Mais pas infaisable. Car :

DDA est du côté du courtier qui suit effectivement le client (et pas forcément celui qui a contracté le contrat) et a qui revient naturellement la rémunération attachée au contrat.
les compagnies d’assurance sont soumises à DDA et à la politique de réclamations / médiation clients; difficile de s’y soustraire car les risques pour elles sont importants.
Comment s’y prendre ?

Il s’agira de faire rédiger au client une lettre bien tournée, argumentée et référencée réglementairement axée « réclamation »;
de l’envoyer à la compagnie d’assurance;
en cas de « lenteur exagérée », ou de réponse insatisfaisante, la médiation de l’assurance est la prochaine étape.
Cette solution va bien sûr à l’encontre des intérêts des CGP « installés » sur un nombre considérable de clients qu’ils ne peuvent matériellement pas suivre « comme il faut » (cette notion étant subjective et évolutive dans le temps bien entendu) et sur un stock confortable de rétro.

Ceux qui gagneront sont ceux qui apporteront du service et sauront se faire apprécier de leurs clients. Services, conseils (et digitalisation)…la survie sous DDA (et MIF2) passe par là.

et DDA c’est le 1er octobre 2018 !

SANCTION AMF D’UN CIF AYANT CONSEILLÉ DES PRODUITS MARANATHA : L’INEXPLICABLE (?) FOURVOIEMENT.

Mon, 23 Apr 2018 22:00:00 GMT

Un gros cabinet CGP a commercialisé en masse les produits hôteliers MARANATHA, aujourd’hui en redressement judiciaire. Fait aggravant, ce cabinet n’a pas respecté les bases du conseil CIF. La sanction a été très lourde …

OPADEO accompagne et contrôle toutes les semaines des CIF CGP sur la réglementation AMF et ACPR. Plus de 10 ans après MIF 1 et à la veille de MIF 2, comment et pourquoi un CGP a-t-il fait fi des principes les plus élémentaires de la réglementation ? Etrange.

Rappel des faits

Le cabinet XYZ exerce le métier de CGP depuis 2004.
De 2011 à 2015 (date de la mission AMF), le cabinet a distribué les produits FINOTEL et CLUB DEAL de MARANATHA, groupe hôtelier.
L’investissement se faisait via des SCA (sociétés en commandite par actions).
Le cabinet a distribué les produits à plus de 260 clients.
Le cabinet avait conclu avec MARANATHA, en plus des conventions de commercialisation standard, des conventions visant à animer et promouvoir les produits MARANATHA auprès des CGP (rémunération 1 à 3 % des encours souscrits via ces CGP)

Les reproches et nos avis

Avoir omis de remettre un document d’entrée en relation

Nous comprenons qu’aucun DER n’était présent dans les dossiers contrôlés par l’AMF et que le cabinet n’a pas indiqué en avoir remis antérieurement. De facto, il aurait fallu remettre un DER à la première opération CIF, donc lors de la commercialisation de MARANATHA.
Après échange avec l’AMF, il n’est pas sous-entendu que le DER soit remis à nouveau lors de la première mission CIF alors que celui-ci a été remis préalablement lors de l’entrée en relation.
Petit rappel sur le DER :
Le DER est remis lors de l’entrée en relation avec un nouveau client (ou prospect), qu’importe que ce rendez-vous débouche ou non sur une affaire.
Le DER présente en quoi le CGP est légitime pour donner un conseil global (le DER n’est pas spécifique à la prestation de conseil CIF puisque tous les statuts doivent être indiqués).
Un CGP ne sait JAMAIS ce qu’il va proposer ex ante à son client. Cela se fait au fil de l’eau, selon les besoins. Un statut peut être utilisé plus tard dans le relation.
Important et souvent oublié : le DER doit être renvoyé aux clients (par mail par exemple) en cours de relation si un élément dans la situation du CGP évolue dans le temps : déménagement, transformation juridique de la structure, nouveau statut, etc..
Donc pour nous, un DER est remis une bonne fois pour toute, au tout début de la relation, puis renvoyé en cours de relation suite à des modifications de la situation du CGP.
Avoir omis de s’enquérir des éléments de connaissance de ses clients

Nous constatons nous aussi que pour des clients connus de longue date, la tentation est grande de ne plus faire de connaissance client. Malheureusement, la situation des clients change et à ce titre, pour fournir un conseil adéquat, il faut actualiser cette connaissance client au moins une fois par an (impératif avec MIF 2 et DDA d’ailleurs) et avant toute opération significative …. Il faut bien sûr formaliser cette mise à jour.
Avoir omis de remettre une lettre de mission

En effet, à chaque mission CIF, sa lettre de mission. Rien à rajouter… sauf que, dans une démarche honoraire, ce concept est aussi très utile.
Avoir omis de remettre un rapport écrit de conseil

Principe de base de MIF 1
Et encore, un rapport écrit de conseil, ce n’est pas seulement décrire les avantages et inconvénients d’un produit. C’est aussi démontrer pourquoi CE produit et pas un autre est adéquat pour le client… et surtout formaliser cette démonstration.
Avoir fourni des recommandations inadaptées à la situation de ses clients (grief non retenu in fine)

Avoir omis de faire mention des commissions perçues dans le registre des conflits d’intérêts en vue de prévenir, gérer et traiter les conflits d’intérêts

En effet dans le cas présent, l’existence d’une convention d’animation (et la forte rémunération liée) a amené l’AMF à penser que, au regard de la volumétrie des ventes, il y avait là un réel conflit d’intérêt qu’il aurait fallut porter à l’attention des clients (donc inscrire dans le registre).
Avoir omis d’informer les clients sur les rémunérations perçues

En effet, les aspects rémunérations étaient vaguement évoqués : pas de montant ou de formule de calcul.
Avec MIF 2 et DDA, ce sera bien plus intransigeant… il sera difficile de s’écarter de la droite ligne.
Avoir conseillé à des clients de conclure des contrats de prêts avec MARANATHA

Ces opérations n’ont pas été qualifiées par l’AMF de compte courant d’associés mais de prêts (comme l’indiquait d’ailleurs le contrat signé). Or MARANATHA n’était pas habilité à recevoir des fonds remboursables du public.
Que diable allait faire un cabinet de CGP sur le terrain des prêts ? Via le crowdfunding d’accord … mais en direct, c’est osé quand même.
Je pense que les relations privilégiées entre ce cabinet et MARANATHA les ont peut-être amené à monter de opérations que d’autres n’auraient pas fait.
Avoir communiqué à ses clients les plaquettes commerciales de MARANATHA qui contenaient des informations non exactes et trompeuses

« Capital protégé », « rendements significatifs »
Pas d’indication des risques associés à l’investissement
« Caution » de Maranatha concernant toutes ses offres et mentionnant que les actifs du groupe servaient de garantie à chaque investisseur alors qu’en réalité les investisseurs ne bénéficiaient d’aucune protection contre les risques encourus, susceptible d’être qualifiée de garantie aussi bien au sens commun que dans l’acception juridique de ce terme.
Voir « Débat » ci-dessous.
Avoir adressé des courriels à certains de ses clients indiquant des termes inexacts etc.

« Il n’y a vraiment aucun risque sur ces placements […] » ; « les investisseurs se verront offrir une rentabilité fixe de 7 % par an […] » ; « […] ci-joint une solution de placement dont le rendement est garanti […] » ; « Le placement bénéficie de la garantie du groupe […] ».
Ce sont des termes qu’il ne faut pas employer : ils attirent automatiquement l’œil du régulateur … et généralement, ce sont des abus de langage pour faire vendre.
Avoir contrevenu à l’obligation d’apporter son concours aux contrôleurs de l’AMF

Les chiffres et informations donnés au cours de la mission étaient contradictoires, incomplets, longs à récupérer. C’est ballot.
Difficile de savoir la part volontaire et involontaire. Le fait est que de trop nombreux CGP n’ont pas encore de comptabilité économique digne de ce nom et surtout à la hauteur des exigences de transparence exigée par la réglementation : liste des clients, par année/mois, par produit/fournisseur avec le CA qui va avec (cela fera l’objet d’un prochains dossier). Heureusement, la digitalisation forcée de MIF 2 et DDA devrait commencer à apporter des réponses.
La sanction

Contre le cabinet : 300.000 euros
Contre les trois dirigeants : resp 100.000 euros, 30.000 euros et 30.000 euros
Logique, compte tenu de l’étendue et de la gravité des points de non conformité.

Débat

Diffusion d’informations inexactes et trompeuses, processus de distribution non conforme … Et PAF ! Le CGP est sanctionné ! Alors qu’il ne fait qu’appliquer les instructions et reprendre les informations fournies par les promoteurs … Faut pas pousser tout d’même !!!

Le débat doit être ouvert :

Avant tout, le postulat. Il est normal que le client soit protégé contre les informations fausses, inexactes ou peu claires, qu’il ait toutes les informations utiles afin qu’il puisse prendre une décision en toute connaissance de cause, et qu’il bénéficie in fine d’un conseil adéquat.
Cela étant posé … : dans la chaîne de distribution composé d’un promoteur et d’un distributeur, qui doit porter la responsabilité de la non conformité ? Un CIF CGP est-il capable d’identifier que la documentation commerciale « commise » par un producteur contient des élément erronés, faux, inexacts, imprécis ? Un CIF sait-il si son promoteur de produit devrait être un FIA ou devrait passer par les fourches caudines des biens divers ? Un CIF CGP a -t-il les moyens financiers de se payer des juristes spécialistes en commercialisation de produits financiers pour répondre à ces questions dès qu’il s’intéresse à un produit non standard ? Sincèrement, je ne pense pas.
Il y a depuis quelques années une vision AMF (et au-delà) de la responsabilité de la chaîne de distribution inéquitable eu égard aux capacités (financières, connaissance) des uns et des autres.
De plus : est-ce que cet ordre des choses va dans le sens de la protection des clients ? Pas trop, à bien y réfléchir… car posons la question en ces termes : un CIF CGP indépendant accepterait-il vraiment de commercialiser un produit connu pour être non-conforme s’il y a risque de sanction à la clé ? Non, sauf à avoir vraiment besoin d’une forte rémunération et ceux-là … Là où historiquement les CIF CGP ont distribué des produits « limites », c’est justement dans la zone grise : quand la qualification juridique d’un produit est complexe, quand l’AMF elle-même ne pouvait pas mettre son nez dedans comme pour ARISTOPHIL (mais avec la deuxième loi sur les biens divers, c’est du passé). Encore aujourd’hui, on voit fleurir les solutions d’épargne (alléchantes) autour du vin, des hôtels, du viager, du bois, des forêts, des PME, etc. Il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain, mais il faut être extrêmement précautionneux.
Bref… CIF CGP : que faire ?
Les promoteurs de produits devraient tous pouvoir produire une note d’un cabinet juridique validant : a) la qualification juridique du produit (OPCVM, FIA, autre FIA, bien divers, rien …) ; b) la qualité du contenu de la documentation commerciale (absence de terme inexact etc etc. c) la conformité du schéma de distribution.
A défaut de cette note, nous vous conseillons d’y regarder à trois fois, d’aiguiser votre sens critique, de challenger le fournisseur et pourquoi pas, de ne pas distribuer ce produit (même si vos confrères le font), quitte à laisser passer la commission (mais aussi les ennuis potentiels).
Ce qu’il faut retenir de cette sanction pour la conformité de votre cabinet

Voici un aide-mémoire de quelques points à vérifier :

Remettre un document d’entrée en relation à tout prospect et en conserver un double signé
Compléter une fiche connaissance client (Situation / Objectifs / Connaissance / Risque)
Valider l’adéquation du profil de risque du client avec celui du produit (approche MIF 2)
Détailler le mode de rémunération (approche MIF 2)
Remettre au client un rapport de conseil détaillant avantages risques des produits, adéquation du produit (approche MIF 2)
Remettre au client de la documentation (commerciale ou contractuelle) neutre et objective quand elle concerne les éléments suivants : performance, garanties, cautions, l’absence de risque …
Être critique sur tous les produits non OPCVM ou non FIA ou non Biens Divers
Récupérer auprès du promoteur une note juridique portant sur la qualification juridique du produit, la qualité du contenu de la documentation commerciale, la conformité du schéma de distribution.
Avoir un registre des conflits d’intérêts à jour

Tenir une comptabilité économique permettant de sortir rapidement la liste des clients, par année/mois, par produit/fournisseur, et le CA qui va avec.

Documentation : 16/04/2018 : Décision de la Commission des sanctions du 11 avril 2018

CIF – COMMENT REMPLIR LA FRA DE L’AMF ?

Sun, 15 Apr 2018 22:00:00 GMT

Avec le printemps, la FRA des CIF est de retour!! L’échéance est fixée le 30 avril 2018.

Elle sert à l’AMF à mieux connaître la profession, les produits vendus,votre rémunération, la diversité de vos activités et de votre clientèle, votre mode d’organisation…

Ce qu’il faut retenir de la version 2018

Cette année, la FRA (Fiche de renseignement annuelle) est à renseigner et à renvoyer à votre association qui se chargera de l’envoyer à l’AMF.
Le document est spécifique à chaque association. Ne prenez pas le formulaire d’un autre collègue d’une autre association.
Il y a de nouveaux tableaux plus détaillés sur les produits biens divers et atypiques, sur les fournisseurs,…
Aide au remplissage

Nous avons préparé un powerpoint didactique pour vous aider à remplir la FRA (avec la limite que nous ne sommes pas l’AMF).

Si vous avez des questions sur cette FRA, adressez-vous bien entendu à votre association professionnelle ou contactez-nous.

BIENS DIVERS & ATYPIQUES : LISTE NOIRE & BLANCHE, DOSSIER D’ENREGISTREMENT,…L’AMF ENFONCE LE CLOU.

Tue, 10 Apr 2018 22:00:00 GMT

Le saviez-vous ? L’AMF tient une liste noire des sites interdits…et une liste blanche de 4 (!) offres fréquentables proposant des biens divers. Que 4 ? Au vu de l’instruction AMF 2017-06 applicable 9 mars 2018…cela se comprend

Les deux listes

LISTE NOIRE www.amf.org / Espace épargnants > Protéger son épargne > Listes noires

LISTE BLANCHE geco.amf-france.org/

Dans la liste noire, on trouve bien entendu tout ce qui défraie la chronique :

le bitcoin
les diamants
le vin
les terres rares
les forêts et le bois
le vinaigre balsamique
Mais dans la liste blanche, on trouve également des thématiques de la liste noire !!!!

le vin
les forêts et le bois
Qu’est-ce à dire ?

Qu’on ne doit pas jeter le bébé avec l’eau du bain !

A l’instar des manuscrits avec ARISTOPHIL, des oeuvres d’art avec MARBLE ART, etc….il ne faut pas confondre le bien en lui-même (un tableau, un manuscrit, un diamant, un millésime d’un grand cru) avec le dispositif de commercialisation de ces biens via un intermédiaire en biens divers (« IBD« ) qui va les transformer en produits de placement.

Il est TOUJOURS possible d’acheter ces biens EN DIRECT auprès de professionnels reconnus pour leur expertise, ayant pignon sur rue (un antiquaire, une galerie, etc..)

Et quand on choisit un IBD (ou assimilable à), il vaut mieux en choisir un qui soit référencé dans la liste blanche.

A défaut on s’expose en tant que distributeur et investisseur à de possibles déconvenues…

Petit rappel des caractéristiques qui doivent alerter :

Ces produits, lorsqu’ils sont vendus par des intermédiaires peu scrupuleux, présentent quelques caractéristiques particulières:volontairement organisés et structurés juridiquement pour ne pas se placer sous la régulation de l’AMF ou de l’ACPR.

fortement rémunérateurs pour les intermédiaires d’épargne
qui promettent des rendements élevés avec un risque faible voire une garantie
dont la valorisation (issue de la confrontation vendeurs/acheteurs) ou le mécanisme de création de valeur ajoutée sont opaques car déterminés dans un marché peu efficient / peu liquide (peu d’acheteurs et peu de vendeurs, peu de produits échangés) ou par des « experts en valorisation » plus ou moins indépendants
intermédiaires ou promoteurs à l’identité ou la nationalité parfois obscure ou exotique
mécanismes de revente aléatoires ou complexes (généralement, une option d’achat pour la société couplée à une promesse de vente pour client)
mécanismes de certification de la propriété sur le biens, absents ou non vérifiables (ie pas de tiers extérieur de confiance qui va certifier que l’investisseur est bien propriétaire de tout ou partie du bien, comme le fait un dépositaire pour un FIP, ou le cadastre pour une parcelle).

Autres critères sur lesquels il est difficile de se positionner facilement. Exemple:Société par action

ayant pour actifs sous jacents de l’immobilier
avec des investisseurs tiers
dont l’objectif est quand même de faire un peu de profit

Dans ce cas, il semble que ce sont les éléments in concreto qui permettront à l’AMF de définir dans quelle case il aurait fallu ranger ce produit : autres FIA, biens divers, rien. Chaque case a ses propres obligations.

Last but not least…

On en parlait dans un précédent blog , l’instruction DOC-2017-06 applicable au 9 mars 2018 détaille les règles relatives à l’établissement et l’enregistrement des documents d’information devant être déposés auprès de l’AMF par les intermédiaires en biens divers.

Un parcours du combattant ! (ce qui explique le faible nombre de sociétés dans la liste blanche ?) :

garanties dont les intermédiaires doivent justifier en vue de l’enregistrement d’un document d’information,
contenu dudit document
modalités d’information auxquelles ils sont tenus vis-à-vis des investisseurs et de l’AMF
Là ça ne rigole plus du tout. On s’approche gentiment d’un dossier d’agrément pour société de gestion de portefeuille…

Mais c’est pour la bonne cause..alors.

Les textes

Instruction AMF 2017-06
Instruction AMF 2017-06 annexe1 Fiche de renseignements à fournir par les intervenants à une opération en biens divers
Instruction AMF 2017-06 annexe2 Plan-type de la note d’information
Instruction AMF 2017-06 annexe3 Synthèse des obligations de chacun des intermédiaires en biens divers

PLACEMENT NON GARANTI ET CONSEIL ‘‘HAUT DE BILAN’’ : L’AMF PUBLIE UN TEXTE FONDATEUR

Wed, 04 Apr 2018 22:00:00 GMT

La clarification du périmètre de l’activité de placement non garanti et celle du conseil aux entreprises ( »haut de bilan ») était attendue depuis de nombreuses années par les professionnels.

Avec la Position DOC 2018-03, l’AMF clarifie les modalités d’exercice de ces deux activités et nous livre un texte fondateur.

L’AMF présente aussi dans ce document une approche très pragmatique de ces questions. Ceci devrait permettre aux différents acteurs soumis à la réglementation (PSI, CIF, CIP …) ou non (cabinets de conseil ‘‘haut de bilan’’, experts comptables, conseils et intermédiaires en »fusacq » (‘‘M&A’’), corporate finance …) de se positionner très clairement sur ces sujets et compte tenu des caractéristiques de la mission que leur aura confié leur client.

Alors …

Placement non garanti : soumis à agrément / Statut EI (Entreprise d’Investissement ?
Conseil en investissement financier : soumis à agrément / Statut CIF (Conseil en investissement financier) ?
Service connexe (= conseil »haut de bilan ») : non soumis à agrément / Pas de statut ?
Nous ne reviendrons pas sur les définitions juridiques et réglementaires de ces trois activités, bien connues et faciles à retrouver.

Conseil ‘‘haut de bilan’’ et conseil en investissement

Nous ne revenons pas non plus sur la distinction entre le conseil en investissement financier et les deux autres activités. Pour notre part, la distinction nous a toujours paru claire, à la fois dans les textes, et dans la pratique. L’AMF rappelle toutefois à ce sujet que le conseil en investissement financier :

Est une recommandation personnalisée faite à un investisseur déterminé (si l’on peut remplacer ‘‘investisseur’’ par ‘‘épargnant’’, le doute éventuel est levé),
Est fondé sur une analyse complète et approfondie de la situation de cet investisseur (si sa situation patrimoniale est indifférente, on n’est certainement pas dans du conseil en investissement),
Est de nature patrimoniale (idem : si la nature ou le contexte de l’opération est entrepreneurial, industriel, stratégique … peu de chances qu’il s’agisse de conseil en investissement).
Sans s’exclure mutuellement, ces deux activités sont rarement concomitantes. Et si elles sont parfois liées, l’une (le conseil ‘‘haut de bilan’’) précèdera souvent l’autre (le conseil en investissement).

Conseil haut de bilan et placement non garanti

Plus nouvelle est la clarification entre ces deux activités, qui en théorie et en pratique ne s’excluent pas mutuellement.

L’AMF nous offre des clés pour les distinguer, par exemple :

Si le souscripteur ou l’acquéreur potentiel est clairement identifié pour son intérêt au projet entrepreneurial qui lui est proposé (l’AMF évoque par ailleurs un intuitu personae fort), alors on sera dans le conseil « haut de bilan »,
Si l’investisseur approché est plus générique (il ne recherche pas de lien avec le porteur du projet), comme l’est la proposition d’investissement elle-même, alors on sera dans le placement non garanti.
L’AMF insiste aussi sur le contexte et les modalités d’exécution de ces deux activités :

Si le conseiller (!) travaille à l’élaboration du projet d’investissement et à la recherche des investisseurs les plus à même d’y participer activement, voire à intervenir dans cette élaboration : il s’agira plutôt de conseil haut de bilan.
Si le PSI (!) cherche à établir une liste d’investisseurs types les plus à même d’investir sur les titres proposés, sans que le PSI (ou les investisseurs) ne participe en aucune manière (ou à la marge) à la définition des titres : il s’agira plutôt de placement non garanti.
L’AMF nous prévient toutefois que les critères indiqués doivent s’analyser in concreto, et que seul un exercice de qualification rigoureux et sincère permettra de distinguer la nature exacte de l’opération en question.

Nous sommes d’accord.

Et ce d’autant plus que certains critères proposés par l’AMF sont à manier avec une certaine finesse : qualité des échanges entre les parties prenantes, durée de la mission, qualité de l’investisseur … et bien sûr l’intuitu personae.

Et que d’autres critères sont absents de la grille d’analyse de l’AMF : nature et objet économique des instruments financiers en question, source et contenu de l’information préalable mise à disposition des investisseurs, modalités de rémunération du professionnel etc.

La position d’OPADEO CONSEIL

Notre position est donc que de nombreux autres critères doivent être pris en compte dans l’analyse in concreto suggérée par l’AMF. L’approche multicritères que nous avons définie affecte d’ailleurs une pondération variable à ces critères, car leur valeur relative peut varier d’un acteur à un autre, voire d’une opération à une autre.

Pour en savoir plus sur notre approche multicritère : nous consulter.

Pour en savoir plus :

Position AMF DOC-2018-03 – Placement non garanti …

Photo d’illust. : la Ligne de Partage des Eaux, Autoroute A6, France.

LAST MINUTE RAPPEL…BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS : DÉCLARATION OBLIGATOIRE AU GREFFE AVANT LE 1ER AVRIL

Fri, 30 Mar 2018 22:00:00 GMT

La CNCIF nous l’a rappelé récemment…vous avez l’obligation de déposer au registre du commerce la liste des bénéficiaires effectifs de votre structure avant le 1er avril 2018

Résultat de recherche d'images pour "infogreffe" CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

Une directive européenne, dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment et la lutte contre le terrorisme, impose à chaque état membre de mettre en œuvre un nouveau registre : le registre des bénéficiaires effectifs.

En droit interne, ce registre a été instauré par l’ordonnance du 1er décembre 2016 et la loi du 9 décembre 2016 qui prévoient, aux termes des articles L 561-46 et suivants du code monétaire et financier, la création de ce nouveau registre.

Cette ordonnance a été suivie d’un décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 complété par un arrêté du 1er août 2017.

Ces dispositions sont applicables à compter du 2 août 2017.

DEFINITION DU BENEFICIAIRE EFFECTIF

Est considéré comme bénéficiaire effectif au sens de ces textes toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou à défaut la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction et de gestion dans le cas des sociétés et organismes de placements collectifs (article R 561-1 et R 561-2 du CMF).

https://www.infogreffe.fr/rbe#

https://www.youtube.com/watch?v=bP7av4aSMyc

SOCIETES OU ENTITES JURIDIQUES ASSUJETTIES AU REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS

Par renvoi de l’article L 561-46 du CMF à l’article L 123-1 2°, 3° et 5° du code de commerce, sont visées les personnes morales suivantes :

les sociétés ou groupements d’intérêt économique ayant leur siège dans un département français,
les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements
en outre, les autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou règlementaires
OBLIGATION DE DEPOT

Les entités visées doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif au bénéficiaire effectif contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de ces derniers ainsi que les modalités du contrôle qu’il exerce – article L 561-46 du CMF-.

Les informations, objet du dépôt, sont celles que l’entité visée doit conserver et actualiser relativement à ses bénéficiaires effectifs – article L 561-46 alinéa 1 in fine -.

MODALITES DU DEPOT

DELAI

Avant le 1er avril 2018, les sociétés ou entités créées avant l’entrée en vigueur du texte sont tenues de déposer le même document déclarant les bénéficiaires effectifs.

CONTENU DU DOCUMENT DEPOSE

Le document doit comporter obligatoirement les informations suivantes :

S’agissant de la société ou de l’entité juridique: sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée
S’agissant du bénéficiaire effectif :
Les noms, noms d’usage, pseudonymes, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalités, adresses personnelles de la ou des personnes physiques
Les modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique mentionnée au 1°, déterminées conformément aux articles R 561, R 561-2 ou R 561-3
La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique mentionnée au 1°.
Document daté et signé par le représentant légal ou avec la possibilité de transmission par voie électronique – modèle de déclaration avec les liens ci-dessous -.

COMMUNICATION DES INFORMATIONS RECUEILLIES
L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est restreint aux catégories de personnes ou d’institutions définies par le texte :

Le représentant légal de l’entité,
Les autorités compétentes dans le cadre de leur mission : dix-huit entités sont visées
Les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Toute personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisé par ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS
NB.

Attention, la déclaration doit impérativement être souscrite sur l’imprimé correspondant à la forme sociale de l’entité à peine de rejet.
Modèles de documents à utiliser en fonction de votre situation :

Ci-dessous les modèles de documents et les informations utiles en ce qui concerne les SOCIETES :

Document BE – Société
Feuillet joint à un document relatif à un bénéficiaire effectif d’une société
Document annexe relatif à un autre bénéficiaire effectif d’une société
Notice du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société
Fiche pratique : 15 schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs d’une société

MIF 2 : POUR LES CIF, LE DÉBARQUEMENT …C’EST 8 JUIN 2018

Wed, 28 Mar 2018 22:00:00 GMT

(Un peu passé inaperçu ?), l’arrêté du 23 février 2018, publié au Journal officiel du 8 mars 2018, modifie le RGAMF et fixe ainsi la date définitive d’entrée en vigueur de MIF 2 pour les CIF : 8 mars + 3 mois = 8 juin 2018.

L’arrêté du 23 février 2018 modifie les dispositions du livre III du règlement général (RG) concernant les conseillers en investissements financiers (CIF) afin de mettre en œuvre le régime analogue prévu par la directive MIF 2 s’agissant des CIF.

Bonne nouvelle, il ne faut pas se le cacher.

Pour les fournisseurs d’outils de gestion de patrimoine / agrégateurs : à notre connaissance et à ce jour (29 mars), seul un fournisseur semble avoir l’ensemble des modules »MIF 2 compliant ». Les autres en sont à livrer leur dernier module dans quelques semaines, voire en sont au cahier des charges (!).

On ne le dira jamais assez, MIF 2 et DDA imposent de facto aux CIF, IAS, CGP, d’être digitaux, sinon ils risquent de crouler sous l’administratif et les manipulations papier (voir notre blog à venir sur le sujet). Les CIF, IAS, et CGP sont donc dépendants des fournisseurs d’outils (et de l’AMF) pour fixer leur processus opérationnels.

Mais l’AMF, quant à elle, planche encore sur certains détails et ne peut donc se positionner clairement sur certaines options.

De fait, les associations CIF CGP supposées fournir des kits opérationnels à leurs membres ne peuvent donc les livrer intégralement faute d’informations.

CIF CGP… prenez donc votre mal en patience, l’heure viendra.

« Les sanglots longs des violons de l’automne, je répète, les sanglots longs des violons de l’automne, blessent mon cœur d’une langueur monotone, je répète blessent mon cœur d’une langueur monotone » Verlaine.

L’arrêté du 23 février 2018

SPOT CONTROLLING … LES CONTRÔLES THÉMATIQUES DE L’AMF

Sun, 18 Mar 2018 23:00:00 GMT

En 2018, l’AMF se mettra aux contrôles ‘‘SPOT’’ soit des contrôles thématiques courts, ciblés sur une thématique, en complément des contrôles habituels que nous connaissons déjà. De quoi s’agit-il ?

Selon les informations fournies par l’AMF, les contrôles SPOT :

Seront menés auprès de plusieurs SGP en même temps
Sur une thématique précise
Auront pour objectif de comparer les pratiques des acteurs de la place quant à la mise en œuvre de la réglementation dans le domaine concerné
Permettront d’en tirer des ‘‘bonnes (et mauvaises) pratiques’’ et des enseignements à fin pédagogique, à l’attention de tous les acteurs de la place
L’AMF précise que ces contrôles ne sont pas à visée répressive … a priori.

D’un point de vue pratique, les contrôles SPOT :

Se tiendront dans des délais raccourcis par rapport aux missions classiques (7 mois maximum entre l’ordre de mission et la lettre de suite éventuelle, ou la clôture du contrôle)
Auront un formalisme allégé
Feront l’objet d’une synthèse à destination de la place, publiée dans les deux à trois mois après la fin des contrôles (soit une dizaine de mois en tout pour la séquence)
Point intéressant, l’AMF enrichira le rapport de synthèse (portant sur les faits constatés pour tous les contrôles SPOT de la thématique en question) d’éléments complémentaires :

Rappel, mise à jour ou précisions sur la réglementation applicable,
Prise en compte des pratiques mises en œuvre dans d’autres pays ou par des fonds de droit étranger.
Attention : un contrôle SPOT pourra se transformer en contrôle ‘‘classique’’, si nécessaire.

En 2018, l’objectif de l’AMF est de réaliser environ une vingtaine de contrôles SPOT, soit (notre estimation), trois ou quatre thématiques (à raison de cinq ou six SGP contrôlées par thématique ?).

Au fait … SPOT, pour :

Supervision des
Pratiques
Opérationnelles et
Thématiques.
A suivre, donc, pour les premiers contrôles SPOT et, vers la fin de l’année, les comptes-rendus de synthèse.

Ill. : ‘‘SPOT CONTROLLING’’, Homage à D. Hirst. Coll. Part.

MIF 2 POUR LES CIF : DÉTERMINER LE MARCHÉ CIBLE

Wed, 14 Feb 2018 23:00:00 GMT

Déterminer le marché cible des instruments financiers est une des nouveautés de MIF 2.

Comme indiqué dans notre blog …

MIF 2 pour les CIF … beaucoup de bruit pour rien ?

Concrètement, le fournisseur / promoteur du produit devra fournir aux distributeurs, dont les CIF, plus d’informations sur ses caractéristiques telles : la liquidité, la structure de frais, les conditions de sortie / rachat (anticipé ou non) etc.

Mais il devra aussi déterminer le fameux ‘‘marché cible’’ de son produit, c’est-à-dire la clientèle d’épargnants et d’investisseurs à qui il est destiné, et comment la joindre.

Les bonnes pratiques des CIF les ont conduits à être déjà très vigilants sur l’adéquation du produit au client et à fournir à celui-ci toute la documentation disponible.

Toutefois, MIF 2 prévoit que le CIF devra s’assurer de la cohérence entre le marché cible générique défini par le producteur, et le client bien réel assis en face de lui, voire prendre en compte le ‘‘marché cible négatif’’ du produit (pour le proposer … au client négatif ?).

Il sera aidé en cela par les informations contenues dans le fichier EMT, et ses catégorisations plus ou moins fines :

Investisseur de base, averti, avancé …
Capable de (ne) supporter : aucune perte en capital, une perte en capital limitée, une perte supérieure au capital investi …
etc.
Mais comment s’assurer qu’un client souhaitant diversifier ses investissements, accroître le profil de risque de son portefeuille, voire élargir son expérience à des instruments financiers nouveaux pour lui, rentre bien dans le marché cible défini pour chacun des produits proposés ?

On peut alors estimer que le conseiller avisé raisonnera en termes de portefeuille, pour l’ensemble des instruments financiers détenus, et dont il a connaissance, et non produit par produit.

Il pourra alors, peut-être, redéfinir un marché cible propre à certains de ses clients, pour certains de ses produits, sans mettre pour autant ses autres clients dans le ‘‘marché cible négatif’’, leur interdisant toute possibilité de diversification. Il vérifiera ensuite régulièrement dans le temps la pertinence de cette analyse.

Mais il pourra aussi, dans l’incertitude, diminuer le champ des produits analysés et proposés à sa clientèle, pour s’en tenir à l’adéquation marché cible générique / client réel la plus stricte et la plus stable dans le temps.

Dans tous les cas, il sera important de documenter dans l’outil CRM les critères qui auront été utilisés pour étendre le marché cible générique d’un produit à une typologie particulière de clients.

Il faudra aussi prévoir une revue régulière de ces critères et peut-être mettre en place un ou deux indicateurs d’alerte. Une modification du SRRI du produit pourra par exemple entraîner une revue des écarts éventuels au marché cible qui auront été décidés par le conseiller.

Photo d’ill. : Merci à une grande enseigne spécialisée.

MIF 2 POUR LES CIF : INFORMER SUR LES COÛTS ET LES FRAIS

Sun, 28 Jan 2018 23:00:00 GMT

MIF 2 vient renforcer les obligations du CIF d’informer l’investisseur sur les ‘‘coûts et les frais’’ liés

A son activité et aux services d’investissements proposés (par exemple : le conseil),
Aux instruments financiers recommandés ou commercialisés (les OPCVM et les FIA, les produits structurés, les autres supports d’investissement …).
Et ceci :

En valeur absolue (en euros),
Et en valeur relative (en % du montant de l’investissement, ou de son nominal, ou de toute autre base pertinente, le cas échéant),
Avant la mise en place de l’opération,
Et après celle-ci, au moins annuellement
Et surtout :

Sur une base personnalisée,
Le montant devant être mis en relation avec la performance de l’investissement.
Les coûts et les frais en valeur absolue et en valeur relative

Ceci est assez explicite, même s’il faudra bien sélectionner le périmètre des services et instruments financiers en question. Citons le cas d’offres de services multiples, souvent dans le cas d’approches patrimoniales globales (de type ‘‘CPF’’, family office / multi family office), imbriquées ou liées, mais pas toujours initiées par un seul intervenant.

Le choix du dénominateur pourra aussi être parfois délicat. par exemple si le montant investi ne correspond pas à la base de la rémunération, où s’il est variable dans le temps. Mais ceci devrait rester l’exception.

Les coûts et les frais ex ante et ex post

La réglementation vient à notre secours pour l’estimation des coûts et des frais ex ante. Elle doit reposer sur ‘‘une estimation raisonnable’’, si ceux-ci ne sont pas connus avec exactitude.

Pour les coûts ex post, les fournisseurs de produits devraient être en mesure de fournir beaucoup d’information, via les fichiers normalisés EMT (dans le cadre de MIF 2) et EPT (dans le cadre de PRIIPS). Mais attention : cette information sera standardisée, c’est-à-dire générique au support d’investissement, et non pas personnalisée, c’est-à-dire adaptée au cas de chaque client / investisseur.

L’information ex post est fournie sur une base personnalisée

Les choses deviennent ici plus compliquées, car il est probable que l’information personnalisée devra tenir compte de certains éléments propres à chaque opération réalisée par chaque client. Citons : la date d’acquisition de l’instrument financier, le montant, les conditions financières appliquées … et le cas échéant, les date et conditions de sortie (y compris la performance réalisée, cf. plus bas).

Les outils CRM et d’agrégation seront ici très utiles aux conseillers. Mais attention à la mise en œuvre technique, puis à la prise en main utilisateur et au contrôle des résultats.

L’impact sur la performance de l’investissement.

La réglementation imposera d’indiquer l’impact total des coûts et des frais sur ‘‘le retour sur investissement’’ du client. Notons au passage une notion proche du TRI – taux de rentabilité interne, qui nous semble peu adaptée au contexte, mais bon. Disons qu’il faudra calculer l’impact des coûts et frais sur la performance de l’instrument financier considéré, quitte à étaler certains frais »généraux » sur l’ensemble … du portefeuille considéré, des actifs conseillés, des actifs gérés, des actifs connus et recensés ?

Nous reviendrons plus longuement sur ce dernier point, qui mérite une attention toute particulière.

Pour en savoir plus :

AMF – MIF 2 – Guide Conseillers en investissements financiers – Oct. 2017

Photo d’illust. : Coll. Part.

CRÉER SA SGP, TROUVER DES PARTENAIRES, SE RAPPROCHER …

Thu, 18 Jan 2018 23:00:00 GMT

L’AFG organisait cette semaine son premier ‘‘Forum des Entrepreneurs de l’Epargne’’ nous y étions pour vous !

L’objectif affiché de cette manifestation organisée par la commission de l’AFG dédiée aux SGP entrepreneuriales, et appelée à se renouveler régulièrement, est d’aider à la croissance des SGP nouvellement créées et de favoriser les synergies, voire les rapprochements entre SGP déjà plus matures …

La diversité des intervenants a fait toute la richesse de l’événement, puisque l’on a pu entendre une SGP toute jeune et encore fragile, une autre déjà bien rodée à la croissance externe, un exemple particulièrement réussi de rapprochements entre SGP d’univers bien distincts …

Les thèmes abordés ont concerné les deux sujets assez distincts, quoique liés chronologiquement :

Les conditions de la réussite de la création d’une SGP d’une part,
Le passage à l’étape ultérieure, le cas échéant, du rapprochement avec une autre entité, d’autre part.
S’agissant des conditions du succès dans un projet de création d’une SGP, les intervenants ont bien sûr cité :

L’originalité du positionnement
Le sérieux des prévisions de collecte
La qualité et la disponibilité des ‘‘accompagnants’’ au projet
La solidité globale du projet et le réalisme de ses facteurs clés de succès.
Le facteur temps joue aussi. Pouvoir multiplier par deux l’horizon de développement espéré et vérifier que son projet ‘‘tient la route’’ sous ces nouvelles hypothèses est un exercice salutaire, voire indispensable.

Il semble en effet que tout prenne plus de temps (et plus d’énergie) que prévu dans un projet de création de SGP, comme pour toute aventure entrepreneuriale d’ailleurs.

Des premières ébauches du projet à la présentation du projet à l’AMF, de l’agrément effectif au lancement du premier fonds, du démarrage du track-record aux premières collectes externes, des premiers référencements aux levées significatives … le temps ne doit pas être l’ennemi de la jeune SGP.

S’agissant des objectifs d’un rapprochement éventuel, les participants ont cité diverses motivations telles que :

Gagner du temps (par rapport à la seule croissance interne),
Attirer des talents ou des expertises (dans la recherche, la gestion, la vente …) par une visibilité et des moyens accrus,
Utiliser des synergies potentielles (opérationnelles, financières, commerciales),
Atteindre la fameuse ‘‘taille critique’’, même si l’on a toujours du mal à fixer ce fameux seuil au-delà duquel tous les espoirs seraient permis …
Toutefois, les intervenants ont aussi prévenu : attention aux ‘‘fusions défensives’’, à la complémentarité réelle (et non »espérée ») des personnes appelées à travailler ensemble, à la gouvernance nouvelle à mettre en place. Attention aussi à la réalité du projet de développement commun, à la pertinence des effets bénéfiques escomptés, aux horizons de temps trop ambitieux, là aussi.

Dans les deux cas : création d’une SGP ou rapprochement, nous ajouterons :

Soyez bien accompagnés, par un tiers lucide et exigeant, qui apportera son regard externe et dépassionné sur votre projet, ses conditions de réalisation et ses chances de succès.

Pour en savoir plus :

AFG – 1er Forum des Entrepreneurs de l’Epargne

Photo d’ill. : INRA, Institut National de la Recherche Agronomique.

MIF 2 pour les CIF : le programme d’activité

Thu, 21 Dec 2017 23:00:00 GMT

MIF 2 imposera d’ici quelques jours aux CIF de disposer d’un programme d’activité document réglementaire bien connu des société de gestion (SGP) et des entreprises d’investissements (EI) … mais pas tellement des conseillers en investissements financiers. Alors, de quoi s’agit-il ?

Un programme d’activité, c’est quoi ?

Le programme d’activité des SGP est un document réglementaire dont la trame, très codifiée par l’AMF, décrit :

    L’activité de la société de gestion : gestion sous mandat ou collective, commercialisation d’OPC, autres services d’investissement,
    Son organisation, son actionnariat,
    Les instruments financiers utilisés, les produits financiers commercialisés, les canaux de distribution utilisés …
    Les moyens humains, techniques mis en œuvre, le dispositif de contrôle,
    Le déploiement à l’étranger,
    L’équilibre financier et les perspectives de développement.

Ce document est bien sûr rédigé lors de l’agrément de la SGP, mais doit aussi être mis à jour régulièrement.

Le programme d’activité pour les CIF ?

MIF 2 impose maintenant un tel document pour les CIF – toutes proportions gardées, bien sûr.

Faut-il reprendre une telle trame ? Quels sont les sujets à aborder explicitement dans le programme d’activité du CIF ? Quels sont les raccourcis possibles ? Quel degré de détail faut-il prévoir ?

Pour notre part, nous pensons que le programme d’activité du CIF doit répondre aux questions suivantes (entre autres) :

    Bien sûr, que fait exactement le CIF, comment, avec quels moyens et dans quelles conditions de conformité à la réglementation ?
    Comment est-il organisé, du point de vue de la gouvernance, du respect de l’intérêt du client, de la confidentialité et plus généralement des meilleurs pratiques de son métier, que le CIF soit ‘‘CGP’’, au contact d’une clientèle d’investisseurs particuliers, ou ‘‘Haut de bilan’’ / ‘‘Institutionnel’’, au contact de contreparties professionnelles ?
    Mais aussi, quels moyens met-il en œuvre pour répondre aux exigences particulières de ses clients ?
    Et aussi : comment se rémunère-t-il ?

Un document important, à ne pas ‘‘rater’’

Bien sûr, le programme d’activité du CIF peut être vu comme un pur ‘‘produit’’ réglementaire, à expédier aussi vite que possible. Pour notre part, nous pensons qu’il peut aussi, et surtout, être un document utile au CIF … et à ses clients !

L’approche OPADEO CONSEIL

Fort de son expérience auprès des SGP, EI et autres acteurs réglementés de la Finance, et de celle acquise dans l’accompagnement des CIF (quels que soient leur profils), distributeurs et autres acteurs réglementés de l’Epargne, OPADEO CONSEIL a mis au point des trames de programme d’activité pour les CIF adaptées au nouveau contexte MIF. Trames (ou modèles) à adapter ensuite au cas par cas, bien sûr, compte tenu de l’identité du CIF, de sa culture d’entreprise, de ses objectifs stratégiques … dans l’approche d’accompagnement chère à OPADEO CONSEIL.

Pour en savoir plus … : Nous contacter.

Frais de gestion variables … un rappel bienvenu, nos dix commandements

Wed, 20 Dec 2017 23:00:00 GMT

Une récente sanction AMF vient rappeler à quelques jours de l’entrée en vigueur de MIF 2 les exigences du régulateur sur la transparence des coûts, en particulier sur les frais de gestion variables.

Dans le cas d’espèces, l’AMF vient surtout sanctionner une méthode inhabituelle, et non acceptable à ses yeux, de calcul des frais de gestion variables (commissions de surperformance) prélevés par un fonds. Mais le compte-rendu détaillé de la situation nous offre une occasion de rappeler les bonnes pratiques en matière de calcul des frais de gestion, fixes ou variables, de modification des méthodes, d’information des porteurs, a priori et a posteriori. Ceci dans le contexte MIF 2, dont un des objectifs est de renforcer encore davantage la transparence nécessaire vis à vis des investisseurs.

Voici donc nos rappels sur ces sujets, sous la forme d’un petit décalogue

    Dans l’intérêt des porteurs agiras

Le prélèvement des frais de gestion variables est bien sûr autorisé, voire recommandé … lorsqu’il permet un alignement efficace des intérêts des investisseurs avec ceux de la société de gestion. Mais attention aux formules complexes, alambiquées, difficilement compréhensibles … et au final favorables à la société de gestion

    De manière équitable tous les investisseurs traiteras

Attention aux biais de calculs et autres effets indésirables de certaines méthodes, dans certaines configurations de marché, mêmes théoriques ou peu susceptibles de se produire, dans la réalité…

    La stabilité des méthodes rechercheras

Attention aux modifications dans la méthode de calcul, l’assiette, le taux, la période de référence, les seuils et indices utilisés dans le calcul des frais de gestion variables. En cas de changement de méthode, information des investisseurs obligatoire, voire sortie sans frais !

    La fin d’exercice privilégieras

En cas de changement de méthode, mieux vaut privilégier la fin d’un exercice, cela paraît évident. De même, aucun effet rétroactif, sous aucune forme.

    L’investisseur informeras, avant et après

Le point de l’information pré-contractuelle est plus subtil, car l’information a priori de l’investisseur est souvent succincte, surtout dans le DICI. Notre recommandation est d’insister sur les caractéristiques particulières utilisées, le cas échéant dans un document à part, à destination des intermédiaires de commercialisation. Nous sommes ici en plein dans MIF 2 et PRIIPS.

En ce qui concerne l’information a posteriori, MIF 2 et PRIIPS ont pris le sujet à bras le corps, au risque de noyer l’investisseur sous une information qui pourra être complexe et difficile d’interprétation.

Comme nous l’avons écrit dans nos précédents blogs, le rôle de l’intermédiaire de commercialisation sera ici crucial, tant dans la présentation du produit à l’investisseur que dans l’explication de ses subtilités techniques, y compris au plan de la structure des coûts supportés par l’investisseur, d’où …

    De l’intermédiaire de commercialisation te soucieras

Car MIF 2 fait maintenant porter sur lui des responsabilités accrues, tant en matière de gouvernance produit que d’information sur les frais de gestion et autres charges.

    Du statut de l’investisseur ne te prévaudras pas

C’est une constante des sanctions AMF : ce n’est pas parce qu’il s’agit d’investisseurs professionnels que la réglementation ne s’applique pas, ou qu’elle s’applique ‘‘moins’’.

    De l’absence de réclamations ne te prévaudras pas non plus

Idem : l’absence de réclamation de la part de la clientèle n’est pas une circonstance atténuante, comme souvent souligné par l’AMF … et dans nos blogs.

Une fois n’est pas coutume …

L’AMF ne dit rien sur le rôle des fonctions de contrôle (gestion des risques, conformité) dans le processus de définition, calcul et vérification des frais de gestion. Alors, nous le disons pour elle.

    Les fonctions de contrôle impliqueras

Il nous paraît évident que le plan de contrôle de la SGP doit intégrer la revue et le contrôle du processus relatif aux frais de gestion variables : définition, méthodologie, mise en place, calcul, vérification, paiement …

Mais ceci doit être étendu aux autres coûts et charges, en particulier dans le contexte MIF 2 et PRIIPS, qui instaure de nouvelles modalités de calcul et d’information aux investisseurs. Sur tous ces sujets, nous ne saurions donc trop vous recommander :

    Dans le doute, OPADEO CONSEIL consulteras !

Pour en savoir plus : le site AMF – Sanctions et transactions

De la nature des ICO

Sun, 19 Nov 2017 23:00:00 GMT

Qu’est ce qu’une ICO ? Faut-il réglementer les ICO et comment ?

C’est bien le sens du dernier document de consultation de l’AMF sur les Initial Coin Offerings (ICOs) … et dans laquelle elle demande l’avis des acteurs concernés par cette nouvelle forme de levée de fonds : internautes éclairés, émetteurs de jetons (tokens) en crypto-monnaies, porteurs de projets d’investissement, mais aussi distributeurs, banques, conseillers en investissements financiers ou participatifs, investisseurs potentiels etc.

Dans ce document très pédagogique, l’AMF décrit d’abord le fonctionnement d’une ICO et rappelle les caractéristiques d’un ‘‘marché’’ des ICO déjà très actif, quoique peu transparent. L’AMF avertit aussi les investisseurs potentiels des risques liés aux ICO, outre le risque de perte en capital lié au projet financé :

    Absence de réglementation
    Faiblesse de la documentation d’information
    Risque de volatilité et d’illiquidité
    Risque de fraude etc.

L’AMF esquisse ensuite quelques pistes sur le rattachement possible de l’ICO à un objet ou une pratique financière déjà connus, voire réglementés : titre financier, parts de fonds …

Enfin, l’AMF explore les pistes de la réglementation la plus appropriée aux ICO, consciente des enjeux et de l’équilibre à trouver entre protection des investisseurs et développement de nouvelles formes de financement (peut-être) prometteuses.

Alors, une ICO, c’est quoi ?

Une ICO, émission de titres financiers … de capital ? de créance ? d’OPC ?

L’AMF passe en revue ces hypothèses, et souligne que certains tokens émis lors des ICO récentes possèdent certaines caractéristiques des titres en capital. En revanche ils ne ressemblent pas trop à des titres de créance ou à des parts de fonds.

Une ICO, opération de crowdfunding ?

A priori intéressante, car ICO et crowdfunding semblent proches dans leur esprit, cette piste est néanmoins écartée par l’AMF, entre autres car aucun conseil en investissement n’est fourni lors de l’ICO (entre autres raisons).

Une ICO, fonds d’investissement alternatif ?

Là encore, à part le caractère alternatif, ICO et FIA n’ont pas grand-chose en commun, selon l’AMF.

L’intermédiation en biens divers

Plus prometteur semble être le rapprochement entre ICO et intermédiation en biens divers, si l’on considère que participer à une ICO permettrait ‘‘d’acquérir un droit de propriété sur le bien mobilier corporel que serait le token.’’

Pour notre part, nous pensons que ce rapprochement est pertinent.

L’AMF explore ensuite les pistes d’une réglementation des ICO.

Piste n°1 : ne pas réglementer mais définir des bonnes pratiques

Consciente que la plupart des ICO échappe aujourd’hui à la réglementation, l’AMF propose un statu quo réglementaire amélioré de la définition par les acteurs eux-mêmes d’un ensemble de bonnes pratiques. Ce ‘‘code’’ pourrait permettre :

    De rédiger des documentations standardisées et actualisées,
    D’identifier les acteurs de l’ICO, de cibler et d’informer les investisseurs,
    De contrôler et de sécuriser les opérations…

Piste n°2 : assimiler les ICO à des OPTF et les soumettre à la réglementation ‘‘Prospectus’’

Cette proposition, pertinente sur le fonds, semble tout de même peu crédible aux yeux mêmes de l’AMF. Pour preuve, la question portant sur la compatibilité de la réglementation ‘‘Prospectus’’ avec ‘‘les exigences de souplesse et de rapidité des ICO’’.

Piste n°3 : adopter un (nouveau) régime d’autorisation des ICO

L’AMF propose deux pistes dans ce contexte de mise en place d’une réglementation nouvelle, spécifique aux ICO :

    Un régime d’autorisation de commercialisation préalable et spécifique, sur le modèle de l’intermédiation en biens divers, interdisant toute offre non autorisée …
    Ou un régime d’autorisation optionnel, laissant à l’initiateur de l’ICO le choix de demander ou non une autorisation de commercialisation auprès de l’AMF.

Dans les deux cas, c’est la commercialisation de l’ICO qui serait visée, non l’opération elle-même.

L’AMF souligne que cette dernière proposition, permettant aux initiateurs de bénéficier d’une ‘‘garantie’’ du régulateur (sur le respect des règles de commercialisation), obligatoire ou sur option. Ceci aurait pour conséquence d’assainir le marché et d’attirer les projets de bonne qualité en France.

Point que nous partageons.

Pour en savoir plus :

Consultation AMF sur les ICO – Initial Coin Offerings

Illustration : de ratione isseo

MIF 2 pour les CIF : beaucoup de bruit pour rien ?

Wed, 25 Oct 2017 22:00:00 GMT

Après MIF 2 pour les SGP, l’AMF publie son guide pratique MIF 2 pour les CIF Conseillers en Investissements Financiers. Alors, MIF 2 pour les CIF : révolution, évolution ?

Fidèle à ses bonnes pratiques, l’AMF nous livre une fois de plus un ‘‘guide’’ très pratique et pédagogique à l’attention des CIF, et plus généralement de tous les prestataires d’investissement fournissant le service de conseil en investissements financiers.

Que faut-il en retenir, en (très rapide) synthèse ?

Le conseil indépendant et le conseil non indépendant

Nous ne reviendrons pas sur le sujet. La profession s’est adaptée à la nouvelle réglementation, de manière très pragmatique. Rappelons que les CIF ‘‘indépendants’’ ne pourront plus conserver de rétrocessions de commissions et autres avantages monétaires.

L’autorisation et le suivi des CIF par leur association

Ceux-ci sont un peu renforcés (le contraire aurait été surprenant). On parlera dorénavant du ‘‘programme d’activités’’ du CIF, à fournir à l’association CIF au moment de l’adhésion, comme celui que les SGP et les entreprises d’investissement doivent fournir à l’AMF et / ou à l’ACPR.

Mais il ne sera pas aussi détaillé, heureusement !

L’organisation du CIF et les règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêt

Les exigences sont aussi renforcées. Mais les ‘‘bonnes pratiques’’ actuelles mises en place par la plupart des CIF devraient répondre aux nouvelles exigences. Notons que l’obligation relative à l’actualisation des connaissances pourrait être renforcée (il faudra en tout cas y consacrer un ‘‘temps suffisant’’).

La ‘‘gouvernance’’ des instruments financiers, le ‘‘marché cible’’ du produit et son »adéquation »

Derrière les grands mots se cachent quelques éléments nouveaux, par exemple la définition d’un ‘‘marché cible’’ pour chaque instrument financier, ou bien celle de la ‘‘stratégie de distribution adaptée’’ à ce marché cible.

De manière concrète, le fournisseur / promoteur du produit devra fournir aux distributeurs plus d’informations sur ses caractéristiques (y compris la liquidité, la structure de frais, la clientèle cible à qui il est destiné, et comment la joindre, voire son inverse : la clientèle ‘‘non cible’’ (interdite ?).

Nous pensons de notre côté que loin d’être ‘‘Elevé’’, l’impact de la MIF 2 en la matière est ‘‘Modéré’’, au sens où il s’agit de compléter encore l’information à fournir au client, avant et après la fourniture du service d’investissement. Cette tendance est récurrente et renouvelée à chaque nouvelle réglementation.

Les bonnes pratiques des CIF les ont déjà conduits à être vigilants sur l’adéquation du produit au client et à fournir à celui-ci toute la documentation disponible.

S’agissant du marché cible, notons que le CIF pourra réduire son périmètre, puisqu’il a une connaissance plus fine de la clientèle finale que le promoteur du produit. Mais pourrait-il l’étendre ?

La nouvelle réglementation renforce donc le principe de l’adéquation du produit au client à qui il est proposé, notamment au regard de la capacité du client à comprendre et à accepter :

    Des pertes financières,
    De fortes fluctuations de valeur,
    Des frais lors d’un rachat anticipé,
    Une liquidité restreinte ou nulle, temporaire ou totale (avant échéance) …

Le test d’adéquation reposera sur une connaissance encore accrue du CIF sur les caractéristiques du produit d’une part, et celles du client d’autre part.

L’information sur les coûts

Transversale à toute la réglementation MIF 2, la transparence sur les coûts va toucher aussi le CIF. Celui-ci devra fournir ex ante et ex post les coûts et les frais relatifs à ses prestations, aux produits proposés, aux autres services d’investissement fournis. Cette information se fera au moment de l’investissement et régulièrement par la suite.

Bien évidemment, le CIF devra se rapprocher du fournisseur pour obtenir toutes les informations concernant la structure de frais du produit / du promoteur / de la chaîne de distribution.

Dans les faits, il s’agit probablement du changement le plus notable pour les CIF.

Cette information sur les coûts représentera un effort conséquent, tant pour récupérer et préparer cette information que pour la communiquer au client sous une forme à la fois complète, compréhensible et pertinente, avant la prestation de conseil, puis par la suite, au moins annuellement.

Alors, MIF 2 : beaucoup de bruit pour rien ?

Pour en savoir plus :

25/10/2017 : MIF 2 – Guide conseillers en investissements financiers

L’AMF met à jour sa procédure de commercialisation des FIA 2014-03

Tue, 10 Oct 2017 22:00:00 GMT

L’AMF a mis à jour sa procédure relative à la commercialisation en France des FIA (DOC 2014-03). Rappelons d’abord… la place de ce texte dans le dispositif de commercialisation des FIA en France puis décrivons les nouveautés du texte.

Rappel : la place de l’Instruction AMF 2014-03 dans la commercialisation en France des FIA

Selon les termes mêmes de l’AMF, ‘‘L’instruction DOC-2014-03 détaille la procédure de commercialisation des FIA en France. Elle précise également la procédure de commercialisation des FIA gérés par une société de gestion de portefeuille française agréée au titre de la directive AIFM dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Précisons que le texte couvre en fait tous les cas de figure possibles :

    FIA établis : en France, dans un pays de l’UE, dans un pays tiers,
    SGP agréée : en France, dans un pays de l’UE, dans un pays tiers.

Il s’agit donc aussi des situations suivantes :

    Commercialisation en France de FIA établis en France ou dans un autre pays de l’UE et gérés par une SGP de l’UE,
    Commercialisation en France de FIA établis dans des pays tiers et / ou gérés par une SGP d’un pays tiers.

Précisons enfin que l’instruction :

    Ne s’applique pas aux SGP non agrées AIFM (elles n’ont pas accès au ‘‘passeport’’ AIFM),
    S’applique à la commercialisation auprès des clients non-professionnels et professionnels,
    Ne concerne QUE les demandes de commercialisation postérieures à l’agrément ou à la déclaration du FIA.

En effet, si les demandes d’agrément / déclarations et les demandes de commercialisation du FIA sont concomitantes, les Instructions suivantes s’appliquent :

    2011-20 pour les FIVG, FDF alternatifs et FPVG
    2011-21 pour les FCPE
    2011-22 pour les FCPR, FCPI et FIP
    2011-23 pour les OPCI et OPPCI
    Et 2012-06 pour les FPS et FPCI

Rappelons enfin que la procédure de commercialisation des FIA (et donc le document 2014-03) opère la distinction suivante :

    Notification à l’AMF, si le FIA est établi en France ou dans l’UE et géré par une SGP agréée en France, ou dans l’UE, et à destination de clients professionnels,
    Autorisation de l’AMF, dans ces mêmes cas, mais pour les clients non-professionnels,
    Autorisation de l’AMF, dans les autres cas :
        FIA établis dans des pays tiers
        SGP agréées dans des pays tiers
        A destination des clients non-professionnels et professionnels.

Les modifications apportées par la mise à jour de 2014-03

Outre divers ajouts et précisions mineurs, le texte mis à jour précise l’information à donner aux investisseurs lorsque le FIA est négocié sur un marché réglementé ou un SMN.

Article 24

    q) Lors que les parts ou actions des FIA sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation en application de l’article D. 214-32-31 du code monétaire et financier, les FIA mettent à la disposition du public les informations sur les modalités de cette admission et, le cas échéant, l’impact de cette admission sur les frais/commissions de souscription/rachat aux investisseurs recourant à ce mode de distribution.

Pour en savoir plus :

Instruction AMF – Procédure de commercialisation de parts ou actions de FIA – DOC 2014-03

L’AMF met à jour son Guide du suivi des OPC 2011-25

Tue, 10 Oct 2017 22:00:00 GMT

L’AMF vient de mettre à jour son Guide du suivi des OPC – DOC 2011-25 sur plusieurs points qu’il est utile de mentionner rapidement.

Rappel : que contient ce Guide 2011-25 ?

Selon les termes mêmes de l’AMF, ‘‘le guide DOC-2011-25 rappelle comment certains aspects de la réglementation concernant les OPC doivent s’appliquer, tels que les procédures de contrôle, la gestion de la fin de vie, les FIA side pocket, la procédure d’indemnisation amiable, le calcul de l’exposition et du risque global, l’information des porteurs/actionnaires (s’agissant notamment des opérations de fusion et du montant garanti de leur placement) ainsi que le suivi des ETF.’’

Cette dernière précision relative aux ETF est intéressante, car il s’agit de l’ajout le plus significatif, en toute fin du document, à un guide qui touche déjà à beaucoup de sujets différents, un peu pêle-mêle il faut bien dire.

Il y a donc trois nouveautés dans cette nouvelle version du guide 2011-25.

    L’obligation de rachats mensuels d’au minimum 2 % de l’actif net pour les OPCI lors de l’application d’un plafonnement de ceux-ci (gates).

Citons les quelques lignes nouvelles in extenso.

Pour les OPCI, hors organismes professionnels de placement collectif immobilier, les seuils de plafonnement des rachats doivent permettre aux porteurs d’être remboursés à hauteur de 2 % au moins de l’actif net du fonds tous les mois et les demandes de rachat doivent être exécutées et réglées au maximum dans un délai d’un an à compter de la réception de l’ordre, y compris les périodes de préavis. Un tel niveau de gates n’est possible que pour un OPCI dont la documentation mentionne explicitement le caractère peu liquide de ses parts ou actions.

    Le rappel de la suppression de la classification AMF des fonds, qui n’exonère pas de la présence des limites d’exposition qui lui sont liées dans le prospectus des fonds, ni de leur respect à tout moment, bien sûr.

Il est rappelé que pour les OPC ayant choisi de supprimer cette classification ou de ne pas recourir à une classification, l’ensemble des limites d’exposition et/ou d’investissement liées à la classification abandonnée doivent figurer dans les documents réglementaires du fonds. Ces limites, qu’elles proviennent des documents réglementaires ou des règles de gestion spécifiques à l’OPC doivent être respectées en permanence.

Le texte rappelle aussi la suppression définitive de la classification ‘‘Diversifiés’’.

Enfin, le meilleur pour la fin.

    Suivi des fonds indiciels cotés.

L’AMF se penche sur la question de la liquidité des actifs sous-jacents d’un indice suivi par un ETF. Citons le texte in extenso, car il est explicite.

Recommandation :

En cas de réduction importante de la liquidité des actifs sous-jacents d’un indice suivi par un ETF ou bien de difficultés importantes de valorisation, il est recommandé à la société de gestion de portefeuille d’informer l’AMF dans les meilleurs délais de son plan d’action et de justifier sa décision, documentée, de suspendre ou de continuer à honorer les souscriptions et les rachats sur le marché primaire, dans le meilleur intérêt des porteurs.

Dans le cadre de la gestion des ETF, lorsque le fonds a recours à du prêt/emprunt de titres ou à des instruments financiers à terme négociés de gré à gré, il est recommandé à la société de gestion de portefeuille d’établir un plan d’action intégrant différentes options en termes de gestion de l’ETF en cas de défaut d’une ou plusieurs contreparties, dans le meilleur intérêt des porteurs.

Pour en savoir plus :

Position-Recommandation AMF – Guide du suivi des OPC – DOC 2011-25

MIF 2 pour les SGP : EMT et la gouvernance produit

Mon, 04 Sep 2017 22:00:00 GMT

Comme déjà abordé sur ce blog, la date de mise en œuvre de la réglementation MIF 2 (le 3 janvier 2018) se rapproche

Nous proposons aujourd’hui un point rapide sur EMT – European MIFID Template, en lien avec notre session # 1 sur MIF 2 et la gouvernance Produit (le 26 juin dernier) …

MIF 2 pour les sociétés de gestion … Session # 1 : la ‘‘gouvernance produit’’

Pour rappel, il s’agit de mettre en place d’un dispositif visant à assurer la conformité des services de gestion sous mandat (GSM), de conseil en investissements financiers (CIF) et de RTO en matière de gouvernance produit, c’est-à-dire :

    Définir et valider les caractéristiques du produit ou service : profil de risque / rendement, scénarii de risque extrême, structure de coût du produit, modalités de distribution, conflits d’intérêts potentiels …
    Identifier et définir le marché cible (les clients ‘‘compatibles’’ avec le produit ou le service) et son négatif (les clients ‘‘non compatibles’’ avec le produit), au-delà de la simple catégorisation du client issue de MIF 1 (les clients : non professionnels (NP), professionnels (P), contrepartie éligible (CI).
    Fournir les informations nécessaires aux intermédiaires de distribution, le cas échéant.

EMT – European MIFID Template

Les institutions de place (grandes banques, sociétés de gestion, distributeurs …) et leurs associations représentatives (dont, en France l’AFG, AMAFI, Club Ampère …) ont défini un modèle type des informations à recueillir et formaliser. Il s’agit de l’EMT : European MIFID Template, qui permettra de disposer d’un standard européen commun à tous les acteurs concernés.

EMT recense neuf catégories d’informations, que nous regroupons en trois thèmes :

    Information sur le produit financier et la stratégie de distribution

Les rubriques de ce thème incluent :

    Les informations permettant d’identifier et de définir l’instrument financier.
    Des informations particulières telles l’émetteur, le garant, le levier ou le caractère optionnel.
    Le cadre de distribution du produit : en conseil, en RTO simple, en conseil et RTO ou en gestion de portefeuille / gestion sous mandat.

    Information sur le marché cible

Il s’agit pour ces rubriques :

    Du type MIF de l’investisseur cible : non professionnel, professionnel, contrepartie éligible.
    Son expérience, ses connaissances, ses compétences en matière d’investissement financier
    Sa capacité à supporter des pertes, voire au-delà du capital investi.
    Ses objectifs d’investissement, en particulier s’ils sont spécifiques (par exemple : le client accepte un remboursement anticipé de son investissement).

    Charges financières et coûts du produit

Ici, le tableau proposé entre dans un détail rarement vu auparavant dans la relation Client et l’information proposée par le distributeur ou le conseiller.

Pas moins de 24 rubriques (sur un tableau qui en compte 67) sont proposées pour mieux identifier les coûts ex ante et ex post liés au produit :

    Charges et coûts ponctuels et récurrents.
    Frais et commissions de gestion, de distribution, coûts de transaction et de structuration.
    Frais supportés à l’entrée, à la sortie, en cas de rachat ou de clôture anticipés, acquis ou non au producteur ou à l’émetteur etc.

Notons que les modalités de présentation de ces coûts varient : en % du montant investi, en % de la NAV du produit, en % du notionnel ou en montant absolu…

Notre appréciation sur EMT

Le tableau EMT – European MIFID Template sera une aide précieuse dans la standardisation au niveau européen des éléments à rassembler puis à fournir aux distributeurs et, in fine, aux investisseurs. La plupart de cette information est déjà disponible au sein des SGP grâce aux processus existants : ‘‘Nouveaux Produits’’ ; ‘‘Pricing Produit’’, ‘‘Connaissance Client’’, ‘‘Catégorisation MIF’’ etc.

L’effort à fournir sera sans doute du côté de la formalisation des frais liés aux produits, en particulier dans le cas des propositions d’investissement les plus complexes. Mais, rassurons-nous (?), l’effort sera partagé par l’investisseur, en particulier ‘‘non professionnel’’, qui devra comprendre de quoi il retourne.

Pour en savoir plus, voir notre Espace Client pour le tableau commenté et complété.

Photo d’ill. : Labyrinthe végétal, Labyleo, Ardèche, France (2017).

Labyleo – Labyrinthe végétal (2017)

MIF 2 pour les sociétés de gestion … Session # 2 : la relation client et le conseil

Mon, 10 Jul 2017 22:00:00 GMT

Deuxième session sur la mise en œuvre de MIF 2, nous abordons aujourd’hui l’impact de la Directive MIF 2 sur la relation client, en particulier l’information à lui communiquer avant, puis pendant la relation de conseil en investissement (CI) ou de gestion sous mandat (GSM).

Ce que dit MIF 2

MIF 2 apporte quelques nouveautés réglementaires, et creuse le sillon de MIF sur l’information précontractuelle, la transparence sur les coûts, l’information produit …

Citons les principales évolutions de MIF 2 :

    La plus connue : la création des notions de conseil ‘‘indépendant’’ et de conseil ‘‘non indépendant’’
    La plus contraignante : l’interdiction de la conservation des avantages (provenant d’un tiers) dans le cadre du conseil ‘‘indépendant’’
    Les autres, qui prolongent MIF :
        Informer les investisseurs sur les contraintes et restrictions qui s’appliquent à la revente des produits, les moyens de sortie possibles …
        Préciser (encore) ex ante et ex post les coûts et frais directs et indirects liés à la production la gestion, l’acquisition ou à la détention de l’instrument financier, y compris les coûts de recherche (voir notre prochaine session, Session # 3 : le financement de la recherche),
        Informer l’investisseur des variations fortes (> 10 %) de la valeur de son portefeuille (en GSM)
        Produire des comptes-rendu trimestriels (au minimum) aux clients non-professionnels et professionnels sur les services qui leur sont fournis : conseil en investissement, GSM, RTO …

L’écart avec l’existant

Il est sans doute variable selon la pratique actuelle de chaque société de gestion. Pour notre part, nous voyons déjà des pratiques assez proches des exigences MIF 2. Pour celles-ci, le travail de mise à niveau consistera à définir les modalités du conseil ‘‘indépendant’’ qui sera identifié et isolé en parallèle du conseil ‘‘non indépendant’’, ou encore de compléter les éléments d’information mis à la disposition des clients tout au long de la relation.

Dans d’autres cas, une mise à niveau plus complète sera à envisager, dans un cadre de réflexion éventuellement élargi : revue de la gamme des produits et services offerts, mise à niveau de la documentation produit, des processus de production et de contrôle des informations au client, des outils et systèmes …

Ce qu’il faut faire

    Organiser les activités de conseil de la SGP en conseil ‘‘indépendant’’ et ‘‘non indépendant’’,
    Analyser l’impact des modifications relatives au mode de rémunération, au champ des produits ‘‘maison’’ et ‘‘externes’’ évalués par la SGP,
    Revoir les processus de production, de contrôle et de diffusion de l’information aux clients du conseil en investissement et de la GSM en matière de services d’investissement, de produits, de coûts et frais liés, de performance financière …

Ce qu’il faut vérifier

    La complétude et la bonne mise à jour des ‘‘dossiers permanents’’ des OPC (pour alimenter le flux d’informations nouvelles à destination des clients),
    La possibilité de proposer aux clients de la SGP un conseil ‘‘indépendant’’ et un conseil ‘‘non indépendant’’, par des personnes physiques distinctes,
    Les interactions de toutes ces tâches avec la problématique du financement de la recherche (notre prochaine session).

La suite …

L’avenir et la pratique nous diront l’intérêt concret porté par les clients investisseurs (en particulier les professionnels) pour :

    la distinction entre le conseil ‘‘indépendant’’ et le conseil ‘‘non-indépendant’’
    les informations complémentaires reçues sur les coûts et frais liés, les frais de recherche et leur ventilation etc.

Photo d’ill. : Hedge Maze, Longleat House, Wiltshire, UK.

Longleat House – Le labyrinthe des Ifs

CGP : approche pour une facturation d’honoraires

Mon, 03 Jul 2017 22:00:00 GMT

Facturer le temps nécessaire à une prestation intellectuelle est une opération délicate. Le tarif idéal est un point d’équilibre qui satisfait le client et le consultant. Vincent Boisseau est interviewé et l’article publié dans les Echos Entrepreneurs du 22 juin 2017

Consultants : savoir doser pour facturer ses prestations

Par GERALDINE DAUVERGNE Les ECHOS ENTREPRENEURS 22/06/2017

Facturer le temps nécessaire à une prestation intellectuelle est une opération délicate. Le tarif idéal est un point d’équilibre qui satisfait le client et le consultant.

Trop souvent, la mission facturée par le consultant se résume au prix de la seule prestation de service. La valeur du conseil qui l’accompagne est négligée. « Or la vraie valeur ajoutée du consultant, c’est toujours le conseil et la vision stratégique, assure Vincent Boisseau, dirigeant fondateur chez Opadeo Conseil, spécialisé en conformité, stratégie et risque pour les acteurs de l’épargne, du patrimoine et de la finance. Il doit expliquer à son client que son conseil a de la valeur et lui faire prendre conscience que, derrière un rapport de quelques pages, il y a de l’expertise, de l’expérience et du temps. »

Déterminez votre prix de satisfaction

Un consultant doit considérer une même mission sous différents critères de prix : quel prix à la journée lui permet-il de vivre de son travail ? Quel est le prix de sa réputation, de sa qualification, de ses compétences et de son expérience… Bref, de tout ce qui fait sa valeur ajoutée ? Et enfin, quel est le prix de la valeur générée par son conseil, c’est-à-dire le gain potentiel ou avéré pour le client ? « Le prix de satisfaction du consultant est issu de la conjonction de ces différents prix », explique Vincent Boisseau.

Confrontez-le à celui du client

La confrontation du prix de satisfaction avec celui du client va faire bouger les lignes. Quelles sont ses capacités financières ? Quelles seront les économies générées par l’opération ? Quelles sont les règles communément admises pour fixer les prix dans ce domaine spécifique ? Quel est l’écosystème de l’intervention ? Selon qu’elle se déroule à Paris ou dans une ville de province, les tarifs peuvent varier de 30 % ! Tous ces éléments vont faire baisser ou augmenter le prix de satisfaction que s’est fixé le consultant. « Les différents prix du client et ceux du consultant doivent trouver un point d’équilibre, juste et équitable, celui où tout le monde est satisfait », précise Vincent Boisseau.

Ajustez-le à la durée des missions

Lorsqu’il s’engage dans une première mission, le consultant a tout intérêt à tenir compte du potentiel de facturation ultérieur de son client. « Quand il a obtenu son prix de satisfaction, le consultant a la possibilité d’appliquer des surcotes ou des décotes. S’il sait qu’il va être amené à travailler dans la durée avec son client, il peut lui accorder une petite réduction sur la première intervention, en signalant bien son geste. A l’inverse, pour une mission ponctuelle, il n’a aucune raison de diminuer son prix. »

Optez pour le forfait révisable

Facturer le temps nécessaire à une prestation intellectuelle est une opération délicate. « Le client sous-estime toujours le temps passé par le consultant pour arriver à ses conclusions », souligne Vincent Boisseau. « Il préfère en général la facturation au forfait, car il sait où il va. Mais cette option est plus problématique pour le consultant, qui doit préalablement évaluer de manière précise le temps qui lui sera nécessaire. » La solution ? Un forfait révisable lorsque des éléments exogènes modifient la durée de la mission. « On obtient un système assez cohérent et satisfaisant pour chaque partie », estime Vincent Boisseau.

Valorisez le temps perdu grâce à l’abonnement

Entre deux missions, votre client appelle parfois, pour un conseil, une information ou un petit service ponctuel ? Ces micro-services non facturés génèrent beaucoup de temps perdu, surtout lorsqu’ils sont démultipliés par le nombre de ses clients. « Le consultant a intérêt à facturer l’accès à ces petits services, grâce à un abonnement de quelques dizaines ou centaines d’euros par mois », suggère Vincent Boisseau. « Cette formule lui permet de valoriser 100 % de son temps. »

En savoir plus sur https://business.lesechos.fr/entrepreneurs/marketing-vente/consultants-savoir-doser-pour-facturer-ses-prestations-310945.php?BLCPBZwPC4PhDP27.99

Rémunérations, conflits d’intérêts, transparence …

Sun, 02 Jul 2017 22:00:00 GMT

Quand une composition administrative de l’AMF nous rappelle les exigences de la réglementation en matière de rémunération, conflits d’intérêts et transparence

La dernière composition administrative publiée par l’AMF nous permet de revenir sur les exigences de la réglementation sur la transparence des acteurs de la finance en matière de rémunération et de conflits d’intérêts.

Le cas présent est classique des acteurs intervenant à différentes étapes de la chaîne de valeur, et sur différents services d’investissement. Ici, une SGP intervient :

    En tant que ‘‘conseil’’ auprès des émetteurs de titres non cotés,
    En tant qu’investisseur sur ces mêmes titres pour le compte des fonds gérés par elle.

L’AMF lui reproche, non pas cette double activité, bien sûr, mais que cette situation de conflit d’intérêt potentiel et ses conséquences (la SGP a touché des rémunérations au titre de l’activité auprès des émetteurs, dont certaines ont été conservées par elle, et d’autres reversées aux investisseurs) n’ont pas été bien (ou mieux) portées à la connaissance des investisseurs.

Notons que dans son compte-rendu de la composition administrative, l’AMF a jugé que l’information portée à la connaissance des investisseurs était ‘‘insuffisante’’, mais sans plus de détail.

Notons aussi que le fait que cette activité de la SGP auprès des émetteurs ait pu bénéficier, in fine, aux investisseurs, n’a pas semblé émouvoir l’AMF.

Au-delà du cas présent, la situation est assez classique en capital investissement, lorsque la SGP conseille, assiste, accompagne … ou fournit un service d’investissement à une entité dans laquelle elle est susceptible d’investir pour le compte des fonds qu’elle gère. Ces situations sont normalement bien appréhendées au travers des politiques relatives aux conflits d’intérêts.

Rappelons donc notre tiercé gagnant dans ce genre de situation :

    Identification et analyse détaillée du conflit d’intérêt potentiel
    Transparence a priori sur ses conséquences, surtout au plan de la rémunération
    Devoir d’information a posteriori

Sur les conflits d’intérêts

1) Identifier, analyser et gérer la situation de conflit d’intérêts (‘‘CI’’) potentiel

2) Renseigner et mettre à jour le registre des CI et tous les documents internes

3) Faire fonctionner la gouvernance en la matière (comités consultatifs, comités d’audit, conseils de surveillance …)

4) Porter la situation de CI potentiel à la connaissance des investisseurs

Sur la transparence en matière de rémunération

1) Identifier et analyser les conséquences de cette situation en matière de rémunérations et autres avantages

2) Informer les investisseurs sur cette situation a priori : nature, caractéristiques, modalités de calcul de la rémunération, en particulier dans les documents d’information du fonds (le prospectus ou le règlement du fonds)

Sur le devoir d’information

Porter tous ces éléments à la connaissance des investisseurs a posteriori, là encore de la manière la plus détaillée possible, dans les rapports de gestion et les documents d’information périodique des fonds.

Notre conseil

Ne pas hésiter à en faire plus que moins. On n’en fait jamais trop en la matière.

Pour aller plus loin :

Accord de composition administrative – 12 05 17

MIF 2 pour les sociétés de gestion … Session # 1 : la ‘‘gouvernance produit’’

Sun, 25 Jun 2017 22:00:00 GMT

Première session sur la mise en œuvre de MIF 2, nous abordons aujourd’hui l’impact de la Directive MIF 2 sur la création du produit et l’élaboration de l’information à destination des intermédiaires de commercialisation.

Ce que dit MIF 2

Une SGP (rappel : non soumise à MIF 2 pour son activité de gestion collective) doit mettre en place un dispositif visant à assurer la conformité de ses services de gestion sous mandat (GSM), de conseil en investissements financiers (CIF) et de RTO.

Il s’agit aussi de répondre aux besoins de ses partenaires de distribution eux-mêmes soumis à MIF 2 (les entreprises d’investissement, les conseillers en investissements financiers …).

Il s’agit donc pour la SGP de :

    Définir et valider les caractéristiques du produit ou service : profil de risque / rendement, scénarii de risque extrême, structure de coût, modalités de distribution, conflits d’intérêts.
    Identifier et définir le « marché cible » (les clients ‘‘compatibles’’ avec le produit ou service) et son négatif (les clients ‘‘non compatibles’’), au-delà de la catégorisation du client issue de MIF 1: clients non professionnels, professionnels, contreparties éligibles.
    Fournir les informations nécessaires aux intermédiaires de distribution, le cas échéant.

L’écart avec l’existant

En pratique, le « dossier permanent » du produit ou service (mis à jour régulièrement), les éléments documentés lors de sa création (le processus ‘‘Nouveau Produit’’), les documents techniques et commerciaux existants … doivent couvrir les besoins essentiels de MIF 2.

Quelques domaines peuvent ne pas être couverts, en particulier le ‘‘marché cible’’, qui doit être défini pour chaque produit ou service, à l’intérieur des catégories issues de MIF 1.

Ce qu’il faut faire

    Associer à chaque produit (les OPC) ou service (GSM, CIF, RTO) proposé par la SGP son ‘‘marché cible’’, et son ‘‘négatif’’ et documenter leur compatibilité.
    De même, documenter la validation de l’adéquation entre le canal de distribution et le ‘‘marché cible’’.
    Compléter la documentation existante à destination des partenaires de commercialisation, qui pourront engager leur propre démarche de ‘‘marché cible’’ ou se reposer sur celle de la SGP.

Ce qu’il faut vérifier

    La complétude et la bonne mise à jour des ‘‘dossiers permanents’’ de vos OPC.
    Dans le cas de la distribution de contrats d’assurance-vie libellés en UC ayant pour sous-jacents les OPC gérés par la SGP : vérifier que les règles relatives à l’intermédiation en assurance sont respectées (elles sont de fait proches de celles de MIF 2).

La suite …

    Les textes dits ‘‘de niveau 3’’ de la Directive pourront préciser certaines de ses dispositions, en particulier la RTO :

Question : Comment documenter concrètement un ‘‘marché cible’’ pour la RTO, au-delà des informations déjà recueillies aujourd’hui dans une relation d’affaires où la RTO s’accompagne – le plus souvent – d’un conseil ?

    Le futur règlement PRIIPS viendra compléter le dispositif d’information aux investisseurs (dont le DICI actuel des OPCVM) pour tous les produits structurés, y compris, peut-être, les contrats d’assurance-vie en UC …

Prochaine session : Session # 2 : « La relation Client »

Photo d’ill. : Le Labyrinthe des Volcans, 63370 Lempdes, Puy de Dôme, France (2016).

labyrinthe-des-volcans.com

MIF 2 pour les sociétés de gestion … vous vous y retrouvez ?

Thu, 15 Jun 2017 22:00:00 GMT

La date de mise en œuvre de la réglementation MIF 2 (le 3 janvier 2018) approche à grand pas. Il reste donc à peu près six mois aux sociétés de gestion pour mettre à jour et adapter leurs principaux processus opérationnels impactés par MIF 2, surtout ceux concernant, on le rappelle :

    la gestion pour compte de tiers (gestion sous mandat – ‘‘GSM’’)
    le conseil en investissement (le ‘‘conseil’’)
    et la réception transmission d’ordres (‘‘RTO’’)

Il pourra s’agir de :

    la définition et la fabrication des ‘‘produits’’ utilisés en GSM
    la connaissance et l’information du client, en conseil
    le conseil en investissement ‘‘non indépendant’’ fourni par la SGP
    la mise en place des budgets recherche, en GSM
    la revue des modalités de rémunération, pour les deux activités : GSM et conseil
    le processus de RTO …

Nous avons décidé de démarrer un cycle de (mini) rappels sur MIF 2, qui, sans prétendre à l’exhaustivité, permettra de faire le point régulier sur l’impact concret de MIF 2 pour les sociétés de gestion, en particulier sur les services de gestion sous mandat, conseil en investissement et RTO.

Pour s’y retrouver dans ce labyrinthe, nous ferons au cours des semaines qui viennent des exposés très courts mais précis dans les domaines de :

    la définition et la fabrication des produits, notre Session # 1 : la gouvernance produit
    la relation client, de l’entrée en relation à la rémunération du conseil en investissement, notre Session # 2 : la relation de conseil au client
    l’utilisation de la recherche en investissement et sa rémunération, dans le cadre de la GSM, notre Session # 3 : le financement de la recherche
    l’activité de RTO, objet de notre Session # 4 : l’impact de MIF 2 sur la RTO

Notre objectif sera double :

    mettre en évidence les points les plus critiques à vérifier au sein de votre organisation, d’ici au 3 janvier 2018, pour une mise en conformité sereine avec MIF 2
    donner une estimation de l’écart à surmonter, partant du principe que votre organisation se conforme déjà aux dispositions de MIF 1 et qu’elle respecte les autres obligations réglementaires applicables, c’est-à-dire : les directives OPCVM 4 & 5, et la directive AIFM, que la directive MIF 2 vient en réalité compléter dans le champ ‘‘hors gestion collective’’

Alors, suivez le guide, et rendez-vous pour notre première session :

Session # 1 : la ‘‘gouvernance produit’’

Photo d’ill. : Glass Labyrinth, Robert Morris, Land Art at Donald J. Hall Sculpture Park, Kansas City (2014).

Réclamations clients : encore un renforcement de l’AMF

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Sat, 10 Jun 2017 22:00:00 GMT

L’AMF renforce le dispositif des réclamations clients. A quand les premiers contrôles ?

Résumé

« L’AMF précise les règles que les PSI, les CIF (conseillers en investissements financiers), les CIP (conseillers en investissements participatifs), les sociétés de gestion de SCPI et les émetteurs teneurs de comptes titres nominatifs doivent respecter pour le traitement des réclamations.

L’instruction détaille l’information à donner au client sur le système de traitement des réclamations et l’accès à un médiateur, les procédures à mettre en œuvre pour un traitement efficace, égal et harmonisé et prévoit un suivi permettant de corriger les dysfonctionnements. »

Points essentiels

Au-delà de l’instruction 2012-07 originelle et du dispositif renforcé en 2015 et 2016, il faut noter les points suivants :

1°) « Lorsque plusieurs intervenants sont impliqués dans le processus de fourniture du service, cette information est déclinée pour chaque catégorie de réclamations nécessitant un circuit de traitement distinct (…). Plusieurs circuits de traitement des réclamations coexistent lorsque plusieurs professionnels sont impliqués dans l’opération faisant l’objet de la réclamation.

2°) Le ou les collaborateur(s) en charge de la fonction de traitement des réclamations doivent avoir le niveau de qualification requis : bonne connaissance des produits, services, contrats, outils et procédures du professionnel.

3°) « Lorsque le professionnel recourt à des démarcheurs ou agents liés ou délégataires (ci-après dénommés « personnes agissant pour le compte du professionnel » ou « personnes agissant pour son compte »), il veille à ce que l’information donnée au client par ces personnes soit d’un niveau équivalent à celle qu’il donne à ses propres clients.

4°) Le médiateur de l’AMF est le médiateur public compétent lorsque ces litiges opposent un professionnel et un consommateur (= une personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, libérale ou agricole).
Le médiateur de l’AMF peut également être saisi d’un litige entrant dans le champ de compétence de l’AMF lorsque ce litige concerne un professionnel et son client personne morale ou personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, libérale ou agricole, en tant qu’épargnant ou investisseur.

5°) Certains professionnels peuvent cependant avoir leur propre médiateur (un médiateur d’entreprise ou un médiateur sectoriel ou un médiateur de fédération professionnelle).
Pour traiter de litiges de consommation entrant dans le champ de compétence de l’AMF, ces médiateurs doivent avoir conclu une convention avec le médiateur de l’AMF notifiée à la CECM (commission d’évaluation et de contrôle de la médiation).
Le client du professionnel aura alors le choix de s’adresser, soit au médiateur d’entreprise ou au médiateur sectoriel ou au médiateur de fédération professionnelle, soit au médiateur de l’AMF, mais ce choix sera définitif.

6°) Dans la lettre de réponse du conseiller au client, des paragraphe types sont proposés par l’AMF (à suivre donc).

7°) Dans le cas de contrats de vente ou de service en ligne, les professionnels informent leurs clients de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation et intègrent, sur leur site internet, un lien avec cette plateforme.

8°) Ne pas communiquer au client les coordonnées du (des) médiateur(s) dont le professionnel relève ou les dispositions qu’il a prises relativement au règlement des litiges en ligne (RLL) est passible d’une amende administrative de 3 000 euros à 15 000 euros.

9°) Identifier les dysfonctionnements afin de mettre en oeuvre des actions correctives.

Sources documentaires

Instruction DOC-2012-07

LCB-FT : l’ACPR n’arrête plus de sanctionner !

Mon, 05 Jun 2017 22:00:00 GMT

C’est la marotte actuelle de l’ACPR : la sanction des dispositifs antiblanchiment défaillants. Depuis un an, pas de moins de 7 établissements ont été sanctionnés (cf. notre veille réglementaire) : SAXO BANQUE, SKANDIA LIFE, AXA FRANCE VIE, LEMONWAY, MERSON, QUICK CHANGE, et maintenant BNPPARIBAS …10 millions d’euros.

Les faits

En 2015, l’ACPR a souhaité contrôler juste une partie du dispositif LCB-FT / LAB (Lutte Anti-Blanchiment) de BNPPARIBAS (BNPP) : le processus de Déclaration de Soupçon (DS)

Les griefs :

Grief 1: Les procédures relatives aux DS et à leur traitement opérationnel n’avaient pas, à la date du contrôle de juin 2015, été actualisées ou créées pour tenir compte du transfert de compétence sur la LAB qui avait eu lieu entre deux départements de BNPP.

Parmi ces manquements :

    nouveau guide opératoire de traitement des DS pas encore établi
    nouvelles procédures non encore diffusées (elles le seront en septembre 2016)

Il faut avoir en tête que ce grief est dans le prolongement d’une mission de 2012 sur la LCB-FT qui avait mis à jour des défaillances sur :

    Insuffisance du pilotage de la mise à jour des procédures
    Absence de programmation annuelle des procédures LCB-FT à actualiser ou à élaborer
    Absence de démarche prospective et de pilotage de la gestion des procédures ne permettant pas d’assurer un suivi totalement rigoureux et rapproché de l’actualisation du corpus procédural
    Délais de mise à jour des procédures encore excessifs

Pour la défense de BNPP, des réorganisations opérationnelles étaient en cours depuis 2012 sur le sujet (trop lentes dirait-on) et surtout, la fonction Conformité de BNPP faisait l’objet, à la date du contrôle sur place, d’une réorganisation de grande ampleur faisant suite à la sanction prononcée à son encontre par les autorités américaines.

Grief 2: les effectifs de BNP Paribas dédiés au traitement des propositions de DS n’étaient pas suffisants pour respecter les obligations déclaratives du groupe à Tracfin.

Le stock en suspens de dossiers en propositions de DS ainsi que les délais de traitement ont beaucoup augmenté de 2013 à 2015 (pour baisser vers fin 2015), à mettre en perspective avec des effectifs en perpétuelle hausse : de 7 personnes en 2012 à 105 personnes en 2016 (ce qui aux yeux de l’ACPR est toujours trop peu !)

Grief 3 : les déclarants Tracfin du PIDOS ne bénéficiaient pas d’un positionnement leur permettant d’exercer leurs fonctions avec l’indépendance nécessaire

En effet, avant l’envoi de la déclaration, ils devaient recueillir l’accord préalable formel des directeurs de groupe d’agences ou des centres d’affaires à l’origine ou concernés par le projet de DS.

Ce grief a été écarté du fait que le non respect de cette obligation n’est pas sanctionnable en tant que tel.

Grief 4 : accès suffisant à l’information des déclarants Tracfin

En effet, ces déclarants ne disposaient pas d’un accès direct aux éléments d’identification et de connaissance de tous les clients (filiales outre-mer, Wealth Management), ni à tous les dispositifs d’alerte automatisés (alertes générées par l’outil V ou W); de fait, ils étaient obligés, dans ces hypothèses, de solliciter les entités gestionnaires concernées pour pouvoir traiter les propositions de DS… d’ou des absences de réponses, des retards (cf ci-après).

Grief 5 : Inefficacité du dispositif de détection des opérations atypiques ou suspectes

L’ACPR se fonde sur les statistiques selon lesquelles 18 dossiers sur les 58 examinés ont été identifiés non pas en interne mais suite à des réquisitions judiciaires ou des demandes d’informations de TRACFIN. Les outils de détection automatique étaient aussi peu performants (ils se sont améliorés depuis).

Grief 6 : Délais des déclarations de soupçon trop long

L’ACPR a noté des délais moyens de 285 jours en 2013, 413 en 2014 pour revenir à 285 jours en 2015, 166 jours début 2017 mais 34 dossiers analysés supérieurs à un an. Ces délais doivent être mis en relation avec l’insuffisance des moyens humains mis en œuvre par BNPP pour le traitement des propositions de DS (cf ci-dessus).
Pour rappel, l’article L.561-16 du CMF indique une transmission « sans délai ».
Et pour comparaison, les 7 autres grands établissements bancaires ont des délais de 84 jours.

Grief 7 : défauts de déclarations de soupçon initiales

7 des 58 dossiers audités auraient dû rapidement faire l’objet d’une DS, quand bien même ces dossiers avaient été identifiés suite à réquisition judiciaire ou demande d’information de TRACFIN (le texte donne les cas identifiés).

Grief 8 : défaut de déclaration de soupçon complémentaire

Pour rappel, toute information de nature à « infirmer, conforter ou modifier les éléments contenus dans la déclaration » initiale doit faire l’objet d’une DS complémentaire.

Dans le cas de BNPP, elles ont été faites mais tardivement.

L’avis d’OPADEO CONSEIL :

La sanction est financièrement lourde. D’autant plus que l’établissement avait été « prévenu » par une mission de contrôle en 2012 ayant déjà identifié des défaillances. Cette approche en deux temps, on l’a retrouve souvent et elle est aggravante quand l’établissement n’a pas été diligent dans la mise en oeuvre des régularisations.

Au vu des dernières sanctions, force est de constater aussi que les dispositifs anti-blanchiment sont facilement défaillants, surtout quand ils sont jaugés à l’aune de la puissance de l’établissement, de sa volumétrie, mais également des statistiques.

Source

Sanction 2017-06

Depuis 9 ans, OPADEO CONSEIL accompagne les acteurs régulés de l’Epargne et de la Finance dans leur conformité réglementaire.

Sur la LCB-FT, nous réalisons des formations mais également des audits de vérification des dispositifs.

Des biens divers…de plus en plus réglementés. Distributeurs, soyez prudents !

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Sun, 28 May 2017 22:00:00 GMT

Par un arrêté d’avril 2017 et une instruction, le contrôle de l’AMF sur les biens divers se renforce. Ce qui va mettre encore plus de pression sur les distributeurs de produits d’épargne !!

Rappel :

On appelle Biens Divers ou Produits atypiques : vins, forêts, panneaux photovoltaïques, œuvres d’art ou encore diamants…

…bref toutes les propositions d’investissement mettant en avant la possibilité d’un rendement financier mais ne reposant pas sur des instruments financiers.

Jusqu’à mai 2017, le régime des biens divers distinguait deux catégories :

    les propositions, par voie de communication à caractère promotionnel ou de démarchage, consistant à souscrire des rentes viagères ou acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n’en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat leur offre une faculté de reprise ou d’échange et la revalorisation du capital investi. Ces propositions (ci-après, « biens divers 1 »), sont soumises à un contrôle a priori de l’AMF ;
    les autres propositions (ci-après, « biens divers 2 »), consistant à acquérir des droits sur un ou plusieurs biens en mettant en avant la possibilité d’un rendement financier direct ou indirect ou ayant un effet économique similaire. Les communications à caractère promotionnel de ces propositions étaient jusqu’à présent soumises uniquement à un contrôle a posteriori de l’AMF.

Les 2 nouveautés :

L’arrêté d’avril 2017 et l’Instruction 2017-06 introduisent quelques nouveautés très importantes :

    Contrôle préalable par l’AMF sur les propositions d’investissement en biens divers 2 selon les mêmes modalités que celui exercé sur les opérations en biens divers 1 (cf instruction) :
        parmi les documents demandés, on trouve :
            Rapport d’un expert indépendant sur la valorisation du bien, son existence, un avis sur la liquidité des droits, etc.
            Les projets de communications à caractère promotionnel
            Le respect des garanties ci-dessous
        Ce contrôle préalable fera l’objet d’une délivrance par l’AMF d’un numéro d’enregistrement sur le document d’information à destination des investisseurs (sanctions pénales prévues par le Code monétaire et financier en cas de manquement à cette réglementation).
    Détermination du » minimum de garanties exigé d’un placement destiné au public » pour toutes les opérations d’investissement en biens divers (1 ou 2). Parmi ces garanties / obligations, on trouve (cf. article 79) :
        Souscription d’une assurance RC PRO adaptée aux risques liés aux activités exercées
        Ouverture un compte unique dédié à l’opération sur lequel sont déposées les sommes des souscriptions des investisseurs et des versements des produits de leurs placements ;
        Appel à un expert indépendant pour les valorisations
        Rédaction d’une procédure permettant de déterminer un profil type d’investisseurs adapté au risque afférent au placement en biens divers
        Tenue des registres (inscription des souscriptions et produits)
        Transmission aux investisseurs d’un justificatif sur leurs droits à percevoir ou leur droit de propriété

L’AMF a fait une excellente synthèse des biens divers, à lire : cf document

Bref pour les biens divers, tout se complique.

Néanmoins prenons du recul : il y avait avant ce régime des intermédiaires en biens divers et il y a toujours : des galeristes qui vendent de très beaux tableaux, des manuscrits de grandes valeurs et des pièces d’or et d’argent du Moyen-âge, des vignerons qui proposent leurs vins exceptionnels, des diamantaires qui vendent des petits cailloux à faire pâlir toutes les femmes, bref… les sous-jacents économiques ont toujours de la valeur. C’est l’intermédiation intéressée, mercantile et sans scrupule qui est remise en cause.

L’avis d’OPADEO CONSEIL :

1- Promoteurs, ça devient cher et complexe

Ces nouvelles obligations viennent rajouter une couche d’obligations administratives et réglementaires qui vont rendre plus difficile la production : coût des experts, tenue de registre, assurance…

2- Distributeurs, soyez encore plus vigilants !

Depuis quelques années, la pression est sur le distributeur, les producteurs étant hors champ de compétence de l’AMF. Par ces textes récents (loi Hamon, loi Sapin2 art. 79, Instruction AMF 2017-06), il semble qu’il y aura maintenant co-responsabilité du producteur et du distributeur.

Néanmoins, il est fondamental de bien avoir en tête qu’aux yeux de l’AMF, les distributeurs portent la responsabilité vis à vis de leurs clients des vérifications de conformité des produits qu’ils conseillent.

A ce titre, en tant que distributeur, vous devrez vous assurer vous-même :

    que le produit est ou non un bien divers,
    et si oui, que le producteur a respecté toutes ses obligations !

A défaut d’avoir fait tous ces vérifications préalables, vous serez donc exposés directement à une sanction si ces produits ne respectent pas ces conditions et que l’AMF vient à contrôler la chaine de commercialisation d’un produit ou qu’un client vienne à se plaindre.

Vous ne pouvez pas vous fier les yeux fermés à ce que les producteurs disent, communiquent ou écrivent. Vous devez faire votre propre analyse.

3 – Comment procède l’AMF vis à vis des produits conseillés ?

Elle va d’abord chercher à déterminer si le produit est ou non un bien divers, et s’il y a eu intermédiation en biens divers. Pour ce faire, l’AMF s’appuie sur les faits constatés et non sur les déclarations. Puis l’AMF contrôle que l’ensemble des diligences / formalités a été réalisé /suivie par le producteur et par le distributeur.

Références documentaires

    Instruction AMF DOC-2017-06 : Procédure d’enregistrement et établissement d’un document d’information devant être déposé auprès de l’AMF par les intermédiaires en biens divers
    Arrêté du 27 avril 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
    Biens divers : évolution du régime et nouvelles compétences de l’AMF – Point presse – 17 mai 2017
    Loi sapin 2 article 79

Information privilégiée : qui va à la chasse … récolte une sanction AMF

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Mon, 08 May 2017 22:00:00 GMT

Une sanction récente de l’AMF nous permet d’analyser dans le détail l’approche de l’AMF en ce qui concerne la répression des délits d’initiés, ici : les situations d’information privilégiée.

L’affaire ne concerne pas directement un acteur de la finance ou de l’épargne, mais des acteurs du monde de l’industrie, dans le contexte d’une opération financière ‘‘haut de bilan’’ entre sociétés cotées.

Toutefois, le texte de la sanction apportera aux RCCI et RCSI des éclairages intéressants sur la méthode d’analyse de la situation par l’AMF, la caractérisation d’un manquement aux obligations réglementaires, la recherche des éléments de preuve, l’appréciation des sanctions pécuniaires.

La caractérisation des manquements réglementaires

Il s’agit ici de deux manquements graves aux obligations d’abstention :

    de communication d’une information privilégiée,
    d’utilisation d’une information privilégiée.

Les textes applicables

Pour la première fois, nous semble-t-il, l’AMF fait référence, non seulement aux articles 621-1 et 621-2 du RG AMF, mais aussi au règlement européen 596/2014 sur les abus de marché, le ‘‘Règlement MAR’’ :

    Article 7 : définition de l’information privilégiée,
    Article 8 : définition d’une opération d’initié,
    Article 10 : définition de la divulgation illicite d’une information privilégiée.

Dans son style inimitable, l’AMF précise que les dispositions du règlement MAR ‘‘ne sont pas plus douces’’ que celles du RG AMF. Elle retient donc celles du texte national.

Rappel sur les informations privilégiées

L’AMF nous rappelle dans le texte de la sanction qu’une information privilégiée doit être :

    précise,
    non connue du public,
    sensible : c’est-à-dire susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours du titre (s’il elle était rendue publique).

La recherche des moyens de la communication de l’information privilégiée

L’AMF recherche la manière dont l’information privilégiée a pu être communiquée à un tiers. C’est ici qu’interviennent diverses péripéties de l’histoire, dont la chasse. Rappelons simplement que l’AMF recourt à la méthode du ‘‘faisceau d’indices’’ pour déterminer l’existence d’une communication de l’information privilégiée, à défaut de ‘‘preuves directes’’, quitte à ne trouver qu’un ‘‘circuit plausible de transmission de cette information qu’il convient de prendre en compte’’.

La caractérisation de l’utilisation de l’information privilégiée

Cette caractérisation est très claire : l’investissement réalisé grâce à l’information privilégiée est, entre autres caractéristiques : important, de courte durée, atypique …

Initiés primaires et initiés secondaires

L’AMF utilise et illustre la différence entre l’initié primaire et l’initié secondaire :

    L’initié primaire a accès à l’information privilégiée, du fait de ses fonctions professionnelles par exemple,
    L’initié secondaire n’y a pas accès mais sait ou doit savoir que l’information qu’on lui communique est privilégiée.

En conclusion

Au-delà des aspects anecdotiques de cette histoire, le texte de la sanction nous paraît d’une grande portée pédagogique (comme souvent) :

    sur les aspects techniques et réglementaires de la caractérisation d’un délit d’initié, de sa communication à un tiers, de son utilisation par celui-ci,
    sur la démarche de l’AMF dans l’analyse de ces situations et l’appréciation des éléments de preuves (ou des faisceaux d’indices) qu’elle a en sa possession.

Pour en savoir plus :

20/04/2017 : Décision de la Commission des sanctions du 19 avril 2017

Photo d’illustration : ‘‘Chasse interdite sous peine de poursuites’’

Notation crédit et évaluation des titres obligataires

Sun, 16 Apr 2017 22:00:00 GMT

L’AMF nous propose dans cette composition administrative un rappel sur ses attentes en matière d’analyse par les sociétés de gestion de la qualité de crédit des titres obligataires et de leur évaluation.

Ce sujet est peu abordé par l’AMF, et a un peu perdu de son acuité depuis les heures critiques de la crise financière des années 2007-2009. Toutefois, il nous semble très important de bien analyser dans cette composition administrative les attentes de l’AMF en la matière.

Rappelons les griefs faits à la société de gestion, qui portent sur deux thèmes principaux :

1) L’analyse crédit des titres figurant à l’actif des fonds monétaires par la société de gestion

2) L’évaluation (valorisation) de ces titres

Sur l’analyse de la qualité de crédit des titres obligataires en portefeuille

Sur ce sujet, l’AMF note :

    En l’absence de notation externe de CT, une concordance erronée entre la notation externe de LT et sa retranscription en notation interne de CT
    L’absence d’analyse crédit ou de notation interne par la SGP, en l’absence de notation externe
    Une incohérence entre l’information donnée dans le prospectus des fonds et le processus effectivement suivi
    Une information insuffisante voire erronée des investisseurs sur ce processus de notation ;
    Et le grief habituel sur les insuffisances du dispositif de conformité et de contrôle interne qui ‘‘contrôle et évalue régulièrement l’adéquation et l’efficacité des politiques, procédures et mesures internes’’

Sur l’évaluation des titres obligataires à l’actif des fonds monétaires

L’AMF signale que la procédure en place laissait ‘‘une latitude importante pour fixer le niveau de valorisation des titres’’ et que des erreurs auraient été commises (notre utilisation du conditionnel) dans l’application des méthodes de valorisation des titres, en particulier en cas de décote.

Par ailleurs, ‘‘les prospectus des fonds auraient (sic, c’est bien l’AMF qui utilise le conditionnel) manqué de précision quant aux méthodes de valorisation utilisées […].

Les enseignements à tirer de cette composition administrative.

1) S’agissant du processus de notation (de la qualité de crédit) des titres obligataires :

    La SGP doit avoir un processus interne de notation crédit, utilisé en parallèle, en complément ou en substitution aux notations externes.
    La procédure doit être précise et décrire ce processus en détail : sources externes, analyses complémentaires internes, éventuels raccourcis méthodologiques, typologie des situations et des méthodes, fréquence des revues, gouvernance et contrôles.
    Enfin, la SGP s’assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne du processus de notation crédit.

2) S’agissant de l’information aux investisseurs

    S’assurer que le prospectus décrit bien la réalité des processus de notation utilisés, et ceci, dans un certain détail (nous y reviendrons).
    Reprendre cette information dans les rapports périodiques aux investisseurs, en notant pas exemple lorsque telle méthode de notation a été utilisée par défaut, ou lorsque telle analyse complémentaire a conduit à tel résultat etc.

3) S’agissant du processus d’évaluation des titres obligataires

    S’assurer que le processus envisage les différents cas de figure rencontrés, et que la source des cours renseignés peut être facilement tracée, grâce à une typologie formelle de méthodes décrites avec précision. Par ex. : méthode 1 : ‘‘prix écran’’, méthode 2 : contributeur X ou Y, 3 : moyenne de contribution, 4 : prix affiché + décote / surcote, 5 : méthode interne ‘‘standard’’, 6 : méthode interne ‘‘simplifiée’’ ou au contraire, 7 : ‘‘analyse complémentaire approfondie’’ etc.

Le dernier grief (le manque de précision des prospectus quant aux méthodes de valorisation utilisées) nous laisse perplexe.

Nous savons tous depuis la crise de 2007 – 2009 (mais certains s’en doutaient bien avant) que la valorisation des titres obligataires privés (et même Etat ou supra), quelquesoit la maturité, est un exercice délicat par temps calme, difficile en temps troublés, et quasi impossible en période de crise.

La multiplicité des méthodes utilisées (ou utilisables) en est la preuve évidente. Nous pensons qu’il est peu utile de décrire dans un prospectus la variété des méthodes de valorisation qui sont (ou seront) appliquées : dans des contextes différents, pour des titres aux caractéristiques différentes et des situations de liquidité fluctuants.

Inscrire dans le marbre, une fois pour toutes, (c’est-à-dire dans un prospectus) ‘‘la nature des cours transmis par le valorisateur’’ ou ‘‘les modalités de forçage de valorisation des titres’’ ou ‘‘l’utilisation des différents modèles de valorisation’’ pourrait consister, au mieux de l’information de l’investisseur, à reprendre in extenso la procédure de valorisation de la SGP, si celle-ci décrit bien l’ensemble des situations potentielles et des réponses pertinentes apportées par la SGP.

Cette information est-elle pertinente pour l’investisseur ? Son intérêt en est-il mieux pris en compte ?

La fin (optionnelle) de la classification AMF

Mon, 03 Apr 2017 22:00:00 GMT

L’AMF nous a livré le fruit de sa consultation lancée en juin dernier

sur la suppression de la classification AMF des fonds français.

Voir notre blog du 15 juin dernier :

Vers la fin de la classification AMF ?

Comme nous le laissions supposer, l’AMF a décidé de prendre en compte le caractère un peu désuet et inadapté de cette classification, tout en reconnaissant son caractère pédagogique auprès des investisseurs particuliers, et structurant dans la distribution vers ce type de clientèle.

Note : Pour rappel, n’étaient pas concernés par la classification AMF les OPC suivants : FCPR, FCPI, FIP d’une part et les OPCI et SCPI d’autre part.

Dans sa grande sagesse, l’AMF propose donc de faire évoluer sa doctrine de manière très pragmatique, de la manière suivante :

    La classification des fonds ‘‘Actions’’ (quatre catégories dans l’ancienne classification), ‘‘Obligations’’ (deux catégories) et ‘‘Fonds de gestion alternative’’ devient optionnelle, au choix de la SGP
    La catégorie de fonds ‘‘Diversifiés’’, opaque et fourre-tout, disparaît à partir du 31 décembre 2017
    Les autres classifications demeurent et restent obligatoires :
        Fonds à formule
        Monétaire court terme
        Monétaire
        Et les deux classifications propres à l’épargne salariale
    Les fonds dont la classification est supprimée, sur option de la SGP, doivent basculer vers les classifications propres à la BCE (que nous ignorions, il faut bien le reconnaître), et se renseigner comme tels sur la base GECO. Les catégories de la BCE sont :
        Fonds obligations (actions < 10 %)
        Fonds actions (actions > 60 %)
        Fonds mixtes (actions et obligations n’entrant pas dans les deux catégories précédentes)
        Fonds investis en biens immobiliers (les OPCI et les SPCI, de droit, et les FPS concernés)
        Les fonds spéculatifs (les fonds à stratégies d’investissement ‘‘relativement libres’’ – dont le recours à l’effet de levier, la vente à découvert … – et qui ne rentrent pas dans les catégories ci-dessus)
        Autres fonds : tous les autres fonds, qui ne rentrent pas dans les catégories ci-dessus
    Les fonds dont la classification est conservée par la SGP (sur option) ou n’est pas supprimée par l’AMF n’ont rien à renseigner sur la base GECO.

Pour en savoir plus :

Résultat de la consultation : »Suppression des classifications AMF »

Le cru 2016 des FCPI et des FIP : de mieux en mieux !

Thu, 02 Mar 2017 23:00:00 GMT

Comme chaque année, l’AFIC a publié les résultats de son enquête annuelle sur les levées de capitaux par les FCPI et les FIP. 2016 confirme la tendance observée depuis quelques années, avec des levées de capitaux et des encours moyens de FCPI et de FIP encore en hausse en 2016.

73 fonds ont levé en 2016, soit moins que l’année précédente (80). En revanche, la collecte 2016 a augmenté de 12 % à 967 M EUR. Pour rappel : 861 M EUR en 2015, 763 M en 2014) : 27 % de hausse en trois ans !

L’activité progresse donc encore et permet de rattraper les niveaux observés en 2008 pour les FIP (- 5 %) mais pas encore pour les FCPI (- 31 %). La tendance à la hausse se confirme pour le nombre de souscripteurs : 114 000 en 2016, 100 000 en 2015. Elle se confirme aussi pour le montant moyen des fonds : 12.4 M EUR pour les FIP (+ 17 %), 14.6 M EUR pour les FCPI (en hausse de 34 % sur l’année ! Un véritable engouement pour le financement de l’innovation et des nouvelles technologies). Les montants moyens par souscripteurs restent à peu près stables (8 500 euros).

Comme chaque année, les levées de fonds se répartissent en parts à peu près égales entre FCPI (58 %) et FIP (42 %) et entre dispositifs IR et ISF.

Peu de changement du côté de l’actif : les secteurs clés de l’informatique / numérique, des biotechs / médical, puis des télécoms et l’environnement / énergie prédominent. Les régions cibles restent l’Ile de France, Bourgogne Franche Comté, Auvergne-Rhône-Alpes et PACA.

Pourvu que cela dure … nous n’insisterons jamais assez sur l’importance du financement en capital, et sur des durées pertinentes, de l’innovation et de la croissance au bénéfice des PME et ETI françaises.

Pour en savoir plus :

Levées de capitaux par les FCPI et les FIP en 2016.

http://www.afic.asso.fr/

Photo d’illustration : Jean Piché, ‘‘Vertex : performance audio-robotique’’, Biennale Internationale d’Art Numérique 2016, Montréal, Canada. jeanpiche.com

Sanctions AMF … A vos plans de contrôle !

Fri, 24 Feb 2017 23:00:00 GMT

Une récente décision de sanctions AMF à l’égard d’une société de gestion nous donne l’occasion d’un tour d’horizon intéressant sur divers aspects liés à la conformité réglementaire et aux attentes de l’AMF en la matière.

Les faits et insuffisances mis en évidence par l’AMF en ce cas d’espèces nous apparaissent à la fois simples et bien décrits dans le compte-rendu de la décision de la Commission des sanctions, aussi nous ne reviendrons pas dans ce blog sur le fond de l’affaire. Nous allons plutôt vous proposer les enseignements principaux que nous tirons de ce document et les points du plan de contrôle type d’une société de gestion que nous vous conseillons de revoir et d’enrichir, si nécessaire.

1) Sur les conditions d’agrément et la mise à jour du programme d’activité

Les conditions d’agrément doivent être respectées en permanence. Or, l’activité, les moyens humains, l’organisation, les processus, la gouvernance … d’une société de gestion évoluent régulièrement : attention à bien informer l’AMF des modifications importantes en ces domaines.

    Nous ajoutons : ne pas hésiter à prendre contact avec votre contact AMF habituel pour échanger sur des points évalués comme mineurs, à première vue, et convenir et valider avec lui la démarche d’information la plus adaptée.

2) Sur le travail à distance de gérants financiers

Bien valider avec l’AMF les conditions matérielles et organisationnelles d’un tel dispositif… et respecter ces dispositions.

    Nous pensons pour notre part que de tels schémas organisationnels sont à proscrire.

3) Passage des ordres, en particulier : utilisation de comptes de stockage, RTO

Grande prudence sur les processus de passage des ordres encore manuels (main-courantes, ordres passés à la voix etc.), pièges à risque opérationnel … et à sanctions AMF !

Les opérations transitant par des comptes de stockage doivent faire l’objet d’une attention particulière, au-delà des dispositifs de contrôle habituels sur le processus de passage des ordres : pré-affectation, horodatages, conservation de la piste d’audit …

    Nous recommandons un contrôle de deuxième niveau systématique (exhaustif !) par le RCCI des ordres exécutés partiellement, réduits et affectés pro rata, annulés, mis en attente, stockés … Ce contrôle doit apparaître clairement dans le plan de contrôle interne de la société.

Voir nos autres blogs pour les contrôles habituels au processus de passage des ordres et les sanctions régulières de l’AMF sur ce thème. Bien sûr, adopter les mêmes types de contrôle à la RTO.

4) Qualité des procédures et caractère opérationnel

Comme souvent évoqué ici, les procédures ne sont pas des documents généraux, anonymes, standards. Ils doivent être adaptés aux processus opérationnels mis en œuvre par la SGP : qui fait quoi, quand, comment, sur quels outils et à quelle fréquence, et comment cela se voit-il après coup ? De même pour les contrôles.

    Nous ajoutons : halte au ‘‘copié / collé’’ de procédures obtenues d’une autre société de gestion !

5) Fiabilité de l’horodatage

Ici, une seule recommandation : vérifiez vos horodateurs !

6) Délégation du contrôle permanent de deuxième niveau à un délégataire externe

Vérifiez ce que fait le délégataire : nature des contrôles, fréquence, documentation, piste d’audit … Discutez de la méthodologie des contrôles, de leur résultat, des recommandations proposées.

Rappelez-vous que vous restez entièrement responsables de ce que le délégataire a contrôlé !

7) Déclaration des opérations suspectes : informations privilégiées

Mettez en place des contrôles forts et efficaces sur les ordres inhabituels ou particuliers (petites capitalisations, valeurs dont le cours est volatil, périodes d’annonce d’opérations …) et comme ici, sur les opérations portant sur une valeur ayant fait l’objet d’un sondage de marché. Les sanctions en matière d’abus de marché dont impitoyables, à juste titre.

    Nous ajoutons : dans le doute, a priori : abstenez-vous (de traiter l’ordre) ; si le doute intervient a posteriori, après passage de l’ordre : ne vous abstenez-pas (de faire une déclaration).

8) Gestion sous mandat (GSM) et réception-transmission d’ordres (RTO)

Pour rappel, le mandant ne doit pas intervenir dans la GSM pour son compte, sauf à titre exceptionnel, et dans le cadre d’une instruction écrite.

    Nous ajoutons : demandez dans ce cas une justification précise et plausible ; contrôlez systématiquement l’opération.

Alors, à vos plans de contrôle !

Pour en savoir plus :

Sanction AMF – Société de gestion de portefeuille

Des précisions sur le financement de la recherche

Mon, 13 Feb 2017 23:00:00 GMT

L’AMF a publié le résultat de sa consultation

sur le financement de la recherche financière par la gestion sous mandat.

Cette consultation publique menée à l’automne dernier a fait l’objet de notre blog du 19/09/2016.

Blog – 19 09 16 : MIF 2 et le financement de la recherche financière

Nous précisons ci-dessous les grands enseignements de cette consultation et les précisions que l’AMF compte apporter dans la transposition de cette partie du texte de MIF 2.

Précisons tout d’abord que l’AMF publiera ‘‘courant 2017’’ un guide sur la question, une fois finalisés les travaux de niveau 3 en cours à l’AEMF. L’Instruction 2007-02 sera aussi mise à jour.

Sur le fonds, l’AMF apporte les précisions suivantes :

1) Les nouvelles dispositions ne s’appliquent par à la gestion collective ; les budgets de recherche financière alloués à la gestion collective et à la gestion sous mandats doivent être séparés.

2) Il n’y aura ni seuil de proportionnalité ni période transitoire pour la mise en œuvre de ces dispositions.

3) La recherche intra-groupe est soumise aux règles communes.

4) Il reste possible de recevoir de la recherche gratuite, non sollicitée, ou de l’information générique, ou de la recherche macro-économique, certaines autres prestations commerciales (les contacts réguliers) considérées comme un ‘‘avantage non pécuniaire mineur acceptable’’ – à la discrétion de la SGP, mais avec mise en place d’éléments de preuve.

5) Sur le point important du ‘‘corporate access’’, la SGP devra distinguer ce qui relève de la ‘‘conciergerie’’, considérée comme avantage mineur acceptable, ou encore prise en charge par la SGP, de ce qui relève de la prestation intellectuelle. Dans ce dernier cas, soit la SGP en prend le coût à sa charge, soit elle le facture au client.

6) Le budget de recherche peut être établi par client, ou par stratégie, si cela est pertinent (mandats similaires, mêmes objectifs d’investissement).

7) Le budget établi par client doit être sans lien avec le volume ou la valeur des transactions effectuées avec le fournisseur. Il est obligatoirement validé par le client avant sa mise en œuvre, et aussi communiqué ex post.

Notre commentaire : comme toujours, la mise en conformité en ce domaine sera un art (pas) simple et tout d’exécution.

Pour aller plus loin : le document AMF est sur l’espace Client de notre site.

Photo d’illustration : « Mathématiques, un dépaysement soudain ». Fondation Cartier (2011). Photo : Olivier Ouadah.

Instruments financiers complexes pour clients non professionnels : l’AMF et l’ACPR illustrent leur doctrine

Sat, 11 Feb 2017 23:00:00 GMT

L’AMF et l’ACPR publient une mise à jour de leur position sur la commercialisation des instruments financiers complexes auprès de clients non professionnels (au travers de l’assurance-vie pour l’ACPR), et sur la rédaction des documents commerciaux ou rapports écrits de conseil.
Pourquoi cette actualisation ?

Pendant longtemps on a vu des des formules de calcul de l’instrument financier complexe reposant sur des indices sous-jacents simples. Petit à petit, on voit apparaître des indices déterminés à partir de formules compliquées.

Cette complexité sur les formules de calcul et maintenant sur les indices sous-jacents génère un risque de mauvaise appréhension des risques par le client non professionnel tel qu’il sera particulièrement difficile pour le distributeur de respecter les obligations légales et réglementaires en matière de commercialisation.

    En effet, les dernières années ont vu des sanctions de distributeurs reposant sur des exigences de contenu et d’informations préalables au client « clairs, exacts et non trompeurs ». Un produit complexe peut donc être facilement mal présenté à un client, voire mal compris par le distributeur.

En quoi consiste la mise à jour ?

Dans la position 2010 de l’AMF, il s’agit d’ajout d’exemples de critères, permettant de capter la complexité de l’indice sur lequel la performance et/ou le remboursement de l’instrument financier sont indexés.

Dans les guides pour la rédaction des documents commerciaux (DOC-2011-24 et DOC-2013-13 de l’AMF), il s’agit d’ajout d’un avertissement dans les documents commerciaux dans certaines situations particulières.
Autres mises à jour AMF

    Sur le nombre de mécanismes compris dans la formule de calcul du gain ou de la perte

L’AMF précise aux professionnels la manière dont elle procédera au décompte des mécanismes de complexité situés au niveau de l’indice sous-jacent utilisé et venant s’ajouter aux mécanismes décomptés au niveau de la formule de calcul propre à l’instrument financier. L’AMF a opté pour un décompte forfaitaire dans un souci de simplification et d’efficacité.

    Sur le caractère discrétionnaire de l’indice, lorsque l’entité n’est pas agréée pour la gestion collective ou individuelle

Lorsque l’indice sous-jacent comporte une part de discrétion et que l’entité susceptible d’exercer cette discrétion n’est pas régulée, l’AMF requiert que figure un avertissement permettant d’en informer l’investisseur dans les documents commerciaux.
Les instruments financiers concernés :

    OPCVM de droit français « à formule » (visés à l’article R. 214-28 du code monétaire et financier) ;
    OPCVM structurés de droit étranger équivalents ;
    titres de créance complexes et titres financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers, à l’exclusion des warrants simples, ces derniers étant définis comme des produits structurés sous forme de bons d’option cotés (en continu) sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, donnant le droit (et non l’obligation) d’acheter ou de vendre un actif choisi, à un prix fixé dès l’émission et pendant une période déterminée.

Dispositions législatives et réglementaires à respecter

    les valeurs mobilières et les actifs servant de compte doivent offrir « une protection suffisante de l’épargne investie »
    les informations sur les contrats d’assurance-vie et les contrats de capitalisation doivent présenter «un contenu clair, exact et non trompeur»
    Devoir de conseil : évaluation et mise en garde du client

Les 4 critères de l’ACPR

L’APCR a défini quatre critères permettant d’évaluer si les unités de compte proposées au sein de contrats d’assurance-vie présentent un risque de mauvaise appréhension des risques par le souscripteur/adhérent et d’inintelligibilité du contrat :

    mauvaise présentation des risques et du profil de gain/perte de l’instrument financier
    caractère inhabituel pour le souscripteur/adhérent de l’instrument financier en raison du
    ou des sous-jacents utilisés
    profil de gain/perte assujetti à la réalisation concomitante de plusieurs conditions sur au
    moins deux classes d’actifs
    nombre de mécanismes compris dans la formule de calcul du gain ou de la perte

Les recommandations de l’ACPR

Il est possible de distinguer 4 catégories d’instruments.

    les instruments financiers dont la performance est sensible à des scénarios extrêmes
    les instruments financiers utilisant des sous-jacents difficilement appréhendables ou non observables de façon individuelle sur les marchés
    les instruments financiers ayant un rendement lié à la réalisation concomitante d’au moins deux conditions sur différentes classes d’actifs
    les instruments financiers ayant plus de trois mécanismes différents compris dans la
    formule de calcul du gain ou de la perte à l’échéance

Pour chacun de ces instruments, l’ACPR recommande une information particulière dans les documents commerciaux ou dans le rapport écrit de conseil, de manière à ce que le client comprenne les différents scenarios, les risques encourus, les garanties offertes, les pertes potentielles …
Conclusion

    Nous recommandons une extrême diligence sur la mise en oeuvre de ces recommandations, car l’intermédiaire devra prouver le respect de ces normes. Pas toujours facile de prouver qu’un client a bien tout compris !
    De même, les distributeurs se doivent d’être extrêmement sélectifs dans le choix des produits qu’ils souhaitent commercialiser. Au-delà de la rémunération parfois attractive, il y a dorénavant une exigence absolue de compréhension des produits et de qualité d’information. Cette exigence va d’ailleurs être un des piliers de MIF2 et de la DDA (adéquation Produit / Marché cible / Client Final).

Les textes

Position AMF DOC-2010-05 sur la commercialisation des instruments financiers complexes MAJ 2017 01 : texte

Position AMF DOC-2011-24 sur la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des OPC : texte

Position-recommandation AMF DOC-2013-13 sur la rédaction des documents commerciaux dans le cadre de la commercialisation des titres de créance structurés : texte

Recommandation ACPR 2016-R-04 du 13 décembre 2016 : texte

Recommandation ACPR 2010-R-01 du 15 octobre 2010 : texte

Younited (ex-Prêt d’Union) se fait rattraper sur ses FCT

Sun, 29 Jan 2017 23:00:00 GMT

La protection du client est le leitmotiv de l’AMF. Younited vient d’en faire les frais pour avoir mal informé ses prospects et clients sur les risques des FCT ou Fonds Commun de Titrisation, et les avoir mal catégorisés

La société sanctionnée : Younited, ex-Prêt d’Union, mi-banque, mi-plateforme de financement participatif

Younited Credit est agréé en tant qu’établissement de crédit – Prestataire de Services d’Investissement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, n° d’agrément : 16488).
Prêt d’union est un site qui met en relation des personnes souhaitant utiliser leur argent dans du prêt entre particuliers et d’autres qui souhaitent obtenir des offres de prêts
La cible des prêts entre particuliers, ce sont surtout les projets de travaux, d’achat de voitures, de vacances ou juste les besoins temporaires de trésorerie.
et aussi : http://www.nextbanq.fr/avis-pret-d-union/)

Les griefs en synthèse : des conditions d’exercice par la société YOUNITED de son activité de commercialisation de parts de fonds commun de titrisation (« FCT ») non satisfaisantes

Préambule : le contrôle a eu lieu en 2015. Depuis, bon nombre de procédures ont été rapidement modifiées pour une mise en conformité aujourd’hui satisfaisante.

    non-respect des obligations relatives à la catégorisation des clients
        Dans le cas précis, Younited ne laissait pas le choix aux clients dans les bulletins de souscription: ils étaient Professionnels sur option (opt-in) , conditions nécessaires pour souscrire aux FCT. Il est vrai que le schéma habituel est généralement de les considérer comme Non Professionnels puis de leur proposer d’opter pour Professionnel après les avoir informés.
    diffusion de certaines informations ne présentant pas un caractère clair, exact et non trompeur
        Selon l’AMF, les informations adressées par Younited à ses clients ne présentaient pas un contenu clair, exact et non trompeur (il y a toujours une part de subjectivité dans l’appréciation de la qualité).
        Le plus surprenant est que non seulement l’AMF a scruté les médias standards (courriel, téléphone, site Internet) mais également… les interventions médiatiques (!) des dirigeants ou leur participation à des conférences (!)….
    carences susceptibles de caractériser des insuffisances dans le respect des obligations professionnelles à l’occasion de la distribution à une clientèle de particuliers de titres financiers non cotés.
        Omission d’élaborer un prospectus soumis au visa de l’AMF sur ces parts de FCT correspondant exclusivement à la titrisation des prêts personnels amortissables qu’elle commercialise auprès d’un public comprenant une clientèle de particuliers

Transaction : 150.000 EUR

PS: l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (qui a délivré l’agrément à Younited) n’a pas ouvert de procédure de sanction à l’encontre de Younited

Retrouvez la transaction sur le site de l’AMF : http://www.amf-france.org/technique/multimedia?docId=workspace://SpacesStore/3b4f0c9f-2279-47a2-9fea-083798fe2841_fr_1.0_rendition

crédit photo : ARMAN, Poubelle de Jim Dine, 1961 Sonnabend

Pré-affectation, horodatage et piste d’audit

Tue, 24 Jan 2017 23:00:00 GMT

La passation des ordres est un passage obligé de tout contrôle AMF d’une société de gestion. La récente composition administrative vient nous rappeler ce biais fort de l’autorité réglementaire, ses exigences en matière de pré-affectation, mais aussi – à notre sens – les écueils qu’une approche raisonnable devrait savoir éviter.

Les exigences réglementaires (mais aussi opérationnelles, pour agir au mieux des intérêts des investisseurs et pour pouvoir le prouver) en matière de pré-affectation / transmission / exécution des ordres ont été abordées de nombreuses fois sur ce blog.

Voir en particulier nos articles des 10 avril 2016 et 17 décembre 2015 :

Pré-affectation des ordres : bis-repetita

Pré-affectation, enregistrement et archivage des ordres

L’AMF rappelle dans le cas présent la nécessité :

    d’une pré-affectation systématique des ordres (aucune exception !)
    d’une piste d’audit fiable, complète, là-aussi systématique
    d’une procédure claire, exacte, précise en la matière : ‘‘qui, quand, comment ?’’ dit-elle. Nous ajoutons, en matière de contrôle : sur quelle fréquence, sur quels outils, sur quels échantillons etc. ?
    d’un dispositif de contrôle adapté à ces opérations et doté d’objectifs clairs :
        détecter … les risques potentiels, les anomalies, les exceptions, les dysfonctionnements …
        constater, analyser, évaluer ces événements … : identification, typologie, risques potentiels ou avérés, fréquence d’occurrence, volumétrie,
        proposer, le cas échéant, des actions de correction et assurer leur suivi et la bonne fin des actions mises en œuvre.

Nous abondons en ce sens, aucun doute là-dessus.

Nous sommes plus perplexes, toutefois, sur la lecture ‘‘en creux’’ de certains passages du texte de la composition administrative. Notons toutefois que celle-ci ne donne pas les détails de la situation, et que, sans connaître ceux-ci, nous ne nous prononçons aucunement sur la pertinence des conclusions.

    Dans certains cas, un passage d’ordre peut regrouper, au même moment, les trois séquences évoquées ci-dessus ; dans d’autres cas, la spécificité de l’ordre ou de l’instrument est telle que son affectation à un portefeuille devient naturelle, sinon automatique ; on peut aussi concevoir que les outils utilisés dans un processus opérationnel peuvent répondre aux objectifs poursuivis, même s’ils ne correspondent pas à toutes les attentes d’une autorité réglementaire externe.

Notre point, comment s’assurer qu’un dispositif opérationnel concret corresponde en tout point aux attentes normatives de l’autorité réglementaire ?

    L’efficacité d’un contrôle dépend de quantités mesurables et est – le plus souvent – croissante de ces quantités : nombre de contrôles effectués, taille de l’échantillon, fréquence des contrôles … Toutefois, d’autres considérations rentrent en ligne de compte et influent sur la qualité du dispositif et son résultat effectif.

Notre point : faut-il systématiquement multiplier les contrôles, viser l’exhaustivité, réunir population et échantillon, au sens statistique, pour répondre en tout point aux attentes normatives de l’autorité réglementaire ?

    Le renforcement des équipes de contrôle et le recrutement d’un collaborateur ‘‘qui pourra notamment assurer la bonne application des procédures en matière de passation d’ordres’’ a été décidé par la société de gestion pendant ou à la suite du contrôle. Nous avions toutefois compris que les stratégies de gestion mises en œuvre n’impliquaient pas une forte rotation des portefeuilles.

Notre point : faut-il, par précaution, renoncer à des améliorations de processus et / ou d’outils, et annoncer le renforcement des équipes de contrôle par le recrutement de nouveaux collaborateurs, pour répondre en tout point aux attentes de l’autorité de l’autorité réglementaire ?

Pour en savoir plus :

Accord de composition administrative – TRA 2017-02

Photo d’illustration : Horloge de quai ATO, gare SNCF de Collioure. Mes.gares.free.fr

Vous faites de la publicité en ligne de produits ? Attention…terrain miné

Thu, 19 Jan 2017 23:00:00 GMT

Vous le savez certainement, mais tout ce que vous affichez sur vos sites internet est scrupuleusement scruté par l’AMF et l’ACPR. Dans sa dernière Lettre, l’AMF revient sur l’année 2016.
Interdiction de publicités pour certains produits :

    La loi Sapin 2 interdit désormais la diffusion de tout message promotionnel par voie électronique en direction du public pour certains contrats financiers hautement spéculatifs et risqués.
    Il s’agit, par exemple, des options binaires, des CFD et des contrats financiers sur devises (Forex).
    Sont concernés : l’ensemble des parties-prenantes impliquées dans la chaîne, depuis les prestataires de services d’investissement proposant ces contrats aux différents acteurs publicitaires (agences d’achat d’espace, régie ou support, diffuseur de la publicité, etc.). Les PSI peuvent publier ces messages sur leur propre site.
    Quels vecteurs ? Tous les médias électroniques (courriels, bannières internet, télévision,
    téléphones mobiles…)

Les tendances :

Publicité internet 2016
Dans la Lettre, on peut aussi lire que :

    En 2015, 59 % des ménages français détenaient leur résidence principale et 18 % un autre logement (résidence secondaire, etc.)
    44 % des Français disposant d’au moins 30 000 euros d’épargne financière acceptent de prendre des risques.
    Environ 86 % des investissements en fonds solidaires sont réalisés dans le cadre de l’épargne salariale.
    Environ 19 % de l’épargne financière des ménages sont investis en fonds et SICAV. fin juin 2016, l’encours des placements en UC des ménages était de 283 milliards d’euros, le montant global des placements des ménages français dans les fonds et SICAV (fonds d’épargne salariale inclus) étant en global de 326 milliards d’euros.

Voir la publication de l’AMF

OPADEO CONSEIL accompagne les acteurs de l’Epargne, de la Finance et du Crowdfunding sur la Conformité réglementaire, les risques, l’organisation, la stratégie et la formation.

PRIIPS…c’est toujours la mobilisation…

Thu, 19 Jan 2017 23:00:00 GMT

PRIIPs: Les associations françaises représentant les consommateurs et les professionnels appellent les Institutions européennes à améliorer la qualité de l’information délivrée dans le Document d’Information Clé (« DIC »)

Texte publié par la CNCIF, association pluridisciplinaire, regroupant toutes les activités concernées par la Loi de 2003 dans les domaines de la gestion de patrimoine et du conseil aux entreprises. Publié le 13 janvier 2017

« La Règlementation PRIIPs, dont l’objectif est d’améliorer la transparence d’une large gamme de
produits d’investissement vis-à-vis des investisseurs de détail, constitue un élément déterminant pour restaurer la confiance dans les marchés financiers et orienter l’épargne des ménages vers les solutions d’investissement.

L’importance majeure de cette réglementation nous a amené à nous entretenir de façon régulière avec la Commission (« CE »), le Parlement (« PE ») et les trois Superviseurs (« ESAs ») européens ces derniers mois.
Des changements positifs ont été proposés par la CE dans le projet d’amendements aux Normes Techniques de Réglementation (« RTS ») envoyé aux ESAs comme, par exemple, l’extension de l’exemption pour les fonds avec DICI OPCVM commercialisés dans le cadre des contrats d’assurance-vie (“MOPs”) conformément au niveau 1 et la suppression du biais historique dans la méthodologie de calcul des scenarios de performance contestée par les parlementaires.

Cependant, de nombreuses inquiétudes subsistent.

En effet, certaines règles établissant le contenu détaillé du DIC PRIIPs ne permettront pas d’atteindre les objectifs du niveau 1, à savoir : la fourniture d’une information claire, exacte et non trompeuse à l’investisseur de détail et la comparabilité des produits.
L’absence d’accord au niveau des ESAs démontre les difficultés pratiques de mise en oeuvre de
ce texte de niveau 2 et exige que des solutions alternatives soient encore explorées sur les
problématiques persistantes.

De plus, d’autres aspects pratiques majeurs sont encore ambiguës ou en attente tels que par exemple le champ d’application de la Réglementation PRIIPS (problème du stock, traitement des dérivés en particulier ceux utilisés pour couverture uniquement), l’absence de définition d’une option d’investissement logée dans un MOP (ex. problème des mandats), etc.

Quelles sont les principales demandes des associations représentant les consommateurs et les
professionnels ?
Les indicateurs PRIIPs sont encore très contestables.

A titre d’exemple, la méthodologie de calcul des scenarios de performance et en particulier le scenario modéré pourrait ne pas refléter les rendements attendus et ne permettra pas la comparabilité des produits.
Bien que les performances passées ne préjugent pas des performances futures, elles constituent une information factuelle déterminante pour les investisseurs dans leur décision d’investissement.

Les investisseurs souhaitent, en effet, savoir quelle a été la performance du produit dans lequel ils souhaitent investir.

Il est, par conséquent, très difficile de comprendre pourquoi les investisseurs devraient être privés d’une telle information dans le DIC PRIIPS.
De plus, afin d’éviter une situation où les investisseurs auraient tellement d’informations qu’ils n’en liraient aucune, nous appelons à une simplification du traitement des MOPs en permettant au producteur (1) de rédiger un DIC générique, décrivant le PRIIP en général, et (2) de se référer à l’information spécifique relative à ces seules options d’investissement sous-jacentes.
Dans le cadre de son obligation d’information spécifique sur les options d’investissement sous-jacentes à un MOP, le producteur du MOP devrait pouvoir afficher uniquement le DICI OPCVM, rédigé et mis à disposition par les sociétés de gestion, dès lors que cette option est constituée d’un fonds avec DICI OPCVM, quel que soit le type de MOPs (et non uniquement pour les MOPs ayant exclusivement des OPCVM comme options sous-jacentes).
Accorder une exemption totale telle que prévue par le niveau 1 jusqu’à la fin de la période
transitoire pour les fonds avec DICI OPCVM, document existant bien compris par les
investisseurs, est essentiel pour les assureurs et les sociétés de gestion afin de limiter les
problématiques de mise en oeuvre pratique soulevées par PRIIPS dans le cadre des contrats
d’assurance-vie.
Enfin, la méthodologie actuelle de calcul des coûts de transaction, laquelle inclût les mouvements de marché et mixe coûts de transaction et obligation de meilleure exécution, produira des chiffres purement fictifs voire même des coûts négatifs.

Cette information pourrait laisser entendre à l’investisseur qu’il aura un gain alors qu’il devra payer des frais de courtage par exemple. Afin d’éviter d’afficher de tels chiffres négatifs et trompeurs pour l’investisseur, nous proposons d’appliquer la méthodologie imposée par les RTS pour les nouveaux PRIIPS, cette méthode ayant par ailleurs le mérite de la simplicité.
En notre qualité de représentants des consommateurs, des sociétés de gestion, des banques et des intermédiaires financiers et des assureurs, nous pensons qu’il est absolument fondamental pour les institutions européennes d’apporter ces changements dans les RTS en cours de révision afin que la Réglementation PRIIPS devienne un outil solide et durable permettant aux investisseurs de mieux comprendre et comparer les produits d’investissements. »

CP : 2017_01_pr_priips-communique-de-presse-version-finale »

Sanction AMF pour un CIF…il y avait effectivement des lacunes

Tue, 17 Jan 2017 23:00:00 GMT

L’AMF vient de sanctionner un CIF pour la signature de bulletins de souscription en blanc (sic), une LAB déficiente etc…

La société sanctionnée : un Conseiller en Investissements Financiers (CIF)

Les griefs :

    le CIF ne délivre pas de document d’entrée en relation et de lettre de mission à ses clients avant de formuler un conseil:
        C’est pourtant le B.A.BA de la relation client…simple à corriger
    le CIF omet également d’informer les clients, préalablement à la fourniture de sa prestation de conseil, de la rémunération qu’elle perçoit de tiers au titre de la commercialisation des OPCVM.
        C’est un manquement communément répandu parmi les CGP. L’AMF insiste et persiste pour que la réglementation soit appliquée. Il suffit je vous rappelle d’indiquer la formule de calcul soit dans la lettre de mission, soit dans le rapport écrit de conseil.
    aucun rapport de mission relatif aux conseils formulés n’est remis aux clients de la société afin de leur permettre d’appréhender les risques liés aux produits financiers recommandés
        C’est un manquement communément répandu parmi les CGP. Mais s’il est facile à corriger (rédiger un rapport expliquant pourquoi tel ou tel produit convient au client), le contenu est un peu plus difficile à rédiger.
    Insuffisances du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : (i) elle ne dispose pas d’une procédure de classification des risques (ii) rapatriement d’avoirs luxembourgeois de certains clients et existence d’informations contradictoires sur l’origine des fonds sans diligence complémentaire
        Rien que des manquements standards. Une bonne formation et c’est traité.
    Signature de bulletins de souscription d’OPCVM en blanc
        C’est, selon nous, le point le plus intéressant de la sanction. Des bulletins en blanc, cela signifie que le client n’intervenait pas dans les opérations, que c’est le CIF qui prenait toutes les décisions pour le compte du client . Et ça c’est le service d’investissement de « gestion pour compte de tiers » au sens de l’AMF. Il aurait donc fallu que le CIF ait un agrément pour faire, qu’il n’avait pas, forcément.

A noter que le CIF a bien réagi en se mettant très rapidement en conformité.

Montant de la sanction : 20.000 euros (et publication).

Le texte de la sanction

Capital investissement : croissance, création d’emplois et … échantillonnage

Tue, 20 Dec 2016 23:00:00 GMT

L’AFIC et E&Y publient leur étude annuelle sur la croissance et la création d’emplois des entreprises françaises accompagnées par le capital investissement …

Sans surprise, l’étude montre que ces entreprises ont créé de très nombreux emplois sur la période 2010 – 2015 (plus de 250 000), dans un contexte macro-économique global très difficile (15 000 emplois marchands nets créés en France sur la même période).

Ces créations d’emplois l’ont été tant dans les activités traditionnelles (transports et services, industrie et chimie) que dans les nouvelles technologies, le numérique, les télécommunications, la santé.

Ceci du fait d’une croissance du chiffres d’affaires des entreprises accompagnées par le capital investissement près de 3 fois supérieure à celle du PIB français sur la période (+ 33 % contre 12.50 %).

Les entreprises françaises accompagnées par le capital investissement le sont essentiellement en capital-développement (58 %) mais aussi en capital transmission (22 %) et en capital innovation (19 %).

Ces chiffres ont été calculés sur la base des données complètes obtenus auprès de 2 921 entreprises sur le total des 6 488 entreprises accompagnées par les sociétés de gestion adhérentes de l’AFIC, soit un échantillon de 45 %.

L’étude fourmille d’informations précieuses sur les caractéristiques des entreprises accompagnées et sur leurs performances économiques (taille des sociétés, secteurs, régions, croissance des CA, effectifs, type d’accompagnement). L’étude tient compte des effets d’entrée et sortie de l’échantillon (entreprises nouvellement créées en 2015, entreprises en liquidation judiciaire sur cette même année) et des effets de périmètre (acquisitions et cessions d’activité), lorsque les données le permettent.

A propos d’échantillon, le biais d’échantillonnage peut être important dans ce type d’études.

D’abord, la part des entreprises accompagnées par le capital investissement dont les données n’ont pas été reçues est importante (plus de la moitié). On ne peut dire avec certitude que les données manquantes n’influeraient pas (négativement) sur les résultats de l’étude, si elles étaient connues. Il serait aussi intéressant de connaître les raisons de ces non-réponses : données non homogènes ou non utilisables par manque de fiabilité ? Non-réponses des entreprises sollicitées et raison de ces non-réponses : absence d’outils de collecte ou absence de suivi de ces données ? Taille de l’entreprise ? Jeunesse ?

Par ailleurs, les entreprises accompagnées par le capital investissement ont elles-mêmes fait l’objet d’une sélection forte de la part des sociétés de gestion. Celles-ci apportent aussi, c’est leur rôle principal avec l’accompagnement financier, un accompagnement en termes de savoir-faire, de compétences financières et stratégiques, de conseil en organisation, de relations d’affaires …

Il est donc normal que les entreprises accompagnées s’en tirent (beaucoup) mieux que les autres.

Des comparaisons avec d’autres types d’accompagnement financier ou non financier seraient instructives, en particulier dans un contexte de multiplication des sources de financement et d’accompagnement (financement participatif, essaimage au sein d’entreprises plus grandes, business angels, intervention de family offices ou d’investisseurs privés, fondations d’entreprises).

En savoir plus :

Etude AFI et E&Y 2015 – Capital investissement : croissance et création d’emplois

Photo d’illustration : Valeurs croisées, Installation interactive (2008). Samuel Bianchini. www.dispothèque.org

Performances futures … L’AMF consulte et promeut les bonnes pratiques

Mon, 28 Nov 2016 23:00:00 GMT

L’AMF a lancé récemment toute une série de consultations

sur la connaissance client, le conseil financier et aujourd’hui sur ‘‘la mise à disposition des investisseurs particuliers de simulations de performances futures’’.

L’AMF part du constat que les acteurs de l’intermédiation en matière d’épargne (les SGP, les réseaux bancaires, les CIF, les CIP … ) proposent de plus en plus des outils de simulation numérique des performances financières futures.

Les nouveaux outils de performances sont mis à disposition des clients investisseurs tant par les acteurs traditionnels, au cours des entretiens avec la clientèle, que par les acteurs du monde digitalisé ou de l’intermédiation à distance (plateformes de distribution internet, conseillers digitaux …).

L’AMF reconnaît à ces outils un caractère pédagogique certain.

Elle en souligne aussi les limites, voire les dérives : hypothèses d’évolution des variables de marché peu réalistes, résultat des simulations trop optimiste.

Nous ajoutons de notre côté : ‘‘scénarisation’’ des évolutions exposées réalisée de manière très discrétionnaire, hétérogénéité des approches méthodologiques, diversité du vocabulaire employé, manque d’explications et de mise en perspective des résultats obtenus …

L’AMF rappelle aussi le contexte actuel assez particulier, qui rendent la probabilisation des évolutions de marché bien hasardeuse. Nous précisons : taux d’intérêt négatifs, faible rentabilité générale des placements financiers, succession d’épisodes de marché caractérisés par une volatilité très forte ou au contraire assez faible … et nous ne parlons pas de la liquidité (cf. nos blogs sur le sujet).

L’AMF suggère plusieurs pistes d’amélioration.

1) Homogénéiser les obligations réglementaires en matière d’information de la clientèle à tous les acteurs concernés (il existe aujourd’hui des disparités entre eux).

Nous ne pouvons que souscrire à ce projet.

2) Insérer des messages standardisés d’information et d’alerte, que l’internaute, par exemple, doit lire et valider avant d’accéder à la simulation de performances proprement dite …

D’expérience (personnelle), la tentation est souvent forte de lire le texte ‘‘en diagonale’’ puis de cocher la case et de passer à la suite, mais, au moins : ‘‘Vous aurez été prévenus’’ …

3) Externaliser les bonnes pratiques, à l’égard des rédacteurs et diffuseurs de tels simulateurs. L’AMF rappelle par exemple que les paramètres utilisés pour les simulations doivent être cohérentes par rapport à l’horizon simulé, que ces variations simulées doivent être réalistes etc.

Nous sommes bien sûr d’accord, mais pensons : a) d’une part, qu’il est dommage d’avoir à rappeler ces évidences à des professionnels des marchés financiers, b) d’autre part, que ces recommandations ne peuvent être que de portée générale : que sont aujourd’hui des hypothèses d’évolution de marché ‘‘réalistes’’ ? Une multiplication des taux d’intérêt par 15 (cf. l’évolution récente des taux d’intérêt à 10 ans français), par 60 (la même, sur quelques années ?). Une volatilité des marchés actions de 20 ou de 30 ? Le défaut d’émetteurs souverains ?

Si ces approches semblent raisonnables, il nous semble tout aussi important de s’assurer que l’investisseur a compris les facteurs de risque de son investissement, c’est-à-dire ce à quoi il s’expose (les causes tangibles) tout autant que les conséquences, plus ou moins bien modélisées, à la fois pour les probabilités d’occurrence que pour l’impact en cas d’occurrence.

Suis-je exposé au risque de taux ? Au risque des marchés actions ? Au risque d’une mauvaise sélection des investissements de la part du professionnel ? Et dans quelles proportions ?

Quel événement peut m’être défavorable ? Que puis-je faire en cas d’occurrence d’un tel événement ? Que peut faire et que fera le gestionnaire de mon produit ? Ai-je toute confiance qu’il le fera ?

Toutes ces réponses figurent déjà dans l’information normalement donnée au client par son conseiller, directement ou via les documents réglementaires qu’il lui remet (cf. le DICI, SRRI). A charge pour le conseiller la tâche, délicate mais passionnante, d’illustrer ces informations, de les mettre en perspective, d’en transmettre l’essence à son client et de s’assurer qu’il les a assimilées.

Pour en savoir plus :

24/11/2016 : Consultation publique de l’AMF relative à la mise à disposition des investisseurs de simulations de performances futures

Photo d’illustration : O. Eliasson, Your atmospheric colour atlas, Brouillards artificiels, Installations.

Performances futures … L’AMF consulte et promeut les bonnes pratiques

Mon, 28 Nov 2016 23:00:00 GMT

L’AMF a lancé récemment toute une série de consultations sur la connaissance client, le conseil financier et aujourd’hui sur ‘‘la mise à disposition des investisseurs particuliers de simulations de performances futures’’.

L’AMF part du constat que les acteurs de l’intermédiation en matière d’épargne (les SGP, les réseaux bancaires, les CIF, les CIP … ) proposent de plus en plus des outils de simulation numérique des performances financières futures.

Les nouveaux outils de performances sont mis à disposition des clients investisseurs tant par les acteurs traditionnels, au cours des entretiens avec la clientèle, que par les acteurs du monde digitalisé ou de l’intermédiation à distance (plateformes de distribution internet, conseillers digitaux …).

L’AMF reconnaît à ces outils un caractère pédagogique certain.

Elle en souligne aussi les limites, voire les dérives : hypothèses d’évolution des variables de marché peu réalistes, résultat des simulations trop optimiste.

Nous ajoutons de notre côté : ‘‘scénarisation’’ des évolutions exposées réalisée de manière très discrétionnaire, hétérogénéité des approches méthodologiques, diversité du vocabulaire employé, manque d’explications et de mise en perspective des résultats obtenus …

L’AMF rappelle aussi le contexte actuel assez particulier, qui rendent la probabilisation des évolutions de marché bien hasardeuse. Nous précisons : taux d’intérêt négatifs, faible rentabilité générale des placements financiers, succession d’épisodes de marché caractérisés par une volatilité très forte ou au contraire assez faible … et nous ne parlons pas de la liquidité (cf. nos blogs sur le sujet).

L’AMF suggère plusieurs pistes d’amélioration.

1) Homogénéiser les obligations réglementaires en matière d’information de la clientèle à tous les acteurs concernés (il existe aujourd’hui des disparités entre eux).

Nous ne pouvons que souscrire à ce projet.

2) Insérer des messages standardisés d’information et d’alerte, que l’internaute, par exemple, doit lire et valider avant d’accéder à la simulation de performances proprement dite …

D’expérience (personnelle), la tentation est souvent forte de lire le texte ‘‘en diagonale’’ puis de cocher la case et de passer à la suite, mais, au moins : ‘‘Vous aurez été prévenus’’ …

3) Externaliser les bonnes pratiques, à l’égard des rédacteurs et diffuseurs de tels simulateurs. L’AMF rappelle par exemple que les paramètres utilisés pour les simulations doivent être cohérentes par rapport à l’horizon simulé, que ces variations simulées doivent être réalistes etc.

Nous sommes bien sûr d’accord, mais pensons : a) d’une part, qu’il est dommage d’avoir à rappeler ces évidences à des professionnels des marchés financiers, b) d’autre part, que ces recommandations ne peuvent être que de portée générale : que sont aujourd’hui des hypothèses d’évolution de marché ‘‘réalistes’’ ? Une multiplication des taux d’intérêt par 15 (cf. l’évolution récente des taux d’intérêt à 10 ans français), par 60 (la même, sur quelques années ?). Une volatilité des marchés actions de 20 ou de 30 ? Le défaut d’émetteurs souverains ?

Si ces approches semblent raisonnables, il nous semble tout aussi important de s’assurer que l’investisseur a compris les facteurs de risque de son investissement, c’est-à-dire ce à quoi il s’expose (les causes tangibles) tout autant que les conséquences, plus ou moins bien modélisées, à la fois pour les probabilités d’occurrence que pour l’impact en cas d’occurrence.

Suis-je exposé au risque de taux ? Au risque des marchés actions ? Au risque d’une mauvaise sélection des investissements de la part du professionnel ? Et dans quelles proportions ?

Quel événement peut m’être défavorable ? Que puis-je faire en cas d’occurrence d’un tel événement ? Que peut faire et que fera le gestionnaire de mon produit ? Ai-je toute confiance qu’il le fera ?

Toutes ces réponses figurent déjà dans l’information normalement donnée au client par son conseiller, directement ou via les documents réglementaires qu’il lui remet (cf. le DICI, SRRI). A charge pour le conseiller la tâche, délicate mais passionnante, d’illustrer ces informations, de les mettre en perspective, d’en transmettre l’essence à son client et de s’assurer qu’il les a assimilées.

Pour en savoir plus :

24/11/2016 : Consultation publique de l’AMF relative à la mise à disposition des investisseurs de simulations de performances futures

Photo d’illustration : O. Eliasson, Your atmospheric colour atlas, Brouillards artificiels, Installations.

Alerte (trop succincte) de l’AMF sur la distribution de KEYSTONE FUND

Tue, 01 Nov 2016 23:00:00 GMT

L’AMF a donc lancé une alerte sur un FIA luxembourgeois : KEYSTONE FUND. Elle aurait pu nous en dire plus …
Qu’est-ce que KEYSTONE FUND ?

Il s’agit d’une SICAV luxembourgeoise, agréée par la CSSF (« l’AMF luxembourgeoise »). Il s’agit d’un fonds d’investissement alternatif (FIA) – Specialized Investment Fund (« SIF ») et non d’un OPCVM au sens Directive « UCITS ».

Prospectus de KEYSTONE FUND

Ce fonds dispose de deux compartiments :

keystone Keystone Real Estate Placement : fonds ouvert pour un minimum d’investissement de 150 000 euros à un horizon de 7 à 8 ans ; l’investisseur achète des parts d’un parc d’actifs immobiliers diversifiés » donnant accès à « un patrimoine immobilier d’entreprise diversifié en Île-de-France et dans les grandes métropoles régionales « .

Keys placement. 125KEUR minimum…
Qu’est-ce qui est reproché ?

L’AMF indique :

« Ce produit a été proposé à des investisseurs français, particuliers et professionnels, notamment par l’intermédiaire de conseillers en investissements financiers (CIF) ».

Cependant, cette SICAV n’est pas autorisée à la commercialisation en France, contrairement à ce que la documentation commerciale affiche. En effet, la SICAV Luxembourgeoise « KEYSTONE FUND » ne remplit pas à ce jour les conditions pour pouvoir bénéficier du passeport européen et ainsi être commercialisée auprès d’investisseurs professionnels en France.

Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas être commercialisée auprès d’investisseurs NON professionnels.

En outre, « les documents de présentation du produit « KEYSTONE FUND » et de ses deux compartiments, qui servent de support à leur commercialisation, comportent des informations non claires ou trompeuses.«

Donc il y a donc deux sujets:

« informations non claires et trompeuses » : ça, c’est le problème de KEYSTONE en premier lieu (mais aussi malheureusement de ses distributeurs qui sont censés depuis les sanctions de 2015 – cf. ci-dessous – s’assurer que l’information fournie par le promoteur de produit sur son produit est claire, exacte, non-trompeuse etc.)
« n’est pas autorisée à la commercialisation en France« : ça, c’est le problème des distributeurs, donc des CIF et CGP qui ont distribué ce produit. Peut-on, oui ou non, distribuer ce produit en France ? Et à qui ?
Comment diable distribue-t-on les produits financiers en Europe ?

La commercialisation / distribution est encore LE sujet de cette alerte a l’instar des différentes sanctions de 2015 (en mai 2015 et en novembre 2015).

Destinataire des fonds : Keystone Fund est « un fonds ouverts à des investisseurs professionnels (…) »

Selon l’AMF (lire), « ces fonds peuvent être souscrits par:

« des investisseurs professionnels » (art 314-6 rgamf) i.e. les clients qui respectent deux des trois critères suivants

    La détention d’un portefeuille d’instruments financiers d’une valeur supérieure à 500 000 euros ;
    La réalisation d’opérations, chacune d’une taille significative, sur des instruments financiers, à raison d’au moins dix par trimestre en moyenne sur les quatre trimestres précédents ;
    L’occupation pendant au moins un an, dans le secteur financier, d’une position professionnelle exigeant une connaissance de l’investissement en instruments financiers.

« des investisseurs dont la souscription initiale est supérieure ou égale à 100 000 euros »

    c’est la position de KEYSTONE (cf son prospectus cf ci-dessus)

Commercialisation active ou passive ?

Reprenons la position 2014-04 de l’AMF :

« L’article 4, 1, x) de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011
(« Directive AIFM ») définit la commercialisation comme « une offre ou un placement, direct ou indirect, à l’initiative du gestionnaire ou pour son compte, de parts ou d’actions d’un FIA qu’il gère, à destination d’investisseurs domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l’Union »

« Sur ce fondement, il est considéré que constitue une « offre » ou un « placement », au sens de l’article 4, 1, x) de la Directive 2011/61/UE, de parts ou actions de FIA leur présentation par différentes voies (publicité, démarchage, conseil …) en vue d’inciter un investisseur à le souscrire ou l’acheter. » (idem pour les OPCVM).

En conclusion :

    Si je sollicite mon client ou un prospect, si j’appelle ou j’envoie un mail pour proposer ce produit à mes clients, si j’en fais la publicité voire si je l’affiche sur mon site internet alors je commercialise « activement » ce produit.
    Pour qu’une SGP Europe commercialise « activement » un FIA Europe en France auprès de clients professionnels, il doit rentrer dans la catégorie « Commercialisation avec Passeport » ce qui nécessite une « procédure de notification préalable auprès de l’autorité de la société de gestion (art 32 de la directive 2011) »; KEYSTONE n’a pas encore le passeport (il semble que le processus a été enclenché)
    Or, ce FIA n’ayant pas le passeport européen, il n’est pas possible de le proposer activement à des clients professionnels, et encore moins à des non professionnels (contraintes liées à son statut).

Cela semble être clair. Mais un élément vient complexifier le sujet :

« En revanche, ne constitue pas un acte de commercialisation en France :
1. l’achat, la vente ou la souscription de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA répondant à une
demande d’un investisseur, ne faisant pas suite à une sollicitation, portant sur un OPCVM ou un FIA précisément désigné par lui, pour autant que cela lui soit autorisé ; »

Cela semble être la position de la société KEYSTONE. Néanmoins, pour certains, cette approche passive par mandat de recherche n’est pas très solide réglementairement (dés lors que le conseiller est toujours payé par le promoteur, et que cette approche est systématique).

Autres sujets ?

D’autres éléments doivent aussi être pris en compte dans la réflexion théorique sur ce type de produit :

    la nature du contrat passé entre les conseillers et le promoteur
    le poids du produit dans le patrimoine du client

Conclusion

    Ce type de commercialisation est très complexe. Il faut être vigilant.
    Enfin, la directive AIFM a réellement complexifié les règles. Dans l’écosystème et la distribution des produits d’épargne, tous ne sont pas armés de la même manière pour faire face aux contraintes réglementaires. Les CGP sont assez fragiles, et les promoteurs pas assez diligents.

Documents de référence

Alerte AMF sur KEYSTONE FUND

Crowdfunding. Enfin le fameux décret (plafonds, minibons)

Sun, 30 Oct 2016 23:00:00 GMT

Publication, ce jour, du décret officialisant la série de mesures annoncées avec fracas par Emmanuel Macron le 29 mars dernier à l’occasion des Assises de la finance participative pour libérer encore plus le crowdfunding.
Communiqué FPF

« En septembre 2015, Financement Participatif France (FPF) formulait 15 propositions en faveur du développement du financement participatif. L’association FPF et les plateformes de crowdfunding se réjouissent de la publication, ce jour, du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.

logo-crowdfundingCes mesures avaient été annoncées le 29 mars dernier, à l’occasion des Assises de la finance participative, par Emmanuel Macron, alors Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique. Elles permettent d’élargir le champ des possibles pour les plateformes de financement participatif, à la fois dans l’univers du prêt et de l’investissement.

Ce qui change pour l’investissement en financement participatif ?

Les plateformes d’investissement, ayant le statut de conseillers en investissements participatifs (CIP), pourront désormais accueillir des projets souhaitant lever des fonds jusqu’à 2,5 millions d’euros, alors qu’elles étaient limitées par un plafond de 1 million d’euros.

Par ailleurs, les CIP pourront proposer, en complément des actions simples et des obligations à taux fixe, des actions de préférence, des obligations convertibles et des titres participatifssous certaines conditions. Ces mesures permettent aux plateformes de pouvoir s’adresser à un public plus large et de répondre à différents besoins, notamment ceux des coopératives.

Ce qui change pour le prêt en financement participatif ?

Sur les plateformes de prêt, ayant le statut d’intermédiaires en financement participatif (IFP), les contributions des prêteurs étaient limitées à 1000 euros par projet pour un prêt avec intérêt et 4000 euros par projet pour un prêt non rémunéré. Ces plafonds passent désormais respectivement à 2000 euros et 5000 euros.

Par ailleurs, en application de l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, le décret ouvre la possibilité pour les personnes morales de prêter à des entreprises en créant le « minibon », qui pourra être émis via les plateformes de crowdfunding. Les plateformes qui souhaitent intermédier des minibons doivent fournir un service de conseil et avoir le statut de CIP ou de prestataire de services d’investissement (PSI). L’émission des minibons par une entreprise est plafonnée à 2,5 millions d’euros sur une période de 12 mois, et les montants pouvant être investis par les prêteurs ne sont pas plafonnés contrairement aux prêts émis via les IFP. Les minibons peuvent être souscrits à la fois par les particuliers et par les acteurs institutionnels. Le remboursement du prêt en contrepartie duquel est délivré le minibon ne peut être supérieure à un trimestre et les échéances sont constantes. »

Nouveau pouvoir des SAFER : quel impact sur les GFV ?

Sun, 30 Oct 2016 23:00:00 GMT

Le Sénat a récemment modifié les pouvoirs des SAFER. Y aura-t-il des impacts sur les GFV ?

Les faits récents

Un peu passé inaperçu, le Sénat a, en juillet 2016, renforcé le droit de préemption des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) à l’occasion de l’examen du projet de loi Sapin II sur la transparence de la vie économique visant à empêcher la financiarisation de l’agriculture au détriment de l’installation d’agriculteurs.

bleIl s’agit notamment d’une réponse au rachat de terres agricoles par un fonds de gestion chinois basé à Hong-Kong (entre avril 2015 et avril 2016, ce fonds chinois a acheté trois exploitations céréalières dans l’Indre, soit 1.700 hectares) et peut-être à l’engouement des terres agricoles et viticoles comme support d’épargne.

Ecouter l’émission France Inter sur les Investissements chinois dans les terres agricoles (à partir de 23’00). Ecouter)

Pourquoi cet amendement ?

Depuis septembre 2014, le droit de préemption des SAFER était limité aux cas où la totalité des parts sociales d’une société était cédée. Dès lors, des contournements permettant l’accaparement de terres agricoles par des montages sociétaires tout en échappant au droit de préemption restaient possibles (en ne vendant pas 100% de parts).

L’amendement du Sénat

Les SAFER « peuvent également, pour le même objet ainsi que pour le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles, exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole, lorsque l’acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société, sous réserve, le cas échéant, de l’exercice des droits mentionnés aux articles L. 322-4 et L. 322-5 par un associé en place depuis au moins dix ans. » voir

Cet amendement consiste à donner aux SAFER la possibilité d’exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole (typiquement un groupement foncier agricole – GFA – ou une société civile immobilière – SCI), lorsque l’acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société.

Cette extension du droit de préemption est limitée aux cas où il s’agit d’installer des agriculteurs ou de maintenir/consolider des exploitations agricoles, qui répondent à un objectif d’intérêt général. Les cas dans lesquels les SAFER ne peuvent préempter – dans le cadre familial, lors des installations ou lors des cessions consolidant des exploitations existantes – sont bien définis.

L’exercice de ce droit de préemption est rendu possible par la mise en place, par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, d’un mécanisme permettant aux SAFER de disposer des informations sur tout mouvement de parts ou actions au sein d’une société.

Les SAFER

Une Safer (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) est une société anonyme, sans but lucratif (sans distribution de bénéfices), avec des missions d’intérêt général, sous tutelle des ministères de l’Agriculture et des Finances. Les Safer couvrent le territoire français métropolitain et 3 DOM. Les Safer jouent un rôle majeur dans l’aménagement du territoire rural:

    dynamiser l’agriculture et les espaces forestiers, favoriser l’installation des jeunes ;
    protéger l’environnement, les paysages et les ressources naturelles ;
    accompagner le développement de l’économie locale.

Comment les Safer protègent-elles les terres agricoles et l’environnement ?

    Des études foncières

La Safer observe le marché et réalise des études :
– pour connaître les prix des biens et des terres afin de les estimer à leur juste valeur avec les Service des Domaines et éviter les surenchères,
– pour permettre aux communes de connaître les mouvements fonciers de leurs territoires (elle évalue la faisabilité et les incidences des projets collectifs ou privés). Les portails Vigifoncier permettent aux structures ayant souscrit à ce service de bénéficier d’un outil de veille et d’indicateurs fonciers locaux en ligne (déploiement du service dans l’ensemble des régions en cours).

    Des actions d’achat, de vente, de gestion et d’aménagement

– Elle achète des biens agricoles et ruraux puis les revend à des agriculteurs ou des collectivités, établissements publics (Conservatoire du littoral, parcs, agences, etc…), personnes privées… dont les projets répondent à l’objectif de ses missions.
– Elle peut stocker des terrains et les louer temporairement à des agriculteurs.
– Elle peut réaliser des travaux d’aménagement pour améliorer les conditions d’exploitation, pour entretenir les paysages…

    Quels sont ses moyens ?

– L’acquisition amiable et, éventuellement, le droit de préemption.
– L’entretien des terres : la gestion temporaire (convention de mise à disposition – CMD), l’intermédiation locative et la convention d’occupation provisoire et précaire (COPP).

    Droit de préemption

La loi (Articles L 143-1 et L 143-2 du code rural ) donne aux safer la possibilité de disposer d’un droit de préemption, afin de leur permettre de mener une action cohérente dans le cadre de leurs missions. Elles sont systématiquement informées des projets de vente par les notaires et peuvent acheter à la place de l’acquéreur initial. But : revendre à un autre acquéreur dont le projet répond mieux aux enjeux d’aménagement locaux.

Dans ce cadre, l’opération de préemption par la SAFER se fait au prix fixé par elle. Le prix des terres en France est donc « piloté » et ne reflète pas celui qu’aurait un marché liquide et libre.

En Europe par exemple, les prix varient énormément.

Prix des terres en Europe entre 1990 et 2012.

en savoir plus sur les prix en Europe:

L’impact sur les GFV

L’impact tient à la valeur des transactions sur le foncier, non plus seulement en direct, mais également quand il y a transaction totale ou partielle des parts ou actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole.

Impact potentiel sur les GFV (ou GFA) : si les prix de transaction sont trop élevés par rapport au prix de marché (ou plutôt au prix SAFER), la SAFER peut dorénavant préempter à un prix plus faible. Les GFV qui ont monté leurs opérations sur des prix d’entrée élevés pourraient avoir du mal à en sortir à de tels niveaux.

CGP…à bon entendeur…soyez vigilants.

AGILITY, FROG … l’AMF et l’ACPR se mettent en quatre

Sun, 23 Oct 2016 22:00:00 GMT

AGILITY, FROG … quand l’AMF et l’ACPR se mettent en quatre

pour attirer les acteurs financiers à Paris

Il ne se passe pas une semaine … disons un mois, sans que l’AMF ou l’ACPR ne communique auprès des acteurs de l’épargne et de la finance européens (en particulier installés à Londres) sur l’attractivité de la place de Paris et les dispositifs mis en place pour faciliter leur arrivée en France dans le contexte nouveau du Brexit.

Du côté de l’AMF, on peut citer le programme d’attractivité AGILITY, qui s’adresse aux sociétés de gestion et aux FinTech et qui comprend un ‘‘2WeekTicket’’ – soit un avis de pré-autorisation émis dans un délai de deux semaines et un accès à des ‘‘coaches’’ anglophones pour aider les nouveaux venus lors des phases d’agrément puis durant un certain temps après celui-ci.

Commun à l’AMF et à l’ACPR, citons aussi un guichet unique, pour les sociétés innovantes offrant des services relevant de la compétence des deux régulateurs (FinTech, crowdfunding).

Citons également le cadre réglementaire attractif proposé à ces acteurs, soit, nous dit l’AMF, ‘‘l’approche « Regulatory Soundbox », offrant à la fois la solidité et la proportionnalité’’. On ne saurait mieux dire.

Citons enfin notre préféré, FROG – French Routes and Opportunities Garden (où comment gâcher une bonne idée par un mauvais jeu de mots), un groupe de place innovant, dont l’objectif sera de ‘‘renforcer le positionnement de la gestion française à l’international et de lui permettre de bénéficier des meilleurs outils de distribution’’. Deux chantiers seront menés en parallèle : un sur les stratégies et les structures juridiques des fonds français, l’autre sur les canaux de distribution et infrastructures de marché.

Loin de nous l’idée de critiquer ces initiatives. Elles sont nécessaires, voire indispensables au développement (à la survie ?) de la place de Paris, dans un contexte de compétition internationale où nos concurrents ne sont pas uniquement Francfort, Luxembourg ou Dublin, mais aussi New-York et Singapour.

Les freins plus structurels, et donc plus complexes à lever, à ce développement sont connus, et sont largement débattus par les professionnels et le monde politique (instabilité fiscale, pesanteurs administratives, rigidité et complexité du droit du travail …). Nous n’y revenons pas.

Exprimons, en ce qui nous concerne, le souhait que les initiatives décrites ci-dessus, absolument nécessaires, ne conduisent pas à un fonctionnement administratif des autorités de contrôle et de tutelle ou à un cadre réglementaire ‘‘à deux vitesses’’: l’un, routinier et bureaucratique, pour les acteurs nationaux, captifs et ennuyeux ; l’autre, innovant et réactif pour les acteurs internationaux, mobiles et combien plus désirables.

Photo d’illustration : ‘‘AMF Dazzled, Tribute to Dazzle Art’’, Coll. Part. 2016.

Pour en savoir plus :

Communiqué AMF sur l’initiative FROG

Communiqué AMF sur la mise en place de AGILITY

L’ESMA nous rappelle … le reporting SFTR

Sun, 16 Oct 2016 22:00:00 GMT

L’ESMA a fourni la semaine dernière une version consolidée et complétée

de son Q&A sur l’application de la Directive OPCVM (‘‘UCITS’’).

Cette nouvelle version consolide en un seul document quatre Q&A (tous rédigés en anglais) auparavant distincts et nous fait un rappel bienvenu sur les prochains reporting SFTR.

Les quatre Q&A consolidés par ce document portent sur les thèmes suivants :

    le document d’informations clés pour l’investisseur (DICI / KIID) ;
    les ETF ;
    la notification transfrontalière des fonds OPCVM …
    la mesure du risque global et des risques de contrepartie des OPCVM.

Outre cette consolidation, le nouveau Q&A apporte des précisions et des nouveautés sur certains points, dont un rappel sur le reporting SFTR.

    Communication de la politique de rémunération en cas de distribution transfrontalière

Le DICI de l’OPCVM doit indiquer que la politique de rémunération de la SGP est disponible sur son site internet, dans la langue habituelle de la SGP ; toutefois, il n’y a pas lieu de traduire cette politique dans la langue du pays de commercialisation.

    Traitement dans le cadre du ratio OPCVM de 10 % de la détention d’autres fonds au titre du réinvestissement du collatéral reçu

Lorsque ce collatéral reçu est réinvesti dans des fonds monétaires court terme, cette détention doit bien sûr être incluse dans le calcul du ratio des 10 %, comme tout investissement dans des OPCVM.

    Reporting SFTR

Le Q&A de l’ESMA précise explicitement que le premier reporting SFTR doit être inclus dans le premier rapport semestriel ou annuel produit par l’OPCVM à compter du 13 janvier 2017. A ce titre, la période de référence prise en compte pour ce premier reporting peut donc commencer avant cette date.

Par exemple : prise en compte de la période du 1er octobre 2016 au 31 mars 2017 pour le reporting semestriel d’un fonds clôturant au 30 septembre de chaque année et dont le premier reporting SFTR sera donc à préparer au 31 mars 2017.

Rappel sur le SFTR

Comme indiqué dans notre blog du 14 janvier 2016 :

Parlez-vous le SFTR ?

… les premières obligations du SFTR sont entrées en application le 12 janvier 2016. Ces obligations concernent le reporting sur les opérations de cessions temporaires de titres et les TRS.

Ces premières obligations concernent d’abord les opérations de P/E de titres, avec en particulier :

    l’information et la transparence aux investisseurs sur ces opérations, réalisées au cours de la période concernée, dans les rapports périodiques de tous les fonds produits à partir du 13 janvier 2017 ;
    la mise à jour des prospectus pour les fonds créés avant le 16 janvier 2016, avant le 13 juillet 2017 ;
    la déclaration des opérations auprès des référentiels centraux (en 2018).

Comme indiqué dans notre blog du 14 janvier 2016, nous rappelons donc ici que les SGP doivent conserver la trace de toutes les opérations de cession temporaire de titres faites par les fonds à partir de la date de début de période concernée par le premier reporting produit après le 13 janvier prochain/ Comme indiqué plus haut, il s’agira du 30 septembre 2016 pour les fonds clôturant à fin mars ou fin septembre.

NOTE : les mêmes dispositions s’appliquent aux TRS – total return swaps, les ‘‘contrats d’échange sur rendement global’’.

Pour en savoir plus :

    voir le Q&A de l’ESMA (ESMA 2016/1455) mis à jour le 12 octobre 2016 :

ESMA – Q&A UCITS – 2016/1455

    voir le texte du règlement SFTR sur le site eur-lex.europe.eu :

Réglement UE 2015/2365 sur le P/E de titres et les TRS

NB : Les documents sont aussi sur notre espace Client.

Crédit Phot. : Architecture Studio – Le Parlement européen à Strasbourg.

Non, l’art n’est pas un actif financier !

Thu, 06 Oct 2016 22:00:00 GMT

Sous diverses formes et avec des justifications économiques et financières parfois savantes, l’affirmation que l’art est devenu un actif financier comme les autres apparaît régulièrement dans la presse spécialisée et les forums d’investisseurs.

Nous pensons pour notre part que cette affirmation est fausse, ce qui n’est pas trop grave, mais aussi pernicieuse, voire dangereuse, ce qui l’est beaucoup plus.

Rappelons qu’un actif financier est avant tout un titre ou un contrat, généralement négociable sur un marché financier, procurant à son détenteur des revenus financiers et, éventuellement, lui permettant un gain financier lors de sa cession sur ce marché. Les revenus peuvent être plus ou moins certains, le gain financier (ou la perte) lors de la cession est aléatoire ; le risque attaché à la détention de cet actif financier vient en contrepartie des gains escomptés.

Une œuvre d’art n’est ni un titre, ni un contrat, heureusement !

Sa négociabilité sur un marché financier est extrêmement faible. Les revenus financiers attachés à sa détention sont inexistants, dans la plupart des cas.

Enfin, le gain financier lors de sa cession est hautement aléatoire et cet aléa ne peut être mesuré ou évalué, de quelque manière que ce soit (par référence au passé, à des comparables, par la modélisation etc.).

Poursuivons.

Le marché de l’art ne ressemble en rien à un marché financier :

    les actifs échangés n’ont aucun élément de standardisation, voire de comparaison (on devrait parler des ‘‘micro-marchés’’ de l’art),
    le nombre des acteurs est ridiculement faible,
    les asymétries d’information sont gigantesques,
    le mécanisme de formation des prix ne respecte aucun des critères habituels utilisés pour en évaluer la qualité et l’efficacité :
        aucune relation décelable entre le prix affiché, l’espérance de rendement, le risque,
        aucun mécanisme de découverte des prix et de diffusion de cette information (fourchettes de cotation, teneurs de marché, carnets d’ordres),
        aucune force de rappel à d’éventuels ‘‘excès’’ du marché : il n’existe pas de vendeurs ‘‘naturels’’ de l’actif face à une forte pression acheteuse, l’offre est inélastique au prix (quoique, pour certains artistes contemporains …) ; des prix bas ne génèrent guère plus de demande, tout au plus une grande morosité chez les acteurs,
        aucune possibilité de vente à découvert et de couverture à terme.

Tout cela ne porterait pas trop à conséquence si, régulièrement, le thème de l’art comme actif financier ‘‘comme les autres’’ mais plus recherché, hautement rentable et tellement plus chic n’était pas proposé, sous diverses formes, aux investisseurs particuliers.

La transformation d’un actif physique en un actif financier est une opération délicate, presqu’un art !

Elle n’est bien sûr jamais totale : les caractéristiques de l’actif physique ‘‘sous-jacent’’ restent très présentes dans tous les contrats à terme sur matières premières, énergie, métaux précieux etc. qui existent depuis des dizaines d’années. Mais les éléments décrits ci-dessus s’appliquent à ces actifs et à ces marchés, plus ou moins bien.

Comme la transformation du plomb en or, la transformation d’une œuvre d’art en un actif financier nous semble plutôt relever de l’alchimie, quand ce n’est pas de l’escroquerie.

Photo d’ill. : Ryan Foerster (Canada, b. 1983), Hurricane, an »alchemic gesture » (2006-2012)

MIF 2 ET LE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE FINANCIÈRE

Sun, 18 Sep 2016 22:00:00 GMT

Point n’est besoin d’espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer.

Cette citation nous vient à l’esprit à la lecture de la consultation lancée récemment par l’AMF sur le sujet du financement de la recherche et de l’analyse financière par les sociétés de gestion, dans le cadre de la Directive MIF 2 et du traitement des avantages (inducements), six mois après l’adoption de ce texte.

Rappelons le début de l’histoire, c’est-à-dire les nouvelles dispositions de MIF 2, qui entreront en application au début de l’année 2018 (rappel : report d’un an par rapport à la date initiale prévue, le 1er janvier 2017).

MIF 2 n’autorisera plus que deux modes de financement pour la recherche en investissement et l’analyse financière :

Soit un financement sur les deniers propres de la société de gestion,
Soit un financement direct par les investisseurs, dans le cadre du mandat de gestion, avec la mise en place d’un compte de frais de recherche dédié.
Cette disposition vise à casser le lien entre le financement de la recherche sell-side délivrée par l’intermédiaire à son client société de gestion (et de fait considérée comme ‘‘gratuite’’, la plupart du temps, par l’investisseur final) et le paiement du courtage, inclus dans le prix de la transaction effectuée pour le compte de l’investisseur (qui rémunère effectivement cette recherche, de manière indirecte, mais systématiquement, lors de chaque transaction).

Comme souvent, les objectifs de transparence accrue et de décorrélation avec la rotation des portefeuilles sont louables, mais les moyens mis en œuvre paraissent redoutables.

Dans le cas probable où la société de gestion fait supporter le financement de la recherche par l’investisseur, le compte de frais de recherche à mettre en place par la SGP devra faire l’objet d’un suivi détaillé et transparent :

Définition ex ante d’un budget annuel, compte tenu du besoin de recherche adapté aux caractéristiques du mandat et décrit comme tel dans celui-ci,
Paiement régulier des factures de recherche par la SGP aux intermédiaires, puis remboursement par les investisseurs après réallocation précise aux mandats concernés,
Suivi des écarts au budget, restitution éventuelle du trop-perçu du client en fin d’exercice ou report sur l’année suivante,
Définition des prestations de recherche avec les intermédiaires, négociation des tarifs, remises (?), paiement des factures de recherche, indépendamment du paiement des autres frais et courtages …
Et bien sûr, en tenant compte des classiques obligations de transparence, d’analyse et mesure de l’efficacité (de la qualité ?) de la recherche, et en respectant les obligations d’information régulière et précise au client … qui sont les marques de fabrique de MIF 2 … avec la complexité de sa mise en œuvre et son manque de cohérence globale.

Nul doute que les acteurs de la place souhaiteront profiter de cette consultation pour définir des principes de mise en œuvre de la Directive efficaces quant au but recherché, et les moins susceptibles d’engendrer des effets négatifs (abandon de la recherche sur certaines valeurs, fin de l’accès aux émetteurs).

Pour finir, partageons tout de même notre scepticisme sur la possibilité de faire payer la recherche financière par l’investisseur particulier, dans un environnement où l’information financière, de manière générale, apparaît omniprésente, permanente, immédiatement accessible et gratuite.

Pour aller plus loin : le texte de la consultation publique est disponible sur notre espace Client.

Crédit phot. : La salle des quatre mystères (L’art contemporain peut-il éclairer la recherche ?) in : »Mathématiques, un dépaysement soudain », Exposition, Fondation Cartier pour l’art contemporain (2011).

DISPOSITIF ANTI BLANCHIMENT : SANCTION D’UN ASSUREUR POUR 1,5MEUR

Wed, 03 Aug 2016 22:00:00 GMT

Après GENERALI VIE condamnée en juillet 2015 pour un dispositif anti blanchiment déficient (5 millions d’euros), voici SKANDIA LIFE : 1,5 millions d’euros

Les griefs

Suite à des contrôles fin 2014, l’APCR a identifié des manquements dans le dispositif anti blanchiment de l’assureur ainsi que dans sa mise en œuvre. En voici quelques uns, pêle-mêle :

Sur la définition et la mise en œuvre des procédures :

Il manquait dans les procédures internes un descriptif de mesures de vigilance complémentaire à mettre en œuvre à l’égard des PPE (personnes politiquement exposées) et des clients non-résidents enregistrés, domiciliés ou établis dans un État ou territoire non coopératif.

Il manquait également dans le cadre des mesures de vigilance renforcée, un descriptif opérationnel des termes « documents additionnels » et « contrôles approfondis » utilisés.

Le manque de caractère opérationnel du dispositif pour les situations de risque élevé.

Sur la mise en place du dispositif de suivi et d’analyse de la relation d’affaires :

Les fiches LAB internes ne prenaient pas en compte l’ensemble des critères de risque élevé définis par l’assureur dans sa matrice des risques

Exemples : rachats précoces (moins de deux ans après la souscription, rachats non justifiés ou incohérents (i.e. entraînant des pénalités démesurées / pertes importantes), multitude de rachats sur des périodes rapprochées non déterminées à l’avance, clause bénéficiaire en faveur d’une personne morale ou sans lien de parenté apparent.

Certaines fiches LAB internes comportaient des erreurs matérielles ne permettant pas la mise en œuvre de mesures de vigilance appropriées.

Des alertes qui auraient dû être lancées ne l’ont pas été (dossiers des clients non-résidents ou de PPE), ou des alertes qui n’ont pas toujours été suivies d’effet :

– Cardiologue, devenu président d’une assemblée parlementaire nationale d’un État étranger au cours de la relation d’affaires et jusqu’en février 2013 et membre du groupe politique Union C ; (versements non documentés),

– Chercheuse, résidant en Angleterre (les versements non documentés étaient incohérents avec les revenus),

– Ingénieur et résidant en République du Congo (versements non documentés),

– Jockey (versement documenté mais rachats partiels, successifs et précoces non justifiés, soldant le contrat sur 18 mois),

– Anciens restaurateurs (versements partiellement justifiés et rachats partiels et successifs partiellement justifiés également, alerte de la conformité non suivie d’effet).

Sur l’obligation d’examen renforcé :

– Chef d’entreprise dans le secteur immobilier (versement justifié provenant d’un rachat précoce mais renonciation au contrat dans le mois suivant le versement, se faisant ainsi rembourser par chèque ; bien que classée comme présentant un risque élevé, aucun élément sur l’objet et la justification économique de cette opération ne figure au dossier).

Sur le respect des obligations déclaratives ou d’effectuer un examen approfondi :

Skandia Life a fait un DS et a informé Tracfin de son refus d’effectuer une opération mais n’a pas adressé de DS complémentaire à ce service pour l’informer de ce que cette opération avait finalement été exécutée.

– Retraitée entrée dans un processus de régularisation auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Mais origine des versements provient de comptes déclarés et non déclarés à la DGFIP. Aucune déclaration de soupçon (DS) n’a été faite.

Sur le dispositif de gel des avoirs :

SKANDIA a bien un dispositif de détection des personnes soumises à une mesure restrictive ou de gel des avoirs ; mais leur système identifie trop d’homonymies et la quantité d’alertes étant trop importante, l’assureur ne les a pas traitées.

A NOTER

Voici quelque phrases glanées dans la sanction qui donne un éclairage intéressant à ce qu’attend l’APCR.

– « la procédure que l’assureur a produite en réponse au projet de rapport est postérieure au contrôle sur place et ne peut être regardée que comme une mesure correctrice »,

– « le fait que cette somme provienne d’un chèque tiré sur un compte du client dans une autre banque française ne dispensait pas l’assureur d’effectuer ses propres contrôles »,

– « les éléments que l’assureur a déclaré détenir, notamment sur l’origine des fonds (épargne y compris remploi de prestations d’un précédent contrat), étaient trop vagues pour lui permettre d’en connaître précisément l’origine »,

– « l’assureur a recentré ses relations sur les CGPI les plus structurés ».

Référence documentaire :

Sanction SKANDIA LIFE 2016 07

RA 2015 DE L’ORIAS. EFFONDREMENT DES INSCRIPTIONS IOBSP

Mon, 01 Aug 2016 22:00:00 GMT

Le rapport annuel 2015 de l’ORIAS a été publié (le consulter). Tout va bien. Sauf que les inscriptions baissent, notamment celles des IOBSP qui s’effondrent…

Tout va bien dans l’ensemble
. L’ORIAS est satisfaite. Elle nous indique que « Au 31 décembre 2015, 53 380 intermédiaires en assurance, banque et finance étaient immatriculés à l’ORIAS, soit une progression de 4 % par rapport à l’année précédente.

A la même date, les inscriptions dans les différentes catégories d’intermédiaires atteignaient le nombre de 89 866, en augmentation de 5 % par rapport à l’année précédente.

Malgré la croissance du nombre de dossiers traités, l’ORIAS a amélioré ses ratios de gestion, ses délais de traitement des dossiers et la qualité de ses services, lui permettant ainsi de remplir efficacement la mission qui lui a été confiée. Cette situation valide, une nouvelle fois, la pertinence du modèle original qu’est l’ORIAS« . Super.

Sauf l’effondrement des IOBSP…
Derrière les bons chiffres affichés par l’ORIAS, il y a une vraie crise de vocation car entre 2014 et 2015, on note des chutes dans les inscriptions des IOBSP, des IAS et des CIF !

Pour les IOBSP :

– 17 % pour les courtiers en OPSB (de 1122 en 2014 à 930 en 2015)
– 36 % pour les mandataires en MOBSP (de 2558 à 1647)
– 11 % pour les MOBSPL (de 305 à 271)
– 7 % pour les MIOBSP (de 1747 à 1629)
soit en tout – 31 % pour les IOBSP toutes catégories confondues (de 5732 à 3937) !
ORIAS 2015 IOBSP petit
La tableau de l’évolution du nombre d’IOBSP affiche des évolutions que nous sentons au travers de nos missions d’accompagnement terrain. Est-ce la conséquence d’une réglementation pro-« gros acteurs » ? Les banques qui dénoncent unilatéralement les mandats des petits acteurs ? Un système de rémunération qui interdit tout paiement du travail réalisé par les indépendants tant que le crédit n’est pas débloqué ?

Et pour les IAS et les CIF ? moins pire.

Le nombre d’inscriptions des Intermédiaires en Assurance baisse aussi dans les trois catégories hors agents généraux (de – 1 % à – 10 %). Heureusement la hausse des agents généraux compense en partie cette baisse. En net, c’est presque stable (- 2 %) (voir page 29).

Le nombre d’inscriptions des Conseillers en Investissement Financiers est aussi en baisse : de 658 en 2014 à 544 en 2015 : – 17 % quand même (voir page 51).

Autre chose ?
Peu d’informations sur la concentration des acteurs. Difficile à obtenir j’imagine, mais elles seraient tellement intéressantes.

Explosion du nombre de demandes de dossiers de la part de l’ACPR (139 en 2014, 404 en 2015 ). Chute du nombre de demandes de dossiers de la part de l’AMF : 199 en 2014 à 49 en 2015. ORIAS est peu disert sur les raisons de ces demandes… dommage (voir page 9).

Source documentaire :

Rapport annuel 2015 de l’ORIAS : le consulter

DU NOUVEAU POUR LES EUVECA …

Sun, 31 Jul 2016 22:00:00 GMT

La Commission Européenne se penche sur le succès (mitigé) des EUVECA et des EUSEF et cherche à rectifier le tir.

Nous avons déjà présenté dans notre blog les deux initiatives européennes visant à dynamiser le capital investissement et l’investissement social en Europe, avec la création, en juillet 2013 :

des EUVECA – European Venture Capital Funds – fonds européens de capital investissement, et
des EUSEF – European Social Entrepreneurship Funds – fonds européens d’entrepreneuriat social.
Rappelons que ces structures réglementaires sont ouvertes aux investisseurs professionnels ou non (avec un minimum de souscription de 100 000 euros) et s’inscrivent dans un cadre plus souple que le cadre AIFM (pas de recours obligatoire à une société de gestion et à un dépositaire).

Depuis, ces deux types de fonds n’ont pas rencontré le succès espéré, avec 14 EUVECA notifiés à l’ESMA (11 enregistrés auprès de la BAFIN, 5 en Irlande, un seul en France …) et 4 EUSEF.

Anticipant la revue de l’impact de la nouvelle réglementation, initialement prévue pour juillet 2017, la Commission Européenne s’est penchée sur les limites des formules actuelles, et sur les ajustements nécessaires pour dynamiser les EUVECA et les EUSEF.

Quatre axes d’améliorations ont été identifiés :

1) Elargir le champ des gestionnaires éligibles : initialement réservé aux sociétés de gestion AIFM gérant moins de 500 M EUR, le nouveau format serait ouvert à toutes les SGP agréées AIFM, y compris, donc, les plus importantes.

2) Elargir le champ des investissements éligibles : initialement réservés aux PME et ETI non cotées de moins de 50 M de CA et de moins de 250 salariés, les EUVECA pourraient investir dans des sociétés plus importantes (jusqu’à 500 salariés), éventuellement cotées sur un marché boursier ‘‘de croissance’’ (avec toutefois une capitalisation de moins de 200 M EUR).

3) Diminuer les coûts : avec l’interdiction faite aux Etats-membres de prélever des frais lors de la commercialisation transfrontalière des EUVECA.

4) Enfin, faciliter l’enregistrement des fonds, en limitant les contraintes du double enregistrement AIFM d’une part, EUVECA ou EUSEF d’autre part.

Ces modifications vont dans le bon sens, pour sortir de leur confidentialité deux formats réglementaires intéressants et encore très peu utilisés, en particulier en France.

Notons aussi l’annonce par la Commission Européenne de la mise en place prochaine d’un fonds de fonds pan-européen de capital risque (Pan-European Venture Capital Fund of Fund), pour la gestion duquel les sociétés de gestion seront sollicitées.

Tout ceci s’inscrit dans la démarche d’une dynamisation des véhicules d’investissement européens et d’une meilleure utilisation de l’épargne européenne, en particulier pour un meilleur fléchage de cette épargne vers le financement des entreprises de taille intermédiaire, et plus généralement de la croissance et de l’innovation.

Pour en savoir plus :

Du nouveau pour les EUVECA : le Q&A de l’ESMA

Les autres textes supports de l’ESMA sont sur notre espace Client.

Photo d’ill. : Frequencies (Light Quanta), N. Bernier – Installation audio-visuelle (2014 ®)

TOUT COMPRENDRE DES ENJEUX DE PRIIPS

Sat, 30 Jul 2016 22:00:00 GMT

Dans le domaine de la protection de la clientèle, l’actualité européenne est marquée en cette année 2016 par trois textes : PRIIPS, DIA2 et MIF2.

le règlement transsectoriel sur les produits d’investissement (dit « PRIIPs ») et
la refonte de la Directive Intermédiation en Assurance (dite « DIA 2 » ou « IMD 2 ») et celle concernant le Marché des Instruments Financiers (« MIF2 »)
Présentation de PRIIPS
Définition

PRIIPs = Packaged Retail and Insurance-based Investment Products ou Produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance.

C’est un Règlement européen et non une Directive européenne (règlement PRIIPs) . Le texte sera donc d’application directe et immédiate en droit français.

Chronologie

Adopté en première lecture au Parlement européen le 15 avril 2014.
Le 30 juin 2016, la Commission européenne a adopté un acte délégué complétant le Règlement PRIIPs qui introduit des normes techniques de réglementation (NTR) ou Regulatory Technical Standards (RTS) en anglais, précisant la méthodologie de calcul et de présentation des risques, des coûts, la présentation et le contenu du Document d’information clés – DIC – ainsi que ses modalités de remise et de révision.
Le règlement PRIIPS doit être mis en application au 31 décembre 2016.

Les produits concernés

Le règlement PRIIPS couvre les produits d’investissement – y compris les fonds communs de créances – ou d’assurance destinés à une clientèle de particuliers, dès lors que leur performance dépend, directement ou indirectement, partiellement ou totalement, des fluctuations du marché. Sont donc inclus :

les OPCVM,
les fonds alternatifs,
les instruments dérivés à terme,
les contrats d’assurance-vie en unités de compte,
les dépôts et obligations structurés …

Les actions et les titres de créance simples ne sont en revanche pas concernés. Ils sont plus faciles à comprendre et à comparer pour les investisseurs, sur la base d’un taux d’intérêt unique en général.

Les produits de retraite sont exclus du périmètre.

Les obligations

Le règlement PRIIPS prévoit :

La mise en place d’un document d’informations clés (DIC ou KID, Key Information Document), de 3 pages A4 maximum, pour chaque produit,
La communication du DIC à l’investisseur non professionnel au moment de la prise de décision et avant toute signature de contrat ou d’engagement. Cette obligation d’information incombe au distributeur ou à la personne fournissant un conseil, qu’il ait conçu le produit d’investissement ou non,
La rédaction, la production et la mise à jour du DICI relèvent en revanche de l’initiateur/concepteur du PRIIP.

Les OPCVM aujourd’hui disposent déjà d’un DICI (document d’information clé pour l’investisseur), très proche du futur DIC version PRIIPS. C’est pourquoi la Commission Européenne n’a pas jugé nécessaire de demander à ce que les DICI OPCVM soient modifiés pour être calqués sur les DIC PRIIPS. Elle a prévu de réévaluer la question d’ici 4 ans (2019).

Contenu du DIC

Comme on le constate, les questions se veulent très pragmatiques… Mais les réponses nécessitent un mode opératoire (c’est l’objet des NTR /RTS cf ci-dessus).

Particularités

Le DIC ne peut être fourni sous forme d’un document unique pour les produits d’investis-sement offrant un grand nombre d’options d’investissement. C’est le cas des contrats d’assurance vie français qui offrent un large choix d’unités de compte ou plusieurs options de gestion.

Enjeux
Pour les contrats d’assurance-vie, il faut donc délivrer un KID par unités de comptes. La moyenne du marché se situant à 400 unités de compte par contrat, et encore bien davantage pour certains contrats, le volume documentaire à produire est jugé irréaliste :

par les assureur, car cela remettrait en cause la diversité des offres d’UC ( »l’architecture ouverte ») puisque le nombre d’OPC référencés pourrait tomber à 30 ou 50 par contrat, (voir l‘article du « Revenu« )
par les petites sociétés de gestion qui seraient certainement exclues du référencement en assurance-vie alors que ces supports forment l’essentiel de la commercialisation des OPC auprès du grand public,
et par les associations de CGP (Conseillers en Gestion de Patrimoine) qui ne pourraient fournir à leurs clients une telle masse d’informations.

Références documentaires

Commission Européenne : page d’information sur le projet PRIIPS : y aller
Règlement PRIIPS : y aller

OPADEO peut vous accompagner dans votre mise en conformité. Contact@opadeo.fr

Crédit Phot. : Architecture Studio. Le Parlement européen à Strasbourg.

SANCTION GIRARDIN : (ENCORE) UN CAS D’ÉCOLE

Mon, 18 Jul 2016 22:00:00 GMT

Le 7 juin dernier, 2 acteurs du Girardin ont été condamnés à 700.000 euros d’amende par l’AMF!

(article rédigé avec la collaboration d’Isabelle ROUCEL, spécialiste es-Girardin, www.roucel-conseil.com, membre de la CNCIF)

Les protagonistes

La SAS Global Patrimoine Investissement (« GPI »), nom commercial « Legendre Patrimoine»), créée en 2010, a pour objet la réalisation de transactions immobilières et commerciales ainsi que, depuis juin 2012, le conseil en investissements financiers et le courtage en produits financiers et d’assurance.

La SAS Kalys (« KALYS« ) (dénommée « Financière de Lutèce » jusqu’en 2014) créée en juillet 2009 , détenue à 100% par la société FSB Holding (« FSBH« ) spécialisée dans le développement de projets industriels et de produits portant sur les énergies renouvelables

Les faits

GPI s’est spécialisée dans la commercialisation de produits d’investissement portant sur les énergies renouvelables, en partenariat avec deux sociétés du groupe FSBH :

France Energies Finance (ci-après : « FEF »), qui exploitait des centrales photovoltaïques servant de support aux investissements,
KALYS qui, notamment, distribuait des produits par l’intermédiaire d’un réseau de distribution
GPI a commercialisé deux produits :

un produit appelé « France Energies Rendement 7% », rebaptisé en 2014 « Legendre rendement 7% » (ci-après : « Rendement 7 ») , présenté comme offrant
un rendement annuel de 7%, qui consistait à acquérir des parts de sociétés en participation (SEP) d’une durée de vie de quinze ans le plus souvent et dont l’objet était d’investir dans des centrales photovoltaïques produisant de l’électricité ensuite vendue à EDF ;
un produit éligible au dispositif fiscal dit « Girardin industriel » (ci-après : « Girardin »), qui ouvrait droit à une réduction d’impôt lors de la souscription et se matérialisait par l’acquisition d’actions de sociétés par actions simplifiée (SAS) investissant pour
une durée de 5 ans dans du matériel industriel lié aux énergies renouvelables.
1500 clients auraient investis près de 40 millions d’euros.

GPI et Kalys étaient liées depuis 2011 par des conventions de commercialisation en exécution. GPI proposait les produits rendement 7% et Girardin à ses clients en échange de commissions de souscription dont les montants variaient, selon le produit, l’année et les montants collectés, entre 5% et 11% des montants hors taxes souscrits.

Les commissions liées aux souscriptions du produit rendement 7% ont représenté 95% du chiffre d’affaires de GPI en 2013, le solde provenant des souscriptions du produit Girardin, et 100% du chiffre d’affaires au premier semestre 2014.

L’AMF était-elle compétente pour juger de l’affaire ?

Le produit Girardin porte sur la souscription d’actions de SAS qui constituent des titres de capital émis par elles et sont donc des instruments financiers (cf article L. 211-1 CMF)

Le produit Rendement 7% porte sur l’acquisition de parts de SEP, qui ne figurent pas sur la liste des instruments financiers. Cependant, les diligences effectuées par GPI pour obtenir la souscription de ce produit sont : une prestation de conseil accompagnée de recommandations personnalisées adaptées aux investisseurs ou fondée sur l’examen de leur situation propre ; dès lors GPI a exercé une activité de conseil en gestion de patrimoine

GPI a donc exercé :

sur les produits Girardin : une activité de conseil en investissement prévue par le I de l’article L. 541-1 du CMF

Sur les produits Rendement 7 : une « autre activité de conseil en gestion de patrimoine » au sens du II du même article ;

De fait, l’AMF était compétente.

Les griefs

Sur les produits GIRARDIN

KALYS commercialisait ses produits Girardin soit via GPI soit en direct. Au titre de cette activité « en direct », KALYS a encaissé, sur ses comptes, entre juillet 2011 et décembre 2013, les fonds versés au titre de 36 souscriptions d’investisseurs (soit 353.408 euros), en violation des dispositions de l’article L. 541-6 du code monétaire et financier qui interdit à tout CIF de percevoir des fonds de ses clients.

GPI et KALYS, en tant que CIF, n’ont ni remis les documents d’entrée en relation aux clients, ni, avant de formuler un conseil, soumis à ces derniers les lettres de mission, ni formalisé dans des rapports écrits les conseils prodigués, en violation des dispositions des articles 325-3, 325-4 et 325-7 du règlement général de l’AMF ;

Ni les documents constitutifs des sociétés dans lesquelles les clients investissaient, ni les plaquettes commerciales ne faisaient mention du montant des frais prélevés par GPI et Kalys au titre de la commercialisation du produit (en violation du 5° de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier et de l’article 325-6 du règlement général de l’AMF) ;
Or, GPI percevait une commission entre 9 et 10% des montants collectés hors taxes, et KALYS une commission de 16% pour les produits Girardin directement souscrits auprès d’elle ;

Sur les produits RENDEMENT 7

Mention d’« un rendement de 7% par an […] servi aux investisseurs »;
Après recalcul, l’AMF considère que le rendement actuariel s’élèverait plutôt à …5,44%.

Mention d’une clause de revente à la 10ème année d’existence de la société permettant aux souscripteurs du produit Rendement 7% de revendre leurs parts au promoteur du produit à un prix garanti (80 ou 87%).
Sauf que, selon l’AMF, la date de démarrage des 10 années ne pouvait être fixée, faute de précision.

Existence d’une clause de liquidité permettant aux souscripteurs de vendre leurs parts « à tout moment »
Alors, que : (i) « cette possibilité n’exist[ait] qu’à compter de l’exploitation des centrales et au surplus seulement à partir de la deuxième année » et, (ii) que les statuts-types des SEP soumettaient toute vente de parts, hormis celle prévue à partir de la 10ème année, à une modification des statuts nécessitant une majorité des trois-quarts ;

Présentation par GPI de photos de deux projets de centrales photovoltaiques et de propos tenus par les conseillers laissant à penser que ces centrales étaient des investissement déjà réalisés au moment de la souscription du produit,
Alors que ces projets ne l’étaient pas

La sanction

A l’encontre de GPI : une sanction pécuniaire de 500.000 € et une sanction disciplinaire d’interdiction d’exercer l’activité de CIF pendant une durée de trois ans ;
A l’encontre du gérant de GPI, une sanction pécuniaire de 30.000 € et une sanction disciplinaire d’interdiction d’exercer l’activité de CIF pendant une durée de trois ans ;
A l’encontre de la société KALYS une sanction pécuniaire de 200.000 €

L’avis de notre partenaire, ROUCEL CONSEIL

La sanction ne porte ici que sur les champs couverts par l’AMF.

Il ne faut donc pas oublier qu’au-delà de cette sanction, ce qui nous intéresse, ce sont les autres aspects de l’opération :

Les investisseurs ont-ils été inquiétés par l’administration fiscale ?
Les propos tenus sur un forum nous font penser que oui.

Les sommes levées ont-elles bien été utilisées pour l’achat d’investissement réel?
Le Parisien (en janvier 2016) laisse penser que non : les fonds collectés auprès des épargnants n’auraient tout simplement pas été intégralement investis dans les projets qui auraient dû financer et les centrales photovoltaïques jamais mises en service. Au-delà de la remise en cause de l’avantage fiscal espéré par les épargnants Legendre Patrimoine et FSB Holding (société de tête à l’origine de la construction du modèle) pour absence de raccordement des centrales photovoltaïques, c’est la perte du capital investi par les épargnants qui doit être redoutée.

Mais il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain car :

Le dispositif Girardin est un véritable outil économique pour les DOM-COM
Il y a un seul risque sur le Girardin : la non exploitation continue de l’investissement pendant 5 ans (et encore! il s’agit d’un risque standard économique sur l’exploitant). C’est ce qui explique la rentabilité importante de cette solution de défiscalisation.
TOUS les autres risques qui font les choux gras de la presse (non raccordement, défaut de conseil, absence d’investissement réel, …) peuvent être anticipés et minimisés voire annihilés par un audit préalable (en savoir plus…) du dossier qui va permettre de valider :

le choix du monteur (qui doit connaître et appliquer strictement, et en toute conformité, la législation de l’article 199 undecies B du CGI, du décret de 2015).

le montage juridique de l’opération,

la qualité du dossier,

le schéma de commercialisation,

le choix de l’exploitant,…

la compréhension du mécanisme complexe du girardin (c’est le « nerf de la guerre », tant pour le conseiller que pour l’investisseur)

Faites un test gratuit pour évaluer vos connaissances sur le dispositif Girardin et ses « volets » (faire le test)

L’avis d’OPADEO CONSEIL

Encore une fois, deux entités impliquées dans l’opération (FSBH et FEF) ne sont pas directement concernés par la sanction. Alors que ce sont eux qui ont failli à leurs obligations; la Brigade Financière semble néanmoins s’y intéresser de près.

Encore une fois, l’AMF a étendu le champs de sa sanction à la commercialisation de titres NON instruments financiers (les SEP) au prétexte que l’activité était « Autres activités de gestion de patrimoine », en échos à quelques sanctions 2015.

Référence documentaire

Sanction AMF – GPI KALYS – 7 juin 2016

thumbnail of AMF 2016 06 GPI Kalys Girardin

DU NOUVEAU DANS LA COMMERCIALISATION DES OPCVM ET FIA

Mon, 18 Jul 2016 22:00:00 GMT

L’AMF a mis à jour sa position 2014-04 sur la commercialisationdes OPCVM et FIA en France. L’occasion de revenir en matière de commercialisation des OPCVM et des FIA, sur ce qui est admis et ce qui ne l’est pas.

Rappelons rapidement la définition de l’acte de commercialisation selon l’AMF :

L’acte de commercialisation de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA consiste en leur présentation sur le territoire français par différentes voies (publicité, démarchage, conseil…) en vue d’inciter un investisseur à le souscrire ou l’acheter.

(Nous renvoyons nos lecteurs à nos très nombreux blogs sur les notions de publicité, démarchage, conseil etc. et leurs implications pour les SGP, les CIF et autres acteurs de la finance et de l’épargne.)

Ce qui ne change pas

La définition de la commercialisation ne change pas. L’essentiel du texte de de la Position 2014-04 non plus, d’ailleurs.

Il n’y a donc toujours pas d’acte de commercialisation :

Lorsqu’il n’y a pas eu de sollicitation de l’investisseur (nous ajoutons : pas de présentation spécifique de l’OPCVM ou FIA ; pas d’incitation à y souscrire, pas de conseil personnalisé sur celui-ci …) ; s’il s’agit, par exemple, de répondre à une demande (précise) de la part de l’investisseur ;
En gestion sous mandat ;
Dans le cadre de la gestion financière d’un OPCVM ou d’un FIA.

La nouveauté est que la réglementation inclue maintenant explicitement de nouveaux cadres ou de nouvelles pratiques au sein desquels il n’y a pas de commercialisation.

Ce qui change : 1/ Sonder les investisseurs

Il n’y a pas commercialisation lorsque l’acteur cherche à sonder l’intérêt des investisseurs potentiels (c’est la pratique de la pré-commercialisation).

Il y a toutefois quelques contraintes :

Pas plus de 50 investisseurs approchés,
Tous professionnels ou non-professionnels mais avec souscription sup. à 100 000 euros,
Pas de remise de bulletin de souscription (‘‘BS’’).
Note OPADEO : Le texte de la Position précise qu’il ne doit pas y avoir de ‘‘remise d’une documentation présentant une information définitive sur les caractéristiques du fonds […] qui permettrait à ces investisseurs de souscrire ou de s’engager à souscrire […].

Ceci nous semble curieux, car le but de ces tests, au moins les derniers, juste avant le lancement, est, en présentant les caractéristiques finales – sinon définitives – du fonds, de jauger ou de recevoir les marques d’intérêts les plus fiables possibles de la part d’investisseurs complètement et précisément informés …

Conservons l’idée, à ce stade, qu’aucun BS ne doit être envoyé aux investisseurs et qu’il doit rester des signes d’information non définitive sur les documents présentés, et toutes les mentions ‘‘DRAFT’’, ‘‘A CONFIRMER’’, ‘‘POUR INFORMATION’’ qui en attestent.

Ce qui change : 2/ Rémunérer la SGP, ses dirigeants, l’équipe de gestion, les preneurs de risque

Dans ce contexte, l’AMF confirme bien qu’il n’y a pas de commercialisation. Alignement de la réglementation sur la pratique. Rien à dire.

Ce qui change : 3/ Les cessions de gré à gré entre deux investisseurs (marché secondaire)

L’AMF précise : dès lors que la cession n’est pas organisée par la SGP ou le tiers.

Note OPADEO : Il nous semble que dans le cas de nombreux FIA (capital-investissement) et de nombreux investisseurs (professionnels), la SGP pourrait avoir eu connaissance de cette transaction, et le cas échéant avoir facilité sa mise en place … sans l’avoir organisée (elle ne signe pas les ordres de mouvement !). Conservons l’idée que la SGP ne doit donc pas participer à son organisation, à sa réalisation effective.

Ce qui change : 4/ Organiser des conférences ou des réunions d’information pour les investisseurs

L’AMF précise :

investisseurs professionnels,
pas de sollicitation pour investir sur un OPCVM ou un FIA, pas de communication sur celui-ci.
Note OPADEO : Idem, alignement de la réglementation sur la pratique des conférences macro-économiques ou points de marché etc. Attention toutefois au contenu de la documentation présentée ou remise aux participants et … à qui se présente dans la salle.

Ce qui change : 5/ Répondre à un appel d’offre

L’AMF précise : l’appel d’offre doit être ‘‘accompagné d’un cahier des charges’’ et lancé ‘‘par un investisseur professionnel personne morale pour la constitution d’un OPCVM ou d’un FIA’’.

Note OPADEO : Rien à signaler.

En conclusion, la mise à jour du texte AMF est bienvenue, très utile, et permet de préciser le cadre réglementaire de pratiques courantes. Toutefois, elle ne lève peut-être pas toutes les ambiguïtés et incertitudes, si l’on descend un peu dans le détail.

Pour en savoir plus :

04/07/2016 : Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France

(Le document est également sur notre espace Client)

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ROBO ADVISOR : INVENTION, INNOVATION ?

Tue, 28 Jun 2016 22:00:00 GMT

ROBO ADVISOR : INVENTION, INNOVATION ?
29 JUIN 2016
L’AFG nous invitait hier soir à réfléchir et échanger sur la place que va prendre le « robo advisor » dans la gestion d’actifs en France, et en particulier dans le conseil et la distribution de produits financiers auprès des investisseurs particuliers.

Au-delà de l’effet de nouveauté, et des vrais atouts du robo advisor face à leurs concurrents ‘‘en chair et en os’’ (CGP, CIF, intermédiaires en assurance, mais aussi gestion privée et conseillers de banque), comment envisager le développement du conseil assisté par ordinateur en France dans les prochaines années ?

Il nous semble d’abord que les robo advisors répondent aux besoins nouveaux exprimés par de nouvelles générations d’investisseurs particuliers : (re)prise en main de leurs finances personnelles (recherche d’autonomie, de désintermédiation, de responsabilisation, d’éducation permanente …) ; flexibilité (accès à distance, 24/24h) ; simplification et automatisation de la relation avec ‘‘celui qui sait’’.

Par ailleurs, il nous semble aussi normal que ce type de conseil ne couvre bien que le domaine des actifs financiers (allocation d’actifs, sélection de fonds – souvent des ETF, construction du portefeuille, reporting …), et qu’il peine encore à répondre à des besoins plus complexes (approche patrimoniale globale, fiscalité, transmission …).

Aussi, d’un point de vue strictement financier, la (sur)performance à long terme des robo advisors par rapport au conseiller humain reste à écrire …

Le robo advisor prend très bien en charge de nombreux aspects administratifs de la relation client : connaissance client (plus ou moins simplifiée), diligences LAB, formalisme réglementaire, mise à jour du dossier client, reporting périodique. De fait, il décharge le conseiller humain d’une partie, fastidieuse, de son travail, pour lui laisser plus de temps pour des tâches à plus forte valeur ajoutée : approfondissement de la relation clientèle et du conseil, recherche de solutions personnalisées, prise en compte des ‘‘objectifs cachés’’ du client, anticipation et prise en compte des changements de cycle (humains, financiers) etc.

En résumé, le robo advisor offre à l’investisseur et à son conseiller humain la possibilité de faire du ‘‘conseil augmenté’’ – jolie formule entendue hier – c’est-à-dire du conseil humain enrichi par la technologie. Car c’est bien dans ce sens que nous considérons l’innovation (non pas l’invention) que représente le robo advisor, plutôt que dans celui du conseil technologique agrémenté d’une intervention humaine.

Illustration : Nonotak, ‘‘Numbers’’, An LED light exhibition & sound Project in Soho, London. Artists : Takami Nakamoto & Noemi Schipfer.

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UNE BELLE SANCTION ANTI-BLANCHIMENT DANS LE SECTEUR IMMOBILIER

Wed, 22 Jun 2016 22:00:00 GMT

Un grand réseau d’immobilier de luxe vient de se faire condamner à 200.000 euros, interdiction d’exercer (avec sursis) pour non respect de la réglementation LAB !! Première d’une longue série ???

La société

La société est spécialisée dans l’immobilier de luxe et de prestige. Elle exploite un réseau d’agences immobilières en France et à l’étranger. Elle est également liée à d’autres sociétés par des contrats de licence pour l’exploitation d’agences.

Le volume de son activité est d’environ 300 ventes par an. La société emploie environ 120 salariés. Chiffre d’affaire de 14 904 563 euros et un résultat net comptable de 297 928 euros.

La chronologie

Premiers contrôles de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (ci-après «DGCCRF») en 2011 avec constats de manquements;

puis de nouveau en 2014 pour s’assurer que les recommandations avaient suivies d’effets…Et bien non !! C’est balot.

Les griefs

Absence de classification (ou de « cartographie ») des risques suffisante et adaptée à la société, lui permettant d’apprécier les risques auxquels elle est exposée dans son activité

Absence de procédures

Vérification partielle et insuffisante de l’identité des clients et bénéficiaires effectifs, qu’ils soient vendeurs ou acquéreur; ainsi, aucun des dossiers contrôlés lors de l’intervention de la DGCCRF en 2014 ne contenait de copie de pièce d’identité (malgré des instructions claires de la direction)

Fiches de renseignements interne non datées

Aucun des dossiers contrôlés ne comprenait les informations relatives à l’objet et à la nature de la relation d’affaires exigées par l’article L. 561-6 du COMOFI, en particulier sur l’origine des fonds

Les pièces fournies à la DGCCRF sont insuffisantes à établir la matérialité des contrôles exercés

Les ventes, auxquelles la société a apporté son concours, ont été conclues alors que la société n’était pas en mesure d’identifier son client ou d’obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires; elle n’aurait pas dû exécuter une quelconque opération, quelles qu’en soient les modalités, et ni établir ni poursuivre les relations d’affaires (si celles-ci avaient été engagées).

L’obligation de formation et d’information régulière du personnel en vue du respect des obligations découlant du dispositif lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme n’a pas été respectée

Sanctions

Interdiction temporaire avec sursis d’exercer son activité d’agence immobilière pour une durée de trois ans à l’encontre de la société.

Sanction pécuniaire d’un montant de 200 000 euros à l’encontre de la société.

Sanction pécuniaire d’un montant de 15 000 euros à l’encontre du dirigeant.

L’avis d’OPADEO

Bien que soumis à la réglementation LAB depuis plusieurs années, le secteur de l’immobilier reste un domaine spécifique de l’épargne :

pas d’autorité de tutelle
une réglementation réduite (loi Hoguet)
obligation de capacité plutôt facile à obtenir
des agents immobiliers dont la rémunération est le plus souvent variable, liée à la vente
Etrange quand on connait le poids de l’immobilier dans l’épargne des Français. Etrange aussi quand on compare avec les contraintes réglementaires qu’ont les autres intermédiaires d’épargne (CIF, courtiers d’assurance…).

Avec cette sanction, avec la Lettre de TRACFIN n°13 sur l’immobilier , avec les obligations de formation à venir, nul doute que le secteur est « repris en main » par les Autorités.

Référence documentaire:

AMF sanction Immobilier 2016 03
Lettre de TRACFIN n°13 sur l’immobilier

VERS LA FIN DE LA CLASSIFICATION AMF POUR LES FONDS ?

Tue, 14 Jun 2016 22:00:00 GMT

L’AMF a lancé une consultation publique sur le sort à réserver à la classification des OPCVM et FIA selon la typologie AMF.

En effet, l’AMF fait le triple constat suivant :

Cette classification purement nationale (par exemple : actions françaises, actions internationales, obligations et autres titres de créances libellés en euros …) ne trouve pas de justification au regard des grands textes européens qui régissent maintenant la gestion des fonds d’investissement (les Directives OPCVM et AIFM) ou l’information à communiquer aux investisseurs (le DICI actuel ou le futur règlement PRIIPS),
Les distributeurs, plateformes, intermédiaires, comparateurs etc. de fonds d’investissement ont le plus souvent leurs propres catégorisations, valables à la fois pour les fonds français et les fonds étrangers,
Enfin, une majorité des fonds récemment agréés par l’AMF relève de la catégorie ‘‘Diversifiés’’, catégorie fourre-tout pour laquelle aucune information pertinente n’est apportée par la classification.
Bizarrement, la consultation est un peu biaisée, car les deux seules alternatives proposées sont :

1) la suppression totale de la classification AMF,

2) sa suppression optionnelle (au choix de la SGP) avec une option de suppression ‘‘temporaire’’ dont on comprend mal le sens. Pour cette dernière option, il est proposé la suppression de la catégorie ‘‘OPCVM (ou FIA) diversifié’’.

De ce fait, l’AMF semble prendre position pour la suppression de sa propre classification, et s’en remet aux classifications des acteurs de l’industrie (producteurs et distributeurs) pour l’édification de l’investisseur.

Or, de par notre expérience d’accompagnement tant des SGP que des distributeurs (réseaux et plateformes, structures et indépendants CIF, intermédiaires d’assurance, multi family offices, distributeurs tiers …), notre opinion sur le sujet est moins tranchée.

La classification AMF est simpliste, c’est vrai, et semble anachronique comparée aux classifications proposées par les autres acteurs, qui comptent parfois plusieurs centaines de dénominations différentes. Elle paraît d’autant plus désuète qu’elle ne prend pas en compte le style de gestion proposé, le secteur ou la zone géographique cible, la nature de l’allocation, le ou les indices de référence etc. et tant d’autres caractéristiques plus ou moins essentielles du fonds en question.

Mais ces classifications évoluent en permanence au gré des cycles de marché et de l’imagination des sociétés de gestion. Elles ne sont pas toujours beaucoup plus claires que la classification AMF. Sont-elles aussi plus fiables ?

C’est justement l’intérêt des classifications simples, des échelles de notation normées, ou des indicateurs chiffrés synthétiques d’être des outils d’identification et de comparaison robustes, (à peu près) fiables et stables dans le temps.

Et dans notre domaine, d’être les outils qui vont permettre de répondre aux questions essentielles que se pose l’investisseur, au moins au début de sa réflexion d’investissement : qu’y a-t-il dans ce fonds ? Quel niveau de risque comporte-t-il ? Comment puis-je comparer ce niveau de risque avec celui d’un autre fonds ? Au total, tout cela me convient-il ?

Et cela fait, de lui laisser le choix, s’il le souhaite, s’il en a le temps et les compétences, d’aller plus loin dans le maquis des catégorisations, dénominations et appellations plus ou moins contrôlées.

Alors, ‘‘OUI’’ à la suppression de la catégorie ‘‘Diversifié’’, mais ‘‘PAS SÛR’’ pour la suppression du reste, et ‘‘POURQUOI PAS’’ à une classification européenne normée, simple (ou pas trop compliquée), fiable (car contrôlable et contrôlée) et stable dans le temps.

L’AMF MET À JOUR DOC-2012-19 SUR LES FONDS PROPRES DES SGP

Wed, 18 May 2016 22:00:00 GMT

L’AMF met à jour la « mère » de toutes les Positions – Recommandations (DOC-2012-19) pour tenir compte de l’entrée en application de CRR – Capital Requirement Regulation sur le calcul des fonds propres des SGP.

Rappelons que ce règlement est d’application directe et peut avoir des impacts non négligeables sur les modalités de calcul des fonds propres réglementaires des SGP et sur le calcul des frais généraux. Le règlement impose aussi des exigences qualitatives concernant la nature et les caractéristiques des instruments de fonds propres ‘‘éligibles’’. En revanche, les grands principes et les chiffres bien connus (125 000 euros minimum, complément de fonds propres selon les encours, principe du quart des frais généraux de l’exercice précédent, exigence en fonds propres supplémentaires pour les SGP agrées AIFM etc.) ne changent pas.

Dans cette mise à jour de DOC-2012-19, et comme à son habitude, l’AMF guide pas à pas les SGP en création comme les SGP existantes dans la complexité certaine des nouveaux calculs issus de CRR.

Les notions de fonds propres de ‘‘catégorie 1’’ et de ‘‘catégorie 2’’, de fonds propres ‘‘de base’’ et ‘‘additionnels’’, de fonds propres ‘‘réglementaires’’ et ‘‘excédentaires’’ … leur composition, leur répartition, leur placement, les retraitements éventuels etc. sont expliqués avec le plus de pédagogie possible. Toutes ces notions sont bien assimilées chez les spécialistes des établissements de crédit, mais restent encore – le plus souvent – assez confuses dans le domaine de la gestion d’actifs.

Notons aussi que le programme d’activité des SGP devra maintenant faire état ‘‘de la politique retenue par la SGP en matière de gestion des disponibilités’’ – un thème effectivement nouveau ajouté dans cette mise à jour.

Du fait de la complexité du réglement CRR (521 articles, 337pages !) et de son impact très particulier sur les SGP, la mise à jour de DOC-2012-19 sur les fonds propres de la SGP était donc bienvenue. Cette mise à jour est réussie et l’impact de CRR pour les SGP plus clair.

DOC-2012-19 est un de nos textes AMF préférés, et reste bien la ‘‘mère’’ de toutes les Positions-Recommandations.

Note : Les fichiers de calcul et d’appui aux exigences en FP modifiés par CRR sont disponibles dans notre espace Client, avec divers documents explicatifs et de support.

LES FONDS ELTIF EN FRANCE, C’EST PARTI …

Sat, 07 May 2016 22:00:00 GMT

Nous avions pris le pari des ELTIF dans notre blog du 25 mai 2015

Investir dans le long terme via un ELTIF dès la fin de l’année ?

A quelques mois près, le pari est tenu : l’ELTIF (‘‘European Long Term Infrastructure Fund’’) est maintenant devenu une réalité en France, mais uniquement pour les investisseurs professionnels, et au travers de la structure juridique SLP (‘‘Société de Libre Partenariat’’), que l’AMF commence par ailleurs à agréer régulièrement.

La France prend ainsi un peu d’avance sur la création de ces nouvelles enveloppes d’investissement à long terme (un horizon de plusieurs dizaines d’années) de type FIA (fonds d’investissements alternatifs). Leur objet est de participer au financement des infrastructures, des sociétés non cotées, voire de l’immobilier spécialisé. Rappelons que l’AMF a publié en janvier dernier un guide pédagogique sur les ELTIF (en français, les FEILT : Fonds Européens d’Infrastructures de Long Terme) dont nous nous sommes aussi fait l’écho sur ce blog :

Le guide pratique AMF des ELTIF

Sur la structure SLP, rappelons qu’une SLP reprend le principe juridique de la société en commandite simple et adopte des éléments de gouvernance plus équilibrés entre la société de gestion et les investisseurs, ces derniers ayant un droit de regard non négligeable sur les actes de gestion de la société. La SLP reprend la transparence fiscale du FCP mais dans un cadre juridique qui sera mieux reconnu par les autorités fiscales étrangères, les FCPR et FCPI étant souvent disqualifiés par ces dernières. Enfin, la SLP repend la flexibilité de gestion donnée aux FPCI (les fonds professionnels de capital investissement) et les attributs habituels des FIA conformes à la Directive AIFM : possibilité de déléguer la gestion à une SGP, intervention d’un dépositaire qui peut également centraliser les ordres de S/R.

Voir sur le blog notre article best seller du 15 juin 2015 :

SLP vs OPCI : le match !

Nous attendons avec impatience la déclinaison du concept ELTIF sur les autres places financières européennes, en particulier au Luxembourg et en Irlande, qui avaient modifié très vite leur cadre réglementaire pour accueillir les ELTIF, et à Londres, où la FCA – Financial Conduct Authority – planche sur les ELTIF à destination des investisseurs particuliers.

Photo d’illustration : Immeuble ‘‘Le Manny’’, Nantes, France. Agence Tetrarc Arch. ; Crédit Phot.: Jean-Dominique Billaud, Nautilus Nantes.

ON PARLE BEAUCOUP DES VIAGERS…EN SAVOIR PLUS.

Sun, 17 Apr 2016 22:00:00 GMT

Le viager gagne en popularité, mais des freins tant moraux que fiscaux l’empêchent de véritablement décoller. Mais il y a des solutions…

Le fonctionnement

Introduit il y a déjà 200 ans dans le Code civil, revu et corrigé en 1968 et 1983, le viager est un dispositif avec lequel un vendeur cède un bien immobilier à un acheteur moyennent le paiement d’une rente pendant le reste de ses jours.

Le viager permet de toucher une somme d’argent (le bouquet) et une rente à vie, tout en continuant à vivre chez soi. Autre avantage pour le vendeur : son budget logement diminue, puisque, si les réparations courantes et la taxe d’habitation restent à sa charge, les gros travaux et la taxe foncière sont supportés par l’acquéreur. Quant à la fiscalité, seule une fraction de la rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu : de 30 % à 70 %, selon l’âge du vendeur.

Depuis les années 2000, les chiffres augmentent et l’image négative du viager à tendance à s’estomper. Il représente environ 5 000 transactions par an, soit 0,7 % des ventes du marché immobilier. Pourtant, ce dispositif peut être une bonne solution pour compléter sa retraite, étant donné que les deux tiers des personnes de plus de 70 ans sont propriétaires de leur logement, et que comme l’indique une récente étude de la banque HSBC, trois actifs sur cinq (60 %) n’ont pas confiance en leur capacité à maintenir un niveau de vie confortable à la retraite. Cette proportion concerne plus de deux femmes sur trois (70 %), pour un peu plus d’un homme sur deux (52 %)

L’évolution du marché

Comment expliquer ce frémissement sur le marché du viager ? Deux hypothèses prédominent. La première : le désir croissant des personnes âgées de rester chez elles. Comme indiquait le réseau d’agences immobilières Orpi dans une étude publiée en novembre 2015, 77 % des 65 ans et plus souhaitent vivre en cas de dépendance dans leur logement. Une tendance analysée par le sociologue Jean-Claude Kaufman, lors du dernier Lab Orpi : « Seul 4 % des séniors envisagent désormais de vivre chez un proche une fois dépendantes. Nous assistons sur ce point à un véritable changement dans les mentalités.

La seconde hypothèse se rattache au contexte économique, les retraités étant de plus en plus précaires. L’Insee rappelle qu’entre 2012 et 2013, le nombre des plus de séniors à la retraite vivant sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire sous les 1 000 €/mois, est passé à 1,08 million, soit 40 000 personnes supplémentaires en un an

De nouvelles solutions : les fonds communs

Outre les opérations individuelles, on voit se développer de nouvelles formes de financement collectif. Ainsi la Caisse des Dépôts et Consignations a lancé un fonds en 2014 (http://www.certivia.fr/) doté de 120 millions d’euros.

Quel intérêt ? Mettre de la distance entre l’investisseur et les retraités, pour rendre le viager moins… »amoral »

voir aussi notre ancien blog sur le sujet

LA FRA DES CIF : COMMENT REMPLIR LA FICHE ?

Wed, 13 Apr 2016 22:00:00 GMT

Avec le printemps, le FRA des CIF est de retour!! L’échéance est fixée le 30 avril.
La FRA (Fiche de renseignement annuelle) à renseigner et renvoyer à votre association est un document important pour l’AMF, mais aussi pour vous.

Elle est la fiche d’identité de votre organisation et de votre activité.

Elle sert aussi à l’AMF à mieux connaître votre profession, la diversité de ses activités et de sa clientèle, ses modes d’organisation et son champ d’action…

Si vous avez des questions sur cette FRA, adressez-vous bien entendu à votre association professionnelle.

Vous pouvez aussi jeter un œil sur ce document (FRA CIF 2016 cncif opadeo) que nous avons rédigé pour vous aider à son remplissage (avec la limite que nous ne sommes pas l’AMF).

Bon courage ��

PRÉ-AFFECTATION DES ORDRES (BIS REPETITA)

Sat, 09 Apr 2016 22:00:00 GMT

Une nouvelle sanction de l’AMF nous donne l’occasion de revenir sur le sujet

simple (en théorie) mais pas toujours bien appliqué en pratique de la pré-affectation des ordres et de leur enregistrement (cf. aussi Notre blog du 15 décembre 2015)

Le nouveau cas remonté par l’AMF lors de l’un de ses contrôle confirme notre postulat de base selon lequel la passation des ordres recouvre toujours des processus, outils, systèmes … variés et en perpétuelle évolution. Les places de marché, les instruments financiers, les pratiques évoluent, et avec eux les techniques d’intervention des acteurs, les outils, les modalités opérationnelles de contrôle etc.

Comme nous l’écrivions lors de notre blog du 15/12/2015 : le sujet est simple en théorie, moins en pratique.

Nous avons rappelé la dernière fois le cadre réglementaire de la passation des ordres. Nous n’y revenons pas.

Dans le cas présent, le contrôle AMF fait apparaître plusieurs manquements aux obligations réglementaires :

Une procédure dérogatoire à la pré-affectation des ordres peu claire et appliquée en réalité pour la grande majorité des ordres ;
L’absence d’enregistrement des ordres dans près d’un cas sur deux ;
Des contrôles peu nombreux de la part du Contrôle Interne de l’entité, et portant sur des événements limités de la séquence de passation des ordres.
Notons que l’AMF rejette deux arguments, qui nous paraissent recevables (un peu, c’est vrai) mais ne sont pas de nature à affranchir les acteurs de la gestion de leurs obligations réglementaires (dont acte) :

Sur un marché (obligataire) illiquide, fait d’opportunités d’investissement à saisir parfois très vite, l’information sur un titre à la vente, l’émission de l’ordre d’achat et l’exécution de cet ordre peuvent être (quasi) concomitants ; affecter l’ordre au préalable peut être inopportun, surtout si l’affectation se fait immédiatement, une fois connue l’issue positive de la séquence ;
Par ailleurs, le risque de discrimination, du fait d’une post-allocation, entre les clients peut être faible – dans certains cas : ici, par exemple, dans la gestion de mandats aux caractéristiques d’investissement très particulières, rendant peu probable la concurrence directe de plusieurs de ces mandats sur tel titre venant ponctuellement à l’offre sur le marché (nous excluons ici les opérations en marché primaire).
Vrai, donc, mais non valable pour l’AMF.

Résumons les leçons à tirer de cette histoire :

A défaut de les proscrire totalement (c’est le mieux, aux yeux de l’AMF, et pour nous aussi), bien circonscrire les cas éventuels de post-affectation des ordres ; s’assurer d’un délai très très minime entre l’exécution de l’ordre et son affectation, tracer toutes les exceptions et les expliquer ;
Préciser dans la procédure relative à l’enregistrement des ordres tous les détails techniques et opérationnels permettant de s’assurer du respect concret de cette obligation ; comme nous l’écrivions la dernière fois : ‘‘une procédure n’est pas une politique’’ ;
Contrôler efficacement les opérations (en fréquence, en diversité et en taille d’échantillonnage), sur toute la séquence d’événements allant de la pré-affectation de l’ordre (H0) à la réception de la confirmation d’exécution (H5).
Cf. aussi : Notre blog du 15 décembre 2015 et notre Espace Client pour le lien vers la sanction AMF.

LE CRU 2015 DES FCPI ET DES FIP : LA TENDANCE SE CONFIRME …

Wed, 30 Mar 2016 22:00:00 GMT

Comme chaque année, l’AFIC a publié les résultats de son enquête sur les levées de capitaux par les FCPI et les FIP. 2015 confirmela tendance observée depuis quelques années, avec des levées de capitaux en hausse tant pour les FCPI que pour les FIP.

Comme pour les exercices 2013 et 2014, l’enquête porte sur les 34 sociétés de gestion ayant levé des fonds en 2015.

80 fonds ont levé en 2015. La collecte 2015 a atteint 861 M EUR (contre 763 M en 2014) soit une hausse de 11 %, après 12 % de hausse en 2014 et 9 % enregistrés en 2013.

L’activité progresse donc nettement depuis le creux de 2012 (+ 33 %) mais reste loin du pic observé en 2008 (1 129 M EUR levés). La même tendance se confirme pour le nombre de souscripteurs (près de 100 000 en 2015, en faible hausse sur l’exercice mais en croissance de plus de 16 % depuis le point bas de 2012 – 85 000 souscripteurs).

Les levées de fonds se répartissent un peu plus vers les FIP (57 %) que vers les FCPI (43 %) et plus vers les dispositifs ISF par rapport aux IR.

La taille moyenne des véhicules reste stable pour les FCPI (10.9 M EUR contre 10.4 M en 2014) mais baisse pour les FIP : 10.6 M EUR contre 12 M en 2014. Les montants moyens par souscripteur augmentent pour les FIP (9 466 euros contre 8 000 en 2014) et sont stables pour les FCPI (moins de 8 000 euros).

Du côté de l’actif, les intentions d’investissement des FCPI sont stables. On retrouve les trois secteurs clés de l’informatique / numérique, des biotechs / médical, puis nettement en-dessous : le secteur des télécoms et l’environnement / énergie. Les régions cibles sont connues : Ile de France et la nouvelle région Auvergne-Rhône-Alpes viennent en tête, suivies de Bourgogne Franche Comté et de la région PACA.

Pour en savoir plus :

Levées de capitaux par les FCPI et les FIP en 2015.

http://www.afic.asso.fr/

Photo d’illustration : Lukas Truniger, ‘‘Déjà entendu – an opera automaton’’, installation lumineuse et sonore, Sélection Prix Cube 2016.

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TEEC – UN NOUVEAU LABEL POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET LE CLIMAT

Wed, 23 Mar 2016 23:00:00 GMT

Le label TEEC – ‘‘Transition énergétique et écologique pour le climat’’ – est né ! Ce nouveau label est destiné … à orienter l’épargne vers le financement de la transition énergétique et écologique.

Le principe du label TEEC, dont le décret de mise en œuvre et de gouvernance vient de paraître au JO, est proche de celui du label ESG / ISR (1), créé en 2009. Il s’agit ici de s’assurer :

Que les activités des entreprises sélectionnées par le fonds répondent aux exigences environnementales de la transition énergétique,
Et que le portefeuille, dans son ensemble, ait un impact environnemental, une ‘‘empreinte’’, la plus faible possible, mesurée par des indicateurs précis dans quatre domaines : le changement climatique, la conservation ou du traitement de l’eau, l’utilisation optimale des ressources naturelle, le respect de la biodiversité.
Ce label, sera décerné, à la demande des sociétés de gestion, par deux organismes certificateurs dûment sélectionnés par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer. Il sera accordé selon une procédure d’audit initial – d’une durée de 3 à 5 jours par fonds – et un référentiel très précis, complétés par un plan de contrôle périodique très strict. Le label TEEC sera donné pour une durée de un an.

Le label TEEC concerne les fonds d’investissements (OPCVM ou FIA, sans effet de levier et hors immobilier) français ou d’autres pays, qui participent, aux travers d’investissements directs ou indirects à la transition énergétique et écologique. On pense bien sûr aux fonds de capital investissement (FCPI, FPCI), aux fonds obligataires de crédit investis dans les obligations vertes (green bonds), aux fonds d’infrastructures (cf. la nouvelle structure ELTIF) etc.

Pour fixer les idées, voici quelques exemples de composition d’actifs éligibles à la labellisation TEEC :

Pour un fonds de capital investissement : 75 % des encours totaux sont investis dans des sociétés dont 50 % au moins du CA participe de la transition énergétique (selon une liste de secteur d’activités assez large) ;
Pour un fonds obligataire, 83.5 % des encours totaux sont investis dans des obligations vertes,
Pour un fonds action plus classique ou un fonds diversifié, les critères ci-dessus sont utilisés, mais à un niveau moindre, permettant une diversification entre sociétés très ‘‘vertes’’, d’autres qui le sont moins, et d’autres encore qui le sont très peu ou pas du tout (pour 25 % du portefeuille tout de même).
Sont explicitement exclus tout investissement dans les filières d’énergie fossile et nucléaire, et partiellement, certaines filières et activités liées aux précédentes.

Par ailleurs, certaines caractéristiques de la gestion du portefeuille sont aussi soumises à des contraintes telles l’utilisation des instruments financiers en couverture, ou la limitation à 2 du taux de rotation du portefeuille (sauf sur justification).

Outre un aspect marketing important, qui pourra favoriser la création de ‘‘fonds verts’’, on peut penser qu’un tel label va aussi améliorer l’information des entreprises sur leurs efforts en matière de transition énergétique, en structurant cette information selon des critères de référence publics et reconnus et en homogénéisant les indicateurs utilisés et leur mode de calcul.

Rendez-vous est pris pour la labellisation du premier fonds TEEC, et en fin d’année 2016 pour un premier bilan du nouveau label ‘‘Transition énergétique et écologique pour le climat’’.

(1) ESG : critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance / ISR : Investissement socialement responsable.

Pour aller plus loin : les décrets d’application, le Référentiel et le Plan de contrôle et de surveillance cadre sont dans notre Espace Client.

Crédit Phot. : Carbon Pool, Chris Drury, Land artist – making connections, Domaine de Chaumont sur Loire, Installation permanente, 2014.

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QUAND LA COUR DES COMPTES S’INTÉRESSE AUX FCPI ET AUX FIP

Tue, 08 Mar 2016 23:00:00 GMT

Dans un récent référé, la Cour des Comptes se prononce sur la dépense fiscale ISF-PME et en particulier sur l’efficacité économique des FCPI et FIP.

Cour des Comptes

Toujours attentive à l’efficacité de la dépense fiscale, la Cour des Comptes s’est intéressée aux dispositifs ISF-PME (ou ‘‘Loi TEPA’’) permettant aux contribuables d’imputer sur leur ISF une partie de leurs investissements dans des PME, que ces investissements soient réalisés en direct ou via des OPC : FCPI ou FIP (investissements ‘‘intermédiés’’).

Le référé de la Cour des Comptes

La Cour des comptes note tout d’abord que le dispositif ISF-PME vise à orienter l’épargne vers le capital, et en particulier vers les PME, dans leurs phases de démarrage, d’expansion, d’innovation …. Il s’agit aussi de corriger d’éventuelles défaillances du marché. Toutefois, le souci d’alléger le poids de l’ISF reste prégnant dans la démarche du législateur (et de l’investisseur !).

Sur le fonds, la Cour note que l’efficacité du dispositif est incertaine : pour l’investissement direct, les performances économiques des sociétés aidées ne sont pas significativement meilleures que celles des autres entreprises de leur secteur, qui n’ont pas bénéficié de ces mesures.

Ceci est moins vrai pour l’investissement intermédié : les entreprises ayant reçu des fonds des FCPI (et dans une moindre mesure des FIP) se sont plus développées que les autres. La Cour note toutefois que le biais de sélection résultant de l’action de la société de gestion ne permet pas attribuer l’écart de performance économique à la seule mesure fiscale.

Bref, une mesure fiscale coûteuse (620 M EUR en 2015, soit 11 % du produit estimé de l’IDF) pour une efficacité économique incertaine.

Par ailleurs, la Cour note, s’agissant des FCPI et des FIP :

Des frais de gestion élevés (qui conduisent à penser qu’une partie, au moins, de l’avantage fiscal est en fait capté par la société de gestion sur la durée de vie du fonds),
Des performances financières globalement décevantes,
Une communication financière parfois non conforme à la réglementation (en particulier sur les performances des fonds).
Les recommandations

La Cour des Comptes recommande diverses mesures d’amélioration du dispositif, outre son évaluation régulière :

Harmoniser le traitement fiscal de l’investissement direct et de l’investissement intermédié,
Restreindre l’avantage aux entreprises créées depuis moins de sept ans,
Exclure du dispositif les contribuables investissant dans leur propre entreprise,
Etendre les obligations (récentes) de transparence des mandats de gestion aux holdings ISF (et prévenir le retour de certains abus constatés dans le passé),
Rapprocher les statuts des FCPI et des FIP pour, entre autres, en accroître la taille unitaire et élargir les périmètres d’investissement.
La réponse du Ministère des Finances, de l’Economie et du Budget

Celui-ci répond sur chacun des points soulevés par la Cour des Comptes.

Entre autres :

Sur la différence des traitements fiscaux des investissements directs et intermédiés : celle-ci se justifie par le risque accru de l’investissement direct, qui ne bénéficie pas de la diversification et de la sélection opérée par la société de gestion, ceci expliquant aussi sa rémunération ;
Sur le rapprochement des statuts des FCPI et des FIP : celui-ci pourrait conduire à une uniformisation des pratiques d’investissement, au détriment des PME régionales, par exemple, accentuant les effets de la défaillance des marchés plutôt que la corrigeant ;
Sur la taille unitaire insuffisante des FCPI et des FIP : le Ministère souligne que : ‘’dès 2017, l’AMF ne pourra plus agréer les FIP et les FCPI créées par des sociétés de gestion n’ayant pas levé de fonds d’une taille minimale pendant plusieurs années et n’ayant pas d’encours total sous gestion suffisant, ce qui doit permettre de limiter le nombre de ‘‘petits fonds’’ sur le marché et, partant, de faire progressivement diminuer les frais de gestion grâce aux économies d’échelle et d’augmenter la capacité d’investissement des fonds’’.
Nous attendons de voir.

Le Ministère conclut sur la nécessité d’assurer une certaine stabilité et sécurité juridique au nouveau dispositif […harmonisé avec le droit européen début 2016 …] afin qu’il puisse produire tous ses effets.

Nous sommes rassurés.

Pour en savoir plus :

Référé Cour des Comptes – 02 2016 : La dépense fiscale ISF-PME

Le texte en .pdf est disponible dans notre Espace Client (avec le détail de l’harmonisation du dispositif ISF-PME avec le droit européen).

Définition d’un ‘‘référé’’ de la Cour des Comptes :

Référé : Communication adressée par le Premier président de la Cour des comptes à un ministre pour lui faire part des observations formulées par la Cour à l’issue d’un contrôle. (Source : Cour des Comptes)

RESPECTER LES RATIOS, CLARIFIER LES RISQUES … ET EXPLIQUER LE BETA

Fri, 26 Feb 2016 23:00:00 GMT

Une composition administrative récente de l’AMF attire notre attention sur divers points relatifs au respect des ratios réglementaires et statutaires des fonds, bien sûr, mais aussi au respect du profil de risque des fonds et des mandats et à l’information donnée au client.

1) Sur le premier point, le texte de la composition administrative donne peu de détails, mais l’enseignement paraît clair, et il est bien connu.

Enseignement n°1 : une SGP doit s’assurer, en permanence, du strict respect des ratios d’investissement des fonds qu’elle gère, ici : le ratio d’engagement (100 % de l’actif net du fonds) et l’exposition brute actions (y.c. l’exposition aux futures sur indices). L’AMF semble par ailleurs avoir noté ‘‘la régularisation rapide des cas [en nombre limité] de dépassements [des ratios] d’engagement’’.

2) Le deuxième point (respect du profil de risque des fonds et des mandats) est plus délicat à apprécier, en l’absence de détails.

Il concerne d’abord l’exposition des porteurs du fonds à un risque qui ne figurait pas au prospectus, ici : le risque de baisse de la valeur du fonds en cas de hausse des marchés actions (la SGP a utilisé des futures sur indices, en position vendeuse, qui ont exposé le fonds à la baisse des marchés actions).

Enseignement n°2 : le prospectus doit donc couvrir, avec suffisamment de détail, toutes les stratégies envisagées par le gérant, sur tous les instruments financiers susceptibles d’être utilisés, à la hausse comme à la baisse des marchés / des actifs sous-jacents.

Il concerne aussi l’exposition des clients en gestion sous mandat, sur le même thème : l’exposition à un risque (la hausse des marchés actions, via la détention de parts du même fonds exposé à la baisse via une position vendeuse de futures) non prévu dans le mandat.

Enseignement n°3 : le mandat doit prévoir et indiquer, non seulement une exposition éventuelle aux fonds gérés par la SGP, mais doit aussi en expliquer les conséquences (ici : une exposition éventuellement contre-intuitive aux variations du marché actions). On peut imaginer, au minimum, une mention telle que ‘‘le mandat pourra être exposé à la baisse des marchés, au travers d’un investissement dans les parts du fonds XXX, pouvant lui-même être exposé à la baisse du marché des actions, via des positions vendeuses sur futures sur indices boursiers YYY et ZZZ’’.

3) Ceci nous amène au troisième point, le plus problématique.

L’AMF note, nous l’avons vu, que l’exposition à la baisse des marchés n’était mentionnée ni dans le prospectus des fonds ni dans les mandats de gestion. Mais elle note aussi ‘‘que la couverture apportée par ces contrats […] n’était que partielle’’.

Arrive aussi la remarque sur le beta, assez sibylline : ‘‘Enfin, du fait de la référence à la notion de beta affichée, sans aucune explication, dans les comptes-rendus périodiques, seul un investisseur averti pouvait comprendre que la stratégie mise en œuvre consistait à s’exposer à la baisse sur le marché actions’’.

Sans plus de précision, il est difficile de savoir quels sont les points précisément visés ici :

Défaut de la couverture d’un risque de marché particulier (des actions sectorielles) par l’utilisation de futures sur indice global ? Ici, il ne semble pas que les futures étaient utilisés en couverture, ou alors pour des montants de couverture (très) mal calculés, pour avoir généré une perte significative pour le fonds.
Utilisation du terme beta dans les rapports de gestion, sans référence à la position sur futures et à l’utilité de celle-ci dans le portefeuille global ?
Absence d’explication de la signification de ce terme ?
Tentons un Enseignement n°4 : dans les comptes-rendu de gestion sous mandat et dans les rapports de gestion des fonds :

Expliquer avec un maximum de clarté, sans longueurs excessives toutefois, le détail des stratégies utilisées, le rôle des positions futures, les risques nets pris et préciser ces risques selon le sens d’évolution des marchés …
Expliquer (éventuellement par une note de bas de page) les termes techniques utilisés (ici : le beta)
Clarifier le contexte de ces opérations, surtout s’il est explicatif et permet une mise en perspective : la mise en place de positions de couverture / directionnelles … a eu pour objectif … de profiter / bénéficier / protéger le portefeuille … des … mouvements à la baisse / à la hausse … des marchés de … etc.
En résumé, comment souvent souligné sur ce blog, faire œuvre de pédagogie, clarté et précision.

Pour en savoir plus :

16/02/2016 : Accord de composition administrative TRA-2016-02

FORÇAGE DES COURS : QUELQUES RAPPELS, DE LA TRANSPARENCE ET UN PEU DE SÉMANTIQUE !

Wed, 10 Feb 2016 23:00:00 GMT

L’AMF revient sur le sujet des ‘‘forçages de cours’’ dans une composition administrative intervenue l’été dernier mais publiée tout récemment.

Comme déjà évoqué dans cette rubrique (cf. notre blog du 05/11/2014), le forçage des cours des instruments de taux ou de crédit (obligations d’Etat, obligations corporate, TCN etc.) est un sujet de risque opérationnel et réglementaire sensible, critique et récurrent.

Dans le contexte décrit dans l’accord de composition administrative, il est reproché à la société de gestion le caractère peu formalisé et peu homogène du processus de valorisation en cas de forçage des cours. L’AMF pointe en particulier :

des lacunes ou l’absence de détail dans les procédures de valorisation,
une discrétion assez large laissée au gérant dans l’application de la procédure de forçage,
l’évolution dans le temps ou selon les circonstances de marché du processus de forçage.
Rappelons les exigences de l’AMF en la matière, que doit reprendre à son compte le RCCI et l’équipe Risques de la SGP :

des procédures d’évaluation des instruments (valables en temps normal) documentées, précises, complètes et détaillées, pour chaque instrument : source des prix, cours, paramètres ; méthodes et calculs utilisés ; hypothèses et simplifications éventuelles ;
une stabilité et une homogénéité dans l’application de ces méthodes ;
une piste d’audit complète.
Ce dispositif est validé par le RCCI et l’équipe Risques.

S’agissant des périodes de marché plus ‘‘difficiles’’, la SGP doit se doter de procédures d’évaluation particulières, du fait de la rareté ou de l’absence des sources de prix, cours, paramètres, de leur volatilité, de l’incertitude qui entoure leur exactitude etc.

Mais ces procédures particulières doivent être tout aussi documentées, précises, complètes et détaillées !

De même, elles doivent être appliquées de manière transparente, stable et homogène dans le temps.

Et comme en temps normal (en fait : beaucoup plus qu’en temps normal), la piste d’audit doit être irréprochable.

Nous ne doutons pas un seul instant du poids (en termes de temps, d’énergie et d’attention) que font peser de telles obligations sur les équipes de gestion, les MO et les équipes Risques & Conformité dans des périodes de marché difficiles et de plus en plus prolongées.

Mais il s’agit du prix à payer pour assurer le calcul de VL fiables (autant que faire se peut) et ainsi assurer l’égalité de traitement des porteurs de l’OPCVM sur chaque VL.

Un mot de sémantique. Pour nous, la définition du forçage du cours d’un titre est le fait de déroger, de manière exceptionnelle ou non, à la règle écrite qui sert de référence à l’évaluation de ce titre. La méthode utilisée pour le forçage (ou celle indiquée dans la procédure de référence), les raisons du forçage (et leur pertinence), l’étendue dans le temps du forçage … ne font rien à l’affaire. C’est le recours à une autre règle que celle de référence qui constitue le forçage.

Pour en savoir plus.

13/01/2016 : Accord de composition administrative TRA 2016-01

LE GUIDE PRATIQUE AMF DES ELTIF

Sat, 23 Jan 2016 23:00:00 GMT

Fidèle à son habitude de pédagogie et de pragmatisme, l’AMF publie un guide (pratique)

sur les fonds européens d’investissement à long terme (FEILT ou ELTIF en anglais).

Nous avons déjà abordé les principales caractéristiques de l’ELTIF dans ce blog (cf. : ‘‘Investir dans un ELTIF avant la fin de l’année ? » – Blog du 26 mai 2015).

Rappelons qu’un fonds agréé en tant que ELTIF a vocation à acheminer de l’épargne vers des investissements à long terme dans des infrastructures, des sociétés non cotées (PME, ETI) voire de l’immobilier s’il est utilisé en conformité avec l’objectif du règlement (écoles, logements sociaux, équipements collectifs, hôpitaux etc.).

Le règlement relatif aux ELTIF (UE 2015/760) étant d’application directe en droit national, aucune transposition n’est nécessaire. L’ELTIF est un FIA ; ses conditions de commercialisation rejoignent celles des autres fonds d’investissements alternatif (voir l’Instruction AMF DOC 2014-03 sur ce sujet).

Au total, ce guide pratique, présenté sous forme d’une série de 20 questions / réponses, sera très utile aux SGP (AIFM) souhaitant créer un nouveau fonds labellisé ‘‘ELTIF’’ ou transformer un fonds existant.

A ce propos, l’AMF rappelle en introduction que les structures FPCI et FPS pour le capital-investissement, les structures OPPCI et les SCPI pour les investissements à vocation immobilier / infrastructure, ou les organismes de titrisation ‘‘semblent avoir les caractéristiques les plus compatibles avec les exigences du règlement [ELTIF]’’.

La fiche de demande d’agrément figure maintenant aussi sur le site de l’AMF.

Remarque finale : la question 19 s’interroge : ‘‘Où peut-on trouver la liste des fonds agréés ELTIF’’ ? Réponse : l’ESMA tient un registre public centralisé répertoriant chaque ELTIF agréé par son autorité nationale compétente (comme pour les fonds EUVECA – European Venture Capital et EUSEF – European Social Entrepreneurship Fund. Mais à la date de rédaction de ce blog aucun fonds de ce type n’est encore répertorié.

A quand le premier ELTIF, et de quelle réglementation nationale ?

Pour en savoir plus :

21/01/2016 : Guide sur les fonds européens d’investissement à long terme (FEILT ou ELTIF)

Crédit Phot. : The Couch, Ijburg Tennis Club House, MVRDV Arch. – Daria Scagliola & Stijn Brakkee Phot.

PARLEZ-VOUS LE SFTR ?

Wed, 13 Jan 2016 23:00:00 GMT

Les premières obligations du SFTR sont entrées en application le 12 janvier 2016 : elles concernent les opérations de cessions temporaires de titres et les TRS. Mais de quoi s’agit-il déjà ?

Le règlement européen SFTR – Securities Financing Transactions Regulation ou en français le Règlement sur la transparence des opérations de financement sur titres (et de leur réutilisation, cf. plus bas) est né des très nombreux travaux réglementaires entrepris dans le sillage de la crise financière de 2008. Ces travaux visaient, entre autres, à réglementer les opérations financières qui auparavant échappaient aux autorités réglementaires (d’une manière générale, le ‘‘shadow banking’’) et dans le cas présent : les opérations de cessions temporaires de titres, de financement collatéralisées ou, plus généralement, le financement d’acteurs réglementés ou non par des sources non bancaires.

Sans entrer dans le détail du règlement, disons simplement ici que, pour les sociétés de gestion en particulier, les obligations nées de ce règlement vont concerner, classiquement et dans l’ordre d’entrée en scène :

la conservation des opérations effectuées dans le domaine du P/E de titres, les ‘‘pensions livrées’’, le ‘‘repo’’ / ‘‘reverse repo’’ etc. (je n’ose citer ici les anciennes opérations à réméré de la préhistoire de ce marché) : janvier 2016
l’information et la transparence aux investisseurs sur ces opérations, avec une mise en œuvre échelonnée : 12 janvier 2016 (dans le prospectus des fonds créés après cette date), 13 janvier 2017 (dans les rapports périodiques de tous les fonds), 13 juillet 2017 (dans les prospectus des fonds créés avant le 16 janvier 2016)
l’information et la transparence sur la réutilisation des titres reçus en garantie : 13 juillet 2016 pour tout le monde
la déclaration des opérations auprès des référentiels centraux : là-aussi, mise en œuvre échelonnée, mais beaucoup plus lointaine, à diverses dates en 2018.
En résumé, et dès maintenant :

1) Conserver la trace de toutes les opérations de cessions temporaires de titres faites par les fonds à partir du 12 janvier 2016

2) Indiquer dans tous les nouveaux fonds les informations relatives aux opérations de cessions temporaires de titres : description générale des opérations, nature et typologie, contexte, justification, information sur les contreparties, les risques, les garanties mises en place etc.

NOTE : les mêmes dispositions s’appliquent aux TRS – total return swaps, les ‘‘contrats d’échange sur rendement global’’.

Pour en savoir plus, voir le texte du règlement sur le site eur-lex.europe.eu :

Réglement UE 2015/2365 sur le P/E de titres et les TRS

NB : Nous avons mis pour nos clients la version .pdf (en français) de ce texte dans notre espace Client et une check-list des obligations déclaratives du prospectus.

Crédit Phot. : Architecture Studio – Le Parlement européen à Strasbourg

Le rapport de gestion des OPCVM et FIA … un rapport essentiel !

Tue, 29 Dec 2015 23:00:00 GMT

La fin de l’exercice comptable (pour de nombreux fonds) nous amène à rappeler le caractère essentiel, à notre avis, du rapport de gestion comme vecteur d’une communication de qualité à l’attention des investisseurs.

Pour rappel, le rapport de gestion est une composante du rapport annuel de l’OPC, avec les documents comptables et la certification du CAC.

Une profusion de documents nationaux (Règlement général ou Instructions et Positions AMF), européens (Directives ou issus de l’ESMA) ou de place (Code de déontologie AFG et AFIC) encadrent le contenu du rapport de gestion, au risque de la confusion.

En simplifiant un peu, le rapport de gestion proprement dit doit inclure, au minimum (*) :

Dans le cadre de l’information générale à fournir au client :

    une information précise sur les activités de l’exercice et les résultats du fonds, les principaux risques et incertitudes liés à ses investissements ;
    une indication des changements substantiels intervenus au cours de l’exercice (surtout pour les FIA) ;
    la liste des principaux mouvements intervenus dans la composition du portefeuille au cours de l’exercice ;
    l’indication claire (affirmative) que le fonds ne prend pas en compte les critères ESG dans ses processus d’investissement, si tel est le cas ; dans le cas contraire, une information précise et détaillée doit être mise à la disposition des investisseurs ;
    un renvoi à la politique de sélection des intermédiaires (best selection) figurant sur le site internet de la SGP et une information sur la mise en œuvre concrète de cette politique (évolution des intermédiaires, appréciation globale des conditions d’exécution des ordres sur le marché …).

Dans le cadre de la gestion des risques d’investissement

     une information claire et accessible sur la gestion des risques d’investissement du fonds : rappel de la méthode de calcul choisie (engagement, VaR relative ou absolue), évolutions des niveaux de risque atteints durant l’exercice, avec des indications sur les méthodes et paramètres utilisés ;
    une information sur le levier utilisé et ses variations ;
    une information sur le risque de liquidité (selon la réglementation : pour les FIA, mais pas uniquement, à notre sens …) et, selon nous également : sur les autres risques s’ils sont significatifs : risque de taux, de volatilité, de spread …
    une information relative aux opérations sur instruments dérivés, aux P/E de titres et à la gestion des collatéraux, à leurs objectifs et à l’identité des contreparties à ces opérations.

Dans le cadre des obligations de transparence vis-à-vis du client

    les investissements réalisés dans des supports émis ou gérés par la SGP ou une entité liée ;
    les modalités de calcul (assiette, taux, éléments déclenchants, seuils et plafonds …) et le détail des montants de toute rémunération variable ou dont le mode de calcul serait complexe (en particulier le ‘‘carried interest’’) ;
    pour les FIA / les SGP soumises à AIFM, un rappel de la politique de rémunération pour les personnes ‘‘preneuses de risque’’ et des éléments sur la mise en œuvre de cette politique ;
    un renvoi au ‘‘Compte-rendu relatif aux frais d’intermédiation’’ figurant sur le site internet de la SGP, lorsque ces frais (en particulier les commissions de courtages partagées rémunérant la recherche ‘‘buy side’’) dépassent 500 000 euros.

Tout cela (d)écrit de manière claire, exacte et non trompeuse.

(*) Nous excluons ici les exigences liées à la forme juridique du fonds (par exemple, pour les SICAV : mandats, conventions réglementées etc.). Celles liées au capital-investissement sont aussi exclues et feront l’objet d’un autre blog.

Crédit Phot. : Barbara et Michael Leisgen, Alphabet du Soleil, 1977. Coll. FRAC Bourgogne.

Pré-affectation, enregistrement et archivage des ordres

Wed, 16 Dec 2015 23:00:00 GMT

Une récente sanction de l’AMF nous permet de revenir sur le sujet simple (en théorie) mais souvent complexe à mettre en œuvre (dans la pratique) de la passation des ordres, et en particulier de la pré-affectation.

Le cas en question est intéressant car la passation des ordres recouvre toujours des instruments financiers, des processus et systèmes, des modalités opérationnelles … variés et en perpétuel changement (du fait des modifications d’outils, de pratiques ou de conditions de marché etc.). Si le sujet est simple en théorie, il l’est moins en pratique.

Rappelons brièvement le cadre théorique (réglementaire) puis voyons les enseignements pratiques que nous inspire la décision de sanction.

Sur le plan réglementaire, la documentation est abondante et précise ; la SGP doit mettre en œuvre au cours du processus de passation des ordres :

    l’affectation prévisionnelle (pré-affectation) des ordres (entre portefeuilles) ;
    l’enregistrement / horodatage des transactions ;
    l’archivage, la conservation des données …

Par la suite, elle s’assure du contrôle effectif et permanent de ces obligations, par la mise en place d’un dispositif de contrôle adapté : procédures, moyens techniques et humains de contrôles, suivi du résultat des contrôles, mise en œuvre d’actions de correction en cas de disfonctionnement …

Sur le plan pratique, l’AMF nous rappelle que la ou les procédures en question doivent être très opérationnelles. Dans le cas de la passation des ordres :

    la procédure doit être adaptée au mode de passation des ordres (électronique, voix, chat…) et au support ;
    elle doit inclure et désigner les supports ou les systèmes sur lesquels les informations sont renseignées, véhiculées, stockées et contrôlées (pas uniquement l’ubiquitaire ‘‘outil’’) ;
    elle doit indiquer des successions claires d’étapes, des délais précis dans leur réalisation (ici, la pré-affectation doit être réalisée avant l’émission de l’ordre, non pas avant son exécution), les acteurs concernés …

D’autre part, rappelle l’AMF, les contrôles en la matière se doivent de respecter cette précision. Dans notre cas :

    contrôle sur la pré-affectation (avant l’émission de l’ordre),
    sur l’horodatage (aux différentes étapes),
    sur l’identité de l’affectation (pré et post),
    sur l’archivage (quels pièces ou éléments d’informations, quand, où, par qui ?).

Résumons-nous et généralisons : une procédure n’est pas une politique.

Une politique indique, rappelle ou précise des éléments généraux d’organisation, des principes d’actions et leurs objectifs majeurs, le cadre ou l’environnement global à ces actions et à leur contrôle.

La procédure définit la marche à suivre, les opérations à exécuter (puis à contrôler) et les règles à respecter pour aboutir à l’objectif recherché. La procédure est opérationnelle, précise, contextualisée.

Elle est connue des opérateurs (car ils l’ont écrite !).

Elle est mise à jour aussi souvent que nécessaire.

Et elle est appliquée.

Et la liquidité des marchés … actions ?

Sat, 05 Dec 2015 23:00:00 GMT

Nous avons souvent abordé dans cette chronique la liquidité des marchés obligataires dans le contexte de la gestion d’actifs.

Dans son dernier numéro, la toujours excellente revue du Conseil scientifique de l’AMF aborde cette fois la liquidité des marchés actions du point de vue de l’investisseur de long terme.

L’auteur note d’abord que la notion de liquidité d’un marché recouvre deux aspects distincts : d’une part, l’immédiateté, c’est-à-dire la capacité de réaliser dans l’instant une taille importante, ce qui est crucial pour l’investisseur court terme ; d’autre part, la résilience, c’est-à-dire la capacité du marché à corriger rapidement les déviations de prix dues aux transactions. Cette dernière est plus critique pour l’investisseur de long terme, qui construit sa position sur la durée.

Mesurer ces deux aspects, et surtout la résilience, est difficile pour deux raisons. D’une part, la formation des prix d’un actif dépend de l’offre et de la demande de liquidité pour cet actif, mais aussi de l’arrivée, le cas échéant, d’une information nouvelle. D’autre part, la structure même des marchés évolue dans le temps, l’auteur citant l’arrivée du trading haute fréquence (‘‘HFT’’) comme un acteur majeur de l’apport de liquidité ces dernières années.

Dans ce contexte, comment l’investisseur de long terme va-t-il trouver la liquidité ?

L’auteur montre que les stratégies varient selon les acteurs (ici : les tables de négociation des grandes sociétés de gestion d’actifs). Certains optent pour une approche quantitative ou algorithmique, pour ‘‘tester’’ très vite et à faible coût tous les marchés possibles, profiter de leur liquidité affichée, répondre à leur fragmentation et ‘‘jouer’’ avec le HFT : dissimuler la taille de l’ordre s’il est important, profiter de la liquidité qu’apporte le HFT s’il est réduit… D’autres acteurs ont une approche plus qualitative et vont rechercher la liquidité ‘‘cachée’’ : recherche de l’intérêt opposé par des relations bilatérales avec d’autres investisseurs de long terme, ‘‘netting’’ des positions au sein de plateformes dédiées, accès à un club restreint et confidentiel de contreparties de même nature etc. Eux aussi ‘‘jouent’’ avec le HFT, en plaçant leurs ordres là où ils ne les rencontreront pas, ou en contrôlant les flux et en altérant l’information communiquée au marché.

Ces deux approches ont leurs inconvénients (les ‘‘frictions de liquidité’’), note l’auteur. Du point de vue de l’investisseur de long terme : étalement / fractionnement des transactions, diminution des volumes unitaires, ralentissement des flux, dégradation de la qualité de la formation du prix. Du point de vue du marché, transparence et liquidité (tant court terme que long terme) moindres.

Passant ensuite à l’analyse empirique, l’auteur observe la liquidité de 92 titres composant le FTSE100 sur une période de quatre ans (2010-2013). Selon son analyse, 61 % des actifs subissent des frictions de liquidité à court ou long terme. 26 % des titres subissent des frictions de long terme, au moins, ce qui laisse à penser que leur prix de fin de journée ne traduit pas la valeur fondamentale de l’actif (cf. la résilience ci-dessus) !

Pour en savoir plus :

13/11/2015 : La Revue du Conseil scientifique n°3 – novembre 2015

Crédit Phot. : Nils-Udo, Mille narcisses (1994). Land Art.

Robo advisor, robo assuror et big data … panorama de la Fintech française

Sun, 29 Nov 2015 23:00:00 GMT

OPADEO CONSEIL était pour vous à la deuxième édition de la FIN&TECH COMMUNITY, avec pour thème‘‘Les Fintech au cœur de la nouvelle économie’’, le 25 novembre dernier à Bercy.

Au programme, les tables rondes habituelles et la cérémonie de remise des labels Fintech pour les secteurs Assurances et Banque, la Gestion d’actifs, les métiers du chiffre et du conseil, l’Economie sociale et solidaire et l’Immobilier.

Sans entrer dans le détail des nombreux et passionnants thèmes de réflexion abordés au cours de cette journée, OPADEO CONSEIL vous livre ici quelques enseignements, pour vous donner l’envie d’en savoir plus.

Dans le domaine de l’assurance, le ‘‘robo assuror’’, plateforme de conseil automatisée spécialisée sur un segment de la clientèle (particuliers, professionnels, entreprises …) ou une catégorie de risques, se veut le pendant du ‘‘robo advisor’’ de la gestion de portefeuille. Ce même concept se développe aussi sous une forme collaborative, pour permettre une meilleure connexion des marques et de leurs utilisateurs, ou, au contraire, en totale indépendance des compagnies d’assurance, pour permettre l’expression la plus libre des besoins et l’analyse des solutions au sein d’une communauté d’utilisateurs.

Un peu plus loin de notre contexte professionnel, l’internet des objets a aussi toute sa place dans le domaine de la Fintech Assurance, avec des solutions connectées à destination des personnes isolées et de leurs aidants, des structures de soins ou encore dans le domaine des informations ‘‘portatives’’.

Pour la banque, la Fintech se déploie dans le domaine du financement participatif, le traitement massif des données financières en temps réel, les solutions de paiement de proximité et, plus mystérieux, l’investigation sur les flux financiers opérés sur les crypto monnaies.

Pour la gestion d’actifs, la Fintech cherche à développer de nouvelles plateformes d’échanges d’actions de TPE / PME (la renaissance des bourses régionales ?) ou de start-ups de croissance (devenez un ‘‘business angel’’ en un clic), propose de nouvelles approches en matière d’allocation d’actifs et de conseil en gestion de patrimoine (les fameux ‘‘robo advisors’’) et offre ses solutions de gains de productivité aux gérants d‘actifs. L’intelligence artificielle et le ‘‘big data’’ sont également convoqués pour améliorer les performances de la gestion financière, dans un contexte de ‘‘digitalisation’’ de l’industrie et de pression sur les rendements et les marges.

La Fintech associée aux métiers du chiffre et du conseil, c’est, par exemple, des solutions visant à améliorer le financement des entreprises (nouvelles approches, nouveaux services et là aussi : plateformes participatives). L’immobilier et l’économie sociale et solidaire ne sont pas en reste, avec là encore des projets à dominante participative.

En résumé de ce rapide panorama de la Fintech française, on retrouve dans chaque projet, à doses variables :

    une approche collaborative ou participative, visant à rassembler et échanger des besoins, des offres, des connaissances ou des expériences, mais aussi des données de toutes sortes ;
    des connections immédiates et permanentes (de personnes, d’objets, d’outils ou de systèmes …) permettant de démultiplier les sources d’information ;
    une capacité à générer puis gérer instantanément, à coût très faible, des masses de données techniques, financières … et personnelles ;
    et une capacité à traiter de manière la plus intelligente possible ces données, de manière à en extraire des services pointus et personnalisés.

Pour en savoir plus :

www.finance-innovation.org

Crédit Phot. : Theo Jansen, Sculpture cinétique.

De la liquidité du marché obligataire français

Sat, 21 Nov 2015 23:00:00 GMT

A son tour, l’AMF se penche sur le sujet de la liquidité des marchés obligataireset prononce au terme de son étude minutieuse et fouillée un verdict bien inquiétant.

Nous avons déjà abordé le sujet de la liquidité des marchés obligataires à l’occasion de la sortie d’une étude de la BRI sur le sujet (cf. notre blog du 29 mars 2015 : ‘’La liquidité … et l’illusion de de la liquidité’’). Après les analyses de Blackrock (2014) et de PWC (2015), l’AMF analyse à son tour l’évolution de la liquidité sur les marchés obligataires, en particulier français.

L’AMF explique d’abord comment elle a construit un indicateur multicritères de cette liquidité, fondé sur les spreads observés et traités sur le marché des titres obligataires d’Etat et ‘‘corporates’’. L’indicateur tient également compte de la présence sur les marchés de journées sans variations de cotation (signe d’un marché inactif) et de l’impact sur le prix des transactions réellement effectuées (le coût de la liquidité pour les parties prenantes à la transaction). L’AMF dispose aussi d’un historique de données varié (nombre d’émetteurs, encours émis, montants échangés, nombre de transactions etc.), très pertinent et sur une période assez longue (depuis 2010 voire 2005 pour certaines).

Le résultat de l’analyse menée sur la période 2005 / 2010 (selon les données) – 2015 est clair : la liquidité du marché obligataire français n’a jamais retrouvé ses niveaux d’avant-crise (2006-2007), mais s’améliore depuis 2012, alors que dans le même temps l’encours de dette publique et privée a cru fortement, de même que l’importance des fonds obligataires gérés activement ou non.

Que la liquidité du marché actuel ne soit qu’une fraction de celle des années fastes, soit. Le coût de la liquidité, tant sur les marchés que pour les apporteurs de celle-ci, les ‘‘market-makers’’, était sous-évalué à l’époque. On ne retrouvera donc sans doute jamais, nous le pensons, de tels niveaux, représentatifs d’une autre époque. Aujourd’hui, la liquidité restante est donc plus faible, fluctuante, et se répartit sur les instruments les moins risqués ou disposant des volumes émis les plus importants.

Par ailleurs, nous dit l’AMF, l’évolution de la liquidité des marchés dépend de facteurs conjoncturels, par exemple :

    L’aversion au risque (qui influe négativement sur la liquidité) ;
    Le bas niveau des taux d’intérêt, qui :
        diminue la rentabilité du portage des actifs par les market-makers, et écrase la volatilité et donc les marges d’intermédiation, ce qui explique (entre autres) la diminution des activités de market-making ;
        augmente le coût relatif de l’intermédiation, réduisant donc le taux de rotation des portefeuilles (pour les investisseurs finaux par exemple).

Comme la BRI, l’AMF prévient que le niveau très bas des taux d’intérêt a conduit à une compression des primes de risque, en particulier du risque de liquidité.

En conclusion : ‘‘Un choc sur les marchés (donnons quelques exemples, pour notre part : une hausse généralisée, même faible, des taux d’intérêt, ou sa seule anticipation ; une dégradation de la qualité de crédit des émetteurs privés, ou sa seule anticipation ; des mouvements de réallocation sur la courbe des taux ou leur simple anticipation etc.) se traduirait probablement par un tarissement de la liquidité.’’

Comment faire face, au niveau global ? L’AMF signale, comme la BRI, la piste d’une standardisation des émissions, gage de volumes unitaires émis plus importants et donc de liquidité accrue. Mais le marché obligataire (surtout ‘‘corporate’’) ne répond bien aux besoins des émetteurs que s’il propose une grande diversité de solutions. La création de plateformes de trading ? Peut-être, mais attention à la rentabilité des acteurs engagés, d’une part (pour rémunérer les risques pris) et à la résilience de ces marchés, si s’y développait le trading haute fréquence.

Les travaux de l’AMF sur ce sujet sont en cours. Ils feront l’objet d’un approfondissement que nous attendons avec impatience.

Pour en savoir plus :

16/11/2015 : Etude sur la liquidité des marchés obligataires français

Crédit Phot. : Miguel Chevalier, Pixels Liquides – 2011

Installation de réalité virtuelle générative et interactive – Festival La Novela, Musée d’art Moderne et Contemporain – Les Abattoirs, Toulouse, France.

www.miguel-chevalier.com

Où il est question de wagons neufs et d’occasion … et encore de biens divers

Sat, 07 Nov 2015 23:00:00 GMT

Moins riches d’enseignements que le compte rendu des sanctions, les accords de composition administrative permettent toutefois de mieux connaître la position de l’AMF sur certains sujets, et aujourd’hui, à nouveau, l’intermédiation en biens divers.

L’AMF reproche à la société de gestion de portefeuille en question son activité de fait d’intermédiaire en biens divers (ici : l’acquisition en pleine propriété de wagons neufs aux Etats-Unis et d’occasion en Europe), exercée à titre habituel, par voie de démarchage, auprès des clients existants de la SGP ou d’investisseurs qualifiés, sans que la SGP : 1) n’ait déposé auprès de l’AMF les projets de documents d’information et les contrats types relatifs à ces opérations ; 2) n’ait mentionné tous les risques liés à ces opérations, en particulier ceux pouvant affecter le rendement offert ou promis.

Pour sa défense, la SGP rappelle à l’AMF : 1) qu’elle a décrit ‘‘de manière transparente’’ l’activité en question lors de la mise à jour de son programme d’activité ; 2) que les prises de contact avaient été : a) réalisées auprès d’investisseurs qualifiés ou des personnes morales équivalentes sur ce plan ; ou b) sollicitées par des investisseurs déjà clients de la SGP ; 3) enfin, que les informations communiquées aux clients permettaient bien à ceux-ci de prendre leurs décisions d’investissement en toute connaissance de cause.

Sans plus de précisions sur le détail de l’affaire, tentons de tirer quelques enseignements plus généraux :

    D’abord, bien sûr : la mise à jour, même exhaustive, du programme d’activité de la SGP ne vaut pas information de l’AMF sur les biens divers proposés aux investisseurs.
    Ensuite : l’activité de démarchage en biens divers semble acquise dès lors que l’offre est réalisée à titre habituel, même si parmi les clients approchés figurent des investisseurs qualifiés et les clients existants de l’intermédiaire. Mais, a contrario, comment définir une offre réalisée à titre non habituel : uniquement auprès d’un tout petit nombre d’investisseurs, exclusivement qualifiés, sur sollicitation explicite de leur part, pendant une période de temps limitée, forcément très courte ?
     Par ailleurs, lorsque la sollicitation d’investissement sur les biens divers vient des clients particuliers existants : bien documenter le fait que l’opération envisagée sera habituelle pour eux, d’une manière la plus stricte possible (même si la source réglementaire paraît peu exigeante : ‘‘l’opération proposée correspond … à des opérations habituellement réalisées par cette personne’’). Ici, le caractère clairement atypique de ce type de placements ne plaide toutefois pas en la faveur d’une ‘‘habitude’’ d’investissement de la part des clients, qui vont consacrer, de temps en temps, une part très limitée de leurs investissements à ce type de produit.
    Enfin, dans tous les cas de placements ‘‘risqués’’, ‘‘très risqués’’, ‘‘complexes’’, ‘‘atypiques’’, ‘‘réels’’ etc., veiller à l’information la plus complète possible de l’investisseur, et bien documenter la remise d’information au client et la bonne compréhension par ce dernier de toutes les caractéristiques du produit.

Sur le sujet des biens divers, voir nos autres blogs des 14/06/2014 (déjà !) et 05/06/2015.

Pour en savoir plus :

09/10/2015 : Composition administrative AMF

Illustration / Crédit Phot. : N/A
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Sanction d’un CIF par l’AMF …

Thu, 15 Oct 2015 22:00:00 GMT

Où il est question d’informations ‘‘imprécises et lacunaires’’ … et de clients satisfaits !

Dans une sanction de mai 2015 à l’encontre d’un conseiller en investissements financiers, l’AMF nous rappelle l’importance d’une formalisation impeccable du conseil donné au client, en particulier dans les termes utilisés dans le rapport écrit de conseil.

Le contexte et les produits

Le contexte est celui d’un CIF (conseiller en investissements financiers) à l’activité et au CA non négligeables, proposant à des clients, entre autres, des investissements dans le cadre de placements privés : 1) dans des actions d’une société par actions simplifiée d’une part (cadre réglementaire du conseil en investissements financiers), 2) dans des parts sociales d’une société en commandite simple d’autre part (cadre réglementaire du conseil en gestion de patrimoine).

Dans les deux cas, les produits offraient (ou semblaient offrir) un rendement financier net garanti appréciable, une certaine liquidité (via des engagements de rachat des actions ou des parts sociales), des sous-jacents solides (acquisition d’un actif immobilier mis en location dans un cas, exploitation de points de vente dans l’autre) etc.

Une information inexacte et trompeuse, imprécise et lacunaire

Nonobstant la nature juridique des deux placements en cause, notons simplement que leur présentation aux clients n’a pas satisfait l’AMF. Dans les deux cas, les termes ou les comparaisons utilisés (‘‘placement de nature sécuritaire’’, assimilation des produits à des parts de SCPI ou des obligations, ‘‘valeur nominale garantie à tout moment’’, assurance d’un rendement ‘‘garanti’’) ont été jugés inexacts et trompeurs.

De même, selon l’AMF, la présentation des deux produits était également incomplète sur les risques de liquidité et de perte en capital et la nature et le mécanisme des engagements de rachats des titres. Manquait aussi l’information sur la société garante elle-même, par exemple.

Le conseiller, simple relais de l’information promotionnelle du fournisseur ?

L’AMF balaie l’argument. L’obligation d’adresser à ses clients des informations exactes, claires et non trompeuses s’applique au CIF, même s’il n’est pas l’auteur de ces informations. Au conseiller donc d’utiliser, ou non, les informations promotionnelles, de les décrypter, d’en rectifier les erreurs ou approximations dans ses propres rapports écrits, ce qui semble ici avoir été le cas.

Des clients satisfaits, une relation professionnelle maintenue par la suite ?

L’AMF note bien l’absence de réclamations de la part des clients et la préservation de la relation d’affaire par la suite. Sans doute en tient-elle compte pour fixer le montant de la sanction. Elle tient surtout compte, à notre avis, de la prudence du conseiller sur ce type de produit, qu’il a proposé pour un montant mineur (mais non négligeable) au regard de l’encours global conseillé et sur une durée réduite, dix-huit mois.

En résumé

En résumé, le CIF a une obligation d’information : il doit mettre en œuvre une information précise et détaillée sur ses propositions, en particulier sur celles portant sur des placements privés et, plus généralement, sur toutes les structures qui ne sont pas des véhicules d’investissement gérés par des SGP agréées par l’AMF.

Le conseiller a aussi une obligation de mise en garde et doit mettre en œuvre une information objective centrée sur les risques. Prudence donc dans l’utilisation dans le rapport écrit de conseil de comparaisons avec d’autres produits, moins risqués ou plus connus des investisseurs (surtout si elles sont fausses !).

Enfin, le conseiller ne doit pas hésiter à ajouter des explications complémentaires sur le mécanisme de garantie de performance ou de liquidité (avec information sur le garant et sur sa capacité à honorer ses engagements) ; sur la faculté de l’investisseur à exercer ces garanties et sous quelles conditions ; sur le mécanisme de production du rendement et de la performance du produit ; sur le sous-jacent économique aux opérations ; sur les parties prenantes au montage etc. C’est le devoir de conseil.

Sources :

Sanction AMF du 20 mai 2015
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L’innovation se nourrit aux fonds propres … et manque de carburant.

Tue, 15 Sep 2015 22:00:00 GMT

Un autre article du dernier numéro de la REF sur les ‘‘Mutations de l’industrie financière’’ a attiré notre attention, celui consacré aufinancement en fonds propre de l’innovation en Europe.

Après avoir rappelé, d’une part, l’importance du financement de la recherche et de l’innovation pour la croissance à long terme de l’économie, et d’autre part que le monde ‘‘n’a jamais autant disposé de liquidités’’, l’auteur, praticien des métiers du capital investissement, insiste sur le paradoxe actuel de besoins en fonds propres inassouvis pour les entreprises innovantes. Les moyens ne manquent pas, mais ils alimentent la hausse du prix de certains actifs financiers (actions de grandes capitalisations, obligations d’Etat …) ou réels (immobilier, infrastructures, nous ajoutons : forêts, objets d’art et de collection …). Et les sommes allouées aux entreprises innovantes en Europe sont en très net repli depuis l’éclatement de la crise financière. Aux Etats-Unis, la tendance est la même, mais dans une moindre mesure (et pour des montants quatre fois plus importants tout de même).

L’auteur passe alors en revue l’évolution des contributions des pourvoyeurs traditionnels de capital pour le financement de l’innovation : la bourse, bien sûr, mais l’entrée en bourse et la cotation sur un marché ne sont pas forcément la réponse la plus adéquate pour des entreprises ayant encore beaucoup (ou tout) à prouver. Et par ailleurs, ces marchés restent cycliques. Les banques et les assureurs, via leurs fonds ‘‘maison’’ de venture capital, ont déserté ce segment d’activité compte tenu des nouvelles contraintes prudentielles. Les entreprises elles-mêmes – via le corporate venture – ont un rôle à jouer dans le financement en capital de l’innovation, mais leur contribution actuelle reste marginale. Le crowdfunding est également évoqué par l’auteur, qui salue les avancées récentes de la réglementation française en la matière. Quant à l’incitation à la collecte des FCPI (les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation) par exemple, celle-ci s’essouffle, compte tenu d’un environnement fiscal moins favorable, et aussi de performances globales insuffisamment attractives pour les épargnants, reconnaît l’auteur.

Mieux flécher l’épargne des particuliers vers le financement en fonds propres de l’innovation est donc une priorité absolue, et l’auteur prône une ‘‘thérapie de choc’’ allant au-delà des mesures récentes (création des ELTIF, lancement d’EnterNext, la filiale d’Euronext dédiée au financement et à la promotion des PME-ETI, règlement européen EuVECA – European Ventura Capital Funds etc.). Celles-ci restent trop modestes aux yeux de l’auteur.

Pour en savoir plus : Revue d’Economie Financière, 118, Juin 2015 : ‘‘Les mutations de l’industrie Financière’’ / L’innovation, parent pauvre du déferlement de liquidités mondial.

REF – 118 – Les mutations de l’industrie financière

Crédit Phot. : Gerda Steiner & Jörg Lenzlinger, Kristallwachstum / Crystal Growth, Paul Scherrer Institute, Villingen (2007).

La détention de liquidité à titre accessoire … bien loin d’être accessoire !

Sun, 30 Aug 2015 22:00:00 GMT

L’AMF vient de procéder à une précision bienvenue, en ces temps de marchés financiers volatils, de taux d’intérêts à court-terme très bas et de gérants … un peu sur la réserve.

Dans sa récente mise à jour de la Position-Recommandation 2011-25 (plus connue sous le nom de ‘‘Guide du suivi des OPC’’), l’AMF vient de rajouter un paragraphe complet à la section 5.3. Clarification de la notion de risque accessoire.

De manière générale, une exposition à un risque est accessoire au sein du portefeuille d’un fonds lorsqu’elle respecte les deux conditions suivantes : 1) elle ne dépasse pas 10 % de l’actif du fonds et 2) elle a un caractère ‘‘marginal’’ (ceci pour écarter des expositions concentrées représentant 9 % d’un portefeuille par ailleurs très diversifié ou très peu risqué).

S’agissant des liquidités détenues à titre accessoire, l’AMF précise maintenant que ‘‘lorsque des conditions exceptionnelles de marché le justifient’’, un OPC peut porter cette limite (de 10 %) à 20 % pour les liquidités, sans toutefois que ces liquidités cumulées avec l’exposition à des titres financiers éligibles, des instruments monétaires ou des dépôts ne dépassent 30 % de l’actif du fonds. L’AMF cite quelques justifications possibles à ces détentions de liquidités supérieures à 10 %, dont des situations pendant lesquelles les placements financiers doivent être suspendus.

Pour notre part, précisons que la détention importante de liquidités ‘‘à titre accessoire’’ dans un portefeuille est plausible dans des situations de forte volatilité des marchés, et compte tenu de l’environnement actuel de taux très bas, rendant difficile l’obtention d’un quelconque rendement positif pour les placements de trésorerie à court terme.

Mais il appartient à la société de gestion d’en documenter les causes : impossibilité de placer avec profit de la trésorerie sur des OPCVM ou FIA de court terme ou sur des instruments financiers du marché monétaire, décision de suspendre les investissements ‘‘de fonds’’ dans l’attente d’une baisse de la volatilité des marchés, craintes de retraits importants à une date déterminée etc. et les effets : détention importante mais a priori temporaire par le fonds de liquidités non rémunérées, placement dans des supports monétaires à rendement nul, exposition aux actifs dynamiques inférieure à la fourchette cible du fonds etc.

Il peut aussi être utile de mettre à jour la politique de gestion de la trésorerie des fonds, pour expliciter la démarche de la société de gestion et préciser les difficultés rencontrées.

Pour en savoir plus :

DOC 2011-25 – Guide du suivi des OPC (5.3. Détention de liquidité à titre accessoire)

Blâme et sanction pécuniaire de l’ACPR en matière de commercialisation de produits d’assurance.

Mon, 24 Aug 2015 22:00:00 GMT

L’ACPR a prononcé fin juillet 2015 un blâme assorti d’une sanction pécuniaire dans un dossier de commercialisation de contrats Madelin et d’assurance-vie en direct et via des mandataires.

Retour sur les griefs retenus et les motivations de la sanction.

Ancienneté des dossiers contrôles par l’ACPR

En préambule, indiquons que l’ACPR a examiné lors de ce contrôle réalisé en 2014 des souscriptions (et donc des dossiers clients) relativement anciens : 2008 et 2009. L’ancienneté de ces dossiers n’a pas conduit soit à les écarter des observations des rapporteurs, soit à en atténuer les conséquences, par l’application du principe de proportionnalité. A ce stade, nous en tirons la conclusion que, lors de ses contrôles, l’ACPR peut remonter assez loin dans le temps. S’il n’est pas possible de compléter a posteriori les pièces éventuellement manquantes à la date de souscription des contrats, mieux vaut donc veiller à ce que par la suite, lors des revues annuelles, nouvelles souscriptions ou arbitrages, les dossiers clients soient revus, complétés et mis à jour.

Responsabilité de l’intermédiaire sur ses mandataires recrutés et formés par lui.

L’ACPR confirme également la responsabilité disciplinaire complète de l’intermédiaire financier sur ses mandataires, au moins lorsque celui-ci les recrute, forme, rémunère et exerce sur eux un contrôle permanent, en particulier : en leur remettant les documents de la relation Client qu’ils doivent utiliser, en suivant leurs performances commerciales, en allouant et répartissant la clientèle entre eux etc. Dans ce contexte, les mandataires engagent donc pleinement la responsabilité disciplinaire de l’intermédiaire, souligne l’ACPR, à charge pour ce dernier de contrôler la conformité de leur actions.

La connaissance Client : des éléments précis, complets, collectés par écrit et contrôlés en interne

Sur le fonds du dossier, l’ACPR rappelle que tous les éléments de la connaissance Client doivent être collectés et conservés par écrit, qu’ils doivent être précis, complets, exploitables et qu’un contrôle par l’intermédiaire doit permettre de justifier qu’ils ont bien été recueillis. Parmi ces éléments de la connaissance Client, l’ACPR cite :

    l’expérience du client en matière financière (attention aux auto-évaluations simplistes),
    sa capacité d’épargne (surtout s’agissant de contrats d’assurance à cotisations à long terme dont le non-respect à un impact fiscal),
    le détail des charges financières de la vie courante (et non pas les seules charges fiscales) etc.

Les objectifs du placement ou de la souscription : une description détaillée et personnalisée

De même, l’ACPR rappelle que la description des exigences et objectifs du client en matière de placement, d’investissement, de souscription … doivent être décrits de manière détaillée, personnalisée (pas de paragraphe générique ou vaguement personnalisé) et ne pas simplement indiquer les caractéristiques du produit ou du contrat proposé. Ajoutons pour notre part la description et l’analyse des contraintes ou situations particulières qui peuvent ressortir de l’analyse patrimoniale globale du client, et qui feront la différence lors de l’appréciation de la qualité du conseil fourni au client.

Les motivations du conseil : des raisons précises et personnalisées

Là encore, les raisons qui motivent le conseil (pour nous, le Rapport Ecrit de Conseil) doivent être précises et adaptées au client, loin des formulations génériques ou de la simple reprise des termes standards relatifs aux caractéristiques techniques, avantages et inconvénients des produits et supports proposés.

Expliquer et justifier les ouvertures multiples et successives de contrats

L’ACPR n’a pas analysé les conditions de rémunération de l’intermédiaire ou de ses mandataires. Toutefois, remarquant un nombre important de souscriptions multiples ou successives de contrats Madelin ou d’assurance-vie, l’ACPR souligne que ces opérations doivent être dûment motivées auprès des clients, et justifiées d’autant plus que la politique de rémunération de l’intermédiaire peut favoriser ces pratiques. Ajoutons pour notre part que toute opération de commercialisation doit être particulièrement justifiée s’il elle comporte un avantage financier particulier pour l’intermédiaire. Elle peut, le cas échéant, être inscrite dans le registre des conflits d’intérêts potentiels, pour bon ordre.

De même pour les produits complexes : bien formaliser la commercialisation des produits ‘‘complexes’’

La souscription de produits complexes par des investisseurs non professionnels (ici, des EMTN au sein de contrats d’assurance-vie en UC) allume toujours des clignotants rouge vif lors des contrôles de l’ACPR ou de l’AMF.

Nous-mêmes sommes toujours très attentifs en la matière auprès de nos clients, car il s’agit d’un sujet important dans la réglementation financière en France, et un point souvent détaillé lors des comptes-rendu de sanctions des autorités réglementaires (cf. tout récemment nos blogs des 12 et 23 juin dernier).

Dans le cas présent, l’ACPR note que la commercialisation de produits ‘‘complexes’’ doit s’accompagner de la mise en place d’un dispositif particulier permettant de formaliser le contexte de cette commercialisation.

Pour nous, la formalisation doit couvrir : le recueil des besoins du client, l’adéquation du produit à ce besoin, l’information sur le produit, ses avantages, ses inconvénients, ses risques détaillés et expliqués de manière compréhensible par le non-professionnel, la présence éventuelle d’une garantie et ses caractéristiques, les frais supportés, les éventuelles conditions de liquidité et de sortie etc. On peut aussi y ajouter le recueil des questions du client et les réponses apportées par l’intermédiaire, la liste des documents remis en main propre ou par mail (attention à la preuve de cette remise) et, au cours de la relation, la mise à jour régulière de cette information : cours ou valeur des produits complexes, rapport de gestion ou note d’information mise à jour etc.

Nous insistons aussi sur le fait que l’appréciation de la complexité du produit est à la discrétion de l’AMF ou de l’ACPR.

Le panorama des SGP en France : dynamisme des créations … malgré la multiplication des contraintes.

Mon, 10 Aug 2015 22:00:00 GMT

Dans sa série sur les chiffres clés de la gestion d’actifs en France, l’AMF publie son panoramades SGP en France. Un nouveau record est battu avec 634 sociétés de gestion à fin 2014 (+ 21 SGP) et 48 nouvelles entités créées (39 en 2013) pour 27 retraits d’agrément.

L’AMF souligne à juste titre l’impact de l’entrée en vigueur de la Directive AIFM, qui a étendu le champ d’agrément et de surveillance de l’AMF : 25 % des nouvelles sociétés de gestion étaient déjà présentes dans le domaine de la gestion d’actifs. Les nouvelles SGP sont majoritairement actives dans la gestion des actifs réels : immobilier (33 % des nouveaux agréments), capital investissement (29 %), titrisation (13 %), les gestions classiques constituant tout de même 25 % des nouvelles SGP.

La gestion française est aussi internationale : 300 SGP sur 634 sont agréées AIFM (+ 183 en 2014 !), 18 milliards d’euros de FIA de pays tiers sont gérés en direct par des SGP françaises.

L’AMF reconnaît toutefois les ambiguïtés d’une telle situation. Certes, les chiffres ci-dessus montrent une offre de gestion d’actifs française diversifiée, dynamique, créative, souvent entrepreneuriale et en renouvellement permanent. Mais il nous manque par exemple le détail des retraits d’agrément pour apprécier la qualité de ce renouvellement : fusions, regroupements ou absorptions de SGP ? Cessations pure et simple d’activité pour des petites SGP n’ayant pas trouvé leur clientèle ou le bon positionnement stratégique ? Sorties du marché français d’entités étrangères (2, selon les chiffres de l’AMF) ? Les chiffres peuvent aussi montrer un marché fragmenté, fragile sur les plans capitalistique et financier (2/3 des sociétés sont ‘‘entrepreneuriales’’), avec de nombreux acteurs de ‘‘niches’’, niches bien réelles et reconnues pour certaines, à la pertinence économique plus illusoire pour d’autres.

Il reste que parmi les 48 créations de SGP recensées en 2014, il s’est donc trouvé un certain nombre d’individus et d’équipes pluridisciplinaires (gérants, commerciaux, analystes, middle office et autres spécialistes de la gestion financière) pour prendre le risque de la création d’une entreprise financière en France. Ceci, en pleine connaissance de l’environnement juridique et réglementaire complexe dans lequel ils devront évoluer, compte tenu d’un contexte guère favorable à la prise de risque en capital, dans des marchés financiers difficilement lisibles à la seule lumière de la macroéconomie et de l’économie des entreprises et compte tenu de l’émergence de nouvelles formes concurrentes d’intermédiation financière.

OPADEO CONSEIL leur rend ici un hommage très sincère et leur souhaite bonne chance.

Pour en savoir plus :

30/07/2015 : Les chiffres clés 2014 de la gestion d’actifs : Panorama des sociétés de gestion

Crédit Phot. : Vincent Mauger, La multiplication des contraintes (2011). Production Abéïcité de Corbigny / Parc Saint Léger – Hors les murs.
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Investir dans des ‘‘green bonds’’ … c’est possible !

Thu, 09 Jul 2015 22:00:00 GMT

Bien connus des investisseurs institutionnels, les green bonds ou obligations vertes se démocratisent et sont maintenantaccessibles aux particuliers. Mais dans quoi investit-on exactement ?

Les ‘‘green bonds’’ ou obligations vertes sont des titres obligataires classiques émis, historiquement, par des émetteurs institutionnels (Banque Mondiale, Banque Européenne d’Investissement) et depuis peu par des émetteurs ‘‘corporates’’ (en France : EdF, GdF-Suez, Paprec) ou publics (la région Ile de France). Toutefois, à la différence des obligations traditionnelles, les ressources ainsi levées auprès des investisseurs vont être spécialement dirigées vers des projets ‘‘verts’’, c’est-à-dire conformes aux objectifs de la transition énergétique, du développement durable ou pour tout autre projet socialement responsable ou ayant un impact mesurable sur l’environnement ou le climat.

On imagine sans peine la diversité des projets pouvant être financés sur ces principes, et la difficulté de faire le tri.

D’où les diverses initiatives émanant des institutions bancaires (‘‘Green Bond Principles’’) ou des ONG (‘‘Climate Bond Standards’’) visant à définir les caractéristiques des ‘‘green bonds’’, les critères d’évaluation des projets financés et de leur impact, les obligations de traçabilité de l’utilisation des fonds par les émetteurs, le reporting spécifique aux investisseurs etc.

Des fonds obligataires principalement investis dans des green bonds sont maintenant accessibles au grand public (OPCVM de droit français ou luxembourgeois par exemple).

Ils peuvent être comparés depuis peu à des indices obligataires ‘‘verts’’, mais les principes de construction de ces indices et leur composition varient selon leurs promoteurs. Il reste un peu difficile encore de percevoir la pertinence de telles comparaisons.

Petit à petit, le marché s’organise : définition d’un référentiel d’évaluation des projets verts, standardisation de la mesure de leurs impacts, mise en place de bonnes pratiques en matière de traçabilité de l’usage des fonds, obligation de reporting au long cours sur la vie des projets financés …

Restent d’inévitables controverses sur la notion même de ‘‘projets verts’’ et des procès d’intention plus ou moins fondés de ‘‘greenwashing’’, ou la recherche d’effets d’aubaine et d’image par des émetteurs aux activités industrielles par ailleurs peu respectueuses de l’environnement.

Loin des controverses, les green bonds sont là pour durer, à notre sens.

Ils doivent être appréciés pour leurs avantages et inconvénients intrinsèques : coupon, maturité, rendement, »spread » émetteur, profondeur du marché ; risque de taux, risque de crédit, risque de liquidité …

Ils feront l’objet (peut-être déjà un peu ?) d’effets de mode, d’affections soudaines ou de périodes de moindre intérêt. Les obligations vertes sont d’abord des instruments financiers.

Crédit phot. : Cityminded.org – Aman Shital Haria, 9, Nairobi, Kenya

L’utilisation des services d’un correspondant centralisateur dans la commercialisation des FIA – Précisions de l’AMF

Wed, 08 Jul 2015 22:00:00 GMT

Le RG AMF a été modifié récemment pour limiter les situations dans lesquelles les FIA commercialisés en France doivent utiliser les services d’un »correspondant centralisateur’’.

L’utilisation des services du correspondant centralisateur est maintenue dans les cas suivants :

        La commercialisation d’un FIA auprès d’investisseurs non-professionnels ;
        La commercialisation sans passeport d’un FIA d’un pays tiers (pays non membre de l’UE) auprès des investisseurs professionnels ;
        La commercialisation sans passeport d’un FIA européen ou de pays tiers (non membre de l’UE) gérés par un gestionnaire de pays tiers (non membre de l’UE) auprès des investisseurs professionnels.

Ci-dessous un extrait de la Position AMF 2014-04 (‘‘Guide sur les régimes de commercialisation […] des FIA en France modifiée pour tenir compte de ces précisions.

»La commercialisation en France auprès de clients professionnels de parts ou actions de FIA établis dans un pays tiers gérés par une société de gestion de portefeuille, une société de gestion ou un gestionnaire

4.1. Quel est le champ d’application de ce régime ?

Ce régime de commercialisation concerne les FIA établis dans un pays tiers, qu’ils soient gérés par une société de gestion de portefeuille, une société de gestion ou encore un gestionnaire. Cette commercialisation est dite « sans passeport », en ce sens qu’elle doit répondre à des conditions fixées par la législation française. Le régime du « passeport » européen qui permettra une procédure harmonisée au niveau européen ne sera pas applicable aux FIA de pays tiers avant l’adoption éventuelle d’un acte délégué par la Commission à l’horizon 2015.

Cette procédure concerne exclusivement la commercialisation auprès de clients professionnels.

Il est rappelé que, conformément à l’article 421-27 du règlement général de l’AMF, dans le cadre d’une commercialisation « sans passeport », le FIA établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne que la France ou dans un pays tiers ou sa société de gestion (sauf lorsqu’il s’agit d’une société de gestion de portefeuille) ou son gestionnaire désigne un ou plusieurs correspondants, dont un correspondant centralisateur. »

Rappelons le rôle du correspondant centralisateur (du point de vue de la réglementation) :

»Le correspondant centralisateur […] est contractuellement chargé d’assurer les services financiers suivants :

1° Traitement des demandes de souscription et de rachat ;

2° Paiement des coupons et dividendes ;

3° Mise à disposition des documents d’information aux investisseurs ;

4° Information particulière des porteurs dans les cas prévus par une instruction de l’AMF. »

Pour en savoir plus :

Position AMF – 2014-04 – Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France

Gestion sous mandat et gestion collective … même combat ?

Mon, 22 Jun 2015 22:00:00 GMT

L’AMF a lancé une consultation en vue de modifier (et renforcer) les obligations des SGP en ce qui concerne la gestion …

sous mandat pour le compte des clients non professionnels (cf. la Position-Recommandation AMF n°2007-21). En gros, les nouvelles règles proposées conduisent à rapprocher les obligations professionnelles de la gestion sous mandat de celles existant pour la gestion collective (la gestion des OPCVM et des FIA).

Ce sujet nous semble très important, aussi avons-nous décidé de déroger à la règle habituelle qui est d’attendre la publication du texte définitif de l’AMF pour en faire le commentaire.

En effet, sans préjuger du résultat de la consultation en cours, il nous a semblé utile, dès maintenant, d’identifier les modifications essentielles proposées par l’AMF et d’en proposer un résumé rapide. Ceci pour mieux s’y préparer, dès à présent.

Résumons donc en un mot, ou plutôt en deux : transparence et précision.

Transparence

Dans ce domaine, les propositions incluent : l’indication des modalités de résiliation du mandat et ses conséquences, en particulier en matière fiscale ou d’atteinte ultérieure des objectifs d’investissement ; le détail des commissions, frais et rétrocessions éventuelles (avec de nombreux détails s’il s’agit de frais pour des investissements en titres non cotés) ; l’information sur les conflits d’intérêts (dans le même contexte).

La transparence souhaitée couvre aussi l’information générale et périodique donnée à l’investisseur : caractéristiques de l’indicateur de référence ; latitude dont dispose du gérant pour les mandats ‘‘discrétionnaire’’ (avec indication du degré de risque du mandat). L’information périodique pourrait aussi inclure : une revue du contexte macro-économique, les décisions principales prises au cours de la période, les méthodes d’évaluation des instruments financiers en portefeuille etc.

Précision

Selon les propositions de l’AMF, le mandat de gestion devrait préciser le profil de rendement / risque recherché (au travers de la mise en place du SRRI bien connu de la gestion collective) et l’horizon de placement recommandé. Il devrait aussi préciser : les caractéristiques des OPC utilisés, celles des commissions de surperformance et le profil de rendement / risque des actions de préférence, le cas échéant. Est également concernée : la part maximale du portefeuille pouvant être investie dans des instruments financiers complexes.

Notons que l’AMF précise aussi ce qu’elle attend de la part des RCCI, soit : une formalisation et des contrôles accrus au sein des SGP sur la connaissance client et le respect des politiques d’investissement des mandats ; l’inclusion formelle de la gestion sous mandat dans le périmètre de la politique de gestion des risques de la SGP.

Résumons-nous : transparence ; précision.

Transparence et précision doivent régir les relations entre le client non professionnel et la société de gestion de portefeuille.

Ajoutons la patience et la dextérité.

Ou quand la gestion sous mandat devient un art.

Pour en savoir plus :

Position-Recommandation AMF n°2007-21

Crédit Phot. Tobias Tøstesen (Chandelier, Denmark)

SLP vs FPCI … Le match !

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Sun, 14 Jun 2015 22:00:00 GMT

Récemment arrivée dans la panoplie des véhicules d’investissement en France, la Société de Libre Partenariat (‘‘SLP’’) se veut la réplique …

juridique et réglementaire française aux véhicules d’investissements de droit anglais ou luxembourgeois plus prisés par les investisseurs internationaux que nos FPCI et autres FCPR.

Mais pour l’investisseur français, qu’en est-il ? Doit-il préférer la nouvelle venue SLP au solide et bien implanté FPCI ?

OPADEO CONSEIL a organisé pour vous la confrontation de ces deux véhicules … d’investissement.

Nature et forme juridiques et réglementaires

La Société de Libre Partenariat est un organisme de placement collectif, mais constitue une nouvelle catégorie de FIA ouverts à des investisseurs professionnels, déclarés auprès de l’AMF (et non pas agréés) comme les FPS (fonds professionnels spécialisés) et les FPCI (fonds professionnels de capital investissement).

La SLP doit donc respecter les dispositions communes aux FIA, en particulier les obligations d’information et le recours à un dépositaire.

Du point de vue juridique, la SLP :

    A la personnalité morale (à la différence du FCP, forme juridique principale des FPCI) ;
    Est une société commerciale (à la différence des sociétés civiles) ;
    Est une société de personnes (ce n’est pas une SAS, SA ou une SCA) ;
    Est une société en commandite simple (SCS).

Le verdict : égalité, sous réserve de la préférence de l’investisseur FPCI pour la forme FCP plutôt que la SICAV, et si la personnalité morale influe peu.

Liquidité des parts investisseurs

Les titres des associés commanditaires de la SCP sont des parts sociales et non des titres financiers comme les parts de FPCI. Toutefois, les caractéristiques juridiques habituelles des parts sociales ont été modifiées pour les rendre assimilables à des parts de fonds (libre négociabilité des parts, existence d’un marché secondaire). La cession des parts entre investisseurs, d’ordre public pour le FPCI, est d’ordre statutaire pour la SLP.

Le verdict : égalité, sous réserve de la rédaction des statuts de la SLP permettant d’organiser un marché secondaire des parts.

Catégorisation des investisseurs

Les investisseurs de la SLP sont professionnels, comme pour le FCPI. Toutefois, ce peut être aussi des investisseurs dont la souscription initiale ou l’acquisition est d’au moins 100 000 euros.

Le verdict : avantage à la SLP, accessible aux investisseurs aisés mais non professionnels.

Organisation et gouvernance

Le gérant (au sens juridique) de la SLP peut aussi être gérant au sens financier, s’il s’agit d’une société de gestion de FIA établie en France, à laquelle la SLP a délégué la gestion globale. Sinon, la SLP peut être autogérée. La SGP représente aussi la SLP pour toute décision relative à la gestion du portefeuille. Ceci évite une dualité des centres de décision de la SLP.

Le verdict : égalité, si une SGP établie en France est gérante de la SLP.

Flexibilité de fonctionnement et d’investissement

Par dérogation au droit commun, l’associé commanditaire peut intervenir dans la gestion de la SLP : avis et conseils donnés à la société ou à ses gérants (au sens juridique), actes de contrôle ou de surveillance, assistance financière à la SLP … la SLP associe les investisseurs à la vie de la société, bien plus que le FPCI.

La politique d’investissement est librement définie dans les statuts de la SLP. Elle peut comprendre des avances en compte courant consenties à des sociétés dans laquelle la SLP à des participations (sous réserve d’une durée égale à celle de l’investissement). Elle est donc très large sous les réserves : 1) du programme d’activité de la SGP qui en assurera la gestion financière : 2) des dispositions du CMF sur : la propriété, l’absence de sûreté, la valorisation et la liquidité de l’actif… Aucun ratio d’emprise ni aucune règle de division des risques ne sont mentionnés explicitement pour la SLP, à la différence du FPCI.

Comme le FPCI, la SLP peut s’engager à respecter les quotas juridiques et fiscaux afin de bénéficier du régime fiscal de faveur correspondant (cf. ci-dessous).

La SLP peut emprunter librement, sous réserve que ces statuts le lui permettent, alors que pour un FCPI, la limite est de 10 % de l’actif net, toujours très réduit au début de la vie du fonds.

La documentation juridique de la SLP comprend les statuts de la SLP (qui peuvent être rédigés en anglais), dont seul un extrait seront publiés au RCS (en français). Les données sensibles seront donc préservées, mais bien présentes dans un document plus sûr, au plan juridique, que le pacte d’actionnaires.

Le verdict : avantage à la SLP, si la SGP possède le programme d’activité adéquat permettant d’utiliser au mieux la plus grande liberté d’investissement

Fiscalité pour les investisseurs (résidents)

Sur le plan fiscal, la SLP se voit assimilée à un FPCI (constitué sous la forme d’un FCP) : la SLP sort du champ de l’IS mais reste soumise à l’impôt, au moment de la redistribution des sommes aux investisseurs. Par conséquent, le respect des quotas juridiques des FPCI permettra la mise en œuvre des incidences fiscales liées au respect des quotas fiscaux applicables à la SLP. La SLP respectant ces critères sort, par exemple, du régime de taxation des écarts de valeur liquidative (pour les personnes morales).

Pour les personnes physiques, la SLP suit le régime du FPCI (compte tenu de la règle de composition de l’actif et de l’engagement de conservation de cinq ans). En théorie, mais cela reste à confirmer, la SLP peut aussi donner droit aux avantages fiscaux réservés aux particuliers (pour l’IR et pour l’IS), comme pour les FCPI et les FIP. Pour les associés commandités, le régime fiscal de la SLP suit celui des FPCI.

Le verdict : égalité (a priori, car tout n’est pas figé, et nous ne sommes pas des experts en fiscalité !)

Le verdict final : le match est serré !

Toutefois, la Société de Libre Partenariat nous semble une alternative crédible au FPCI pour : 1) des investisseurs (résidents, dans notre discussion) éventuellement catégorisés en non-professionnels ; 2) souhaitant s’impliquer dans la gestion d’un véhicule d’investissement réglementé et structuré ; 3) à la politique d’investissement la plus flexible possible et 4) bénéficiant du label ‘‘FIA’’ et de ses avantages, notamment en termes de visibilité et de notoriété.

Crédit Phot. : trois-six.com

Construire un épargnant nouveau ! Oui … mais comment ?

Thu, 04 Jun 2015 22:00:00 GMT

Dans sa dernière livraison, l’excellente revue du Conseil scientifique de l’AMF revient sur la manière dont la théorie économique aborde son sujet de prédilection l’agent économique au comportement rationnel lorsque il agit en tant que simple … épargnant.

L’auteur de l’article part du constat que la crise financière de 2008 – 20.. a révélé les limites de la théorie néo-classique de l’agent économique au comportement et aux anticipations rationnels, parfaitement informé (homo economicus) et agissant – pour ce qui concerne son épargne – dans un environnement de marchés parfaitement compréhensibles et prévisibles.

En réalité, l’épargnant réel (homo sapiens) est très peu rationnel, mal éduqué, mal informé, victime de ses biais cognitifs et de ses émotions : hyper sensibilité aux pertes, confiance exagérée en son jugement propre, préférence trop forte pour le présent… Homo sapiens est aussi limité par le coût important de l’information technique, macroéconomique, fiscale, financière etc. qu’il devra rechercher pour éclairer ses choix et optimiser ses décisions.

Comment expliquer autrement le fait qu’il épargne dans le temps de manière plutôt sous-optimale, qu’il est nettement sous-investi en actifs risqués (pourtant plus rémunérateurs après prise en compte du risque), qu’il délaisse les mécanismes de rente viagère (plus favorables statistiquement, mais attention ! – cf. notre blog), qu’il construise son portefeuille d’actifs financiers de manière biaisée et sur la base d’anticipations toujours trop pessimistes ?

Dès lors il faut construire un épargnant nouveau.

La théorie économique apporte des réponses, sous la forme de ce que l’auteur appelle un ‘‘paternalisme libertaire’’, soit : ‘‘aider les épargnants, par de doux subterfuges, à prendre la bonne décision, tout en leur laissant la liberté de choix’’. Pour construire l’épargnant nouveau, il faut donc lui offrir une meilleure éducation financière, l’engager dans des plans d’épargne subtilement obligatoires, peser sur son aversion au risque, ses anticipations quant au rendement des actifs à long terme et sa préférence pour le présent par un nudging (le pousser doucement dans la bonne direction) et un coaching appropriés.

OPADEO CONSEIL souhaite ici apporter sa contribution, même modeste, à la construction de l’épargnant nouveau. Sans écarter les pistes évoquées ci-dessus, nous ajouterions pour notre part : apporter à l’épargnant un conseil personnalisé, accessible, compétent et indépendant ; lui offrir des solutions d’investissement de long terme fondées sur des actifs compréhensibles, tangibles et pérennes ; lui permettre d’évoluer dans un environnement fiscal et réglementaire au pire neutre (sinon favorable), stable et prévisible.

Pour en savoir plus …

Revue du Conseil scientifique n°2 – mai 2015 – AMF

Crédit Phot. : ArktosArt

C’est bien le viager…mais comme produit d’épargne, ça vaut quoi ?

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Thu, 04 Jun 2015 22:00:00 GMT

Le viager est à la mode. Et sera de plus en plus présent dans notre quotidien, vieillissement de la population et baisse des retraites obligent. Pourtant…Cette approche socialement responsable doit néanmoins ne pas cacher une réalité plus main personne agéécompliquée soit vis à vis des descendants notamment, soit vis à vis de ces nouveaux promoteurs de produits qui se sont « lancés sur le créneau » en encapsulant ces viagers dans des produits d’épargne.

Pour comprendre le viager, voici un excellent article de deux spécialistes du viager : Cécile Bouzoulouk et François Lemoine Fondateurs, Valcor Invest. VIAGER Article IEIF – 2T14

Comme illustration de dérive possible

1- Cas LIFE INVEST : scandale datant de 2012…

voici quelques articles bien faits sur cette affaire :

    Article « le particulier » :
    Article » les Petites Affiches des Alpes Maritimes«

2- Cas vu récemment lors d’une mission chez un CGP :

    société de droit anglais avec établissement secondaire en France ;
     capital : quelques millions d’euros
     objet : des opérations de viagers.
     montant : 50.000 EUR la part, 7% à 10% de rétro pour le CGP
     le tout « sans risque » avec des garanties de performance sympathiques (10%) en perspective.

Je ne saurai vous rappeler l’intérêt de la relecture de notre article sur les biens divers (http://opadeo.fr/2014/06/tiens-on-sinteresse-aux-biens-divers/) et plus généralement d’appliquer les grands principes :

    toujours comprendre le mécanisme de création de la valeur
    vérifier les droits de propriété
    s’assurer des conditions de sortie
    comprendre la structuration juridique et le droit applicable en cas de litige (notamment si des structures parties prenantes sont étrangères)
    valider le mode de commercialisation du produit et quel est votre rôle et vos responsabilités (CIF ? démarcheur ? offre au public de titres ? placement non garanti ? agrément ou non ?) Bref, comment le promoteur vous positionne-t-il dans la commercialisation du produit (et ca c’est pas évident cf notre article)

En cas de doute, appelez votre association… ou appelez-nous.

L’AMF sanctionne des CIF pour exercice illégal de services d’investissement !!

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Sat, 30 May 2015 22:00:00 GMT

Alors qu’ils pensaient faire du conseil CIF en toute légalité, plusieurs CIF ont été sanctionnés pour (i) exercice illégal du service d’investissement de « placement non garanti » et (ii) pour avoir proposé au public une offre irrégulière de titres financiers (en l’occurrence des titres de SAS).

Les faits_________________________________________________________________________________________

Au cours des années 2011 et 2012, le groupe X a créé des produits financiers permettant de souscrire des actions de SAS à capital variable intervenant dans le domaine des énergies renouvelables et de l’immobilier. Ces produits financiers, qui entraient dans le cadre des dispositifs fiscaux dits « TEPA » et « Dutreil », permettaient aux investisseurs de bénéficier de réductions de l’impôt sur le revenu et/ou de l’impôt sur la fortune.

: pour le moment, rien que du très classique pour un CIF.

Il a été signé avec ces CGP / CIF des conventions intitulées « convention de placement » dont l’objet était de prévoir les conditions de placement desdits produits financiers auprès de la clientèle des conseillers.

: là, ça se corse un chouïa car « placement« , ce n’est pas neutre. C’est même caractéristique d’un 7 « services d’investissement » nécessitant (parfois) un agrément.

En contrepartie des souscriptions obtenues, les conventions stipulaient une rémunération composée d’une commission pouvant atteindre 7,5% du montant des souscriptions ainsi que, le cas échéant, une rétrocession sur encours de 0,20%. 14 millions d’euros ont été levés et investis par 400 clients.

: belle rémunération. On comprend le succès.

Rappel : Services d’Investissement, Instruments Financiers & Offre Publique de Titres Financiers_________________________________________________________________________________________

Services d’investissement_______________________________________________________________________

En France, il y a 8 services d’investissement portant sur les instruments financiers

    1. La réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers ;
    2. L’exécution d’ordres pour le compte de tiers ;
    3. La négociation pour compte propre ;
    4. La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
    5. Le conseil en investissement ;
    6-1. La prise ferme ;
    6-2. Le placement garanti ;
    7. Le placement non garanti ;
    8. L’exploitation d’un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1.

Celui qui nous intéresse ici est n° 7 : Constitue le service de placement non garanti le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d’un émetteur ou d’un cédant d’instruments financiers sans lui garantir un montant de souscription ou d’acquisition »

La placement non garanti 3 caractéristiques :

    la recherche de souscripteurs ou d’acquéreurs d’instruments financiers ;
    le fait que cette recherche intervienne pour le compte de l’émetteur ou du cédant desdits instruments financiers ;
    l’absence de garantie apportée à l’émetteur quant à un montant minimal de souscription ou d’acquisition ;

Les instruments financiers___________________________________________________________________
Article L211-1 du CoMoFi:

Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers.

    II. – Les titres financiers sont :
        1. Les titres de capital émis par les sociétés par actions ;
        2. Les titres de créance, à l’exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ;
        3. Les parts ou actions d’organismes de placement collectif.
    III. – Les contrats financiers, également dénommés » instruments financiers à terme « , sont les contrats à terme qui figurent sur une liste fixée par décret.

Offre au public de titres financiers_______________________________________________________

L’offre au public de titres financiers (OPTF) est constituée par l’une des opérations suivantes :

1. Une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou de souscrire ces titres financiers ;

Selon l’AMF, Internet constitue un moyen de communication au sens de ce texte ;

La communication doit présenter une information suffisamment complète et précise pour permettre à un investisseur raisonnable de porter une appréciation sur l’opportunité de participer à l’opération projetée et pour pouvoir matériellement et concrètement acquérir les titres proposés

2. Un placement de titres financiers par des intermédiaires financiers. »

Autre point concernant les OPTF des SAS :

« Les SAS ne peuvent procéder à une offre de leurs titres financiers que lorsque l’un des critères suivants est satisfait :

    le montant total par investisseur et par offre dépasse 100 000 euros (ou 50 000 euros avant le 1er juillet 2012),
    la valeur nominale des titres sur lesquels porte l’offre dépasse 100 000 euros (ou 50 000 euros avant le 1er juillet 2012),
    l’offre s’adresse exclusivement à des personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers, à des investisseurs qualifiés ou un cercle de moins de 150 investisseurs (ou 100 investisseurs avant le 10 novembre 2012) sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre ; »

Les griefs_____________________________________________________________________________________

1. Avoir exercé le service d’investissement de « placement non garanti » alors qu’il s’agit d’une activité interdite pour un CIF

: les 3 caractéristiques du placement étaient respectées (voir Rappel ci-dessus) et la convention elle-même était caractérisée « placement »

: les contre-arguments des CIF indiquant que ces clients n’étaient pas de nouveaux clients et qu’ils avaient déjà faits ce type d’investissements n’ont pas été retenus

2. Avoir commercialisé des produits proposés au public dans le cadre d’une offre au public irrégulière de titres financiers et ainsi d’avoir manqué à leur obligation d’agir avec loyauté et équité au mieux de l’intérêt de leurs clients.

: C’est sur la 2eme définition de l’OPT liée au placement (voir Rappel ci-dessus) que les CIF sont considérés comme ayant réalisé une Offre au Public de Titres

: La commercialisation n’ayant pas été faite à un cercle restreint d’investisseurs, ni à un montant suffisamment élevé (voir Rappel ci-dessus), la SAS ne pouvait pas réaliser une offre de ses titres

: dixit l’AMF : « le fait, pour un conseiller en investissements financiers, de proposer des produits financiers faisant l’objet d’une offre au public irrégulière constitue un comportement nécessairement contraire à l’intérêt de ses clients »… contraire à l’intérêt ? Alors que les clients n’ont pas perdu d’argent ? un peu dur quand même.

Les CIF ont été condamnés à payer entre 3000 et 9000 euros, avec publication.

Point de vue d’OPADEO_________________________________________________________________________

On ne peut que regretter que la société émettrice n’ait pas été inquiétée alors que, (nonobstant le fait que nul n’est censé ignorer la loi yc les CIF), elle a mis les CIF hors la loi : erreur dans la nature de l’opération (placement/commercialisation), erreur sur les caractéristiques de l’émission (trop faible, cercle non restreint). Mais il y aura peut-être une justice….Dans la sanction, la Commission des Sanctions indique : « même si l’on peut regretter l’absence de mise en cause des sociétés du groupe X, et notamment de la société X’ qui s’était présentée aux mis en cause comme disposant de la qualité de conseiller en investissements financiers, la Commission des sanctions, dont la saisine se limite aux griefs notifiés, n’est à même de statuer qu’à l’égard des mis en cause destinataires d’une notification de griefs ». Ce n’est que partie remise pour les sociétés X et X’ et consoeurs.

Autre sujet connexe : la RTO sur les titres vifs. On n’en parle pas ici mais nous vous rappelons qu’il est interdit de faire transiter par les CGP les bulletins de souscription de titres vifs…et les SAS et SA en font partie. Promoteurs, il vous faut donc organiser une organisation tri-partite avec un PSI.

Plus généralement, en tant que CIF, faites-vous votre propre jugement sur les produits non agréés par l’AMF qu’on voit fleurir en nombre ces temps-ci , et notamment sur :

le cadre juridique de la commercialisation et vos responsabilités; nombre de CIF/CGP ne connaissent pas bien le contenu des conventions signées
la qualité intrinsèque des produits commercialisés : comment se créé la valeur ? le droit de propriété ? etc…

En cas de doute, appelez votre association… ou appelez-nous.

Le texte de référence_________________________________________________________________________

Décisions de la commission des sanctions du 20 mai 2015

Investir dans le long terme via un ELTIF dès la fin de l’année ?

Mon, 25 May 2015 22:00:00 GMT

Le règlement européen instituant les ELTIF (European Long Term Investment Fund), ou en français les FEILT : Fonds Européen d’Investissement de Long Terme, est paru la semaine dernière. Il devrait donc être possible d’investir dans ce nouveau type de fonds dès …

… la fin de cette année 2015, le règlement européen étant, rappelons-le, inséré directement dans le droit de chaque Etat européen sans ‘‘transposition’’ ni modification.

Les ELTIF sont des fonds d’investissement alternatifs (‘‘FIA’’) fermés, gérés par des gestionnaires de FIA et agréés comme tels (‘‘ELTIF’’), qui doivent mobiliser l’épargne longue sur des actifs peu ou pas liquides. Les investissements éligibles (70 % du portefeuille au minimum) seront :

des instruments de fonds propres et quasi fonds propres (actions non cotées, actions cotées d’entreprises de taille moyenne ou intermédiaire – avec une limite de capitalisation de 500 M EUR), prêts participatifs et subordonnés, OC …),
des instruments de dettes ou créances (prêts) peu ou pas liquides, actifs physiques détenus en direct (donc : non titrisés) en particulier dans le domaine des infrastructures etc.

Un ELTIF peut également investir, sous certaines conditions et limites, au capital d’autres ELTIF et de fonds d’investissement en capital.

Sont en revanche exclus, car non légitimes dans une optique d’investissement de long terme : les IFT (sauf couverture), les matières premières et les dérivés sur matières premières, les ventes à découvert, les œuvres d’art, les manuscrits, les stocks de vins, les bijoux … le règlement n’ayant pas ‘‘vocation à promouvoir l’investissement spéculatif’’.

Pour permettre une certaine souplesse dans l’acquisition des investissements et la gestion du fonds, un ELTIF pourra emprunter jusqu’à 30 % de son capital (une petite restriction par rapport à un FIA, qui fixe plus librement son levier), et disposera pour investir d’un délai de cinq ans à compter de sa date d’agrément, au maximum.

Du côté des investisseurs, le règlement cible les investisseurs de long terme (organismes de gestion des retraites, compagnies d’assurances, fondations …) mais aussi les particuliers recherchant des revenus réguliers à long terme, au détriment de la liquidité de l’investissement.

Les investisseurs d’ELTIF pourront bénéficier de la liquidité des parts de l’ELTIF sur un marché secondaire, car celui-ci pourra être coté sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation. L’ELTIF pourra aussi proposer – sous certaines conditions – des droits de remboursement anticipé à ses souscripteurs, mais pas avant la cinquième année.

Le règlement ELTIF s’appuie largement sur la Directive AIFM, qui donne donc le cadre réglementaire relatif à la gestion, à la commercialisation et à la LPS (libre prestation de services) transfrontalière de ces fonds. Il vise à donner un cadre de fonctionnement homogène et uniforme à la création, à la gestion et à la commercialisation des ELTIF dans toute l’Union Européenne.

De fait, le nom ELTIF s’apparente à un label ‘‘protégé’’, comme le sigle UCITS en son temps, les fonds de pays tiers ne pouvant être commercialisés en tant que ELTIF dans l’Union Européenne.

Le règlement précise les conditions de commercialisation des ELTIF aux investisseurs particuliers : fourniture de conseils d’investissements appropriés, mise en place d’un test de pertinence de l’investissement proposé à l’investisseur, appréciation de l’investissement (au minimum, 10 000 EUR, mais pas plus de 10 % du portefeuille financier etc.).

Après plusieurs années de gestation, le chantier de la création de l’ELTIF est maintenant terminé.

C’est maintenant l’étape de l’intégration finale de l’ELTIF dans le Code monétaire et financier, mais aussi et surtout de la mise en place d’une offre de produits attractive qui est lancé … Le produit final présenté aujourd’hui est plus souple (ou, si l’on préfère, moins rigide : durée d’investissement variable, possibilités de sortie accrues, liquidité possible sur un marché secondaire …) que dans ses premières version d’il y a quelques années.

L’ELTIF part avec toutes ses chances sur le marché des produits d’investissement de (très) long terme … mais il sera intéressant de voir le positionnement Rendement / Risque proposé par les gestionnaires en comparaison des investissements ‘‘comparables’’ sur ces échéances et d’étudier la manière dont les CGP et les réseaux bancaires et d’assurance vont commercialiser, ou pas, ces fonds d’un nouveau genre.

Et rendez-vous à la fin de cette année ou début 2016 pour décortiquer ensemble le premier ELTIF ‘‘à la française’’ …

Pour en savoir plus …

Réglement UE – ELTIF – 2015/760

ACPR : faire attention aux publicités sur les contrats d’assurance-vie

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Tue, 19 May 2015 22:00:00 GMT

En parallèle avec l’AMF qui a publié il y a quelques jours son guide pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des OPC (cf. notre article), l’ACPR n’a pas oublié ses contrats d’assurance-vie

Un constat mitigé

Depuis 2011, date à laquelle l’APCR a publié une recommandation importante à ce sujet, l’ACPR a été amenée à constater des mauvaises pratiques pouvant nuire à la compréhension des offres et des produits d’assurance vie proposés: celles-ci résultent de :

l’absence de clarté
…ou de l’omission de certains éléments notamment relatifs à :

– la nature du contrat d’assurance vie,
– aux risques corollaires des avantages promus (dont celui de perte en capita)
– ou plus généralement au rendement.

Des recommandations sur tous les fronts !

Les supports d’abord :

« quels que soient le média et le format de diffusion des communications à caractère publicitaire concernées. »

« mutatis mutandis »…oups. Du latin. ca se corse. C’est une locution latine, signifiant littéralement : « ce qui devait changer ayant été changé », et que l’on pourrait traduire de façon plus limpide par : « Une fois effectués les changements nécessaires », voire par « sans autre forme de procès »..bref, faut le faire vite, sans plus de formalité, sans plus de cérémonie, sans s’embarrasser de précautions, sans chercher à respecter la forme, la loi ou les usages….

Lourdes sanctions prononcées par l’AMF dans une affaire de manipulation du cours

Wed, 13 May 2015 22:00:00 GMT

Dans cette affaire, l’AMF se saisit d’une variation anormale du cours de clôture de fin d’année de deux valeurs du compartiment B du marché NYSE Euronext Paris et démontre la volonté d’une société de gestion de manipuler le cours…… de ces valeurs pour améliorer la performance annuelle d’un OPCVM investi sur ces titres.

Elle sanctionne donc lourdement la société de gestion à l’origine de la manipulation de cours et le prestataire chargé de son exécution, ainsi que les trois personnes physiques impliquées : le gérant du fonds à l’origine des deux ordres incriminés, le sales-trader de cette même société qui les a transmis à la société de bourse et le sales-trader de celle-ci, qui les a exécuté sur le marché.

En ce qui concerne les manquements aux obligations professionnelles de la société de gestion, celle-ci se voit reprocher ‘‘de n’avoir pas mis en œuvre effectivement des modes de fonctionnement de nature à prévenir et détecter les manquements professionnels de ces préposés’’. En particulier, le sales-trader ayant transmis l’ordre aurait dû refuser la transaction, et alerter sa hiérarchie ou le responsable de la conformité.

En ce qui concerne la société de bourse, celle-ci se voit reprocher de ne pas avoir établi, au moment des faits, de dispositif permettant d’identifier – a priori – les opérations pouvant constituer un abus de marché pour des montants inférieurs à 5 millions d’euros. Un système a posteriori existait bien par ailleurs, mais celui-ci ne tenait pas compte de certains critères tels :

    le volume de l’ordre par rapport au volume moyen des titres échangés sur la valeur ;
    le volume de l’ordre par rapport au volume des ordres présents sur le carnet d’ordre de la valeur ;
    l’écart entre le cours demandé et le dernier cours coté ou entre le cours demandé et le cours théorique de clôture etc.

En ce qui concerne la troisième personne impliquée, elle aurait dû légitimement refuser d’exécuter l’ordre sur le marché, et alerter sa hiérarchie ou le responsable de la conformité.

La morale de cette histoire ?

La détection des manipulations de marché et des situations d’abus de marché n’est jamais évidente.

Toutefois, le cas tel que décrit ici – de manière très pédagogique – met en évidence certaines caractéristiques troublantes de la manipulation de cours qui doivent alerter les responsables de la conformité … bien avant que le secrétaire général de l’AMF ne décide de mener l’enquête :

    opérations sur des valeurs cotées de taille petite ou moyenne, avec des volumes moyens traités généralement faibles,
    ordres de taille significative par rapport aux volumes traités habituellement,
    changements dans les caractéristiques de l’ordre (ici, ‘‘au marché’’ puis avec une limite, pour éviter la ‘‘réservation’’ du cours),
    ordres sur carnets d’ordres très faibles, propices aux variations de cours importantes,
    ordres émis à un horaire proche de la clôture, qui plus est en fin d’année, dans des marchés particulièrement ‘‘creux’’,
    etc.

Pour en savoir plus :

20/04/2015 : Décision de la Commission des sanctions du 16 avril 2015 à l’égard de MM. Gilles Renaut, Alexander Roose, Amaury Steyaert et des sociétes Exane SA et Petercam SA]]>

L’AMF met à jour l’Instruction 2012-06 relative aux FPS – Fonds professionnels spécialisés – et aux FPCI – Fonds professionnels de capital investissement.

Mon, 11 May 2015 22:00:00 GMT

La dernière mise à jour de cette Instruction datait de juillet 2014 ; cette nouvelle version en date du 23 avril 2015 inclut quelques modifications mineures. Attention toutefois car certaines annexes importantes ont aussi été modifiées.

La mise à jour de l’Instruction relative à la création et à l’information relative aux fonds professionnels spécialisés (FPS) et aux fonds professionnels de capital investissement (FPCI) concerne deux sections très spécifiques :

En ce qui concerne le prospectus des FPS :

d’une part, l’Instruction rappelle que le prospectus des FPS doit inclure les différents points mentionnés dans les trois annexes à l’Instruction spécifiques à ce type de fonds : une annexe portant sur le prospectus des FPS, une autre portant sur leur règlement, une troisième portant sur les statuts d’une SICAV professionnelle spécialisée,
d’autre part, l’Instruction donne (un peu) de latitude à la société de gestion pour aménager le prospectus des FPS (cf. p. 9 de l’Instruction).

En ce qui concerne les FPS ou FPCI admis à la cote d’un marché réglementé ou d’un SMN (Système multilatéral de négociation), l’Instruction rappelle que cette information doit figurer dans l’information mise à disposition des investisseurs avant qu’ils n’investissent dans le FIA (cf. p. 15 de l’Instruction).

Attention aux documents en annexe de l’Instruction : bien utiliser à partir d’aujourd’hui les versions mises à jour des Annexes I-3 et IV pour les FPCI, et les versions mises à jour des Annexes I-1 et III-1, 2 et 3 pour ce qui concerne les FPS.

Pour en savoir plus :

23/04/2015 : Modalités de déclaration, de modifications, établissement d’un prospectus et informations périodiques des fonds professionnels spécialisés et des fonds professionnels de capital investissement

Interprofessionnalité en gestion de patrimoine ; c’est gagnant gagnant

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Wed, 08 Apr 2015 22:00:00 GMT

Il y a selon nous 3 types d’interprofessionnalité en gestion de patrimoine. Chacune est porteuse de valeur ajoutée pour les CGP (conseiller en gestion de patrimoine) :

a) l’inteprofessionnalité entre CGP complémentaires : compliqué ; on en parlera dans un autre blog

b) l’interprofessionnalité entre un CGP et des tiers (experts-comptables, notaires, agent immobilier).

c) l’interprofessionnalité entre un CGP et un conseiller haut de bilan, spécialiste de la transmission d’entreprise.

Globalement, l’interprofessionnalité va de pair avec la volonté du CGP d’apporter un service de qualité à ses clients, d’offrir la palette la plus large de services et de produits, et finalement de répondre au mieux à tous les besoins du client. Cela va de pair avec les honoraires finalement.

Plus précisément :
a) Concernant l’interprofessionnalité avec des tiers, ce semble être une affaire (I) de démarche (aller vers les tiers), (II) d’opportunités (III) d’intuitu personae (IV) de qualité de prestations (V) et d’équilibre dans la relation (donnant donnant). Simple à dire. Mais cela fera l’objet d’une formation ou d’une note plus approfondie

b) Concernant l’interprofessionnalité entre CGP et conseiller haut de bilan, je ne peux que renvoyer à l’excellent article de Paul Bougnoux de Largillière Finance (www.largilliere-finance.com) lire l’article Largillière – interprofessionnalité

Pour le CGP c’est très psychologique: préparer le chef d’entreprise à l’après cession de son « bébé », le rassurer en lui disant qu’il va continuer à vivre , voire même, mieux vivre après, en réalisant ses objectifs.

Pour le conseiller haut de bilan, un chef d’entreprise bien préparé c’est une opération qui a moins de chance de capoter.

Et in fine, le CGP peut récupérer aussi tout ou partie du produit de cession.

Bref, que du bonheur.

Dans notre présentation sur l’interprofessionnalité, (voir notre « Espace Privé »), nous abordons également le rôle du CGP. Doit-il ou non être acteur ou simple « maître d’oeuvre/ chef d’orchestre » des spécialistes à qui il a affaire ?

Un nouveau concept patrimonial haut de gamme ! Le CPF ou Conseiller Patrimonial de Famille

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Wed, 01 Apr 2015 22:00:00 GMT

Le développement de conseillers en gestion de patrimoine généralistes s’adressant à une clientèle familiale et haut de gamme a encouragé la CNCEF à lancer la qualification “Conseil Patrimonial de Famille” (CPF). Explications.

Née de la nécessité de s’adapter aux exigences et contraintes réglementaires, à la complexification et à l’internationalisation de l’offre, mais aussi aux besoins d’accompagnement et de conseil exprimés par les clients, cette qualification propose aux CGP concernés :

• de rejoindre un réseau d’experts qualifiés,
• d’élargir leur domaine d’intervention et d’expertise grâce à un programme d’accompagnement et de formations pointues, prodiguées par des experts dans leur domaine,
• de participer à des groupes de réflexion sur les thématiques patrimoniales actuelles et de publier leurs travaux,
• de faire de la conformité réglementaire un outil de valorisation de leur activité
• d’échanger avec leurs pairs sur l’ensemble des sujets liés à leur développement : comment s’organiser, gérer sa croissance, travailler ensemble ou en inter professionnalité, mais également partager ses expériences, sa vision des produits, ses meilleures pratiques ; en un mot, apprendre et croître au contact des autres

Pour bénéficier de la qualification, les professionnels devront adhérer à la section “conseil patrimonial de famille”, respecter certains critères, se conformer aux normes professionnelles en vigueur (devoir de conseil, documentation,..) et respecter la charte qui reprend les valeurs et les principes de tout CGP généraliste dans ses différents métiers : compétence, indépendance, fiabilité, transparence, pérennité et engagement vis à vis de leurs clients.

CPF-logo-circulaire-v3Les CPF auront une identité visuelle spécifique, sous la forme d’un cachet, signe de l’excellence de leurs pratiques. Réseaux sociaux, site internet et blog seront mis à leur disposition comme vecteurs d’échange et de visibilité auprès de la clientèle.

Cette qualification est ouverte à tous les conseillers patrimoniaux partageant ces valeurs, désireux d’apporter leur énergie et leur savoir-faire au service de cet ambitieux projet.
Vecteur de cohérence et de qualité dans l’offre de services rendus aux clients, ce label doit permettre d’apporter aux professionnels les moyens de s’inscrire solidement et durablement dans l’univers du conseil patrimonial haut de gamme.

Elle est dirigée par Pascale GLOSER (Présidente, Sianne Patrimoine), Jean-Louis GAGNADRE (Vice-Président, Ethic Finance) et Vincent BOISSEAU (animateur externe, Opadeo Conseil).

Nous contacter : contact@conseilpatrimonialdefamille.fr
Plus d’informations : www.conseilpatrimonialdefamille.fr

A PROPOS DE LA CNCEF
La Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers – CNCEF, Syndicat Professionnel créé le 22 mars 1957, est présidée par Didier KLING. Elle assure l’identification, la qualification, la représentation et le cas échéant la discipline des Conseils Experts Financiers indépendants. Plus d’infos sur www.cncef.org

Le « Pôle Commun » AMF – ACPR harmonise ses critères d’analyse et de contrôle des communications publicitaires

Tue, 24 Mar 2015 23:00:00 GMT

Autre approche commune pour ces deux autorités réglementaires, il s’agit aujourd’hui de la communication à caractère publicitaire des contrats d’assurance-vie.

Dans sa recommandation 2015-R-01, l’ACPR expose ses attentes en ce qui concerne la communication sur les contrats d’assurance vie et de capitalisation y.c. les instruments financiers promus en tant qu’UC de ces contrats. La recommandation rappelle en particulier que les bonnes pratiques s’appliquent quels que soient le media et le format de diffusion des communications (ne pas oublier la communication sur internet, les media sociaux, ‘‘blogs’’ et autres supports électroniques). Rappel aussi sur l’identification claire – voire explicite – du caractère publicitaire de la communication : il ne doit pas y avoir de confusion possible avec d’autres formats et contenus tels qu’une communication de vulgarisation ou d’explication technique, un rapport sur la vie ou les performances du produit, une présentation générique de l’instrument ou de la classe d’actifs … Attention aussi à la forme : couleur, contraste, taille et espacement des caractères, utilisation de renvois … en particulier sur les communications internet.

Attention aux arguments portant sur la garantie en capital ou les autres engagements de garantie, en particulier lorsqu’ils sont apportés par des tiers ou lorsqu’ils ne sont pas inconditionnels.

Attention aux mentions sur les rendements passés ou futurs et les frais (dispositions communes à la communication publicitaire de tous les instruments financiers), les conditions d’accès aux offres promotionnelles, les références à des études, sondages, analyses extérieurs …

Cette recommandation ACPR sur les contrats d’assurance vie complète un dispositif déjà riche de documents similaires sur les contrats d’assurance vie pour financement d’obsèques (2011-R-04) et certains types de contrats en UC (2011-R-03 et 02). De son côté, l’AMF expose ses recommandations en la matière dans les textes DOC-2011-24 (la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des OPC), DOC-2013-13 (la commercialisation des titres de créance structurés) et DOC-2009-15 (la commercialisation des emprunts obligataires auprès des particuliers).

L’ensemble forme un corpus de texte très complet et homogène, avec beaucoup d’exemples concrets et pratiques.

Plus long, certes mais plus précis et plus opérationnel … L’AMF met à jour son guide d’élaboration du programme d’activité des SGP !

Sat, 14 Mar 2015 23:00:00 GMT

L’AMF a mis à jour son ‘‘Guide d’élaboration du programme d’activité des SGP et des placements collectifs autogérés’’, dont la version actuelle datait de sa création, en 2012. La nouvelle version est – certes – plus longue (48 p. au lieu de 41), mais …

… plus précise, dans le contexte de la Directive AIFM, et très opérationnelle : nombreux renvois aux documents de référence déjà publiés, exemples, rappels ou mises en perspectives … un vrai guide de référence, pédagogique, complet et pratique.

Le nouveau document intègre les développements de la Directive AIFM, et s’applique maintenant aux véhicules autogérés, c’est-à-dire n’ayant pas de délégation globale à une SGP, mais qui doivent respecter les dispositions applicables aux SGP. Le document reprend la nouvelle grille d’agrément et les différents positionnements possibles de la SGP par rapport à la Directive.

La section ‘’Instruments autorisés’’ apporte des précisions sur les TCN, les titres cotés sur Alternext, les ‘‘cat bonds’’ (plus d’une page), les IFT complexes (focus sur les CDO), et explicite tous les cas de figure relatifs aux cessions temporaires de titres, en fonction du schéma opérationnel retenu par la SGP.

Le service d’investissement de ‘‘conseil aux entreprises’’ n’est pas oublié. De même, la section ‘‘Articulations et Incompatibilités’’, très pédagogique, entre dans le détail des activités autorisées, compte tenu des agréments demandés (par exemple, le statut de membre d’un marché réglementé).

Le document apporte des précisions très claires sur les moyens humains et la gouvernance à prévoir dans le cas des sociétés de gestion entrepreneuriales ou de petite taille, lorsqu’un dirigeant partage son temps effectif au profit d’une autre société du groupe auquel appartient la SGP.

La section sur la politique de meilleure sélection / exécution a été revue et simplifiée, de même que celle sur le dispositif de conformité, de contrôle interne ou de gestion des risques, notamment en cas d’externalisation de ces fonctions. La section sur la gestion des conflits d’intérêts présente des exemples de situations devant faire l’objet de procédures spécifiques, à décrire dans le programme d’activité, le cas échéant. Les sections sur la politique de rémunération et sur la libre prestation de services / le libre établissement sont nouvelles. Celle sur la commercialisation des produits est plus complète.

Un tableau présente les compatibilités des agréments obtenus sous les grandes directives OPCVM / AIFM / MIF et les activités autorisées via un passeport.

Dans tous les cas évoqués ici, la nouvelle édition du guide renvoie aux documents de référence appropriés déjà publiés par l’AMF (les textes libellés : DOC – ANNEE – N°), de préférence aux articles du RG-AMF, souvent génériques. Ceci a permis d’alléger le texte et d’en faciliter l’application pratique dans la rédaction d’un programme d’activité, sans perdre en disponibilité d’information, bien au contraire. Du beau travail !

Une approche commune AMF – ACPR pour le traitement des réclamations Clients

Thu, 12 Mar 2015 23:00:00 GMT

Cette approche unique, transcrite dans les textes de l’AMF (Instruction AMF DOC 2012-07) et de l’ACPR (Recommandation ACPR 2015-R-03) s’impose à tous les acteurs des champs de l’assurance, de la banque et de la gestion d’actifs :– PSI, sociétés de gestion d’OPCVM, société de gestion de FIA,

– établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique …

– mais aussi aux intermédiaires d’assurance et aux intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, y compris ceux intervenants en LPS ou en libre établissement.

Les deux textes sont très précis et explicites (cf. les liens ci-dessous). Notons que l’annexe 2 du texte ACPR fournit des exemples d’insuffisances rencontrées lors des contrôles effectués sur place par l’ACPR : mauvaise identification de la personne ou du service à contacter, délais de réponse excessifs, suivi insuffisant des actions de remédiation aux dysfonctionnements qui sont à la source de ces réclamations.

Rappelons ici quelques bonnes pratiques à appliquer, dans tous les cas :

    informer le client de l’existence et du mode de fonctionnement du dispositif de réclamation ‘‘par tout moyen’’, avec une précision adaptée à chaque cas : site internet, lettre de mission, document de présentation générale des services, politique Réclamation Client tenue à sa disposition et / ou mise en ligne sur le site internet …
    faciliter l’utilisation de ce dispositif par le client : nom de la personne ou du service explicites, adresse mail et / ou téléphone,
    formaliser l’information des instances dirigeantes sur les réclamations Client reçues et l’état d’avancement de leur traitement (revue régulière en comité de conformité ou réunion commerciale, insertion de l’information dans les rapports internes, ‘‘log’’ de suivi des réclamations …),
    intégrer ce dispositif dans les actions d’amélioration des processus de l’organisation.

Pour en savoir plus :

AMF – DOC 2012-07 Traitement des réclamations

ACPR 2015-R-03 – Recommandation sur le traitement des réclamations

Deux compositions administratives à méditer sur le dispositif LCFT des sociétés de gestion.

Wed, 11 Mar 2015 23:00:00 GMT

Ces deux accords de composition administrative se ressemblent … ils concernent deux SGP, deux dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux (LCB) jugés insuffisants, et deux montants financiers …… significatifs (135 000 euros et 80 000 euros). De quoi s’agit-il ?

Dans un premier cas, le dispositif de LCB / FT est jugé insuffisant car il ne prend pas en compte toutes les activités de la SGP (ici : le conseil en investissement et la commercialisation d’OPCVM gérés par un autre gestionnaire) et incomplet, car les informations recueillies sur ‘‘l’objet et la nature de la relation d’affaires’’, les revenus des clients ou le bénéficiaire effectif de la transaction sont insuffisantes. Par ailleurs, des clients identifiés ‘‘sensibles’’ ou ‘‘très sensibles’’ n’ont pas fait l’objet des mesures de vigilance complémentaire, obligatoires dans ce cas.

L’argument avancé par la SGP d’entrées en relation anciennes de plusieurs décennies et faisant l’objet de contacts permanents n’a semble-t-il pas été retenu, face aux observations de l’AMF sur le formalisme [insuffisant] des dossiers clients présentés par la société de gestion.

Notons que cette dernière a utilisé l’approche par les risques pour gérer l’ordre de traitement des dossiers et que des indicateurs de suivi ont été mis en place pour suivre la bonne fin des régularisations entreprises.

Le deuxième cas fait intervenir une activité internationale d’apport d’affaires au profit d’une société du groupe auquel appartient la SGP. Pour l’AMF, cette activité constitue un service d’investissement aux clients privés et institutionnels apportés à l’autre entité, la SGP entretenant par la suite une relation de conseil et d’assistance avec ces ‘‘clients’’.

De ce fait, la SGP devait réaliser toutes les diligences LCB / FT habituelles, voire les diligences complémentaires, dans certains cas, l’AMF rejetant visiblement l’argument selon lequel l’apport d’affaires ne constitue pas une entrée en relation, et n’est donc pas soumis aux obligations d’identification et de connaissance de la clientèle.

Résumons :

    Les activités (même annexes) de conseil en investissement et de commercialisation de fonds externes doivent être couvertes par les mêmes processus de connaissance client / LCB que les activités principales d’une SGP ;
    La connaissance de longue date de ses clients ne dispense pas de la constitution et de la mise à jour formalisée de dossiers clients complets et documentés ;
    En cas de clients ‘‘sensibles’’ ou de risque ‘‘significatif’’, les mesures de vigilance complémentaire s’imposent absolument ;
    L’apport d’affaires de clients étrangers et non-résidents, s’il est suivi d’une relation d’assistance, d’accompagnement ou de conseil (c’est ici le contexte de cette affaire, mais est-ce une condition formelle de portée générale ?), est également soumis aux obligations de connaissance client / LCB.

Pour en savoir plus …

27/01/2015 : Accord de composition administrative conclu le 1er octobre 2014 avec la société Bordier & Cie France SA

27/01/2015 : Accord de composition administrative conclu le 5 novembre 2014 avec la société Martin Maurel Gestion

Levées de capitaux 2014 par les FCPI et les FIP : Frémir n’est pas bouillir !

Wed, 04 Mar 2015 23:00:00 GMT

Comme l’année dernière à la même date, l’AFIC a publié hier les résultats de son enquête annuelle sur les levées de capitaux par les FCPI et les FIP. L’année dernière, nous faisions état du ‘’frémissement’’ de ce marché après plusieurs années difficiles. L’année 2014 confirme la tendance : le rebond dans la création de fonds et la collecte se poursuit, mais le marché n’est pas en surchauffe …

L’enquête de 2014 a été réalisée auprès des 34 sociétés de gestion actives dans ce domaine, comme l’année dernière.

68 fonds ont été créés en 2014 (contre 61 en 2013). La collecte 2014 a atteint 763 M EUR (683 M EUR en 2013) soit une hausse de 12 %, après la hausse de 9 % enregistrée en 2013.

L’activité reste sur des niveaux historiquement faibles (comparée aux 1 129 M EUR levés en 2008 par exemple) mais la référence en question date ‘‘d’une autre époque’’, et n’a peut-être plus de pertinence, au moins pour le moment.

Les levées de fonds se répartissent en parts à peu près égales entre FCPI (44 %) et FIP (56 %) et entre dispositifs IR et ISF.

La taille moyenne des véhicules s’est stabilisée en 2014, après sa forte hausse de 2013 : elle s’établit à 10.4 M EUR pour les FCPI (10.6 M EUR en 2013) et 12 M EUR pour les FIP (11.7 M EUR en 2013), signe de la normalisation de ce marché sur des niveaux plus significatifs, après les creux de 2011 et 2012 ?Les montants moyens par souscripteur dépassent (un peu) les 8 000 EUR pour les FIP, mais pas pour les FCPI. Les véhicules ISF ont plus motivé les investisseurs que les véhicules IR.

Du côté de l’actif, les intentions d’investissement des FCPI restent stables : Informatique et Numérique, Bio Tech / Médical, Environnement et Energie, Telecom… Les régions cibles des FIP se concentrent sur l’axe industriel français : Ile de France – Bourgogne – Rhône Alpes – PACA, comme en 2013.

Pour en savoir plus :

Levées de capitaux par les FCPI et les FIP créés en 2014, par l’AFIC.

http://www.afic.asso.fr/

Une SLP, SVP !

Tue, 24 Feb 2015 23:00:00 GMT

A côté et en complément des FCP et SICAV, l’investisseur français (et, surtout, étranger) pourra bientôt compter sur une nouvelle enveloppe juridique permettant d’accueillir des placements financiers, en particulier en matière de capital investissement : la SLP – ‘‘société de libre partenariat’’.

Créée grâce à un amendement à l’article 35 de la »Loi Macron » sur la croissance et l’activité, la SLP emprunte à la fois aux SICAV et FCP de droit français, aux ‘‘unit trust’’ et ‘‘limited partnership’’ anglais ou irlandais, à la commandite spéciale luxembourgeoise. Elle va offrir aux investisseurs professionnels étrangers une structure juridique plus proche de leurs standards et de leurs attentes.

Reprenant le principe juridique de la société en commandite simple, la SLP adopte des éléments de gouvernance plus équilibrés entre la société de gestion et les investisseurs, ces derniers ayant un droit de regard non négligeable sur les actes de gestion de la société. La SLP reprend la transparence fiscale du FCP mais dans un cadre juridique qui sera mieux reconnu par les autorités fiscales étrangères, les FCPR et FCPI étant souvent disqualifiés par ces dernières. Enfin, la SLP repend la flexibilité de gestion donnée aux FPCI (les fonds professionnels de capital investissement) et les attributs habituels des FIA conformes à la Directive AIFM : possibilité de déléguer la gestion à une SGP, intervention d’un dépositaire qui peut également centraliser les ordres de S/R etc.

Notons enfin que les statuts de la SLP et tous les documents destinés à l’information des associés peuvent être rédigés dans une langue […] autre que le français.

Pour en savoir plus :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2447/CSCRACTIV/SPE864.asp

L’AMF met à jour son guide pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des OPC

Thu, 22 Jan 2015 23:00:00 GMT

Outre une rédaction clarifiée des exigences réglementaires en matière d’information ‘’non trompeuse’’, la nouvelle version du texte revient sur le principe d’équilibre dans la présentation des informations.

La mise à jour de la Position-Recommandation 2011-24 (‘’Guide pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des OPC’’) apporte quelques précisions au texte initial sur les points suivants.

Les communications prises dans leur ensemble, et individuellement.

D’un point de vue général, l’AMF indique que si l’exigence d’une communication claire, exacte et non trompeuse s’apprécie pour toute information donnée au client, le niveau de précision peut être modulé en fonction de la nature de la communication. De ce fait, si les communications adressées ou susceptibles d’être adressées au client, prises dans leur ensemble, respectent ce principe, alors il ne sera pas possible de considérer qu’une communication, prise individuellement, pourrait ne pas respecter cette exigence (par exemple, comporter toutes les informations nécessaires à la prise de décision).

Le cas des OPCVM ou FIA cotés (admis) sur un marché réglementé

L’AMF précise que le prospectus doit préciser dans quelle mesure cette admission impacte, le cas échéant, les frais et commissions de souscription / rachat supportés par l’investisseur qui choisirait ce mode d’intervention.

Dans ce cas également, les documents commerciaux doivent préciser les règles de fonctionnement du marché (par exemple : Euronext SA) en matière de : a) calcul des seuils de réservation ; b) écart entre le cours de bourse des parts du fonds (OPCVM ou FIA) et de la valeur liquidative indicative du fonds (pour assurer le respect de ce seuil de réservation).

Le cas d’un indicateur de performance tenant compte du réinvestissement des dividendes ou coupons

L’AMF précise que dans ce cas, la performance de l’OPCVM doit lui être systématiquement comparée. Si l’indicateur n’existe que dans une version hors dividendes, le biais existant dans la comparaison entre la performance de l’indicateur calculé ‘’hors dividende’’ et la performance de l’OPCVM doit être clairement indiqué.

Pour en savoir plus :

08/01/2015 : Guide pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des OPC

Où l’on reparle du respect des ratios d’exposition au risque des mandats de gestion …

Tue, 20 Jan 2015 23:00:00 GMT

Une sanction récente de la Commission des sanctions de l’AMF nous amène à évoquer le respect les ratios d’exposition au risque dans les mandats.

La sanction publiée récemment par l’AMF couvre différents sujets de conformité tels : 1) la non identification par une société de gestion d’une situation de conflits d’intérêt d’un de ses employés et l’absence de politiques et procédures visant à y mettre un terme ; 2) la détention par la SGP de dépôts de fonds, de titres ou d’or de ses clients ; 3) l’insuffisante connaissance des clients et 4) de manière plus générale, l’insuffisance du dispositif de contrôle de la SGP.

Arrêtons-nous sur un dernier manquement identifié par l’AMF relatif au non-respect par la société de gestion des ratios d’exposition au risque actions dans les mandats de ses clients.

Dans le cas présent, une proportion non négligeable de mandats (plus de 10 %) ne respectait pas le profil de gestion [indiqué dans le mandat]. Le taux de surexposition au risque action était élevé (17 % en moyenne) et durable (les vérifications ont été faites sur un semestre).

Il est intéressant de noter que l’AMF écarte explicitement – en ces circonstances particulières – deux raisons souvent avancées dans le cas de dépassements ponctuels ou minimes, à savoir 1) l’existence de variations brusques des marchés actions, pouvant entraîner un dépassement ponctuel d’un ratio d’exposition globale, relative ou de diversification, 2) la faiblesse des encours de certains mandats, qui rend leur gestion plus délicate, de manière générale, et en particulier lors de fortes variations de marché ou d’une ou plusieurs valeurs composant le portefeuille.

Rappelons ici qu’il est de la responsabilité de la société de gestion de s’assurer que les ratios d’exposition aux risques convenus avec le client sont respectés à tout moment. Des indicateurs d’alerte (internes à la société de gestion, donc non contractuels) peuvent être mis en place, de telle sorte que la probabilité d’une sous-exposition ou d’une surexposition effective du mandat soit minimisée, même en cas de mouvement brutal de marché. Par ailleurs, une analyse dans le temps du nombre de dépassements de ces indicateurs internes peut conduire la société de gestion à, par exemple, faire évoluer la gestion effective du mandat. Elle peut aussi conduire à entamer avec le client une réflexion sur le profil de risque du mandat et sa pertinence au vu de conditions nouvelles des marchés, de la taille du mandat, des objectifs d’investissement et de l’appétit au risque éventuellement revus par le client, et plus généralement de la mise à jour réalisée à cette occasion de la connaissance que la société de gestion a de son client.

Pour en savoir plus :

14/01/2015 : Décision de la Commission des sanctions du 12 janvier 2015 à l’égard de la société Raymond James Asset Management International et de MM. Emmanuel Laussinotte et Hervé Dreyfus

Visites mystères, profils risquophobes et risquophiles …

Thu, 25 Dec 2014 23:00:00 GMT

L’AMF poursuit ses visites mystères auprès des agences bancaires et nous livre quelques enseignements sur ces entretiens …

Dans sa dernière lettre de l’Observatoire de l’épargne, l’AMF lève le voile sur le résultat des 220 visites mystères réalisées par ses enquêteurs auprès des grands réseaux bancaires en région parisienne et en province, tant en agence traditionnelle qu’en banque privée (22 visites).

Globalement, l’AMF juge ces entretiens d’approche de bonne qualité, avec une ‘’réelle prise en compte’’ du profil des prospects par le chargé de clientèle, ‘’quasiment aucune proposition inadaptée’’ et des entretiens ‘’en moyenne plus longs en 2014 que les années précédentes’’.

Cependant, des progrès restent à faire selon l’AMF : l’appétence au risque et les connaissances financières des prospects sont insuffisamment abordées, malgré la création de deux profils bien marqués d’un prospect ‘’risquophobe’’ et d’un prospect ‘’risquophile’’, aux préoccupations bien distinctes et explicites. De même, les informations données par le prospect (motivation pour la bourse, préoccupation pour le financement de la retraite) n’ont pas toujours été utilisées par le conseiller bancaire ; la question de l’endettement du prospect est rarement abordée.

L’AMF souligne enfin que les inconvénients des produits sont peu mis en évidence, que les frais sont spontanément peu présentés et que les propositions sont fortement orientées par les campagnes commerciales du moment. Il faut noter que l’AMF ne donne pas d’indication sur la durée moyenne de ces entretiens et si une suite et un approfondissement éventuels sont suggérés par le chargé de clientèle.

L’AMF semble aussi rester sur sa faim concernant la valeur ajoutée des entretiens en banque privée. Sur un échantillon certes très réduit de 22 visites, le constat est mitigé : bien sûr, les entretiens y sont plus longs et plus approfondis, mais le questionnement sur les connaissances et l’expérience financière du prospect est limité, de même que les informations sur la nature exacte des investissements possibles et de leurs frais. La recherche d’une bonne optimisation fiscale des contrats financiers déjà en portefeuille a été ‘’oubliée’’ par la plupart des conseillers et le conseil est limité à un petit nombre de solutions types.

Pour en savoir plus :

19/12/2014 : La lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF – n° 11 – Décembre 2014

Quand l’AMF analyse la rentabilité des sociétés de gestion françaises et leur solidité financière

Tue, 02 Dec 2014 23:00:00 GMT

L’AMF partage régulièrement avec le public le résultat de ses analyses sur l’industrie française de la gestion d’actifs. Elle se penche ici sur la rentabilité des sociétés de gestion…

… telle qu’elle ressort des fiches de renseignements annuels transmises par les sociétés de gestion à fin 2013 (571 sociétés).

Premier enseignement : la rentabilité (la marge d’exploitation) est corrélée au niveau du CAC. Elle monte avec la bonne santé des marchés actions, elle baisse avec eux. L’année dernière, la rentabilité moyenne était de 20 % pour un CAC vers 4300 en fin d’année, après une très belle progression. Et en 2014 ? Avec une progression du CAC quasi-nulle (à aujourd’hui) et des marchés difficiles, on peut s’attendre à une rentabilité moyenne au mieux stable, sauf si les effets des réductions de coût engagées par les SGP continuent de porter leurs fruits.

Deuxième enseignement, 19 % des sociétés analysées sont en perte d’exploitation, chiffre en baisse depuis 2011. 29 % des sociétés créées depuis moins de trois ans le sont aussi, pourcentage en nette baisse (46 % en 2012 !). Les jeunes pousses sont-elles plus robustes, mieux capitalisées (comme le souligne l’AMF) ? Ou alors ont-elles bénéficié de circonstances globalement plus favorables (hausse continue des marchés, retour progressif de l’appétit au risque) ? Toutefois, 41 % des sociétés gérant moins de 50 M EUR étaient en perte en 2013, signe selon l’AMF d’un défaut de positionnement stratégique et de spécialisation.

Enfin, troisième enseignement, très rares (5 % des sociétés analysées) sont les cas de défaut de fonds propres. Ce chiffre est également en baisse sur trois ans.

Il serait intéressant de creuser ces chiffres, et de connaître le niveau moyen et par type ou classe d’âge de SGP (selon leur encours, leur ancienneté, le type d’actifs gérés etc.) de certains ratios de gestion et financiers. On pourrait aussi s’interroger sur la croissance moyenne des jeunes sociétés au cours de leurs premières années d’existence, et de la meilleure manière de les aider à pérenniser leur activité. De même, comment expliquer que 19 % et 14 % des SGP entre 10 et 15 ans et de plus de 15 ans (respectivement) étaient en perte d’exploitation à la fin 2013 ?

Où l’on reparle du ‘’forçage des cours’’ et de la meilleure (ou moins mauvaise) manière de le mettre en œuvre.

Mon, 24 Nov 2014 23:00:00 GMT

L’AMF publie les grandes lignes d’un accord de composition administrative intervenu cet été et qui concerne le processus de ‘’forçage des cours’’ qui intervient parfois au sein des SGP, lors de crises de liquidité sur le marché des titres, le plus souvent obligataires.

Le ‘’forçage des cours’’ est un processus par lequel une société de gestion déroge, de manière plus ou moins ponctuelle, à sa politique habituelle d’évaluation de ses titres en portefeuille, cette dernière étant le plus souvent fondée sur l’observation des cours de marché (réellement traités, donc), ou sur les contributions officielles d’intervenants sur le marché (banques et courtiers, par exemple).

En particulier, il y a ‘’forçage’’ des cours quand : 1) le marché ne traite plus sur un titre ou une ligne obligataire donné (aucun cours réellement traité ne peut être observé) ; 2) le cours observé est douteux ou peu significatif : cours coté ‘’pour indication’’, valable pour un montant ridiculement faible, ou fourchette achat / vente disproportionnée.

Le cours ‘’forcé’’ peut alors provenir d’un modèle de pricing interne, d’une moyenne de cours indicatifs observés, du cours observé d’un titre comparable, altéré pour tenir compte de différents facteurs tels le risque de crédit de l’émetteur etc.

Cette pratique a été (re)mise au goût du jour durant les dernières crises de liquidité intervenues sur les marchés, principalement obligataires, durant l’été et l’automne 2007 (crise des ‘’subprimes’’), puis durant la fin de l’année 2008 et la majeure partie de l’année 2009 (crise ‘’Lehman Brothers’’), puis au cours du second semestre 2011 (crise de la dette souveraine en Europe) etc.

Ces pratiques restent et resteront d’actualité tant que certains marchés / titres seront non ou peu liquides. Les crises récentes ont ainsi rappelé que la liquidité d’un titre est aléatoire, au sens où elle peut disparaître complètement en cas de survenance d’une période de tension (aversion au risque accrue, tension sur le marché du refinancement, retrait momentané ou plus durable du marché d’un opérateur important etc.).

Pour en revenir à notre composition administrative, le document de l’AMF est très clair sur les exigences de l’autorité réglementaire en la matière. Résumons-les à notre manière :

– Se préparer au pire : avoir une procédure robuste, stable et claire d’évaluation alternative, mais non dégradée, des titres, à activer en cas de crise de liquidité ;
– Décrire précisément les conditions de son utilisation ;
– La présenter au commissaire aux comptes du fonds, qui pourra juger de ses qualités intrinsèques, et en comparaison avec d’autres politiques possibles ;
– Documenter chacun des forçages, et conserver la possibilité de refaire chacun des calculs (par exemple, conserver le pricer ou le fichier XL et tous les paramètres de marché ou théoriques utilisés pour chaque forçage).
Et nous ajouterons :
– Appliquer ce processus, non exempt d’un risque opérationnel fort, sous le contrôle permanent d’une fonction indépendante (le RCCI / responsable du contrôle interne par exemple).
– En décrire les grandes lignes dans le prospectus du fonds, et signaler dans le reporting des fonds lorsque cette procédure est activée, et dans quelles proportions (en % de l’actif net du fonds par exemple).

Même si la situation évoquée dans cet accord peut paraître bien ancienne, dans le tempo rapide des marchés, le sujet du forçage des cours n’est pas révolu. Il doit faire partie de la politique générale d’évaluation des actifs d’une SGP et des processus opérationnels à mettre en œuvre de manière quasi-immédiate, en cas de survenance d’une nouvelle crise.

Pour en savoir plus :

24/10/2014 : Accord de composition administrative conclu le 26 août 2014 avec la société Hugau Gestion

Le ‘‘DICI’’ des ‘‘PRIIPS’’…une convergence révolutionnaire ?

Thu, 25 Sep 2014 22:00:00 GMT

Le ‘‘DICI’’ des ‘‘PRIIPS’’ ou la convergence des pratiques de commercialisation des produits bancaires, assurantiels et de gestion d’actif.

Certes, son application est encore lointaine (au mieux le second semestre 2016) mais son caractère transversal est … révolutionnaire !

Le règlement européen ‘’PRIIPS’’ porte :

    sur les exigences relatives à l’information précontractuelle des investisseurs non professionnels…
    en ce qui concerne les produits d’investissements dont la performance est fonction d’actifs sous-jacents (OPCVM ou fonds alternatifs, instruments dérivés à terme, contrats d’assurance-vie en UC etc.).

Pour faire très simple, le règlement PRIIPS (‘‘Packaged retail investment and insurance products’’ – ‘‘Produits d’investissements ou d’assurance structurés destinés à l’investisseur non professionnel’’) va imposer la remise à l’investisseur d’un document d’information clés (le fameux DICI) sur ce produit structuré, tel que celui qui existe déjà pour les OPCVM et les FIA.

Le contenu du DICI PRIIPS se rapprochera bien sûr de celui du DICI OPCVM : indicateur synthétique de risque, scénarios de performance, horizon d’investissement etc. S’ajouteront des informations propres à l’univers des produits ‘‘structurés’’ : modalités et conséquence d’un remboursement anticipé, hypothèse et conséquences du risque de défaut de l’émetteur et … une alerte sur l’intelligibilité du produit !

A ce stade, deux réflexions :

En ce qui concerne le distributeur du produit ou la personne qui fournit le conseil : il aura l’obligation de fournir le DICI à l’investisseur, au préalable à tout investissement. Il aura donc l’obligation préalable de le recevoir de l’initiateur, concepteur ou producteur, ou l’intermédiaire qui l’aura éventuellement modifié entre temps. Il devra en prendre connaissance, le comprendre, le maîtriser.

Plus généralement, en ce qui concerne les pratiques de commercialisation de ce type de produits, présents dans les univers de distribution bancaires, assurantiels et de la gestion d’actifs, et le plus souvent largement substituables, le règlement PRIIPS est un premier pas dans l’uniformisation de ces pratiques :

    Pour le conseiller, le règlement PRIIPS va aider au décloisonnement de ces marchés et homogénéiser (faciliter ?) sa pratique commerciale.
    Pour l’investisseur, le DICI PRIIPS devrait permettre (faciliter ?) les comparaisons entre ces produits, leur profil de risque, leur coût, leurs avantages et leurs inconvénients …

Révolutionnaire ?

Fait rare, le règlement PRIIPS est actuellement en cours de revue par les 3 autorités européennes de supervision des marchés (ESMA), des banques (EBA) et des assurances (EIOPA).

Leur avis sera effectivement déterminant pour assurer la comparabilité des produits et l’homogénéité des pratiques commerciales.

Du fait de son importance, nous reviendrons donc régulièrement sur les progrès du chantier ‘‘PRIIPS’’ et sur ses conséquences prévisibles pour les producteurs, les distributeurs et les conseillers de ce type de produits.

L’organisation du dispositif de maîtrise des risques d’une SGP … selon l’AMF

Wed, 10 Sep 2014 22:00:00 GMT

L’AMF a publié cet été un guide relatif à l’organisation du dispositif des risques au sein des sociétés de gestion de portefeuille. Graphiques, schémas organisationnels et dynamiques, encadrés … Si cette ‘’Position – Recommandation’’ reprend la forme et certains attributs des ‘fiche-outils’’ utilisées par les managers opérationnels, que nous apprend-elle sur le fonds ?

Sur le fonds, le document précise – parfois à l’aide de schémas explicatifs simples – certaines notions (le risque de non-conformité), exigences (la quantification du niveau de risque ‘’acceptable’’) ou principes (l’indépendance de la fonction permanente de gestion des risques) de la réglementation.

Certains risques nouveaux sont introduits, tel que par exemple, dans la famille des risques de marché, le ‘’risque de mauvaise analyse’’, dont la source est ‘’la stratégie’’ et l’indicateur de mesure ‘’l’ordre ‘’stop’’ sur les actions’’. Le document précise également que la SGP doit réaliser périodiquement une cartographie du risque de non-conformité, qui apparaît donc distincte de la cartographie des risques générale.

Si la plupart des thèmes abordés dans ce guide sont bien connus des praticiens et largement mis en œuvre au sein de leurs entités, nous avons relevé quelques points sur lesquels nous attirons l’attention de nos lecteurs et proposons une vision un peu différent :

S’agissant du risque opérationnel (p. 4 du guide), s’il est en théorie le risque de perte pour le portefeuille ou le fonds résultant de l’inadéquation de processus internes etc., en pratique ce risque est supporté par la SGP, qui prendra le plus souvent (toujours ?) en charge la conséquence financière de ses erreurs ou défauts d’organisation. Ceci a un impact très significatif sur le coût du risque pour l’entité.

S’agissant de l’indépendance de la fonction de gestion des risques (p. 7), si l’on peut comprendre les raisons présentées pour justifier une dérogation à ce principe dans le cas d’une relation d’affaires exclusivement tournée vers des investisseurs professionnels, on peut légitimement douter que ces investisseurs acceptent une fonction des risques non indépendante chez leur fournisseur. Au contraire, notre opinion est qu’ils auront des attentes d’indépendance, de légitimité et de compétence pour cette fonction en rapport avec leur propres contraintes et exigences internes en la matière.

A notre avis, et sous réserve d’une règle de proportionnalité à activer avec prudence, l’indépendance de la fonction Risques doit être la règle. Nous entendons par là une vraie capacité à : 1) identifier, évaluer, gérer et maîtriser les risques en-dehors de toute influence des autres acteurs de l’entité et 2) en présenter les impacts, en toute franchise, à la Direction générale.

S’agissant du risque de ‘’mauvaise analyse’’ évoqué ci-dessus (p. 9 du guide), notre opinion est que, généralisé sous le terme de ‘’risque de non-performance’’, c’est le premier des risques auxquels sont soumis les sociétés de gestion. Il met en péril, sûrement et rapidement, l’équilibre financier et la pérennité de l’entité. Il doit être analysé et évalué à l’aide d’outils très spécifiques.

S’agissant du niveau de contrôle intermédiaire entre le premier et le deuxième niveau (le ‘’premier niveau bis’’, cf. p.15), notre interprétation des différences entre ces divers niveaux de contrôles (niveau 1, 1bis et 2) est que ce niveau intermédiaire est indépendant des fonctions opérationnelles (comme le niveau 2) et qu’il assure un contrôle permanent (comme le niveau 2) mais aussi systématique (comme le niveau 1) des opérations. L’indépendance de ce niveau étant – pour nous – une caractéristique essentielle, nous le rattachons au niveau 2 (pour l’appeler par exemple : contrôle de deuxième niveau, premier degré), et non au niveau 1 comme le fait l’AMF.

Pour en savoir plus …L’AMF publie un guide relatif au dispositif de maîtrise des risques au sein des SGP: Position AMF 2014-06 – contrôle des risques dans les SGP

Jean-Marc Fourré
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Le monde de la gestion d’actifs en 2020 … selon PWC

Sun, 07 Sep 2014 22:00:00 GMT

Passionnante étude de PriceWaterhouseCoopers sur le monde de la gestion d’actifs en 2020 (‘’Asset Management 2020 : A Brave New World’’) … ou comment la croissance économique et démographique, les évolutions techniques et réglementaires, une concurrence exacerbée entre des ‘’mega-acteurs’’ façonnent le futur de l’industrie de l’asset management.

Comment décrire l’industrie de la gestion d’actifs dans le monde en 2020 ? PWC répond de manière brillante dans son document intitulé : ’’Asset Management 2020 : A Brave New World’’.

Les tendances positives principales ? La croissance des économies des pays d’Asie, d’Amérique du Sud, d’Afrique et du Moyen Orient ; des engagements liés à la retraite de plus en plus importants ; l’arrivée massive d’une population riche (les ‘’HNWI’’) dans les pays dits émergents ; le poids toujours croissant des fonds souverains.

Les contraintes ? Pression sur les coûts, demande de transparence accrue, économies d’échelle, réglementation, fiscalité, le poids de la technologie, le coût de la distribution à l’échelle régionale et l’émergence du ‘’big data’’.

Le résultat ? Des acteurs de taille gigantesque, l’évolution vers les gestions passives ou indicielles, la gestion ‘’alternative’’ devient ‘’mainstream’’ au point que le terme tombe en désuétude … et bien d’autres. Le risque de (non) performance est à peine esquissé (nous sommes pour un certain temps dans un environnement de taux bas) ; l’irruption des grands acteurs medias et des réseaux sociaux mentionné mais peu creusé ; rien sur le crowdfunding, mais à cette date, peut-être n’aura-t-il pas réussi de percée significative ? Passionnant.

Pour en savoir plus : http://bit.ly/AM2020

Jean-Marc Fourré

La Directive UCITS IV (le projet UCITS V) avance

Sun, 07 Sep 2014 22:00:00 GMT

La modification de la Directive UCITS IV (le projet UCITS V) avance … le texte final vient d’être publié au Journal Officiel des Communautés Européennes.

La proposition de Directive européenne du 3 juillet 2012 (‘’Draft Directive UCITS V’’) vient d’être traduite et publiée dans sa version finale. Ce texte vise à amender la directive 2009/65 (UCITS IV) dans trois domaines distincts : les fonctions du dépositaire d’OPCVM, les pratiques de rémunération des sociétés de gestion et le régime de sanctions des gérants.

Concernant les dispositions relatives aux dépositaires, la proposition reproduit largement les éléments de la Directive AIFM, pour une meilleure harmonisation de l’activité des dépositaires en Europe. Concernant les politiques de rémunération, UCITS V se rapproche également des dispositions AIFM pour limiter la prise de risque excessive des gérants d’OPCVM, sans toutefois aller au-delà comme parfois projeté (limitation des bonus). Enfin, le volet des sanctions administratives et pénales vise à harmoniser les approches des autorités réglementaires européennes.

Le texte final de la Directive UCITS V a été adopté conjointement par le Parlement européen et le Conseil le 25 février 2014. Une fois le texte final publié, et c’est maintenant le cas, place à son analyse exhaustive (nous y reviendrons dans un prochain blog), à sa transposition nationale et à sa mise en œuvre. Date butoir : le 19 mars 2016.

Pour en savoir plus : UCITS 5 Published in OJEU

Jean-Marc Fourré
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Une société de gestion ne peut se prévaloir de la fidélité de ses clients comme preuve de sa conformité aux exigences réglementaires

Sun, 07 Sep 2014 22:00:00 GMT

Un accord de composition administrative de l’AMF paru cet été et relatif à la connaissance client … ou lorsque qu’une société de gestion ne peut se prévaloir de la fidélité de ses clients comme preuve de sa conformité aux exigences réglementaires !

C’est une histoire de clients très anciens et fidèles, sans doute très satisfaits de la qualité de la gestion de leur société ainsi que de la performance de leurs mandats ; c’est aussi l’absence de réclamations clientèle, des équipes stables, une philosophie de gestion partagée … Mais pour l’AMF, tous ces éléments favorables ne peuvent exonérer la société de gestion d’une connaissance complète, mise à jour et formalisée de la connaissance client … Voilà bien le sens de cette composition administrative publiée il y a quelques semaines par l’AMF.

Rappelons donc ici que la connaissance du client est un élément majeur de la conformité de la société de gestion à ses obligations réglementaires. Cette connaissance passe par le recueil des éléments patrimoniaux, objectifs d’investissement, profils de risque etc. de chacun de ses clients et de leur mise à jour régulière … Dans un second temps, le profil d’investissement retenu doit être en cohérence complète avec ces éléments. Il doit être validé par le client. Enfin, la mise en œuvre des investissements doit respecter ce profil, et tout écart significatif doit être justifié et – là encore – validé par le client.

Tout ce processus se doit d’être rigoureusement organisé, documenté, mis à jour ; les documents essentiels sont datés et signés ; les dossiers client, questionnaires et autres supports sont complets ; les choix d’investissements, alternatives possibles et termes techniques explicités et mis en perspective.

Notons aussi le second grief fait à la société de gestion sur le défaut de mise en œuvre des recommandations formulées par le prestataire externe en charge du contrôle et de la conformité.

Pour en savoir plus.

17/07/2014 : accord de composition administrative conclu le 14 avril 2014 avec la société Haas Gestion

L’AMF rappelle certaines règles incontournables liées à la distribution d’instruments financiers

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Thu, 17 Jul 2014 22:00:00 GMT

Position – recommandation de l’AMF n°2014-05 relative à la distribution d’instruments financiers

Dans ce document qui fait suite, sans doute, aux contrôles menés récemment auprès des acteurs de la distribution d’instruments financiers (les PSI et les CIF), l’AMF s’intéresse à l’interposition fréquente, entre le producteur et le distributeur, d’un intermédiaire (une plateforme de distribution par exemple) et sur l’impact que peut avoir cette chaîne de distribution plus complexe sur la fiabilité des informations communiquées au client.

Sans entrer dans le détail des recommandations de l’AMF portant sur les conventions qui régissent les liens entre le producteur et la plateforme, concentrons-nous sur les obligations à la charge du distributeur ‘’en contact direct avec le client’’, le PSI ou le CIF par exemple, intervenants dont l’objectif doit être de donner au client ‘’la meilleure information’’ et de lui délivrer ‘’un conseil adapté’’.

L’AMF rappelle donc, à l’attention des distributeurs en contact avec le client, mais sans lien direct avec le producteur :

–          Qu’ils ne peuvent se prévaloir de l’interposition de la plateforme pour ne pas prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de la transmission au client des informations réglementaires et de leur mise à jour ;

–          Que cette interposition ne doit pas faire obstacle à la diffusion d’une information claire, exacte et non trompeuse ;

–          Et que, s’agissant des communications à caractère publicitaire, cette information doit avoir été mise à sa disposition par le producteur, sans aucun changement, ou, pour les autres informations ou en cas de modifications, validée formellement par le producteur avant toute diffusion au client.

Ces éléments doivent donc être repris dans la convention signée entre le PSI / CIF et la plateforme. Ils peuvent aussi figurer dans une convention qui sera signée directement entre le PSI / CIF et le producteur, si celui-ci l’accepte.

Pour en savoir plus :

08/07/2014 : Les conventions de distribution de contrats d’assurance vie ou d’instruments financiers : l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) confirment leur vigilance sur la distribution des produits d’épargne

Les orientations prises par l’ESMA sur MIF II inquiètent les associations professionnelles de l’épargne

Sat, 12 Jul 2014 22:00:00 GMT

Rares sont les occasions où les associations CIF agissent de concert (snif!).

Pourtant le 11 juillet, quatre associations de conseil en investissements financiers (CIF) regroupant notamment les conseils en gestion de patrimoine indépendants (la CNCIF , la CIP, l’Anacofi, et la Compagnie des CGPI), des associations de gestion financières (AFG, Afic et Aspim) et la Faider qui représente les associations d’épargnants, ont publié un communiqué commun (lire le communiqué association CIF).

esmaElles se disent extrêmement préoccupées par les conditions de mise en oeuvre par l’ESMA de la directive européenne sur les marchés financiers, dite MIF II, adoptée le 15 mai dernier par le Parlement européen.

Selon elles, le projet de l’ESMA amène ou peut amener à l’impossibilité pour le conseiller d’être rémunéré pour le service qu’il rend à son client.

En effet, l’ESMA ne tient pas compte d’une partie des dispositions adoptées et introduit un point de blocage majeur pour la distribution des produits financiers. Dans certains cas, la directive prévoit en effet que les rémunérations indirectes du conseiller sont autorisées si elles sont clairement présentées au client, améliorent la qualité du service fourni au client et bien sûr ne sont pas contraires à ses intérêts. Or, la proposition de l’ESMA les interdirait en pratique dans tous les cas.

Pour les 9 signataires, ceci reviendrait à généraliser la réforme anglaise de la RDR, applicable depuis le 1er janvier 2013, qui, comme le montre les dernières études, pourrait :

    exclure les épargnants les plus modestes de l’accès aux CGPI
    appauvrir la gamme de produits offerte aux épargnants,
    concentrer le conseil sur les plus fortunés
    concentrer la distribution entre les mains de quelques acteurs dominants

La consultation de place de l’Esma est ouverte jusqu’au 1er août 2014.

Au UK, les CIF / CGP vont devoir délaisser les clients bas de gamme…pour leur plus grand profit

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Wed, 09 Jul 2014 22:00:00 GMT

Au UK, les CIF / CGP vont devoir délaisser les clients bas de gamme…pour leur plus grand profit.

Une étude d’un cabinet sur près de 950 CIF / CGP anglais montre que les clients bas de gamme seront les grands perdants de la disparition des rétrocessions de commissions (suite à la réforme RDR du 1er janvier 2013) ….Tragique.

On apprend (enfin, cela confirme ce qu’on suppute déjà quand on s’intéresse au business model des honoraires) que pour les CIF/CGP anglais « survivants » de la réforme :

1) ils vont devoir délaisser les clients « bas de gamme » et se concentrer sur les clients capables de payer des honoraires, donc les clients haut de gamme.

2) ils font payer des honoraires d’entrée en relation (« up-front », de 0 à 5%) et des honoraires d’accompagnement (« on-going »);

3) près de 34% d’entre eux ont des perspectives de croissance de leurs revenus de +11 à +20% pour 2014 par rapport à 2013

images (1)4) que 41% d’entre eux s’attendent à une croissance du nombre de clients de 11 à 20% sur les 12 prochains mois, et 8% d’entre eux à une augmentation de plus de 20% du nombre de clients.

5) que ceux qui réussissent le mieux ont des seuils minimum d’actifs sous conseils plus élevés et utilisent plus de plateformes produits que leurs pairs

Bref, sous couvert de protéger les clients en poussant les CGP à donner des conseils plus objectifs car non liés à des rétrocessions de commission, l’Europe est donc en train retirer les clients les plus mal lotis des bras des CGP « indépendants » pour aller les jeter vers d’autres conseillers (de réseaux la plupart du temps) . Seront-ils mieux conseillés? Était-ce vraiment ça l’objectif ?

Maintenant, comme indiqué dans l’article du FT Adviser, si le CIF / CGP refuse cette fatalité, qu’il a une conscience « ISR » mais qu’il veut quand même vivre d’honoraires, il faudra trouver des nouvelles façons de travailler avec ces clients dits « bas de gamme » qui ont eux aussi droit à un conseil de qualité.

Tiens ! L’AMF s’intéresse aux « biens divers » (lettres et manuscrits, tableaux, vins, chevaux…) !

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Fri, 13 Jun 2014 22:00:00 GMT

Le régulateur se penche et légifère enfin sur ces fameux produits atypiques fortement répandus dans l’épargne française, des produits ni vraiment financier, ni vraiment assurance, ni vraiment immobilier. C’est une bonne chose.

Pourquoi parler des biens divers ?

Les biens divers sont dans le giron des CIF. En effet, c’est la 3e nature d’opérations permettant de qualifier un CIF :

« Est CIF (conseil en investissements financiers) toute personne exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes :

    Le conseil en investissement mentionné au 5 de l’article L. 321-1 ;
    Le conseil portant sur la fourniture de services d’investissement mentionnés à l’article L. 321-1;
    Le conseil portant sur la réalisation d’opérations sur biens divers (L550-1) »

Biens divers, produits atypiques. Pourquoi l’AMF s’intéresse-t-elle à ces produits ?

L’AMF s’y intéresse parce qu’en fait, les produits dits « atypiques » sont aujourd’hui vendus comme des produits d’épargne classique, en dehors du cadre protecteur des instruments financiers agréés par l’AMF; ils rencontrent un succès considérable auprès des épargnants.

On y trouve pêle-mêle : lettres et manuscrits, les oeuvres d’art, les panneaux solaires, les timbres, le vin, les diamants ou autres secteurs de niche,..lettre et manuscrit

Ces produits, lorsqu’ils sont vendus par des intermédiaires peu scrupuleux, présentent quelques caractéristiques particulières:

    volontairement organisés et structurés juridiquement pour ne pas se placer sous la régulation de l’AMF ou de l’ACPR.
    fortement rémunérateurs pour les intermédiaires d’épargne
    qui promettent des rendements élevés avec un risque faible voire une garantie
    dont la valorisation (issue de la confrontation vendeurs/acheteurs) ou le mécanisme de création de valeur ajoutée sont opaques car déterminés dans un marché peu efficient / peu liquide (peu d’acheteurs et peu de vendeurs, peu de produits échangés) ou par des « experts en valorisation » plus ou moins indépendants
    des intermédiaires ou promoteurs à l’identité ou la nationalité parfois obscure ou exotique
    des mécanismes de revente aléatoires ou complexes (généralement, une option d’achat pour la société couplée à une promesse de vente pour client)

L’AMF ne pouvait jusqu’à maintenant que mettre en garde contre ces produits atypiques à la performance aguicheuse.

Lire le communiqué de presse (lire l’article)

(vidéo de l’émission « Consomag » réalisée par l’Institut national de la consommation (INC) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) en partenariat avec la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Comment l’AMF a réussi à « remettre la main » sur ces intermédiaires de produits atypiques ?

Tout simplement en modifiant l’article L550-1 du Code Monétaire et Financier (le lire) (modifié grâce à l’article 110 et s. de la loi Hamon sur la ….consommation ! publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014) et en créant une 2eme catégorie d’intermédiaire en biens divers :
I.-Est un intermédiaire en biens divers :

1° Toute personne qui, :

    directement ou indirectement,
    par voie de communication à caractère promotionnel ou de démarchage,
    propose à titre habituel
    à un ou plusieurs clients ou clients potentiels
    de souscrire des rentes viagères ou d’acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers
    lorsque les acquéreurs n’en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat leur offre une faculté de reprise ou d’échange et la revalorisation du capital investi ;

2° Toute personne qui recueille des fonds à cette fin ;

3° Toute personne chargée de la gestion desdits biens.

II.-Est également un intermédiaire en biens divers toute personne qui :

    propose à un ou plusieurs clients ou clients potentiels
    d’acquérir des droits sur un ou plusieurs biens en mettant en avant la possibilité d’un rendement financier direct ou indirect ou ayant un effet économique similaire.

III.-Les communications à caractère promotionnel portant sur les propositions mentionnées aux I et II adressées à des clients ou des clients potentiels :

    Sont clairement identifiables en tant que telles ;
    Présentent un contenu exact, clair et non trompeur ;
    Permettent raisonnablement de comprendre les risques afférents au placement.

IV.-Sans préjudice des compétences de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l’article L. 141-1 du code de la consommation, l’Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer tous documents, quel qu’en soit le support, afin de s’assurer de la conformité des propositions mentionnées aux I et II du présent article aux dispositions relevant du présent titre.

(…)

Par cette modification de loi, l’AMF s’offre ainsi enfin un droit de regard indirect donc, au travers de la documentation et du devoir d’information sur ces offres de placements atypiques, tels que les lettres et manuscrits, les œuvres d’art, les timbres, le vin…

Nulle doute qu’elle va s’en servir très rapidement.

Et pour rappel, il y a de très nombreux professionnels expérimentés, ayant pignon sur rue (galeristes, cavistes,..) qui peuvent vous guider pour l’achat de produits « bien réels » !!

Le rapport 2013 du médiateur de l’AMF est sorti…

Sun, 04 May 2014 22:00:00 GMT

La médiation : une voie encore trop méconnue et ô combien intéressante pour régler les réclamations clients. Une source de revenus pour les CGP ?

Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’AMF, a présenté son rapport de l’année 2013 : AMF Rapport 2013 médiation AMF

Une augmentation de 20% du nombre de dossiers en un an !

AMF médiation stat

Les principaux thèmes traités :

    L’épargne salariale : Le déblocage des avoirs, l’investissement en FCPE d’actionnariat salarié, le bulletin d’option et les droits de garde
    Sites FOREX (spéculation sur le marché des changes accessible au grand public).
    Litige de masse sur acquisition d’un titre sur Alternext : défaut d’information avec depuis lors, mise, de la société en procédure collective
    Autres thèmes
        La négociation des warrants et certificats
        Applications boursières pour smartphones
        Médiation s’appuyant sur une sanction AMF: la médiation peut s’appuyer sur une décision de la Commission des Sanctions de l’AMF pour engager une procédure de médiation.
        Fonds à formule : prescription de 5 ans

Rappel :

    Mention obligatoire des coordonnées de la médiation AMF dans la « Politique de Réclamations Client » que tout CIF doit tenir à disposition de ses clients. voir la position AMF sur les réclamations clients (AMF Instruction 2012-07 ) et celle de l’ACPR (ACP Recommandation-2011-R-05)
    CIF, n’oubliez pas :
        Un client peut se retourner contre vous, certes.
        Mais vous pouvez aussi aider un client à faire valoir ses droits vis-à-vis d’une banque, d’une assurance ou tout autre promoteur de produits… dans le cadre d’un accompagnement en médiation; et ce service se paye…en honoraires ��
    La médiation va dans certains cas transmettre le dossier aux équipes de contrôle de l’AMF
    Autres points
        L’ACPR qui régule les IAS et les IOBSP n’a pas de médiateur stricto sensu. L’ACPR n’intervient pas dans le règlement du litige individuel porté à sa connaissance.
        AMF et ACPR utilisent la plateforme ABE Info- Services (voir coordonnées ci-dessous)
        Son rôle est de :
            répondre aux demandes de la clientèle ;
            analyser les réclamations transmises par les formulaires de transmission d’information;
            mettre à disposition des informations sur les démarches et les relations contractuelles dans les domaines banque et assurance ;
            renseigner sur les démarches à effectuer en cas de litige.

La médiateur a également créé son «Journal de bord», espace dédié à la présentation chaque mois d’un dossier vécu, accessible depuis le site de l’AMF. Au sommaire de ce premier cas, un dossier concernant un délai d’exécution d’ordre de Bourse. Chaque mois, un nouveau cas vécu de médiation viendra illustrer la mission que remplissent quotidiennement Marielle Cohen-Branche et son équipe de juristes :

Pour consulter le Journal de bord : http://www.amf-france.org/blogs/blog-mediateur.html

Vidéo:

Le rôle du médiateur de l’AMF : icone video

Coordonnées :

    Médiateur AMF

Mme Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l’AMF
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75 082 Paris cedex 02
http://www.amf-france.org

    ABE (Assurance Banque Epargne) Info Services

61, rue Taitbout
75436 Paris Cédex 09
0 811 901 801 (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe en France métropolitaine)
http://www.abe-infoservice.fr

Hé Hé…les moineaux sont d’retour !!

Wed, 30 Apr 2014 22:00:00 GMT

Attention ! Menaces en vue pour les conseillers haut de bilan et tous les chefs d’entreprise qui ont l’intention de vendre leur entreprise…

Il y a des grands débats aujourd’hui sur 3 articles rajoutés subrepticement (des « cavaliers législatifs » comme on dit dans le jargon) par le gouvernement dans la loi ESS (Economie Sociale et Solidaire).

2 des 3 articles font débat car ils portent en eux les germes d’un risque gravissime pour toute transmission d’entreprise dans de bonnes conditions : la confidentialité de la transaction.

Le ministre Benoit HAMON aurait dit:

« Chaque année des milliers d’entreprises ferment alors qu’elles sont en bonne santé, faute d’avoir trouvé un repreneur. Il faut faire quelque chose pour sauver ces milliers d’emplois, ajoutons 2 articles dans mon projet de loi Economie Sociale et Solidaire pour permettre aux salariés de ces entreprises-là saines qui ferment de s’en porter acquéreur et de sauver leurs emplois.

Voici ces articles :

Article 11A : « tous les 3 ans, une formation doit être dispensée à tous les salariés pour qu’ils apprennent ce qu’il faut savoir sur la reprise d’entreprise. » Cet article me convient. si les salariés peuvent comprendre comment fonctionne leur entreprise, les enjeux,

Article 11B et 12 : « tout entrepreneur qui réussirait à vendre son entreprise et qui ne pourrait pas prouver qu’il a bien proposé à chacun (1) de ses salariés de reprendre son entreprise et qui ne pourrait pas prouver non plus qu’il lui a donné tous les éléments nécessaires à faire une offre concurrente à celle déjà conclue verra la vente annulée par le juge, il suffit que le salarié concerné le demande ».

(1) Chacun = tous ??? Y compris ceux en fin de préavis, en cours de licenciement, ou en période d’essai ou marié à un employé d’un concurrent???

BREF, pendant qu’il en est encore temps, nous vous invitons lire le dossier sur FUSACQ et si vous le souhaitez à signer la pétition sur les articles 11B et 12 : cliquer sur le lien

Lire aussi les débats de l’Assemblée Nationale sur les articles incriminés : lire et les débats techniques du Sénat : http://www.senat.fr/rap/a13-106/a13-1068.html

Encore une décision intéressante de la Commission des sanctions de l’AMF…

Wed, 30 Apr 2014 22:00:00 GMT

La récente décision de la Commission des Sanctions de l’AMF en date du 12 mai 2014 (voir la sanction) nous invite à revenir sur plusieurs aspects de la conformité réglementaire des sociétés de gestion, en particulier dans les domaines :

   1. de la primauté de l’intérêt des porteurs,
   2. de la prévention et de la gestion des conflits d’intérêt,
   3. de l’information des porteurs.

Sur le plan de la gestion des risques, la décision aborde le champ :

   1. de la gestion du risque de liquidité des fonds ;
   2. des dépassements de ratios réglementaire ;
   3. du suivi des investissements croisés ou réciproques.

Enfin, sur la forme, la décision de la Commission nous permettra d’aborder le sujet de la présentation du rapport du contrôleur de l’AMF et de son contenu.

Revenons en détail sur chacun de ces points, pour en tirer des enseignements pour la conduite de nos opérations.

1) De la primauté de l’intérêt des porteurs.

Ce principe essentiel doit conduire la société de gestion à analyser a priori, en détail et de manière très formalisée, les circonstances dans lesquelles un investissement particulier est réalisé pour le compte d’un fonds (le fonds A) en toutes circonstances, mais surtout si cet investissement est réalisé : a) dans un fonds B géré par la société de gestion ; b) pour permettre à ce fonds B de respecter des seuils ou ratios réglementaires ou c) pour permettre à ce fonds B de conserver son profil de risque initial. Dans ce contexte, analyser, formaliser et documenter le processus d’investissement du fonds A est crucial pour pouvoir justifier du respect de ce principe.

2) De la prévention et de la gestion des conflits d’intérêt

S’être doté d’une cartographie des risques de conflits d’intérêt et des procédures de gestion de ces risques, c’est bien. La maintenir opérationnelle et la respecter, c’est mieux.
La société de gestion doit prendre ‘’toutes les mesures raisonnables pour empêcher les conflits d’intérêts de porter atteinte aux intérêts de [ses] clients’’. De manière concrète, il s’agit ici de pouvoir justifier en toutes circonstances du choix de certains investissements, de respecter les listes éventuelles de titres sous surveillance ou interdits et de contrôler a posteriori le processus de sélection des investissements porteurs de conflits d’intérêt potentiels.

3) De l’information des porteurs

On rappellera ici que lorsqu’un fonds investit dans un autre fonds géré par la même société de gestion ou par une société liée, ceci doit être explicitement prévu dans le prospectus complet du fonds, nonobstant la durée d’un tel investissement ou sa taille relativement à l’actif du fonds concerné. L’obligation d’information ‘’est l’une des règles essentielles de traitement des conflits d’intérêts’’ au sein d’une société de gestion. L’identification a priori de ces conflits d’intérêt potentiels en est un préalable.

4) De la gestion du risque de liquidité des fonds

Ce point est capital dans l’enchaînement des faits qui a motivé les décisions de la Commission des Sanctions (des rachats très importants ont entraîné la baisse de l’encours du fonds en-dessous du niveau réglementaire minimal).
On n’insistera jamais assez sur la nécessité de se doter des outils et procédures visant à prévenir et gérer le risque de non liquidité d’un fonds, soit du fait de rachats importants au passif, nécessitant la vente immédiate d’actifs correspondant, soit du fait de circonstances de marché empêchant la société de procéder à la gestion habituelle de ses actifs. En particulier, il est critique de connaître à l’avance la conduite à tenir dans ces deux cas, par la mise en œuvre : a) d’analyses a priori : classement des actifs en fonction de leur liquidité, règles d’investissement internes, analyse du passif et simulations de rachats massifs et / ou continus, et b) de scénarios de crise : choix des investissements à liquider et calendrier, recours à des liquidités externes, mise en place de limitations / suspensions des rachats, communication de crise à l’attention des porteurs etc.

5) Des dépassements de ratios réglementaires

La décision rappelle opportunément qu’un dépassement de ratio réglementaire même marginal (par rapport à l’actif du fonds ou par rapport au seuil réglementaire autorisé), temporaire et très circonscrit dans le temps (quelques jours), et sans conséquence préjudiciable pour les porteurs reste un manquement réglementaire caractérisé et n’exonère pas la société de gestion de sa responsabilité.

6) Des investissements croisés et réciproques

La décision rappelle qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit les investissements croisés ou circulaires. Toutefois, il est clairement indiqué que ce type d’investissement génère un cumul des frais de gestion pour les porteurs, rend plus difficile la valorisation des fonds, conduit à une augmentation artificielle des encours de la société de gestion. L’analyse est nuancée ‘’lorsque les participations réciproques ne portent pas sur des montants significatifs […]’’.
Pour notre part, rappelons que la pratique des investissements croisés peut aussi générer, au total, un risque de liquidité accru pour la société de gestion, une concentration des risques et des effets de bord imprévus, et qu’en tout état de cause, ces investissements doivent : a) être explicitement prévus dans le prospectus des fonds ; b) avoir une logique de gestion dûment analysée et formalisée ; c) être suivis en consolidé à l’échelle de la société de gestion et d) être revus de manière régulière par une autorité indépendante de la gestion.

7) Sur la forme du rapport du contrôleur AMF

Sur la forme, enfin, le texte de la décision rappelle que le rapport écrit (du rapporteur de l’AMF) : a) n’est qu’un des éléments du dossier au vu desquels la Commission des sanctions se prononce, b) peut ne pas reprendre le plan adopté par la notification de griefs, c) peut retenir des faits et des griefs qui n’y ont pas été mentionnés au préalable, enfin : d) peut adopter la présentation ‘’la plus à même d’éclairer la Commission des sanctions’’.

Levées de capitaux par les FCPI et les FIP : un frémissement après quatre années difficiles ?

Wed, 30 Apr 2014 22:00:00 GMT

L’AFIC (Association Française des Investisseurs pour la Croissance) a publié le 4 mars dernier les résultats de son enquête annuelle sur les levées de capitaux par les FCPI et les FIP. L’enquête fait état d’un léger rebond de la collecte des véhicules créés en 2013, loin toutefois des niveaux atteints il y a quelques années.

Enquête AFIC sur les levées de capitaux par les FCPI et les FIP réalisée auprès des 34 sociétés de gestion actives dans ce domaine. (voir l’étude 20140403-AFIC-Etudes-statistiques-d-activite-2013)

Avec 61 fonds créés et 683 M EUR de capitaux levés sur le millésime 2013, l’activité reste sur des niveaux historiquement faibles, voire très faibles comparés aux années fastes (1 129 M EUR levés en 2008 par exemple), mais en légère progression par rapport à 2012 (+ 9 %).

Le nombre de fonds créés est encore en baisse, comme en 2012, après le pic des créations de 2011 (109 créations). Les levées se répartissent en parts à peu près égales entre FCPI (55 %) et FIP (45 %) et entre dispositifs IR (52 %) et ISF (48 %).

Signe plus favorable, ou simple contrepartie de la réduction du nombre des fonds lancés, la taille moyenne des véhicules a fortement augmenté (+ 45 % pour les FCPI à 10.6 M EUR et + 50 % pour les FIP à 11.7 M EUR). Les montants moyens par souscripteur restent cependant modestes et inférieurs à 8 000 EUR pour les deux types de fonds.

Du côté de l’actif, les intentions d’investissement vont en priorité au capital-innovation pour les FCPI, surtout dans les domaines du numérique, des bio Tech / médical et l’énergie. Le capital-développement est privilégié par les FIP. Pour ces derniers, les régions cibles suivent l’axe industriel français traditionnel : Ile de France – Bourgogne – Rhône Alpes – PACA.

De nombreuses autres statistiques complètent cette passionnante étude, qui donne un bon panorama du financement des entreprises innovantes par ce type de véhicules d’investissement. D’autres données en sont malheureusement absentes qui permettraient de mieux appréhender les difficultés de collecte et d’investissement actuelles des acteurs du capital-investissement. On pense par exemple – pour le passif – au taux de renouvellement des souscripteurs (ou à leur ancienneté moyenne sur ces dispositifs), et – à l’actif – à la durée moyenne des ‘’due diligences’’ avant sélection de l’investissement, au taux de réussite des opérations ou à la visibilité à moyen terme sur le flux futur des opérations.

Aberration 2 : la Fiche Connaissance Client

Wed, 30 Apr 2014 22:00:00 GMT

L’aberration 2 concerne un élément essentiel de la relation Client : la Fiche connaissance client. C’est sur elle que repose le fameux devoir de conseil, l’adéquation du produit à la situation, la Lutte Anti-Blanchiment,…Mal remplie ou absente, les régulateurs sanctionnent. Et pourtant, il y a autant de modèles que de fromages en Europe.

Constats:

Chers tous,

    Je ne comprends pas pourquoi il y a autant de modèles de Fiche Connaissance Client dans le monde de l’Epargne.
    Tout le monde y va de son côté créatif ou conformiste : les CGP (CIF, IAS, IOBSP,..), les compagnies d’assurance, les associations de CIF, les développeurs d’outils de gestion de patrimoine,…
    Exemple d’un CGP standard: son association CIF a un modèle, son outil de gestion de patrimoine lui propose un modèle, lui-même fait son propre modèle car vraiment ni l’une ni l’autre ne lui conviennent, chacun des 4 assureurs, 3 sociétés de gestion, 5 banquiers qu’il utilise a son propre modèle dans les bulletins de souscription;
    Ce sont ainsi des milliers, que dis-je, des centaines de milliers d’heures qui sont ainsi gaspillées à faire, défaire, refaire, ajuster, peaufiner ces modèles, notamment dans les services juridiques, et, pour les informaticiens (ne les oublions pas), à paramétrer, tester, pester,…
    Ce sont également des milliers, que dis-je, des centaines de milliers d’heures qui sont ainsi gaspillées à écrire en double, en triple les informations que le CGP a (durement!) récupérées auprès de son client et qu’il lui faut réinscrire sur les supports de souscription;
    idem pour le client qui doit donner 2, 3, 10 fois les mêmes informaticiens à chaque conseiller!
    Et je ne compte pas la matière grise évaporée à faire cet administratif, matière grise non productive, non utilisée pour créer de la valeur ajoutée .. quels coûts d’opportunités incommensurables !!

Propositions:

Bref…dans une période où il faut faire des économies partout, nous proposons aux compagnies d’assurance, sociétés de gestion, CGP, associations professionnelles,..

    qu’un modèle unique de Fiche Connaissance Client (« FCC ») soit rédigé (type modèle CERFA);
    qu’elle soit propriété du client et transmise par lui dès que nécessaire, au même titre que sa carte vitale;
    que cette fiche soit valable pour toute souscription de produit ou service d’épargne et qu’ainsi, elle puisse être jointe à n’importe quel bulletin de souscription des contrats d’assurance-vie, de FIP, de FCPI, crédit… en somme à toute opération nécessitant une connaissance client;
    qu’elle soit complétée ou réactualisée une fois par an a minima;
    que son contenu soit défini à deux niveaux :
        un niveau minima satisfaisant l’AMF et l’ACPR (qui auraient l’occasion non pas de valider mais au moins d’exprimer un « nous prenons acte de l’existence de la FCC » positif).
        un niveau plus précis, plus proche d’une approche d’audit global

Par un sursaut de salut public, nous demandons donc des états généraux de la FCC !!

L’AMF se met au « contrôle de masse »…dans le 78

Wed, 30 Apr 2014 22:00:00 GMT

Pour la 2e fois (à ma connaissance), l’AMF a lancé un vaste programme de contrôle de CIF qu’elle dénomme « contrôle de masse ».

En fait, il s’agit non pas d’un contrôle sur place (déplacement d’une équipe dans les locaux du conseiller)…mais un contrôle sur pièces (par transmission de documents et d’informations à l’AMF).

Quelques détails :

    Seule une partie des CIF (toute association confondue) du département 78 (Yvelines) ont reçu la demande…mais sur quels critères ont-ils été choisis ?
    Appel téléphonique préalable par l’AMF puis envoi d’un mot de passe pour que le CIF puisse accéder aux requêtes sur le site de l’AMF et télécharger les documents à remplir (questionnaire et tableau et liste de pièces);
    Réponse dans les 10 jours…(en mai, avec les vacances, les ponts, etc…sympa)…par mail;
    Attention ! il ne s’agit que de l’activité CIF; tous les produits conseillés au sein des contrats d’assurance-vie par exemple sont donc exclus.

Que demande l’AMF ?

    Des informations comptables et bancaires principalement (extraits du grand livre, relevés de compte,… )
    La liste des clients et des produits qui ont été conseillés ou vendus, avecleCA associé (demande classique)
        produits CIF cités : SCPI, SICAV/FCP, OPCI, FIP, FCPR, actions, obligations, EMTN et produits « autres» (quid ?)
        quid donc des produits autres : ce sont ceux « distribués en placement privé, et/ou gérés ou proposés par une entité domiciliée hors de France, placements sur des produits ou marchés étrangers, actions non cotées etc… » . On comprend…grosso modo.
    Plus troublant pour les contrôlés :
        « modèles de mandats de « gestion conseillée » « …terminologie propre aux sociétés de gestion de portefeuille et banques privées ! A priori, il s’agit en fait de la lettre de mission où le CIF conseille le client sur son allocation d’actifs, charge à ce dernier de suivre ou non les conseils et de réaliser lui-même l’opération. Concept qui peut aller avec la RTO
         « modèles de procuration »…un peu large comme concept… et subtil (que pourrait faire un CIF avec une procuration ? de la gestion déguisée ? oups…pas bien)
    Etonnant aussi : la liste des produits ayant eu la meilleure performance en 2012 et 2013…pas facile à retrouver ça !

Comment se préparer ?

Il est fondamental d’avoir une vision économique claire des clients / produits et services rendus / des revenus afférents (par typologie de produits CIF/ ASS/ IOB/ JUR , TVA/hors TVA, Commissions/Honoraires),…bref, un bon fichier EXCEL s’impose a minima.

Et si je ne réponds pas ?

Les équipes débarquent…

1er mai provoc’

Wed, 30 Apr 2014 22:00:00 GMT

Je ne peux résister à vous livrer ce chiffre de 83,7% en ce jour du 1er mai. Je m’égare du thème du blog, mais qu’importe.

83,7%, c’est, tenez-vous bien, le pourcentage de CDD par rapport aux embauches totales du 4e trimestre 2014 selon les chiffres de la Dares (ministère du Travail). Ce qui constitue le niveau « le plus haut de ces quinze dernières années » (70% au 1er trimestre 2008).

Et encore, si j’en rajoute une couche, le nombre de CDD de moins d’UN MOIS est passé de 1,8 à 3,7 millions de contrats entre les 3e trimestre 2003 et 2013 (sur environ 20 millions de contrats signés par an)

Alors vous, je ne sais pas. Mais moi ça me révolte qu’on aille tranquillement vers une précarité institutionnelle.

La seule action de salut publique valable serait l’Union Nationale, que droite et gauche et syndicats se concertent enfin dans une action coordonnée et audacieuse…surtout audacieuse.

Qu’ils s’intéressent aux petites structures (jusqu’à 50 salariés par exemple) qui ont besoin de flexibilité mais qui n’osent plus embaucher en CDI de peur des difficultés à se séparer quand la situation l’exige.

Oui au Pacte de Compétitivité! Mais qu’ils assouplissent aussi et surtout le marché du travail : CDI simplifié, simplification (et non disparition) des procédures de licenciement, temps de travail encore plus souple,..sans pour autant faire des salariés une ressource corvéable à merci. On pourrait aussi tester ces mesures sur quelques années.

Sans être expert, je pense que cela aurait plus d’impacts positifs que les multiples contrats aidés qui coûtent une fortune.

Moi, j’embaucherai tout de suite.

vb

Aberration 1 : la rémunération des IOB

Thu, 24 Apr 2014 22:00:00 GMT

J’ai décidé de relater dans ce blog les aberrations réglementaires (à mes yeux) concernant le CIF, l’IAS ou l’IOB, et les conséquences concrètes de celles-ci sur l’activité des intermédiaires d’épargne. Totalement subjectif, bien sûr. Mais pour nous racheter, nous ferons toujours des propositions. Voici donc la première aberration.

A-1 : IOBSP.

Rappel :

Article L519-6:
« Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. »

Par extension, nous comprenons que si une opération ne se réalise pas alors l’IOBSP ne peut rien percevoir.

Mon commentaire :

Cher Régulateur,

    Je comprends bien la portée de cette phrase si l’opération se fait.
    Mais quid si l’opération ne se fait pas :
        soit du fait du client (qui va voir son banquier, qui décide de pas faire l’opération économique sous-jacente)
        soit du fait du banquier (dossier refusé)
    Pourquoi donc interdire à un IOBSP de percevoir une compensation financière pour le travail effectué ? L’IOBSP aura pu passer plusieurs heures voire quelques jours à contacter des banques, négocier les conditions, faire des simulations pour répondre aux besoins du client !
    L’effort fourni n’a donc aucune valeur?
    Savez-vous que bon nombre de clients repartent voir leur banquier avec sous le bras le résultat des recherches de l’IOBSP ? Autant de travaux « à perte ».
    Cette interdiction ne pousse pas le client à avoir un comportement responsable et au contraire pousse à un papillonnage outrancier et coûteux pour tous les intermédiaires.

Nos propositions :

    Un IOBSP doit être payé pour le travail réalisé, si et seulement si ce travail correspond au contrat passé avec le client.
    Le contrat passé entre l’IOBSB et le client (par simplification la lettre de mission dans l’esprit CIF) doit être clair et formalisé sur : la fourchette de taux, les garanties, la durée du crédit, et autres critères.
    Ainsi si… :
        …l’IOBSP trouve un crédit correspondant à ces critères
        et si le client n’a pas renoncé à réaliser l’opération économique sous-jacente (achat d’un bien par ex)
    ..alors le client doit faire l’opération avec l’IOBSP. L’IOBSP est alors rémunéré par l’établissement bancaire ou par le client en % du montant emprunté conformément au mode de rémunération préalablement fixé dans la lettre de mission entre l’IOBSP et le client.
    Si le client fait défaut (et va voir son banquier par exemple), il doit rémunérer l’IOBSP pour le temps passé. Cette rémunération compensatoire est un honoraire fixé dans le contrat. Il ne doit pas être excessif.

Crowdfunding, financement participatif, CIP, IFP…c’est parti !

Tue, 08 Apr 2014 22:00:00 GMT

Voilà.

On voit enfin le bout pour le financement participatif, cet « outil de financement complémentaire » des PME et jeunes entreprises innovantes.

Complémentaire à quoi d’ailleurs ?

…/…

    les banques qui ont du mal à débourser les cordons ?
    les business angels restés embryonnaires, malheureusement ?
    le secteur du capital investissement non-coté (FIP, FCPI, holding, FPCR,…) qui a subi une sévère fonte de sa collecte suite à la baisse de l’intérêt fiscal pour particuliers et suite au renforcement des coûts en fonds propres pour les assureurs et banquiers ?
    au PEA-PME qui va lentement décoller ?
    à la bourse et plateformes boursières contraignantes ?

Oui. C’est un canal alternatif.

L’ordonnance va paraître incessamment. Elle va cadrer a minima les intervenants de ce secteur (les plateformes internet) pour mieux protéger les investisseurs (en actions, obligations, prêts, dons).

Le financement participatif en France s’articule dorénavant autour de quelques concepts simples :

    Une immatriculation et une adhésion à une association obligatoire;
    Des conditions d’accès et d’exercice (une plateforme internet, capacité professionnelle, RC PRO),
    Des règles de bonne conduite (notamment dans la connaissance client, le devoir de conseil, la transparence de l’information, la LAB, les conflits d’intérêt…)

A ce titre, le statut de CIP (Conseiller en Investissement Participatif) et d’IFP (Intermédiaire en Financement Participatif), qui encadrent l’activité de financement participatif, reprennent en partie les règles du statut de CIF (Conseiller en Investissements Financiers) et d’IOBSP (Intermédiaires en Opération de Banque).

Donc rien de bien sorcier, me direz-vous. Vrai et faux.

Car les risques sont là pour ce jeune secteur naissant :

    course à la quantité plutôt qu’à la qualité
    défaut de conseil
    absence de rentabilité
    projets ne tenant pas la route

Pourtant, les plateformes ont entre leurs mains toutes les cartes pour être une réelle alternative au financement des PME en France, même sans carotte fiscale.

L’avenir est radieux…en prenant ses précautions et en s’organisant bien.

Courtier en assurance ? Il est loin le bon temps…

Tue, 08 Apr 2014 22:00:00 GMT

Voilà.
L’ACPR réalise dorénavant ses contrôles des Intermédiaires en Assurances dans le cadre de sa Recommandation 2013-R-01 sur la connaissance client dans le cadre de l’assurance-vie.

Et ça fait mal.

Mal parce que les Intermédiaires en Assurances (et les courtiers surtout) ont longtemps vécus dans un environnement sans nuage. Il suffisait de se baisser pour attraper le client. Avec le désintérêt sur les fonds euros, et les moindres performances, c’est bien plus compliqué.

Mal aussi, parce que ce que regarde l’ACPR, c’est ni plus ni moins que TOUT ce qui faisait le CIF jusqu’à maintenant , sauf la lettre de mission (je simplifie…) :

    Entrée en relation
    Connaissance client (sur ses 4 aspects qui sont la situation patrimoniale, les objectifs, l’aversion au risque et la connaissance compétence du client)
    Le rapport de conseil (et son devoir de conseil en corollaire !)
    Le suivi du client
    La lutte anti-blanchiment
    Archivage
    Capacité professionnelle
    …

Les « constatations » (c’est le nom des points de non-conformité identifiés par l’ACPR) pleuvent.

Alors que faire ? Car il ne suffit pas de connaître la réglementation au travers du code des assurances pour se mettre en conformité.

Non.

Il faut comprendre l’esprit et se faire aider pour une mise en oeuvre à la fois pragmatique, conforme et respectueuse de son ADN.

D’où une autre question : est-il encore possible d’être conseil en assurance sur un portefeuille de 2 ou 3000 contrats ? Car les moyens qu’il faut mettre en face sont importants.

Financement des PME : les-assureurs et l’AFIC travaillent à créer de nouveaux véhicules !!

Mon, 31 Mar 2014 22:00:00 GMT

CIF! IAS ! Soyez prêts ! De nouveaux véhicules pour le financement des PME pourraient débarquer ! …/…

En marge d’un colloque de PME FINANCE, les assureurs et l’AFIC (Association Française des Investisseurs pour la Croissance) ont indiqué travailler sur de nouvelles formes de financement des PME.

Pourquoi ? Selon moi pour deux raisons :

    le financement des PME, c’est une question d’utilité publique
    le crowdfunding (financement participatif) débarque en force et pourrait court-circuiter tout le monde.

De quoi s’agit-il ?

    Comme l’écrit NewsAssurancesPro , « les assureurs souhaiteraient mettre en place un contrat de prêt type et un contrat obligataire type pour les émetteurs et les investisseurs, avec l’objectif d’industrialiser le processus et de réduire les coûts pour les PME ».
    «L’idée, c’est d’adapter les véhicules de financement en capital aux contraintes des assureurs et de proposer des produits plus compétitifs, notamment en termes de frais de gestion», a indiqué Bernard Spitz (président de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA))

La phrase précédente me fait penser qu’on pourrait voir apparaître sur le marché de l’épargne de nouveaux véhicules, en complément des FIP ou FCPI actuels.

Qui pourraient les proposer ? Selon moi:

    les intermédiaires d’assurance
    voire les conseillers en investissements financiers (CIF)

A suivre…

Les rétrocessions (à nouveau) dans le collimateur !

Sat, 30 Nov 2013 23:00:00 GMT

Il semble que :

    MIFID (Directive sur les Instruments Financiers) soit prochainement votée
    et que la DIA (Directive Assurance) se calque sur la MIFID

On s’orienterait donc vers une interdiction des rétrocessions pour les conseillers indépendants ! tant pour le CIF que pour l’Intermédiaire en Assurance (puisque la DIA se calquerait sur MIFID)

Reste néanmoins de grandes incertitudes sur quelques points clés qui vont déterminer la possibilité d’avoir ou non des rétrocessions :

    Comment seront appliquées ces deux directives au niveau de la France ?
    Qu’est-ce que l’indépendance d’un conseiller ?

La notion d’indépendance du CGP (CIF, IAS,…) est « le nerf de la guerre » sur l’interdiction des rétrocessions de commissions.

Y a-t-il un problème ? Nos CGP aujourd’hui sont-ils finalement vraiment indépendants ?

Exemple :

    Un CIF, IAS, IOB qui a signé un contrat d’exclusivité pour aller se fournir auprès d’une plate-forme de produits est-il indépendant ?
    Faire systématiquement le tour du marché à chaque opération ? Est-ce cela l’indépendance ? Mais est-ce faisable et rentable ? et quid si on fait le tour du marché une fois par an en sélectionnant les meilleurs contrats ?
    Se faire payer par son client ?
    Faudra-t-il un nombre de contrats minimum ?

Nous sommes impatients d’avoir plus d’informations sur cette notion d’indépendance !

L’IOBSP est dans le périmètre de contrôle interne des établissements bancaires et d’assurances !!

Sat, 30 Nov 2013 23:00:00 GMT

Mi novembre, l’APCR a diffusé un texte (Position 2013-P-01) concernant les IOBSP.

Dans ce texte, l’ACPR tient à préciser à certains établissements assujettis au règlement CRBF n° 97-02 (contrôle interne) que :

    lorsque la commercialisation de leurs produits et services est faite par des IOBSP…
    …alors ces IOBSP sont bien dans le périmètre du contrôle interne de ces établissements !!

Ce qui est à retenir selon nous :

    L’ACPR considère que les mandataires (exclusifs ou non) d’un établissement assujetti entrent dans le périmètre de l’externalisation de « tâches opérationnelles essentielles ou importantes » et qu’à ce titre, le dispositif de contrôle interne de l’établissement s’appliquent aux intermédiaires mandataires
    En revanche, les courtiers, titulaires d’un mandat de leur client et non d’un établissement assujetti, sont exclus du dispositif de contrôle interne de l’établissement. Le dispositif s’applique alors aux clients.

L’ACPR précise donc que ces établissements :

    doivent s’assurer que les mandataires se conforment aux procédures définies par l’établissement pour la commercialisation de ses produits, sont immatriculés à l’ORIAS et se conforment aux dispositions du mandat ;
    doivent s’assurer de la continuité du service rendu au client en cas d’incident ou de difficulté grave affectant le mandataire;
    pourraient par exemple s’appuyer sur quelques indicateurs comme
        le volume des réclamations de la clientèle concernant un mandataire,
        le taux de défaut des crédits dont le mandataire a été à l’origine,
        la qualité de la constitution des dossiers transmis

Merci de votre visite.

LAB – la notion de PPE se précise…

Thu, 31 Oct 2013 23:00:00 GMT

L’AMF vient de diffuser un nouveau texte (Position 2013-23 voir le texte) sur la notion de PPE (Personne Politiquement Exposée) dans le cadre de la LAB (Lutte Anti-Blanchiment). Ce texte concerne notamment les SGP et les CIF.

L’ACPR a publié de son côté un texte similaire (voir le texte ).

Pour un professionnel français, une PPE est une personne de nationalité française ou étrangère, qui réside hors de France et…

    exerce ou a exercé une fonction politique, juridictionnelle ou administrative (cf liste fin d’article) pour le compte d’un Etat étranger
    OU
    dont un membre de la famille directe ou un des proches sans liens familiaux est lui-même une PPE

Par extension, le GAFI en 2012, a considéré que :

    les vigilances complémentaires, déjà applicables aux PPE étrangères de façon systématique, sont étendues aux PPE domestiques sur la base de l’approche par les risques
    les dirigeants d’organisations internationales deviennent des PPE, soumis au régime des PPE domestiques

Critères de vigilance pour tout investissement

Thu, 31 Oct 2013 23:00:00 GMT

Tant les CGP que les investisseurs particuliers ont parfois des mauvaises surprises dans leurs investissements (financiers, immobiliers et autres)

Voici quelques critères qui doivent éveiller la vigilance :

    Rentabilité miraculeuse :
        Performance élevée(ou performance garantie) avec un risque faible
        Valeur des produits ou des performances ayant subi une forte augmentation en peu de temps
    Rémunération des intermédiaires :
        Forte rémunération des intermédiaires qui vendent ce produit (conflit d’intérêts), les incitant à fermer les yeux sur la conformité du produit
    Opacité ou complexité juridique
        Organisation juridique complexe (empilage de multiples sociétés)
        Structuration juridique du produit ou de la solution volontairement hors champs d’action des régulateurs de l’épargne (AMF ou ACPR), donc non contrôlable par ceux-ci
        Absence de dépositaire officiel. Le dépositaire est garant de l’existence réelle du produit et garant surtout du droit de propriété de l’investisseur sur le produit selon la bonne quote-part. Sans lui, on ne sait pas qui détient quoi.
        Intermédiaires ou intervenants difficilement joignables ou identifiables
    Sous-jacents économiques :
        Produit ou solution reposant sur de nombreux intermédiaires et intervenants pour lesquels il est difficile voire impossible de vérifier le professionnalisme, la situation financière etc…
        Sous-jacents économiques non traditionnels ou éloignés géographiquement
        Marché peu liquide (c’est-à-dire nombre de vendeurs ET nombre d’acheteurs limités, peu de place d’échange,…)
    Valorisation:
        Valeur du produit donnée par un organisme non indépendant ou par un nombre limité d’experts, tant à l’entrée que pendant ou à la sortie.
    Intérêt économique
        L’intérêt du produit ou de la solution repose principalement sur un gain fiscal pouvant être requalifié du fait de la complexité du produit.
    Équilibre financier du montage :
        Nombre d’investisseurs (ou flux financiers) entrants supérieurs au nombre d’investisseurs (ou flux financiers) sortants (remboursés): le risque est que les entrants remboursent les sortants.
        C’est le promoteur du produit qui maîtrise in fine le rythme des sorties ; un investisseur sortant
        Les sorties ou revente des investisseurs sont échelonnées dans le temps.
        Possibilité de revente incertaine soit par manque d’acheteurs ou soit car dépendante du bon vouloir du promoteur du produit (notamment le cas quand le promoteur a une option d’achat et que l’investisseur a une promesse de vente).
    Information de l’investisseur :
        Seuls les avantages du montage ont été présentés; les risques réels ne sont pas abordés ou méconnus de l’intermédiaire
        Les documents d’information officiels (exemple DICI pour les OPCVM) ne sont pas disponible (comme par hasard!)
        Absence de reporting pour l’investisseur pendant la période d’investissement

Merci de votre visite.

Nouvelle sanction de CIF par l’AMF

Mon, 30 Sep 2013 22:00:00 GMT

Voilà.

Les choses étant bien faites, l’AMF vient de sortir également sa sanction de référence d’un CIF (conseiller en investissements financiers) (après la sanction A.P. de l’ACPR revoir) :

Texte de la sanction

Qu’est-ce qui est reproché à ce CIF ?

    grief 1 : un manquement à l’exigence d’adresser à ses clients une information exacte, claire et non trompeuse ;
    grief 2 : un non-respect de l’obligation de formalisation et du caractère adapté du conseil fourni à ses clients ;
    grief 3 : un non-respect des contraintes liées aux émissions de titres financiers non offerts au public ;
    grief 4 : un manquement à l’obligation de gérer les conflits d’intérêts liés à l’exercice des activités de CIF.

In fine, la société CIF a écopé d’une amende de 10.000 EUR (compte tenu de sa situation financière, mais cela aurait pu être beaucoup plus puisque le seuil maximum était fixé à 10 MEUR) et d’une publication anonyme de la sanction.

Allons plus loin dans l’analyse de cette sanction :

    Contrôle réalisé en 2011, concomitamment à un contrôle de l’ACPR (sur la partie Assurance-Vie)
        Les textes d’aujourd’hui n’ont pas foncièrement bougé; donc la position de l’AMF doit être prise telle quelle comme référence.
        Il sera intéressant d’avoir les conclusions de l’ACPR
    Il s’agit (comme Arca Patrimoine) d’une société d’une certaine taille (15 personnes, 1450 clients,…), 1MEUR de capital (quand même), 80% du CA en assurance-vie et 20% en produits financiers (principalement conseil sur comptes titres), immobilier, mais avec des problèmes de rentabilité, agréée comme CIF (conseiller en investissements financiers)
        il ne s’agit donc pas encore d’un CGP indépendant, travaillant seul, sans surface financière.

Sur le grief 1 :

    L’AMF se repose sur le texte » Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par un conseiller en investissements financiers, présentent un caractère exact, clair et non trompeur » et sur sa position 2010-05 sur les difficultés à commercialiser des produits complexes auprès du grand public.
    Il est vrai que la société CIF conseillait des EMTN complexes et des Credit Link Notes complexes (quid? cf note de la CIC et de ValoNews)
        Ce sont tous les produits dits structurés qui sont concernés
    Que ces produits étaient agréés par l’AMF pour un placement privé et non une offre au public (plus protectrice); or, les documents promotionnels de ces EMTN étaient affichés sur le site internet du CIF, sans mention particulière, ce que l’AMF a considéré comme étant une offre au public
    Que certains termes utilisés dans les supports promotionnels (sur le site internet) laissaient penser que ces produits étaient peu risqués, à forte rentabilité, « coté et aisément cessible », ce que n’a pas apprécié l’AMF qui indique par là que le caractère exact etc….est donc applicable bien entendu lors de la signature, sur les documents de souscription, mais également lors de la commercialisation du produit et ce quelque soit le support.
        Attention donc au contenu de vos sites internet

Sur le grief 2 :

    L’AMF se repose sur l’article 325-7, « Le conseil au client est formalisé dans un rapport écrit justifiant les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu’elles comportent. Ces propositions se fondent sur : (i) L’appréciation de la situation financière du client et de son expérience en matière financière ;   (ii) Les objectifs du client en matière d’investissements.   Ces deux éléments sont exposés, dans le rapport, de façon détaillée et adaptée à la qualité de personne physique ou morale du client »
    Or, ces EMTN et CLN complexes ont été proposés à des clients au profil…prudent et qui plus est, qui ne disposaient d’« aucune ou [d’]une petite expérience en matière d’investissement » :
        Attention donc ! si un client n’a aucune ou qu’une petite expérience financière, vous devez redoubler de prudence, quelque soit le produit conseillé
    De plus, le CIF ne disposait d’aucune traçabilité du conseil fourni à ses clients, en l’absence de rapport écrit destiné à formaliser le conseil formulé auprès d’eux ; l’AMF n’a pas retenu l’existence d’une fiche connaissance client comme étant caractéristique d’un conseil:
        Ce point là est trop souvent sous-estimé par les CGP: un écrit , un écrit, toujours un écrit. Cela formalise une prestation du conseil et cela vous protège.
    Comme contre argument, le CIF a argué que ces produits ne représentaient que 1,4% du patrimoine d’un des clients contrôlés (10.000 euros sur un patrimoine de 700.000 EUR)
        Ce point est fondamental; l’appréciation de l’inadéquation et du risque s’apprécie tant sur le produit en lui-même que sur la patrimoine dans son ensemble.
    Finalement, seul le grief d’absence de rapport écrit présentant les avantages et inconvénients a pu être retenu par l’AMF

Sur le grief 3 :

    L’AMF s’appuie sur l’article « Le conseiller en investissements financiers doit se doter des moyens et des procédures écrites lui permettant de prévenir, gérer et traiter tous conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de son client »
    Or, le CIF s’était engagé à placer l’intégralité de l’émission des EMTN et CLN de l’émetteur auprès de ses clients (sinon, le CIF aurait dû modifier la taille de l’émission à ses frais) . L’AMF a donc considéré que l’intérêt financier à placer ces titres auprès de la clientèle pouvait être supérieur à l’intérêt réel du client; mais comme l’engagement n’était pas contractuel et formalisé, l’AMF n’a pas pu retenir ce point
    Qui plus est, un engagement formel de faire souscrire par ses clients un montant de souscriptions aurait pu être requalifiée de service de placement non garanti (nécessitant un agrément ACPR).
    A cela s’ajoute un défaut d’information sur la rémunération réelle du CIF sur ces opérations.
        Sur ce point, l’AMF est très claire; il aurait fallu donner une formule au client. x% de la somme souscrite par exemple.

Les visites mystères 2013 de l’AMF !!

Mon, 30 Sep 2013 22:00:00 GMT

Les visites mystères de l’AMF sont un peu comme le rapport de la Cour des Comptes. On attend leur sortie avec impatience pour y lire des choses croustillantes, s’étonner, s’offusquer…

Alors, ce cru 2013 ?

La lettre de l’Observatoire de l’Epargne de l’AMF n°5

Conférence de presse (pdf)

Et bien, toujours pas de visite mystère de CGPi. Un jour viendra peut-être…Difficile de croire qu’aux yeux de l’AMF, seuls seraient légitimes les banquiers dans l’intermédiation d’épargne. Disons plutôt qu’au vu de mon expérience, un prospect spontané a peu de chances de ne pas éveiller la suspicion d’un CGP sérieux.

Bref, au travers des 110 visites de 11 établissements bancaires, voilà ce qu’on apprend de l’AMF :

    « L’appétence au risque a été abordé dans 1 entretien sur 2 seulement ;
    Les connaissances financières sont insuffisamment questionnées.
    Une présentation insuffisamment équilibrée des avantages et des inconvénients des produits, en particulier des frais.
    L’accueil : des chargés de clientèle pas toujours adaptés au profil du prospect.
    Une proposition commerciale qui a tendance à prendre en compte le profil du prospect.
    Les visites mystère n’ont pas décelé de propositions commerciales manifestement inadaptées…
    … Mais les propositions commerciales sont parfois guidées par l’offre de produits en cours.
    … Des réticences fortes de nombreuses banques à proposer des produits risqués (de type PEA) même lorsque cela correspond au profil du prospect. »

Si on analyse les autres chiffres, je note que :

    Le RDV n’a duré que 40 minutes en moyenne (en légère augmentation);
    Les questions sur l’aversion au risque des clients ne sont posées que dans un cas sur deux;
    Dès qu’un client semble apprécier le risque, les conseillers présupposent une connaissance des inconvénients du produit présenté et ne sont que 30% à traiter cet aspect-là;

Au-delà de l’aspect anecdotique (ont-ils bien fait leur travail ou non ?), tous les points soulevés doivent être regardés avec attention par les CGPI dans le cadre de leur approche client.

On ne peut néanmoins que regretter le manque de détails donnés par l’AMF sur la nature des produits proposés (notamment les OPCVM), et sur la mise en pratique des fameuses contraintes imposées au CGPi :

    remise ou non du document d’entrée en relation
    proposition d’une lettre de mission
    la réelle compétence CIF, assurance ou IOB des chargés de clientèle (qui ont été les interlocuteurs dans 70% des entretiens quand même ! ) : ont-ils suivis des formations par exemple ?
    détail des informations patrimoniales recueillies avant de donner un conseil

Bref, à suivre.

Merci pour votre lecture.

Les maisons de retraite coûtent cher

Thu, 30 May 2013 22:00:00 GMT

Les maisons de retraite coutent une fortune !   Tant et si bien que seuls 39% des français seraient à même de la financer sans vendre une partie de patrimoine !

voir le très bon article de MonFinancier à lire ici

Conseil pour les CGP :

1 – lors de la phase de connaissance client :

    s’informer de l’état de santé des parents
    savoir de quelle manière les enfants souhaitent gérer cette étape de la vie de leurs parents : les prendre chez eux, les envoyer maisons de retraite,..

2 – lors de l’analyse des problématiques patrimoniales, définir les capacités de financement de la solution envisagée et la prendre en compte dans la stratégie patrimoniale

IOB…un déréglement profond de l’écosystème des opérations bancaires pour les épargnants

Fri, 30 Nov 2012 23:00:00 GMT

Qu’on se le dise.

Les nouveaux textes qui vont régir les activités d’Intermédiaires en Opérations de Banque et de Service de Paiement vont créer un petit séisme intéressant à suivre…

Les conditions d’admission (ou de capacité) pour être inscrit à l’ORIAS (seul évènement autorisant une personne à fournir ce type de service d’IOBSP) sont draconiennes.

Au vu de ces conditions, on peut facilement anticiper qu’un grand nombre d’actuels intermédiaires ne seront pas éligibles ! Que faire alors ? Suivre des cursus de formation pouvant aller jusqu’à 150 heures ! et plusieurs milliers d’euros ? Je crois sans me tromper que certains IOBSP ou CGP y réfléchiront à deux fois.

Mais alors, quelles pourraient alors être les conséquences d’une interdiction d’exercer d’une grande partie des intermédiaires actuels ?

Imagine-t-on les banques devoir faire à nouveau elles-mêmes tous les dossiers de crédit ?

A suivre !

Le CGP : paysagiste du patrimoine ?

Sun, 30 Sep 2012 22:00:00 GMT

Le processus de connaissance client par un CGP (conseiller en gestion de patrimoine) débouche sur la récolte d’informations permettant au CGP de dresser le « plan de vie » de son client.

Ce plan de vie couvre toute la période à partir du jour de l’entretien jusqu’à la date la plus lointaine envisageable…celle du décès.

Ce plan de vie est composé des objectifs et des contraintes qui s’imposent au client

- les objectifs du client à court moyen et long terme

- la situation financière ceteris paribus sur toute la période

- les nombreux évènements probables (mais incertains quant à leur date exacte de réalisation ) qui doivent être positionnés dans ce plan de vie : mariage, enfants, retraite, études des enfants, lancement de son entreprise,…

Le rôle du CGP selon nous est de construire une stratégie patrimoniale qui couvre tout ce plan de vie et dont la finalité est de concilier les objectifs du client et l’ensemble de ses contraintes.

Cette construction se fait en mettant en place aujourd’hui des solutions dont l’effet sera entier à un instant particulier du plan de vie, que cela soit demain, à court, moyen ou long terme…

…un peu à l’image d’un paysagiste ayant plusieurs essences d’arbres à sa disposition, chacune poussant à des rythmes différents, et qui va les planter aujourd’hui en sachant que chaque arbre sera à son apogée à une date différente.

C’est dans cette perspective que doit s’apprécier la Gestion Financière Ultra Long Terme proposée par Fabrice JORDAN voir son site www.ltii.fr

LE CIF ET LE PLACEMENT NON GARANTI – NOUVELLE SANCTION DE L’AMF

Wed, 07 Jan 0218 23:50:39 GMT

L’AMF a une nouvelle fois sanctionné un CIF pour, entre autres, exercice du service d’investissement de ‘’placement non garanti’’, dont on sait qu’il n’est pas autorisé pour les CIF – Conseillers en investissements financiers. Ceci après une première sanction en mai 2015 sur le même thème (voir notre blog du 31 mai 2015) :

Blog OPADEO – L’AMF sanctionne des CIF pour exercice illégal … du placement non garanti

De quoi s’agit-il dans le cas présent ?

Le placement non garanti
L’AMF sanctionne le CIF d’avoir exercé le service d’investissement de placement non garanti sans disposer du statut de PSI ou de CIP permettant cette activité. Pour rappel, le placement non garanti consiste à :

Rechercher activement des souscripteurs ou des acquéreurs …
Pour le compte d’un émetteur ou d’un cédant …
Sans lui garantir un montant de souscription ou d’acquisition (sinon, cela serait du placement garanti).
La définition du placement non garanti est très courte, presque sibylline, et l’AMF doit donc décrire et caractériser plus précisément les faits avant de sanctionner.

L’AMF enquête
Elle le fait en soulignant :

Que les conventions passées entre le CIF et les émetteurs indiquaient des engagements du CIF ‘‘à faire ses meilleurs efforts’’ pour souscrire ou faire souscrire aux titres à émettre …
Que le CIF a émis le jour même (ou le lendemain) de la clôture des souscriptions des factures mentionnant des montants indexés ou corrélés aux montants de collecte cible, ou effectivement collectés.
Et c’est tout.

Il faut ici indiquer que le grief fait au CIF de ne pas s’être comporté ‘‘avec loyauté et [de ne pas] avoir agi avec équité au mieux des intérêts de ses clients’’ a été écarté.

Il semble donc que le CIF n’a pas contrevenu à ces obligations à raison même des faits. Sur ce sujet au moins, il a donc bien travaillé, mais ‘‘hors des clous’’.

Pour l’AMF, ces éléments sont probants en l’espèce pour invoquer l’exercice hors statut du placement non garanti et elle sanctionne en conséquence.

La contre-enquête d’OPADEO CONSEIL
Mais nous ne pouvons qu’être perplexes sur une telle approche, qui ne nous éclaire pas sur les conditions du ‘‘bon’’ exercice de leur métier par certains CIF. Que ce serait-il passé en effet :

Si les conventions entre le CIF et l’émetteur avaient parlé ‘‘d’accompagnement à l’émetteur’’ ou tout autre formule ne faisant aucune référence à la recherche active de souscripteurs, à la souscription ou au placement des titres ?
Si le CIF avait juste recueilli et sélectionné, sur la base de quelques critères simples mais pertinents, les demandes d’information de son réseau d’investisseurs potentiels ou de prospects ?
Ou si le CIF avait procédé, de manière un peu plus active, à un sondage générique de ses clients sur leur appétit pour une catégorie de placements donnée, mais sans référence à un émetteur particulier ?
Et si les montants facturés avaient été sans lien apparent avec tel ou tel montant cible ou placé ?
Ou les factures émises avant ou après la date de clôture de l’opération, ou à différentes autres dates, ou selon un échéancier sans lien apparent avec l’opération ?

Les autres griefs
Dans le cas d’espèce, l’AMF a bien sûr trouvé d’autres manquements aux obligations du CIF – certains assurément très graves, outre l’exercice illégal du placement non garanti :

Communication d’information inexactes (le CIF indiquait des co-investissements systématiques avec ses clients, ce qui n’était pas le cas ; il indiquait des informations relatives à des activités en financement participatif, mais sans avoir les statuts CIP ou IFP …)
Absence d’information relative à la rémunération du CIF (de la part des émetteurs)
Absence de dispositif relatif aux conflits d’intérêt (mais c’est, à notre avis, un ‘‘sous-produit’’ un peu facile du grief principal relatif au placement non garanti)
Absence de rapport écrit de conseil présentant les avantages et les risques des propositions d’investissement (très grave pour un CIF, c’est la base de son métier)
Insuffisance de la connaissance client (sans doute, mais l’exemple donné quant aux fourchettes de revenus type du questionnaire nous semble assez léger et détruit un peu la force de l’argument).

En conclusion
Nous ne pouvons que conclure de manière non définitive sur le sujet toujours complexe de l’activité de conseil à l’émetteur et du placement non garanti.

Oui, un conseil à l’émetteur de titres doit être possible, s’il n’est pas lié à une recherche active et concomitante d’investisseurs pour ces mêmes titres
Oui, le conseil sur instruments financiers auprès des investisseurs doit être possible, s’il n’est pas lié à un engagement de placement de ces instruments donné à l’émetteur
Mais attention à la structure de la rémunération du CIF, qui ‘‘parlera’’ à l’AMF
Et dans tous les cas, veillez au strict respect des obligations réglementaires du CIF : lettre de mission, connaissance client, transparence sur la rémunération, rapport écrit de conseil, alerte sur les risques, loyauté et respect des intérêt de l’investisseur, identification et traitement des conflits d’intérêts potentiels etc.
Mais ensuite …

Pour en savoir plus.

Sanction CIF et placement non garanti – 12 2017

LES FRANÇAIS, LEUR ÉPARGNE ET LE WEB ? ON S’AIME DE PLUS EN PLUS !

Wed, 31 Jan 0216 23:50:39 GMT

Passé un peu inaperçu, le sondage commandé par l’AMF sur le comportement Web des internautes quant à leur besoin d’information, de souscription ou de gestion de placement est instructif…

Qu’y apprend-on ?
1) Que l’utilisation d’internet est une pratique courante. Ainsi :

26 % des internautes ayant souscrit au moins un placement ces dernières années déclarent l’avoir fait (au moins une fois) en ligne

37 % d’entre eux répondent qu’ils utilisent internet pour gérer leur épargne, en particulier leur assurance vie ou leur épargne salariale.

Au cours des six derniers mois, 41 % des internautes détenteurs de placements ont déclaré en effet avoir recherché des informations en se déplaçant en agence bancaire

Internet est plus particulièrement utilisé dans la recherche d’informations sur les produits d’investissement comme les actions (48 %) et les instruments spéculatifs type warrants, turbos, Forex, CFD, options binaires (39 %). C’est moins le cas pour l’assurance vie (22 %) ou l’épargne bancaire (15 à 20 %).

2) Que les raisons pour souscrire sur internet sont la souplesse et le coût :

source : Médiamétrie / AMF

Et l’immobilier dans tout ça ?
Selon Médiamétrie, 1 Français sur 3 suit l’immobilier sur internet

« En septembre 2015, 16,7 millions d’internautes ont consulté au moins un site ou une application d’immobilier sur ordinateur, smartphone et/ou tablette. Soit 32% des Français.

Parmi les internautes fréquentant des sites ou applications d’immobilier, près de 3 sur 4 (73,5%) utilisent l’ordinateur, plus d’1 sur 4 (27% ) le téléphone et près d’1 sur 5 (18%) la tablette.

L’audience des sites immobiliers sur ordinateur a progressé de 2,2 % entre septembre 2014 et 2015. Sur tablette, cette progression est de 10%. Sur smartphone, cette augmentation est encore plus marquée avec une progression de 80%.

Les 35-49 ans constituent le premier bassin d’audience des acteurs de l’immobilier : ils représentent 32% des visiteurs uniques sur internet. Les 50-64 ans sont également fortement consommateurs de cet univers, et représentent 27% de l’audience totale. » (sondage MEDIAMETRIE 14 12 2015)

Et les conclusions de tout ça ?
Difficile de tirer des conclusions générales d’un sondage assez orienté « web ».

Néanmoins :

Les Français semblent être mûrs pour gérer intégralement leur épargne sur internet ; tant l’information sur les produits que réaliser les opérations. Que cela illustre que les FinTech qui s’approprient la gestion de l’épargne ont un terreau propice.

Que, pour l’information sur les produits, la présence du conseiller bancaire est encore forte, mais que celle du conseiller indépendant est absente (la faute à la formulation du sondage ou aux résultats non significatifs ?)

Que l’approche conseil (au sens : donner une perspective patrimoniale court/moyen/long terme à ces produits) est totalement absente de ce sondage commandé par l’AMF….Surprenant, car c’est bien là néanmoins que réside la vraie valeur ajoutée d’un conseiller. C’est là que doit se positionner la « lutte » pour capter et conserver le particulier. C’est là quel le contact humain a sa valeur.

Que si les conseillers indépendants se cantonnent à donner des informations sans valeur ajoutée, qu’on peut trouver sur internet, alors leur avenir est compromis.

Bref, donnez du sens, donnez de la valeur.

En savoir plus :
Site AMF / résultats du sondage
AMF lettre Epargne 2015 décembre

Crédit photo : Heinrich Woerner GmbH

L’AMF met à jour la Position-Recommandation relative au dispositif de risques des SGP

Wed, 26 Jul 0215 23:50:39 GMT

L’AMF a mis à jour sa Position-Recommandation 2014-06 sur l’organisation du dispositif de maîtrise des risques des SGP

ainsi que celle relative aux swaps de performance sur OPC (2008-14)

Ces deux mises à jour sont très légères, mais elles concernent deux documents clés dans le monde des SGP. Autant les avoir bien en tête … Après lecture attentive et comparaison des textes, les mises à jour portent sur :

1) En ce qui concerne la 2014-06 (c’est la description de l’organisation du dispositif de risques au sein des SGP), il s’agit d’un nouveau renvoi à l’Instruction 2012-01. Pour rappel, l’Instruction 2012-01 est le document réglementaire de référence sur l’organisation du dispositif de risque des SGP (‘‘Organisation de l’activité de gestion d’OPCVM ou d’OPCI et du service d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des risques’’). Le renvoi concerne la possibilité, pour la SGP, de décrire son dispositif de gestion des risques (politique, procédures, outils, contrôles) par famille de portefeuilles, lorsqu’ils sont identiques en termes de profil de risques et de composition d’actifs.

Il n’y a pas d’autres changements dans la nouvelle version du document 2014-06.

2) En ce qui concerne la 2008-14 (c’est le document de référence sur l’utilisation des swaps de performance par les OPC), il s’agit de prendre en compte la nouvelle nomenclature des fonds depuis l’arrivée de la Directive AIFM. L’introduction précise donc que la position s’applique aux OPCVM, aux fonds d’investissement à vocation générale, aux fonds de capital-investissement, aux fonds de fonds alternatifs, aux fonds professionnels à vocation générale, aux fonds professionnels spécialisés, aux FPCI et aux fonds d’épargne salariale.

Il n’y a pas d’autres changements dans la nouvelle version du document 2014-06.

Pour en savoir plus.

Mise à jour de la Position-Recommandation 2014-06

Mise à jour de la Position-Recommandation 2008-14

Traçabilité des ordres et respect des ratios réglementaires à l’honneur dans une nouvelle composition administrative de l’AMF

Thu, 06 Apr 0215 23:50:39 GMT

L’accord de composition administrative conclu le 26 janvier 2015 et publié par l’AMF en fin de semaine dernière met une nouvelle fois à l’honneur le sujet de l’enregistrement des transactions et la traçabilité des ordres passés par la SGP d’une part et …

… celui du respect des ratios réglementaires, d’autre part.

Cette fois-ci, l’AMF reproche à la société de gestion de portefeuille des déficiences dans son dispositif d’enregistrement des conversations téléphoniques, et donc dans la traçabilité des ordres passés par téléphone par les gérants. Faute d’avoir mis en place d’autres outils aux fins de traçabilité, la SGP ne pouvait donc détenir les informations pertinentes et nécessaires à la conservation de la piste d’audit. Rappelons ici l’obligation professionnelle absolue de conserver l’enregistrement des ordres et des transactions, c’est-à-dire de consigner ou de fixer sur un support matériel en vue de conserver, de préserver ou de restituer cette information, quel que soit ce support. L’enregistrement doit en effet permettre, plus tard, d’identifier les caractéristiques de la transaction (émetteur de l’ordre, objet, sens, montant, cours ou prix, conditions d’exécution, bénéficiaire, durée de validité etc.) et de retrouver son historique, aux différentes étapes clés de sa transmission, de son exécution puis de sa confirmation.

Certes, la réglementation ne semble pas imposer l’enregistrement systématique des conversations téléphoniques, mais l’enregistrement de la voix est un des éléments probants du respect de cette obligation professionnelle lorsque les ordres sont passés par téléphone, même s’ils sont confirmés par la suite via un autre support.

En ce qui concerne le non-respect des ratios, et en l’absence de précisions sur la nature exacte des ratios en question, le document nous rappelle que les contrôles sur les ratios réglementaires doivent être proportionnés à l’activité (le cas exposé ici fait référence à des positions ‘‘intraday’’ en nombre croissant), à la complexité des positions (utilisation d’instruments à effet de levier), à la concentration des risques (appréciation du risque global sur une contrepartie, un émetteur etc.).

Le dispositif de conformité et de contrôle interne de la société de gestion, en partie externalisé, est aussi montré du doigt. Outre une insuffisance des contrôles – qui n’ont pas permis d’identifier les défaillances ci-dessus – l’AMF relève des incohérences et anomalies dans la mise en œuvre, le suivi, la conservation et l’archivage des mesures relatives au plan de contrôle de second niveau. Tous ces éléments, même confiés à un prestataire externe, doivent être validés par le RCCI et périodiquement contrôlés par celui-ci, le prestataire et la direction de la SGP.

Pour en savoir plus.

02/04/2015 : Accord de composition administrative conclu le 26 janvier 2015 avec la société Karakoram

La liquidité … et l’illusion de la liquidité

183:775773447 (Vincent Boisseau) — Tue, 28 Mar 0215 23:50:39 GMT

Dans sa dernière livraison trimestrielle, la Banque des Réglements Internationaux (BRI / BIS) s’intéresse à la liquidité sur les marchés obligataires internationaux et met en garde les acteurs de ces marchés, y compris les gérants d’actifs, contre ce qu’elle appelle …

l’illusion de la liquidité.

La BRI rappelle d’abord ce que signifie la liquidité sur un marché financier, soit la possibilité, pour des investisseurs, d’acheter ou de vendre des actifs financiers, sans délai ou presque, à un prix proche du prix de marché du moment et à un coût réduit. La BRI rappelle que la plupart du temps, sur les marchés obligataires, la liquidité est fournie par des teneurs de marché (les ‘‘market makers’’), qui, soit en intermédiation, soit en principal, répondent aux déséquilibres temporaires entre l’offre et la demande de titres obligataires en se portant contrepartie des investisseurs ‘‘finaux’’.

Or, la BRI constate que sous l’effet de causes conjoncturelles (baisse de l’appétit au risque des grandes banques pour ce type de marché, augmentation des émissions obligataires …) ou plus structurelles (la réglementation prudentielle et le coût en capital plus élevé de ce type d’activités), la liquidité des marchés obligataires évolue depuis quelques années. D’une part, en temps normal, la liquidité tend à se concentrer sur les souches obligataires les plus récentes (à l’émission), les plus importantes (en volume), les plus traitées (en fréquence). Se crée donc une dichotomie forte sur ce marché, ce que la BRI appelle ‘‘liquidity bifurcation’’. D’autre part, dans des conditions de marché plus difficiles, la volonté des ‘‘market makers’’ d’absorber les déséquilibres de marché importants peut diminuer fortement. En effet, ces grands acteurs privilégient, pour des raisons de risque / rendement, leurs clients les plus importants (qui génèrent d’autres flux de revenus par ailleurs) et l’activité de pure intermédiation, au détriment de l’activité de trading propriétaire au service, en un sens, de l’ensemble des acteurs du marché.

La BRI note par ailleurs que ces tendances apparaissent au moment où la demande pour la liquidité augmente du fait, par exemple, de la croissance des fonds d’investissements à liquidité quotidienne, ou encore de la concentration des acteurs de la gestion d’actifs, moins nombreux mais beaucoup plus gros. Dans des conditions de marché stressées, les déséquilibres entre offre et demande de titres obligataires (surtout ‘‘corporate’’) pourraient être immédiats et massifs, surtout compte tenu de la très grande sensibilité actuelle des investisseurs au niveau des taux d’intérêt.

Face à cette situation, le document ouvre plusieurs pistes de réflexion et d’action. Le développement du trading électronique est sans doute à même d’ouvrir le champ des acteurs, et donc des fournisseurs potentiels de liquidité. De même, une certaine uniformisation des souches obligataires peut améliorer les conditions de la liquidité par concentration des intérêts sur un nombre plus réduit d’émission.

Pour les gérants d’actifs, de plus en plus porteurs ultimes du risque de liquidité, les auteurs insistent sur l’importance des méthodes et outils de simulation du coût de la liquidité (stress tests, analyses par scénario) et sur la veille de marché (suivi de l’évolution des volumes traités, des spreads de cotation et des montants affichés sur la fourchette). Attention toutefois : une fourchette de cotation étroite ne signifie pas obligatoirement une bonne liquidité du titre. Elle peut aussi résulter d’une forte demande pour ce titre, dans un contexte de recherche permanente de rendement par les investisseurs. Aux investisseurs donc de mesurer et internaliser le risque de liquidité et de s’en prémunir.

Au niveau macro prudentiel, la BRI invite les acteurs de marché comme les autorités réglementaires à dissiper l’illusion de la liquidité, en reconsidérant le coût réel de la liquidité pour les premiers, et en préparant – au besoin – des mesures extrêmes de soutien à la liquidité (le ‘‘market making en dernier ressort’’) pour les seconds.

Pour en savoir plus …

Shifting tides – market liquidity and market-making in fixed income instruments (BIS Quarterly Review – March 2015)

http://www.bis.org/publ/qtrpdf/r_qt1503i.htm